Conclusions et avis relatifs à d enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique

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1 Département de la Haute-Garonne Commune de NOE Enquête Publique relative au projet d aménagement et de mise en sécurité de la RD n 28 sur le territoire de la commune de Noé au carrefour de la RD n 28 et de la RD n 28b Conclusions et avis relatifs à d enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique Référence de l enquête : E / 31 Commissaire Enquêteur : Rémi Daffos Août 2013

2 mise en sécurité de la RD n 28 sur le territoire de la commune de Noé au carrefour de la RD n 28 et de la RD n 28b Sommaire 1 Rappel de l objet de l enquête préalable à la déclaration d utilité publique Déroulement de l enquête publique Conclusions du commissaire enquêteur Conclusions sur le déroulement de l enquête Conclusions sur l analyse du dossier d enquête Conclusions sur les observations du public Conclusions quant aux réponses fournies par le Conseil Général Motivations de l avis du commissaire enquêteur... 6 Référence E Page 2

3 1 Rappel de l objet de l enquête préalable à la déclaration d utilité publique La commune de Noé sera pourvue d un nouveau collège d ici la prochaine rentrée scolaire, en septembre Afin d assurer le transport des élèves dans les meilleures conditions de sécurité, le Conseil Général, a opté pour le déplacement d un carrefour, formé par les RD 28 et RD 28b, soit au nord de ce nouvel établissement scolaire. Situé sur la commune de Noé, ce croisement a la particularité d être très proche d un passage à niveau (n 32) de la voie ferrée Toulouse-Bayonne. De plus ce carrefour ne possède pas les caractéristiques géométriques nécessaires pour un trafic optimal, notamment de bus scolaires. C est pourquoi le Conseil Général a décidé d éloigner le carrefour du passage à niveau. Le projet consiste à effectuer le dévoiement à l est de ce carrefour. Mais le projet empiète sur des parcelles privées agricoles représentant une surface de m², appartenant aux cinq héritiers présumés d une personne décédée. Faute d accord amiable avec les propriétaires concernés, le Conseil Général s est engagé dans la voie de l expropriation. La procédure «d enquête publique» a pour objet d informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, préalablement à certaines décisions, afin de permettre à l autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information. Dans le cadre de ce projet l enquête d utilité publique et l enquête parcellaire ont été menées conjointement. 2 Déroulement de l enquête publique Le 24 avril 2013, Monsieur le Président du Conseil Général a sollicité l ouverture des enquêtes publiques (enquête parcellaire et préalable à la déclaration d utilité publique) auprès de la Sous-Préfecture de Muret. Pour ce faire Monsieur le Sous-Préfet de Muret a demandé au président du Tribunal Administratif de Toulouse, par lettre enregistrée le 3 mai 2013, la désignation d un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique relative à la déclaration d utilité publique du projet d aménagement et de mise en sécurité du carrefour de la RD 28 et de la RD28b, sur le territoire communal de Noé. A ce titre Monsieur Rémi Daffos a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour conduire cette enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique, de façon conjointe, par décision du 14 mai Par cette même décision, Monsieur Choley, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant (cf. annexe). Remarque : c est par arrêté préfectoral, en date du 15 mai 2013, que Messieurs Daffos et Choley ont été désignés pour conduire l enquête parcellaire. Les enquêtes publiques se sont déroulées conjointement durant 20 jours consécutifs du lundi 17 juin 2013 au samedi 6 juillet 2013 inclus. Le commissaire enquêteur a assuré deux permanences en mairie de Noé (17 juin 2013 et 6 juillet 2013). Les dossiers d enquêtes publiques étaient consultables en Mairie de Noé. Référence E Page 3

4 3 Conclusions du commissaire enquêteur 3.1 Conclusions sur le déroulement de l enquête Le commissaire n a pas constaté d irrégularité concernant les enquêtes publiques et en particulier l enquête préalable à la déclaration d utilité publique. En effet la population a été informée de leur déroulement conformément aux préconisations règlementaires et préfectorales. L avis des deux enquêtes a été affiché en Mairie et aux alentours du site en plusieurs lieux différents. De plus l avis des deux enquêtes conjointes a fait l objet de plusieurs parutions dans la presse : - Huit jours avant l ouverture des enquêtes : La Dépêche du Midi, mercredi 5 juin 2013 ; La Voix du Midi, parution n 6975, du jeudi 6 au mercredi 12 juin 2013 ; - Dans les huit premiers jours après l ouverture des enquêtes : La Dépêche du Midi, mardi 18 juin 2013 ; La Voix du Midi, parution n 6977, du jeudi 20 au mercredi 26 juin Au regard de ces affichages et des publications dans la presse, le commissaire enquêteur conclut que la publicité relative à ces enquêtes est apparue importante et visible tout le long de son déroulement, tant avec les parutions dans deux journaux à diffusion locale (la Dépêche du Midi et Voix du Midi) qu avec les affichages en Mairie et aux alentours du site. Il est à rappeler que les propriétaires concernés par les expropriations liées à cette DUP ont été informés directement, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans le cadre réglementaire de l enquête parcellaire conjointe. Le registre d enquête préalable à la déclaration d utilité publique a été signé et parafé par le commissaire enquêteur, avant l ouverture de l enquête. Le commissaire enquêteur a clôturé ce même registre le samedi 6 juillet 2013, au terme de l enquête publique. Le dossier d enquête a alors été remis au commissaire enquêteur. 3.2 Conclusions sur l analyse du dossier d enquête Le dossier d enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique de la commune de Noé est constitué : - D un document relié de 22 feuilles comprenant : L objet de l enquête, des informations juridiques et administratives ; Un plan de situation ; Une notice explicative ; Les caractéristiques des principaux ouvrages ; L estimation sommaire des dépenses ; Le plan général des travaux. Etaient également joints au dossier : - L extrait du procès-verbal de la séance du 20 février 2013 de la Commission Permanente, approuvant le projet relatif à l aménagement et la mise en sécurité du carrefour de la RD 28 et RD 28b et autorisant le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne à demander à Monsieur le Sous-Préfet, l ouverture Référence E Page 4

5 de l enquête préalable à la déclaration d utilité publique de l opération et l ouverture conjointe de l enquête parcellaire ; - L estimation sommaire et globale des dépenses émanant de la Direction Générale des Finances Publiques, en date du 13 septembre 2012 ; - L arrêté préfectoral d ouverture d enquête en date du 15 mai 2015 ; - L avis d ouverture d enquêtes publiques ; - Le registre d enquête côté et parafé par le commissaire enquêteur comportant 20 feuillets non mobiles ; - Le certificat d affichage de l avis d enquête publique sur le territoire communal de Noé ; - Les articles de presse annonçant le déroulement de l enquête : La Dépêche du Midi, mercredi 5 juin 2013 ; La Voix du Midi, parution n 6975, du jeudi 6 au mercredi 12 juin 2013 ; La Dépêche du Midi, mardi 18 juin 2013 ; La Voix du Midi, parution n 6977, du jeudi 20 au mercredi 26 juin Tant sur la forme que sur le fond, le commissaire enquêteur conclut que le dossier d enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique est clair et paraît suffisant à la compréhension du dossier. Il fournit les informations nécessaires tant sur la teneur du projet, de son coût et des modalités de réalisation. 4 Conclusions sur les observations du public Il est à déplorer qu aucune personne n a participé à cette enquête publique (ni à l enquête parcellaire). En effet lors des permanences le commissaire enquêteur n a reçu aucun public. De même aucune observation écrite n a été précisée sur le registre d enquête dédié. 5 Conclusions quant aux réponses fournies par le Conseil Général Par voie électronique, en date du 9 juillet 2013, le commissaire enquêteur a fait parvenir le procès-verbal de clôture des enquêtes au Conseil Général. Celui-ci résume d une part le déroulement conjoint des enquêtes. Il dresse d autre part un bilan de la participation du public (dans le cas présent, on rappelle la participation nulle du public). Enfin quatre interrogations, tant liées à la procédure d enquête parcellaire qu à celle de l enquête préalable à la DUP ont été adressées au Conseil Général. C est par courrier électronique, en date du 25 juillet 2013, que le Conseil Général a répondu à chacune des questions posées. Parmi les quatre interrogations posées, seules deux ont eu attrait à la procédure d enquête préalable à la déclaration d utilité publique. Le commissaire enquêteur conclut que les réponses adressées sont apparues suffisantes et relativement détaillées. Référence E Page 5

6 6 Motivations de l avis du commissaire enquêteur Mes motivations, en lien avec ce projet, résultent d une part de l étude approfondie de ce dossier, des visites successives sur les lieux concernés et leurs environs. Il apparaît ainsi : Compte tenu que : - la procédure d enquête s est correctement déroulée ; - la publicité et l information des propriétaires ont été parfaitement réalisées ; - les propriétaires et le public pouvaient librement consulter le dossier à la mairie de Noé, et s exprimer sans contrainte ; - l emprise définie par le Conseil Général est bien conforme à l objet des travaux décrits dans la DUP ; - le dossier a été établi conformément au code de l expropriation ; - le projet est cohérent face aux risques que représentent la situation de ce carrefour ; - le projet apparait compatible et adapté au nouveau trafic (augmentation de la fréquentation, utilisation par des bus scolaires, ) ; - le projet est compatible avec le règlement d urbanisme de la commune de Noé ; - les observations émises par le commissaire ont toutes eues des réponses de l expropriant et ont été jugées satisfaisantes enquêteur par le commissaire enquêteur ; et malgré le fait que : - la participation du public a été nulle ; - le projet de dévoiement envisagé empiète sur des terres agricoles. le commissaire enquêteur donne, en toute indépendance et impartialité, un AVIS FAVORABLE sur le projet préalable à la déclaration d utilité publique, tel que présenté par le Conseil Général, car : - il n a pas été remis en question ni par les propriétaires concernés ni par les riverains ; - il est cohérent et adapté face à la situation et aux caractéristiques dimensionnelles du présent carrefour ; - il améliore les conditions de sécurité du transport en général et du transport scolaire en particulier ; - il présente un impact minimal sur l activité agricole ; - les enjeux environnementaux apparaissent peu élevés. Fait à Toulouse, le 6 août 2013 Le commissaire enquêteur, Rémi Daffos Référence E Page 6