Stockage et épandage du digestat. Evolutions réglementaires

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1 Stockage et épandage du digestat Evolutions réglementaires

2 Sommaire Introduction Rappels des différents régimes des installations classées de méthanisation Les règles autour du stockage Du plan d épandage à l épandage Conclusion

3 1. Les régimes des installations classées de méthanisation

4 1. Les régimes des installations classées de méthanisation N rubrique Désignation rubrique Régime ICPE Méthanisation de matière végétale brute, effluents d élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d industries agroalimentaires Quantités traitées à 50 T/j (soit T/an Quantités traitées entre 30 et 50 T/j (soit entre et T/an) Quantités traitées < à 30 T/j (soit < T/an Méthanisation d autres déchets non dangereux Autorisation Enregistrement Déclaration Autorisation

5 1. Les régimes des installations classées de méthanisation 3 arrêtés régissent les installations de méthanisation arrêté du 10/11/2009 applicable aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration arrêté du 12/08/2010 applicable aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l enregistrement (modifié au 25/07/2012) arrêté du 10/11/2009 applicable aux installations classées de méthanisation soumises à autorisation

6 La présentation concernera le stockage et l épandage des digestats. 3 arrêtés applicables aux installations de méthanisation Arrêtés du 8 janvier 1998 et 2 février 1998 (boues urbaines et industrielles) Arrêté du 19 décembre 2011 (Directive Nitrates) Projet d arrêté du 31 janvier 2013 Programme National Directive Nitrates

7 2. Le stockage

8 2. Le stockage Suivi et traçabilité des déchets entrants Enregistrement des matières entrantes (date de réception, tonnage, nom du producteur du déchet,...) Analyses des matières entrantes Unités soumises à déclaration et enregistrement pas d analyses obligatoires Unités soumises à autorisation selon la matière entrante 1 analyse agro/an au moins plusieurs analyses /an : agronomique, ETM, CTO, (fréquence de l arrêté du 08/01/98)

9 2. Le stockage a) Implantation Les aires de stockage des digestats : doivent être distantes d au moins 35 mètres des puits et forages ne peuvent être situées dans le périmètre de protection rapproché d un captage d eau destiné à la consommation humaine 50 m minimum vis-à-vis des tiers

10 2. Le stockage b) Dimensionnement Les ouvrages de stockage du digestat sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel. Capacité suffisante pour permettre le stockage du digestat produit sur une période correspondant à la plus longue période pendant laquelle son épandage est soit impossible, soit interdit. Textes unité de méthanisation minimum 4 mois

11 2. Le stockage En zone vulnérable (Directive Nitrates) respecter les périodes d interdiction d épandage respecter les capacités de stockage forfaitaires (projet d arrêté en cours du 31/01/2013) Exemple : atelier vaches laitières en système lisier avec 6 mois de temps passé à l extérieur du bâtiment. Nombre de mois forfaitaires : 4,5 mois

12 2. Le stockage Pour tout projet de méthanisation, ne pas oublier la gestion des eaux pluviales

13 2. Le stockage Stockage en bout de champ (digestat solides) Textes sur la méthanisation aucune information Texte Directive Nitrates aucune information Dossier traité au cas par cas

14 2. Le stockage Dépôt temporaire des digestats solides Autorisé en bout de champ à condition de respecter les 5 conditions suivantes : Déchets solides et peu fermentescibles, sinon durée < 48 heures Éviter le ruissellement en dehors des parcelles d épandage Distances minimales à respecter (100 m des tiers, 3 m des routes) Volume du dépôt adapté à la fertilisation de la parcelle La durée ne doit pas dépasser un an (fréquence de retour 3 ans)

15 2. Le stockage Dépôt temporaire des digestats solides 5 conditions de dépôt temporaire (reprise de l arrêté du 8 janvier 1998) pour régime Autorisation Pour les régimes de déclaration et enregistrement? Dérogation pour application du régime Autorisation?

16 3. Du plan d épandage à l épandage

17 3. Du plan d épandage à l épandage 3.1 Les grandes lignes du plan d épandage Hypothèse 1 : vous êtes éleveur en installation classée avec un projet de méthanisation Ne traitant que des effluents d élevage Des matières brutes issues d une seule exploitation agricole Remise à jour du plan d épandage

18 3. Du plan d épandage à l épandage Hypothèse 2 : vous êtes éleveur avec un projet de méthanisation intégrant différentes matières végétales brutes de plusieurs exploitations Plan d épandage à réaliser

19 3. Du plan d épandage à l épandage Etablissement du plan d épandage description du site et procédé de fabrication production et qualité du digestat dimensionnement du périmètre étude du parcellaire cartographie du périmètre d épandage

20 3. Du plan d épandage à l épandage

21 3. Du plan d épandage à l épandage 3.2 L épandage Digestat liquide C/N < 8 type II pour la zone vulnérable Depuis le 1 er septembre 2012 Application du nouveau calendrier d épandage en zone vulnérable

22 3. Du plan d épandage à l épandage Quelques exemples : Digestats liquides : Possibilité d épandre pour culture d automne Possibilité d épandre avant et sur CIPAN pour culture de printemps Digestats solides : Culture d automne interdiction du 15/11 au 15/01 Culture de printemps possibilité d épandre avant et sur CIPAN

23 3. Du plan d épandage à l épandage 3.3 Les conditions d épandage Projet d arrêté : programme d actions national 31/01/ ème programme d actions toujours valable pour l instant

24 3. Du plan d épandage à l épandage Type I Type II (N<8) Type III (digestat solide, fumier) (digestat liquide) (engrais) Interdit Sols enneigés (1) - à moins de 200 m d un cours d eau Interdit Interdit - sur sol en forte pente Sol pris en masse par le gel (2) Autorisé Interdit Interdit (1) sauf ICPE, pour lesquelles l épandage des effluents de type I est également interdit (2) sur les sols gelés uniquement en surface, alternant gel et dégel en 24 heures, l épandage est possible pour tous les types de fertilisants. Toutefois, celui-ci ne doit en aucun cas donner lieu à écoulement hors du champ d épandage

25 3. Du plan d épandage à l épandage 3.4 Les sols en forte pente En zone vulnérable projet d arrêté Directive Nitrates du 31/01/2013 Épandage de fertilisants II (digestat liquide, lisier,...) interdit si pente > 10 % (15 % si dispositif enherbé) Épandage de fertilisants I (digestat solide, fumier,...) et III (engrais) interdit si pente > 15 % (20 % si dispositif enherbé)

26 3. Du plan d épandage à l épandage 3.5 Les distances d épandages (régime déclarationenregistrement) Interdit à moins de 50 mètres de toute habitation à moins de 35 mètres des berges de cours d eau à moins de 50 mètres des points de prélèvement d eau destinée à l alimentation des collectivités à moins de 200 mètres des lieux publics de baignade à moins de 500 mètres en amont des piscicultures

27 3. Du plan d épandage à l épandage 3.6 Le cahier d épandage Le tenir à la disposition des installations classées pendant une durée de 10 ans N îlot Surface épandue Date Nature de la culture Volume et nature des produits épandus Quantité d azote épandu Identification des personnes chargées des opérations d épandage Épandage chez des tiers : - Bordereau cosigné par l exploitant et le prêteur de terre - Identification des parcelles réceptrices - Volume - Quantité d azote épandu

28 3. Du plan d épandage à l épandage 3.7 Suivi annuel des épandages 1 rapport d activité Pour Autorisation : l exploitant doit adresser tous les ans au Préfet un rapport d activité

29 3. Du plan d épandage à l épandage 2 Registre des sorties 3 Analyse des digestats Site en déclaration-enregistrement : pas d obligation d analyse Site en autorisation : suivi des teneurs en éléments traces métalliques et en composition organique

30 3. Du plan d épandage à l épandage 4 Analyse des sols Site déclaration-enregistrement : pas d obligation d analyse Site autorisation : suivi du point de référence

31 Conclusion Des textes réglementaires sur la méthanisation récents Manque de précision sur certains éléments (stockage des digestats solides...) Différents arrêtés se chevauchent (Directive Nitrates) Encore peu de références sur les retours des unités de méthanisation en fonctionnement. Un bon encadrement vous aidera à appréhender la réglementation autour du digestat

32 Merci de votre attention