Commune de PAIMPONT. Élaboration du PLU. Projet de zonage. Réunion publique du 29 mars 2012

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1 Commune de PAIMPONT Élaboration du PLU Projet de zonage Réunion publique du 29 mars 2012

2 Qu est ce qu un PLU? Le Plan local d'urbanisme (PLU) est un document d urbanisme et de planification. Il définit les orientations d urbanisme de la commune et exprime le projet urbain de la commune. Il assure également la traduction juridique du projet de développement de la commune, réglementant les droits à construire sur le territoire communal. Le PLU délimite des zones urbaines, à urbaniser, agricoles, et naturelles, à l intérieur desquelles sont définies, en fonction des situations locales, les règles applicables relatives à l implantation, à la nature et à la destination des sols. La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (dite loi SRU) du 13 décembre 2000 a substitué le PLU au plan d'occupation des sols (POS). Le PLU, qui est un document public, est mis à la disposition du public en mairie. Dès l arrêt du PLU, pendant l enquête publique et après son approbation au conseil municipal. 2

3 Comment est constitué un Plan Local d Urbanisme? LE RAPPORT DE PRESENTATION qui intègre l évaluation environnementale du PLU Document argumentaire LE PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) Composé de : Pièces écrites Pièces graphiques LE REGLEMENT DU PLU : Avec des orientations générales Non opposable au tiers Avec des orientations particulières d aménagement et de programmation Opposable au tiers, elles complètent le règlement Composé de : Règlement écrit Règlement graphique (le zonage) Opposable au tiers LES ANNEXES TECHNIQUES : Cartes des zones humides Zonage d assainissement eaux usées et pluviales Réseau et capacité eau potable Servitudes 3

4 La démarche suivie : Les OBJECTIFS définit par le Conseil Municipal Pour la révision du PLU Le DIAGNOSTIC définit des CONSTATS Les ENJEUX Les ORIENTATIONS GENERALES 1. Réalisé 2. Réalisé et modifiable jusqu à l arrêt Rédaction du PLU : zonage et règlement écrit 3. En cours, avant projet de zonage proposé en concertation Approbation du PLU 4. Arrêt du PLU Le projet d Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d Urbanisme exprime les orientations générales d aménagement du territoire de la commune de Paimpont, il traduit les choix politiques du conseil municipal en cohérence avec les documents supra communaux d aménagement du territoire. Le projet de règlement traduit les orientations générales et détermine en conditions de mise en œuvre du projet. 4

5 Assurer la protection d un espace naturel de qualité, Prendre en compte la protection des exploitations agricoles, Privilégier l accueil des populations nouvelles, des jeunes ménages dans le bourg de Paimpont pour renforcer le tissu urbain : assurer le maintien du tissu commercial, limiter les déplacements, assurer une utilisation optimale des équipements publics, Protéger le patrimoine bâti et permettre la réhabilitation du bâti ancien sur l ensemble du territoire tout en assurant le maintien du potentiel agricole, Intégrer le projet de valorisation de la filière bois, Identifier les sites légendaires pour permettre un accueil qualitatif des visiteurs et pour assurer une protection adaptée de ce patrimoine, Organiser l accueil des activités économiques dans l agglomération et permettre une évolution maîtrisée des activités existantes sur l ensemble du territoire. 5

6 N S = ha 66 % du territoire A S = ha 26 % du territoire 92% zones A et N 6

7 N Les zones urbanisées : Ua zone artisanale 7 ha Uc centre ancien 7.5 ha Ue extension urbaine 23 ha Ul équipements public et d intérêt collectif 9 ha Ulc camping Total : zone U 2 ha 48.5 ha Une seule zone AU pour l habitat ouverte à l urbanisation avec un projet global AU 8 ha Une proposition de zone artisanale fermée à l urbanisation AUa 1,5 ha 7

8 Tous les hameaux sont proposés en zone Ah avec pour seule possibilité d autoriser les extensions et des annexes séparées. Ah S = 166 ha 1.6 % du territoire Extension du bâti existant autorisée : - 50% de l emprise existante pour l habitat, - 30% de l emprise existante pour les activités économiques, les commerces, les services, - annexes séparées autorisées pour une emprise de 60m² maximum. 8

9 Zonages proposés : Nf avec EBC sur la forêt 10 Nfp1 pour les plate-forme de stockage de bois sur le territoire de Paimpont 1 site hors territoire, bâtiment limité à du hangar 2 Nfp2 pour les plate-forme avec transformation atelier accueil bureau surfaces à préciser : un choix à finaliser NFp2 nord 4 NFp2 sud

10 La définition règlementaire : Pour les secteurs NFp1 et NFp2 : Article 2 : - NFp1 : réalisation de voies de plateformes, aucune construction - NFp2 : réalisation de voies, de plateformes constructions de bâtiments de transformation de bureaux accueil aire de stationnement Article 7 : Implantation limites séparatives : à l alignement ou à 3 mètres minimum, Article 9 : - NFp1 : emprise au sol bâtie maximum de 15% limitée à 2 250m² par site - NFp2 : emprise au sol bâtie maximum de 30% limitée à 7 500m² par site Modèles d ateliers pour la forêt : Article 11 : Bâtiments autorisés Pignons symétriques Couverture à 2 versants de couleur sombre et d aspect mat Bardage bois à lames verticales d essences locales, d aspect brut de sciage laissé grisé naturellement ou noir Soubassement maçonné enduit de teinte sombre 10

11 Fontaine de Baranton Folle Pensée 2 Tombeau de Merlin Chênes des Hindrés Fontaine de Jouvence 3 - Château de Brocéliande 4 Val sans retour 5 Forges de Paimpont Classés en Npa Pour assurer la protection Pour permettre la réalisation de structures d accueil 11

12 1 Fontaine de Baranton Folle Pensée S = 72 ha 12

13 2 Tombeau de Merlin Chênes des Hindrés Fontaine de la Fée Viviane S = 100 ha 13

14 3 - Château de Brocéliande S = 24 ha 14

15 4 Val sans retour S = 210 ha (MORBIHAN) 15

16 5 Forges de Paimpont S = 92 ha 16

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18 N Le Bourg Le Cannée Le Bout de Haut Les Cours 18

19 Huche - Loup La Guette Les Pinçais N 19

20 Telhouët La ville Danet N 20

21 Coganne Trudeau La Belle Arrivée N 21

22 Secteur 5 : Secteur 6 : La Sangle Le Buisson Le Gué N 22