VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

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1 ANNÉE 214 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Audience solennelle du 27 janvier 214 Données statistiques , boulevard Gambetta BP

2 PRÉSENTATION DU RESSORT TRIBUNAL DE POLICE Population : 2 36 habitants au 1 er janvier 211 Tribunal de police Jugements Ordonnances pénales tribunal de police Arrondissement du TGI de dans le ressort de la cour d'appel de Lyon ,5% ,5% Juridiction de proximité Juridiction de proximité Jugements Ordonnances pénales ,4% ,5% Évolution des affaires pénales Professions judiciaires au 1er janvier Magistrats professionnels 38 Conseillers prud'hommaux 38 Fonctionnaires et contractuels 12 Juges consulaires 2 Juges de proximité 46 Avocats inscrits au tableau Magistrats et fonctionnaires par juridiction Juridiction TGI TI CPH Arr. Magistrats Siège Parquet Total 8 Huissiers de justice Fonctionnaires et contractuels Juridictions de proximité Tribunaux de police Page 2 Page 23

3 PACS / NATIONALITÉ BUDGET Pactes civils de solidarité Budget de l'arrondissement judiciaire Déclarations et dissolutions Déclarations Dissolutions ,% ,2% Juridiction Évolution 213 / 212 TC Villefranche/Saône ,7% Nationalité Arr. Villefranche/Saône ,7% Certificats de nationalité française Budget d'intérêt commun du palais de justice de Villefranche/Saône TGI Villefranche/Saône TI Villefranche/Saône CPH Villefranche/Saône Champ : consommation en crédit de paiement y compris dépenses non obligatoires (y compris dépenses de frais d'affranchissement). - 3,7% + 27,5% - 7,5% - 68,8% Certificats Évol 13/12 Frais de justice ,% 8 Déclarations de nationalité française Déclarations hors mariage Évol 13/ ,5% Unité : souscriptions TI TGI *La diminution des dépenses «frais de justice» s'explique par la modification du circuit de la dépense. L'année 212 n'est donc pas comparable aux années antérieures Page 22 Page 3

4 ACTIVITÉ DU PARQUET SAISIES-ARRÊTS / ACTES DE GREFFE (TI) Saisie-arrêts de rémunération Plaintes et procès verbaux reçus * Évolution du nombre de plaintes et PV reçus Auteurs inconnus Auteurs connus Dossiers Répartitions et cessions Requêtes Dossiers en cours ,3% ,6% Montants répartis Cessions de salaire ,% ,5% Activité administrative * Les statistiques sont indisponibles en 21 Affaires traitées Actes Évol 13/12 Dépôts de pièces ,% Affaires non poursuivables (1) Classements sans suite pour inopportunité des poursuites (2) ,8% Compositions pénales réussies (3) ,9% Évol 13/12 Warrants agricoles 1 8-2,% + 5,9% Vérifications des dépens ,7% Procédures alternatives réussies (4) ,1% Prestations de serment ,3% Poursuites (5) ,2% dont ordonnances pénales délictuelles ,3% dont comparution immédiate ou convocation par PV du PR ,9% dont COPJ ,5% dont requêtes en homologation de CRPC ,5% Affaires poursuivables (6) = (2) + (3) + (4) + (5) ,3% Affaires traitées (1) + (6) ,7% Taux de réponse pénale ((3) + (4) + (5)) / (6) 92,% 92,1% Procurations en matière électorale Page 4 Page 21

5 JURIDICTION DE PROXIMITÉ ACTIVITÉ DU PARQUET Affaires au fond juridiction de proximité Évol 13/12 Alternatives aux poursuites Affaires nouvelles ,8% Affaires terminées ,4% Mesures Évol 13/ ,1% Evolution du nombre d'affaires terminées Médiations ,6% Réparations par les mineurs ,% Injonctions thérapeutiques - Plaignants désintéressés, régularisations ,3% Rappels à la loi ,5% Orientations vers une structure sanitaire ,6% Poursuites ou sanctions de nature non pénale ,1% Total des mesures alternatives aux poursuites ,1% Compositions pénales réussies ,9% Total des mesures alternatives aux poursuites et compostions pénales ,1% 15 Orientation des poursuites 1 5 Injonctions de payer Tribunal de police Tribunal correctionnel Juge des enfants Juge d'instruction juridiction de proximité Décisions rendues Évol 13/ ,2% Page 2 Page 5

6 TRIBUNAL CORRECTIONNEL TUTELLES Décisions Mineurs NB : ce contentieux est géré par le tribunal de grande instance depuis le 28 février 211 Instruction Jugements sur demande d'ouverture tribunal de grande Autres décisions (2) (1) instance Évol 13/12 Jugements de condamnation ou de relaxe ,4% ,5% ,4% dont comparutions immédiates ,2% Ordonnances CRPC ,6% (2) sur demande d'administration légale pure et simple, d'émancipation et de substitution Ordonnances pénales délictuelles ,1% à la tutelle de l'administration sous contrôle judiciaire Jugements sur intérêts civils ,2% (1) sur 1 ère demande d'ouverture de tutelles ou d'administration légale sous contrôle judiciaire Total ,8% Gestion des dossiers de tutelle et d'administration sous contrôle judiciaire tribunal de grande instance Dossier à gérer Ordonnances ,2% ,% Évolution du nombre de décisions Majeurs Instruction Gestion des dossiers Jugements sur demande d'ouverture Évol 13/ ,7% Dossier à gérer Ordonnances ,5% ,7% Page 6 Page 19

7 TRIBUNAL D'INSTANCE INSTRUCTION Contentieux général (hors juridictions de proximité) Activité des juges d'instruction Affaires nouvelles ,3% Affaires nouvelles ,7% Affaires terminées ,9% Dont saisines du Parquet ,1% ,9% Affaires terminées ,3% ,3% 1 Évolution du nombre d'affaires terminées Personnes mises en examen Évol 13/12 Majeurs ,3% Mineurs 8 8 +,% Personnes morales ,% Total ,1% 5 4 Décisions par personnes mises en examen en Non-lieux : 5 Renvoi juridiction mineurs : 9 Procédures particulières Évol 13/12 Référés ,8% Ordonnances sur requête ,4% Élections politiques 48 - Élections professionnelles ,% Mesures de sureté Tentatives de conciliation ,% Renvoi tribunal correctionnel : 51 Injonctions de payer ,5% Évol 13/12 Contrôle judiciaire ,7% Détention provisoire ,4% Page 18 Page 7

8 JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES Activité pénale Tribunal des Affaires des Sécurité Sociale Détention provisoire Régime général Évol 13/ Évol 13/12 Affaires nouvelles ,5% Placement en détention provisoire ,4% Affaires terminées ,3% Placement en liberté sous contrôle judiciaire ,7% Débats contradictoires initiaux ,7% Débats sur prolongation de la détention provisoire ,% Débats sur mandat d'arrêt - Autres débats ,9% Total débats contradictoires ,8% ,1% Mise en liberté Tribunal Paritaire des Baux Ruraux Ordonnances de rejet de demande de mise en liberté ,7% Affaires nouvelles ,8% Ordonnances de mise en liberté sous contrôle judiciaire 6 3-5,% Affaires terminées ,3% Total demandes de mise en liberté ,7% ,6% Activité civile Affaires relevant de la compétence du JLD Évol 13/12 Affaires nouvelles 1 1 +,% Affaires terminées 1 1 +,% - Page 8 Page 17

9 AIDE JURIDICTIONNELLE APPLICATION DES PEINES Activité Milieu ouvert Section Demandes Décisions Décisions Commissions d'office ,6% ,% Évol 13/12 Aide juridictionnelle ,2% ,2% Jugements ,6% Total ,2% ,4% Ordonnances ,5% Évolution du nombre de décisions Total ,5% 4 Nombre de mesures en cours Mesures en cours Évol 13/ ,4% 1 5 Milieu fermé 1 5 Décisions en 213 Autres fins 6% Rejet : 8% Acceptation partielle : 8% Décisions Évol 13/12 Jugements ,9% Ordonnances ,% Total ,8% Requêtes en aménagement de peine Requêtes en aménagement de peine Requêtes examinées Requêtes accordées ,6% ND Proportion de requêtes accordées - 47,7% Acceptation totale : 78% Page 16 Page 9

10 JUGE DES ENFANTS C.I.V.I. / ACTES DE GREFFE (TGI) Activité pénale Évol 13/12 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions Affaires nouvelles (JE et TPE) ,6% Évol 13/12 Mineurs dont le juge est saisi pendant l'année ,4% Mesures présentencielles Affaires nouvelles ,1% Évol 13/12 Affaires terminées ,1% ,2% Mineurs jugés ,1% Mesures et sanctions prononcées ,3% mesures présentencielles en mesures et sanctions en Ventes ,9% Évol 13/12 Affaires nouvelles ,1% Mesures d'inv estigation Contrôle judiciaire,d étention prov isoire Réparation Liberté surv eillée, placement 72 Mesures éducativ es 6 Sanctions éducativ es Peines Affaires terminées ,% Actes de greffe ,5% Activité civile Évol 13/12 Actes de greffe ,1% Évol 13/12 dont inscriptions au répertoire civil ,4% Mineurs dont le juge est saisi pendant l'année ,6% renonciations à succession ,8% Mesures d'assistance éducative ,5% certificats ,9% Tutelles aux prestations sociales ,8% Vérification des dépens ,3% Aide et protection aux jeunes majeurs - mesures d'assistance éducative en Mesures d'investigation Action éducative Placement 561 Page 1 Page 15

11 JUGE DE L'EXÉCUTION ACTIVITÉ CIVILE Contentieux (hors surendettement) Évolution du nombre d'affaires civiles (tous contentieux) Contentieux Ordonnances sur requête Affaires nouvelles ,8% ,% Affaires terminées ,1% ,8% Surendettement ,9% Affaires nouvelles Affaires terminées Contentieux Affaires nouvelles ,3% Affaires terminées ,7% ,% ,% NB : ce contentieux est géré par le Contentieux général civil, gracieux et consentements Contentieux général Gracieux et consentements Affaires nouvelles ,9% ,% Rétablissement personnel Affaires terminées ,9% ,2% Ouverture Forces exécutoires et ordonnances sur requête Gestion Affaires nouvelles ,1% 1 1 +,% Affaires terminées ,6% 1 1 +,% Juridiction du Président ,4% 2 2 +,% ,8% ,% Référés Ordonnances sur requête NB : ce contentieux est géré par le Affaires nouvelles ,2% ,2% Affaires terminées ,% ,8% ,6% ,7% Page 14 Page 11

12 AFFAIRES FAMILIALES DÉLAIS Évolution du nombre d'affaires familiales Durée moyenne des affaires terminées (y compris référés) Affaires nouvelles Affaires terminées Villefranche-sur- Saône France ,8 5,5 5,6 6,3 6,7 6,8 8, Divorces et séparations Hors consentement mutuel Sur consentement mutuel Affaires nouvelles ,3% ,6% Affaires terminées ,4% ,% Durée moyenne des affaires terminées de divorce 18, 15, 15, ,5% ,% 12, 11,9 12,5 12,1 11,4 12,6 9,6 Hors et après divorce 9, Après divorce Hors divorce Affaires nouvelles ,5% ,5% Affaires terminées ,3% ,8% ,5% ,1% 6, 3,, Page 12 Page 13