GUIDE PRATIQUE Le statut des élus locaux

Transcription

1 GUIDE PRATIQUE Le statut des élus locaux É D I T I O N

2 L ASSURANCE PERSONNELLE DE L ÉLU L assurance qui vous protège pendant l exercice de votre mandat. ASSURANCES Assurance Personnelle de l élu Implication, disponibilité, énergie sont des qualités indispensables à la fonction d élu. On pourrait également rajouter la conviction compte tenu des risques et des responsabilités auxquels un élu est confronté chaque jour. Adaptée à vos besoins l Assurance Personnelle de l Elu regroupe des garanties essentielles à votre protection : La Protection Juridique L Assistance Voyage La Reconstitution d Image L Interruption d Activité L Assistance Psychologique La Responsabilité Civile Personnelle Les Accidents Corporels Pour en savoir plus sur les contrats et services de la GMF : Appelez le : (0,12 TTC/mn) Connectez-vous sur Rendez-vous dans votre Agence GMF Conseil LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l état et des services publics et assimilés. Société d assurance mutuelle. Entreprise régie par le Code des Assurances Orléans Cedex 9, et ses fi liales GMF Assurances, la Sauvegarde et Assistance Protection Juridique.

3 Les auteurs : François Dietsch, Maître de conférences à l Université de Metz, premier adjoint au maire de Briey. Formateur au CNFPT, il est membre de différents jurys de concours de la fonction publique territoriale. François Meyer est directeur du développement du Pôle Collectivités locales du Groupe Moniteur depuis janvier Précédemment, il a exercé les fonctions de rédacteur en chef adjoint de la Gazette des communes et de la Gazette santé-social (informations juridiques).

4 Découvrez la newsletter hebdo du Courrier des maires POUR LA RECEVOIR Inscrivez-vous sur Chaque vendredi, gardez une longueur d avance

5 Avant-propos élection acquise, les dossiers et les urgences s accumulent très vite sur le bureau des élus locaux. Il est cependant une urgence, L plus personnelle, qu ils ne doivent pas négliger en début de mandat : celle de leur statut. Bien qu imparfaites, les règles législatives et réglementaires encadrant ce statut existent. Et les élus reconduits ou nouvellement désignés auraient bien tort de négliger les questions relatives à leur disponibilité, leur protection juridique, leur formation, leurs indemnités et, plus généralement, les conditions d exercice de leur mandat. Ce guide pratique, rédigé par des praticiens de la gestion locale, rappelle en détail les «dispositions statutaires» concernant les élus locaux (maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers généraux et régionaux), posées notamment par la loi du 3 février 1992 relative aux mandats locaux et la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Beaucoup d élus parlent aujourd hui du «métier» de maire, qui nécessite une technicité et une disponibilité croissantes. S ils écartent la professionnalisation de leur fonction, leurs associations demandent unanimement un renforcement du statut de l élu. Il sera incontournable afin de leur permettre de mieux concilier l exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle et leur vie privée, de renouveler la composition sociologique des élus (caractérisée par une surreprésentation des agriculteurs et des retraités). Et de ne pas décourager les vocations. Bonne lecture. Xavier Brivet, Rédacteur en chef du Courrier des maires et des élus locaux. Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux

6 I - Les indemnités des élus locaux Si le principe de la gratuité des fonctions électives locales reste posé comme règle, le législateur a prévu que les élus pourraient être indemnisés pour leurs activités au service de l intérêt général et de leurs concitoyens. Ces indemnités de fonction sont fixées par référence à l indice brut terminal 1015 de la fonction publique selon un pourcentage croissant avec la population. Qui est compétent pour fixer les indemnités des élus locaux? Les assemblées locales ont l obligation de délibérer sur les indemnités de leurs membres en début de mandature. Cette délibération doit intervenir dans les trois mois suivant l installation des nouvelles assemblées. Tout au long de la mandature, l assemblée délibérante peut bien évidemment délibérer à nouveau sur le régime indemnitaire de ses membres. A ce titre, chaque année, une délibération de l assemblée fixe, dans les limites de l enveloppe constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d être allouées aux élus de la collectivité et inscrites au budget primitif de l année en cours, les montants des indemnités qui seront effectivement perçues. Attention Ces indemnités de fonction sont perçues pour l exercice de leurs mandats principaux. Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

7 Quels sont les différents barèmes d indemnités des élus locaux? Montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des maires et adjoints depuis le 1 er mars 2008 Population totale Taux maximal (en % de l indice 1015) Maires Indemnité brute (montant approximatif en euros) Taux maximal (en % de l indice 1015) Adjoints Indemnité brute (montant approximatif en euros < ,01 6,6 246, à ,79 8,25 308, à ,74 16,5 617, à , , à ,82 27, , à , , à , , à , ,23 > ,82 72, ,41 Paris, Marseille, Lyon ,82 72, ,41 Conseillers municipaux des communes de hab. au moins : 224,48 e (6 % de l indice 1015). Indice brut mensuel 1015 depuis le 1 er février 2007 : 3 741,26 e Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux

8 Montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des présidents et vice-présidents de communautés de communes et syndicats d agglomération nouvelle depuis le 1 er mars 2008 Population totale Taux maximal (en % de l indice 1015) Président Indemnité brute (montant approximatif en euros) Taux maximal (en % de l indice 1015) Vice-président Indemnité brute (montant approximatif en euros) < ,75 477,01 4,95 185, à ,25 869,84 6,19 231, à , ,56 12,37 462, à , ,27 16,50 617, à , ,86 20,63 771, à , ,35 24,73 925, à , ,16 33, , à , ,62 49, ,92 > , ,62 54, ,12 Montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des présidents et vice-présidents de communautés urbaines, de communautés d agglomération et de communautés d agglomération nouvelle depuis le 1 er mars 2008 Population totale Taux maximal (en % de l indice 1015) Président Indemnité brute (montant approximatif en euros) Taux maximal (en % de l indice 1015) Vice-président Indemnité brute (montant approximatif en euros) à , , à , , à , ,23 > ,82 72, ,41 Délégués des communes au conseil des communautés d agglomération et des communautés urbaines : de à habitants : 224,48 e (6 % de l indice 1015) ; de habitants au moins : 1 047,55 e (28 % de l indice 1015). Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

9 Indemnités de fonctions brutes mensuelles des conseillers généraux au 1 er mars 2008 Article L du code général des collectivités territoriales Population (habitants) Taux maximal (en % de l indice 1015) Indemnité brute (en euros) Moins de ,50 De à moins de ,63 De à moins de 1 million ,75 De 1 million à moins de 1,25 million ,82 1,25 million et plus ,88 Indemnités de fonctions brutes mensuelles des conseillers régionaux au 1 er mars 2008 Article L du code général des collectivités territoriales Population (habitants) Taux maximal (en % de l indice 1015) Indemnité brute (en euros) Moins de 1 million ,50 De 1 million à moins de 2 millions ,63 De 2 millions à moins de 3 millions ,75 3 millions et plus ,88 Les indemnités des élus locaux font-elles l objet d un plafonnement? Oui. Les élus qui détiennent plusieurs mandats (députés, sénateurs, députés européens, conseillers généraux, conseillers régionaux) ou représentent leur collectivité au sein de divers organismes et établissements publics (EPCI, hôpitaux publics, CCAS, OPHLM, centre de gestion de la FPT, SEM ) ne peuvent percevoir un montant total de rémunération et d indemnités de fonction supérieure à une fois et demi le montant de l indemnité parlementaire dite «de base». L élu qui perçoit un montant supérieur au plafond indiqué ci-dessus doit procéder à l écrêtement de cette somme. L élu est libre de choisir l indemnité de fonction ou la rémunération sur laquelle il entend faire porter l écrêtement. La part ainsi écrêtée des indemnités peut faire l objet d un reversement au profit d autres élus. Ce reversement ne peut être effectué que sur décision nominative de l organe délibérant ou de l organisme concerné. Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux

10 Les élus locaux peuvent-ils bénéficier d indemnités complémentaires en cas de mandat spécial? Oui. Les assemblées délibérantes peuvent confier à leurs membres l exercice d un mandat spécial. Dans le cadre de ce dernier, les missions exercées doivent revêtir un caractère exceptionnel et se distinguer des missions traditionnelles de l élu local. Il peut, par exemple, s agir du lancement d une opération de grande ampleur (festival, exposition ) ou de faire face à une situation exceptionnelle comme une catastrophe naturelle. Les élus locaux qui se voient confier un tel mandat peuvent, de façon complémentaire à leurs indemnités de fonction, obtenir le remboursement des frais de transport et de séjour qu ils engagent pour sa mise en œuvre. Ce remboursement peut s opérer sur la base d un forfait ou sur la base des frais réellement engagés. L option relève d un choix de l assemblée délibérante. Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

11 II - La fiscalisation des indemnités des élus locaux Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises à l imposition sur le revenu. Sont concernées les indemnités de fonction, éventuellement majorées, versées par les collectivités territoriales, les indemnités de fonction versées par les EPCI ou les établissements publics locaux, les rémunérations versées par les SEM (imposées uniquement par le biais de l impôt sur le revenu) et les indemnités parlementaires et indemnités de résidence des parlementaires (soumises uniquement à l impôt sur le revenu). Les élus peuvent s acquitter de l impôt sur ces indemnités selon deux possibilités : une retenue à la source libératoire de l impôt sur le revenu (2.1) ou suivre les règles applicables aux traitements et salaires (2.2). 2.1 La retenue à la source libératoire de l impôt sur le revenu Quels sont les élus qui peuvent être assujettis à une telle mesure? Les élus municipaux qui perçoivent une indemnité de fonction, les conseillers municipaux exerçant un mandat spécial mais ne percevant pas d indemnité de fonction, les élus départementaux et régionaux, et les élus locaux siégeant dans les EPCI et établissements publics locaux et touchant des indemnités. Quelle est l assiette de l impôt en cas de retenue libératoire? L assiette de l impôt est égale au montant brut de l indemnité diminuée de : - la cotisation Ircantec ; Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux

12 - 5,1 % de CSG ; - les cotisations de Sécurité sociale dans certains ; - la fraction représentative de frais d emploi qui se situe, suivant les cas, entre une fois (un seul mandat indemnisé) et une fois et demie (cumul de mandats avec indemnités) par mois, le montant de l indemnité maximale d un maire d une commune de moins de 500 habitants. Attention Il ne faut pas déduire la CRDS, ni la cotisation de retraite par rente. Par ailleurs, en cas de cumul de mandats, le montant des frais d emploi déductibles du total des indemnités imposables est au plus égal à une fois et demie la fraction représentative des frais d emploi pour un mandat. Quel est le barème applicable pour la retenue libératoire? La retenue à la source est calculée par application du barème prévu à l article 197 du CGI déterminé pour une part du quotient familial, tel qu il est applicable pour l imposition des revenus de l année précédant celle du versement de l indemnité. La loi de finances pour 2008 indique les nouvelles tranches du barème (+1,3% par rapport à 2007). Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2008 (CGI. Art bis, barème loi de finances pour 2008) Revenu imposable en euros - R Taux (T) Constantes en euros - C de 0 à de 5687 à , ,79 de à , ,03 de à ,3 5308,23 au-delà de , ,83 (Impôt = R x T) L article 197 prévoit en outre des mécanismes de réduction de cet impôt 10 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

13 2.2 L option pour l impôt sur le revenu Quelles sont les modalités de mise en œuvre? Pour bénéficier de cette option, l élu a deux possibilités. L élu peut, à l occasion du dépôt de la déclaration d ensemble de ses revenus, déclarer les indemnités de fonctions perçues au titre de l année précédente qui ont été soumises à la retenue à la source. La retenue à la source s impute alors sur l impôt sur le revenu dû et l excédent éventuel est remboursé. Sinon, L élu peut opter pour le système applicable aux traitements et salaires avant le 1 er janvier d une année pour l imposition à l impôt sur le revenu des indemnités qu il percevra au titre de l année à venir. Il ne sera dès lors plus redevable de la retenue sur indemnités. Comment est calculée l assiette de l impôt? L assiette de l impôt (R) est égale au montant de l indemnité brute moins : - la cotisation Ircantec ; - les cotisations de Sécurité sociale dans certains cas (lire chapitre sur la cessation d activité professionnelle) ; - 5,1 % de CSG. En revanche, il ne faut déduire ni la CRDS, ni la cotisation de retraite par rente, ni la fraction représentative de frais d emploi. Le calcul de l impôt s effectue à partir de ce montant imposable (R), à l aide du barème de l impôt sur le revenu de l année, mais en faisant intervenir, suivant la situation personnelle de l élu, des abattements spécifiques et les parts de quotient familial. L imposition des indemnités dans la catégorie des traitements et salaires permet de bénéficier de la déduction de 10 %, de l abattement de 20 % et du quotient familial. Attention Les règles concernant les frais d emplois ne sont pas applicables dans cette hypothèse. Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 11

14 III - Les frais des élus locaux En complément de leurs indemnités de fonction, les élus locaux peuvent bénéficier de la prise en charge de certains frais spécifiques. Quels sont les élus qui peuvent bénéficier de frais de représentation? Les maires, les présidents des communautés urbaines, des communautés d agglomération et des communautés d agglomération nouvelle bénéficient des frais de représentation. L organe délibérant peut voter ces indemnités sur les ressources ordinaires de la commune ou de l établissement : elles ne constituent pas un droit mais une possibilité. Ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le maire ou le président et lui seul, à l occasion de ses fonctions et dans l intérêt de la commune ou de l établissement. Il peut s agir notamment de dépenses que le maire a engagées personnellement dans le cadre de l organisation de réceptions ou de manifestations sportives, festival Elles peuvent être versées sous forme d une indemnité fixe, annuelle, sans excéder toutefois les frais auxquels elles correspondent. Elles peuvent aussi avoir un caractère exceptionnel et être votées à raison d une circonstance exceptionnelle. Attention Les membres des conseils généraux et régionaux ne peuvent percevoir légalement une indemnité pour frais de représentation. Quels sont les élus qui peuvent bénéficier des frais de garde ou d assistance? Les conseillers municipaux ainsi que les membres des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d agglomération et des communautés d agglomération nouvelle qui ne reçoivent pas d indem- 12 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

15 nité de fonction peuvent bénéficier d un remboursement par la commune ou l EPCI des frais soit de garde d enfants, soit d assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile. Ces dépenses sont remboursées sur présentation d un état de frais et après délibération du conseil municipal ou du conseil de la communauté. Le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du SMIC. Les élus handicapés peuvent-ils bénéficier d une aide spécifique? Oui. Depuis le 19 mars 2005, les conseillers municipaux, généraux et régionaux atteints d un handicap ouvrent droit au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d accompagnement et d aide technique. Dans le cas des élus municipaux, il s agit des frais engagés pour se rendre aux réunions du conseil municipal et à celles des instances ou organismes dont ils font partie ès qualités sur le territoire ou hors du territoire de la commune. De manière plus générale pour les élus départementaux et régionaux handicapés, les frais spécifiques de déplacement, d accompagnement et d aide technique ouvrant droit à remboursement doivent être liés à l exercice de leur mandat. La prise en charge est assurée sur présentation d un état de frais et dans la limite par mois de la fraction représentative des frais d emploi pour le calcul de la retenue à la source (soir 17 % de l IB 1015). Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui des frais nécessités par l exécution de mandats spéciaux ou la participation à des réunions. Enfin, les élus concernés doivent se trouver dans une situation de handicap au sens des dispositions du Code du travail relatives à l obligation d emploi des travailleurs handicapés. Les élus municipaux peuvent-ils se faire rembourser des dépenses d assistance et de secours? Oui. En vertu de l article L du code général des collectivités territoriales, les dépenses exceptionnelles d assistance et de secours engagées en cas d urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal. Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 13

16 Comment les collectivités locales peuvent-elles contribuer au chèque-service pour les élus locaux? Les organes délibérants des collectivités territoriales et de certains EPCI pourront aider financièrement certains élus locaux qui utilisent le chèqueservice prévu par le code du travail pour rémunérer les salariés chargés soit de la garde d enfants, soit de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile. Cette mesure s applique aux élus suivants s ils ont interrompu leur activité professionnelle : - maires et, dans les communes d au moins habitants, adjoints au maire ayant reçu délégation de fonctions ; - président des conseils généraux et régionaux et vice-présidents ayant reçu délégation de l exécutif ; - président des communautés urbaines, des communautés d agglomération, des communautés d agglomération nouvelle, des communautés de communes et vice-présidents ayant reçu délégation de l exécutif (seuil de habitants pour les vice-présidents des communautés de communes). L aide sera accordée par délibération de l assemblée concernée qui sera libre ou non de prévoir cette formule. Toutefois, cette aide ne peut être cumulée avec le remboursement des frais de garde ou d assistance occasionnés dans le cadre de l exercice d un mandat spécial, ou (pour les conseillers municipaux et les membres des EPCI) de la participation aux réunions. Comment se calculent les indemnités de déplacement des conseillers municipaux? Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu ils ont engagés à l occasion de réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune lorsque celles-ci se tiennent hors du territoire communal, dans des conditions qui sont définies par le décret n du 3 juillet Comment se calculent les indemnités de déplacement des conseillers généraux et régionaux? Les conseillers généraux et régionaux peuvent être indemnisés de leurs frais de déplacement dans leur département ou leur région pour prendre 14 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

17 part aux réunions du conseil dont ils sont membres, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités (ou, s agissant des élus régionaux, «sur délibération expresse du conseil régional»). Depuis le 19 mars 2005, l indemnisation peut porter non seulement sur les frais de transport, mais aussi sur ceux de séjour. De plus, les dépenses liées aux réunions tenues en dehors (et non plus uniquement à l intérieur) du département (ou de la région) peuvent également être remboursées. Le remboursement a lieu sur présentation de pièces justificatives sur une base forfaitaire dans les conditions fixées définies par le décret n du 3 juillet 2006 concernant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l Etat. Comment sont calculées les indemnités de déplacement des élus des EPCI? Les membres des assemblées délibérantes des EPCI (syndicats de communes, communautés de communes, communautés urbaines, communautés d agglomération, communautés ou syndicats d agglomération nouvelle, syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI et, depuis le 2 mars 2002, syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des départements, des régions et des EPCI), qui ne reçoivent pas d indemnité de fonction, peuvent être remboursés des frais de déplacement engagés pour participer à des réunions se tenant dans une autre commune que la leur. Il peut s agir de réunions des conseils des EPCI, de leur bureau ou commission, des comités consultatifs sur toutes affaires d intérêt intercommunal relevant de leur compétence, d organismes au sein desquels ils représentent l établissement public et, depuis le 2 mars 2002, de celles de la commission consultative des services publics locaux. La dépense est à la charge de l instance qui organise la réunion. La prise en charge de ces frais de déplacement se fait dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l Etat. Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 15

18 IV - La retraite des élus locaux En matière de retraite, tous les élus locaux ne cotisent pas aux mêmes caisses. Trois régimes de retraite existent : - Le régime de retraite complémentaire obligatoire de l Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l Etat et des collectivités publiques) pour les élus percevant des indemnités de fonction. (4.1) - Un régime de retraite par rente facultatif pour les élus n ayant pas interrompu leur activité professionnelle. (4.2) - Le régime général d assurance vieillesse de la sécurité sociale pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat (4.3) 4.1 Le régime de retraite Ircantec Quels sont les élus qui peuvent en bénéficier? Tous les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction, qu ils aient ou non une activité professionnelle. Sont donc notamment obligatoirement affiliés à l Ircantec : les conseillers régionaux et généraux, les maires et leurs adjoints, les conseillers municipaux percevant une indemnité de fonction, les présidents et vice-présidents des EPCI. Quelles sont les conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent cotiser? Les cotisations à l Ircantec comprennent deux parts, l une est à la charge de l élu, l autre de la collectivité. La part de l indemnité inférieure au plafond de la Sécurité sociale, appelée «tranche A», est soumise à un taux de cotisation de 5,63 % décomposé en 2,25 % à la charge de l élu et 3,38 % supporté par la collectivité. La fraction de l indemnité dépassant le plafond de Sécurité sociale, appelée «tranche B», est soumise à un taux de cotisation de 16 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

19 17,5 % décomposé en 5,95 % à la charge de l élu et 11,55 % payé par la collectivité. Pour 2008, ce plafond de sécurité sociale est de euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour - 21 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à 5 heures Attention Le montant des cotisations est calculé sur la base du montant des indemnités effectivement perçues. Quand peut intervenir la demande de retraite? Elle peut intervenir à différents moments : - Entre 55 et 60 ans, l allocation sera calculée avec minoration sauf si l élu bénéficie, depuis le 1 er janvier 2004, des mesures de départ anticipé du régime général pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière ou pour les assurés handicapés (pour les conditions de mise en œuvre, se renseigner auprès de la CNAV) ; - entre 60 et 65 ans sans minoration, si l élu a obtenu une retraite à taux plein de son régime de base (par exemple pour inaptitude), ou si l élu réunit, à la date de sa demande de retraite d élu, le nombre suffisant de trimestres pour obtenir le taux plein auprès des régimes de base ; - entre 60 et 65 ans avec minoration, si l élu ne remplit aucune de ces conditions. Son allocation sera calculée avec une minoration tenant compte de son âge et de sa durée de cotisation ; - à partir de 65 ans, l allocation sera calculée, dans tous les cas, sans minoration. Quel est le montant de la pension? Le niveau de la pension servie est directement proportionnel au nombre de points détenus dans le régime. Au moment de la liquidation, le montant de la pension annuelle est obtenu en multipliant le nombre total de points acquis par la «valeur du point Ircantec» qui est fixée deux fois par an sur la Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 17

20 base de l évolution des salaires de la fonction publique. La valeur du point Ircantec est de 0,43751 au 1 er janvier Le calcul des points de retraite se fait de la façon suivante : montant annuel brut des indemnités multiplié par le taux théorique : 4,5 % en tranche A et 14 % en tranche B, divisé par le salaire de référence (2,896 pour 2008). En cas de décès, la pension est reversée à tout ayant droit désigné Attention Les pensions versées aux élus locaux sont cumulables sans limitations avec toutes autres pensions ou retraites. 4.2 Les régimes de retraites facultatifs Quels sont les élus qui peuvent en bénéficier? Tous les élus locaux qui bénéficient d une indemnité de fonctions peuvent cotiser à l exception de ceux qui sont affiliés à l assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale au titre de leur mandat électif. Dans quelles conditions les élus locaux cotisent-ils? Les élus locaux sont libres de constituer une retraite par rente. Cette dernière est composée pour moitié par le cotisant sur le montant de ses indemnités, et pour l autre moitié par la collectivité sur son budget. L élu fixe lui-même le taux de cotisation dès lors qu il ne dépasse pas 16 %, soit 8 % pour l élu et 8 % pour la collectivité. L assiette de cotisation est constituée par le montant brut des indemnités effectivement perçues par l élu au titre de ses fonctions. Attention La participation due par la collectivité dans ce cadre constitue une dépense obligatoire et n est soumise à aucun vote ou délibération. Quels sont les organismes qui proposent ce type de prestation? En principe, toutes les mutuelles et compagnies d assurance sont en droit de proposer cette formule de retraite par rente. En pratique, deux organismes ont reçu l agrément ministériel et se partagent donc aujourd hui ce «marché» : 18 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

21 - Fonpel (Fond de pension des élus locaux). Créé par l AMF. Sa gestion administrative est assurée par la Caisse des dépôts et consignation alors que sa gestion financière l est par la Caisse nationale de prévoyance, les AGF, l UAP et les assurances du Crédit Mutuel. Fonpel, qui est régi par le Code des assurances, revendique adhérents retraites trimestrielles au 31 décembre 2005 (moyenne d âge 69 ans). Contact : BP 824, Angers Cedex 01. Tél. : Carel (Caisse autonome de retraite des élus locaux). Créée par la Mudel (Mutuelle des élus locaux), elle est gérée par la FMP (Fédération mutualiste parisienne) et garantie par un groupe d établissements bancaires et d assurances. Carel, qui est régie par le Code de la mutualité, revendique adhérents. Contact : http ://carel-mudel.com- BP 323, Paris Cedex 16. Tel. : L affiliation de certains élus locaux à l assurance vieillesse Quels sont les élus locaux affiliés à l assurance vieillesse? La loi n du 3 février 1992 a prévu le rattachement au régime général de Sécurité sociale des élus locaux qui, pour l exercice de leur mandat, ont cessé d exercer leur activité professionnelle salariée et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d un régime de Sécurité sociale. Sont concernés par ces dispositions, tant pour les prestations en nature de l assurance maladie, maternité, invalidité et décès que pour les prestations de l assurance vieillesse : - les maires et les adjoints au maire des villes de habitants au moins, les maires et adjoints aux maires de Paris, Lyon et Marseille ; - les présidents et vice-présidents ayant une délégation de l exécutif des établissements publics de coopération intercommunale regroupant des collectivités de plus de habitants pour les vice-présidents ; - les présidents des conseils généraux et les vice-présidents ayant reçu délégation de l exécutif du conseil général ; - les présidents des conseils régionaux et les vice-présidents des conseils régionaux ayant reçu délégation de l exécutif ; - le président du conseil exécutif de Corse, le président de l assemblée de Corse et les vice-présidents ayant reçu une délégation de l exécutif. Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 19

22 Attention Ces élus sont également affiliés au régime de l Ircantec Quand cette affiliation prend-elle effet? L affiliation au régime général prend effet dès que l élu local interrompt son activité professionnelle pour exercer son activité d élu, c est-à-dire dès qu il cesse de cotiser en tant qu actif à un régime de Sécurité sociale. Elle dure jusqu au terme de ses mandats. Comment les cotisations sont-elles calculées? Les cotisations sont assises sur le montant des indemnités de fonction effectivement perçues par ces derniers, sans qu il y ait lieu d individualiser au sein des indemnités de fonction celles qui sont représentatives de frais (articles 1er, 5, 29 et 30 de la loi du 3 février 1992). Les indemnités de représentation, les indemnités de transport et le remboursement des mandats spéciaux n entrent pas dans l assiette des cotisations. Les cotisations dues sont les suivantes : - les cotisations destinées à couvrir les prestations en nature d assurance maladie, maternité, invalidité et décès. Les taux des cotisations sont fixés par référence à l article 1er du décret du 20 septembre 1967 qui définit le mode de calcul des cotisations pour les assurés ne relevant du régime général que pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité. Le taux est fixé par le décret n du 4 avril 2003 modifiant l article D du Code de la Sécurité sociale à 12,80 % à la charge de la collectivité et à 0,75 % à la charge de l élu ; - les cotisations d assurance vieillesse et veuvage, aux taux de droit commun du régime général, soit : - à la charge des collectivités territoriales : 8,30 % sur la part des indemnités inférieure au plafond de la Sécurité sociale et 1,60 % sur le montant total des indemnités cela pour l assurance vieillesse ; - à la charge de l élu : 0,10 % au titre de l assurance veuvage sur le montant total des indemnités et 6,65 % au titre de l assurance vieillesse sur la part des indemnités inférieure au plafond de la Sécurité sociale. 20 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

23 V - Le patrimoine des élus locaux Certains élus locaux doivent effectuer, auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, une déclaration de leur situation patrimoniale au début et à la fin de l exercice de leur mandat ou fonction. Il s agit de s assurer que les responsables politiques n ont pas bénéficié d un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions. Quels sont les élus locaux soumis à l obligation de déclaration du patrimoine? Le nombre d élus relevant de la Commission est d environ personnes dont parlementaires, 500 maires ou présidents d exécutifs locaux et membres de conseils régionaux, conseils généraux et conseils municipaux des villes de plus de habitants, titulaires d une délégation de fonction. Quant au nombre de dirigeants d établissements publics industriels et commerciaux, de sociétés d économie mixte dont le chiffre d affaire annuel est supérieur à euros et d organismes publics d habitation à loyer modéré gérant plus de 2000 logements, celui-ci s élève à quelque personnes. Quand la déclaration de patrimoine doit-elle s effectuer? Les élus doivent souscrire deux déclarations : - l une au début de l exercice du mandat ou de la fonction. La déclaration doit parvenir à la Commission pour la transparence financière de la vie politique dans les deux mois qui suivent le début du mandat ou de la prise de fonction ; - l autre à la fin de l exercice du mandat ou de la fonction. La déclaration doit alors parvenir à la Commission dans les deux mois qui précèdent la date normale d expiration du mandat ou de la fonction. Lorsque le mandat Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 21

24 ou la fonction prend fin avant sa date d expiration normale pour une cause autre que le décès du titulaire, la déclaration doit parvenir à la Commission dans les deux mois qui suivent la fin du mandat. Quel est le contenu de la déclaration de patrimoine? La déclaration de situation patrimoniale concerne la totalité des biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les bien réputés indivis en application de l article1538 du Code civil. Ces biens «sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droit de mutation à titre gratuit». L actualisation des valeurs des biens est une obligation légale. Les déclarations sont certifiées sur l honneur exactes et sincères. Lorsque les déclarations sont imprécises ou paraissent incomplètes, la commission adresse aux déclarants une demande de renseignements complémentaires. La Commission apprécie la variation de la situation patrimoniale du début à la fin du mandat des élus locaux concernés telles qu elle résulte des déclarations qu ils ont formulées. Les seules vérifications qui donnent éventuellement lieu à des demandes d informations complémentaires sont de caractère purement formel : elles portent sur la précision de chaque déclaration et l indication des modalités d évaluation des biens. Attention La Commission est tenue d assurer la confidentialité des déclarations reçues et des observations éventuellement formulées par les déclarants sur l évolution de leur patrimoine. Quelles sont les sanctions encourues en cas de non déclaration de patrimoine? La loi prévoit des sanctions en cas d inobservation de l obligation de dépôt. Pour les différentes catégories d élus, la sanction est l inéligibilité pour une durée d un an. Le remboursement forfaitaire des dépenses électorales, prévu par la loi n du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique, n est pas versé aux candidats qui n ont pas déposé leur déclaration. S agissant des dirigeants d organismes publics, la sanction est la nullité de la nomination de l intéressé. Cette nullité fait l objet d une information de la part du ministre compétent. 22 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

25 VI - Les moyens mis à la disposition des élus locaux Les moyens ne sont pas identiques pour toutes les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale. Trois régimes différents existent : celui des communes de plus de habitants et de moins de habitants, celui des communes de plus de habitants et de moins de habitants et celui des communes de plus de habitants, des conseils généraux, des conseils régionaux et des communautés urbaines de plus de habitants. Par ailleurs, les élus en charge de l exécutif des collectivités locales peuvent bénéficier de collaborateurs spécifiques. Quels sont les moyens accordés aux élus locaux dans les communes de plus de hab. et de moins de hab.? Les conseillers n appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d un local commun. Les modalités d aménagement et d utilisation du local sont fixées par accord entre les conseillers n appartenant pas à la majorité municipale et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d arrêter les conditions de cette mise à disposition. La mise à disposition du local administratif peut être, si cela est compatible avec l exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l absence d accord entre le maire et les conseillers concernés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine dont deux heures au moins pendant des heures ouvrables. La répartition du temps d occupation du local mis à disposition des Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 23

26 conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d un commun accord. En l absence d accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l importance des groupes. Quels sont les moyens accordés aux élus locaux dans les communes de plus de hab. et de moins de hab.? Il s agit aussi de locaux, mais les conseillers municipaux concernés peuvent à leur demande disposer d un local administratif permanent. S il n y a pas d accord possible pour la répartition du temps d occupation, c est le maire qui opère comme indiqué précédemment. Cette mise à disposition, destinée à permettre aux élus minoritaires de remplir dans de bonnes conditions leurs fonctions délibératives, n a pas pour objet de leur attribuer une permanence électorale ni une salle adaptée à la tenue de réunions publiques. En revanche, la mise à disposition de locaux communaux aux associations, syndicats ou partis politiques est possible (art. L du CGCT). Il appartient au maire de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l administration, du fonctionnement des services et du maintien de l ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. (voir réponse ministérielle à Marie-Jo Zimmermann, JO AN, 2 mars 2005, p. 3035, n 55877). Quels sont les moyens accordés aux élus locaux des communes de plus de hab., des conseils généraux, des conseils régionaux et des communautés urbaines? Dans ces collectivités, les élus locaux peuvent constituer, au sein de l assemblée délibérante, des groupes politiques qui peuvent se voir attribuer des locaux, du personnel et des frais divers de fonctionnement. S agissant des collaborateurs des groupes d élus, ils peuvent être soit des fonctionnaires territoriaux titulaires de la collectivité affectés auprès de ces groupes d élus après avoir recueilli leur accord, soit des agents non titulaires. Les dépenses de rémunération (charges incluses) de ces personnes sont plafonnées à 30 % du total annuel des indemnités de fonctions versées aux membres de l assemblée délibérante, tel qu il ressort du dernier compte administratif. S agissant des moyens matériels pouvant être affectés par la 24 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

27 collectivité aux groupes d élus, une liste limitative fixe les besoins propres au fonctionnement interne de l assemblée : local administratif, matériel de bureau, frais de documentation, de courrier et de télécommunication. Attention Les dépenses de fonctionnement des groupes politiques ne sont pas plafonnées, chaque assemblée doit en fixer le montant par délibération. En règle générale, l assemblée délibérante prévoit que les moyens de fonctionnement des groupes sont répartis proportionnellement à leur effectif. Comment les groupes d élus se constituent-ils? La loi ne définit pas de nombre minimal d élus requis pour constituer un groupe. En théorie, un groupe peut être constitué à partir de 2 personnes. Toutefois, c est au règlement intérieur de l assemblée délibérante qu il appartient de déterminer l effectif minimal requis. Sur le plan formel, le groupe d élus est constitué par la remise au maire, au président du conseil général, au président du conseil régional au président du conseil de la communauté urbaine d une déclaration signée de ses membres et accompagnée de la liste de ceux-ci et du nom de leur représentant. Les exécutifs locaux peuvent-ils recruter des collaborateurs spécifiques pour les aider dans leurs fonctions politiques et administratives? Oui. Les autorités territoriales peuvent recruter pour les assister dans leur double responsabilité politique et administrative des collaborateurs dits de «cabinet». Toutes les collectivités peuvent créer au moins un emploi de cabinet, quelle que soit leur importance. En revanche, le nombre d emplois de cabinet est limité en fonction de la taille démographique de la collectivité. Les collaborateurs de cabinet sont recrutés directement par les autorités territoriales dans la limite des crédits votés par les assemblées délibérantes. Dans leurs missions, les collaborateurs de cabinet ne rendent compte qu à l autorité territoriale qui décide des conditions et des modalités d exécution du service (lire notre guide sur «Le statut des collaborateurs des élus» paru en février 2008). Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 25

28 VII - L information des élus locaux Le droit à l information des élus locaux a fait l objet d une consécration législative par la loi n du 6 février 1992 relative à l administration de la République. Ainsi, l article L du code général des collectivités territoriales dispose que «tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d être informé des affaires de la commune qui font l objet d une délibération». Ce droit à l information s exerce à travers la convocation des conseils municipaux, généraux et régionaux, l accès aux documents, la procédure des questions orales, les missions d information et d évaluation et les espaces «d expression réservés aux conseillers d opposition ou aux groupes politiques» dans les bulletins d information de la collectivité locale. Comment les assemblées délibérantes sont-elles convoquées? Les assemblées délibérantes, pour siéger valablement, doivent faire l objet d une convocation écrite envoyée à l ensemble des élus. Les délais de convocation sont variables en fonction des collectivités. A titre d exemple, dans les communes de moins de habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d urgence, le délai peut-être abrégé par le maire à un jour franc. Pour les communes de plus de habitants, la convocation est adressée cinq jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d urgence, le délai peut de nouveau être abrégé à un jour franc. Par ailleurs, pour les communes de plus de habitants, les conseils généraux et régionaux, la convocation doit être accompagnée d une note de synthèse portant sur l ensemble des points à l ordre du jour. 26 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

29 Les élus locaux ont-ils un droit d accès à tous les documents de la collectivité? Le droit à l information permet aux élus, y compris à ceux de l opposition, d accéder aux documents préparatoires des délibérations, notamment aux dossiers établis par les commissions d instruction. Néanmoins, l exercice de ce droit ne doit pas s opposer aux compétences du maire, seul chargé de l administration communale. Ainsi, sauf délégation contraire du maire, les conseillers municipaux n ont pas le droit d intervenir, à titre individuel, dans l administration de la commune et ne peuvent donc prétendre obtenir directement auprès des services municipaux la communication de renseignements ou de documents autres que ceux qui sont énumérés à l article L du code général des collectivités territoriales (comptes communaux, budgets, arrêtés et délibérations ). A défaut de règles plus précises contenues dans le règlement intérieur, les demandes de communication doivent être adressées au maire qui doit organiser les modalités d accès à l information des conseillers municipaux. Comment peuvent être posées des questions orales au sein des assemblées délibérantes? A l image de la procédure en vigueur au sein des assemblées parlementaires, les questions orales doivent permettre aux élus membres d une assemblée locale de demander des explications à l autorité exécutive de la collectivité sur les affaires relevant de cette dernière. Dans les communes de habitants et plus, les conseils généraux et régionaux, la fréquence, les règles de présentation et d examen des questions orales sont fixées par le règlement intérieur. Dans les communes de moins de habitants, elles sont fixées par une délibération du conseil municipal. Comment les missions d information et d évaluation sont-elles créées? L article L du Code général des collectivités territoriales prévoit, pour les communes de habitants et plus, une possibilité de création de missions d information et d évaluation à la demande d un sixième des conseils municipaux. Pour les départements et les régions, la possibilité de création de telles missions est prévue par les articles L et L du code général des collectivités territoriales mais nécessite la Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 27

30 demande d un cinquième des conseillers. Pour les communes, il est précisé qu un même conseiller municipal ne peut s associer à une telle demande plus d une fois par an. Par ailleurs, aucune mission ne peut être créée à partir du 1 er janvier de l année civile qui précède l année de renouvellement des conseils municipaux. Quelles sont les modalités de communication des élus locaux dans les publications de la collectivité? Pour la commune, l article L , du code général des collectivités territoriales prévoit, lorsqu elle diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d information générale sur ses réalisations et sa gestion, la réservation d un espace pour l expression des conseillers n appartenant pas à la majorité municipale. Pour le conseil général et le conseil régional, les articles L et L du code général des collectivités territoriales prévoient qu un tel espace est réservé à l expression des groupes d élus. Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette disposition sont précisées par l assemblée délibérante de la collectivité dans son règlement intérieur. Quel est le rôle du règlement intérieur? Les conseils municipaux des communes de habitants et plus, les conseils généraux et les conseils régionaux doivent établir un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation. Ce dernier est fixé librement par l assemblée délibérante qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Par ailleurs, la loi du 6 février 1992 impose aux assemblées délibérantes devant obligatoirement adopter un règlement intérieur de prévoir dans ce dernier : les conditions d organisation du débat d orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l article L du code général des collectivités territoriales et les règles de présentation, d examen et la fréquence des questions orales. Attention Dans les communes de moins de habitants, le conseil municipal est libre d adopter un règlement intérieur. 28 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

31 VIII - La formation des élus locaux «La légitimité du suffrage universel n induit pas automatiquement la connaissance» comme l indiquait le sénateur Claude Saunier lors de la séance du 20 janvier Le législateur a donc reconnu aux élus locaux un droit à la formation. Quels sont les élus locaux qui peuvent bénéficier du droit à la formation? «Le droit des élus locaux à la formation» a été reconnu par le titre III de la loi du 3 février Il est prévu qu «ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions» les membres des conseils municipaux, les membres des conseils d arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, les membres des conseils généraux, les membres des conseils régionaux, les membres et président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, les membres des conseils des communautés urbaines, les membres des conseils des communautés de communes, les membres des conseils des communautés d agglomération et les membres des conseils des communautés d agglomération nouvelle. Comment l assemblée délibérante intervient-elle pour la mise en œuvre du droit à la formation des élus locaux? Dans les trois mois suivant leur renouvellement, les assemblées des collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre doivent délibérer sur l exercice du droit à la formation de leurs membres. La délibération détermine les orientations de la formation des élus et les crédits ouverts à ce titre. Les sommes inscrites au budget correspondent à des sessions de formation, éventuellement suivies au sein de plusieurs organismes, individualisées en fonction des demandes des élus, et nullement à des marchés de formation conclus avec des organismes agréés. En clair, les collectivités publiques ne Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 29

32 peuvent organiser une consultation dans le but d attribuer à un organisme unique de formation l ensemble des prestations souhaitées par elles, ce qui reviendrait à priver les élus du choix de l organisme leur paraissant le plus à même de répondre à leurs attentes et à leurs objectifs (JOAN 31/08/2004, QE n 42678, p. 6852). Un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif. Ce tableau donne lieu à un débat annuel sur la formation des élus. Attention Il appartient aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales de se prononcer sur les critères de la répartition des crédits consacrés à la formation de chacun des élus. Il leur est ainsi possible de décider qu un montant équivalent sera consacré à la formation de chacun d entre eux. Quelle est la limite financière au droit à la formation des élus locaux? Le montant des dépenses de formations ne peut excéder 20 % du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d être allouées aux élus du conseil concerné. Les frais de formation des élus locaux sont des dépenses obligatoires. Quelle est la limite temporelle au droit à la formation des élus locaux? Le législateur a prévu une limite temporelle pour la prise en charge des frais de formation. Les élus locaux définis ci-dessus qui ont la qualité de salariés ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à 18 jours par élu quel que soit le nombre de mandats détenus. En cas de cumul de mandats, l élu doit choisir le mandat au titre duquel il exercera son droit à la formation. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Les fonctionnaires des titres I à IV du statut général ainsi que les agents contractuels de l Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs bénéficient également de ce congé de formation dans les mêmes conditions de durée. 30 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

33 Attention La limitation temporelle apportée par le législateur ne porte que sur la compensation des éventuelles pertes de revenus subies par l élu. Un élu peut donc aller au-delà de ces 18 jours de formation. Il peut notamment prendre des jours de vacances, de congés sans solde pour suivre des formations. Quelles sont les dépenses qui peuvent être prises en compte dans le cadre de la formation des élus locaux? Pour le calcul du montant des dépenses de formation, il faut prendre en compte les frais de déplacement dont le remboursement s effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires (voir décret n du 28 mai 1990), les frais de séjour, les frais d enseignement et les pertes de revenus dans la limite de 18 jours pour la durée d un mandat et plafonnée à une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Attention Les voyages d études que peuvent organiser les différents conseils ne peuvent bénéficier des règles applicables à l exercice du droit à la formation. Quelles sont les conditions de prise en charge des dépenses de formation des élus locaux? Pour que les dépenses puissent être prises en charge, il faut que l organisme dispensant une formation destinée à des élus locaux ait obtenu un agrément préalable du ministère de l Intérieur. Les conditions de délivrance de cet agrément sont détaillées dans le décret n du 16 novembre 1992 (JO du 17/11/1992, p ). Attention Pour connaître les organismes agréés pour la formation des élus locaux : Conseil national de la formation des élus locaux, Direction générale des collectivités locales, ministère de l Intérieur, (rubrique «Conseils et organismes»). Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 31

34 Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier d un congé formation? Les élus salariés doivent présenter par écrit leur demande à leurs employeurs trente jours au moins à l avance en précisant la date et la durée de l absence envisagée, ainsi que la désignation de l organisme formateur. L employeur accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début de la formation, le congé est réputé accordé. L employeur peut cependant refuser le bénéfice du congé de formation, s il estime, après avis du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l entreprise en compte, que l absence du salarié aurait des conséquences préjudicielles à la production et à la bonne marche de l entreprise. Les élus fonctionnaires ou agents contractuels de l Etat, des collectivités territoriales, et de leurs établissements publics administratifs sont soumis au même régime que les élus salariés. La demande est adressée à l autorité hiérarchique dont ils relèvent. Le refus peut être opposé une première fois au vu des nécessités du fonctionnement du service. Cette décision de rejet doit être communiquée avec son motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui la suit. Attention Si le salarié renouvelle sa demande à l expiration d un délai de quatre mois après la notification d un premier refus, un nouveau refus ne peut être opposé. En cas de litige entre un salarié et un employeur sur l exercice du droit à la formation, le salarié peut saisir la juridiction prud homale de ce différend. 32 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

35 IX - Les facilités horaires données aux élus locaux Afin d aider les élus locaux à accomplir leur mandat, le législateur a prévu que certains d entre eux puissent bénéficier d autorisations d absence (9.1) et de crédits d heures (9.2). Pour certains élus locaux, les facilités horaires peuvent aller jusqu à la cessation de l activité professionnelle (9.3). 9.1 Les autorisations d absence Quels sont les élus locaux qui peuvent bénéficier des autorisations d absence? Pour bénéficier des autorisations d absence, l élu doit être membre soit d un conseil municipal ; d un conseil d arrondissement de Paris, Lyon, Marseille ; d un conseil général, d un conseil régional, d un conseil économique et social régional ; d un conseil de communauté urbaine ; ou d un conseil de communauté d agglomération. Le régime des autorisations d absence s applique aussi bien aux salariés de droit privé que de droit public. Ce régime s applique à ces derniers lorsqu ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables. Quelles sont les obligations de l employeur en matière d autorisation d absence? L employeur est tenu de laisser à tout élu le temps nécessaire pour se rendre et participer : - aux séances plénières de son conseil ; - aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération de son conseil ; Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 33

36 - aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter l organisme dont il est l élu ; L employeur n est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l élu aux séances et réunions, mais les droits en matière de prestations sociales, congés payés et ancienneté sont maintenus. Quels sont les obligations et les droits des élus locaux en matière d autorisation d absence? L élu qui veut bénéficier d une autorisation d absence doit informer son employeur par écrit dès qu il a connaissance de la date et de la durée des absences envisagées. L élu qui ne bénéficie pas d indemnité de fonctions et qui peut justifier de pertes de revenus peut obtenir compensation par sa collectivité ou l organisme auprès duquel il la représente. Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. 9.2 Le droit aux crédits d heures Quels sont les élus locaux qui peuvent bénéficier des crédits d heures? Peuvent bénéficier de cette mesure, en plus des autorisations d absence : - les maires et adjoints au maire ; - les conseillers municipaux des villes de habitants au moins ; - les maires, les adjoints et, depuis le 2 mars 2002, les conseillers d arrondissement des villes de Paris, Lyon, Marseille ; - les présidents, vice-présidents et membres des conseils généraux ; - les présidents, vice-présidents et membres des conseils régionaux ; - les présidents et membres des conseils économiques et sociaux régionaux et du conseil économique, social et culturel de Corse ; - les présidents et vice-présidents, ainsi que les membres des organes délibérants des syndicats de communes, des syndicats mixtes (associant exclusivement des communes et des EPCI ou, depuis le 18 août 2004, composés uniquement d EPCI), et des syndicats d agglomération nouvelle. Ils bénéficient, lorsqu ils n exercent pas de mandat municipal, d un crédit d heures et sont assimilés respectivement aux maire, adjoints et conseillers munici- 34 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

37 paux de la commune la plus peuplée membre de l EPCI ; - les présidents et vice-présidents, ainsi que les membres des organes délibérants des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d agglomération et des communautés d agglomération nouvelle. Ils bénéficient d un crédit d heures et sont assimilés respectivement aux maires, adjoints et conseillers municipaux d une commune dont la population serait égale à celle de l ensemble des communes membres de l EPCI ; - le président et les membres du conseil exécutif de Corse. Quel est le régime applicable aux crédits d heures? Le crédit d heures, forfaitaire et trimestriel, doit permettre aux élus salariés de disposer du temps nécessaire à l administration de la commune, du département, de la région, des organismes auprès desquels ils représentent leur collectivité ainsi qu à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Le crédit d heures peut s ajouter aux autorisations d absence. Son montant est variable en fonction du mandat détenu. Attention Une majoration du crédit d heures peut-être votée dans la limite de 30 % pour certaines collectivités : communes chefs-lieux de département, d arrondissement et de canton, etc. Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier des crédits d heures? Afin de bénéficier du crédit d heures, l élu informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l absence envisagée, ainsi que la durée du crédit d heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. L employeur est tenu d accorder l autorisation d utiliser le crédit d heures. Le temps d absence n est pas payé par l employeur. Existe-t-il des limites à l utilisation des crédits d heures? Oui. La durée d absence au titre des autorisations d absence et du crédit d heures est plafonnée à la moitié de la durée légale du travail pour une Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 35

38 année civile appréciée sur la base de la durée hebdomadaire légale soit 35 h en décomptant 5 semaines de congés payés ainsi que les jours fériés ou, pour les fonctionnaires et agents non titulaires, sur la base de la durée annuelle fixée par les décrets propres à chacune des fonctions publiques et relatifs à l aménagement et à la réduction du temps de travail, soit 803 heures. En cas de dérogation à cette durée par décret, convention ou accord collectif, il sera tenu compte de la durée du travail telle qu elle résulte de ces dérogations. Attention Pour les salariés sous contrat temporaire, la durée hebdomadaire prise est celle prévue dans le contrat. 9.3 La cessation de l activité professionnelle Quels sont les élus locaux qui peuvent bénéficier de la cessation d activité professionnelle? Le droit à la cessation de l activité professionnelle pour l exercice du mandat est actuellement reconnu au profit : - des maires ; - des adjoints au maire des communes de plus de habitants ; - des présidents de communautés ; - des vice-présidents des communautés de communes de plus de habitants ; - des vice-présidents des communautés d agglomération et des communautés urbaines ; - des présidents des «syndicats mixtes ouverts» associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités ; - des vice-présidents des «syndicats mixtes ouverts» associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités, de plus de habitants ; - des présidents et vice-présidents des conseils généraux et régionaux. 36 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

39 Quelle est la situation du salarié du secteur privé par rapport à la cessation de l activité professionnelle? L élu salarié qui cesse volontairement son activité professionnelle bénéficiera, s il est salarié depuis au moins un an chez son employeur, d une suspension de son contrat de travail et d un droit à réintégration à l issue de son mandat. Pour bénéficier de cette disposition, l élu doit en informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La suspension du contrat de travail devient effective quinze jours après cette notification. Pendant le temps où le contrat de travail est suspendu, l élu est affilié au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances maladies, maternité et invalidité s il ne relève plus à titre obligatoire d un régime de sécurité sociale. A la fin du mandat, l élu peut demander à reprendre son activité professionnelle et retrouver, dans les deux mois, un emploi analogue assorti d une rémunération équivalente. Il bénéficie alors de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie pendant la durée de son mandat. Quelle est la situation du salarié du secteur public par rapport à la cessation de l activité professionnelle? Tous les élus fonctionnaires de l Etat ou des collectivités peuvent bénéficier, pour l exercice de leur mandat, et à leur demande : - d une mise en disponibilité de plein droit ; - d un détachement (soumis à autorisation hiérarchique). Ce détachement sera, par contre, de plein droit pour tous les maires, les adjoints aux maires des communes de plus de habitants, tous les présidents de communautés, de syndicats de communes et de syndicats mixtes fermés, les vice-présidents des communautés, de syndicats de communes et de syndicats mixtes fermés comptant plus de habitants, les président et vice-présidents des conseils généraux et les présidents et vice-présidents des conseils régionaux. Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 37

40 X - La protection des élus locaux Dans le cadre de l exercice de leurs fonctions électives, les élus locaux peuvent rencontrer certaines difficultés. A ce titre, les collectivités locales doivent aux élus locaux une protection contre les accidents, contre les menaces et attaques, et contre les éventuelles actions en responsabilité dont ils pourraient faire l objet. De quelle protection les membres des exécutifs locaux bénéficient-ils en cas d accident? Les communes, départements, régions et structures intercommunales sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints aux maires, les présidents de délégations spéciales dans l exercice de leurs fonctions, les présidents et vice-présidents des conseils généraux et régionaux et les présidents et vice-présidents des structures intercommunales. Sont réparables les dommages corporels, le préjudice esthétique, les souffrances physiques, la douleur morale subis par l élu ainsi que les dommages matériels dès lors qu ils ont un lien suffisant avec l exécution de la mission dont l élu à la responsabilité. Les collectivités territoriales ont la possibilité de se couvrir de la responsabilité mise à leur charge en souscrivant un contrat d assurance. De quelle protection les autres membres des assemblées délibérantes bénéficient-ils? Les collectivités territoriales sont responsables des dommages subis par les simples membres des assemblées délibérantes lorsqu ils sont victimes d accidents survenus à l occasion de séances des conseils municipaux, à l occasion de réunions de commissions dont ils sont membres et au cours de l exécution d un mandat spécial. 38 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

41 Attention Pour que le conseiller puisse bénéficier de ces dispositions, il est indispensable qu il y ait eu convocation en vue d une séance ou d une réunion de commission. De quelle protection les élus locaux peuvent-ils bénéficier contre les menaces ou attaques? Les collectivités locales sont tenues de protéger les élus contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Sont directement concernés par cette mesure le maire et les élus municipaux suppléants ou ayant reçu délégation, le président du conseil général, les vice-présidents ou les conseillers généraux ayant reçu délégation, le président du conseil régional, les vice-présidents ou les conseillers régionaux ayant reçu délégation. Les conjoints, enfants et ascendants directs de ces élus bénéficient également, depuis la loi n du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, de la protection de la commune lorsque les préjudices qu ils connaissent résultent de la fonction élective de leur parent. La collectivité locale est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d une action directe qu elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. Attention Depuis l adoption d une loi du 15 juin 2000, toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à l association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d injures, d outrages, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions. Toutefois, l association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l accord de l élu. Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 39

42 De quelle protection les élus locaux peuvent-ils bénéficier contre d éventuelles actions en responsabilité? La commune est tenue d accorder sa protection au maire, à l élu le suppléant ou ayant reçu une délégation, ou à l un de ses élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l objet de poursuites pénales à l occasion de faits qui n ont pas le caractère de faute détachable de l exercice de ses fonctions ou en cas de faute personnelle. Il en va de même pour les départements, les régions et les structures intercommunales. Si le juge pénal reconnaît le caractère détachable et personnel de la faute de l élu, la collectivité locale est fondée à se retourner contre celui-ci pour obtenir le remboursement des sommes qu elle a exposées dans le cadre de la procédure. Attention Lorsque le maire agit en qualité d agent de l Etat, il bénéficie, de la part de l Etat, de la protection prévue par l article 11 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les élus locaux doivent-ils souscrire une assurance personnelle? Les élus locaux ont intérêt à s assurer quant à l engagement de leur responsabilité civile et administrative. Cette assurance ne trouvera à s appliquer que dans la mesure où une juridiction a effectivement reconnu la responsabilité civile personnelle de l élu local. En cas de faute de service, l élu local est normalement couvert par la collectivité locale. Ils peuvent également souscrire un contrat de «protection juridique» en cas de mise en cause personnelle devant le juge pénal. Si les condamnations pénales ne peuvent être prises en charge par l assureur, les frais d avocats et de défense pourront être pris en charge dans le cadre de ce contrat. Au moment de la signature d un tel contrat, les élus locaux doivent vérifier qu ils disposent bien du libre choix de l avocat (absence d agrément de la part de l assureur), que des honoraires peuvent être réglés à un avocat se situant en dehors du ressort de la Cour d appel où se déroulent l instruction et le procès et que les plafonnements de remboursements sont suffisants. Attention Une collectivité locale ne peut prendre à sa charge l assurance de la responsabilité personnelle des élus. 40 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

43 XI - Les responsabilités des élus locaux Les lois de décentralisation qui se sont succédées depuis 1982, ont confié de nombreuses compétences aux élus locaux. Par voie de conséquence, ces derniers ont très logiquement vu leur responsabilité renforcée. Aujourd hui, les élus locaux peuvent ainsi voir leur responsabilité engagée sur le plan disciplinaire (11.1), financier (11.2), civil (11.3) et pénal (11.4) La responsabilité disciplinaire des élus locaux Quels sont les motifs qui peuvent entraîner une mesure de suspension ou de révocation? L article L du code général des collectivités territoriales dispose que : «Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres.». Cet article permet donc de sanctionner des fautes commises dans l exercice de leurs fonctions, des manquements à des obligations en tant qu agent de l Etat mais aussi en tant qu agent de la commune. Il permet également de sanctionner des faits étrangers aux fonctions mais dont la nature et la gravité sont inconciliables avec celles-ci. Ainsi, peutêtre révoqué le maire qui est condamné à deux ans de prison pour attentat à la pudeur sur mineures de moins de 15 ans. Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 41

44 Quelle est la procédure applicable aux mesures de suspension ou de révocation? Dans le cadre d une mesure de suspension ou de révocation, l intéressé doit être en mesure de présenter sa défense. Il doit être informé de l ensemble des griefs retenus dans la motivation de la décision prononçant la sanction. Cette information peut être apportée par tout moyen même verbal ou téléphonique. Si la preuve de cette information ne peut être apportée, elle est présumée ne pas avoir eu lieu et la sanction doit être annulée pour vice de procédure. Un délai raisonnable doit être accordé à l intéressé pour lui permettre de produire ses explications écrites. Par ailleurs, une audition de l intéressé peut avoir lieu, soit à la suite d une convocation spéciale, soit dans le cadre d une enquête. La loi n établit aucune corrélation entre les deux sanctions (suspension et révocation) et le degré de gravité des motifs de sanction. A ce titre, la suspension ne fait pas obstacle à une éventuelle révocation ultérieure pour les mêmes faits. La révocation emporte de plein droit l inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d adjoint pendant une durée d un an à compter du décret de révocation La responsabilité financière des élus locaux Que signifie la notion de gestion de fait? La gestion de fait ne constitue nullement une infraction pénale mais une infraction aux règles de la comptabilité publique relatives au maniement des deniers publics. Elle résulte de l ingérence d une personne physique ou morale non habilitée, dans les fonctions de comptable public. Quel est l objet de la procédure de déclaration de gestion de fait? Elle a pour objet de rétablir les formes budgétaires et comptables méconnues par leurs auteurs en réintégrant les opérations dans les comptes du comptable public et en demandant à l assemblée délibérante de se prononcer de façon rétroactive sur l ouverture des crédits. Ainsi, la gestion de fait est soumise aux mêmes juridictions et entraîne les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières. Plusieurs étapes doivent se succéder : la déclaration de gestion de fait, le jugement du compte et la fixation 42 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

45 de la ligne de compte, le prononcé d une amende éventuelle et l obtention du quitus pour les comptables de fait. Quelles sont les sanctions possibles en matière de gestion de fait? L amende prévue à l article L du Code des juridictions financières sanctionne les comptables de fait pour immixtion dans les fonctions de comptable public, sous réserve que les intéressés ne fassent pas l objet des poursuites prévues par l article du Code pénal. Le montant de cette amende peut atteindre le montant total des sommes indûment détenues ou maniées. Toutefois, le montant de l amende dépend du préjudice subi par la collectivité publique, de l importance des sommes maniées, de la durée de la gestion irrégulière, du rôle particulier joué par le comptable de fait mais aussi des facultés contributives de ce dernier La responsabilité civile des élus locaux Quand la responsabilité civile des élus locaux peut-elle être engagée? La responsabilité de l élu ne pourra être engagée que pour faute personnelle. Le maire notamment n est pas responsable des dommages causés par les activités de la commune qu il représente. C est à la collectivité locale d assurer la charge des conséquences d un fonctionnement défectueux des services, d une faute de service. Ce n est que s il y a eu faute personnelle que l élu devra alors être poursuivi devant le juge judiciaire pour indemniser les victimes, sur ses deniers propres. La jurisprudence se montre de plus en plus exigeante pour admettre l existence d une faute personnelle. Comment se déroule la procédure en matière de responsabilité civile? Chaque fois que le dommage est imputable à une faute personnelle, la juridiction compétente sera la juridiction civile et ce sera le Code de procédure civile qu il faudra appliquer. Cependant, lorsque la faute personnelle est également constitutive d une contravention, d un délit ou d un crime, la victime pourra se porter partie civile et obtenir réparation directement devant le juge pénal (tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d assises selon la qualification de l infraction). La victime peut avoir intérêt à Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 43

46 aller devant le juge administratif pour engager la responsabilité administrative de la commune qui offre des garanties de solvabilité bien supérieures à celles d un élu. Ainsi, le juge administratif accepte que cette responsabilité de l administration soit mise en cause dès lors que la faute personnelle de l élu «n est pas» dépourvue de tout lien avec le service (CE, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur). Cependant, lorsqu il n existe aucun lien entre la faute personnelle et le service, la juridiction administrative devient incompétente. Cette jurisprudence n entraîne pas pour autant une immunité pour les élus. En effet, dans le cas où une commune est condamnée pour la faute personnelle d un de ses élus qui n était donc pas dépourvu de tout lien avec le service, l administration est subrogée dans les droits et actions de la victime contre l auteur du dommage et elle dispose d une action directe en indemnité contre l élu responsable (action récursoire) la responsabilité pénale des élus locaux Quelles sont les fautes intentionnelles qui peuvent être reprochées aux élus locaux? Les infractions intentionnelles qui peuvent être reprochées aux élus locaux concernent principalement d éventuels manquements au devoir de probité : la concussion, la corruption passive et le trafic d influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, la prise illégale d intérêts, le délit de favoritisme, la soustraction et le détournement de biens. D autres infractions intentionnelles plus variées peuvent également leur être reprochées : l édiction de mesures destinées à faire échec à l exécution de la loi, l exercice de l autorité publique illégalement prolongée, les atteintes à la liberté individuelle, les discriminations, les atteintes à l inviolabilité du domicile et les atteintes au secret des correspondances. Quelles sont les principales fautes non intentionnelles qui peuvent être reprochées aux élus locaux? Depuis quelques années maintenant, on assiste à une multiplication des actions pénales à l encontre des élus locaux sur le fondement d une faute non intentionnelle sur le fondement principalement de trois infractions : l homicide involontaire (article du code pénal), les blessures involontaires (article du code pénal) et la mise en danger d autrui (arti- 44 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

47 cle du code pénal). Des poursuites sont également engagées en matière d atteintes à l environnement en matière de préservation des cours d eau, d atteintes portées à l eau potable (articles L et suivants du code de l environnement) et d atteintes à l environnement en matière de gestion des déchets. Attention Le régime juridique applicable à l homicide involontaire est applicable aux blessures involontaires. Comment les collectivités locales peuvent-elles voir leur responsabilité engagée? Les collectivités locales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pour les activités pouvant faire l objet d une délégation de service public. Par là, il faut entendre l ensemble des contrats ou conventions conclus entre une personne publique, titulaire d une compétence, et une autre personne chargée par ce contrat ou cette convention de gérer tout ou partie du service public correspondant à cette compétence ou par lequel une collectivité territoriale, ou un groupement de collectivités territoriales, confie l exécution d une activité de service public à une autre personne physique ou morale. Rentre dans cette catégorie la quasi-totalité des activités des collectivités, à l exception de celles soumises à des prérogatives de puissance publique : distribution d énergie, d eau, de gaz et d électricité, assainissement, chauffage urbain, abattoirs, pompes funèbres, collecte et traitement des résidus urbains, remontées mécaniques, espaces verts, transport de voyageurs, exploitation du stationnement payant sur voirie ou en parc, mais aussi l ensemble des services publics facultatifs (sport, culture). Dans ce cadre, les collectivités locales peuvent être poursuivies pour toutes les infractions figurant au code pénal même si on peut penser qu elles le seront plutôt pour des fautes non-intentionnelles. La responsabilité pénale des collectivités locales n exclut pas celle des élus. Il peut y avoir cumul de responsabilité. La principale sanction pénale est l amende dont le taux maximum peut être quintuplé par rapport aux personnes physiques. Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 45

48 XII - La fin du mandat des élus locaux Les élus locaux peuvent rencontrer certaines difficultés au moment où ils cessent leurs fonctions électives surtout s ils ont arrêté, pendant la durée de ces dernières, leurs activités professionnelles. Le législateur a souhaité mettre en place un dispositif d accompagnement à la fin de mandat qui prend la forme d une allocation différentielle de fin de mandat et d un droit d accès à la formation et à un bilan de compétences. Il a prévu également certaines dispositions plus honorifiques avec la possibilité pour certains élus locaux de se voir reconnaître l honorariat, l attribution de la médaille d honneur régionale, départementale et communale. Quels sont les élus concernés par l allocation différentielle de fin de mandat? La loi «démocratie de proximité» du 27 février 2002 a créé, à travers son article 69, une allocation différentielle de fin de mandat. Elle vise à atténuer les effets de la situation rencontrée par les élus qui, ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer des fonctions électives, se retrouvent sans emploi ou avec un emploi leur procurant des ressources inférieures à celles perçues au cours du mandat. Elle ne s applique pas à tous les élus bénéficiaires d une indemnité de fonction. Sont concernés les mandats suivants : maires des communes de habitants au moins, adjoint au maire des communes de habitants au moins, président et vice-présidents du conseil général ayant reçu délégation de l exécutif, président et vice-présidents du conseil régional ayant reçu délégation de l exécutif, président du conseil exécutif de Corse, président et, lorsque l établissement regroupe au moins habitants, vice-présidents de communauté de communes, président et vice-présidents de communauté urbaine, pré- 46 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

49 sident et vice-présidents de communauté d agglomération et président et vice-présidents de communauté d agglomération nouvelle. Quelles sont les conditions d attribution de l allocation différentielle de fin de mandat? L élu concerné doit se trouver dans l un des cas suivants : - être inscrit à l agence nationale pour l emploi conformément aux dispositions de l article L du code du travail ; - avoir repris une activité professionnelle, salariée ou non salariée, procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu il percevait au titre de sa dernière fonction élective. Depuis la loi du 13 août 2004, la notion de fin de mandat pour l ouverture du droit à l allocation est limitée aux seuls renouvellements généraux des assemblées locales. Ne sont donc concernés que les élus qui n ont pas été réélus ou qui ont décidé de ne pas se représenter. Les situations individuelles comme la démission pour raison de santé ne sont plus prises en compte. Quel est le montant et durée de l allocation différentielle de fin de mandat? Le montant mensuel de l allocation est égal au plus à 80 % de la différence entre : - d une part, le montant mensuel brut de l indemnité de fonction perçue par l élu, dans la limite des taux maxima fixés par le CGCT à l exclusion de toutes majorations légales telles que les bonifications pour les élus municipaux liées aux caractéristiques de la commune avant retenue à la source de l imposition ; - et d autre part, l ensemble des ressources perçues à l issue du mandat (revenus du travail, revenus de substitution, indemnités de fonction liées à d autres mandats). L allocation est versée par la Caisse des dépôts et consignations pendant une durée de 6 mois maximum, mensuellement ou à deux reprises au cours de la période de 6 mois, selon que son montant mensuel est supérieur ou inférieur à 100. Elle est personnelle et soumise à la CSG. Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 47

50 Attention Un élu titulaire de plusieurs mandats locaux ne peut cumuler plusieurs allocations différentielles de fin de mandat. Quelle est la procédure d attribution de l allocation différentielle de fin de mandat? L élu susceptible de percevoir l allocation adresse sa demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant, à la Caisse des dépôts et consignations cinq mois au plus tard après l issue du mandat. Le dossier de demande d allocation se présente sous la forme d un simple imprimé à remplir. Le demandeur doit compléter cet imprimé en indiquant le mandat au titre duquel il demande son allocation et en déclarant notamment le montant mensuel brut de l indemnité correspondante, le montant mensuel net de son nouveau salaire ou de son allocation chômage, ou bien le montant de son revenu s il n est pas salarié (artisan, agriculteur, profession libérale ). Le demandeur doit joindre à sa demande les justificatifs précisés dans l imprimé : copie d une pièce d identité, relevé d identité bancaire, postal ou caisse d épargne, copie du bulletin de paie en qualité d élu (bulletin correspondant au mandat au titre duquel est demandé le versement de l allocation), justificatifs relatifs aux revenus actuels. De quel accompagnement les anciens élus qui ont cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat peuvent-ils bénéficier pour reprendre une activité professionnelle? Lorsqu ils reprennent leurs activités professionnelles, les élus salariés du secteur privé peuvent bénéficier d un stage de remise à niveau organisé dans l entreprise, pour s adapter à l évolution de leur poste et des techniques utilisées. Ils peuvent également bénéficier, sur leur demande, d une formation professionnelle et d un bilan de compétences dans les conditions de droit commun fixées par le livre IX du code du travail. Dans quelles conditions l honorariat peut-il être accordé aux élus locaux? En vertu de l article L du code général des collectivités territoriales, l honorariat est conféré par le représentant de l Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des 48 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

51 fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu elle ait été supérieure à cinq ans. En vertu de l article L du code général des collectivités territoriales, l honorariat est conféré par le représentant de l Etat dans le département aux anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant dixhuit ans au moins dans le même département. En vertu de l article L du code général des collectivités territoriales, l honorariat est conféré par le représentant de l Etat dans la région aux anciens conseillers régionaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins dans la même région. Attention L honorariat n est assorti d aucun avantage financier et ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l Etat dans le département que si l intéressé a fait l objet d une condamnation entraînant l inéligibilité. Quels sont les élus qui peuvent bénéficier de la médaille d honneur régionale, départementale et communale? La médaille d honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal. Peuvent notamment se voir attribuer la médaille d honneur régionale, départementale et communale les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs des régions, des départements et des communes. Elle comporte trois échelons : - l échelon «argent», qui peut être décerné après vingt années de services ; - l échelon «vermeil», qui peut être décerné après trente années de services aux titulaires de l échelon «argent» ; - l échelon «or», qui peut être décerné après trente-huit années de services aux titulaires de l échelon «vermeil». Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 49

52 Quels sont les services pris en compte pour l attribution de la médaille d honneur régionale, départementale et communale? Sont pris en compte pour l attribution de cette médaille : - les services accomplis dans les mandats électifs des régions, des départements et des communes ; - les services accomplis en qualité de membre d un conseil économique et social régional ; - les services accomplis en qualité d agent des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ; - les services accomplis dans les préfectures antérieurement à la date de la convention de partage prévue par les articles 26 et 73 de la loi n du 2 mars 1982 ou dans les services communs jusqu à la date d intervention de l avenant à la convention prévue à l article 22 de la loi n du 11 octobre 1985 ; - les services accomplis dans les services déconcentrés de l Etat antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l objet d un partage en application de la loi n 83-8 du 7 janvier Attention Pour le calcul de l ancienneté la durée des services rendus concomitamment à plusieurs des titres n est comptabilisée qu une seule fois. Imprimé par Imprimerie de Champagne N d impression : Dépôt légal : avril Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux