Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit

Transcription

1 Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA vise à améliorer les revenus d activité en les complétant jusqu à atteindre un niveau de revenu garanti (montant variable en fonction de la composition des ménages et de leurs revenus) et ce, sans limitation de durée. Toutefois, les travailleurs indépendants qui dégagent de leur activité moins de 500 par mois restent soumis aux droits et devoirs et doivent s engager dans des démarches visant à favoriser leur insertion professionnelle et à améliorer leur revenu. Le fait d être imposable au réel (ou réel simplifié) ne relève plus d une dérogation comme en matière de RMI. Ainsi, sous réserve de remplir les autres conditions de droit, les travailleurs indépendants peuvent être éligibles au RSA qu ils soient imposables au micro ou au réel. Outre les conditions de droit applicables à tous (conditions d âge, de séjour en France, de ressources etc. ) les travailleurs non salariés doivent remplir deux conditions : 1. avoir un chiffre d affaires inférieur aux plafonds fixés au code des impôts (articles 50-0 et 102 ter) HT * pour les activités d achat/revente HT * pour les autres activités (prestations de service commerciales ou artisanales ) 2. ne pas avoir de salarié Deux exceptions sont toutefois possibles : S il s agit d un stagiaire (dérogation examinée sur production de la convention de stage avec l organisme de formation) S il s agit d un apprenti (dérogation examinée sur production du contrat d apprentissage) Le Département ne déroge JAMAIS à l emploi de salarié(s), y compris lorsque le salarié est le conjoint de l allocataire. Textes de référence : code de l action sociale et des familles - articles L et 8 D R à 25 Le RSA pour les non-salariés non agricoles Les justificatifs à produire Les personnes qui demandent à bénéficier du RSA A fournir pour Les bénéficiaires du RSA qui créent leur activité indépendante Inscription au registre correspondant à l activité : Commerçants : registre du commerce et des sociétés Artisans : registre des métiers Professions libérales, artistes : selon la situation, inscription au répertoire INSEE, au registre des agents commerciaux, à la maison des artistes Auto-entrepreneurs : justificatif de leur inscription comme auto-entrepreneur

2 S il s agit d une société (SARL, SNC, SCI ) les statuts avec la répartition des parts entre les associés les dernières modifications statutaires s il y a. Justificatif du régime fiscal Régime micro BIC ou spécial BNC Régime réel ou réel simplifié NB : pas besoin de ce justificatif -pour les auto-entrepreneurs qui sont obligatoirement au micro -pour les sociétés qui sont obligatoirement au réel Le bilan prévisionnel d ouverture Dernier avis d imposition si création < 1an Si régime réel dernier bilan et compte de résultat détaillé Si régime micro chiffre d affaires du dernier exercice Précisions éventuelles : sur un accompagnement ou non à la création par un organisme agréé par le Département sur les aides demandées et/ou accordées pour cette création d entreprise : NACRE, Coup de Pouce du Conseil Régional, avance remboursable EDEN, prêt de l ADIE S il y a ou s il y a eu du personnel salarié, le cas échéant pourront être réclamés : le(s) contrat(s) de travail le(s) contrat(s) d apprentissage un justificatif de l URSSAF des justificatifs de licenciement. Pour les entreprises en redressement judiciaire, le jugement du tribunal de commerce autorisant la poursuite de l activité doit pouvoir être produit Pour les travailleurs indépendants qui ont cessé leur activité, selon les situations : la radiation du registre correspondant à l activité le bilan et compte de résultat à la clôture le jugement de liquidation judiciaire s il y a copie intégrale de l acte de vente du commerce s il y a eu vente justificatif de résiliation du bail le cas échéant tous justificatifs d utilisation des fonds issus de la cession (règlement des créanciers, réinvestissement dans d autre(s) acquisition(s), placement sur un compte, qu il soit rémunéré ou non ) NB : les capitaux productifs ou non d intérêts entrent réglementairement en ligne de compte pour le calcul du RSA. Le formulaire complémentaire travailleur indépendant intégralement renseigné (c est la CAF qui le demande) Le RSA pour les non-salariés non agricoles Mode de calcul des revenus du travail indépendant L article L du code de l action sociale et des familles autorise le Président du Conseil Général à déroger aux conditions spécifiques aux travailleurs indépendants si une situation exceptionnelle le justifie au regard de l insertion sociale et professionnelle du demandeur. Il arrête l évaluation des revenus professionnels non salariés (sauf pour les auto-entrepreneurs - cf. ci-dessous)

3 C est le service allocations de la Direction de l Insertion qui traite les dossiers lorsqu ils lui sont transmis par la Caf lorsqu elle n a pas délégation ou compétence légale pour traiter elle-même. Le Département détermine les revenus à prendre en compte et les communique à la Caf : c est cette dernière qui procède au calcul du droit au Rsa après intégration des autres ressources du ménage. Attention aux idées reçues : il n y a pas de maintien du RSA au taux antérieur pendant un an suivant la création d entreprise : Sauf à en avoir déjà bénéficié dans les 12 mois qui précèdent, l allocataire du RSA qui crée son activité indépendante conserve le bénéfice de son allocation pendant 3 mois sans prise en compte de revenus de sa nouvelle activité. (Application de la règle dite de cumul intégral) Les revenus sont ensuite pris en compte au vu des revenus des trois premiers mois d activité selon le régime d imposition. Le service allocations recueille ces éléments financiers selon que l activité est imposable au micro ou au réel (via des tableaux spécifiques) et ces revenus sont pris en compte pour 62% dans le calcul du revenu garanti. Les revenus du travail indépendant sont évalués par le Département au moins une fois par an, parfois deux, voire davantage, si la situation le nécessite (notamment en période de démarrage d activité) Situations particulières : les auto-entrepreneurs doivent indiquer sur leurs déclarations trimestrielles de ressources (DTR) le chiffre d affaire des trois derniers mois après application du pourcentage d abattement prévu au code des impôts selon la nature de leur activité (cf. article R du casf issu du décret n du 29 juillet 2009) ces données pouvant, en cas de contrôle, être recoupées, vérifiées avec celles déclarées pour acquitter les charges sociales et l impôt. Les artistes/auteurs et vendeurs à domicile indépendants : s ils sont imposables au forfait ils déclarent leur bénéfice sur leur déclaration trimestrielle de ressources ; s ils relèvent d une imposition au réel, il appartient au Président du Conseil Général d arrêter les revenus de leur activité (cf. tableau annexé) Le Département arrête les revenus du travail indépendant sur la base des derniers chiffres d affaires et bénéfices connus. Le mode de calcul dépend du régime fiscal : Régime micro BIC ou spécial BNC Le dernier chiffre d affaires connu fait l objet d un abattement forfaitaire au titre des charges pour les commerçants : abattement de 71 % pour les artisans : abattement de 50 % pour les professions libérales : abattement de 34 % le revenu forfaitaire ainsi dégagé est ramené à un revenu mensuel en fonction du nombre de mois d activité Exemple : Régime réel Le calcul s effectue à partir du résultat (bénéfice ou déficit) qui figure au dernier compte de résultat. A ce résultat s ajoutent les amortissements et plusvalues (article R du code de l action sociale et des familles) S il y a lieu s ajoutent les rémunérations de gérance ou prélèvements personnels Si l allocataire ne détient pas 100% des parts de la société, le résultat est proratisé au nombre de parts qu il détient. chiffre d affaires d un commerçant = moins 71 % au titre des charges = de bénéfice forfaitaire divisés par 12 s il s agit du chiffre d affaires sur 12 mois d activité = de revenu mensuel = ce revenu sera pris en compte pour 62 % dans la calcul du revenu garanti du ménage. S il y a un droit au RSA, selon que ce revenu est inférieur ou supérieur à 500 par mois, le travailleur non salarié sera ou non soumis aux droits et devoirs (obligation de contrat d insertion, de démarches d insertion professionnelle ) NB : Le fait de relever du régime micro n exonère en rien de tenir une comptabilité simplifiée et notamment un livrejournal récapitulant au jour le jour l ensemble des recettes et des dépenses. Les travailleurs indépendants qui ne tiennent aucune comptabilité s exposent soit à un refus de RSA, soit à ce que le Département arrête forfaitairement un revenu d activité. Exemples : 1) bénéfice d amortissements = 7370 divisés par 12 mois si exercice d un an = revenu mensuel de = c est ce montant qui sera pris en compte pour 62% dans le calcul du revenu garanti Si l allocataire ne détient que 80 % des parts de la société c est 80% de soit 491,32 qui constituera le revenu d activité à prendre en compte pour le calcul du RSA. 2) déficit de amortissements de 1220 = 1130 divisés par 12 mois si exercice d un an = revenu mensuel de = c est ce montant qui sera pris en compte à hauteur de 62% pour le calcul du revenu garanti

4 Le RSA pour les non-salariés agricoles (Exploitants agricoles) Sont éligibles au RSA les exploitants dont le dernier bénéfice agricole connu n excède pas 800 fois le montant du SMIC en vigueur au 1 er janvier de l année de référence (montant majoré en fonction de la composition du foyer) bénéfice agricole de l année Montant horaire du SMIC Au 1 er janvier Plafond à ne pas dépasser pour 1 personne + 50% pour la 2 ème personne + 30% pour la 3ème , , , , La MSA évalue les revenus des exploitants agricoles imposables au forfait. Le Département évalue les revenus des exploitants qui relèvent du régime réel au vu d une feuille de calcul complétée par les cabinets comptables à partir du dernier exercice connu. En effet la prise en compte de la réalité des exploitants agricoles ne se résume pas au seul résultat (bénéfice ou déficit) mais intègre les notions de revenu disponible et de prélèvements privés. Dans la mesure où le Rsa a vocation à compléter les revenus d activité jusqu à un revenu garanti bien supérieur à ce qu était le plafond du RMI, il n y a plus lieu de neutraliser aucun revenu agricole => le revenu agricole est intégralement pris en compte dans le calcul du revenu garanti puis du RSA. Si les revenus sont supérieurs au revenu garanti, il n y a pas de droit au RSA et ce sans dérogation possible. L emploi de personnel salarié n est pas, pour les exploitants agricoles, une cause d exclusion du bénéfice de l allocation. Aux bénéfices s ajoutent les aides, subventions et indemnités non retenues pour la fixation du forfait, (un arrêté préfectoral recense celles retenues pour la fixation de ce forfait). Textes de référence : Code de l action sociale et des familles : articles L et 8 D R R à 24 Évaluation des revenus du travail indépendant pour les Artistes / Auteurs et Vendeurs à Domicile Indépendants (circulaire N DGCS/MS/2010/50 du 10 février 2010)

5 Au réel Évaluation annuelle par le Conseil Général ARTISTES AUTEURS Au forfait Évaluation trimestrielle par la CAF (DTR) Droits d auteur Sur la ligne «salaires et traitements» de la DTR BNC Sur la ligne «revenus non salariés» de la DTR CA 34 % Au réel Évaluation annuelle par le Conseil Général V.D.I. Au forfait Évaluation trimestrielle par la CAF (DTR) Ventes (BICMICRO) Sur la ligne «revenus non salariés» de la DTR CA 71 % Commissions BNC Sur la ligne «revenus non salariés» de la DTR CA 34 %

6