RAPPORT CONCERNANT L ENQUÊTE PUBLIQUE

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1 Communes du département des Hauts-de-Seine Enquête parcellaire en vue de l acquisition par la SGP des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des gares, sites de maintenance et puits d entrée des tunneliers de la ligne 15 Sud du réseau du Grand Paris RAPPORT CONCERNANT L ENQUÊTE PUBLIQUE Achevé le 11 février 2014 Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 1

2 Sommaire PROCES VERBAL DU DEROULEMENT DE L ENQUÊTE PUBLIQUE 3 A - Contexte et généralités 3 A.1 - Objet de l enquête publique 3 A.2 - Cadre juridique de l enquête publique 4 A.3 - Nature et caractéristiques principales du projet 5 A.4 - Composition du dossier 11 A.5 - Autres documents transmis à la commission d enquête 11 B - Organisation et déroulement de l enquête publique 12 B.1 - Désignation de la commission d enquête 12 B.2 - Modalités d organisation de l enquête 12 B.3 - Information du public 18 B.4 - Climat de l enquête publique 21 B.5 - Dénombrement des observations 21 B.6 - Formalités de fin d enquête 21 C - Analyse des observations formulées durant l enquête publique 24 C.1 - Observations formulées à Sèvres 24 C.2 - Observations formulées à Boulogne-Billancourt 26 C.3 - Observations formulées à Issy-les-Moulineaux 26 C.4 - Observations formulées à Vanves 30 C.5 - Observations formulées à Clamart 31 C.6 - Observations formulées à Châtillon 36 C.7 - Observations formulées à Montrouge 37 C.8 - Observations formulées à Bagneux 42 CONCLUSIONS MOTIVÉES 45 A - Résumé du rapport 45 A.a - Organisation et déroulement de l enquête 45 A.b - Résumé des observations formulées par le public 46 B - Analyse de la commission d enquête 46 C - Conclusion générale et avis 47 Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 2

3 Communes du département des Hauts-de-Seine Enquête parcellaire en vue de l acquisition par la SGP des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des gares, sites de maintenance et puits d entrée des tunneliers de la ligne 15 Sud du réseau du Grand Paris PROCES VERBAL DU DEROULEMENT DE L ENQUÊTE PUBLIQUE A - Contexte et généralités A.1 - Objet de l enquête publique Le dossier présenté par la Société du Grand Paris (SGP) a pour objet de mener à bien l étape de maîtrise foncière nécessaire à la réalisation des gares, sites de maintenance et puits d entrée des tunneliers de la ligne 15 Sud de son très important réseau de transport urbain ferroviaire. Ceci ne concerne néanmoins que les propriétés et biens situés dans le département des Hauts-de-Seine (de Sèvres à Bagneux). D autres enquêtes parcellaires traitent simultanément des biens et droits réels immobiliers à l intérieur des départements du Val-de-Marne, Seine-et-Marne et Seine-Saint-Denis. L ensemble du projet est en cours de procédure de demande de Déclaration d Utilité Publique (DUP) pour ce qui concerne le tronçon de la ligne 15 allant des gares de «Pont de Sèvres» (commune de Boulogne-Billancourt) à «Noisy-Champs». Jusqu ici, la procédure de demande de DUP a notamment comporté une enquête publique qui s est déroulée du 7 octobre au 18 novembre 2013 sur les 4 départements concernés. Elle a été suivie du dépôt du rapport de la commission d enquête du 2 février 2014, donnant un avis favorable avec 2 réserves et 12 recommandations. Le dossier de demande de DUP est désormais dans les mains du préfet coordinateur à qui il reviendra de déclarer (ou non) l utilité publique du projet. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 3

4 Préalablement à la finalisation du dossier de DUP, la SGP indique avoir mené 113 comités techniques, 53 comités de pilotage et 55 réunions publiques en 2010 et Ces réunions ont mobilisé participants et ont donné lieu à avis et questions, l ensemble ayant été mené avec la présence d un garant de la CNDP. Les sujets de débats ont notamment porté sur l insertion du réseau et les correspondances, le tunnel et des déblais, les nuisances et l environnement. La SGP précise que les acquisitions foncières concernent environ 300 parcelles (sur l ensemble du tracé de la DUP) ainsi que des tréfonds sur de nombreuses autres parcelles. Un processus de négociation amiable est en cours avec la plupart des propriétaires, en parallèle avec la procédure d expropriation. A.2 - Cadre juridique de l enquête publique La loi du 3 juin 2010 définit les objectifs du «Grand Paris», notamment en matière de transport ferroviaire en rocade, et crée un Etablissement public, la Société du Grand Paris, qui dispose de la possibilité d acquérir, au besoin par voie d expropriation ou de préemption, les biens de toute nature nécessaires à sa mission. Cette enquête publique parcellaire est menée en fonction du code de l Expropriation pour cause d utilité publique, dans le cadre de la DUP en cours. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 4

5 A.3 - Nature et caractéristiques principales du projet Présentation des documents soumis à enquête publique Les différents dossiers d enquête parcellaire identifient, décrivent et positionnent les 4 types juridiques d interventions nécessaires à la réalisation du projet, à savoir : - acquisition parcellaire (pleine propriété), - acquisition en volume (tréfonds), - transfert de gestion en plein sol, - transfert de gestion en tréfonds. Ils comportent tous : - l arrêté d ouverture d enquête, - le registre coté et paraphé, - une notice explicative, - un plan parcellaire, - un état parcellaire et les états descriptifs de division en volume. En mairie de Sèvres, le dossier soumis au public comprend les états descriptifs de division en volume correspondant à l ouvrage du tunnelier. A noter que, par rapport au dossier informatique qui avait été précédemment remis le 24 septembre 2013 à la commission d enquête, le dossier soumis au public est légèrement modifié : les parcelles AD 22 et AD 23 sont permutées. De plus, par rapport à ce qui avait été initialement envisagé par le porteur du projet, le statut public du propriétaire du terrain principal (à savoir le Syndicat mixte pour les Activités nautiques sportives et de loisir du Val de Seine) conduit désormais à envisager des transferts de propriété ou de gestion : les documents présentés en enquête publique en tiennent compte. En mairie de Boulogne-Billancourt, le dossier soumis au public comprend les états descriptifs de division en volume correspondant à la gare de «Pont de Sèvres». A noter que, par rapport au dossier, il s est ensuite avéré que la parcelle BD n 95 fait désormais partie du domaine public viaire départemental (ce qui a été signalé par le Conseil général) et ne peut donc pas être vendue ni expropriée : il convient donc d envisager un transfert de gestion. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 5

6 En mairie d Issy-les-Moulineaux, 2 dossiers différents sont consultables, comprenant les états descriptifs de division en volume concernant : 1) la gare d Issy-les-Moulineaux. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 6

7 2) la gare de Fort d Issy-Vanves-Clamart. En mairie de Clamart, le dossier soumis au public comprend les états descriptifs de division en volume correspondant à la gare de «Fort d Issy-Vanves-Clamart». En mairie de Vanves, le dossier soumis au public comprend les états descriptifs de division en volume correspondant à la gare de «Fort d Issy-Vanves-Clamart». Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 7

8 En mairie de Châtillon, le dossier soumis au public comprend les états descriptifs de division en volume correspondant à la gare de «Chatillon-Montrouge». En mairie de Montrouge, le dossier soumis au public comprend les états descriptifs de division en volume correspondant à la gare de «Chatillon-Montrouge». Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 8

9 En mairie de Bagneux, 3 dossiers différents sont consultables, comprenant les états descriptifs de division en volume. 1) les numéros de parcelles et les numéros de propriétés correspondant à un ouvrage annexe de la gare de «Chatillon-Montrouge». 2) les numéros de parcelles et les numéros de propriétés correspondant à la gare de «Bagneux M4». 3) les numéros de parcelles et les numéros de propriétés correspondant à l ouvrage annexe dans le «Parc Robespierre» (entrée du tunnelier). Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 9

10 Présentation des principaux ouvrages du projet Les informations diffusées par la SGP indiquent que les gares projetées de la ligne 15 Sud (tronçon Pont de Sèvres Noisy-Champs) seront dotées d émergences qui assurent l accès des voyageurs et pourront également accueillir des espaces de services et de commerces, ainsi que des locaux d exploitation et des locaux techniques. La forme de ces émergences, conçues en lien avec l environnement urbain, peut varier : il s agit le plus souvent de projets de bâtiments (ou d édicules) jouant un rôle de repère et portant l identité du réseau. Les espaces publics aux abords des gares feront par ailleurs l objet d aménagements de qualité, assurant de bonnes conditions d intermodalité et d irrigation de la ville. Le hall d accueil de chaque gare projetée sera situé en surface ou en souterrain. Il comportera une mixité d activités et sera capable d évoluer avec les usages. Celui-ci organisera à la fois l accueil, l information des voyageurs, la vente des titres de transport ainsi qu une offre de commerces et de services, définie en fonction des besoins des voyageurs, mais aussi des habitants et des personnes qui travaillent sur les territoires desservis. L objectif poursuivi est de faciliter le quotidien des voyageurs, ainsi que de renforcer la vie commerciale, en favorisant au mieux les effets de complémentarité entre l offre proposée dans la gare et l offre existante ou envisagée à ses abords. L offre de services et de commerces en gare sera structurée en trois composantes, qui chercheront à être partagées par l ensemble des gares et calibrées en fonction de leur potentiel : 1) Les services essentiels répondront à quatre fonctions principales, liées à la mobilité : - une fonction d accueil, assurée en toutes circonstances, y compris en situation de perturbations : cette fonction garantit une présence humaine dans toutes les gares ; - une fonction de vente de tous les titres de transport urbain ; - une fonction d information sur le transport, les services de la gare et ceux de la ville ; - une fonction de commerce de dépannage, avec une offre repère, présente sur l ensemble du réseau (presse, snacking, retrait-colis, etc.). 2) Les services complémentaires de facilitation, liés étroitement aux flux de la gare, offrant des services et commerces pratiques, situés sur les parcours des voyageurs et leur permettant de gagner du temps dans les tâches du quotidien (offre de restauration rapide, pharmacie, vente d accessoires, cordonnerie, pressing, etc.). Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 10

11 3) Les services complémentaires de destination répondent aux besoins de chaque territoire desservi en proposant des commerces et des activités adaptés aux attentes des habitants, de la ville et des entreprises. Il pourra s agir, au sein des espaces de la gare, de commerces ou d activités spécifiques telles qu offres médicales (laboratoires, cabinets, etc.), crèches, centres de télétravail, espaces de sport et de loisirs, etc. Ces orientations renvoient aux recommandations formulées par le comité stratégique de la SGP. Les espaces de commerces et de services respecteront par ailleurs les exigences visant à garantir la sécurité du public dans les gares ; chaque local ou activité qui s implantera aura obtenu au préalable les autorisations réglementaires nécessaires. Enfin, des interventions culturelles et artistiques pourront également venir enrichir le parcours des voyageurs. Egalement, l intervention de la SGP, en tant qu aménageur potentiel et sous certaines conditions dans un rayon inférieur à 400 m autour des gares nouvelles du réseau de transport public du Grand Paris (après avis des communes et des EPCI), pourrait permettre de mettre en œuvre les mesures d accompagnement garantissant l atteinte des objectifs du projet du Grand Paris. A.4 - Composition du dossier Dans chaque commune où l arrêté préfectoral prévoit que la commission d enquête reçoive le public, le dossier présenté à l enquête publique est composé des éléments suivants : 1. le registre d enquête, dont chaque page a été paraphée ; 2. l arrêté préfectoral d enquête publique ; 3. le dossier d enquête parcellaire comprenant : notice explicative du projet et de chacun des ouvrages concernés, plan parcellaire global des volumes soumis à enquête. état parcellaire (listing des parcelles, caractéristiques et propriétaires), état descriptif de division en volumes. A noter que : - la notice explicative est identique dans toutes les communes : elle présente le projet global et expose le contenu du dossier, ceci de façon identique pour tous les ouvrages, - les autres documents font exclusivement référence aux seuls biens localisés dans la commune où la portion de dossier a été déposée, ce qui est précisé dans l arrêté préfectoral. A.5 - Autres documents transmis à la commission d enquête La SGP a aussi communiqué à la commission d enquête pour consultation : le dossier d enquête publique de DUP sous format informatique, un guide de visite pour les visites des sites du 25 septembre Ces documents complètent l information de la commission sur le contexte mais ne modifient pas les enjeux du projet soumis à la présente enquête publique parcellaire. Après la fin de l enquête, la SGP a communiqué le tableau de synthèse des notifications individuelles. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 11

12 B - Organisation et déroulement de l enquête publique B.1 - Désignation de la commission d enquête Par arrêté du 19 septembre 2013, le préfet des Hauts-de-Seine a désigné une commission d enquête composée de Bruno Ferry-Wilczek (président), Lionel Braconnier et Jean-Paul Puyfaucher (tous inscrits sur la liste d aptitude) comme commissaires enquêteurs afin de conduire cette enquête publique. M. Alain Lasalmonie a été désigné comme suppléant. B.2 - Modalités d organisation de l enquête Préparation de l enquête L arrêté préfectoral du 11 octobre 2013 comprend notamment les dispositions suivantes : - les dates et l objet de l enquête publique ; - la composition de la commission d enquête ; - le siège de l enquête (préfecture des Hauts-de-Seine) et les lieux où peuvent être adressées les observations du public ; - les mesures de publicité de l avis d ouverture de l enquête parcellaire, publié dans un journal et affiché dans les mairies visées et au voisinage des ouvrages ou travaux cités ; - les procédures relatives aux procédures de notifications individuelles ; - les différentes mairies où seront déposés les registres et les pièces du dossier 1, où ils seront consultables aux heures d ouverture au public 2 ; - les lieux, dates et heures des permanences du commissaire enquêteur ; - la façon de consigner les observations du public sur les registres ou par courrier ; - les procédures de certificat d affichage par les mairies ; - les modalités de clôture des registres d enquête publique par les maires ; - les modalités de rédaction et de diffusion du rapport de la commission d enquête ; - les procédures éventuelles de notification complémentaire en cas d évolution des emprises ; - l identité du responsable du projet, la Société du Grand Paris, - la consultation de l arrêté préfectoral sur Internet. Contacts avec le porteur du projet, visite des lieux et demande d information Les membres de la commission d enquête ont échangé à plusieurs reprises avec la préfecture et la SGP afin d organiser l enquête publique et de se faire présenter les enjeux urbains, techniques, environnementaux et juridiques du dossier d enquête publique. 1 2 L arrêté préfectoral indique que «dans chaque commune, ne sera consultable que le dossier d enquête parcellaire concernant les emprises situées dans ladite commune». Y compris par les chambres d Agriculture, les chambres de Commerce et d Industrie et la chambre des Métiers et d Artisanat. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 12

13 Première réunion générale Une première réunion s est tenue le 24 septembre 2013 à 14 h 30 dans les locaux de la SGP à St-Denis, en présence des représentants des préfectures concernées, de la commission d enquête publique chargée du dossier interdépartemental de DUP, des 2 commissions d enquête parcellaires (pour les Hauts-de-Seine et le Val de Marne) et du commissaire enquêteur chargé des enquêtes parcellaires sur la Seine-et-Marne et la Seine-Saint-Denis. M. Etienne Guyot, président de l Etablissement public «Société du Grand Paris» était accompagné des différents responsables des différentes directions opérationnelles concernant notamment les acquisitions (dont les expropriations), la coordination des gares, la valorisation du patrimoine, etc., ainsi que de la SCET, prestataire intervenant sur les acquisitions foncières. L ordre du jour a porté sur : - la présentation globale du réseau du Grand Paris et plus précisément du tronçon Sud de la ligne 15 : historique, procédures, calendrier administratif et des travaux,, - la constitution du dossier d enquête parcellaire déposé dans chacune des communes, - la présentation des sites concernés par les 4 enquêtes publiques parcellaires départementales : gares, sites de maintenance, entrées des tunneliers, - l organisation matérielle des enquêtes publiques dans les communes, - l organisation des permanences et les questions diverses. Le présent projet concerne 22 communes (sur 4 départements) et porte sur 33 km de lignes ferroviaire à gabarit normal pour un métro automatique entièrement souterrain. Il comporte 16 gares (du Pont de Sèvres à Noisy-Champs) et 2 sites de maintenance : - à Vitry Les Ardoines pour les infrastructures, - à Champigny pour le matériel roulant. Cette réunion a permis de fixer les dates et les modalités de l enquête publique unique de DUP (du 7 octobre au 18 novembre 2013) et des 4 enquêtes parcellaires départementales, du 2 au 21 décembre 2013). La quasi-concomitance entre l enquête interdépartementale de DUP et les enquêtes parcellaires départementales relatives aux gares, aux entrées des tunneliers et aux sites de maintenance est due au fait que ces ouvrages sont les plus difficiles à implanter et les plus longs à construire. L ensemble des sites (gares, entrées des tunneliers et sites de maintenance) a été présenté aux différentes commissions d enquête, ceci sur l ensemble du tracé. Pour chacun d entre eux, la SGP a expliqué : - la configuration actuelle des lieux, - l implantation des ouvrages et leur insertion locale (organisation urbaine, fonctionnalités et correspondances, contraintes techniques, ), - les parcelles impactées en totalité ou seulement en tréfonds. Les documents d enquête publique ont été présentés, y compris concernant la complexité des statuts et les particularités liées aux acquisitions en tréfonds. Un point officieux a été effectué par la SGP concernant : - les achats déjà effectués, - les acquisitions et les négociations en cours, - les contacts considérés comme peu avancés. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 13

14 Il a été précisé que d autres enquêtes parcellaires auraient postérieurement lieu, concernant le tréfonds du tunnel de la ligne proprement dite, ainsi que pour certains ouvrages annexes non encore précisément implantés. Visite des lieux du projet La SGP a organisé le mercredi 25 septembre une visite de l ensemble des lieux où le projet impacte le sol, à savoir concernant les emprises des gares, des sites de maintenance, des entrées des tunneliers et de certains ouvrages divers, ceci tout au long de la ligne. Cette visite a concerné la commission d enquête publique chargée du dossier interdépartemental de DUP, les 2 commissions d enquête parcellaires (respectivement pour les Hauts-de- Seine et pour le Val de Marne) et le commissaire enquêteur chargé de l enquête parcellaire sur la Seine-et-Marne et la Seine-Saint-Denis. La visite a été effectuée en autocar, avec escale à chacun des endroits concernés. Des documents graphiques de synthèse ont alors été communiqués aux commissaires enquêteurs. Cette visite a permis d arpenter à pied les différents sites qui ont fait l objet des différentes enquêtes publiques, de prendre conscience des différentes emprises au sol et des zones de tréfonds, d observer les espaces publics et privés impactés, que ce soit pour des démolitions de bâtiments, des suppressions d espaces verts, des emprises provisoires ou définitives sur des voiries ou trottoirs, etc. Deuxième réunion générale Une deuxième réunion s est tenue le jeudi 7 novembre à 9 h 30 dans les locaux de la SGP à St- Denis, en présence des représentants des préfectures concernées. Elle concernait les 2 commissions d enquête parcellaires (pour les Hauts-de-Seine et le Val de Marne) et le commissaire enquêteur chargé de l enquête parcellaire sur la Seine-et-Marne et la Seine-Saint-Denis. Cette réunion a permis de faire le point sur l organisation des différentes enquêtes parcellaires et a notamment permis de valider que : - la SGP ni la préfecture ne seraient des lieux d enquête, - les dossiers déposés dans chaque commune ne comporteront que les problématiques parcellaires sises sur leur territoire, de façon à ce que les dossiers soient plus concis et d une consultation plus efficace : ceci est indiqué sur l arrêté préfectoral, de façon que le public en soit dûment informé. Les modalités d affichage ont été étudiées et validées, avec un affichage institutionnel sur le panneau officiel de l hôtel de ville : il est demandé aux différents maires de certifier les modalités d affichage dans leurs communes respectives. La SGP prévoit de faire procéder à des affichages ciblés sur les lieux des projets et fera inspecter à plusieurs reprises cet affichage par un huissier. Concernant les notifications individuelles, les courriers non distribués ni réclamés par les propriétaires visés seront transmis en mairie pour affichage, selon les modalités prévues par le code de l Expropriation. La SGP prévoit de faire vérifier cet affichage par un huissier. Concernant spécifiquement les emprises de la gare de «Bagneux M4», la SGP a préparé un plan qui superpose les emprises des dossiers d enquête parcellaire suivants : Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 14

15 - ZAC «Victor-Hugo, menée par la SEMABA, - ligne de métro et gare de Bagneux M4» menée par la RATP, - présent dossier de gare de la ligne 15 mené par la SGP. Il est précisé en réunion que la RATP a prévu notamment d acquérir en pleine propriété les parcelles P 18, 81, 83 et S 108, en fonction de l arrêté de DUP et de l arrêté de cessibilité qui concernent son projet. Pour les besoins du présent projet, il est prévu que la RATP revendra des parcelles à la SEMABA qui mettra les terrains nécessaires à la disposition de la SGP durant la phase de réalisation des travaux puis vendra à la SGP les volumes en tréfonds dont elle aura besoin pour la réalisation de la gare souterraine. Du fait de ce processus coordonné, la SGP ne souhaite pas que ces tréfonds soient inclus dans l arrêté de cessibilité qui devrait intervenir à l issue de la présente enquête publique. Concernant les impacts et les nuisances liés aux travaux, la SGP montre à la commission un projet de plaquette d information et un projet d argumentaire qui seront ultérieurement finalisés. Concernant les modalités d acquisition de volumes en tréfonds (en souterrain), la SGP précise que le service des Domaines établit classiquement une dégressivité de la valeur, proportionnellement à la profondeur de ce tréfonds. Dans le cas présent, la SGP rappelle que le projet de ligne 15 est très profond (souvent environ 25 m). La SGP rappelle qu elle est à disposition de la commission d enquête durant la phase d accueil du public, par téléphone, voire pour des présences sur demande des commissaires enquêteur. La commission d enquête n a néanmoins pas souhaité la présence de techniciens de la SGP durant les permanences. Elle présente l état des acquisitions déjà effectuées à l amiable et évoque certains pourparlers en cours. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 15

16 En fin d enquête publique, la commission demande que les mairies transmettent les registres clos le 21 décembre 2013, les dossiers ainsi que le certificat d affichage au président de al commission (comme il est indiqué sur l arrêté) ou bien en préfecture (qui est le siège de l enquête) qui répercuterait alors les documents au président de la commission d enquête. A défaut de transmission des documents originaux «dans les 24 heures» par chaque mairie, la commission souhaite être au moins rapidement mise au courant des observations qui seraient portées dans les registres. Demande d informations Avant même le début de l enquête publique, le président de la commission d enquête a demandé que lui soient communiqués en cours d enquête : - les notifications individuelles à chacun des propriétaires, - les éventuels retours des lettres recommandées, - l ensemble des formalités d affichage prévues par le code de l Expropriation. Chacun des membres de la commission a ensuite pu se rendre sur différents les lieux du projet, notamment afin de mieux repérer les différentes propriétés concernées et de comprendre l état actuel des lieux et d appréhender les intérêts et les impacts du projet. Nouvelles précisions sur les interfaces entre les DUP sur Bagneux Alors que le président de la commission d enquête avait sollicité un plan de synthèse des différents périmètres, la SGP a communiqué un courrier daté du 19 décembre 2013 (accompagné de plans) qui précise que «le site prévu pour réaliser la gare de Bagneux M4 du réseau de transport public du Grand Paris correspond au futur pôle d'échanges du terminus de la ligne 4 de métro prolongée à Bagneux. De plus, il s'inscrit dans le vaste programme de restructuration urbaine et de réaménagement de la ZAC Victor Hugo. Les périmètres d'intervention potentielle respectifs des deux projets de transport (M4 et L15 sud) et du projet urbain (ZAC, dont l'aménageur est la SEMABA) s'inscrivent nécessairement en recouvrement partiel dans le secteur considéré. Pour autant, les trois projets ont été conçus de manière entièrement compatible, pour écarter tout conflit d'utilité publique. Au stade des enquêtes parcellaires puis surtout des arrêtés de cessibilité, il convient cependant que les projets soient parfaitement coordonnés et que de mêmes emprises ne soient pas déclarées comme cessibles au bénéfice de plusieurs expropriants et pour des projets distincts. Pour le prolongement de la ligne n 4 de métro, la d éclaration d'utilité publique (DUP) a été obtenue par un arrêté du 11 décembre 2012 et l'arrêté de cessibilité date du 17 septembre 2013 (voir plan parcellaire en pièce jointe n 1). L'arrê té de cessibilité déclare cessible, au bénéfice de la RATP, notamment la totalité des parcelles P18, P81, P83 et S108. Aucune précision n'étant mentionnée, la RATP pourra acquérir, par voie d'expropriation, à la fois la surface des parcelles et la totalité de leurs tréfonds. Selon les informations en possession de la SGP, la RATP n'a pour l'instant pas procédé aux acquisitions, par voie amiable ou par voie d'expropriation. Cependant, la SGP, pour la réalisation de la gare de Bagneux M4, a besoin d'acquérir des volumes en sous-sol s'agissant notamment des parcelles P18, P81, P83 et S108. Les volumes en sous-sol nécessaires à la SGP font l'objet des états descriptifs de division en volumes ci-joints (pièce jointe n 2). La SGP tient à informer la commission d'enquête que l'acquisition des seuls tréfonds, à une grande profondeur, ne remet pas en cause la réalisation du projet de prolongement de la ligne 4 du métro par la RATP. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 16

17 Après avoir informé le propriétaire des parcelles concernées, il est proposé le dispositif suivant, en accord avec la RATP et la SEMABA (les modalités précises et définitives sont en cours de discussion) : - la RATP va acquérir les parcelles en cause, par voie amiable ou par voie d'expropriation, - une fois ses travaux terminés, la RATP les revendra à la SEMABA, - une mise à disposition des terrains sera prévue entre la SEMABA et la SGP pendant la réalisation des travaux de cette dernière, - la SEMABA vendra à la SGP les volumes en tréfonds dont elle aura besoin pour la réalisation de la gare de Bagneux M4. Dans l'attente de la conclusion effective de ces accords, la SGP a donc souhaité inclure une partie du tréfonds des parcelles P18, P81, P83 et S108 dans le plan parcellaire du dossier d'enquête relative à la ligne rouge - 15 Sud tel qu'il a été déposé à la mairie de Bagneux. Cependant, la SGP ne souhaite pas que ces tréfonds soient inclus dans l'arrêté de cessibilité qui interviendra à son bénéfice. La SGP précise que l'obtention de l'arrêté de cessibilité à son bénéfice est prévue pour fin 2014, juste après l'obtention de la DUP». La commission d enquête approuve le dispositif visant à ce qu une même parcelle ne fasse pas l objet d un arrêté de cessibilité au profit de deux institutions ayant le pouvoir de demander une expropriation. En ce domaine, c est l antériorité de l arrêté de cessibilité qui prime ce que les services préfectoraux devront vérifier attentivement. Lors de la réunion de synthèse du 8 janvier 2014, la commission d enquête apprend que la position de la RATP semble avoir sensiblement évolué concernant cette stratégie. Elle en prend acte. Compte-tenu de la façon dont les dossiers sont élaborés, cela ne devrait pas avoir d incidence technique sur le présent projet, mais seulement procédurales. Réunion de synthèse Postérieurement à la clôture de l enquête, une dernière réunion s est tenue le mercredi 8 janvier 2014 à 14 h dans les locaux de la SGP à St-Denis. Elle concernait les 2 commissions d enquête parcellaires (pour les Hauts-de-Seine et le Val de Marne). Cette réunion a permis de faire le point sur le déroulement de la clôture des enquêtes parcellaire, la transmission des registres (non encore achevée) et a permis aux membres de la commission de communiquer à la SGP les informations recueillies durant les permanences et sur les registres, ainsi que de poser les questions apparues durant l enquête parcellaire. La SGP a ensuite communiqué son mémoire en réponse, dont les diverses composantes sont intégralement citées dans les différents chapitres correspondants. Organisation des permanences Les dates et heures des permanences ont été définies en accord entre la préfecture et la commission d enquête, de façon à effectuer des permanences dans chaque commune et ménager des créneaux de dates et d horaires différents, permettant au public de se déplacer. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 17

18 Dans les différentes mairies, une salle a été mise à disposition du représentant de la commission d enquête, ceci de façon globalement satisfaisante. Le dernier jour, le registre de chaque commune a été conservé sur place afin d être clos par M. le maire de la commune. Les registres, les dossiers et les certificats d affichage ont ensuite été transmis au président de la commission d enquête ou bien au préfet, qui les lui a répercutés. B.3 - Information du public Affichage de la mise à enquête publique Les différentes communes ont affiché l avis du préfet concernant l ouverture de l enquête publique parcellaire sur le panneau officiel d information de chaque mairie. Les membres de la commission d enquête on constaté cet affichage lors de leurs permanences ou de leurs passage sur les lieux (sauf une exception ponctuelle qui a été vite corrigée). Les différentes mairies ont ensuite communiqué les certificats d affichage correspondant aux différentes communes. La SPG a aussi procédé à un important affichage dans les espaces publics situés aux alentours des propriétés concernées par la présente procédure : les membres de la commission ont été informés de ces dispositions avant leur mise en place. Ceci n a pas donné lieu à objection. Emplacements des affiches Bagneux 1 : Rue de Verdun Sur candélabre en face du 115 rue de Verdun Bagneux 2 : Rue de Verdun Sur candélabre en face du 109 rue de Verdun Bagneux 3 : Rue de Verdun Sur candélabre en face du 105 rue de Verdun Bagneux 4 : Rue de Verdun Sur candélabre entre le 109 et 111 rue de Verdun Bagneux 5 : Rue de Verdun Sur candélabre entre les 99 et 101 rue de Verdun Bagneux 6 : Av. Louis Pasteur Sur candélabre à l'angle de l'av. Louis Pasteur et de la rue de Verdun Bagneux 7 : Av. Louis Pasteur Sur Candélabre devant le 51 av. Louis Pasteur Bagneux 8 : Av. Louis Pasteur Sur candélabre à côté de l'arrêt de bus "Martyrs de Chateaubriand Bagneux 9 : Av. Louis Pasteur Sur candélabre à l'angle de l'av. Louis Pasteur et de l'av. Henri Barbusse Bagneux 10 : Av. Henri Barbusse Sur candélabre en face du magasin "ATAC" Bagneux 11 : Av. Henri Barbusse Sur candélabre devant le restaurant "Saveur d'afrique" Bagneux 12 : Av. Henri Barbusse Sur candélabre devant le 38 av. Henri Barbusse Bagneux 13 : Av. Henri Barbusse Sur poteau du bâtiment devant le 53 bis av. Henri Barbusse (contre allée) Bagneux 14 : Cité des Martyrs de Chateaubriand Sur candélabre Bagneux 15 : Av. Henri Barbusse Sur candélabre sur le parking derrière le magasin "ATAC" Montrouge 1 : Av. Marx Dormoy Sur candélabre Montrouge 2 : Av. Marx Dormoy Sur candélabre Montrouge 3 : Av. Marx Dormoy Sur candélabre à l'angle de l'av. Marx Dormoy et de l'av. Jean Jaurès Montrouge 4 : Av. Jean Jaurès Sur panneau directionnel devant le 168 av. Jean Jaurès Montrouge 5 : Av. Jean Jaurès Sur candélabre à l'angle de l'av. Jean Jaurès et de l'av. Marx Dormoy (côté nord) Montrouge 6 : Av. Marx Dormoy Sur candélabre à l'angle du 228 av. Marx Dormoy Montrouge 7 : Av. Marx Dormoy Sur candélabre entre les 234 et 236 av. Marx Dormoy Montrouge 8 : Av. Marx Dormoy Sur candélabre Chatillon 1 : Av. Marx Dormoy Sur candélabre Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 18

19 Chatillon 2 : Av. Marx Dormoy Sur candélabre Chatillon 3 : Av. Jean Jaurès Sur candélabre à l'angle de l'av. Jean Jaurès et de l'av. Marx Dormoy (côté sud) Chatillon 4 : Av. Marx Dormition Sur candélabre devant le bât. de la gare des bus devant la station Châtillon-Mont. Chatillon 5 : Av. Jean Jaurès Sur poteau métro devant l'entrée de la station Châtillon-Montrouge Vanves 1 : Rue du Clos Montholon Sur la clôt. du pav. à l'angle rue du Clos Montholon et av. du Général de Gaulle Vanves 2 : Rue du Clos Montholon Sur panneau "passage prioritaire" devant le 48 rue du Clos Montholon Vanves 3 : Rue du Clos Montholon Sur support téléphone devant le 40 rue du Clos Montholon Issy 1 : Av. de Général de Gaulle Sur candélabre à l'angle de l'av. de Général de Gaulle et de la rue du Chemin-Vert Issy 2 : Av. du Général de Gaulle Sur candélabre à l'angle de l'av. du Général de Gaulle et de l'av. du Pr-Calmette Issy 3 : Place Léon Blum Sur candélabre en face de la banque LCL Issy 4 : Rue Aristide Briand Sur candélabre devant l'entrée de la résidence Garibaldi Issy 5 : Rue Aristide Briand Sur candélabre devant le 42 rue Aristide Briand Issy 6 : Av. de Verdun Sur arbre à côté de l'arrêt de bus "Issy" Issy 7 : Av. de Verdun Sur candélabre devant le 87 avenue de Verdun Issy 8 : Rue Aristide Briand Sur candélabre devant le 40 rue Aristide Briand Issy 9 : Rue Aristide Briand Sur candélabre en face du 34 rue Aristide Briand Issy 10 : Rue Aristide Briand Sur candélabre en face du 30 rue Aristide Briand Issy 11 : Rue Aristide Briand Sur candélabre en face du collège Victor Hugo Issy 12 : Rue Aristide Briand Sur candélabre en face du collège Victor Hugo Boulogne 1 : Quai Georges Gorse Sur candélabre devant Renault Boulogne 2 : Rue du Vieux Pont de Sèvres Sur candélabre au début de la rue du Vieux Pont de Sèvres Boulogne 3 : Rond-point du Pont de Sèvres Sur candélabre Boulogne 4 : Rond-point du Pont de Sèvres Sur candélabre Boulogne 5 : Rond-point du Pont de Sèvres Sur candélabre Boulogne 6 : Rond-point du Pont de Sèvres Sur candélabre Boulogne 7 : Rond-point du Pont de Sèvres Sur candélabre Sèvres 1 : Rue de Saint Cloud Sur candélabre à l'entrée de la station de tramway "musée de Sèvres" Sèvres 2 : Quai de Sèvres Sur candélabre sur le parking de la station de tramway "musée de Sèvres" Sèvres 3 : Quai de Sèvres Sur candélabre sur le parking de la station de tramway "musée de Sèvres" Sèvres 4 : Parking gare Musée de Sèvres de la ligne T2 (emplacement à définir sur place) Sèvres 5 : Rue de Saint Cloud Sur candélabre Sèvres 6 : Rue de Saint Cloud Sur candélabre La SGP a ensuite communiqué à la commission : - la liste de ces emplacements, - les différents PV de constat d huissier. Le président de la commission d enquête a ensuite transmis ces documents à la préfecture avec le rapport de la commission d enquête. Avis dans la presse Un avis a été publié dans un journal local, à savoir Le Parisien, édition «92» du vendredi 22 novembre La SGP a communiqué la copie de cette insertion à la commission d enquête. Information sur Internet Le site Internet de la préfecture a aussi publié l arrêté préfectoral d ouverture de la présente enquête publique parcellaire. Notifications individuelles Avant le début de l enquête parcellaire, la SGP a informé la commission d enquête des notifications individuelles venant d être effectuées. Après la fin de l enquête, la SGP a communiqué le tableau de synthèse des notifications individuelles. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 19

20 Le président de la commission d enquête a ensuite communiqué ces documents à la préfecture avec le rapport de la commission d enquête et les registres. Autres informations du public Estimant que les entités (notamment les propriétaires et les collectivités locales ou les émanations de celles-ci) concernées par la procédure d expropriation étaient bien informées, la commission d enquête n a pas estimé nécessaire de prolonger sa durée. Ceci d autant plus que l enquête publique concernant la procédure de DUP de la ligne 15 Sud venait de se clôturer, qui avait donné lieu à 69 permanences. Celle-ci avait donné lieu à la tenue d une réunion publique, le mardi 15 octobre 2013 à Montrouge, sous l égide la commission d enquête publique alors chargée de l enquête publique préalable à la DUP de la ligne 15 Sud (Pont de Sèvres <=> Noisy-Champs). Deux membres de la commission d enquête parcellaire avaient assisté à cette réunion publique de façon à parfaire leur information sur le contexte. Lors de cette réunion publique, les porteurs du projet avaient notamment rappelé l historique du projet de transport public du Grand Paris, comportant principalement : - des améliorations pour environ 12 milliards d uros, km de nouvelles lignes, avec 72 gares, pour environ 22 milliards d uros. La SGP y avait aussi indiqué que le financement de l investissement s effectue notamment au moyen de : - recettes fiscales (taxe sur les bureaux + taxe locale + taxe sur le matériel roulant), - emprunts sur 40 ans, - péage pour les futurs exploitants des lignes, - valorisation foncière (revente de droits à construire) sur les parcelles achetées. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 20