Secrétariat général de l assemblée départementale LAVAL, le 17 février 2014

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1 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DE L ASSEMBLEE ET DE LA DOCUMENTATION Secrétariat général de l assemblée départementale LAVAL, le 17 février 2014 N/réf. : VG/MJ COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE Réunion du 17 février 2014 RELEVÉ DES DÉCISIONS (Les délibérations correspondantes sont publiées dans un recueil mis à la disposition du public pour consultation dans le hall d accueil de l Hôtel du Département 39, rue Mazagran BP LAVAL CEDEX) Mise en ligne sur le site internet du Conseil général le 17 février 2014 : La Commission permanente s est réunie le 17 février 2014, à partir de 11 heures, à l Hôtel du Département, sous la présidence de Roger GUÉDON, premier viceprésident du Conseil général. Hôtel du Département 39 rue Mazagran BP LAVAL CEDEX ÉTAIENT PRÉSENTS : Marc BERNIER (jusqu à 11 h 55), Claude BOITEUX, Nicole BOUILLON, Élisabeth DOINEAU (jusqu à 11 h 40), Gérard DUJARRIER, Jean-Pierre DUPUIS, Gilbert DUTERTRE, Yan KIESSLING, Daniel LENOIR, Marie-Cécile MORICE, Olivier RICHEFOU (à partir de 12 h), secretariatassemblee@cg53.fr S ÉTAIENT FAIT EXCUSER : Michel ANGOT, Jean ARTHUIS, Marc BERNIER (à partir de 11 h 55), Norbert BOUVET (délégation de vote à Marc BERNIER), Élisabeth DOINEAU (à partir de 11 h 40), Philippe HENRY (délégation de vote à Olivier RICHEFOU), Olivier RICHEFOU (jusqu à 12 h).

2 - 2 - Les décisions prises dans ce cadre par la Commission permanente sont récapitulées ci-après : N o du dossier Objet N de page du relevé Mission 2 SOLIDARITÉ - ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION Programme 03 : Programme insertion sociale et professionnelle 1 Insertion par l'activité économique : soutien au développement de nouveaux projets et redéploiement de postes 2 Plateforme mobilité "bougez vers l'emploi en Mayenne" : développement d'actions et d'outils complémentaires 4 5 Mission 3 DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Programme 01 : Programme infrastructures de transport 3 Convention relative au versement d'un fonds de concours par le Département à la commune de LA SELLE-CRAONNAISE 6 4 RD Liaison sud - Régularisation foncière au lieu-dit "la Gaufrie" - Commune de LAVAL 6 5 Consultation relative à la fourniture et la pose de signalisation verticale permanente, temporaire et dynamique pour les routes départementales et autres éléments du patrimoine du Département de la Mayenne - Lancement de la procédure 7 6 Avenant de transfert - Marché n du 10 mai Contrôles extérieurs 7 Mission 4 ENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES RISQUES Programme 01 : Programme eau 7 Programme 2013 d'assainissement - Subventions pour travaux d'investissement - Fonds départemental 8 Mission 6 ENSEIGNEMENT Programme 01 : Programme collèges 8 Crédits de fonctionnement divers des collèges publics 9 Programme 02 : Programme enseignement supérieur 9 Aides aux étudiants au titre de l'année universitaire 2013/2014 9

3 - 3 - N o du dossier Objet N de page du relevé Mission 7 ÉCONOMIE ET EMPLOI Programme 01 : Programme agriculture 10 Composition de la commission intercommunale d'aménagement foncier de BEAULIEU-SUR-OUDON, MONTJEAN, RUILLÉ-LE-GRAVELAIS et SAINT-CYR-LE-GRAVELAIS relative au projet de ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire 11 Modification des membres de la commission intercommunale d'aménagement foncier de SAINT-DENIS- DU-MAINE, BAZOUGERS et LA BAZOUGE-DE-CHÉMERÉ Mission 10 ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET FINANCES Programme 01 : Programme gestion budgétaire et financière 12 Mayenne Habitat - Projet de vente de logement HLM Mayenne habitat - Avenant à un emprunt garanti 18 Programme 03 : Programme gestion mobilière et immobilière 14 Contrat de location pour la mise en place d'une antenne territoriale de l'autonomie sur la Commune de VILLAINES-LA-JUHEL 15 Arrêt des tarifs réglementés de ventes de gaz - Autorisation de la signature d'une convention avec l'ugap visant à mettre en concurrence la fourniture de gaz naturel 19 19

4 - 4 - MISSION 2 SOLIDARITÉ ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION PROGRAMME 03 : PROGRAMME INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE 1 - INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE : SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE NOUVEAUX PROJETS ET REDÉPLOIEMENT DE POSTES La Commission permanente, dans le cadre du programme départemental d insertion (PDI) : a attribué une aide exceptionnelle de à l association Entr Aides Services pour la réalisation d un reportage, outil de communication en direction des entreprises locales destiné à montrer la plus-value des structures d insertion par l activité économique (SIAE) en mettant en avant l accompagnement ainsi que les compétences des salariés en insertion ; celui-ci sera diffusé aux entreprises via les clubs des entrepreneurs et les sites internet des SIAE, et sera également disponible sur le site insertion53.fr ; a attribué une aide au démarrage de à l association Études et Chantiers pour la création d une blanchisserie et de services de sous-traitance industrielle à Villaines-la-Juhel, dont le démarrage est prévu en mars 2014, et a approuvé le cofinancement à cette structure d insertion de 3 postes supplémentaires en contrat aidé pour ce chantier, pour un montant annuel de ; a attribué une aide au démarrage de à l association Les chantiers d insertion de Copainville pour la création d un garage solidaire à Mayenne en janvier 2014, et a approuvé le cofinancement à cette structure d insertion de 3 postes supplémentaires en contrat aidé pour ce chantier, pour un montant annuel de ; a approuvé le cofinancement à l association GENIE (Gestion des espaces naturels pour l insertion et l emploi) de 2 postes supplémentaires en contrat aidé, pour un montant annuel de , pour le fonctionnement du chantier d insertion de légumerie à Laval, démarré en janvier 2014, en complément de l aide au démarrage de accordée par décision de la Commission permanente du 4 novembre 2013 ; a autorisé le Président du Conseil général à signer les conventions relatives au financement de ces actions, notamment les conventions qui lui ont été présentés, à intervenir avec les associations Études et Chantiers Bretagne - Pays de Loire, Les chantiers d insertion de Copainville et GENIE, formalisant le partenariat entre le Département et ces structures d insertion dans le cadre de l axe 1 «développer une construction cohérente des parcours d insertion» du PDI. - Chapitre 017 nature 6568 fonction 564 ligne de crédit

5 PLATEFORME DE MOBILITÉ "BOUGEZ VERS L'EMPLOI EN MAYENNE" : DÉVELOPPEMENT D'ACTIONS ET D'OUTILS COMPLÉMENTAIRES La Commission permanente : a autorisé le Président du Conseil général à signer la convention de partenariat qui lui a été présentée, à intervenir avec la Chambre syndicale des artisans taxis de la Mayenne et l association Voiture & Co pour la période du 1 er mars au 31 décembre 2014, ayant pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition, par ladite chambre, de «chèques taxi» d un montant total de en complément des outils existants au sein de la plateforme de mobilité «Bougez vers l emploi en Mayenne». Ces chèques d une valeur faciale de 5, 10 ou 15, utilisables dans le cadre d un déplacement effectué par un artisan taxi de la Mayenne, seront remis aux bénéficiaires potentiels par le conseiller en mobilité de la plateforme, en fonction des besoins identifiés, pour se rendre à un entretien de recherche d emploi dans le cadre d un accompagnement professionnel ou de recrutement pour emploi ou formation professionnelle, ou pour un trajet domicile travail/formation professionnelle ; s est prononcée favorablement sur la création, à compter de septembre 2014, d une commission d attribution des aides financières individuelles liées à la mobilité, dont la présidence sera assurée par le Conseil général et la vice-présidence par la Caisse d allocations familiales, qui associera d autres financeurs, tels que le Plan local pour l insertion et l emploi (PLIE) de Laval agglomération et l association «Sud Mayenne Précarité», et autres membres, tels que Pôle emploi, les CCAS de Laval, Mayenne et Château-Gontier, l Association pour le droit à l initiative économique (ADIE), l Amicale des anciens professionnels de l automobile (AAPA), la Mission locale départementale de la Mayenne, la Mutualité sociale agricole ; a approuvé les termes du projet de convention qui lui a été présenté, fixant les modalités de fonctionnement de cette commission et les engagements des différents partenaires associés, et a autorisé le Président du Conseil général à signer cette convention partenariale pour la période du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2015, renouvelable annuellement par tacite reconduction ; a statué favorablement sur l attribution d un montant total annuel maximum de pour l indemnisation des frais de déplacement de l AAPA (à hauteur de 0,30 /km) pour la réalisation d expertises à l évaluation de la fiabilité des véhicules pour lesquels une aide financière est sollicité auprès du Département et a autorisé le Président du Conseil général à signer la convention de partenariat qui lui a été présentée, à intervenir avec l AAPA et l association Voiture & Co, ayant pour objet de déterminer les modalités de cette prestation d expertise. - Chapitre 017 nature 6568 fonction 568 lignes de crédit 9380, 9441 et

6 - 6 - MISSION 3 DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES PROGRAMME 01 : PROGRAMME INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT 3 - CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LE DÉPARTEMENT À LA COMMUNE DE LA SELLE-CRAONNAISE La Commission permanente a autorisé le Président du Conseil général à signer la convention qui lui a été présentée relative au versement d un fonds de concours par le Département à la Commune de LA SELLE-CRAONNAISE pour le financement des travaux suivants réalisés sur le domaine public départemental : Collectivité locale RD Objet Montant de la participation du Département Commune de LA SELLE- CRAONNAISE Renouvellement de la couche de roulement par la mise en œuvre d'enrobés TTC - Chapitre 204 nature fonction 621 ligne de crédit RD 771 LIAISON SUD - RÉGULARISATION FONCIÈRE AU LIEU-DIT "LA GAUFRIE" - COMMUNE DE LAVAL La Commission permanente : a approuvé les termes de la promesse de vente qui lui a été présentée, à titre de régularisation foncière, concernant une parcelle cadastrée section WB n 98, se situant sous le giratoire RD RD 112, au lieu-dit la Gaufrie, sur la commune de LAVAL : Vendeurs : Consorts DUBOYS-FRESNEY Superficie à acquérir : 2a 62ca Montant de la vente hors frais : 1 symbolique a autorisé le Président du Conseil général à signer l acte à intervenir dans ce cadre. - Chapitre 21 nature 2111 fonction 621 ligne de crédit

7 CONSULTATION RELATIVE À LA FOURNITURE ET LA POSE DE SIGNALISATION VERTICALE PERMANENTE, TEMPORAIRE ET DYNAMIQUE POUR LES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET AUTRES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE DU DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE - LANCEMENT DE LA PROCÉDURE La Commission permanente a autorisé le Président du Conseil général : à lancer une procédure de consultation des entreprises par appel d offres ouvert de niveau européen, dans les conditions proposées, en vue de la passation de marchés à bons de commandes, avec minimum et maximum, pour la fourniture, le transport, la livraison et la pose de signalisation verticale permanente, temporaire et dynamique pour les routes départementales et autres éléments du patrimoine du Département, selon l allotissement suivant : Lot n 1 : Lot n 2 : Lot n 3 : signalisation verticale permanente de police et jalonnement avec un minimum annuel de HT et un maximum annuel de HT signalisation verticale temporaire avec un minimum annuel de HT et un maximum annuel de HT signalisation dynamique avec un minimum annuel de HT et un maximum annuel de HT à signer les marchés correspondants, ainsi que les éventuels avenants de transfert à intervenir. 6 - AVENANT DE TRANSFERT - MARCHÉ N DU 10 MAI CONTRÔLES EXTÉRIEURS La Commission permanente : a pris acte que le CETE (Centre d études techniques de l équipement) de l Ouest, titulaire du marché n de contrôle extérieur des travaux avec appareils à grand rendement sur le réseau routier départemental de la Mayenne, notifié le 10 mai 2012, a été regroupé depuis le 1 er janvier 2014, avec les sept autres CETE, le SETRA (Service d études sur les transports, les routes et leurs aménagements), le CERTU (Centre d études sur les réseaux, les transports, l urbanisme et les constructions publiques) et le CETMEF (Centre d études techniques, maritimes et fluviales), au sein d un nouvel établissement public : le CEREMA (Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement) ; a, en conséquence, autorisé le Président du Conseil général à signer l avenant qui lui a été présenté, ayant pour objet le transfert dudit marché au CEREMA à compter du 1 er janvier 2014.

8 - 8 - MISSION 4 ENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES RISQUES PROGRAMME 01 : PROGRAMME EAU 7 - PROGRAMME 2013 D'ASSAINISSEMENT - SUBVENTIONS POUR TRAVAUX D'INVESTISSEMENT - FONDS DÉPARTEMENTAL La Commission permanente a attribué les subventions suivantes au titre des dispositifs mis en place par le Conseil général pour soutenir les collectivités dans le financement de leurs projets visant à l optimisation de l alimentation en eau potable et de ceux portant sur l organisation de la collecte et du traitement des eaux usées : I- OPÉRATIONS FIGURANT SUR LA LISTE PRIORITAIRE ADOPTÉE PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL ASSAINISSEMENT au titre du fonds départemental 2013 d assainissement Bénéficiaire Objet Montant éligible de l'opération HT Taux de subvention Montant de la subvention Commune de DAON Construction d un réseau de transfert et d une nouvelle station d épuration par filtres plantés de roseau % II- ÉTUDE D ASSAINISSEMENT au titre du fonds départemental 2013 d assainissement Bénéficiaire Objet Montant éligible de l'opération HT Taux de subvention Montant de la subvention Commune de SAINT- AIGNAN-SUR-ROË Étude diagnostique des réseaux d assainissement % Chapitre 204 nature fonction 61 ligne de crédit Chapitre 204 nature fonction 61 ligne de crédit 1010

9 - 9 - MISSION 6 ENSEIGNEMENT PROGRAMME 01 : PROGRAMME COLLÈGES 8 - CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT DIVERS DES COLLÈGES PUBLICS La Commission permanente a affecté un crédit de fonctionnement de au collège Francis Lallart de GORRON à titre de participation au financement des frais d organisation d un concert, le 29 mars 2014, à l Espace Colmont à GORRON, au cours duquel se produiront les élèves des classes «orchestre» de l établissement et l orchestre de la Garde Républicaine, étant précisé que cette subvention sera versée au collège en fonction de la dépense engagée. - Chapitre 65 nature fonction 221 ligne de crédit PROGRAMME 02 : PROGRAMME ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 9 - AIDES AUX ÉTUDIANTS AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2013/2014 La Commission permanente a attribué les aides suivantes aux étudiants mentionnés ci-après, au titre de l année universitaire 2013/2014 : I PRÊTS D HONNEUR 1 - prêt d un montant de Elise CHESNEL - Claire GARNIER - Sylvain GARNIER - Coralie LEGENDRE - Manoel LETESSIER - Emeline SOULARD 2 - prêt d un montant de Simon BRODIN - Ernest KAMYAMBO - Maryline SOULARD - Marie VANNIER

10 prêt d'un montant de Marion CHEVALIER - Ségolène MOUSSU - Julien PRUD HOMME - Marie RAIMBAULT - Matthieu RUPIN 4 - prêt d'un montant de Thérèse GELINEAU 5 - prêt d'un montant de Samuel ACKAH YENSU II AIDE DÉPARTEMENTALE À LA MOBILITÉ DANS LE CADRE DU PROGRAMME EUROPÉEN ERASMUS Bénéficiaire Montant de l'aide Pierre ADAM 945 Adrien AUBRY 607,50 Joris BREUX 607,50 Hélène DROUIN 607,50 Aristide LEPECULIER 607,50 Cédric LEVEQUE 540 Nathan MARQUET 607,50 Céline PAVARD 810 Flavie POMMIER GASNIER 675 Sara SABONI 675 Matthieu SAINT ELLIER 675 Alice VIOT 675 III ALLOCATION DÉPARTEMENTALE DE STAGE OU DE SÉJOUR D ÉTUDES À L ÉTRANGER Bénéficiaire Montant de l'aide Eponine BEUVELET 400 Adrien BEZIER 400 Elise BRODIN 600 Damien CONVERS 400 Gildas COUSIN 400 Pierre DESPRES 600

11 Bénéficiaire Montant de l'aide Manel DJOUHRI 600 Priscillia FERRON 600 Nolwenn GUYON 600 Jeanne LUCAS 600 Sophie MARAS 600 Anaïs OGER 400 Fabien REUMEAU 600 Coraline SIMON Chapitre 27 nature 2744 fonction 23 ligne de crédit Chapitre 65 nature 6513 fonction 23 lignes de crédit 831 et MISSION 7 ÉCONOMIE ET EMPLOI PROGRAMME 01 : PROGRAMME AGRICULTURE 10 - COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D'AMÉNAGEMENT FONCIER DE BEAULIEU-SUR-OUDON, MONTJEAN, RUILLÉ-LE-GRAVELAIS ET SAINT-CYR-LE- GRAVELAIS RELATIVE AU PROJET DE LIGNE À GRANDE VITESSE BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE La Commission permanente : a abrogé la délibération n 15 du 3 septembre 2012 modifiant les membres de la Commission intercommunale d aménagement foncier de BEAULIEU-SUR-OUDON, MONTJEAN, RUILLÉ-LE-GRAVELAIS, SAINT- CYR-LE-GRAVELAIS relative au projet de ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire, a constitué la Commission intercommunale d aménagement foncier de BEAULIEU-SUR-OUDON, MONTJEAN, RUILLÉ-LE-GRAVELAIS et SAINT-CYR-LE-GRAVELAIS comme suit : 1. PRÉSIDENT : Titulaire : Monsieur Alain LAINÉ 24 rue Saint-Mathurin LAVAL : Monsieur Gérard SENAUX La Bicherie LA PELLERINE

12 2. MAIRES : Monsieur le maire de BEAULIEU-SUR-OUDON, - Monsieur le maire de MONTJEAN, - Monsieur le maire de RUILLÉ-LE-GRAVELAIS, - Madame le maire de SAINT-CYR-LE-GRAVELAIS. Membres désignés par les maires pour les représenter en cas d absence lors des prochaines commissions intercommunales : désigné par Monsieur le Maire de BEAULIEU-SUR-OUDON : Monsieur Jean-Pierre BODIN Adjoint au Maire Mairie BEAULIEU-SUR-OUDON désigné par Monsieur le Maire de MONTJEAN : Monsieur Denis GIFFARD Adjoint au Maire Mairie MONTJEAN désigné par Monsieur le Maire de RUILLÉ-LE-GRAVELAIS : Monsieur André MAUDET Adjoint au Maire Mairie RUILLÉ-LE-GRAVELAIS désigné par Madame le Maire de SAINT-CYR-LE-GRAVELAIS : Monsieur Jean-Claude LOCHIN Adjoint au Maire Mairie SAINT-CYR-LE-GRAVELAIS 3. EXPLOITANTS : pour la commune de BEAULIEU-SUR-OUDON : Madame Pascale LIVENAIS La Martinière BEAULIEU-SUR-OUDON Monsieur Emmanuel VIOT La Ménardière BEAULIEU-SUR-OUDON Monsieur Mickaël MEIGNAN La Chevallerie BEAULIEU-SUR-OUDON pour la commune de MONTJEAN : Monsieur Bruno LOCHARD La Bélue MONTJEAN Monsieur Louis REGEREAU La Petite Malvoisine MONTJEAN Monsieur Gilbert POINTEAU La Bergerie MONTJEAN pour la commune de RUILLÉ-LE-GRAVELAIS : Monsieur Jérôme RACINE La Thébaudière RUILLÉ-LE-GRAVELAIS Monsieur Christophe BONNISSENT La Petite Prée RUILLÉ-LE-GRAVELAIS Monsieur Patrice LANDAIS La Gimbertière RUILLÉ-LE-GRAVELAIS

13 pour la commune de SAINT-CYR-LE-GRAVELAIS : Monsieur Jean-Charles THIREAU Les Rascenouzières SAINT-CYR-LE-GRAVELAIS Monsieur Jean-Luc PALICOT Barbereau SAINT-CYR-LE-GRAVELAIS Monsieur Jean-Michel RALLU La Touche SAINT-CYR-LE-GRAVELAIS 4. PROPRIÉTAIRES : pour la commune de BEAULIEU-SUR-OUDON : Monsieur Henri BLIN 4 rue de l Étang BEAULIEU-SUR-OUDON Monsieur Auguste BOISSEAU 1 impasse des Rosiers BEAULIEU-SUR-OUDON Monsieur Louis REGEREAU 32 rue des Lilas MONTJEAN pour la commune de MONTJEAN : Madame Annick POULARD La Boissière MONTJEAN Monsieur Robert POINTEAU La Papinière MONTJEAN Monsieur Marc DE LA CHAPELLE Château de la Lanfrière MONTJEAN pour la commune de RUILLÉ-LE-GRAVELAIS : Monsieur Daniel HOCDÉ 10 rue Robert Surcouf LOUVERNÉ Monsieur Jean-Pierre LANDAIS La Grande Prée RUILLÉ-LE-GRAVELAIS Monsieur Alain ACARY La Goupillère RUILLÉ-LE-GRAVELAIS pour la commune de SAINT-CYR-LE-GRAVELAIS : Monsieur Roger MARQUET Les Petits Moussays SAINT-CYR-LE-GRAVELAIS Monsieur Jean-Pierre PATIN La Malzure Malnoë SAINT-CYR-LE-GRAVELAIS Madame Dominique DE HERCÉ Rue du Lycée LAVAL

14 PERSONNES QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE FAUNE, DE FLORE ET DE PROTECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES : s Mayenne Nature Environnement Monsieur Jean-Luc REUZE Monsieur Jean DEGAND Les Loges 3 rue du petit Bois L HUISSERIE LOIRON Comité départemental de la randonné pédestre en Mayenne Madame Marie-France ROGUET 1 rue de la Jaffetière CHANGÉ Monsieur Philippe LE GODAIS 11 rue de la Châtaigneraie LE GENEST-SAINT-ISLE Personnes désignées par la Chambre d agriculture Monsieur Patrick CHEVALLIER Le Housseau SAINT-CYR-LE-GRAVELAIS Monsieur Gérard JALLU Le Hureau RUILLÉ-LE-GRAVELAIS 6. FONCTIONNAIRES : Monsieur Alban CHUNIAUD Conseil général Directeur des territoires, de l économie et du cadre de vie Madame Nadia BAZUREAU Conseil général Directrice de l économie et du développement local s Madame Karine COINTET Conseil général Direction de l économie et du développement local Madame Maud FRÉARD Conseil général Direction de l économie et du développement local 7. DÉLÉGUÉ DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES : Madame Estelle ROUSSELLE 8. REPRÉSENTANTS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL : Titulaire Madame Nicole BOUILLON Conseillère générale du canton de LOIRON Monsieur Yannick BORDE Conseiller général du canton de SAINT- BERTHEVIN 9. REPRÉSENTANT DE L INSTITUT NATIONAL DE L ORIGINE ET DE LA QUALITÉ : Monsieur Alain JACQUET À titre consultatif, siègent également à la commission : - Monsieur le Préfet de la Mayenne, représentant l administration chargée du contrôle de l opération, - Monsieur le Représentant d Eiffage Rail Express, constructeur de la ligne à grande vitesse Bretagne Pays de la Loire. Le secrétariat de la commission intercommunale est assuré par un agent du Conseil général. La commission intercommunale d aménagement foncier de BEAULIEU-SUR-OUDON, MONTJEAN, RUILLÉ-LE-GRAVELAIS et SAINT-CYR-LE-GRAVELAIS a son siège à la mairie de SAINT-CYR-LE- GRAVELAIS.

15 MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D'AMÉNAGEMENT FONCIER DE SAINT-DENIS-DU-MAINE, BAZOUGERS ET LA BAZOUGE- DE-CHÉMERÉ La Commission permanente : a abrogé la délibération n 18 du 21 mai 2012 modifiant les membres de la Commission intercommunale d aménagement foncier de SAINT-DENIS-DU-MAINE, BAZOUGERS et LA-BAZOUGE-DE-CHÉMERÉ, a constitué la Commission intercommunale d aménagement foncier de SAINT-DENIS-DU-MAINE, BAZOUGERS et LA-BAZOUGE-DE-CHÉMERÉ comme suit : 1. PRÉSIDENT : Titulaire : Monsieur Alain LAINÉ 24 rue Saint-Mathurin LAVAL : Madame Sarah BANDECCHI Les Doigtiers BONCHAMP-LÈS-LAVAL 2. MAIRES : - Monsieur le maire de SAINT-DENIS-DU-MAINE, - Madame le maire de BAZOUGERS, - Monsieur le maire de LA BAZOUGE-DE-CHÉMERÉ. Membres désignés par les maires pour les représenter en cas d absence lors des prochaines commissions intercommunales : - désigné par Madame le maire de BAZOUGERS : Monsieur Philippe SAUVAGE La Jarossay BAZOUGERS - désigné par Monsieur le maire de LA BAZOUGE-DE-CHÉMERÉ : Monsieur Jean-Pierre ABAFFOUR La Herse LA BAZOUGE-DE-CHÉMERÉ 3. EXPLOITANTS : pour la commune de SAINT-DENIS-DU-MAINE : Monsieur Joël GUY La Couture SAINT-DENIS-DU-MAINE Madame Laurence MARTEAU La Quinterie SAINT-DENIS-DU-MAINE Monsieur Claude TERREAU La Terpinière SAINT-DENIS-DU-MAINE

16 pour la commune de BAZOUGERS : Monsieur Didier FOUBERT Les Basses Bourgonnières BAZOUGERS Monsieur Pascal LHUILLIER Tallon BAZOUGERS Monsieur Emmanuel LENAIN La Ruellonnière BAZOUGERS pour la commune de LA BAZOUGE-DE-CHÉMERÉ : Monsieur Alain CHAUVEAU L Oisillère LA BAZOUGE-DE-CHÉMERÉ Monsieur René POMMIER La Renneraie LA BAZOUGE-DE-CHÉMERÉ Monsieur Bernard RICHARD La Pinsonnière LA BAZOUGE-DE-CHÉMERÉ 4. PROPRIÉTAIRES : pour la commune de SAINT-DENIS-DU-MAINE : Monsieur Dominique PERVIS Beauvais SAINT-DENIS-DU-MAINE Monsieur Didier LAMBERT Les Noës SAINT-DENIS-DU-MAINE Monsieur Christian MÉZIÈRES Le Chesnot SAINT-DENIS-DU-MAINE pour la commune de BAZOUGERS : Monsieur Didier BARROCHE La Chabeudière BAZOUGERS Monsieur André RAGALEUX Chemin de Beausoleil BAZOUGERS Monsieur Sylvain ÉPINARD La Valtrotière BAZOUGERS pour la commune de LA BAZOUGE-DE-CHÉMERÉ : Monsieur Franck LEGEAY La Hélussière LA BAZOUGE-DE-CHÉMERÉ Monsieur Olivier HUAULME La Tesserie LA BAZOUGE-DE-CHÉMERÉ Madame Clarisse BESCHER La Grande Rouillère LA BAZOUGE-DE-CHÉMERÉ

17 PERSONNES QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE FAUNE, DE FLORE ET DE PROTECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES : s Mayenne Nature Environnement Monsieur Jean VAUZELLE Monsieur Dominique TAVENON 4 rue du Pont-Gâté 2 chemin du Laurier SAINT-BRICE BLANDOUET Comité départemental de la randonnée pédestre en Mayenne Monsieur Didier BOULAY Monsieur Etienne BREHAULT Z.I. de la Promenade 18 rue de la Libération GREZ-EN-BOUÈRE GREZ-EN-BOUÈRE Monsieur Dominique LEPETIT 9 rue Beau Soleil SOULGÉ-SUR-OUETTE Personnes désignées par la Chambre d agriculture Monsieur Jean HUBERT La Tranchardière SAINT-DENIS-DU-MAINE 6. FONCTIONNAIRES : Monsieur Alban CHUNIAUD Directeur des territoires, de l économie et du cadre de vie Madame Nadia BAZUREAU Directrice de l économie et du développement local s Monsieur Thomas COLLIBAULT Direction de l économie et du développement local Monsieur Jean-Marie CHATEL Direction de l économie et du développement local 7. DÉLÉGUÉ DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES : Madame Estelle ROUSSELLE 8. REPRÉSENTANTS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL : Monsieur Gérard LOCHU Conseiller général Canton de Meslay-du-Maine s Monsieur Norbert BOUVET Conseiller général Canton de Grez-en-Bouère 9. REPRÉSENTANT DE L INSTITUT NATIONAL DE L ORIGINE ET DE LA QUALITÉ : Monsieur Alain JACQUET À titre consultatif, siègent également à la commission : Monsieur le Préfet de la Mayenne, représentant l administration chargée du contrôle de l opération, Monsieur le représentant du Président d Eiffage Rail Express, constructeur de la ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire. Le secrétariat de la commission intercommunale est assuré par un agent du Conseil général. La Commission intercommunale d aménagement foncier de SAINT-DENIS-DU-MAINE, BAZOUGERS et LA BAZOUGE-DE-CHÉMERÉ a son siège à la mairie de SAINT-DENIS-DU-MAINE.

18 MISSION 10 ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET FINANCES PROGRAMME 01 : PROGRAMME GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE 12 - MAYENNE HABITAT - PROJET DE VENTE DE LOGEMENT HLM La Commission permanente : a émis un avis favorable sur la proposition de vente par Mayenne Habitat du logement suivant, pour lequel le Conseil général a donné sa garantie sur l emprunt contracté pour sa construction : - 1 logement de type V situé au 23, rue Emmanuel de Martonne à LAVAL. a autorisé le Président du Conseil général à signer tous les documents à intervenir dans ce cadre MAYENNE HABITAT - AVENANT À UN EMPRUNT GARANTI La Commission permanente : a pris acte du réaménagement de l emprunt d un montant total initial de , contracté par Mayenne Habitat auprès de la Caisse d épargne dans le cadre du financement de la programmation 2005/2006 de construction de logements locatifs individuels sur diverses communes du département, et sur lequel la garantie du Département a été donnée par délibération du 3 octobre Les nouvelles modalités de ce prêt sur lequel la garantie du Conseil général est maintenue à hauteur de 100 % sont les suivantes : Date d effet 25/12/2013 Numéro de contrat modifié Formule prêt à taux fixe Montant ,36 Durée 120 mois Différé en capital néant Taux 2,57 % Périodicité annuelle Échéances ,83 Amortissement progressif classique Frais de dossier néant TEG 2,57 % a autorisé le Président du Conseil général à signer tous les documents à intervenir en application de la présente délibération.

19 PROGRAMME 03 : PROGRAMME GESTION MOBILIÈRE ET IMMOBILIÈRE 14 - CONTRAT DE LOCATION POUR LA MISE EN PLACE D'UNE ANTENNE TERRITORIALE DE L'AUTONOMIE SUR LA COMMUNE DE VILLAINES-LA-JUHEL La Commission permanente : a approuvé les conditions du contrat de location à compter du 1 er janvier 2014, pour les besoins de l antenne territoriale de l autonomie, d un bureau d une superficie de 22 m² appartenant au Centre hospitalier de VILLAINES-LA-JUHEL, pour un montant de loyer mensuel de 100 TTC, auquel s ajoutent 50 TTC mensuels de charges (électricité, chauffage, entretien), révisé chaque année au 1 er janvier suivant l indice de référence des loyers ; a autorisé le Président du Conseil général à signer ce contrat ainsi que les éventuels avenants y afférents. - Chapitre 011 nature 6132 fonction 50 ligne de crédit ARRÊT DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTES DE GAZ - AUTORISATION DE LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC L'UGAP VISANT À METTRE EN CONCURRENCE LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL La Commission permanente : s est prononcée favorablement sur la souscription à l offre de l UGAP concernant une solution d achat groupé pour la fourniture et l acheminement du gaz naturel, l UGAP se chargeant du lancement d une procédure d accord-cadre alloti et de la passation des marchés subséquents qui en découlent, pour le compte des souscripteurs, ceux-ci s engageant à exécuter lesdits marchés ; a autorisé le Président du Conseil général à signer la convention qui lui a été présentée, à intervenir dans ce cadre, relative à la mise à disposition d un marché de fourniture et d acheminement de gaz naturel passé sur le fondement de l accord-cadre à conclure par l UGAP, convention qui arrivera à échéance au terme des marchés subséquents passés par cet établissement pour le compte du Département. - Chapitre 011 nature fonction 0202 ligne de crédit Publication du présent relevé par affichage à l'hôtel du Département le : 17 février 2014 et insertion au recueil des actes administratifs du Département de février n 273 Prochaine réunion de la Commission permanente : lundi 3 mars 2014 (10 h 30) Hôtel du Département