L ACTIVITE PARTIELLE

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1 L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage partiel est un outil important pour maintenir dans l'emploi les salariés des entreprises en difficulté. La loi du 14 juin 2013 et le décret du 26 juin 2013 opèrent une refonte profonde de l activité partielle avec la mise en place notamment d un dispositif unique d allocation applicable à compter du 1 er juillet A noter : Les nouvelles dispositions ne sont accessibles qu aux demandes d activité partielle déposées à compter du 1 er juillet Les autorisations de chômage partiel dont le terme est postérieur au 1 er juillet courent jusqu à leur terme. L'activité partielle s'adresse aux entreprises qui subissent : soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l établissement soit une réduction de l'horaire habituel de temps de travail. Les heures chômées ouvrent droit au versement de l allocation dans la limite de deux contingents fixés annuellement : heures par an et par salarié (dépassement possible sur décision conjointe des ministres chargés de l emploi et du budget dans des cas exceptionnels) heures par an et par salarié dans les entreprises qui sollicitent l activité partielle pour le motif modernisation des installations et des bâtiments (dépassement possible sur décision conjointe des ministres chargés de l emploi et du budget dans des cas exceptionnels) Quand peut-on bénéficier de l'activité partielle? Quand la réduction ou la suspension temporaire d'activité est imputable à l'une des causes suivantes : la conjoncture économique, des difficultés d'approvisionnement, un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel A noter : dans tous les cas, l allocation ne peut être attribuée que de manière temporaire et pour une cause exceptionnelle, conjoncturelle et imprévisible. L employeur doit fournir dans sa demande toute information permettant d attester qu il se trouve bien dans l un des cas prévus par la réglementation.

2 Pour quels employeurs? Le recours à l activité partielle est ouvert dans toutes les branches professionnelles, il est possible dans le cas d un redressement judicaire si les perspectives de reprise sont réelles et que l activité partielle va permettre de faciliter la reprise de l entreprise et également dans le cas d une liquidation judiciaire si le reprise de l entreprise est confirmée par le tribunal de commerce. Il est enfin possible même en cas de mise en œuvre de plan de sauvegarde de l emploi dès lors que la demande ne porte pas sur les salariés concernés par une suppression de poste. Pour quels salariés? Tout salarié possédant un contrat de travail de droit français est susceptible de bénéficier de l activité partielle y compris le salarié à temps partiel. Certaines situations et certaines catégories de salariés restent exclues du bénéfice de l aide ou sont éligibles sous certaines conditions : - les salariés pour lesquels la réduction ou la suspension de l activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l établissement dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois dans le cas d une fermeture de l entreprise ou d un service décidée par l employeur suite à une grève, le bénéfice de l activité partielle peut être accordé sur décision du ministre chargé de l emploi si la fermeture se prolonge plus de trois jours. - Les salariés rémunérés selon un forfait annuel en jours ou en heures ou un régime assimilé : en cas de fermeture totale ou partielle de l établissement, ils sont cependant éligibles à l activité partielle dès le premier jour d inactivité totale de leur établissement, de leur service, de leur équipe ou de leur unité de production. Quelle procédure? Le recours à l activité partielle est soumis à une autorisation préalable de l administration. Cette autorisation offre aux entreprises une procédure davantage sécurisée et plus réactive :l autorisation sera délivrée dans un délai de 15 jours maximum. En l absence de réponse dans ce délai, l autorisation sera accordée tacitement. Ce nouveau dispositif permettra de couvrir une période d autorisation longue allant jusqu à six mois pouvant être renouvelée. S agissant d une première demande, l entreprise dès lors que les motifs de recours sont respectés pourra bénéficier de cette aide sans autre condition que le maintien des salariés dans l emploi pendant la durée de l autorisation de mise en activité partielle. S agissant d une entreprise qui a déjà été indemnisée au titre de l activité partielle au cours des trois années précédentes, des engagements supplémentaires au maintien dans l emploi devront être souscrits par l employeur en contre partie du financement de l allocation : - actions spécifiques de formation après avoir reçu en entretien individuel tous les salariés placés en activité partielle afin que soient examinées les actions de formation les

3 plus pertinentes à mettre en œuvre en tenant compte du volume horaire prévisible de sous activité, des besoins de l entreprise en terme de compétences et des souhaits des salariés - actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (mener une réflexion sur l évolution des métiers menacés ou en croissance, compétences clés au sein de l entreprise, état des lieux sur l employabilité des salariés ) - actions visant à rétablir la situation économique de l entreprise (redéploiement de son offre, recherche de nouveaux marchés, modernisation ou acquisition de nouveaux moyens et machines de production ) Ces engagements pourront être éventuellement prévus par accord collectif dans l entreprise et devront être précisés dans le dossier de demande ainsi que la décision d autorisation de mise en acticité partielle. Ceux-ci devront faire l objet d un échange entre l entreprise et l administration. Si les difficultés économiques sont essentiellement conjoncturelles alors des actions en faveur du maintien dans l emploi et de formations des salariés pourront être privilégiées, en revanche si l entreprise est dans une utilisation plus systématique de l activité partielle, il sera nécessaire d envisager des actions permettant d améliorer à court ou moyen terme sa situation économique. Au terme de la période d autorisation d activité partielle, la DIECCTE devra s assurer du respect de ses engagements. En cas de non respect, l administration pourra procéder au recouvrement de tout ou partie des sommes versées. Quels salaires pour les salariés concernés par l activité partielle? L entreprise relève du champ d application de l accord national interprofessionnel du 21 février 1968 : le salarié perçoit pour chaque heure chômée une allocation au moins égale à 70 % de sa rémunération brute antérieure. Des conventions accords professionnels, interprofessionnels, régionaux ou inter régionaux, ou d entreprises peuvent prévoir également une indemnisation différente. Pour un temps plein : l employeur doit garantir au salarié une rémunération mensuelle minimale équivalente au SMIC net en versant une allocation complémentaire. En effet, l article L du code du travail garantit une rémunération mensuelle minimale (RMM) à tout salarié lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire au moins égal à la durée légale du travail. L ouverture du droit à la garantie mensuelle minimale pour le salarié étant automatique, ni l entreprise, ni l administration n ont un droit d appréciation à son égard. Elle n est subordonnée à aucune formalité particulière, ni à aucune autorisation administrative. Le montant des indemnités doit figurer sur le bulletin de paie, avec indication du nombre d heures indemnisées et des taux appliqués. A noter : les allocations d activité partielle sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de taxe sur les salaires. En revanche, elles restent soumises à la CSG et à la CRDS et sont imposables au titre de l impôt sur le revenu.

4 Quelle indemnisation? L aide de l Etat se fait sous forme de remboursement à l employeur. Chaque heure de chômage partiel indemnisée par l employeur sur la base d une décision d attribution, lui ouvre droit au remboursement de l allocation spécifique par l Etat. Son taux, fixé par le décret n du 26 juin 2013 et applicable au 1 er juillet 2013, est de : 7.23 euros par heure pour les entreprises de plus de 250 salariés 7.74 euros par heure pour les entreprises de 1 à 250 salariés A noter : - L effectif est celui de l entreprise, quel que soit le nombre d établissements concernés et correspond à l effectif moyen des douze derniers mois précédents le 1 er janvier de l année au cours de laquelle la demande est déposée. - Doivent être exclus de la demande de chômage partiel les salariés dont la notification de la rupture de leur contrat leur a été notifiée pour : - l une des causes énoncées à l article L (licenciement pour motif économique, rupture négociée pour motif économique, plans de départs volontaires ) ; - une rupture conventionnelle prévue par l article L ; - un départ à la retraite prévu par les articles L et L , dès lors qu il s insère dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi ; - une mise à la retraite prévue par les articles L à L Le nombre d heures pouvant justifier de l attribution de l allocation d activité partielle correspond : - A la différence entre la durée légale de travail sur la période considérée ou lorsqu elle est inférieure, la durée collective stipulée au contrat et le nombre d heures travaillées sur ladite période. - Lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en jours sur l année est prise en considération la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l établissement. - Lorsque le salarié est employé dans le cadre d un régime d équivalence tel que prévu à l article L du code du travail est déduit la durée légale mentionnée le nombre d heures rémunérées sur la période considérée. A noter : La totalité des heures chômées est prise en compte pour : * le calcul de l acquisition des droits à congés payés ; * la répartition de la participation et de l intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié (lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu aurait perçus le salarié s il n avait pas été placé en activité partielle.

5 Un simulateur a été mis en place permettant aux entreprises de connaitre immédiatement les montants estimatifs d indemnisation qu elles peuvent escompter en cas de recours à l activité partielle et donc le montant estimatif de leur reste à charge. ( Formulaires : Formulaire de demande d autorisation de mise en activité partielle Formulaire de demande d indemnisation au titre des allocations d activité partielle Textes réglementaires : Arrêté du 31 décembre 2009 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R du code du travail Loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Décret n du 26 juin 2013 relatif à l activité partielle Instruction n du 12 juillet 2013 Pour tout renseignement complémentaire concernant la procédure et les formulaires à compléter pour effectuer une demande de chômage partiel, veuillez prendre contact auprès de la DIECCTE Réunion: Pole 3 E Service développement économique et des entreprises Mission GPEC et Mutations Economiques 112 rue de la République Saint Denis Cedex ou Michelle.kam-mone@dieccte.gouv.fr Dorothee.barel@dieccte.gouv.fr