Le dispositif d évaluation des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux

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1 Le dispositif d évaluation des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux Cycle de conférence pour les Inspecteurs Principaux de l Action Sanitaire et Sociale 13 mai boulevard Ornano Pleyad Saint-Denis Tél. : Fax :

2 Le cadre législatif et réglementaire de l'évaluation des ESSMS 2

3 Les textes relatifs à l évaluation des ESSMS visés par le dispositif Loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale codifiée dans le code de l action sociale et des familles (CASF) : Décrets codifiés L article L CASF fixe la liste des ESSMS visés par les évaluations L article L CASF précise que le renouvellement de l autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de l évaluation externe L article L fonde l obligation faite aux ESSMS de mettre en œuvre l évaluation de leurs pratiques et de leurs résultats Décret du 15 mai 2007: contenu du cahier des charges de l évaluation externe (annexe 3-10 du CASF) Décret du 3 novembre 2010: calendrier des évaluations et modalités de restitution des résultats (art. D à D du CASF) Décret du 23 janvier 2012 : cas des prestataires légalement établis sur un autre Etat membre de l UE ou dans l espace économique européen (EEE) (art. D du CASF) Décret du 30 janvier 2012: conditions de prise en charge de la certification dans le cadre de l évaluation externe des ESSMS(art. D du CASF) Circulaires Circulaire n DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 Circulaire n DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre

4 Le calendrier des évaluations Le cycle de l évaluation interne - Communication des résultats de l évaluation interne tous les 5 ans, ou lors de la révision de leur contrat pluriannuel, à l autorité ayant délivré l autorisation 3 évaluations internes sur 15 ans d autorisation Le rythme de l évaluation externe - Réalisation d une évaluation externe: 7 ans après la date d autorisation initiale 2 ans avant la date de son renouvellement 2 évaluations externes sur 15 ans d autorisation 4

5 Article L du CASF Evaluation et renouvellement des autorisations «Le renouvellement, total ou partiel, [de l autorisation] est exclusivement subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l article L.312-8». 1.1 du chapitre V de l Annexe 3-10 du CASF Le rapport «doit apporter à l autorité( ) une argumentation sur les données recueillies et l analyse qui en résulte, permettant de l éclairer utilement» Impact d un rapport incomplet sur le renouvellement d autorisation (circulaire n DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011) Conditionner le renouvellement à la communication d un complément à l évaluation externe Conditionner le renouvellement à la communication des résultats d une nouvelle évaluation externe réalisée par un autre organisme habilité ou inscrit Empêcher la tacite reconduction de l autorisation (présentation d une demande de renouvellement d autorisation expresse) 5

6 Les missions de l Anesm Le rôle de l Anesm est d accompagner les établissements et services sociaux et médicosociaux dans la mise en œuvre de leurs obligations Ses principales missions en vue de fournir aux ESSMS les moyens de respecter leurs obligations sont les suivantes : Validation (ou élaboration en cas de carence) de références, procédures et/ou recommandations de bonnes pratiques professionnelles ; Habilitation ou inscription des organismes extérieurs procédant à l évaluation externe ; Régulation nationale du marché de l évaluation externe (suivi et contrôle des missions) ; Suivi du déploiement de l évaluation externe ; Appui au déploiement du dispositif. 6

7 Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles 7

8 Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles Définition Repères, orientations, pistes pour l action État de l art qui fait consensus à un moment donné Destinataires Les professionnels pour faire évoluer leurs pratiques Objectifs Améliorer la qualité des prestations rendues aux usagers et mettre en œuvre la démarche d évaluation interne Utilisation Outil de travail pour les professionnels Références pour l'évaluation 8

9 L évaluation externe 9

10 Les finalités de l évaluation externe Outil de management interne Outil de pilotage du cœur de métier Outil de dialogue entre l ESSMS et l autorité Outil de renouvellement de l autorisation/agrément (pour la seconde évaluation externe) 10

11 Articulation avec d autres démarches Une démarche qui s articule avec d autres obligations : Le projet d établissement ou de service Conventions tripartites, CPOM, ou autres conventions Démarches qualité et de certification 11

12 Les outils à disposition de d'évaluateur externe L évaluateur externe dispose : du cahier des charges fixé par l annexe 3-10 du CASF des résultats de l évaluation interne du modèle de synthèse du modèle d abrégé du rapport le cas échéant, du rapport d audit de certification 12

13 Les conditions de prise en compte de la certification dans l évaluation externe Voir circulaire n DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 Trois conditions cumulatives : - certification réalisée par un organisme de certification dûment accrédité par le COFRAC, avec un référentiel de certification de services élaboré par le certificateur aujourd hui, 17 certificateurs de services accrédités, dont 3 actifs pour le secteur social et médico-social - certification en cours de validité - référentiel ayant fait l objet d une reconnaissance, par arrêté ministériel, pris après avis de l ANESM 13

14 Les arrêtés portant reconnaissance de correspondance partielle pour la prise en compte de la certification dans l évaluation externe La reconnaissance ministérielle de correspondance partielle - un arrêté, NOR : AFSA A, du 17 avril 2013, portant reconnaissance de correspondance pour le référentiel de certification AFNOR pour les établissements d hébergement pour personnes âgées - un arrêté, NOR : AFSA A, du 17 avril 2013, portant reconnaissance de correspondance pour le référentiel de certification SGS pour les mêmes établissements -Un arrêté, NOR : AFSA A, du 9 décembre 2013, portant reconnaissance de correspondance pour le référentiel de certification SGS pour les services à domicile -Un arrêté, NOR : AFSA A, du 5 février 2014, portant reconnaissance de correspondance pour le référentiel de certification AFNOR pour les services à domicile et les services de soins infirmiers à domicile 14

15 Les enjeux du contrôle des organismes habilités 15

16 Le rôle des autorités 16

17 Le rôle des autorités Accompagner les ESSMS dans leur démarche Réceptionner les résultats de l évaluation interne Outil de dialogue avec l ESSMS sur ses actions Réceptionner les résultats de l évaluation externe Outil de dialogue avec l ESSMS sur ses actions & Renouvellement de l autorisation/agrément (une fois sur deux) Participer à la régulation du marché de l évaluation externe 17

18 Le rôle des autorités En cas de manquements déontologiques ou relatifs à la remise des résultats de l évaluation externe, les autorités peuvent: Demander à l établissement ou au service - Un complément d évaluation. - Une nouvelle évaluation externe. Subordonner le renouvellement tacite à conditions Alerter l'anesm(article D du CASF) 18

19 La régulation nationale du marché de l évaluation externe 19

20 La régulation nationale du marché de l évaluation externe Plusieurs acteurs de ce contrôle : 1- L ESSMS: lors de la contractualisation, de la conduite de l évaluation ou du rendu du rapport 2-Les autorités destinataires des rapports d évaluation externe: lors de la réception du rapport d évaluation externe 3-L Anesm: lors de la réception des rapports d activité semestriels des organismes habilités ou lors de signalements Les enjeux de ce contrôle Garantir l indépendance et la déontologie des organismes habilités qui réalisent l évaluation externe dont les résultats vont, notamment tous les 15 ans, être instruits par les autorités en vue de renouveler les autorisations des ESSMS 20

21 Les modalités d habilitation et d inscription des organismes par l Anesm Habilitation d organismes installés sur le territoire français : durée illimitée valable sur l ensemble du territoire national Inscription de prestataires établis dans un autre Etat membre de l UE ou partie à l accord de l espace économique européen pour un an valable sur l ensemble du territoire national français Réception par l Anesmd un formulaire d habilitation/inscription accompagné des pièces justificatives (procédure administrative) L organisme/prestataire s engage à respecter une série d engagements Liste publiée au Bulletin Officiel et mise à disposition sur le site de l Agence 21

22 Les interdictions applicables aux organismes habilités Interdictions réglementaires Article D du CASF Absence de conflit d intérêt Absence d intérêt financier direct ou indirect dans l organisme gestionnaire Annexe 3-10 au CASF 1.3 du chapitre III de l Annexe 3-10 (délai de carence d un an) 1.4 du chapitre III de l Annexe 3-10 (délai de carence de trois ans) Interdictions précisées par l engagement des organismes et les circulaires DGCS des 21 octobre 2011 et 31 décembre

23 Les obligations faites aux organismes habilités Article D du CASF Transmission du rapport d activité semestriel à l Anesm sur l Extranet de l Agence Respecter les termes du cahier des charges fixé par l Annexe 3-10 du CASF Article D du CASF Déclarer dans un délai de deux mois tout changement dans les données d habilitation Engagement des organismes Répondre à première demande de l Anesm, dans le délai d un mois Respecter les règles contenues dans cet engagement 23

24 Manquements qui ont amené une décision de suspension et/ou de retrait Non respect des dispositions relatives à la transmission du rapport d activité semestriel Manquements en matière de méthodologie Manquements en matière de résultats rendus Manquements en termes de déontologie 24

25 La régulation nationale du marché de l évaluation externe Acejour: L Anesm a décidé 131 suspensions(dont 18 encore actives) et 83 retraits Listes des suspensions et retraits actualisées sur le site de l Agence Attention aux conséquences d une suspension ou d un retrait d habilitation pour l ESSMS en cours d évaluation avec l organisme: - en cas de suspension: délai de réalisation de l évaluation prolongé - en cas de retrait : poursuivre ou recommencer l évaluation externe avec un autre organisme habilité 25

26 Le suivi du déploiement du dispositif d'évaluation externe 26

27 Un bilan semestriel des évaluations externes Au 31 décembre 2013: missions d évaluation externe sont engagées et 4946 sont achevées 28% des ESSMS devant réaliser leur évaluation externe au 3 janvier 2015 sont engagés dans la démarche Les ESSMS les plus avancés sont les services à la personne (26% des ESSMS engagés) Parmi les moins avancés dans la démarche, les CHRS (1% des ESSMS engagés) A ce jour, le coût moyen TTC d une évaluation externe : EHPAD = CHRS = A ce jour, le nombre moyen de jours/homme facturés : EHPAD: 7,8 CHRS : 6,7 Le bilan des évaluations externes par type de structure est disponible sur le site de l Anesm 27

28 Un bilan semestriel des évaluations externes par secteurs d interventions Personnes handicapées: ESSMS engagés Enfance handicapée: ESSMS engagés Adultes handicapés: ESSMS engagés Personnes âgées: ESSMS engagés Enfance: 162 ESSMS engagés Inclusion: 115 ESSMS engagés 28

29 L'appui au déploiement du dispositif 29

30 Appui au déploiement du dispositif Participations aux journées régionales organisées par les autorités Réalisation de journées inter-régionalesavec la DGCS à destination des autorités de renouvellement d'autorisation en octobre et novembre 2013 Réalisation de journées d'information à destination des organismes habilités en janvier et février 2014 Publication d'un guide d'aide à la contractualisation de l'évaluation externe à destination des ESSMS le 27 mars 2014 Téléchargeable sur le site de l'anesm Organisation de demi-journées de promotion du dispositif et d appui à la contractualisation en collaboration avec les autorités à destination des ESSMS les moins avancés dans la démarche d'évaluation externe 30

31 Outils de suivi du dispositif et d aide au traitement des rapports à destination des autorités Accès à l Extranet Mise en place d une plateforme collaborative 31

32 Agence nationale de l évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 53 boulevard Ornano Pleyad Saint-Denis Tél. : Fax :