CONVENTION N 2015-C-DGAE-DAC-17 RELATIVE A L OPERATION D AIDE A L ACHAT D INSTRUMENTS DE MUSIQUE Année 2015

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1 CONVENTION N 2015-C-DGAE-DAC-17 RELATIVE A L OPERATION D AIDE A L ACHAT D INSTRUMENTS DE MUSIQUE Année 2015 ENTRE le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, Poitiers représenté par Monsieur Bruno BELIN, Président du Conseil Départemental, ET d une part, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, ayant son siège social au 18 rue Salvador Allende, Poitiers, représentée par son Directeur général, Monsieur Philippe CHATAIN, d autre part, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), VU la délibération du Conseil Général du 19 décembre 2014 relative au Budget Primitif 2015, VU la délibération du Conseil Départemental en date du 2 avril 2015 relative aux délégations de compétences du Conseil Départemental à la Commission Permanente, VU la délibération de la Commission Permanente du 2 juillet 2015 autorisant la signature de la présente convention. Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Le Conseil Départemental de la Vienne mène une politique active pour faciliter l accès à la pratique des enseignements artistiques dans son territoire. Dans ce cadre, il assure la coordination du Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques et permet aux écoles et sociétés de musique de renouveler leur parc instrumental, grâce au partenariat engagé avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou. Cette dernière action donne lieu à une remise officielle des instruments de musique appelée «Notes en scène». 1

2 Article 1 : OBJET DU PARTENARIAT Le Département de la Vienne et la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou s associent pour offrir la possibilité aux écoles et sociétés de musique de la Vienne de renouveler leur parc instrumental. La présente convention a pour objet de définir les engagements des signataires pour cette opération. Article 2 : RÈGLEMENT 2.1. Les bénéficiaires Toute école de musique, publique ou associative, dont l objectif prioritaire est l enseignement de la pratique musicale (cf objet des statuts déclarés en préfecture pour les associations) Choix des bénéficiaires Chaque école ou société de musique exprime ses besoins en instruments de musique à partir de l imprimé téléchargeable sur le site internet du Conseil Départemental ( avant la date fixée par le Département. Toute demande réceptionnée après la date butoir, cachet de la poste faisant foi, fera l objet d un rejet. Le choix des bénéficiaires se fait en fonction des projets présentés en tenant compte des dotations antérieures, de l ordre de priorité établi par le demandeur et de la justification d un usage collectif. Il tient compte aussi du budget alloué à cette opération. Sont exclus de ce dispositif les Conservatoires à Rayonnement Régional et Départemental Choix des instruments Le soutien à l acquisition d instruments de musique porte principalement sur des instruments neufs et d intérêt collectif (percussions, gros cuivres, instruments graves ). Toutefois des dérogations peuvent être accordées pour l achat d instruments d occasion vendus par des fournisseurs professionnels ou pour des instruments dédiés à la pratique individuelle : piano droit, matériel de sonorisation, etc. Ces demandes spécifiques devront être particulièrement motivées Remise officielle des instruments La remise officielle des instruments de musique aux structures d enseignement donne lieu à l organisation d une manifestation spécifique appelée «Notes en scène» qui enjoint les bénéficiaires à venir retirer les instruments qui leur sont attribués. Cette manifestation fait, par ailleurs, l objet d une animation dont l organisation est confiée au Département et à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou. 2

3 2.5. Conditions financières Les sociétés et écoles de musique s engagent à financer un minimum de 50 % du coût total de leur proposition d achat. Elles prennent possession de l instrument lors de la cérémonie «Notes en scène» et s engagent à l utiliser pendant une durée minimum de 10 ans. Toute modification de cet engagement doit faire l objet d un accord préalable du Département et de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou après en avoir informé, par écrit, le Département. Le Département de la Vienne et la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou apportent chacun une contribution annuelle minimum de Ces sommes sont versées directement aux fournisseurs, après livraison et sur présentation des factures. Le Département et la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou se réservent la possibilité de plafonner le montant de l aide dans le cas d instruments dont le coût dépasserait de manière flagrante les autres demandes enregistrées. Article 3 : ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES Le Département le la Vienne s engage à : - recenser les besoins des écoles et sociétés de musique et en assurer l information auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, - proposer à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou une liste de bénéficiaires potentiels en tenant compte des critères définis aux articles 2.1 et 2.2 de la présente convention, - prendre en charge la réalisation du visuel «Notes en scènes», - proposer à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou une animation dans le cadre de «Notes en scène» en définissant le contenu et le calendrier de mise en œuvre, - prendre en charge la rémunération de l animateur intervenant dans le cadre de «Notes en Scène», - participer à la prise en charge des frais liés à l animation dans le cadre de «Notes en scène», - sélectionner une école du réseau qui servira de lieu d accueil à la manifestation. Une convention fixant les modalités d accueil sera signée entre le Département, le Crédit Agricole et la structure d accueil, - assurer l information et la communication de l événement «Notes en scène» auprès des écoles et sociétés de musique, des élus et de toute autre personne concernée par l événement, 3

4 - assurer l information auprès des médias locaux. Le cas échéant organiser une conférence de presse, - faire figurer le logo de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou sur tous les supports de communication créés pour l opération. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou s engage à : - prendre en charge l organisation du cocktail à l issue de «Notes en scène», - participer à la prise en charge des frais liés à l animation dans le cadre de «Notes en scène», - mettre à disposition un photographe pour couvrir la manifestation «Notes en scène», - assurer l information et la communication de l événement «Notes en scène» auprès des caisses locales de la Vienne, - faire figurer le logo du Département sur tout support lié à cette opération, - d une façon générale, faciliter le bon déroulement de «Notes en scène» en collaborant étroitement à l organisation de cette opération. L ensemble des décisions prises dans le cadre de ce partenariat fait l objet d un accord des deux parties. Les signataires peuvent, le cas échéant, décider de modifier la répartition des tâches ou des engagements listés ci-dessus dans l objectif de répondre, au mieux, aux objectifs fixés. Ces éventuelles modifications se feront par voie d avenant à la présente convention. Article 4 : ASSURANCES Le Département de la Vienne déclare être titulaire, en tant qu organisateur de spectacles, d un contrat d assurance de responsabilité civile garantissant tout sinistre dont il serait déclaré responsable dans le cadre de l organisation de la manifestation «Notes en scène». La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou déclare être titulaire d un contrat d assurance de responsabilité civile garantissant tout sinistre dont elle serait déclarée responsable dans le cadre de l organisation de la manifestation «Notes en scène». Article 5 : DURÉE La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée d un an, sous réserve de l inscription des crédits correspondants au budget du Département et de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou. 4

5 Article 6 : MODALITÉS DE RESILIATION Les parties pourront, à tout moment et après envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, résilier la présente convention, sans indemnité de part ni d autre, s il apparaît qu une des clauses n est pas respectée ou en cas de force majeure. Elles pourront également la résilier sous réserve d un préavis de trois mois notifié à l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 7 : LITIGES En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif compétent. Fait à Poitiers en 2 exemplaires, le (Faire précéder la signature de la mention «lu et approuvé») Le Directeur général de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, Par délégation, Le directeur Général Adjoint Le Président du Conseil Départemental Bruno BELIN Thierry CANDIDAT 5