PROCES VERBAL DU CONSEIL SYNDICAL du 4 MARS 2013 à ALTKIRCH

Transcription

1 PROCES VERBAL DU CONSEIL SYNDICAL du 4 MARS 2013 à ALTKIRCH En fonction : 128 Sous la présidence de M. René DANESI, Président du Syndicat Mixte pour le Sundgau, étaient présents : Présents : 78 Communauté d Altkirch : Messieurs Alphonse HARTMANN et Arsène SCHOENIG, Communauté de la Porte d Alsace : Monsieur Pierre SCHMITT, Communauté de la Vallée de Hundsbach : Messieurs René DANESI et Jean-Claude SCHNECKENBURGER, Communauté du Canton de Hirsingue : Monsieur Bernard LEY, Communauté Ill et Gersbach : Monsieur Patrick SCHINDLER, Communauté du Jura Alsacien : Monsieur François COHENDET, Communauté su Secteur d Illfurth : Messieurs Helmuth BIHL et Pierre MAHY. Messieurs Jean-Luc LAMERE (Altenach), Bertrand SCHORR (Altkirch suppléant), Bernard DELEURY (Ammertzwiller - suppléant), Gérard GRIENENBERGER (Aspach - suppléant), Bernard BOLORONUS (Ballersdorf), Jean-Marie SCHNOEBELEN (Balschwiller), Joseph BALDINGER (Berentzwiller), Jean- Luc ROTH (Bernwiller suppléant), Laurent GUTZWILLER (Biederthal), Robert ZIPPER (Bisel), Robert BERNARD (Bretten), André ANTZ (Buethwiller), Charles WEBER (Carspach), André THEVENOT (Chavannes sur l étang), Dominique ROSENBLATT (Courtavon), Paul MUMBACH (Dannemarie), Roger BAUR (Diefmatten), Laurent MEYER (Durlinsdorf - suppléant), Vincent BRUN (Eglingen), Emmanuel SCHACHERER (Elbach), Raymond MEYER (Emlingen), Louis GROSS (Falkwiller), Clément LIBIS (Fislis), Hubert SCHERTZINGER (Franken), Claude GEIGER (Friesen), Gérard VONAU (Froeningen), Antoine WAECHTER (Fulleren), Denis NASS (Gommersdorf), Bruno SIRLIN (Grentzingen), Maurice WISS (Hausgauen), Madame Chantal TELLIER (Heidwiller - suppléante), Messieurs Clément SCHNEBELEN (Heiwiller), Alain SCHMITT (Henflingen), Armand REINHARD (Hirsingue), François EICHHOLTZER (Hirtzbach), Antoine BACH (Hochstatt - suppléant), Benoît GOEPFERT (Illfurth), Jean-Claude COLIN (Jettingen), André LEHMES (Koestlach), Michel HOFFSTETTER (Largitzen), Jean-Marie IRRLE (Levoncourt suppléant), Madame Claudine MULLER (Liebsdorf), Messieurs Fernand ANTONY (Ligsdorf), Alain POINTET (Lucelle suppléant), Daniel DIETMANN (Manspach), Pascal SOLDERMAN (Mertzen), Bernard ENDERLIN (Moernach), Madame Noémie FREYBURGER-BUTTET (Montreux-Jeune suppléante), André TRABOLD (Montreux-Vieux), Pascal SOMMERHALTER (Mooslargue), Fernand WIEDER (Muespach-le-haut), Henri KLEIBER (Obermorschwiller), Philippe WAHL (Oltingue - suppléant), Jean-Rodolphe FRISCH (Pfetterhouse), Gérard CHATONNIER (Retzwiller - suppléant), Christian REDERSTORFF (Riespach), Joseph ERBLAND (Saint-Ulrich), Madame Annie QUERTIER (Schwoben), Messieurs Daniel DELCOURT (Sondersdorf), Jean-Michel MONTEILLET (Spechbach-le-bas), Christophe BAUMLE (Steinsoultz), Raymond OTT (Tagsdorf), Christian Aloyse FREYBURGER (Traubach-le-haut), Jean-Marc BEY (Ueberstrass), Daniel BARNABE (Valdieu-Lutran), Jean-Pierre RUCKLIN (Vieux-Ferrette), Hubert WOLF (Werentzhouse - suppléant), Christophe WEBER (Wolfersdorf). Suppléants accompagnant le délégué titulaire : Communauté d Altkirch : Monsieur Jean-Pierre HARTMANN, Communauté de la Vallée de Hundsbach : Madame Annick FELLER et Monsieur René BAUMANN. Page 1 sur 20

2 Madame Danielle CORDIER (Bierderthal), Messieurs Laurent CHRISTEN (Franken), Bertrand BIECHLIN (Manspach), Louis ALLEMANN (Sondersdorf), Dominique GIRARDELLO (Spechbach-lebas), Guy CENTLIVRE (Traubach-le-haut). Excusés : 50* Communauté de la Largue : Messieurs Francis DEMUTH et Paul SAHM, Communauté de la Porte d Alsace : Monsieur Gérard LANDEMAINE, Communauté du Canton de Hirsingue : Monsieur Gérard PFLEGER, Communauté Ill et Gersbach : Monsieur André BOHRER, Communauté du Jura Alsacien : Monsieur Dominique DIRRIG. Messieurs Thierry ROY (Bellemagny), Antoine ANTONY (Bendorf), Jean ESTRADE (Bettendorf), Adrien SCHOEFFEL (Bettlach), Maurice MISSLIN (Bouxwiller), François ELSAESSER (Bréchaumont), Dominique SPRINGINSFELD (Durmenach), Eric BAUMLIN (Eteimbes), François LITZLER (Feldbach), Daniel MUNCK (Ferrette), Philippe NEES (Gildwiller), Bernard SCHITTLY (Guevenatten), Guy BACH (Hagenbach), Claude GENTZBITTEL (Hecken), Michel DESSERICH (Heimersdorf), Alex GASSER (Hindlingen), Philippe RUFI (Hundsbach), Michel LERCH (Kiffis), Madame Agnès MULLER (Linsdorf), Messieurs Francis HAGENBACH (Luemschwiller), Rémy HALM (Lutter), Didier THUET (Magny), Roland HALLER (Muespach), Christian LERDUNG (Oberdorf), Dominique DIETLIN (Oberlarg), André SONTAG (Raedersdorf), Denis LEWEK (Romagny), Madame Caroline MUNCH (Roppentzwiller), Messieurs Jean-Pierre BUISSON (Ruederbach), Bernard IVAIN (Saint-Bernard), Joël WIES (Saint- Cosme), Laurent WENDLINGER (Seppois-le-bas), Patrick MERCIER (Seppois-le-haut), Paul STOFFEL (Spechbach-le-haut), Jean-Yves BIHR (Sternenberg), François GUTZWILLER (Tagolsheim), Jean- Claude BISCHOFF (Traubach-le-bas), Henri HOFF (Waldighoffen), Mesdames Chrysanthe CAMILO (Walheim), Heidi RICHARD (Willer), Messieurs Grégory KUGLER (Winkel), Jean-Marie FREUDENBERGER (Wittersdorf), Jean-Pierre LEY (Wolschwiller). * Membres titulaires du Conseil Syndical non remplacés par leur suppléant. Le Président ouvre la séance à 19h12. Point I. Adoption du compte rendu de la séance précédente Le Compte-rendu de la séance précédente du 29 novembre 2012 a été envoyé aux membres du Conseil le 14 décembre Le Compte Rendu est adopté à l unanimité. Page 2 sur 20

3 Point II. : Bilan 2012 II.1 Adoption du Compte Administratif 2012 Vu la délibération en date du 19 mars 2012, approuvant le budget primitif du Syndicat Mixte pour le Sundgau de l exercice 2012 ; Le Président expose que le document comptable se solde par un excédent de ,84 Euros. Les réalisations de l exercice par section budgétaire sont les suivantes : Résultat à la clôture de l'exercice précédent Opérations de l'exercice 2012 Résultat de clôture de l exercice 2012 DEFICIT EXCEDENT MANDAT EMIS TITRES EMIS DEFICIT EXCEDENT Section de Fonctionnement / , , ,60 Section d Investissement ,41 / , , ,76 TOTAUX , , ,84 Les restes à réaliser se soldent par un excédent de ,68 Euros. Après imputation des restes à réaliser à reporter sur l exercice 2013, le compte administratif affiche un excédent de financement de Fonctionnement Investissement Résultat net de l'exercice , ,76 Reste à réaliser recettes ,08 Reste à réaliser dépenses ,40 Solde des restes à réaliser ,68 Résultat net de clôture de l'exercice , ,92 Résultat cumulé ,52 L état de la dette au 31 décembre 2012 est de zéro euro. L état du personnel au 31 décembre 2012 compte : 5 emplois non-titulaires : 3 Attachés, 1 Ingénieur, 1 Rédacteur Chef 1 emploi non-titulaire à temps non-complet : 1 Attaché. Page 3 sur 20

4 M. Antoine WAECHTER, Délégué de la commune de Fulleren, s interroge sur l origine de l excédent. Le Président répond que l excédent est le résultat d un cumul des exercices précédents. Il ne considère pas l excédent comme exceptionnel au vu de la valeur des titres et des mandats émis chaque année. Le Président précise que cet excédent, au vu du fonctionnement des subventions, ne dispense pas le SMS de quelques soucis comptable. En effet, il existe un décalage souvent important entre le moment où la dépense est effectuée et le moment où les subventions sont perçues. Le Président ayant quitté la salle et le Conseil, siégeant sous la présidence de M. François EICHHOLTZER, Vice-Président, le Conseil Syndical après en avoir délibéré : prend acte du résultat de l exercice 2012 qui est de ,84 avant prise en compte des restes à réaliser ; fixe comme ci-dessus les résultats des différentes sections budgétaires ; approuve l ensemble de la comptabilité d administration soumise à son examen, et de déclarer toutes les opérations de l Exercice 2012 définitivement closes. reporte sur le budget primitif 2013 les restes à réaliser suivants : CHAPITRES BUDGETAIRES DEPENSES 13 : Subventions d investissement ( ) 20 : Immobilisations incorporelles ( ) 21 : Immobilisations corporelles ( ) CHAPITRES BUDGETAIRES ,40 RECETTES 13 : Subventions d investissement ( ,00 ) ,00 Excédent des restes à réaliser ,68 adopte à l unanimité le compte administratif 2012 après prise en compte de l excédent de financement des restes à réaliser à , ,92 = ,52. II.2 Approbation du Compte de Gestion de l exercice 2012 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L et 2 D à D ; Le Président informe le Conseil Syndical que l exécution des dépenses et recettes relatives à l exercice 2012 a été réalisée par le Trésorier d Altkirch pour le compte de gestion. Ce compte de gestion de l exercice 2012 est conforme au compte administratif 2012 du Syndicat Mixte pour le Sundgau. Page 4 sur 20

5 Considérant l identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du Trésorier ; Le Conseil Syndical après en avoir délibéré, adopte à l unanimité le compte de gestion du Trésorier pour l exercice II.3. Arrêté des opérations d Investissement 2012 Le Président expose que l arrêté des écritures des opérations d investissement 2012 fait apparaître les résultats suivants : Montant des dépenses d Investissement ,74 TOTAL DES DEPENSES D INVESTISSEMENT : ,74 Montant des recettes d Investissement ,39 Report du résultat de l exercice ,41 TOTAL DES RECETTES D INVESTISSEMENT : ,98 RESULTAT NET DE LA SECTION D INVESTISSEMENT : ,76 De la comparaison des recettes et des dépenses, il résulte un déficit de ,76 Euros. Les restes à réaliser reportés en 2013 sont les suivants : Reste à réaliser dépenses ,40 Reste à réaliser recettes ,08 SOLDE DES RESTES A REALISER : ,68 Après imputation des restes à réaliser à reporter sur l exercice 2013, la section investissement affiche un excédent de financement de ,92 Euros. Le Conseil Syndical après en avoir délibéré, approuve à l unanimité, l arrêté des opérations d investissement Page 5 sur 20

6 II.4. Affectation du résultat de Fonctionnement 2012 Le Président explique qu en application de l instruction budgétaire et comptable M14, il y a lieu de délibérer pour affecter le résultat de fonctionnement de l Exercice 2012 de ,60. Le Conseil Syndical après en avoir délibéré, décide à l unanimité, d affecter l excédent du résultat de l exercice 2012 comme suit : - Compte 002 (fonctionnement) ,60 Euros - Excédent d investissement reporté au budget ,92 Euros. II.5. Rapport annuel sur la politique foncière du Syndicat Le Président rappelle que ce point entre dans le contexte de l article 11 de la loi du 8 février 1995 qui prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale, quel que soit le nombre des habitants des communes membres, doivent délibérer tous les ans sur les bilans de leurs acquisitions et cessions immobilières. Les acquisitions et cessions à prendre en compte sont celles qui ont été effectuées en Le tableau des cessions effectuées est annexé au Compte Administratif. Bilan des acquisitions : Etat néant Tableau des Cessions : Etat néant Vu la loi n du 29 janvier 1993 relative à la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques Vu la loi n du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public Vu la circulaire du 12 février 1996 concernant les opérations immobilières réalisées par les Collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics Considérant qu il appartient au Conseil Syndical de délibérer une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité et que ce bilan sera annexé au Compte Administratif Entendu le rapport du Président et vu le tableau des cessions, Le Conseil Syndical après en avoir délibéré, approuve à l unanimité le rapport annuel 2012 ci-dessous sur la politique foncière du Syndicat Mixte : DÉSIGNATION LOCALISATION REFERENCES CADASTRALES ORIGINE DE PROPRIETE IDENTITE DU CEDANT IDENTITE DU CESSIONNAIRE CONDITIONS DE LA CESSION MONTANT ACQUISITION et CESSION NÉANT Page 6 sur 20

7 Point III. : Débat d Orientation Budgétaire Le Président indique que le SMS est concerné par le débat budgétaire du fait qu il comporte une commune de plus de 3500 habitants. Le Budget distingue les dépenses et recettes des trois compétences du Syndicat : une section Pays intégrant le Programme LEADER, le Plan Climat et l Opération Collective de Modernisation du Commerce, une section Tourisme et une section SCOT. Les frais de fonctionnement de la structure sont répartis entre les trois sections. Chaque section sera équilibrée en dépenses et en recettes grâce à l apport d une contribution des Communes s agissant de la section SCOT, des contributions des Communautés s agissant de la section de Pays/OCM et d une contribution des Communautés s agissant de la section Tourisme. 1. Section Pays Dépenses de fonctionnement : Les actions 2013 : LEADER : Projet de coopération sur la filière viande : o Etude markéting o Campagne de communication o Evènementiel Evaluation du programme LEADER OCM : Candidature au prochain programme LEADER Etude de l image commerciale du Sundgau Mise en place d une carte de fidélité commerciale à l échelle du Sundgau PLAN CLIMAT : Valorisation de la Plateforme covoiturage Mise en œuvre du projet de transport à la demande sur les 8 CC Organisation d un temps fort pour le climat Diffuser la culture climat et promouvoir les démarches éco-responsables Créer un réseau d échange transfrontalier sur les performances énergétiques des exploitations agricoles PAYS : Animation du Conseil de développement Création d un bulletin de Pays Gestion de la Plateforme Internet du SMS Guide Animation Jeunesse pour le personnel du SMS Charges à caractères générales du SMS Recettes de fonctionnement : Excédent prévisionnel 2012 Etat, Région Alsace, Conseil Général, LEADER, organismes divers Participation des Communautés au Pays ( en 2012) Participation des Communautés au fonctionnement de l OCM (idem 2012) Dépenses d investissement : Subventions d équipement pour la modernisation des commerces, de l artisanat et des services (Tranches 1 et 2 Restes à réaliser 2012) Page 7 sur 20

8 Recettes d investissement : Etat, Région Alsace, Conseil Général Participation des Communautés à l investissement OCM (tranche 3) : reportée en 2014 (Participation 2012 : ) Le Président précise qu à l instar des tranches 1 et 2, le SMS est en attente de la décision de financement de l Etat. C est pourquoi la participation des communautés est reportée en Section Tourisme Dépenses de Fonctionnement : Les actions 2013 o Mise en œuvre de l Audit o Création d une plateforme Internet pour la déclaration et le paiement de la Taxe de séjour o Journées d Octobre Subvention à l Office de Tourisme du Sundgau : (idem 2012 avec la CC d Illfurth ) Reversement à l OTS de la Taxe de séjour encaissée par le SMS pour le personnel du SMS Charges à caractères générales du SMS Recettes de Fonctionnement : Dont Participation des 8 Communautés (identique à 2012 ) Taxe de séjour encaissée par le SMS Région Alsace, Conseil Général, LEADER 3. Section SCOT Dépenses de Fonctionnement : Visites de réalisations «exemplaires» par les élus pour le personnel du SMS Charges à caractères générales du SMS Recettes de Fonctionnement : Région Participation des Communes (identique à 2012) Dépenses d Investissement : Frais de réalisation documents urbanisme (Restes à réaliser 2012) Frais de réalisation documents d urbanisme (Transfert des comptes au 202 à la demande de la trésorerie) Recettes d Investissement : Etat, Région, Conseil Général Page 8 sur 20

9 M. Antoine WAECHTER, Délégué à la commune de Fulleren, demande l état d avancement de la réflexion sur les équipements de caractère structurant, notamment les piscines et la Maison de la Nature. Le Président répond que l état des lieux de l utilisation des piscines par les scolaires est en cours. Il demande aux collectivités n ayant pas encore répondu d envoyer les informations rapidement. Par ailleurs, le Président indique que la réflexion n a pas été menée sur d autres projets structurants. Il note que les circuits VTT actuellement financés par la Communauté de communes d Hirsingue pourront en cas de demande être pris en charge par le SMS conformément aux statuts révisés. Point IV : Contributions 2013 des membres du SMS Le Président indique que les tableaux ont été envoyés à l ensemble des délégués (Voir annexe). IV.1. Tableaux de répartition des contributions des Communautés à la section Pays Le Président propose de délibérer des montants des contributions des Communautés à la section Pays et OCM. Le montant de pour le Pays et le montant de pour le fonctionnement de l OCM. Les participations à l investissement de l OCM pour la troisième tranche ne seront pas demandées cette année. Le financement de l Etat pour la tranche 3 n étant pas assuré. Le Président précise qu au vu des changements des statuts du SMS, les communautés de communes ne sont plus obligées de délibérer sur les clés de répartition. Le Conseil Syndical après en avoir délibéré, approuve à l unanimité les tableaux de répartition des contributions des Communautés à la section PAYS et à l OCM pour 2013 IV.2. Tableau de répartition de la contribution des Communautés à la section Tourisme Le Président propose de délibérer des montants de la contribution des Communautés à la section Tourisme. Le montant de est proposé aux 8 Communautés membres. Le Président précise que la Communauté du Secteur d Illfurth ayant intégrée le SMS, ne versera plus sa contribution directement à l Office de Tourisme, comme les années précédentes et indique que la clé de répartition entre les 8 Communautés reconduit celle de L Assemblée n émet aucune observation. Le Conseil Syndical après en avoir délibéré, approuve à l unanimité le tableau de répartition des contributions des Communautés à la section Tourisme pour Page 9 sur 20

10 IV.3. Tableau de répartition de la contribution des Communes à la section SCOT Il propose de délibérer des montants de la contribution des Communes à la section SCOT. Le montant de est proposé à l adoption aux 112 Communes membres. L Assemblée n émet aucune observation. Le Conseil Syndical après en avoir délibéré, approuve à l unanimité le tableau de répartition des contributions des Communes à la section SCOT pour Le Président précise que les participations 2012 des Communautés de Communes s élevaient à contre en 2013 Point V. : Conséquences de la caducité du Schéma Directeur depuis le 1er janvier 2013 V.1. Nouvelles procédures - Application de la règle de l extension urbaine limitée - Rôle renforcé du SMS. Le Président indique que la réunion de travail avec le Directeur Régional de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL) pour l application du Schéma Régional de Cohérence Ecologique, par rapport aux couloirs pour la faune sauvage aura lieu ce vendredi à 15 heures. Il rappelle que cette réunion fait suite aux difficultés rencontrées par rapport au corridor faune sauvage, exposées lors du précédent Conseil Syndical. Le compte rendu de cette réunion sera fait au prochain Conseil Syndical. Le Président informe également de la subvention régionale obtenue pour les travaux d un projet de Trame verte. La Fondation du Lac de Lucelle a pour objectif la préservation de la nature et du patrimoine culturel du Lac de Lucelle. Elle souhaite mener un projet de restauration écologique de la rivière Lucelle à l amont immédiat du Lac. Le montant des travaux est évalué à TTC. Sur la base d un taux d intervention de 40 % pour les travaux d un projet Trame verte, la Région Alsace a accordé une subvention de Le Président remercie M. Antoine WAECHTER pour son soutien lors de la commission de la Région. Le Président informe que sur le secteur du Jura Alsacien, la Région a subventionné la plantation de haies à hauteur de 80%. Ces interventions de la Région montrent que la politique des trames vertes a également des aspects positifs. M. Jean-Rodolphe FRISCH, Maire de Pfetterhouse, relève que le Lac de Lucelle est en Suisse, il exprime son intérêt sur la nature des travaux pris en charge par la Région afin d obtenir des subventions régionales également sur le territoire. Page 10 sur 20

11 Pour le Président, les mesures prises en amont du lac seront bénéfiques à la rivière en aval. Il précise que cette demande de subvention pour l amont de la Lucelle représente la 1ère étape pour appuyer un dossier futur de prise en compte de l aval. Le Président donne la parole à M. François EICHHOLTZER, Vice-président. Le débat général lors de la séance du 8 décembre 2010 a permis de prolonger juridiquement le Schéma Directeur du Sundgau jusqu au 31 décembre Conformément au code de l urbanisme, l ensemble des Schémas Directeurs au niveau national sont devenus caducs au 01 janvier M. EICHHOLTZER informe que la caducité du Schéma Directeur du Sundgau a des conséquences sur les procédures d urbanisme. En premier lieu, les droits à bâtir accordés à chaque commune par l ancien Schéma Directeur ont disparu avec celui-ci. Mais ceci ne porte pas à conséquence dans la mesure où la Direction Départementale des Territoires ne considérait ces droits que comme des plafonds maximum à justifier. Il précise en outre que les zones constructibles des POS/PLU approuvés avant le 1er janvier 2013 ne sont évidemment pas remis en cause. Il développe ensuite le principe de l urbanisation limitée qui concerne toutes les communes dont une partie du ban se situe à moins de 15 km des agglomérations de plus de habitants (Mulhouse, Saint-Louis-Huningue, Belfort, Cernay-Thann) et fait projeter la liste des communes non concernées. Il informe qu il est dorénavant interdit, jusqu à ce que le SCoT du Sundgau soit approuvé, à l occasion de la modification ou de la révision d un POS ou d un PLU, d ouvrir à l urbanisation une «zone à urbaniser» délimitée après le 1er juillet 2012 ou une zone naturelle. Il précise qu en outre, à l intérieur des zones à urbaniser ouvertes à l urbanisation après le 2 juillet 2003, il ne pourra plus être délivré d autorisation d exploitation commerciale ou d exploitation cinématographique. M. François EICHHOLTZER indique néanmoins que le Code de l Urbanisme (Article L.122-2) à prévu et organisé une procédure de dérogation placée sous la responsabilité du SMS, Etablissement Public en charge du SCoT. Il précise que le SMS devra donc être saisi officiellement des demandes de dérogation et que le SMS devra rendre un avis conforme, soit positif, soit négatif. Il déclare que ce nouveau rôle attribué au Syndicat ne relèvera pas d un contrôle d opportunité, puisque le Syndicat ne peut refuser la demande, conformément au Code de l urbanisme, que si «les inconvénients de l urbanisation envisagée sont excessifs pour les communes voisines, pour l environnement ou pour les activités agricoles, au regard de l intérêt que représente l ouverture à l urbanisation pour la commune». Enfin, M. François EICHHOLTZER fait part de nouvelles règles de forme à respecter pour les POS/PLU à intervenir. Il appelle particulièrement l attention des Communes et Communautés de communes ayant un document d urbanisme en cours de modification ou de révision. Il indique que le SMS étant devenu Personne Publique Associée (PPA) au 1er janvier 2013 au même titre que la Région, le Conseil Général et les Chambres consulaires, les collectivités devront dorénavant, y compris pour les documents d urbanisme en cours de modification et de révision, associer le Syndicat à leurs document d urbanisme. Page 11 sur 20

12 Il invite les communes immédiatement limitrophes d un autre SCoT (Territoire de Belfort, Thur-Doller, Région mulhousienne, Huningue-Sierentz), à notifier les délibérations de mise en révision aux Etablissements Publics en charge de ces SCoT. Le Président remercie M. François EICHHOLTZER pour son exposé et informe les élus que le SMS va leur transmettre rapidement un document complet détaillant l ensemble de ces nouvelles règles. Il indique, qu afin de ne pas retarder les projets, il conviendra que le Syndicat se positionne rapidement sur les demandes de dérogation et qu il proposera après le débat, une délibération visant à déléguer l avis du Syndicat au Bureau puis donne parole aux membres. En réponse à M. Laurent GUTZWILLER, délégué de la commune de Biederthal, qui demande la raison d être de toutes ces mesures, M. François EICHHOLTZER répond que leur finalité est de renforcer l observation et le contrôle durant cette période intermédiaire, afin que les documents d urbanisme soit en cohérence avec les documents de synthèse et d inciter l ensemble des territoires à se doter d un SCoT. M. Antoine WAECHTER, Délégué de la commune de Fulleren, souligne le renforcement du rôle du Syndicat dans l élaboration et le suivi des documents d urbanisme, constate le manque de moyens humains y relatifs dans l équipe du SMS et demande comment le Syndicat compte y remédier. Il demande également que les demandes de dérogation pour les projets importants restent de la compétence du Conseil Syndical et ne soient pas déléguées au Bureau. Le Président rappelle qu il a veillé à ce que le Bureau, composé de 24 membres, soit représentatif de l ensemble des secteurs géographiques du Sundgau, de la taille démographique des collectivités membres et des différentes sensibilités. Il précise qu au plan juridique, prenant les exemples du droit de préemption urbain ou de la commande publique, une compétence ne peut être exercée par deux autorités. Si le Conseil Syndical délègue la compétence au Bureau, le Conseil Syndical ne peut plus l exercer. Dans un double souci de réactivité aux demandes de dérogation et d information de l ensemble des élus, le Président propose que le Bureau se réserve la possibilité, pour les demandes de dérogation qu il jugera importantes au regard de leurs conséquences sur l élaboration du SCoT, de recueillir préalablement le sentiment du Conseil Syndical. Il rappelle également que le Bureau doit rendre compte en Conseil des décisions prises par délégation de pouvoir. M. Jean-Pierre RUCKLIN, Maire de Vieux-Ferrette, expose le cas de zones délimitées après le 01 juillet 2002 et dont l urbanisation a commencé. Il demande si dans ce cas l urbanisation peut-être poursuivie. M. Waechter indique que dans le cas d un classement en zone d urbanisation immédiate, la zone peut être ouverte à l urbanisation alors qu en cas de classement en zone d urbanisation future, cela ne sera pas possible sauf demande de dérogation. Le Président précise que cet élément est traité par l article R du Code de l Urbanisme et il invite les élus à conserver les anciens documents d urbanisme, afin de garder la mémoire de classement des parcelles à telle ou telle date. Sur proposition de M. Maurice WISS, Maire de Hausgauen, les élus concernés par les demandes de dérogation seront auditionnés par le Bureau. Page 12 sur 20

13 V. 2. Délégation du pouvoir de dérogation au Bureau Vu l article L du code de l urbanisme qui prévoit que «dans les conditions précisées au présent article, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle». Vu l article L du Code Général des collectivités Territoriales qui permet à un Conseil Syndical de déléguer certaines compétences au Bureau, Vu l arrêté préfectoral N du 4 décembre 2009 portant approbation des statuts modifiés du Syndical Intercommunal pour le Plan d Aménagement du Sundgau se traduisant par sa transformation en Syndicat Mixte fermé à la carte dénommé «Syndicat Mixte pour le Sundgau» ayant notamment compétence en matière d élaboration, approbation, modification, révision et suivi en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), Considérant que jusqu'au 31 décembre 2012, le premier alinéa s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de habitants au sens du recensement général de la population. A compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016, il s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de habitants au sens du recensement général de la population. A compter du 1er janvier 2017, il s'applique dans toutes les communes. Considérant que dans les communes où s'applique le premier alinéa et à l'intérieur des zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi n du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L du code de commerce ou l'autorisation prévue aux articles L et L du code du cinéma et de l'image animée. Considérant qu il peut être dérogé aux dispositions des trois alinéas précédents soit avec l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture, soit, jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du plan. Considérant que pour des questions de réactivité, le Bureau peut être délégataire des pouvoirs de dérogation prévus à l article L122-2 alinéa 4 du Code de l urbanisme Page 13 sur 20

14 Le Président propose au Conseil Syndical d adopter la délibération suivante : Délégation au Bureau les pouvoirs de dérogation prévus à l article L alinéa 4 du code de l urbanisme ci-dessous : 1. dérogation à l interdiction de l alinéa 1 de l article L du CU qui dispose que dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle. 2. dérogation à l interdiction de l alinéa 3 de l article L du CU qui dispose que dans les communes où s'applique le premier alinéa et à l'intérieur des zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi n du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L du code de commerce ou l'autorisation prévue aux articles L et L du code du cinéma et de l'image animée. Il est précisé que : - Le Bureau auditionnera le Maire de la Commune ou le Président de la Communauté de Communes, demandeur de la dérogation. - Le Bureau se réserve la possibilité, pour les demandes de dérogation qu il jugera importantes au regard de leurs conséquences sur l élaboration du SCoT, de recueillir préalablement le sentiment du Conseil Syndical. Après en avoir délibéré, le Conseil syndical adopte la délibération proposée à l unanimité. Point VI : Délibérations diverses VI.1. Lancement des actions du projet de coopération : «structuration de la filière viande» Présentation du projet de coopération Depuis 2011, dans le cadre de leur programme LEADER, un projet de coopération est en cours entre les Groupes d Action Locale (GAL) du Sundgau et Thur Doller. L objectif du projet est de structurer et valoriser la filière viande des deux territoires, en s appuyant sur la présence, à la jonction des deux territoires, de l unique Abattoir départemental (Cernay). Pour atteindre cet objectif, en partenariat avec la Chambre d Agriculture du Haut-Rhin et l Abattoir, les deux GALs travaillent à la création d une plateforme de réservation et de commande de caissettes de viande à destination du grand public. Mme BERBETT, directrice du SMS, indique qu une étude de marché a été réalisée auprès d un panel de consommateurs pour tester l intérêt commercial du produit. L étude démontre que 5,6% de la population alsacienne serait intéressée par l achat direct de viande soit environ 6000 foyers. Elle indique que les résultats de cette étude réalisée mi 2012 sont encourageants pour la suite du projet. Page 14 sur 20

15 Les prochaines étapes du projet consisteront en : - Etape 2 : la constitution d un groupement d intérêt économique (GIE) composé d éleveurs des territoires, avec l assistance technique et juridique du CICEVA. Une réunion avec les éleveurs des deux territoires a été organisée le 21 février et a rassemblé une cinquantaine d éleveurs. Intéressés par le projet, onze éleveurs semblent intéressés par l adhésion au GIE. - Etape 3 : la réalisation d un plan marketing et d un plan de communication pour la commercialisation des caissettes. - Etape 4 : le lancement de la plateforme de réservation et la création des outils de communication - Etape 5 : l organisation d un évènementiel lors des Journées d Octobre 2013 pour le lancement du produit. Pour les étapes 3 et 4, le GAL du Sundgau est désigné «chef de file». Les dépenses liées à cette étape seront donc prises en charge par le Syndicat Mixte pour le Sundgau. Accord de coopération avec le Syndicat Mixte du Pays Thur Doller Un second accord de coopération avec le Syndicat Mixte du Pays Thur Doller doit être signé. Cet accord de coopération GAL THUR DOLLER GAL DU SUNDGAU pour la valorisation de la filière viande concerne les étapes suivantes : Etape 2 assistance technique à la création juridique d un GIE d éleveurs Etape 3 réalisation d une étude marketing et d un plan de communication pour le lancement du «produit caissette» Cet accord acte les partenaires du projet de coopération et les modalités de coopération des GAL. Le GAL Thur Doller est désigné chef de fil de l étape 2 et le Gal du Sundgau chef de fil de l étape 3. Etude de l image commerciale et plan marketing du produit «caissette de 10 kg de viande du Sud Alsace» Le dossier de demande de subvention Européenne «LEADER» de l étude de l image commerciale et plan marketing du produit «caissette de 10 kg de viande du Sud Alsace» reprendra les données suivantes : Dénomination du territoire couvert par le projet : GAL du Sundgau et GAL Thur Doller Localisation du projet : idem Date prévisionnelle de début de projet : mars 2013 Date prévisionnelle de fin de projet: juin 2013 Présentation résumée: Le projet a pour objet l étude de l image commerciale, la création d une charte graphique et l élaboration d un plan marketing pour la commercialisation d un produit de «caissette de 10 kg de viande locale». Page 15 sur 20

16 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET : Maître d'ouvrage Dépenses TTC Ressources TTC Syndicat Mixte pour le Frais d'étude LEADER Sundgau Enveloppe coopération LEADER-CTV CG Enveloppe spéciale LEADER CRA Syndicat Mixte pour le Sundgau Sous-Total M. Denis NASS, Maire de la commune de Gommersdorf, Président de l abattoir de Cernay remercie l équipe du SMS qui s investit sur ce projet ainsi que le Président. Il précise que le projet est antérieur aux dernières crises, que ce projet est un soutien à l élevage et une ouverture aux marchés de proximité. Il est une garantie pour les consommateurs. M. DIETMANN, Maire de la commune de MANSPACH, indique que dans le cadre du Grenelle de l environnement, il sera imposé dans un futur proche de livrer les cantines scolaires en produits bios. Il demande si ce point est pris en compte dans ce projet, qu il juge pertinent. M. NASS indique que c est une possibilité qui a été envisagée. Mais cette action nécessite un investissement au niveau des appareils de cuisson dans les cantines car la diversité des morceaux induit une cuisson lente. Il cite l Hôpital de Dôle en exemple. Le Président remercie M. Gérard LANDEMAINE, Président du GAL, qui copilote ce projet avec son homologue M. Jean-Paul OMEYER, du Pays de Thur-Doller. Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical décide à l unanimité : d autoriser le Président à signer l accord de coopération avec le GAL Thur Doller ; d autoriser que le GAL du Sundgau soit le chef de file de l étape 3 et 4 du projet ; d autoriser le lancement de l étude de l image commerciale et plan marketing du produit «caissette de 10 kg de viande du Sud Alsace» ; d approuver le plan de financement prévisionnel de l étude de l image commerciale et ces contreparties financières ; d autoriser le Président à déposer le dossier de demande de subvention Européenne «LEADER» pour un montant de ; d autoriser le Président du SMS ou le Président du GAL du Sundgau, à signer tout document y afférant ; d autoriser le lancement de la plateforme de réservation et la création des outils de communication. Page 16 sur 20

17 VI.2 Lancement de l évaluation du programme LEADER Présentation du projet d évaluation Le taux de programmation du GAL du Sundgau est à ce jour supérieur à 70 % et le GAL entre donc dans la phase finale de programmation. A noter que les derniers projets devront être engagés avant le milieu de l année 2014 pour pouvoir être payés au plus tard en avril Afin de clore au mieux ce programme et surtout de préparer la candidature des territoires à la prochaine génération du programme LEADER , les GAL alsaciens ont décidé de lancer dès maintenant l évaluation de leurs programmes LEADER. Pour une plus grande efficacité et dans un souci de rationalisation des coûts, les 4 GAL alsaciens ont souhaité mettre en œuvre une évaluation commune. Pour se faire, cette action prendra la forme d un projet de coopération entre les 4 GAL, dont le chef de file est le GAL de l Alsace Centrale. Demande de subventions Le dossier de demande de subvention pour l évaluation LEADER reprend les données suivantes : Dénomination du territoire couvert par le projet : GAL du Sundgau, GAL Thur Doller, GAL Alsace Centrale, GAL Bruche Mossig Piémont Localisation du projet : idem Date prévisionnelle de début de projet : mars 2013 Date prévisionnelle de fin de projet: juin 2013 Coût prévisionnel de l étude : HT Les frais seront répartis équitablement entre chaque GAL. Soit HT par GAL. Madame BERBETT précise que l économie réalisée en faisant le choix d une évaluation commune est de l ordre de HT. Chaque GAL déposera un dossier de demande de subvention LEADER pour sa partie. Un accord de partenariat sera signé entre les 4 GAL. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET (pour la partie supportée par le GAL du Sundgau): Maître d'ouvrage Dépenses TTC Ressources TTC GAL du Sundgau Frais d'étude LEADER Enveloppe spéciale LEADER CRA Syndicat Mixte pour le Sundgau Sous-Total Page 17 sur 20

18 Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical décide à l unanimité : d autoriser le Président à signer l accord de partenariat avec le GAL Alsace Centrale, le GAL Thur Doller et le GAL Bruche Mossig Piémont ; d autoriser le lancement de l évaluation du programme LEADER ; d approuver le plan de financement prévisionnel du projet et ces contreparties financières ; d autoriser le Président à déposer le dossier de demande de subvention Européenne «LEADER» ; d autoriser le Président du SMS ou le Président du GAL du Sundgau, à signer tout document y afférant. VI.3. Indemnités du trésorier Le Conseil Syndical est invité à approuver le paiement de l indemnité au trésorier, Jean-Jacques DEMOULIN qui a pris ses fonctions le 14 février 2013 Outre leurs fonctions de comptable assignataire, les comptables du Trésor peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article, le décret et les arrêtés mentionnés ci-dessous : Vu l'article 97 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical décide à l unanimité : de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983, d accorder l'indemnité de conseil au taux maximum. d autoriser que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et soit attribuée à M. Jean-Jacques DEMOULIN, Trésorier d Altkirc Page 18 sur 20

19 VI. 4. Renouvellement de la ligne de trésorerie Dans sa séance du 19 mars 2012, le Conseil Syndical a autorisé l ouverture d une ligne de trésorerie de euros. Le 5 avril 2012, un contrat a été signé avec le Crédit Mutuel Centre Est Europe. Le terme de cette ligne de trésorerie est fixé au 31 Mars Le 13 avril 2012, les ont été décaissés. Cette ligne de trésorerie est destinée aux dépenses du SCOT et de la section investissement de l OCM. La ligne de trésorerie doit être renouvelée pour une durée de 1 an c est-à-dire jusqu au 31 mars Le Président informe qu en 2012, 14 mandats ont été émis pour un montant de d aides dans le cadre de l OCM. Les intérêts supportés par le SMS s élèvent à Il précise les dépenses prévues en 2013 : pour le SCOT, d avances pour les aides aux commerces et à l artisanat. Les conditions de renouvellement sont les suivantes : Taux : Euribor 3 mois (moyenne mensuelle) + marge de 1,90 point Disponibilité et Remboursement des fonds : Au gré de la collectivité, dès signature du contrat Commission d engagement : 0,20% du montant autorisé, soit 300 Euros payables à la signature du contrat Paiement des intérêts : Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil Commission de non-utilisation : 0.25 % calculée sur le montant non utilisé constaté quotidiennement et payable en même temps que les intérêts. Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical décide à l unanimité : d autoriser le renouvellement de 1 an de cette ligne de trésorerie de Euros (cent cinquante mille Euros) auprès du Crédit Mutuel Centre Est Europe destinée aux dépenses du SCOT et de la section investissement de l OCM. d autoriser le Président à signer le nouveau contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat. VI.5. Cotisation de l association de Promotion et de Fédération des Pays Le 1 er avril 2011, le Conseil Syndical a approuvé : - la reprise de l adhésion du Pays du Sundgau à l association de Promotion et de Fédération des Pays - de verser annuellement le montant de la cotisation de 150 à l association de Promotion et de Fédération des Pays Créée dès 1997 par quelques Pays pilotes et de grandes entreprises de services, l objectif prioritaire de l APFP est de mutualiser les expériences entre Pays et d être le support d un échange permanent d informations entre les collectivités locales, l Etat et les acteurs locaux. Page 19 sur 20

20 A partir de 2013, le montant de la cotisation à l association de Promotion et de Fédération des Pays sera de 200. Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical décide à l unanimité : de confirmer l adhésion du Syndicat à l l association de Promotion et de Fédération des Pays de préciser que cette adhésion entraine le versement d une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l organe délibérant de ladite association (pour mémoire la cotisation est de 200 en 2013) d autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. VI.6. Information M.EICHHOLTZER informe que la réunion concernant l offre de soin de proximité a eu lieu début décembre. Un groupe de travail composé d élus et de professionnels de santé est en cours de constitution. Des inscriptions sont déjà parvenues au SMS et les inscriptions restent ouvertes. La prochaine réunion de travail aura lieu en avril. L Agence Régionale de Santé est prête à financer en partie un diagnostic pour attirer les professionnels de santé à s installer dans le Sundgau (Appel à candidature : Plus personne ne demandant la parole, le Président remercie l ensemble des membres présents pour leur participation et clôt la séance à 21h00. Le Président René DANESI Le présent procès verbal a été envoyé par courriel aux 112 communes et 8 communautés de Communes membres du SMS. Annexes : - Les tableaux des participations des Communautés de Communes et des Communes. (Point IV) - Urbanisation limitée (Point V) Le document est consultable également sur notre site internet : Les annexes du présent procès verbal sont téléchargeables sur l intranet de notre site internet. Page 20 sur 20