Cent vingt-sixième session. Rome, mai Évaluation actuarielle des obligations relatives au personnel pour 2008

Transcription

1 Avril 2009 F COMITE FINANCIER Cent vingt-sixième session Rome, mai 2009 Évaluation actuarielle des obligations relatives au personnel pour 2008 Le tirage du présent document est limité pour réduire au maximum l'impact des méthodes de travail de la FAO sur l'environnement et contribuer à la neutralité climatique. Les délégués et observateurs sont priés d'apporter leur exemplaire personnel en séance et de ne pas demander de copies supplémentaires. La plupart des documents de réunion de la FAO sont disponibles sur l'internet, à l'adresse W/K4845/f RÉSUMÉ i) Le présent document fournit au Comité financier des informations à jour sur les résultats des évaluations actuarielles relatives aux obligations de l Organisation au titre des plans concernant le personnel, au 31 décembre ii) La section I. Introduction décrit les quatre plans, qui prévoient des prestations distinctes pour le personnel soit à la cessation de service soit en cas de maladie ou d accident du travail. Elle expose aussi le but des évaluations actuarielles annuelles. iii) La section II. Résultats des évaluations actuarielles présente les hypothèses fondamentales utilisées dans les évaluations actuarielles au cours des trois dernières années, et compare les obligations actuarielles par plan aux 31 décembre 2008, 2007 et 2006, respectivement. L accroissement du total des obligations s explique essentiellement par la progression des obligations au titre de l assurance maladie après cessation de service (AMACS), dont les principaux moteurs sont l introduction d une hypothèse selon laquelle les demandes de remboursement progresseront avec l'âge, le renforcement de l euro par rapport au dollar, l actualisation des hypothèses de mortalité pour tenir compte de l augmentation attendue de la longévité, et l introduction d une hypothèse de maintien de l arrangement sur le partage des coûts actuellement en vigueur entre la FAO et ses retraités. iv) La section III. Accroissement du total des obligations entre 2003 et 2008 illustre l augmentation de l ensemble des obligations observée entre 2003 et 2008 et en résume les raisons principales. L analyse montre qu elle s explique essentiellement par l évolution du fonds des indemnités de départ et de l assurance maladie après cessation de service. La progression du fonds des indemnités de départ est principalement due au fait que davantage de personnels que ce qui était précédemment estimé devrait bénéficier d indemnités de rapatriement. Entre 2003 et 2008, l assurance maladie après cessation de service a progressé de 547,6 millions d USD, soit 166 pour cent, pour l'essentiel en raison du renforcement de l euro par rapport au dollar américain (212,1 millions d USD, soit 39 pour cent de la hausse), de l introduction d une hypothèse selon laquelle les demandes de remboursement progresseront avec l'âge (210,6 millions d USD, soit 38 pour cent) et de la plus grande longévité intégrée par les hypothèses de mortalité (96,2 millions

2 2 d USD, soit 18 pour cent). v) La section IV: Situation financière actuelle indique le total des obligations inscrites et non inscrites et des obligations nettes du bilan, au titre des plans et sur la base des évaluations actuarielles, ainsi que le total des obligations provisionnées et non provisionnées aux 31 décembre 2008, 2007 et 2006, respectivement. Au 31 décembre 2008, les obligations totales au titre des quatre plans étaient de 1 042,2 millions d USD, dont 787,4 millions d USD n étaient pas provisionnés. vi) La section V. Comptabilisation et amortissement compare les dépenses de service courantes annuelles de tous les plans pour la période de trois ans se terminant le 31 décembre 2009 et explique la hausse de 6,6 millions d USD observée en 2009, sur la base de l évaluation actuarielle de Les dépenses de service courantes s établissent à 17,7 millions d USD au titre de Cette section examine aussi les besoins de financement du plan l assurance maladie après cessation de service et présente les besoins liés à l amortissement en comparant les évaluations actuarielles les plus récentes au niveau effectif du financement autorisé par la Conférence. Le financement annuel nécessaire pour amortir intégralement les obligations au titre de l AMACS d ici 2027 s élève à 50,8 millions d USD, alors que le financement approuvé par la Conférence pour 2008 et 2009 est de 7 millions d USD par an, d où un déficit annuel de 43,8 millions d USD. La section aborde pour conclure les besoins de financement du fonds des indemnités de départ, sur la base des évaluations actuarielles les plus récentes. vii) La section VI. Autres considérations relatives à l amortissement examine des questions centrales pour tout plan visant à amortir intégralement les obligations au titre de l AMACS. En particulier, cette section évoque l importante part en euros de ces engagements, notant qu elle en représente environ 67 pour cent alors que l AMACS est présentée en USD. Il convient donc, pour mieux déterminer cette obligation dans la perspective de son amortissement, de l évaluer dans ses devises sous-jacentes. Au 31 décembre 2008, l assurance maladie après cessation de service était évaluée à 460 millions EUR et 220 millions d USD. Cette section souligne également que la valorisation aux fins de l'information financière suit les normes actuarielles des États-Unis, qui partent de l hypothèse que le montant total des obligations sera financé par la FAO. Toutefois, en raison de l arrangement sur le partage des coûts entre la FAO et l'ensemble des participants au plan d'assurance maladie, 20 pour cent environ des demandes de remboursement des retraités sont en fait financées par une partie des contributions des personnels actifs. Cette source de financement représente environ 217 millions d USD des obligations actuarielles au 31 décembre 2008 et 19,4 millions d USD du montant annuel combiné des dépenses de service courantes et de l amortissement au titre de services passés. Par conséquent, en tenant compte des contributions des fonctionnaires en activité, le montant des obligations au titre de l AMACS au 31 décembre 2008, et le montant annuel combiné pour 2009 des dépenses de service courantes et de l amortissement au titre de services passés, sommes qui doivent être financées par la FAO, s élèvent respectivement à 661 et 49,1 millions d USD. Cette section souligne également les difficultés qui existent pour maintenir le partage des coûts actuel entre les personnels en activité et les retraités. Enfin, elle présente dans un tableau l impact sur la valeur des obligations, des dépenses de service courantes et des besoins de financement, avec et sans la contribution des membres actifs du personnel. viii) La section VII. Comparaison avec les autres organismes des Nations Unies fournit au Comité un tableau à jour comparant l état des obligations des différentes institutions des Nations Unies au titre de l assurance maladie après cessation de service. Action requise Il est demandé au Comité financier d examiner le contenu de ce document en parallèle à sa recommandation de financement au titre de l AMACS, qui sera incluse au PTB Personne à contacter M. Nicholas Nelson, Directeur de la Division des finances et Trésorier. Tél.:

3 3 Introduction 1. La FAO dispose de quatre plans (les «Plans») prévoyant des prestations en faveur du personnel, soit à la cessation de service soit en cas de maladie ou d accident du travail. Ces plans sont les suivants: Régime des indemnités de départ Au sein du système commun des Nations Unies, les modalités et les conditions d'emploi des agents des services généraux sont établies sur la base des conditions d'emploi les plus favorables pratiquées sur place (principe Flemming). En conséquence, les agents du siège appartenant à la catégorie des services généraux ont droit à des indemnités de départ équivalant à 1/12 du traitement annuel net final multiplié par le nombre d années de service entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990, plus 1/13,5 du traitement annuel net final multiplié par le nombre d années de service après le 1 er janvier Fonds des indemnités de départ Le fonds des indemnités de départ comprend les indemnités payables au personnel au moment de la cessation de service, notamment la prime de rapatriement, le voyage de rapatriement et les frais de déménagement, le versement en compensation de jours de congé annuel accumulés, l indemnité de licenciement et le cas échéant le capital décès. L'assurance maladie après cessation de service L assurance maladie après cessation de service est un plan d'assurance médicale pour les fonctionnaires retraités et les membres de leur famille qui remplissent certaines conditions d'admissibilité. Le plan d'assurance médicale assure le remboursement partiel de certains frais: hôpital, médecin, dentiste, psychiatre, physiothérapie, centre de soins palliatifs, verres correcteurs, sous réserve de diverses limitations et exclusions. Le coût du plan général d'assurance médicale est partagé entre les fonctionnaires retraités et l'organisation. Voir le paragraphe 18 pour de plus amples détails sur le partage des coûts au titre de l assurance maladie après cessation de service. Fonds de réserve du plan d'indemnisation Le plan d'indemnisation sert à fournir certaines prestations au personnel (y compris les consultants et les personnes employées au titre d'un accord de services personnels) en cas d'accident, de maladie ou de décès imputables à l'exercice de leurs fonctions au service de l'organisation. Ces prestations incluent des annuités (complétant les prestations de la caisse de pension des Nations Unies, le cas échéant) ou le versement d une somme forfaitaire en cas de décès ou d invalidité, et le remboursement de dépenses médicales et de frais d hospitalisation raisonnables et autres dépenses directement liées au préjudice subi. 2. Chaque année, la FAO obtient d une société d actuaires une évaluation de tous les plans afin: a) de déterminer les obligations globales de l Organisation associées à ces plans; b) de quantifier les taux recommandés des contributions nécessaires à l amortissement intégral des obligations; c) de disposer des informations nécessaires pour établir les documents financiers exigés; et d) de calculer les dépenses courantes de service qui sont incluses au Programme de travail et budget. La précédente évaluation actuarielle de tous les plans dont il a été fait rapport au Comité financier remonte au 31 décembre Le présent document se rapporte aux résultats de l évaluation actuarielle au 31 décembre 2008, à la situation financière actuelle et à la comptabilisation et à l amortissement des obligations de l Organisation en comparaison avec la situation aux 31 décembre 2008, 2007 et Voir FC 122/9.

4 4 Résultats des évaluations actuarielles 3. L évaluation actuarielle des plans exige que la FAO adopte certaines hypothèses afin d estimer au mieux le coût de la fourniture de ces prestations à son personnel. Ces hypothèses sont à la fois démographiques (par exemple, estimation des taux de mortalité, taux de rotation du personnel, tarif des prestations fournies par les assurances médicales, etc.) et financières (par exemple, taux d actualisation, traitements et prestations futurs, dépenses médicales futures, etc.). En raison de la variation de ces facteurs, tant internes qu externes, la FAO et les actuaires conduisent un examen annuel des hypothèses utilisées dans les calculs actuariels et les corrigent quand ils estiment cela nécessaire à l exactitude des calculs relatifs à ces plans. Comme la plupart des calculs actuariels, les valorisations annuelles sont très incertaines et imprévisibles. En particulier, la valeur des obligations de la FAO au titre des plans est très sensible à l évolution du taux de change EUR-USD, au taux d actualisation, aux demandes de remboursement des frais médicaux et au taux d inflation des dépenses. Les hypothèses fondamentales utilisées dans l évaluation des plans pour for 2008, 2007 et 2006, respectivement, sont présentées au tableau 1 ci-dessous. Tableau 1 Principales hypothèses Économiques 1 Taux d'actualisation 5,6% 5,6% 5,0% 2 Taux d'inflation des dépenses médicales 7% en 2009, 6% en 2010 et 5% ensuite 5,0% par an 5,0% par an 3 Taux général d'inflation 2,5% par an 2,5% par an 2,5% par an 4 Taux de change appliqué aux demandes de remboursement de l'amacs (moyenne sur 4 ans du taux de change USD/EUR pour 2006 et 2007 ; taux au comptant de fin d'année pour 2008) 1,43 1,28 1,22 5 Taux de change de fin d'année utilisé pour convertir les indemnités de départ de l'eur à l'usd 1,43 1,44 1,32 6 Variation du coût des demandes de remboursement par personne selon l'âge 6% par année avant 65 ans, 3% de 65 à 89 ans, aucune augmentation après 90 ans Démographiques 7 Mortalité Table de mortalité 2007 (effective) de la Caisse des pensions: amélioration de la mortalité projetée jusqu'en 2027 sans objet Table de mortalité 2007 (estimée) de la Caisse des pensions: amélioration de la mortalité projetée jusqu'en 2027 sans objet Table de mortalité ONU 1993 amélioration de la mortalité projetée jusqu'en 2006

5 5 4. Les obligations au titre de l AMACS représentent la valeur actuelle du coût futur estimé de la part couverte par l Organisation des demandes de remboursement d assurance médicale des retraités. Par conséquent, le taux auquel la valeur des demandes augmentera au fil du temps est un des principaux déterminants du total des obligations. Pour l estimer, il est tenu compte de l expérience récente ainsi que des augmentations futures attendues. Les précédentes évaluations ont attribué les augmentations futures attendues à 1) l augmentation des coûts des services médicaux courants, 2) les charges supplémentaires induites par les nouvelles technologies médicales et 3) l accroissement général de l utilisation des services médicaux par toutes les personnes. L hypothèse n 6 du tableau 1, Variation du coût des demandes de remboursement par personne selon l'âge, affine le calcul des coûts futurs des demandes de remboursement et représente un facteur supplémentaire des augmentations attendues de coûts médicaux qui sont associées au vieillissement des retraités. Alors que les précédentes évaluations partaient de l hypothèse que les visites médicales des retraités suivraient la même fréquence, indifféremment de l âge, l évaluation actuelle admet que ces visites augmentent généralement avec le vieillissement. Elle prend également en considération le fait que plus les retraités vieillissent, plus ils tendent à acheter des services médicaux onéreux est la première année où cette amélioration, une pratique requise et acceptée des normes actuarielles, est apportée au calcul. Voir le paragraphe 6 pour de plus amples détails sur l impact de ce facteur et d autres hypothèses sur les évaluations actuarielles. 5. Le tableau 2 ci-dessous compare les obligations actuarielles par plan au 31 décembre 2008, 2007 et 2006, respectivement. Tableau 2 (en millions d'usd) Augmentation/ (diminution) Augmentation/ (diminution) Plan 2008 $ % 2007 $ % 2006 Fonds de réserve du Plan 20,5 3,8 22,8% 16,7 0,5 3,1% 16,2 d'indemnisation Fonds des indemnités 50,6 21,4 73,3% 29,2 1,9 7,0% 27,3 de départ Régime des indemnités 93,5 (3,6) (0,2)% 97,1 (0,2) (0,2)% 97,3 de départ AMACS 877,6 301,5 52,3% 576,1 49,8 9,5% 526,3 Total obligations actuarielles 1 042,2 323,1 44,9% 719,1 52,0 7,8% 667,1 6. Comme le montre le tableau 2 ci-dessus, l accroissement net de 323,1 millions d USD du total des obligations entre le 31 décembre 2007 et le 31 décembre 2008 est essentiellement dû à la progression enregistrée par les obligations du fonds des indemnités de départ (21,4 millions d USD) et de l AMACS (301,5 millions d USD). Les principaux facteurs qui ont contribué à cette évolution sont les suivants: Fonds des indemnités de départ Modification de l hypothèse du pourcentage de fonctionnaires pouvant bénéficier d indemnités de rapatriement, passé de 27 pour cent en 2007 et au cours des années précédentes à 90 pour cent en Les actuaires de la FAO ont comparé les données effectives aux hypothèses actuarielles des dernières années, concluant que le nombre de personnels bénéficiant de ces indemnités est supérieur aux prévisions. Par conséquent, alors que l actualisation de cette estimation a conduit à une progression

6 6 sensible de ces obligations en 2008, les modifications apportées à l avenir à cette hypothèse ne devraient pas en provoquer une hausse notable. AMACS Adoption de l hypothèse selon laquelle les coûts futurs des demandes de remboursement progresseront avec l âge des retraités: 210 millions d USD (70 pour cent de l augmentation totale). Hausse du taux de change utilisé pour convertir les demandes de remboursement de frais médicaux libellées en euros, qui passe de 1,28 à 1,43 d USD: 70 millions d USD (23 pour cent de l augmentation totale). Actualisation de la table de mortalité qui prévoit une plus grande longévité. Augmentation attendue sur la base de l évaluation de l année précédente. Les augmentations ci-dessus ont été atténuées par une réduction des obligations nettes due à l adoption de l hypothèse selon laquelle l arrangement de partage des coûts avec les retraités suivra la croissance de l inflation des dépenses médicales. Augmentation du total des obligations entre 2003 et Les points du paragraphe 6 présentent les principaux facteurs expliquant la hausse de la valeur brute des obligations au titre de l assurance maladie après la cessation de service entre 2007 et Cette analyse est approfondie au graphique 1, qui montre l évolution du total des obligations pour chaque plan relatif au personnel, sur la base des évaluations actuarielles conduites depuis le 31 décembre 2003, première année où les plans de la FAO ont été évalués séparément de ceux des organismes basés à Rome.

7 7 Graphique 1 Évolution des obligations des plans entre 2003 et ,200,000,000 1,000,000, ,000,000 USD 600,000,000 FID AMACS RID FRPI 400,000, ,000,000 - Au 31/12/03 Au 31/12/05 Au 31/12/06 Au 31/12/07 Au 31/12/08 Date d évaluation FID: Fonds des indemnités de départ; RID: Régime des indemnités de départ; FRPI: Fonds de réserve du Plan d indemnisation 8. L analyse montre là encore que l augmentation du montant total des obligations entre les 31 décembre 2003 et 2008 s explique essentiellement par celle des obligations du fonds des indemnités de départ (dont les raisons sont exposées ci-dessus) et de l assurance maladie après cessation de service. 9. Les actuaires de la FAO ont mené une analyse approfondie pour identifier les principaux facteurs ayant contribué à l augmentation des obligations de l assurance maladie après cessation de service entre 2003 et Elle est présentée au tableau 3 et au graphique 2, puis décrite plus en détails ci-après. Tableau 3 (en millions d USD) Obligations au titre de l'amacs au 31 décembre 2003 $330,0 Obligations au titre de l'amacs au 31 décembre ,6 Augmentation $547,6 Composantes de l'évolution % total Mouvements de change EUR-USD $212,1 39% Variation du coût des demandes de remboursement par personne selon l'âge 210,6 38% Évolutions des hypothèses de mortalité 96,2 18% Autres facteurs* % Total de l'évolution $547,6 100% * Les autres facteurs englobent les évolutions des diverses composantes de l'évaluation actuarielle, comme l'augmentation attendue du fait du passage du temps, la hausse du taux d'inflation des dépenses médicales, celle des traitements et des pensions, etc.

8 8 Graphique 2 1, Augmentation des obligations au titre de l'amacs entre 2003 et (Mllions d USD) Total AMACS Other factors Changements d hypo. de mortalité Variation du coût de rembours. par personne et par âge Mouvements taux de change Euro-Dollar Total AMACS au 31 Déc Composantes de la hausse au 31 déc Mouvements de change EUR-USD Le taux de change USD-EUR utilisé pour convertir les demandes de remboursement de frais médicaux et contributions libellées en EUR a eu un impact significatif sur les obligations déclarées en USD, en raison de la part plus élevée des demandes de remboursement libellées en EUR (deux tiers environ du total). Alors que le taux de change EUR-USD utilisé pour évaluer l assurance maladie après cessation de service se situait à quasi-parité en 2003, il était de 1,43 USD pour 1 EUR en Par conséquent, la valeur déclarée de l AMACS a connu sous le seul effet des mouvements de change EUR-USD une augmentation de 40 pour cent environ depuis Au moment de la rédaction de ce document, le taux de change est revenu à environ 1,36 USD pour 1 EUR (soit une baisse d environ 5 pour cent de la part en EUR des obligations au 31 décembre 2008) Variation du coût des demandes de remboursement par personne selon l'âge Comme précédemment expliqué, cette hypothèse permet d estimer plus précisément les coûts futurs des demandes de remboursement. Elle a pour la première fois été intégrée aux calculs actuariels en Hors impact des mouvements de change, elle constitue le principal facteur d'augmentation des obligations de paiement depuis Comme pour toutes les hypothèses fondamentales, la FAO continuera de comparer périodiquement la variation effective des demandes de remboursement par âge avec l estimation intégrée à l évaluation de Toutefois, si les répercussions sont importantes sur l évaluation de l année en cours, les ajustements futurs de cette hypothèse ne devraient avoir en comparaison qu une incidence modeste sur les obligations au titre de l AMACS Changements relatifs aux hypothèses de mortalité Les évaluations établies par la FAO au titre de l AMACS utilisent les mêmes hypothèses de mortalité que la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Alors que la table de mortalité de la Caisse des pensions projetait auparavant une amélioration de la mortalité jusqu en 2006, la table de 2007 a relevé l amélioration prévue la longévité des participants au plan jusqu en 2027, d où une augmentation des obligations au titre de l AMACS. Comme pour la variation des coûts des demandes d indemnisation par âge, les taux de mortalité des participants au plan seront

9 9 régulièrement examinés et actualisés si la longévité continue de progresser. Toutefois, l impact de ces actualisations devrait être faible par rapport à celui observé ces dernières années. Situation financière actuelle 10. Le tableau 4 et le graphique 3 ci-dessous indiquent le montant total des obligations inscrites et non inscrites 2 pour les plans, sur la base des évaluations actuarielles, ainsi que le montant total des obligations provisionnées et non provisionnées 3 pour tous les plans, comparé à la juste valeur boursière des avoirs à long terme affectés à l amortissement 4, aux 31 décembre 2008, 2007 et 2006, respectivement. Tableau 4 (en millions d'usd Plan 2008 % total obligations 2007 % total obligations 2006 % total obligation Fonds de réserve du Plan d'indemnisation % % % Fonds des indemnités de départ % % - 0.0% Régime des indemnités de départ % % % AMACS % % % Total obligations échues % % % Plus: obligations non inscrites % - 0.0% % Total obligations déterminées par 1, % % % évaluation actuarielle Moins: placements à long terme affectés (242.3) 23.2% (299.7) 41.7% (266.3) 39.9% (à leur juste valeur boursière) Moins: avances au personnel au titre du RID (12.5) 1.2% (14.9) 2.1% (9.8) 1.5% Total obligations non provisionnées * % % % * Dont: Fonds des indemnités de départ AMACS Total obligations non provisionnées Total des obligations inscrites: 729,9 millions d USD au 31 décembre Les obligations non inscrites de 312,3 millions d USD traduisent l adoption de la méthode comptable du couloir pour constater les gains et pertes actuariels, conformément aux normes IPSAS (voir le paragraphe 11 pour de plus amples détails). 3 Total des obligations non provisionnées: 787,4 millions d USD au 31 décembre Les avoirs à long terme affectés à l amortissement intègrent les avances dues aux membres du personnel au titre des indemnités de départ, respectivement de 12,5 millions d USD, 14,9 millions d USD et 9,8 millions d USD aux 31 décembre 2008, 2007 et 2006.

10 10 Graphique 3 Obligations relatives au personnel: total par plan et statut au regard du financement pour les 3 dernières années $1,200 $1, Millions d USD $800 $600 $400 $ $ Au 31/12/06 Au 31/12/07 Au 31/12/08 Date d évaluation Fonds de réserve - provisionné Régime des indemnités provi. AMACS - provisionné AMACS non provisionné Fonds des indemnités non prrov. Total obligations accumulées 11. Comme le montre le tableau 4, l Organisation a différé la constatation de 312,3 millions d USD relevant des obligations actuarielles telles qu au 31 décembre Conformément à la décision de la FAO d'appliquer l ensemble des normes IPSAS, l Organisation a adopté la méthode comptable du couloir pour reconnaître les gains et pertes actuariels. Avec celle-ci, les gains et pertes actuariels qui dépassent 10 pour cent de la valeur des obligations actuarielles sont différés et constatés sur la durée moyenne attendue de vie active des salariés participant au plan, aujourd hui estimée entre 9 et 11,3 ans. Sur le montant total différé, 281,0 millions d USD ont trait à l AMACS; 30,3 millions d USD au fonds des indemnités de départ et 1,0 million d USD au régime des indemnités de départ. Comptabilisation et amortissement 12. Le tableau 5 et graphique 4 ci-dessous présentent les dépenses courantes de service annuelles 5 pour les trois années se terminant le 31 décembre 2009, sur la base des évaluations actuarielles relatives aux années précédentes aux dates du 31 décembre 2009, 2007 et 2006, respectivement. 5 Les dépenses courantes de service sont un élément standard des dépenses de personnel, découlant chaque année des services fournis par les membres du personnel en activité en échange de prestations payables dans l avenir. Les montants présentés correspondent au total de ces dépenses pour les membres du personnel conduisant des activités au titre du programme ordinaire et extrabudgétaires. En 1997, les organes directeurs ont décidé que les dépenses courantes de service des personnels du programme ordinaire seraient financées chaque exercice biennal sur les crédits ouverts au titre du programme ordinaire, et imputés aux comptes officiels au titre des dépenses relatives à l exécution du programme de travail courant de la FAO. Les dépenses courante de service des personnels relevant des crédits extrabudgétaires sont imputées aux dépenses des projets de fonds fiduciaire, financées à ce titre par les recettes des projets. L'amortissement des pertes actuarielles (c'est-à-dire, augmentation des obligations en raison d'évènements défavorables au regard des estimations actuarielles) est considéré dans le cadre des besoins de financement globaux des obligations au titre de services passés (voir le tableau 6 pour de plus amples détails sur les obligations de financement de l'amacs).

11 11 Tableau 5 DÉPENSES COURANTES DE SERVICE ANNUELLES (en millions USD) % total dépenses 2008 % total dépenses 2007 % total dépenses Plan 2009 Fonds de réserve - dépenses courantes de services % % % Régime des indemnités de départ - dépenses courantes de service % % % AMACS - dépenses courantes de service % % % Fonds des indemnités de départ - dépenses courantes de service % % % Total % % % Graphique 4 Plans relatifs au personnel: Dépenses courantes de service annuelles millions d USD Fonds de réserve: dépenses courantes de service AMACS: dépenses courantes de service Régime des indemnités de départ: dépenses courantes de service Fonds des indemnités de départ: dépenses courantes de service 13. L augmentation de 6,6 millions d USD des dépenses de service courantes, qui sont passées de 20,4 millions d USD en 2008 à 27,0 millions d USD en 2009, résulte essentiellement des changements suivants: AMACS Introduction d une nouvelle hypothèse intégrant le facteur âge. Renforcement de l EUR par rapport à l USD. Actualisation des hypothèses de mortalité traduisant l augmentation attendue de la longévité.

12 12 Fonds des indemnités de départ Augmentation du pourcentage prévu des fonctionnaires pouvant demander des indemnités de rapatriement. 14. Les résolutions 10/99 et 10/2001 de la Conférence prévoient que les placements à long terme et tout revenu qu ils produisent serviront en premier lieu à garantir que des fonds suffisants seront disponibles pour financer le régime des indemnités de départ et le fonds de réserve du plan d indemnisation. Ces résolutions prévoient en outre que tout placement supplémentaire et les revenus qui en découlent seront affecté d abord à l AMACS puis au fonds des indemnités de départ. Au 31 décembre 2008, le financement tant de l AMACS que du fonds des indemnités de départ était insuffisant (voir également le tableau 4 et le graphique 3). 15. Sur la base de l évaluation actuarielle la plus récente du 31 décembre 2008, l Organisation devrait, pour amortir intégralement les obligations au titre des services passés liées au fonds des indemnités de départ (50,6 millions d USD) en utilisant la période d amortissement initiale de 15 ans à partir de 1998, apporter une contribution de 13,9 millions d USD par an (27,8 millions d USD par exercice biennal). 16. Sur la base de l évaluation actuarielle la plus récente du 31 décembre 2008, l Organisation devrait, pour amortir intégralement les obligations au titre des services passés liées à l AMACS, telles que calculées aux fins de l information financière par les normes actuarielles des États-Unis et en utilisant la période d amortissement initiale de 30 ans à partir de 1998, apporter une contribution de 50,8 millions d USD par an, soit 101,6 millions d USD par exercice biennal (voir la section sur les autres considérations relatives à l amortissement et le tableau 6 pour de plus amples détails sur les besoins de financement et questions liées). Par comparaison, les contributions mises en recouvrement auprès des États membres pour amortir les obligations au titre des services passés liées à l AMACS en , s élèvent actuellement à 7,05 millions d USD par an (14,1 millions USD par exercice biennal) comme approuvé par la Conférence en novembre Ce niveau de financement a tout d abord été approuvé par la Conférence en novembre 2003 pour l exercice biennal puis de nouveau en novembre 2005 pour En novembre 2005, le Conseil a reconnu à sa cent vingt-neuvième session la nécessité de recommander le maintien du financement au niveau prescrit dans la dernière évaluation actuarielle pour les prochains exercices biennaux. Autres considérations relatives à l amortissement 17. Amortissement des obligations en EUR En raison de l adoption de la mise en recouvrement fractionnée des contributions, à compter de l exercice biennal , la FAO paie en euro toutes les obligations libellées dans cette monnaie. Alors que la valeur du total des obligations en USD variera en fonction des mouvements de change EUR/USD, cela n aura aucune incidence sur le besoin de financement en EUR sous-jacent. Par conséquent, en vue de mieux comprendre les obligations de la FAO au titre de l'amacs, l engagement et les besoins de financement connexes doivent être examinés sous l angle de leurs deux composantes distinctes, libellées en EUR et en USD. Si l on estime que les deux tiers des obligations sont libellés en EUR et un tiers en USD, leur valeur approximative au 31 décembre est de 460 millions EUR et 220 millions d USD. La FAO commencera à présenter les obligations et besoins de financement annuels au titre de l AMACS dans leurs devises sous-jacentes à compter de l évaluation actuarielle Hypothèse de partage des coûts La FAO, comme les autres organismes basés à Rome, propose un système d assurance santé (dit «plan d assurance médicale») auxquels les fonctionnaires en activité et les retraités (collectivement, les «participants au plan») participent. Sur la base des contributions actuellement requises des fonctionnaires en activité et des retraités, le coût des demandes de remboursement de frais médicaux relevant de ce plan est supporté à hauteur d environ 60 pour cent par la FAO et 40 pour cent par les participants au plan. Alors que les contributions exigées des participants pour financer leur part de 40 pour cent sont identiques

13 13 qu ils soient en activité ou à la retraite, le coût global des demandes de remboursement des frais médicaux est en fait supérieur pour les retraités. Par conséquent, les contributions des fonctionnaires en activité intègrent un pourcentage plus élevé des coûts effectifs de leurs demandes de remboursement (environ 90 pour cent), par rapport à celles des retraités (environ 20 pour cent), et il existe un financement croisé inhérent des coûts des demandes de remboursement des retraités par les contributions des fonctionnaires en activité. Cela maintient à 60/40 le rapport global de partage des coûts entre la FAO et les participants. 19. Pour préparer l évaluation actuarielle des obligations, les actuaires isolent le coût brut attendu des demandes de remboursement de frais médicaux, déduction faite uniquement des contributions estimées des retraités. Cette méthodologie, qui est conforme à la pratique actuarielle en vigueur aux États-Unis, ne reconnaît pas le financement croisé qui découlera de manière inhérente des contributions futures des fonctionnaires actifs. Exclure les contributions futures des fonctionnaires en activité de l évaluation actuarielle des obligations relatives à l'amacs implique que la FAO finance le solde de 80 pour cent du coût des demandes de remboursement (c est-à-dire 80 pour cent des obligations actuarielles brutes) non financé par les contributions des retraités. La FAO estime toutefois que les plans pour les fonctionnaires en activité ou retraités doivent refléter son engagement envers un partage global des coûts, assumés à hauteur de 60 pour cent par la FAO et de 40 pour cent par les participants. Cette opinion s appuie sur plus de vingt ans d expérience au cours desquelles la FAO a maintenu ce rapport. En outre, la FAO s'est actuellement engagée à conserver cette répartition pendant un certain temps, quelle que soit l évolution démographique des fonctionnaires en activité et des retraités de l Organisation. 20. Selon les estimations, la contribution des fonctionnaires en activité aux primes des retraités serait d environ 20 pour cent. Si la FAO considérait que la contribution totale estimée des fonctionnaires est une composante de l'amortissement de l AMACS, cela réduirait de 217 millions d USD les obligations au titre de l AMACS telles que présentées dans l évaluation actuarielle du 31 décembre 2008, les portant à 661 millions d USD. En outre, les besoins de financement annuels des dépenses de service courantes et des amortissements au titre des services passés seraient réduits de 19,4 millions d USD au total, à 49,1 millions d USD. Le tableau 6 montre l évolution de la valeur des obligations au titre de l'amacs et des dépenses de service et des amortissements au titre des services passés pour 2009, ainsi que les besoins de financement au 31 décembre 2008, en intégrant la totalité du financement estimé des fonctionnaires en activité.

14 14 Tableau 6 (en millions d'usd ) Taux de change USD/EUR à 1,43:1 Sans subvention active Avec subvention active Obligations nettes AMACS brute $1,101 $1,101 À déduire: Contributions des retraités Contributions du personnel en activité AMACS nette À déduire: avoirs du Plan Montant net de l'amacs à financer par la FAO $737 $520 Dépenses de service courantes 2009 Demandes $22.2 $22.2 À déduire: Contributions des retraités (4.5) (4.5) Contributions du personnel en activité - (4.4) Dépenses de service courantes nettes $17.7 $13.3 Contributions annuelles au 31 décembre 2008 Dépenses de service $17.7 $13.3 Coût d'amortissement Total des contributions annuelles requises $68.5 $49.1 À déduire: Dépenses de service (17.7) (13.3) Amortissement au titre des services passés (AMACS) (7.1) (7.1) Total des financements approuvés (24.8) (20.4) Déficit de financement $43.8 $ Il convient de noter que l application du principe de partage des coûts dans une proportion de 60/40 présente trois difficultés: a) Obstacles au maintien du partage des coûts L évaluation actuarielle part de l hypothèse que les frais médicaux, pour chaque tranche d âge, progresseront aux taux de 7 pour cent en 2009, 6 pour cent en 2010 et 5 pour cent en 2011 et après. Si l évolution démographique des participants reste stable, les contributions des participants devront croître au même rythme. Toutefois, les montants des salaires et des pensions devraient progresser moins rapidement. Par conséquent, pour maintenir le principe de partage des coûts dans une proportion de 60/40, les participants seraient contraints de ponctionner une part croissante de leurs salaires ou pensions. Selon une étude de 2007 des actuaires de la FAO, les contributions des participants devraient connaître chaque année une progression supérieure d environ 2 pour cent à celle des coûts médicaux pour maintenir le rapport 60/40.

15 15 b) Augmentation possible du ratio de dépendance Si le point a) ci-dessus se base sur une évolution démographique stable, en réalité le nombre des retraités a augmenté et celui des fonctionnaires en activité a baissé dans toutes les évaluations actuarielles de la FAO des dix dernières années, d où une augmentation du taux de dépendance (nombre de fonctionnaires retraités divisé par le nombre de fonctionnaires en activité), qui est passé de 60 pour cent (retraités: 3 413; actifs: 5 646) à 118 pour cent (retraités: 4 048; actifs: 3 422). Une augmentation continue du taux de dépendance nécessiterait donc d augmenter les contributions des participants pour pouvoir continuer d appliquer le principe de la répartition des coûts à proportion de 60/40. c) Possibilité d évènements défavorables L analyse du tableau 6 part du principe que toutes les hypothèses de l évaluation du 31 décembre 2008 se réaliseront. Comme pour toute projection actuarielle à long terme, une incertitude inhérente est associée au coût définitif du plan. Des écarts défavorables par rapport aux hypothèses de l évaluation pourraient affecter la viabilité du partage actuel des coûts ou nécessiter des contributions accrues. 22. L objet du présent document est de communiquer au Comité financier des informations détaillés et les principaux facteurs à considérer, afin qu il les examine parallèlement aux recommandations de financement des obligations de dépenses de l AMACS au titre des services passés, qui seront intégrées au PTB Concernant les obligations non provisionnées du fonds des indemnités de départ, on notera que les sources de financement n ont jamais été établies. Le fait que les décaissements dépassent le financement apporté au titre des dépenses de service courantes du fonds engendre un déficit de trésorerie structurel du Fonds général tant qu une méthode de financement n'a pas été mise en place pour ces obligations.

16 16 Comparaison avec les autres organisations de l ONU 24. À titre d information, le tableau 7 ci-dessous présente une comparaison entre les obligations au titre de l AMACS et le financement à la FAO au 31 décembre 2008 et dans autres grandes organisations des Nations Unies au 31 décembre 2007 (ou à la date la plus récente disponible). [NOTE: un tableau à jour sera présenté à la cent vingt-sixième session du Comité financier.] Tableau 7 Comparaisons des obligations au titre de l'amacs au sein des organisations de l'onu Total Financement Obligations Obligations non encore obligations disponible portées au bilan portées au bilan (millions d'usd) (millions d'usd) (millions d'usd) (millions d'usd) FAO * OMS *** PAM * FIDA * ONU ** 2, , UNESCO ** OIT ** AIEA ** * 31 décembre 2008 ** 31 décembre 2007 *** 31 décembre 2005