FICHE TECHNIQUE N 6 : Nouveautés Sociales

Transcription

1 LE MONITEUR DE SKI : début d activité et mesures sociales Actualisation au 1 er octobre 2014 L exercice d une profession indépendante est réglementé par la législation. Ce document vise à récapituler les droits et obligations d ordre général du créateur d entreprise en général et du moniteur de ski lors d un début d activité, les mesures destinées à favoriser l établissement d une activité de travailleur indépendant et présenter les organismes sociaux en relation avec le professionnel libéral. Sommaire : 1. Création d une activité libérale 2. Exonération / report de cotisations 3. L U.R.S.S.A.F. 4. Le R.S.I. 5. La C.I.PA.V. 6. Le régime auto-entrepreneur Toutes les informations fournies sont à jour du 1 er octobre La réglementation peut évoluer ultérieurement, auquel cas une mise à jour de ce document sera effectuée dans les plus brefs délais.

2 1. Création d une activité libérale (régime bénéfices non commerciaux) : La personne qui veut exercer une activité indépendante doit se déclarer en tant qu entrepreneur individuel auprès de son C.F.E. 1. Cette démarche est obligatoire pour tout individu exerçant à titre personnel une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, quel que soit son statut par ailleurs (salariés, fonctionnaires, artisans, commerçants, étudiants, retraités, chômeurs, personnes sans activité ) même si ils disposent par ailleurs d une couverture sociale Il n existe aucune dérogation à cette procédure. Cette démarche doit être effectuée au plus tard le 8 ème jour suivant la réalisation de prestations rémunérées La déclaration de création d entreprise libérale : Les formalités d immatriculation sont à effectuer par internet ou par écrit en déposant un formulaire P0-PL à l URSSAF de votre lieu d activité. Toute activité salariée ou non salariée préalable doit être signalée afin de déterminer le régime social qui vous versera les prestations, et procéder éventuellement à un rattachement aux caisses de l activité principale en cas de pluriactivité non salariée. Le code APE (NAF) pour l enseignement sportif est : 8551 Z 1.2. Cotisations de début d activité libérale : Les professionnels libéraux peuvent demander aux organismes sociaux de baser les calculs des cotisations dues sur le revenu estimé de l année, au lieu de payer des cotisations sur le revenu forfaitaire de début d activité puis un réajustement une fois le revenu réel connu : Le bénéfice estimé pour l année 2014 doit être communiqué à chaque caisse, qui calculera les cotisations provisionnelles dues Principes de base du calcul et du paiement des charges sociales 1 Centre de Formalités des Entreprises : URSSAF pour les professions libérales ; Chambres des métiers pour les artisans ; Chambres de commerce et d industrie pour les commerçants.

3 RÉGIME ACTUEL 1. En principe, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles de l année N sont calculées à titre provisionnel sur la base du revenu d activité de l avantdernière année (N-2) et versées de janvier à octobre N (10 mensualités) (CSS, art. L ). Ces cotisations et contributions font ensuite l objet d une régularisation sur la base de revenu d activité définitif, dont la date limite de déclaration est fixée fin mai de l année N+1. Cette régularisation, qui traite la différence entre les cotisations définitives et les cotisations provisionnelles déjà versées en année N, intervient en novembre et décembre N+1 en cas de paiement mensuel des cotisations et en novembre en cas de paiement trimestriel. 2. Les procédures de calcul et de recouvrement des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles ont toutefois été réformées et simplifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour Le décret n du 28 décembre 2012 est venu apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme (CSS, art. L , art. R et art. R ). En effet, pour leur permettre de réduire le décalage entre les revenus définitifs et l assiette des cotisations provisionnelles, les cotisants ont la possibilité de demander que leurs cotisations provisionnelles soient calculées sur la base du dernier revenu d activité connu (N-1) ou sur la base du revenu estimé de l année en cours, déclenchant alors une régularisation anticipée (CSS, art. L ) : Le cotisant qui a souscrit sa déclaration de revenus par voie électronique peut ainsi demander à bénéficier du dispositif de régularisation anticipée en vue (CSS, art. L ) : - d ajuster immédiatement le calcul des cotisations de l année en cours dès les revenus définitifs connus (donc sur la base des revenus N-1 pour le calcul des cotisations provisionnelles de l année N déterminées sur la base du revenu N-2) et, - de régulariser les cotisations dues au titre de l année N-1 le plus tôt possible au cours de l année N (avec étalement du solde sur une période plus longue ou remboursement en année N du trop-versé de cotisations provisionnelles en année N+1) ; Le cotisant estimant que ses revenus de l année en cours (N) seront sensiblement différents de ceux de l avantdernière année (N-2, sur la base desquels les cotisations sont calculées) peut demander au RSI que ses cotisations provisionnelles soient recalculées et dans ce cas : - l année suivante, les cotisations provisionnelles feront l objet d une régularisation en fonction du montant définitif des revenus et, - si ces revenus définitifs sont supérieurs de plus d un tiers à l estimation, une majoration pouvant aller jusqu à 10 % sera appliquée sur l insuffisance de versement des acomptes provisionnels (CSS, art. D ).

4 RÉGIME FUTUR ( à compter du 1 er janvier 2016) 3. Le processus, d ores et déjà engagé, de simplification du mode de calcul et de recouvrement des cotisations provisionnelles des travailleurs indépendants non agricoles se poursuit. En effet, l article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 généralise le dispositif d ajustement des cotisations provisionnelles et de régularisation anticipée des cotisations définitives, jusqu alors optionnel, sur demande du cotisant. Selon l exposé des motifs du projet de loi, cette mesure s accompagne d une simplification, opérée par voie réglementaire, du dispositif ACCRE, visant à supprimer la pré-instruction des demandes d ACCRE actuellement réalisée par les URSSAF et, de ce fait, à faciliter l octroi de l aide qui y est associé aux futurs entrepreneurs. 4. Ce dispositif qui vise à réduire le décalage entre la perception des revenus et le paiement des cotisations sociales au RSI, soit entre l activité et le prélèvement ; permet en effet de limiter l ampleur des régularisations de fin d année, qui peuvent être sources de difficultés pour le cotisant comme pour les caisses, en offrant une plus grande souplesse en trésorerie. Il y a un double objet : - Ajuster, dès la déclaration du revenu N, les cotisations provisionnelles de N+1 ; - Anticiper la régularisation de la cotisation définitive de l année précédente, qui interviendrait non plus en fin d année N+1 mais dès la déclaration du revenu de l année N. 5. Logiquement, les cotisations provisionnelles dues au titre de la première année d activité ne sont pas concernées. Ajustement de l entrée en vigueur du dispositif pour les professionnels libéraux 6. Normalement applicable à l ensemble des régimes de travailleurs indépendants non agricoles, ce dispositif simplifié de régularisation anticipée des cotisations ne sera applicable, pour les professions libérales relevant de la CNAVPL, qu aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier Ce report d entrée en vigueur permet de tenir compte des contraintes de gestion de ces deux régimes liées aux évolutions en cours, notamment à la réforme de leur mode de gestion.

5 2. Exonération / report de cotisations : 2.1. Exonération de cotisations sociales suite à création d entreprise : Le dispositif ACCRE a pour objectif de donner aux demandeurs d'emploi et aux personnes susceptibles de prétendre à l'accre, les meilleures chances de réussite. Le bénéfice de ce dispositif est à demander lors de l inscription à l URSSAF ou dans les 45 jours suivant. L'attribution de l'accre ouvre droit à une exonération des cotisations : maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage, allocations familiales. L'exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic. Elle s'applique pendant un an à partir de la date d affiliation à un régime de non salariés Report et/ou échelonnement des cotisations dues la première année d activité : Le Code de la Sécurité Sociale permet, sur demande écrite avant la 1 ère échéance suivant le début d activité, de ne pas verser de cotisations sociales lors des 12 premiers mois suivant le début de son activité libérale. Le nouveau professionnel libéral peut aussi demander, par écrit avant la fin du 12 ème mois d activité l échelonnement des cotisations dues les 12 premiers mois sur une période maximale de 5 ans. 3. L U.R.S.S.A.F : 3.1Présentation générale : C est l article L du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit l assujettissement obligatoire à l URSSAF pour les travailleurs non salariés. 3.2 Nature et taux des cotisations appelées : L organisme social collecte 3 types de cotisations sur la base du bénéfice 2 : Les allocations familiales (A.F.) : 5.25%; La CSG / CRDS : 8.00% ; La contribution à la formation continue (C.F.P.) : 93 en février Assiette de calcul des cotisations : Régime «micro-bnc» : Cumul net imposable -34% Régime «frais réels» : Bénéfice fiscal (sans majoration de 25 %) + cotisations Madelin

6 Remarque : On signale que le PLFRSS 2014 en débat au Parlement prévoit que les travailleurs indépendants bénéficieraient d une réduction de taux de leurs cotisations personnelles d allocations familiales dans la limite de 3,1 point pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil fixé par décret (qui s établirait à ) 3.3 Assiettes forfaitaires de début d activité : Au lancement de l activité indépendante, les revenus professionnels afférents n étant pas connus, les cotisations d allocations familiales et de CSG/ CRDS provisionnelles vont être calculées, au titre des deux premières années d activité, sur une base forfaitaire. Pour un début d activité en 2014, cette base s élève à : pour la 1ère année d activité en 2014, soit une cotisation due de pour la 2ème année d activité en 2015, soit une cotisation de Lorsque vous débutez votre activité en cours d année, la base forfaitaire de la première année est ajustée au prorata de la durée d activité.! NOUVEAU! Suppression de la dispense de cotisation d allocations familiales. 6. Actuellement les travailleurs indépendants sont dispensés de verser la cotisation d allocations familiales lorsque leurs revenus sont inférieurs à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale soit au titre de Cette dispense de paiement de la cotisation d allocations familiales est supprimée. Cette mesure s applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier Suppression de la dispense de paiement de la contribution à la formation professionnelle. 7. Les professionnels libéraux versent annuellement une contribution à la formation professionnelle). Si les professionnels libéraux sont dispensés du paiement de la cotisation d allocations familiales, il est également prévu qu ils soient dispensés du paiement de la contribution à la formation professionnelle. Ce qui est le cas si le revenu professionnel non salarié est inférieur à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale. La loi supprime cette disposition à compter du 1 er janvier 2015 pour tenir compte de la suppression de la dispense de paiement de la cotisation d allocations familiales. 4. L assurance maladie (CAMPLP / R.S.I.) : 4.1 Présentation générale : Que fait la caisse RSI des professions libérales provinces (CAMPLP)? Elle recense et immatricule les assurés, calcule et émet les cotisations, contrôle l'activité des organismes conventionnés ;

7 Elle assure le contrôle médical et la maîtrise des dépenses de santé ; Elle examine les réclamations des assurés dans le cadre de sa commission de recours amiable et étudie la situation des assurés ayant des difficultés financières dans le cadre de sa commission d'action sanitaire et sociale. Celle-ci gère l'assurance maladie et maternité des professionnels libéraux dans sa circonscription, la France métropolitaine hormis l'ile de France. Le RSI a confié le soin d'encaisser les cotisations et de servir les prestations à quatre organismes conventionnés (O.C.) dûment habilités. RAM PL PROVINCES - FMP-CAMPI - MUTUELLE DE L'EST - LES MUTUELLES DU SOLEIL. 4.2 Assiettes forfaitaires de début d activité : Pour un début d activité, cette cotisation s élève à : La 1 ère année d activité, 2014 : 464. La 2 ème année d activité, 2011 : 658. La cotisation est ensuite basée sur votre assiette de cotisation 3 : 6.50% du bénéfice professionnel Si les bénéfices sont inférieurs à 40% du plafond de la Sécurité Sociale ( ), une cotisation minimale est due. Son montant varie en fonction des revenus, entre 659 et 976. Ce mécanisme de réduction dégressive est supprimé à compter du 1/1/ Pluralité de statuts et d activités rémunérées : Si vous dépendez de la Sécurité Sociale des étudiants, vous n avez pas à cotiser au RSI. Il faut lui communiquer l attestation d affiliation et de paiement à la caisse maladie étudiante pour le régime de base. Les lycéens / ayant-droits sont invités à contacter le fonds d action sanitaire et social. Artisans et commerçants, depuis 2008, le RSI assure le recouvrement de vos cotisations d allocations familiales et CSG-CRDS, effectué jusque là par les Urssaf. Ainsi, vous acquittez l ensemble de vos cotisations obligatoires de Sécurité sociale (maladie- maternité, retraite, invalidité- décès, allocations familiales et CSG-CRDS) auprès du RSI qui devient votre seul interlocuteur si l activité artisan / commerçant est prépondérante. Vous dépendez de l URSSAF, du RSI-PL et de la CIPAV si l activité libérale est prépondérante. Si vous exercez une activité agricole ou assimilée et une activité moniteur de ski, l activité agricole est réputée principale, vous êtes rattaché à la M.S.A sur tous vos revenus non salariés. 3 Assiette de calcul des cotisations : Régime «micro-bnc» : Cumul net imposable -34% Régime «frais réels» : Bénéfice fiscal (sans majoration de 25 %) + cotisations Madelin

8 Une seule activité rémunérée : profession libérale Bénéfice > Bénéfice < Cotisation = 6,50 % x bénéfice Cotisation comprise entre 659 et 976 selon niveau de bénéfice Plusieurs activités rémunérées : profession libérale et salariée Activité salariée principale Activité libérale principale Cotisation au RSI obligatoire mais prise en charge par la CPAM Bénéfice 2014 > Bénéfice 2014 < Cotisation = 6,50 % x bénéfice Cotisation comprise entre 659 et 976 selon niveau de bénéfice

9 5. La CIPAV : 5.1 Présentation générale : Les moniteurs de ski sont affiliés, depuis le 1 er janvier 2007, à la CIPAV. 5.2 Cotisations de début d activité : Au lancement de l activité indépendante, les revenus professionnels afférents n étant pas connus, les cotisations au régime de retraite vont être calculées, au titre des deux premières années d activité, sur une base forfaitaire. Pour un début d activité en 2014, cette base s élève à : pour la 1ère année d activité en 2014, soit une cotisation due de pour la 2ème année d activité en 2015, soit une cotisation de Non communication du bénéfice lorsqu il sera demandé : taxation d office à 4830 (sans attribution aucune de point au régime complémentaire ) Cotisation minimum obligatoire de 190, applicable aux personnes à faible revenu (conditions définies par la CIPAV pour un bénéfice < 1971 ). 5.3 Modalités de calcul et d appel des cotisations : Les cotisations au régime de retraite CIPAV sont calculées en 3 parties mais font l objet d un seul appel, géré par la CIPAV qui répartit les cotisations entre caisses: L assiette de cotisation est la même que pour l URSSAF et le RSI ou le RSI. Régime de base (CNAVPL) Le régime de base est pris en charge par la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse des Professions Libérales : TRANCHES REGIME DE BASE COTISATION POINTS ATTRIBUES Tranche 1 bénéfice < Tranche 2 bénéfice entre et % 1 point pour de bénéfice (max. 450 pts) 1.87 % 1 point pour de bénéfice (max. 100 pts) Régime complémentaire 4 (CIPAV) 4 Le régime est obligatoire. Un dispositif social permet de réduire la cotisation à ce régime sous conditions.

10 Le régime complémentaire est pris en charge par la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance-vieillesse, la cotisation est obligatoire : VOTRE BENEFICE 2012 VOTRE COTISATION AU REGIME COMPLEMENTAIRE CLASSE COTISATION 2014 POINTS ATTRIBUES Jusqu à A points De à B points De à C points De à D points De à E points De à F points De à G points Supérieurs à H points Cette cotisation peut toutefois être modulée sur demande : o Il est possible de cotiser à la classe immédiatement supérieure lors d une année donnée. o Il est possible de réduire la cotisation suivant son bénéfice annuel : SI VOS REVENUS DE L ANNEE DERNIERE (2013) ONT ETE INFERIEURS OU EGAUX A , VOUS POUVEZ DEMANDER UNE REDUCTION DE VOTRE COTISATION AU REGIME COMPLEMENTAIRE (AU PLUS TARD A RECEPTION DE L APPEL) Revenus inférieurs ou égaux à Réduction de 100 % de votre cotisation : nous n obtenez aucun point Revenus inférieurs ou égaux à Réduction de 75 % de votre cotisation : vous obtenez 9 points au lieu de 36 Revenus inférieurs ou égaux à Réduction de 50 % de votre cotisation : vous obtenez 18 points au lieu de 36 Revenus inférieurs ou égaux à Réduction de 25 % de votre cotisation : vous obtenez 27 points au lieu de 36 Régime invalidité-décès Lors de son affiliation, l adhérent est inscrit d office dans la classe A et verse la cotisation correspondante. L option pour la classe B ou la classe C est possible. Si le bénéfice 2013 est inférieur à ; il est possible d en demander la dispense. CLASSE A CLASSE B CLASSE C

11 5.4 Mise en œuvre de l assurance invalidité-décès : Versement d un capital décès 1) L'adhérent peut désigner comme bénéficiaire du capital-décès, par ordre de priorité: le conjoint survivant non séparé de corps en vertu d un jugement ou d un arrêt définitif ; les enfants âgés de moins de 21 ans au jour du décès de l adhérent ou les enfants atteints d une infirmité permanente leur interdisant de se livrer à tout travail rémunéré. et enfin, en l'absence des personnes énumérées ci-dessus, une personne physique nommément désignée. 2) Lorsqu aucune désignation de bénéficiaire n aura été expressément notifiée à la CIPAV, le capital-décès sera versé par priorité et par ordre : au conjoint-survivant, puis aux enfants, tels que définis ci-dessus. à la ou aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l assuré. MONTANT DU CAPITAL DECES CLASSE A CLASSE B CLASSE C Versement d une rente d invalidité L'adhérent doit être à jour de cotisations à la date de la survenance de l'invalidité et doit justifier d'une invalidité permanente et définitive égale à 66%. La date d effet est le 1er jour du trimestre civil qui suit la demande formulée par lettre recommandée si les conditions sont remplies. Si le taux d invalidité est égal à 100% (invalidité totale, permanente et définitive, entraînant la cessation de toute activité professionnelle), le montant annuel de la pension est de : MONTANT DE LA PENSION D INVALIDITE (taux à 100%) CLASSE A CLASSE B CLASSE C Si le taux d invalidité est inférieur à 100% (minimum requis 66%), le montant de la pension est proportionnel à ce taux et son service est subordonné à une clause de ressources, celles-ci s entendant des seuls revenus professionnels salariés et non salariés de l assuré.

12 6. Le régime auto-entrepreneur : Le régime auto-entrepreneur permet de simplifier les formalités liées à la création d entreprise et repose principalement sur le paiement des charges sociales à partir d un taux forfaitaire appliqué sur le chiffre d affaires (23.5% au 1/10/2014 et 25,4% au 1/1/2015). Ouvert aux professionnels ne dépassant pas un montant de recettes de , il n est pas applicable dans tous les cas (ex : exercice d une autre activité indépendante sous un autre statut que le statut d auto-entrepreneur). Une étude plus détaillée sur ce régime est disponible sur demande auprès de l AGNMSM.