Les 7 questions les plus fréquentes sur la réglementation en matière de consommation propre

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1 Date 24 mars 2014 Version 1.0 Les 7 questions les plus fréquentes sur la réglementation en matière de consommation propre 1. Qu est-ce que la réglementation en matière de consommation propre? 2 2. Que signifie la réglementation en matière de consommation propre pour la rétribution ou l achat de mon électricité? 2 3. Quels sont les droits et les obligations des gestionnaires de réseau? 2 4. Que signifie la réglementation en matière de consommation propre pour l émission et l utilisation des garanties d'origine? 3 5. Comment déterminer ma consommation propre? 4 6. Comment annuler des garanties d'origine pour ma consommation propre? 5 7. Que se passe-t-il si plusieurs consommateurs finaux ont une consommation propre commune? 6

2 Page 2 sur 6 1. Qu est-ce que la réglementation en matière de consommation propre? Depuis le 1 er avril 2014, tous les producteurs d'électricité, quelle que soit la taille ou la technologie de production de leur installation, ont explicitement le droit de consommer eux-mêmes, sur le lieu de production, tout ou partie de l'énergie qu'ils produisent (consommation propre). Les modalités de décompte de la consommation propre sont définies dans l ordonnance sur l énergie. Ainsi, dans le cadre de ses obligations de reprise et de rétribution, le gestionnaire de réseau ne doit indemniser le producteur d'électricité que pour l'énergie effectivement injectée dans le réseau (production excédentaire) et non pas pour l'électricité produite sur place et consommée en propre. On parle aussi de consommation propre lorsque l'électricité du site de production est consommée non pas par le producteur mais par des tiers (p. ex. par les locataires). 2. Que signifie la réglementation en matière de consommation propre pour la rétribution ou l achat de mon électricité? Installations encouragées RPC Si une partie de la production est consommée sur place, le producteur d'électricité ne reçoit la rétribution à prix coûtant du courant injecté que pour l électricité effectivement injectée dans le réseau (production excédentaire). Installations NON encouragées par la RPC Si une partie de la production est consommée sur place, le gestionnaire de réseau ne doit reprendre et payer au producteur d'électricité que l électricité effectivement injectée dans le réseau (production excédentaire). Seules les garanties d'origine pour la production excédentaire sont à la disposition du producteur pour la vente. Installations qui ont reçu une rétribution unique Pour les installations qui ont reçu une rétribution unique, les mêmes règles que les installations NON encouragées par la RPC s appliquent. 3. Quels sont les droits et les obligations des gestionnaires de réseau? Le gestionnaire de réseau est obligé à mettre en œuvre la réglementation en matière de consommation propre au plus tard à partir du 1 er janvier Les producteurs doivent informer le gestionnaire de réseau 3 mois à l avance s ils veulent passer de la mesure nette à la mesure de la consommation propre (ou inversement). Pour les installations non encouragées par la RPC, le gestionnaire de réseau est tenu de reprendre et de rétribuer l électricité effectivement injectée dans le réseau.

3 Page 3 sur 6 Si, dans le cadre du passage de la mesure nette à la réglementation en matière de consommation propre (et inversement), le dispositif de mesure est modifié, une certification du parcours de mesure doit pour cela être remise à Swissgrid. La certification doit être remise au plus tard un mois avant le début de l'avis de données énergétiques modifié. 4. Que signifie la réglementation en matière de consommation propre pour l émission et l utilisation des garanties d'origine? Installations avec une puissance de raccordement au réseau supérieure à 30 kva Emission de garanties d'origine Pour les installations avec une puissance de raccordement au réseau supérieure à 30 kva, il existe depuis le 1 er janvier 2013 une obligation de saisie des garanties d origine. Même si une partie de la production d une telle installation est utilisée sur place (consommation propre), l ensemble de la production nette (= production brute de l installation de production besoins propres de l installation de production) doit être saisi chaque mois dans le système suisse de garanties d'origine exploité par Swissgrid. Utilisation des garanties d origine Les garanties d'origine qui sont émises pour le courant qui est consommé sur place (consommation propre) doivent être annulées. Installations avec une puissance de raccordement au réseau de 30 kva ou moins Emission de garanties d'origine L obligation de saisie des garanties d origine ne s applique pas aux installations avec une puissance de raccordement au réseau de 30 kva ou moins. En cas d enregistrement volontaire, il est autorisé pour de telles installations de saisir au lieu de la production nette uniquement le surplus d'énergie dans le système de garanties d'origine. Utilisation des garanties d origine Les garanties d'origine qui sont émises pour le courant qui est consommé sur place (consommation propre) doivent être annulées aussi en cas de saisie volontaire. Ce n est néanmoins nécessaire que si la production nette est saisie dans le système de garanties d'origine. Si seule la production excédentaire est saisie, la consommation propre est déjà déduite techniquement.

4 Page 4 sur 6 5. Comment déterminer ma consommation propre? Il est important que le compteur réseau puisse mesurer séparément la fourniture et le prélèvement. Il faut pour cela installer un compteur bidirectionnel qui enregistre la fourniture et le prélèvement dans des registres séparés. Si la fourniture et le prélèvement se soldaient mutuellement, ce qui serait le cas pour un compteur dégressif, le principe d égalité de temps pour la consommation propre serait violé. Installations avec une puissance de raccordement au réseau supérieure à 30 kva Même si une partie de la production d une telle installation est utilisée sur place (consommation propre), l ensemble de la production nette (= production brute de l installation de production besoins propres de l installation de production) doit être saisi chaque mois dans le système suisse de garanties d'origine exploité par Swissgrid. Il faut installer pour cela un compteur de courbe de charge étalonné adapté (dans l'illustration PM1). En outre, une mesure du surplus bidirectionnelle (dans l'illustration PMc) doit être installée conformément à la recommandation du «manuel de la réglementation en matière de consommation propre» de l'aes. Les séries chronologiques issues des deux mesures doivent être fournies à Swissgrid. PMx = Point de mesure x Cy = Compteur y GRD NR7 Point de mesure virtuel PMc Mesure de la courbe de charge C1 PM1 Mesure de la courbe de charge C2 PM2 Systèmes auxiliaires Production Point de mesure besoins propres / production Consommation Point de mesure de la consommation Propres besoins Consommation finale Figure 1: Dispositif de mesure recommandé avec mesures de la courbe de charge et point de mesure virtuel pour déterminer la production excédentaire (Source: AES, document technique, manuel de la réglementation en matière de consommation propre)

5 Page 5 sur 6 Swissgrid calcule à partir des deux séries chronologiques la consommation propre qui est déduite des garanties d'origine établies par la production nette. Installations avec une puissance de raccordement au réseau de 30 kva ou moins En principe, aucun compteur net n est obligatoire pour les installations avec une puissance de raccordement au réseau de 30 kva ou moins. Un seul compteur bidirectionnel capable de saisir l injection dans le réseau ainsi que le soutirage du réseau, suffit. L obligation de saisie des garanties d origine ne s applique pas aux installations avec une puissance de raccordement au réseau de 30 kva ou moins. En cas d enregistrement volontaire, il est autorisé pour de telles installations de saisir au lieu de la production nette uniquement le surplus d'énergie dans le système de garanties d'origine. Même si un exploitant d installation décide volontairement de s enregistrer, un unique compteur bidirectionnel de surplus et de prélèvement suffit. 6. Comment annuler des garanties d'origine pour ma consommation propre? Les garanties d'origine qui sont émises pour le courant qui est consommé sur place (consommation propre) doivent être annulées. Swissgrid offre pour cela deux possibilités: Annulation manuelle Pour l annulation manuelle, le producteur a besoin d un compte fournisseur dans le système suisse de garanties d'origine. Il peut être demandé en ligne via le portail Internet du système de garanties d'origine ( Les garanties d'origine pour la consommation propre peuvent être transférées sur ce compte puis annulées (utilisation: «consommation propre»). Les instructions correspondantes figurent sur le site Internet de Swissgrid ( Annulation automatique L annulation automatique est possible si le gestionnaire de réseau envoie les données de production via la procédure automatisée directement au système EDM de Swissgrid. Pour l annulation automatique, le gestionnaire de réseau doit transmettre en plus de la série de mesures nette également la série de mesures excédentaire (voir Figure 1). Pour ce faire, les points de mesure doivent être préalablement communiqués à Swissgrid et les données énergétiques doivent être transmises régulièrement par voie électronique. Les garanties d'origine pour la consommation propre sont alors annulées automatiquement par Swissgrid..

6 Page 6 sur 6 7. Que se passe-t-il si plusieurs consommateurs finaux ont une consommation propre commune? L'autoproduction peut aussi être répartie sur le site de production sur plusieurs consommateurs finaux, qui constituent ainsi une communauté dite de consommation propre. Une telle solution peut par exemple être judicieuse pour les immeubles en location ou les propriétés par étage. Les principes suivants s appliquent pour la consommation propre en cas de rapports de propriété complexes: Même plusieurs consommateurs finaux avec une installation de production peuvent consommer euxmêmes leur électricité sur le site de production. Le gestionnaire de réseau reste responsable de la mesure de la consommation d'électricité de chaque site de consommation de ses clients finaux. Les rapports de propriété de l installation de production ne jouent aucun rôle. Tous les consommateurs finaux et toutes les installations de production d une communauté de consommation propre doivent être derrière le même point de raccordement au réseau. Il est à noter que Swissgrid ne donne aucune recommandation de mise en œuvre pour la répartition de l autoproduction sur plusieurs consommateurs finaux sur le site de production dans le cadre de ces principes. Pour plus de détails, veuillez vous reporter aux recommandations applicables du «manuel de la réglementation en matière de consommation propre» de l'aes.