LE SYSTÈME CANADIEN PEUT-IL ÊTRE UN MODÈLE POUR LA MÉDIATION?

Transcription

1 LE SYSTÈME CANADIEN PEUT-IL ÊTRE UN MODÈLE POUR LA MÉDIATION? Professeur Jean-François Roberge Ph.D. Directeur des programmes de PRD Faculté de droit Université de Sherbrooke (Québec, Canada) Tous droits réservés RIAD Vérone 2011 La Médiation. Une réponse aux besoins des consommateurs?

2 Mise en contexte - le Canada

3 Déroulement 1. Portrait général de la médiation au Canada Constats Survol du processus de médiation 2. Design d implantation de la médiation Pourquoi? Offre de justice Quoi? Offre de service Comment? Initiative et types de dossier Combien? Répartition des coûts 3. Prochains défis de la médiation au Canada Relever le défi de l accès à une justice participative Relever le défi des compétences intégratives de règlement des différends

4 1. Portrait général de la médiation au Canada Définition de la médiation: La médiation est un mode de règlement des différends confidentiel et informel où les parties en conflit, en compagnie de leur avocat ou non, recherchent une solution mutuellement satisfaisante par le biais d une démarche de négociation assistée par un tiersmédiateur qui ne possède pas de pouvoir décisionnel. Depuis 1994, on assiste à une demande en croissance constante des citoyens pour: Médiation privée (médiateurs) Médiation complémentaire aux tribunaux (médiateurs) Médiation judiciaire par les tribunaux (juges) Depuis 1999, programmes universitaires de 2e cycle (master 2) en médiation (Sherbrooke, Osgoode, UBC, UVIC) et programmes de formation en médiation judiciaire de l Institut National de la Magistrature du Canada. Dans certains tribunaux, plus de 50% des juges sont formés en médiation.

5 1. Portrait général de la médiation au Canada Taux de règlement: Environ 80% de règlements complets en médiation complémentaire et médiation judiciaire volontaires (civil et familial) Environ 50% de règlements complets ou partiels en médiation complémentaire et médiation judiciaire obligatoires (civil et famial) Gains pour l administration de la justice: Environ 1450 jours de procès de moins par année à cause des règlements en médiation pour un tribunal d environ 100 juges. Jours de procès anticipés - Durée totale des médiations Environ 30% des règlements se font au début du processus judiciaire (requête introductive). Environ 30% des règlements se font vers la fin du processus judiciaire (procès fixé). Rooke 2009, ACCA 2011, CS 2011

6 1. Portrait général de la médiation au Canada Taux de satisfaction des avocats et parties: Environ 85% des avocats et des parties ayant participé à une médiation judiciaire volontaire en ont une vision positive et plus de 90% la recommanderait. Nombre très élevé d ajusteurs d assurance qui choisissent de participer aux médiations. Dans certains tribunaux, 70% des dossiers en médiation sont liés à un litige d assurance. Coûts du médiateur pour les parties: Sans frais pour la médiation judiciaire Sans frais pour la médiation complémentaire en matières familiales Avec frais partagés entre les parties pour la médiation complémentaire en matières civiles Rooke 2009, ACCA 2011

7 Survol du processus de médiation 3. Communication des évènements On écoute le récit des parties, on pose les problèmes et on cherche le «pourquoi» des problèmes à régler 2. Ouverture et consentement On présente/valide le processus On obtient le consentement à la démarche de résolution de problèmes 4. Création et négociation des options de solution On cherche «comment» régler les problèmes par des solutions équitables et satisfaisantes pour tous 5. Entente et clôture On s engage à mettre en œuvre de manière réaliste et durable les solutions équitables choisies par les parties pour régler leurs problèmes 1. Communications préalables et préparation

8 2. Design d implantation de la médiation

9 Pourquoi? Offre de justice Justice institutionnelle Elle est la normativité juridique édictée par le biais de la réglementation et rendue effective par des experts. L accès à la justice est l accès au juge et au tribunal. C est la capacité du citoyen (1) à participer au processus de réglementation, (2) à avoir de l information sur ses droits et obligations et (3) à assumer les contraintes (coûts, délais) du système pour faire valoir sesdroits. Justice participative Elle est l interaction entre les normativités pluridisciplinaires que les parties choisissent pour réguler leurs relations futures. L accès à la justice est l accès à un processus de règlement des différends (RD) perçu par le citoyen comme étant équitable (résultat, processus, interaction). C est la capacité du citoyen (1) à participer au processus de RD, (2) à choisir les normativités pertinentes et (3) à s impliquer dans la recherche d une solution adaptée à ses attentes de justice.

10 Quoi? - Offre de service Médiation complémentaire Le tribunal relaie les parties vers la médiation complémentaire où le tiers médiateur ne sera pas un juge. Le médiateur sera accrédité par le tribunal (selon des critères de compétence) et fera partie d une liste. Il sera parfois employé du ministère de la justice ou d autres fois il pratiquera dans le secteur privé. Médiation judiciaire Le tribunal relaie les parties vers la médiation judiciaire où le tiers-médiateur sera un juge en exercice. Si aucun règlement n'intervient, le juge ne peut par la suite entendre aucune demande relative au litige. Le médiateur juge sera parfois assigné par le coordonnateur du tribunal ou sera parfois choisi par les parties.

11 Comment? Initiative et types de dossier Consensuelle - ouvert La médiation sera facultative lorsqu elle est choisie par les parties. Tous les types de dossiers peuvent être médiés (civil, familial, criminel, etc.). Quelques exceptions. Imposée - sélectionné La médiation sera obligatoire si elle est ordonnée par le tribunal ou imposée par la procédure judiciaire. Certains types de dossiers peuvent être médiés (civil ou familial, etc.).

12 Combien? Répartition des coûts Sans Frais La médiation judiciaire est sans frais directs pour les parties, à l exception des honoraires de leur avocat. La médiation complémentaire est sans frais directs si le médiateur est un fonctionnaire ou un privé bénévole ou payé par un programme public ou une taxation spéciale sur les procédures judiciaires. Avec frais La médiation complémentaire est aux frais partagés des parties si le médiateur est un privé, auxquels s ajoute les frais d avocats s ils sont présents. Le tarif du médiateur est parfois déterminé par la loi ou d autres fois par le prix du libre marché.

13 La médiation au Canada - Diversité Justice institutionnelle Justice participative Médiation Médiation complémentaire judiciaire Consensuelle ouvert Imposée sélectionné Sans frais Avec frais Légende

14 3. Prochains défis de la médiation au Canada 1. Relever le défi de l accès à la justice par la justice participative Impliquer davantage le citoyen dans la création d une offre de justice qui améliorera sa perception de justice et correspondra à ses attentes de justice. 2. Relever le défi des compétences par une culture intégrative de règlement des différends Former les avocats et les juges pour qu ils développent de nouvelles compétences de règlement intégratif des différends. Jean-François Roberge. La justice participative. Changer le milieu juridique par une culture intégrative de règlement des différends. Éditions Yvon Blais,

15 1. Le défi de l accès à la justice et la justice participative. Comment construire une offre de justice qui rejoindra la perception de justice et les attentes de justice du citoyen?

16 2. Le défi des compétences et une culture intégrative de règlement des différends 12. Développer la créativité 11. Développer la curiosité 10. Surmonter les techniques compétitives 9. Pratiquer une négociation intégrative 8. Préparer une négociation intégrative 1. Diagnostic des motivations 2. Choisir le mode approprié de PRD 3. Stimuler la collaboration 4. Maîtriser un processus intégratif 5. Reconnaître l éthique de la négociation 6. Planifier et évaluer le succès 7. Reconnaître les limites au succès

17 REMERCIEMENTS-COORDONNÉES Me Jean-François Roberge, MSc., LL.M., Ph.D. Professeur, Directeur des programmes de prévention et règlement des différends (PRD) Université de Sherbrooke, Faculté de droit (Canada) Tél.: (450) #61893 Courriel: Tous droits réservés