POINT DE CONTACT NATIONAL MAROCAIN pour les Principes directeurs de l OCDE à l'intention des entreprises multinationales

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1 POINT DE CONTACT NATIONAL MAROCAIN pour les Principes directeurs de l OCDE à l'intention des entreprises multinationales

2 LE POINT DE CONTACT NATIONAL MAROCAIN (PCN) En 2009: Adhésion du Royaume du Maroc à la Déclaration de l OCDE sur l Investissement International et les entreprises multinationales. Engagement du Maroc à mettre en œuvre «les principes directeurs de l'ocde à l'intention des multinationales» et à instaurer un Point de Contact National «PCN». 2

3 PCN MAROCAIN / ORGANISATION 2010-Février 2013 Mars 2013 à aujourd hui Organisation monopartite PCN rattaché à l Agence Marocaine de Développement des Investissement (AMDI) qui a assuré dans un premier temps la totalité des missions relevant du PCN. Organisation interministérielle L AMDI a gardé la présidence et le secrétariat Circulaire du Chef du Gouvernement datée du 5 septembre

4 ORGANISATION DU PCN MAROCAIN Mise en place d une nouvelle organisation en mars 2013: Structure interministérielle, impliquant l AMDI et les départements et institutions publics concernés par les principes directeurs: Cette nouvelle organisation permet au PCN de bénéficier de l expertise et de l expérience des nouveaux membres, chacun dans son domaine respectif, et d améliorer son efficacité et son fonctionnement. 4

5 ORGANISATION DU PCN MAROCAIN Le PCN marocain peut s'adjoindre, en cas de besoin tout autre organisme, institution, autorité locale et tout autre partie prenante dont le concours sera jugé nécessaire. Le PCN marocain noue et entretient des relations avec les représentants des milieux d affaires, des organisations des travailleurs et d autres parties prenantes en mesure de contribuer à son bon fonctionnement. Les ministères, les organismes publics ainsi que toutes autres parties prenantes collaboreront avec le PCN, fourniront les informations nécessaires et coopéreront, en tant que de besoin, pour toute question de leur ressort couverte par les Principes directeurs, afin de permettre au PCN de réaliser ses missions dans les meilleures conditions. 5

6 QUEL EST LE ROLE DU PCN? Une mise en œuvre efficace des Principes directeurs de l OCDE à travers les actions suivantes: Le traitement des demandes de renseignements relatives aux Principes directeurs La participation à la résolution des problèmes soulevés par la mise en œuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques La préparation d un rapport annuel et sa transmission au Comité de l investissement de l OCDE 6

7 QU EST CE QUE LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L OCDE? Les principes directeurs font partie de la déclaration de l OCDE sur l investissement international et les entreprises multinationales. Enoncent des principes et des normes volontaires de conduite responsable des entreprises, en conformité avec les législations applicables et les normes internationalement admises. Recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises multinationales exerçant leurs activités dans les pays adhérents ou à partir de ces derniers. Caractère juridiquement non contraignant. Ces principes ne visent pas instaurer des différences de traitement entre les entreprises multinationales et les entreprises nationales; ils traduisent des pratiques pouvant être recommandées à toutes. 7

8 LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L OCDE? Ces principes définissent des normes de conduite responsable des entreprises, du point de vue social, écologique et éthique dans plusieurs domaines, notamment: Les principes généraux. Les droits de l Homme. L emploi et les relations professionnelles. L environnement. La lutte contre la corruption. Les intérêts des consommateurs. La science et la technologie. La concurrence. La fiscalité. 8

9 LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L OCDE Principes généraux Publication d informations Les entreprises devraient tenir compte des politiques établies par les pays dans lesquels elles exercent leurs activités et prennent en considération les points de vue et les préoccupations des autres acteurs. Elles devraient contribuer aux progrès économiques, sociaux et environnementaux en vue de réaliser un développement durable. Elles devraient encourager aussi leurs partenaires commerciaux à appliquer les principes directeurs de l OCDE. Les entreprises devraient communiquer, de façon régulière, des informations pertinentes sur leurs activités et leurs résultats, sur des questions sociales et environnementales et sur les risques prévisibles. Elles devraient exercer leur activités dans la transparence et répondre aux demandes d informations d un public de plus en plus exigeant. 9

10 LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L OCDE Droits de l Homme Les entreprises devraient éviter que les activités engendrent ou renforcent des effets défavorables sur les droits de l homme et y remédier lorsqu ils se produisent. Les entreprises devraient mettre en œuvre un devoir de diligence en matière de droits de l homme Emploi et relations professionnelles Les entreprises devraient respecter les normes de travail internationalement reconnues: La liberté d association et de négociation / les droits syndicaux; L abolition de toute forme de travail forcé et dutravaildesenfants; L élimination des discriminations dans la vie professionnelle Environnement Les entreprises devraient: mettre en place et appliquer un système interne de gestion environnementale efficace, se référer au principe de précaution, et instaurer une planification de crise efficace dans le cas où de graves atteintes seraient portées à l environnement. Elles devraient œuvrer aussi à l amélioration continue de leurs performances environnementales. 10

11 LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L OCDE Lutte contre la corruption Intérêts des consommateurs Les entreprises s abstiennent d offrir, de promettre, d accorder ou de solliciter, directement ou indirectement, des paiements illicites et rejettent les demandes y relatives. Elles informent de leurs activités en matière de lutte contre la corruption. Dans leurs relations avec les consommateurs, les entreprises se conforment à des pratiques équitables dans l exercice de leurs activités commerciales, mercatiques et publicitaires, et prennent les mesures nécessaires pour garantir lasécuritéetlaqualitédesbiensoudesservices qu elles fournissent. Cela comprend la fourniture d informations suffisantes sur les produits et la protection des données personnelles. 11

12 LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L OCDE Science et technologie Concurrence Dans les limites imposées par les exigences économiques et les aspects concurrentiels et de propriété intellectuelle, les entreprises font bénéficier les pays d accueil des résultats de leurs activités de recherche et développement. Elles promeuvent les échanges et la collaboration avec les universités et les instituts de recherche locaux, favorisant ainsi e transfert de savoir et de technologie. Les entreprises respectent les règles de la concurrence loyale et collaborent avec les autorités concernées. Fiscalité Les entreprises déploient tous leurs efforts pour agir en conformité avec la lettre et l esprit des réglementations fiscales. Les entreprises acquittent ponctuellement les impôts dont elles sont redevables et contribuent ainsi aux finances publiques des pays d accueil. 12

13 QUID DES CIRCONSTANCES SPÉCIFIQUES? Toute personne ou organisme qui estime que les principes directeurs de l OCDE n ont pas été respectés par une entreprise multinationale qui exerce ses activités au Maroc, ou par une entreprise multinationale marocaine exerçant ses activités dans quelque pays que ce soit, peut demander au PCN marocain l examen d une circonstance spécifique. La procédure de traitement d une requête relative à l examen d une circonstance spécifique comprend les étapes qui suivent: Etape n 1 : Examen de recevabilité de la requête par le PCN (3 mois) Etape n 2 : Proposition des bons offices (6 mois) Etape n 3 : Rédaction du communiqué ou du rapport (3 mois) Le PCN procède à une première évaluation de l intérêt des questions soulevées afin de décider si elles méritent d être approfondies. Si le PCN estime que la requête mérite d être approfondie, il propose alors ses bons offices pour aider les parties à résoudre les questions soulevées. Al issuedesprocédureset après consultation des parties impliquées, le PCN rend publics les résultats des procédures. 13

14 QUID DES CIRCONSTANCES SPÉCIFIQUES? un syndicat, une ONG ou autre partie prenante peut soulever une question auprès du PCN pertinent Première évaluation pour décider si le cas mérite un examen approfondi Le PCN peut demander l avis des autorités compétentes, des organisations d employeurs, des syndicats, du Comité de l investissement de l OCDE et d autres experts compétents. Deuxième phase d investigation: forum pour la discussion des parties concernées, conciliation ou médiation Solution possible Solution impossible Communiqué public qui peut comprendre des recommandations à l intention de l entreprise

15 MERCI Lien page web PCN marocain