SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME

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1 SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME Pour obtenir des renseignements, veuillez communiquer avec : Service de l assurance de la qualité des collèges de l Ontario 20 rue Bay, bureau 1600 Toronto (Ontario) M5J 2N paquette@ocqas.org Révisé le 13 janvier 2015

2 Table des matières Introduction Page couverture Tableaux de correspondances du programme (annexe A) Description du programme (annexe B) Curriculum du programme (annexe C) Formulaire de statut réglementaire (annexe D)... 8 Acheminement de la décision et des documents P a g e

3 Introduction La procédure mise en place par le Service de validation des titres de compétence (SVTC) vise à proposer une démarche simplifiée, uniforme et efficace qui permettra aux collèges de soumettre des demandes de validation et de recevoir des décisions qui s y rattachent dans un délai raisonnable. Tous les collèges peuvent accéder au formulaire de demande nécessaire (Formulaire de demande de validation de programme) sur le site Web du SAQCO ( Nous reconnaissons que les collèges continueront d élaborer à l interne leurs propositions conformément aux politiques et aux procédures que chacun aura établies pour mener à bien ce processus. Une fois que les propositions auront franchi toutes les étapes internes du processus collégial, le processus de validation décrit dans le présent document sera lancé. Le Formulaire de demande de validation de programme se compose des parties suivantes : 1. Page couverture 2. Annexe A : Tableaux de correspondances du programme (deux parties) a. Formulaire 1 : Résultats d apprentissage de la formation professionnelle b. Formulaire 2 : Résultats d apprentissage relatifs à l employabilité 3. Annexe B : Description du programme 4. Annexe C : Curriculum du programme 5. Annexe D : Formulaire de statut réglementaire a. Exigences réglementaires obligatoires b. Reconnaissance par une association fonctionnant par adhésion volontaire Le présent document comprend des instructions détaillées destinées à vous aider à remplir le formulaire et à vous assurer de soumettre une demande en bonne et due forme. Il est important de noter que, quelle que soit la procédure interne d élaboration et de révision de programmes dans un collège, tout programme présenté au SVTC à des fins de validation DOIT être soumis en utilisant le Formulaire de demande de validation de programme. Une demande soumise en bonne et due forme facilitera le processus et aidera le SVTC à prendre des décisions plus efficaces. Dans la plupart des cas, toute information soumise sous un autre format ralentira le processus et nous devrons alors demander au collège visé de soumettre à nouveau l information nécessaire en utilisant les formulaires appropriés. Veuillez noter que tous les renseignements inclus dans la demande de validation de programme DOIVENT être conformes au Cadre de classification des titres de compétence, tel que déterminé par la directive exécutoire du ministre (Cadre d élaboration des programmes d enseignement). 3 P a g e

4 FORMULAIRE DE DEMANDE 1. Page couverture A. Demande de financement : Indiquez, en cochant l une (1) des options (OUI ou NON), si le collège a l intention de demander ou non un financement auprès du ministère de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU) relativement à la proposition en cours. B. Nom du collège : Inscrivez le nom de votre collège. C. Personne(s)-ressource(s) au collège : Le personnel du SVTC utilisera cette information pour communiquer avec la ou les personne(s) identifiée(s) par votre collège s il survient une question ayant trait à la demande; il s agit également de la personne à qui l on communiquera la décision portant sur le résultat de la validation. D. Titre du programme proposé : Inscrivez le titre du programme proposé. Veuillez utiliser le titre exigé par le collège, c est-à-dire celui qui devra être approuvé et qui figurera sur le titre de compétence des diplômés. Il y a lieu de rappeler aux collèges qu il existe des politiques et des procédures établies au sein du réseau collégial en matière de désignation de titres de programmes et que tous les titres proposés doivent s y conformer (à cet égard, veuillez consulter les lignes directrices relatives à la désignation des titres de programmes sur le site Web du SAQCO). E. Titre de compétence proposé : Indiquez le titre de compétence que le collège compte conférer à la suite de la réussite du programme d enseignement; pour ce faire, cochez l un (1) des titres de compétence énumérés. Rappelons aux collèges que tous les programmes d enseignement soumis au MFCU à des fins de financement doivent d abord avoir été validés par le SVTC. De plus, tous les programmes d enseignement menant à un titre de compétence conféré par les collèges de l Ontario doivent également faire l objet d une validation par le SVTC, quelle que soit leur source de financement. 4 P a g e

5 2. Tableaux de correspondances du programme (annexe A) F. Tableaux de correspondances du programme (formulaire 1 et formulaire 2) : Deux tableaux de correspondances doivent être remplis. L un sert à la mise en correspondance des résultats d apprentissage de la formation professionnelle (formulaire 1) exprimés au niveau du programme, tandis que l autre porte sur les résultats d apprentissage relatifs à l employabilité (formulaire 2). Résultats d apprentissage de la formation professionnelle (formulaire 1) Le formulaire 1 comporte trois (3) sections : i. Résultats d apprentissage professionnel provinciaux Il est demandé au collège d établir une correspondance entre le programme proposé et une description de programme provinciale ou une norme de programme provinciale existante. Cochez l une (1) des options (DESCRIPTION ou NORME) 1 et inscrivez le code du MFCU correspondant au programme référencé. S il existe une norme de programme provinciale, le collège doit établir une correspondance entre, d une part, le titre et les résultats proposés et, de l autre, les résultats figurant dans la norme. S il existe une description de programme provinciale liée ou comparable au programme proposé, il est demandé au collège de s en servir comme guide afin de démontrer en quoi le programme ressemble ou non à un programme existant. Un collège peut également établir une correspondance avec les résultats de niveau inférieur d un programme similaire afin de montrer que le programme proposé est de nature semblable, mais qu il diffère sur le plan du contenu et des attentes. Par ailleurs, cette correspondance permet d indiquer au MFCU à quelle famille de programmes ce nouveau programme devra être associé en cas d élaboration d un nouveau code de financement. 1 Des copies électroniques des descriptions de programmes sont disponibles à l adresse tandis que des copies électroniques des normes de programme provinciales sont disponibles à l adresse Veuillez noter que ces sites Web sont protégés. Pour recevoir les mots de passe, veuillez écrire au SVTC à l adresse paquette@ocqas.org. 5 P a g e

6 ii. Résultats d apprentissage de la formation professionnelle proposés Il est demandé au collège d indiquer les résultats d apprentissage de la formation professionnelle proposés. Dans certains cas, les descriptions de programmes provinciales sont dépassées et le collège peut prendre l initiative de les mettre à jour pour qu elles répondent aux attentes actuelles du marché. iii. Titre de cours/code de cours Il est demandé au collège d indiquer les titres de cours et/ou les codes de cours. Dans le cas d un collège ayant créé et attribué ses propres codes, il y a lieu de les indiquer dans cette colonne. Dans le cas d un collège n ayant pas créé ou attribué ses propres codes de cours, les titres de cours doivent être indiqués. Par le biais de ce tableau de correspondances, le collège doit démontrer que les cours du programme proposé sont suffisants et appropriés pour permettre aux diplômés de prouver de manière fiable qu ils ont atteint les résultats d apprentissage du programme. Résultats d apprentissage relatifs à l employabilité (formulaire 2) Le formulaire 2 contient une (1) section : i. Titre de cours/code de cours Il est demandé au collège d indiquer les titres de cours et/ou les codes de cours (comme indiqué sur le formulaire 1 de l annexe A). Dans le cas d un collège ayant créé et attribué ses propres codes, il y a lieu de les indiquer dans cette colonne. Dans le cas d un collège n ayant pas créé ou attribué ses propres codes de cours, les titres de cours doivent être indiqués. Par le biais de ce tableau de correspondances, le collège doit démontrer que les cours du programme proposé sont suffisants et appropriés pour permettre aux diplômés de prouver de manière fiable qu ils ont acquis les résultats d apprentissage relatifs à l employabilité (pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l annexe B du Cadre d élaboration des programmes d enseignement). Le ministère a publié une politique portant sur les résultats d apprentissage relatifs à l employabilité. En vertu de cette politique, l on ne fait aucune différence ni aucune distinction entre les résultats 6 P a g e

7 d apprentissage relatifs à l employabilité exigés des diplômés et le titre obtenu dans un collège de l Ontario. Dans les normes de programme élaborées ou révisées avant 2005, l ancienne désignation «résultats d apprentissage des aptitudes génériques» doit être comprise comme «résultats d apprentissage relatifs à l employabilité». 3. Description du programme (annexe B) G. Description du programme : L annexe B (Description du programme) comporte cinq (5) sections : i. Description du programme Il est demandé au collège de donner une brève description du programme, semblable à celle qui pourrait servir à des fins publicitaires ou dans l annuaire du collège. ii. iii. iv. Possibilités de transition Il est demandé au collège de fournir une brève description des possibilités connues de transition vers et depuis le programme proposé (p. ex., d un certificat à un diplôme, d un diplôme à un grade, d une formation en apprentissage à une formation au collège, d un diplôme à un programme d apprentissage, d un collège à un autre, d un diplôme à un autre, d un diplôme à un grade d études collégiales, etc.). Secteurs professionnels où les diplômés sont censés trouver un emploi Il est demandé au collège de mentionner les sphères d emploi ou les domaines professionnels dans lesquels il est prévu que les diplômés trouvent un emploi. Résultats d apprentissage de la formation professionnelle proposés Il est demandé au collège de fournir une liste des résultats d apprentissage de la formation professionnelle proposés (tels qu ils figurent sur le formulaire 1 de l annexe A). v. Conditions d admission Le collège doit déterminer les conditions d admission au programme. 7 P a g e

8 4. Curriculum du programme (annexe C) H. Curriculum du programme : L annexe C (Curriculum du programme) comprend cinq (5) sections : i. Semestre Il est demandé au collège d indiquer le semestre au cours duquel le cours sera dispensé. ii. iii. iv. Titre de cours/code de cours Il est demandé au collège d indiquer les titres de cours et/ou les codes de cours. Dans le cas d un collège ayant créé et attribué ses propres codes, il y a lieu de les indiquer. Dans le cas d un collège n ayant pas créé ses propres codes de cours, les titres de cours doivent alors être indiqués dans cette colonne (mêmes cours que sur le formulaire 1 de l annexe A). Cours de formation générale Il est demandé au collège d indiquer les cours qui sont prévus dans le cadre de la formation générale (pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l annexe C du Cadre d élaboration des programmes d enseignement). Nombre total d heures de cours Il est demandé au collège d indiquer le nombre total d heures de cours. v. Description du cours Il est demandé au collège de donner une brève description du cours. La description pourrait être, par exemple, celle de l annuaire du collège ou tout autre paragraphe descriptif utilisé à des fins publicitaires. 5. Formulaire de statut réglementaire (annexe D) Il est nécessaire de clairement définir le rôle que jouent les ordres de réglementation et les associations fonctionnant par adhésion volontaire pour ce qui est de contrôler l emploi au sein d un métier ou d une profession, de conférer des titres professionnels ou d élaborer des normes de pratique. C est pourquoi il importe, pour les étudiantes et les étudiants, que l information concernant les programmes d enseignement décrive clairement les titres donnant accès à la pratique dans les différents domaines d études. (Pour de plus amples renseignements sur les organismes de réglementation, veuillez consulter le document du SVTC sur le statut réglementaire, disponible sur le site du SAQCO.) 8 P a g e

9 I. Formulaire de statut réglementaire : L annexe D (Formulaire de statut réglementaire) comprend trois (3) sections : i. Page couverture Il est demandé au collège de cocher l une (1) des options (RECONNAISSANCE OBLIGATOIRE ou RECONNAISSANCE FACULTATIVE). S il n a présenté aucune demande de reconnaissance facultative, le collège est prié de fournir une explication. ii. Exigences réglementaires obligatoires Il est demandé au collège de cocher TOUTES les cases pertinentes et de remplir les champs obligatoires. Lorsque la loi exige une autorisation ou un agrément pour l accès à la pratique d une profession ou d un métier, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités demande aux collèges de s assurer que leurs programmes remplissent les conditions de l organisme de réglementation aux fins d approbation du financement. Le collège doit faire parvenir au MFCU une attestation de la part de l organisme de réglementation indiquant l état d avancement de la reconnaissance. iii. Exigences facultatives Il est demandé au collège de cocher TOUTES les cases pertinentes et de remplir les champs obligatoires. Les collèges peuvent choisir de faire accréditer ou reconnaître un programme par une association ou un organisme fonctionnant par adhésion volontaire. L admissibilité des diplômés, aux fins de reconnaissance ou de conformité aux normes imposées par l organisme, ne constitue pas une condition requise par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités pour l approbation du financement du programme. J. Date de soumission de la demande auprès du SVTC : Veuillez indiquer la date à laquelle le formulaire de demande et les annexes nécessaires sont envoyés au SVTC. K. Date de la réponse du SVTC (case réservée au SVTC) : Le SVTC indique la date à laquelle une décision a été prise et une réponse envoyée au collège ayant présenté la demande. 9 P a g e

10 L. Décision du SVTC en matière de validation (case réservée au SVTC) : Le SVTC indique sa décision dans cet espace. Dans le cas des demandes validées, le SVTC attribue un numéro de séquence de programme approuvé (SPA). Il s agit d un numéro d identification unique attribué à chaque programme approuvé dans le réseau. Une brève explication de la validation (qu elle soit approuvée ou non) sera également fournie dans cette section. M. Signature du SVTC (case réservée au SVTC) : Le personnel du SVTC qui a examiné la demande appose sa signature dans cet espace. 10 P a g e

11 Acheminement de la décision et des documents Après validation de la demande, le SVTC enverra au collège visé une lettre de décision confirmant la validation et une copie électronique de la version finale du Formulaire de demande de validation du programme. Le SVTC transmettra également une copie de la lettre de décision de validation à l Unité des collèges (MFCU) qui la conservera dans ses dossiers. Si le collège a indiqué son intention de demander un financement auprès du MFCU, il doit faire suivre à l Unité des collèges (MFCU) la lettre de décision de la validation, le Formulaire de demande de validation du programme ET tous les autres documents du MFCU nécessaires dans le cadre de la demande de financement. Il convient de souligner que le MFCU exige des renseignements additionnels qui diffèrent de ceux du SVTC : le formulaire d attestation du conseil d administration, signé par la présidente ou le président du collège, et le formulaire relatif aux renseignements sur la prestation du programme. 11 P a g e