Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 11 mars 2012
|
|
|
- Eugénie Picard
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 11 mars 2012 (Initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires»; arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d argent en faveur de l utilité publique; «initiative sur l épargne-logement»; initiative populaire «6 semaines de vacances pour tous»; loi fédérale sur la réglementation du prix du livre) du 20 juin 2012 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 15 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1 ; vu les procès-verbaux de la votation populaire du 11 mars 2012, après la non-entrée en matière, par décision du Tribunal fédéral du 22 mai , sur un recours émanant du canton de Berne, arrête: Art. 1 Objets acceptés 1 Initiative populaire du 18 décembre 2007 «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» 3 L initiative populaire a été acceptée par le peuple, par oui contre non, ainsi que par les cantons, par 12 3/2 oui contre 8 3/2 non (annexe 1). 2 Arrêté fédéral du 29 septembre 2011 concernant la réglementation des jeux d argent en faveur de l utilité publique (Contre-projet à l initiative «Pour des jeux d argent au service du bien commun») 4 L arrêté fédéral a été accepté par le peuple, par oui contre non, ainsi que par tous les cantons (annexe 2). 1 RS C_186/ FF FF
2 Art. 2 Objets rejetés 1 Initiative populaire du 29 septembre 2008 «Pour un traitement fiscal privilégié de l épargne-logement destinée à l acquisition d une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l énergie ou à préserver l environnement (initiative sur l épargne-logement)» 5 L initiative populaire a été rejetée par le peuple, par non contre oui, ainsi que par les cantons, par 16 5/2 non contre 4 1/2 oui (annexe 3). 2 Initiative populaire du 26 juin 2009 «6 semaines de vacances pour tous» 6 L initiative populaire a été rejetée par le peuple, par non contre oui, ainsi que par tous les cantons (annexe 4). 3 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur la réglementation du prix du livre (LPL) 7 Le peuple a rejeté la loi fédérale par non contre oui (annexe 5). Art. 3 Publication 1 Le présent arrêté ainsi que la récapitulation des résultats de la votation seront publiés dans la Feuille fédérale. 2 La teneur de l initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» (art. 1, al. 1) et de l arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d argent en faveur de l utilité publique (art. 1, al. 2), qui ont été acceptés par le peuple et les cantons, sera publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral, avec un renvoi au présent arrêté validant le résultat de la votation. 20 juin 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 5 FF FF FF
3 Initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» Annexe 1 Cantons Electeurs Participation n entrant pas en Oui Non Vote des cantons En % Blancs Nuls Oui Non ZH BE LU UR SZ OW /2 NW /2 GL ZG FR SO BS /2 BL /2 SH AR /2 AI /2 SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU CH /2 8 3/2 6151
4 Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d argent en faveur de l utilité publique Annexe 2 (Contre-projet à l initiative «Pour des jeux d argent au service du bien commun») Cantons Electeurs Participation n entrant pas en Oui Non Vote des cantons En % Blancs Nuls Oui Non ZH BE LU UR SZ OW /2 NW /2 GL ZG FR SO BS /2 BL /2 SH AR /2 AI /2 SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU CH /
5 Initiative populaire «Pour un traitement fiscal privilégié de l épargne-logement destinée à l acquisition Annexe 3 d une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l énergie ou à préserver l environnement (initiative sur l épargne-logement)» Cantons Electeurs Participation n entrant pas en Oui Non Vote des cantons En % Blancs Nuls Oui Non ZH BE LU UR SZ OW /2 NW /2 GL ZG FR SO BS /2 BL /2 SH AR /2 AI /2 SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU CH /2 16 5/2 6153
6 Initiative populaire «6 semaines de vacances pour tous» Annexe 4 Cantons Electeurs Participation n entrant pas en Oui Non Vote des cantons En % Blancs Nuls Oui Non ZH BE LU UR SZ OW /2 NW /2 GL ZG FR SO BS /2 BL /2 SH AR /2 AI /2 SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU CH /2 6154
7 Loi fédérale sur la réglementation du prix du livre (LPL) Annexe 5 Cantons Electeurs Participation n entrant pas en En % Blancs Nuls ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU CH Oui Non 6155
8 6156
3 e fiche d'informations sur l'initiative relative à la caisse unique
3 e fiche d'informations sur l'initiative relative à la caisse unique Financement du système de santé, aujourd'hui et en cas d'acceptation de l'initiative sur la caisse unique: exemple d'une famille avec
Nouvelle structure des tarifs médicaux suisses:
Nouvelle structure des tarifs médicaux suisses: Le TarMed Etude valaisanne Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie février 2000 TABLE DES MATIERES 1) RESUME 2) QU EST-CE LE TARMED?
Bisnode. au mois de Mai 2013. Étude sur les faillites et créations d entreprises 25.6.2013
Bisnode Faillites et créations arrêtées au mois de Mai 2013 Étude sur les faillites et créations d entreprises 25.6.2013 731b du CO: dissolutions d entreprises aux dépens de la collectivité. Entre janvier
kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 05/09/2013
kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 0/09/0 Fondements Nom et forme juridique Principe But Tâches Art. Sous le nom de kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de
Période de recensement 2002 - Répartition par âge des cas. Hôpital test <100 lits. Hôpital test 100 à 499 lits. Hôpital test >= 500 lits
Période de recensement 2002 - Répartition par âge des cas Classe d'âge Nombre de cas 0-9 683 10-19 143 20-29 635 30-39 923 40-49 592 50-59 716 60-69 626 70-79 454 80-89 156 90-99 9 Classe d'âge Nombre
L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est
STATUTS DE L ASSOCIATION DES OFFICES SUISSES DU TRAVAIL (AOST) 1. Nom, siège et but Art. 1 L'association des offices suisses du travail (AOST) est une association constituée au sens des articles 60 et
Sondage SEMO 2011/2012 : Résultats
Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d'etat à l'économie SECO Marché du travail / Assurance-chômage Mesures du marché du travail Markus Weber 07.06.2013
««TOUT-EN-UN»» 2013 BVA marketing direct SA - Allmedia.14
Votre Votre partenaire partenaire 2014 2014 ««TOUT-EN-UN»» les canaux du marketing direct distribution d imprimés publicitaires et d échantillons envois adressés e-solutions vos avantages & objectifs AVANTAGES
2012 BVA Logistique SA - Allmedia.13
les canaux du marketing direct distribution d imprimés publicitaires et d échantillons envois adressés @ -mailing CONSEIL > Stratégie orientée aux objectifs > Segmentation clientèle & potentiel de marché
Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage
Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage (Valable à partir du 01.01.2013) 1 Personnes assurées (plan de prévoyance AL) La prévoyance professionnelle obligatoire des personnes
Le crédit fournisseur est plus populaire que jamais Les entreprises paient leurs factures avec un retard moyen de 19,5 jours
Statistiques relatives aux pratiques de paiement: Statistiques relatives aux pratiques Les de paiement: performances Les performances des des Éditeur: Dun & Bradstreet (Schweiz) AG Grossmattstrasse 9 892
Les entreprises paient avec un retard de 19,3 jours la morale de paiement en berne à cause de l effet domino
Statistiques des comportements de paiement: le comporte Statistiques des comportements ment de paiement: de paiement le comportement des de entreprises en Suisse 4 ème trimestre et perspectives 2009 Editeur:
Monitoring socioculturel des forêts (WaMos) 2 Principaux résultats
Monitoring socioculturel des forêts (WaMos) 2 Principaux résultats Christoph Hegg Nicole Bauer, Jacqueline Frick, Eike von Lindern, Marcel Hunziker Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige
Documentation pour les médias
DEPARTEMENT DE LA SANTE, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENERGIE SERVICE DE LA SANTE PUBLIQUE Documentation pour les médias LES PRIMES D ASSURANCE-MALADIE 2004 EN VALAIS Les primes d assurance-maladie pour
15.030. du 6 mars 2015. Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs,
15.030 Message concernant la ratification du protocole n o 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales (CEDH) du 6 mars 2015 Messieurs les Présidents,
Informations actuelles de votre caisse maladie. www.mykolping.ch
01 2015 Informations actuelles de votre caisse maladie www.mykolping.ch Correction des primes de 2015 à 2017 Au printemps dernier, le Parlement a décidé que certains déséquilibres cantonaux relatifs au
Offre jours fériés 2014: Cargo Rail, Cargo Express, Cargo Train, TC
Offre jours fériés 2014: Cargo Rail, Cargo Express, Cargo Train, TC Groupe de produits Valable à partir du 01.01.2014 Trafic marchandises Trafic par wagons complets Contenu 1. Domaine de validité de l'offre
6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP
6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref La prévoyance professionnelle constitue le 2 e pilier
Assurances sociales en Suisse. Statistique de poche
2014 Assurances sociales en Suisse Statistique de poche La statistique de poche «Assurances sociales en Suisse» offre une vue d ensemble des différentes assurances sociales et de leur compte global. Les
Assurances sociales en Suisse. Statistique de poche
2015 Assurances sociales en Suisse Statistique de poche La statistique de poche «Assurances sociales en Suisse» offre une vue d ensemble des différentes assurances sociales et de leur compte global. Les
Bâtiments, logements et conditions d habitation
Neuchâtel, septembre 2004 Recensement fédéral de la population 2000 Bâtiments, logements et conditions d habitation RECENSEMENT FÉDÉRAL DE LA POPULATION 2000 BÂTIMENTS, LOGEMENTS ET CONDITIONS D HABITATION
Protection des données lors de l utilisation de l infrastructure électronique de la Confédération
Département fédéral de justice et police (DFJP) Office fédéral de la justice (OFJ) Domaine de direction Droit public Unité Projets et méthode législatifs Mai 2009 / BD / NAH Protection des données lors
Aussi pétillante que vos idées. Faits et chiffres. Les atouts en un clin d œil. Réseaux internationaux et nationaux. Situation géographique centrale
Aussi pétillante que vos idées Faits et chiffres Les atouts en un clin d œil x internationaux et nationaux Situation géographique centrale Services et personnes de contact Bienvenue dans le canton de Berne!
ÉVALUATION DE LA TAXE SUR LA DÉPENDANCE AU JEU RÉSUMÉ
CONFÉRENCE SPÉCIALISÉE DES MEMBRES DE GOUVERNEMENTS CONCERNÉS PAR LA LOI SUR LES LOTERIES ET LE MARCHÉ DES LOTERIES (CDCM) ÉVALUATION DE LA TAXE SUR LA DÉPENDANCE AU JEU RÉSUMÉ Zurich, 8 mai 2013 Thomas
6.07 Assurance-maladie Assurance-maladie obligatoire Réduction individuelle des primes
6.07 Assurance-maladie Assurance-maladie obligatoire Réduction individuelle des primes Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref En vertu de la loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal), l assurancemaladie
Département fédéral de l intérieur DFI Département fédéral de l économie DFE
Département fédéral de l intérieur DFI Département fédéral de l économie DFE Rapport explicatif sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l initiative populaire sur les bourses d études déposée
L imposition des personnes morales
D Impôts divers Imposition des L imposition des (Etat de la législation : 1 er janvier 2014) Division Etudes et supports / AFC Berne, 2014 D Impôts divers -I- Imposition des TABLE DES MATIÈRES 1 REMARQUES
Portrait de l entreprise Bedag Informatique SA
Portrait de l entreprise Bedag Informatique SA Qui est Bedag Informatique SA? Affichant un chiffre d affaires dépassant les 100 millions de francs, Bedag est une entreprise de prestations informatiques
APERCU DES IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS
D Impôts divers Impôts sur les successions APERCU DES IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS GÉNÉRALITES Presque tous les pays industrialisés prélèvent un impôt sur les successions. Leur aménagement
swisstlm 3D Version 1.3 Publication 2015 Généralités sur swisstlm 3D
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS Office fédéral de topographie swisstopo swisstlm 3D Version 1.3 Publication 2015 Généralités sur swisstlm 3D Le modèle
Banques actives au niveau suisse
La version allemande fait foi. ABS Alternative Bank Schweiz Lebergasse 17, 4601 Olten Tél. 062 206 16 16 www.abs.ch Chez ABS chaque crédit est un écocrédit (crédits d entreprise, d investissement et hypothèques).
Un enfant, une allocation: De la nécessité d allocations familiales à l échelle suisse pour les personnes exerçant une activité indépendante
Berne, août 2007 Un enfant, une allocation: De la nécessité d allocations familiales à l échelle suisse pour les personnes exerçant une activité indépendante Document de fond sur l initiative parlementaire
1. Situation de départ. 2. Objet de la consultation. Berne, le 28 juillet 2005
EIDGENÖSSISCHES JUSTIZ- UND POLIZEIDEPARTEMENT DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE DIPARTIMENTO FEDERALE DI GIUSTIZIA E POLIZIA DEPARTEMENT FEDERAL DA GIUSTIA ET POLIZIA Bundesamt für Justiz Office
L assurance d indemnité journalière en cas de maladie : problèmes en relation avec le droit du travail
Bulletin d information sur le droit du travail et des assurances sociales 01/11 L assurance d indemnité journalière en cas de maladie : problèmes en relation avec le droit du travail Système légal Droit
Compte rendu des résultats de l audition relative aux:
Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral des routes OFROU J151-1538 Compte rendu des résultats de l audition relative aux: Modifications
Organisation de l exploitation de la plateforme. Prestations de l OFS dans le cadre de l utilisation de sedex
Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Division Etudes démographiques et enquêtes auprès des ménages OFS, août 2012, Version 1.4 Organisation de l exploitation de la
Swiss Issues Régions Concurrence fiscale intercantonale: pas d'affaiblissement en vue. romande. importantes indice
Swiss Issues Régions Concurrence fiscale intercantonale: pas d'affaiblissement en vue Mai 2012 TAX-I concurrence fiscale cantons l'imposition taux Suisse charge entreprises bénéfice fortune revenu impôts
Fiche d information Doyen de fonction
P a r l a m e n t s d i e n s t e S e r v i c e s d u P a r l e m e n t S e r v i z i d e l P a r l a m e n t o S e r v e t s c h s d a l p a r l a m e n t Service de documentation CH-3003 Berne Tél. 03
Swiss Issues Régions Le revenu disponible en Suisse: Où la vie est-elle la moins chère?
Swiss Issues Régions Le revenu disponible en Suisse: Où la vie est-elle la moins chère? Novembre 2008 Impressum Editeur Credit Suisse Economic Research Uetlibergstrasse 231, CH-8070 Zurich Contacts regionen.economicresearch@credit-suisse.com
Guide de l'achat immobilier en. Suisse
Guide de l'achat immobilier en Suisse Sommaire Achat d'un bien immobilier en Suisse 2 Restrictions applicables à l'acquisition d'un bien immobilier en Suisse 4 Implications fiscales d'une élection de résidence
«Garçons et métiers de la santé» Un atelier pour les garçons à l occasion de Futur en tous genres
«Garçons et métiers de la santé» Un atelier pour les garçons à l occasion de Futur en tous genres Le 12 novembre 2015 (Photo: Philipp Zinniker) Regoignez-nous et assurez la relève! Les professions de la
outlook.eco Faits et chiffres La structure économique valaisanne en 2009
outlook.eco Faits et chiffres La structure économique valaisanne en 2009 Chambre Valaisanne de Commerce et d'industrie Walliser Industrieund Handelskammer Impressum Chambre valaisanne de commerce et d
Assurance militaire Guide
Assurance militaire Guide Suva assurance militaire Case postale 8715 3001 Berne Renseignements Tél. 031 387 35 35 Commandes www.suva.ch/waswo-f Tél. et fax 031 387 35 35 Reproduction autorisée, sauf à
éducation N o 2 juin 2015 édition française ÉDITORIAL SOUS LE SIGNE DE LA CONSOLIDATION
N o 2 juin 2015 édition française éducation ch Sommaire: ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DE LA CDIP DU 18 JUIN 2015 Principaux thèmes et décisions pages 2 et 3 ZOOM Programme de travail 2015 2019 de la CDIP pages 4
LA FONCTION PUBLIQUE EN SUISSE : ANALYSE GÉOPOLITIQUE D UN FÉDÉRALISME A GÉOMÈTRIE VARIABLE
LA FONCTION PUBLIQUE EN SUISSE : ANALYSE GÉOPOLITIQUE D UN FÉDÉRALISME A GÉOMÈTRIE VARIABLE Christophe Koller 1 Résumé Bien que présenté comme un modèle de stabilité, le fédéralisme est constamment remis
Les assurances sociales
Les assurances sociales Etat 1 er janvier 2014 Libera SA experts en prévoyance professionnelle www.libera.ch Impressum Editeur Libera SA Libera SA Aeschengraben 10 Stockerstrasse 44 Case postale Case postale
Les assurances sociales
Les assurances sociales Situation au 1 er janvier 2015 Libera SA experts en prévoyance professionnelle www.libera.ch Impressum Editeur Libera SA Libera SA Aeschengraben 10 Stockerstrasse 44 Case postale
Swiss Issues Politique économique RPT Désenchevêtrement des tâches dans le domaine social: les cantons en quête de collaboration
Swiss Issues Politique économique RPT Désenchevêtrement des tâches dans le domaine social: les cantons en quête de collaboration Mai 2008 Le désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons
La Suisse en chiffres.
ab Edition 2014 / 2015 Emplois selon la division économique en 20 8 La Suisse en chiffres. Emplois par secteur Emplois dans l industrie en % UBS Partenaire de Suisse Tourisme Primaire Agriculture 12 Secondaire
Physiothérapeutes. La situation en Suisse
Physiothérapeutes La situation en Suisse Survol et tendances évolutives La durée de la formation en physiothérapie est de 4 ans. En Suisse romande, elle est offerte uniquement au niveau des HES-S2, en
Swiss Issues Régions Espace métropolitain Genève-Montreux
Swiss Issues Régions Espace métropolitain Genève-Montreux Août 2008 Impressum Editeur Credit Suisse Economic Research Uetlibergstrasse 231, CH-8070 Zurich Contacts regionen.economicresearch@credit-suisse.com
Bas salaires et working poor en Suisse
Bas salaires et working poor en Suisse Ampleur des phénomènes et groupes à risque d après l Enquête sur la structure des salaires 2006 et l Enquête suisse sur la population active 2006 Neuchâtel, 2008
L imposition de la valeur locative
F Problèmes fiscaux Imposition de la valeur locative L imposition de la valeur locative (État de la législation : 1 er janvier 2015) Administration fédérale des contributions AFC Berne, 2015 F Problèmes
MROS. 5 e rapport annuel. Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent
Bundesamt für Polizei Eidg. Justiz- und Polizeidepartement Office fédéral de la police Département fédéral de justice et police Ufficio federale di polizia Dipartimento federale di giustizia e polizia
Opinion publique 2013 Résultats du sondage portant sur
Résultats du sondage portant sur Ambiance populaire Prévoyance vieillesse Energie Politique du logement Politique familiale Sécurité intérieure Opinion publique 2013 Résultats du sondage portant sur :
Planification des soins de longue durée 2010-2015
Département des finances, des institutions et de la santé Service de la santé publique Departement für Finanzen, Institutionen und Gesundheit Dienststelle für Gesundheitswesen Planification des soins de
Appels d offres et évaluation des offres de prestations de mandataire
Appels d offres et évaluation des offres de prestations de mandataire Recommandations de l usic destinées aux adjudicateurs Etat: 9 avril 2009 Auteur: groupe de projet Evaluation des offres Dr. Peter Schuster,
PRIVIT assurance vie Couverture des risques et avantages fiscaux. Prévoyance
PRIVIT assurance vie Couverture des risques et avantages fiscaux Prévoyance 2 Avantages fiscaux et potentiel de rendement Quiconque exploite les possibilités de la prévoyance privée pourra conserver, le
EVALUATION DU POINT FORT 1 «LANGUE ET FORMATION» : RAPPORT INTERMEDIAIRE
OFFICE FEDERAL DES MIGRATIONS (ODM) MESURES D ENCOURAGEMENT DE L INTEGRATION PRISES PAR LA CONFEDERATION : PROGRAMME DES POINTS FORTS 2008-2011 EVALUATION DU POINT FORT 1 «LANGUE ET FORMATION» : RAPPORT
Appendice 2 Participation à Euro Millions par l'isp
Appendice 2 Participation à Euro Millions par l'isp A.2.1 Accès à Euro Millions par l'isp...2 A.2.2 Risques...5 A.2.3 Blocage de l accès à Euro Millions par l'isp par le participant ou par Swisslos...6
Argumentaire du PS Suisse en faveur de son initiative pour des impôts équitables
Argumentaire du PS Suisse en faveur de son initiative pour des impôts équitables 2 1. Texte de l initiative Initiative populaire fédérale "Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale
FICHE TECHNIQUE PROTECTION INCENDIE POUR LES FAÇADES VENTILÉES (FV)
FICHE TECHNIQUE COMMISSION TECHNIQUE FAÇADES PROTECTION INCENDIE POUR LES FAÇADES VENTILÉES (FV) Dans la protection incendie, les conséquences d une construction ou d une exécution défectueuse sont bien
Le vélo dans les villes petites et moyennes
Citec Ingénieurs Conseils SA 26e journée Rue de l'avenir Mobilités douces: le grand potentiel des villes petites et moyennes Le vélo dans les villes petites et moyennes Emmanuel Fankhauser Sommaire Introduction
PISA 2009 Résultats régionaux et cantonaux
PISA 2009 Résultats régionaux et cantonaux OCDE - PISA Programme International pour le Suivi des Acquis des élèves PISA 2009 Résultats régionaux et cantonaux Rapport réalisé par le Consortium PISA.ch
Etat de la réforme de l état civil. Jongny, Séminaire CAS - 19/20 nov. 2003 - OFEC Jg. 1
Etat de la réforme de l état civil en un clin d œil Jongny, Séminaire CAS - 19/20 nov. 2003 - OFEC Jg. 1 Aperçu du contenu Réorganisation dans les Cantons Expériences durant la phase d introduction I Mise
Jeux Internet. Conditions de participation Valables à partir du 22 août 2015
Jeux Internet Conditions de participation Valables à partir du 22 août 2015 Swisslos Interkantonale Landeslotterie, Lange Gasse 20, Postfach, CH-4002 Basel T +41 61 284 11 11, F +41 61 284 13 33, info@swisslos.ch,
Poursuite de la croissance des ventes en ligne dans l hôtellerie suisse en 2009 malgré la crise économique
Poursuite de la croissance des ventes en ligne dans l hôtellerie suisse en 2009 malgré la crise économique Résultats d une étude en ligne auprès des membres d hotelleriesuisse en début d année 2010 Roland
Le monitoring cannabis 2004-2008 et les recommandations pour la prévention
Le monitoring cannabis 2004-2008 et les recommandations pour la prévention Présentation lors du congrès «Pour un bon développement! Nouvelles approches en prévention pour enfants, jeunes et familles» 30
e-banking Simple et pratique Paiements Avec application Mobile Banking
e-banking Simple et pratique Paiements Avec application Mobile Banking 2 Votre banque personnelle ouverte 24 heures sur 24 Exécutez vos opérations bancaires simplement, confortablement et rapidement par
Bulletin d info 30.98 1440.00 1443.033 33.28 1420.00 1400.00 1399.99 1380.00 1360.00. Index 159.935 SSV 6.16 / R4 UL 0,5/0,5 / 0,20
IG BSA Salzmann Ingenieurunternehmung AG Lot Wyer GmbH Pöyry Infra Lüftung ALRO SA DVBU Amt für Nationalstrassenbau Postfach 60, 90 Glis P:\60\Project\Pläne\TRBG-007b.cdr Visp / Eyholz Visp Zürich Martigny
MAAGTECHNIC AG Division Lubrifiants
MAAGTECHNIC AG Division ERIKS DANS LE MONDE Étapes importantes dans l histoire de 2014 Acquisition du groupe par ERIKS N.V., Alkmaar 2008 Distributeur des lubrifiants Shell pour la Suisse 2007 Acquisition
Activité physique et alimentation dans les écoles suisses
Promotion Santé Suisse Document de travail Activité physique et alimentation dans les écoles suisses Résultats du deuxième sondage mené auprès des directions d écoles en Suisse et dans la Principauté du
Statuts de la FMH. Elfenstrasse 18, Case postale 300, CH-3000 Berne 15 Téléphone +41 31 359 11 11, Fax +41 31 359 11 12 info@fmh.ch, www.fmh.
Statuts de la FMH 24 juin 1998 Révisions: 8 avril 1999 4 et 5 mai 2001 30 avril 2003 18 et 19 mai 2006 14 et 15 décembre 2006 3 mai 2007 29 mai 2008 11 décembre 2008 28 mai 2009 10 décembre 2009 27 mai
Rapport sur la marche des affaires
Rapport financier 2014 MARCHE DES AFFAIRES Rapport sur la marche des affaires Depuis la fusion des Salines Suisses du Rhin SA avec la Saline de Bex SA au 1 er juillet 2014, l entreprise porte la raison
Etude de marché Travaux souterrains
Etude de marché Travaux souterrains Estimation du volume de construction 2012 2022 février 2012 Fédération Infra Weinbergstrasse 49 Case postale, 8042 Zurich Tél. +41 44 258 84 90 Fax +41 44 258 84 99
Table des matières. Page I. Préface du président 4-5
Rapport annuel 2009 Table des matières Page I. Préface du président 4-5 II. Branche 1. Produit brut des jeux 6 2. Impôt sur les maisons de jeu 7 3. Aperçu par maison de jeu 8 4. Offres de jeux 9 III.
Compte de prévoyance pilier 3a
Compte de prévoyance pilier 3a Prevoir tôt avec PRIVOR Prévoyance Assurances sociales de l Etat AVS/AI Garantie du minimum vital Prestations complémentaires Prévoyance prof. obligatoire LPP/LAA Garantie
Tout sous un même toit Proximité, solutions personnalisées et compétence. Services bancaires
Tout sous un même toit Proximité, solutions personnalisées et compétence Services bancaires 2 Nos processus sont rapides, les chemins de décisions courts, la fiabilité élevée, créant la confiance. Sous
Etendue de l assujettissement aux droits. de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.
Loi sur le tarif des douanes (LTaD) 632.10 du 9 octobre 1986 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 28 et 29 de la constitution 1, vu le message du Conseil
Principes de la gestion de l entreprise
Groupe CSS Rapport de gestion 2012 Principes de la gestion de l entreprise Bien qu il ne soit pas coté en bourse, le Groupe CSS agit selon les directives et principes de la Corporate Governance, qui comprend
Statistiques des médicaments 2013. Oncologie
Statistiques des médicaments 2013 Oncologie Contenu 2 Sommaire 1. Introduction Une médecine évolutive 5 Tendances dans le domaine oncologique 6 2. Analyses des médicaments Méthodologie 8 Augmentation disporportionnée
STATUTS DE L ASSOCIATION FAÎTIÈRE
STATUTS DE L ASSOCIATION FAÎTIÈRE Valables à partir du 1 er janvier 2008 Légende des abréviations ASMP ASD AGC ARD CC CCA CR FFMP WS NOS NWS RFJM ZS Association Suisse de la musique populaire (Association
Modernisation des relevés dans le domaine de la formation
Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Division principale Société et territoire Section de la formation scolaire et professionnelle 31 octobre 2008 Modernisation des
Loi sur les finances de la Confédération
Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Optimisation du modèle comptable de la Confédération) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le
Contrat de prêt FONDATION POUR L INNOVATION TECHNOLOGIQUE
Contrat de prêt entre FONDATION POUR L INNOVATION TECHNOLOGIQUE appelée par la suite STI c/o BFH Spin off Park Faubourg du Lac 103b 2501 Bienne et investit
Compte consolidé de la Confédération
Compte consolidé de la Confédération Expériences avec la première élaboration Association pour les finances et la comptabilité publiques Colloque du 3 septembre 2010 Markus Stöckli, chef du service comptabilité,
Intégration de la tenue des contrôles pour la protection civile dans PISA
OFPP Intégration de la tenue des contrôles pour la protection civile dans PISA Séminaire de la Fédération suisse de la protection civile 12 Mai 2015 Philippe Jungo Stratégie, OFPP Agenda Situation initiale
Révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents
Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral de la santé publique OFSP Unité de direction Assurance maladie et accidents Révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents Résumé des résultats
LOI 614.05 du 21 novembre 2006. sur la Cour des comptes LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
LOI 614.05 du 21 novembre 2006 sur la Cour des comptes LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l article 166 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 vu le projet de loi présenté par le Conseil
N ISIN CH0039415010 / SYMBOLE SIX RSPF AU 30 SEPTEMBRE 2014 NON AUDITÉ
N ISIN CH0039415010 / SYMBOLE SIX RSPF RAPPORT SEMESTRIEL AU 30 SEPTEMBRE 2014 NON AUDITÉ Sommaire Organisation 2 Compte de fortune 3 Compte de résultat 4 Engagements hypothécaires 5 Taux de rémunération
LES ASSURANCES SOCIALES
LES ASSURANCES SOCIALES Généralités L'exercice d'une activité professionnelle implique l'obligation de s'acquitter de certaines assurances sociales. Cependant, la situation varie fortement selon qu'une
Trois langues à l école primaire en Suisse romande Un nouvel état des lieux
10.1002 avril 2010 Trois langues à l école primaire en Suisse romande Un nouvel état des lieux Daniel Elmiger Trois langues à l école primaire en Suisse romande Un nouvel état des lieux Daniel Elmiger
Loi fédérale sur le contrat d assurance
Loi fédérale sur le contrat d assurance Modification du 17 décembre 2004 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 2003 1, arrête: I La loi fédérale du
Echec aux cambrioleurs!
Echec aux cambrioleurs! «Pourquoi chez moi?» se demandent souvent les victimes d un cambriolage. Les cambrioleurs ne font pas de différence entre riches et pauvres. Epargnez-vous les tracas causés par
STYLEGUIDE ÉLÉMENTS DE BASE PARTENAIRES
STYLEGUIDE ÉLÉMENTS DE BASE PARTENAIRES SUR LA BONNE VOIE. COMMENT INTÉGRER LE LOGO FORMATIONPROFESSIONNEL- LEPLUS.CH À SES PROPRES ACTIVITÉS DE COMMUNICATION La marque FORMATIONPROFESSIONNELLEPLUS.CH
Modification de l ordonnance concernant l octroi d allégements fiscaux en application de la politique régionale
Annexe 2: questionnaire pour la procédure de consultation Modification de l ordonnance concernant l octroi d allégements fiscaux en application de la politique régionale Questionnaire pour la procédure
Liste des assistant/es en communication
Consultation pour des personnes sourdaveugles, Suisse romande Liste des assistant/es en communication Bouillant Corinne, VD... 1 Chave Marianne, VD... 1 Fehr Antoinette, AG... 2 Golay Patricia, GE... 2
Tarif commun 7 2012 2016
ProLitteris Société suisse de gestion de droits d auteur pour la littérature et les arts plastiques, coopérative SSA Société suisse des auteurs, coopérative SUISA Coopérative des auteurs et éditeurs de
CHAPITRE 1. Suites arithmetiques et géometriques. Rappel 1. On appelle suite réelle une application de
HAPITRE 1 Suites arithmetiques et géometriques Rappel 1 On appelle suite réelle une application de dans, soit est-à-dire pour une valeur de la variable appartenant à la suite prend la valeur, ie : On notera
Management de projet Palette de prestations
Management de projet Palette de prestations Rue Voltaire 1 CH-1006 T 021 617 55 75 F 021 617 55 76 iteral@iteral.ch www.iteral.ch Management de projet Palette de prestations Le management de projet : comment?