PRÉFET DU LOIRET I N F O R M A T I O N. Le verdissement ***

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1 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Agriculture et Développement Rural Orléans, le 27 avril 2015 I N F O R M A T I O N Le verdissement *** Le verdissement représente 30 % de l enveloppe totale du 1 er pilier de la PAC, et sera versé à chaque exploitation, à proportion de la valeur des DPB activés, et sous réserve du respect de 3 critères cumulatifs : diversité des assolements, présence de surfaces d intérêt écologique (SIE) et maintien des prairies permanentes. Le respect de ces 3 critères sera vérifié chez 100 % des exploitations qui demanderont le paiement vert. Diversification des assolements L obligation de diversité des assolements est progressive, en fonction de la surface arable de l exploitation (surface arable = SAU (prairies permanentes + prairies temporaires de plus de 5 ans + cultures pérennes) ) : Surface arable < 10 ha Pas d'obligation de diversification Surface arable comprise entre 10 et 30 ha Obligation d'avoir 2 cultures, dont la principale < 75 % de la surface arable Surface arable > 30 ha Obligation d'avoir 3 cultures : culture principale < 75 % de la surface arable les 2 plus importantes cultures < 95 % de la surface arable Il n y a pas d obligation de diversité des assolements dans les cas suivants : Surface en herbe (PT) et/ou en jachère > 75 % de la surface arable et surface arable restante < 30 ha Surface en pâturages permanents > 75 % de la SAU et surface arable < 30 ha Les cultures sont comptabilisées par leur genre botanique (toutes les variétés de maïs : 1 culture), à l exception de la distinction entre cultures d hiver et de printemps (blé d hiver et blé de printemps : 2 cultures), et des brassicacées, solanacées et cucurbitacées, qui sont distinguées par l espèce. Pour les parcelles avec des cultures mélangées, on distingue 3 cas de figure :

2 Cultures cultivées sur rang distinct : autant de cultures si chaque culture couvre au moins 25 % de la parcelle concernée ; Cultures mélangées au moment du semis : les mélanges sont considérés comme autant de cultures lorsqu ils sont totalement distincts et ne servent pas à la production d'herbe ou de fourrages herbacés (mélange 1 blé et avoine = 1 culture / mélange 2 triticale et vesce = 1 culture) ; Cultures dérobées et cultures intermédiaires : non comptabilisées en tant que cultures. Les contrôles sur place pour vérifier l obligation de diversité des assolements se dérouleront du 15 juin au 15 septembre. Présence de surfaces d intérêt écologique (SIE) Les SIE doivent représenter au moins 5 % de la surface arable, quand la surface arable fait plus de 15 ha. Des dérogations sont prévues dans les cas suivants : Surface en herbe (PT) et/ou en jachère et/ou légumineuses > 75 % de la surface arable et surface arable restante < 30 ha ; Surface en herbe (PP+PT)et/ou en jachère et/ou cultures sous eau (riz) > 75 % de la SAU et surface arable restante < 30 ha Les SIE doivent être localisées sur la surface arable de l exploitation, à l exception des bandes tampons et des éléments de paysage qui peuvent être adjacents à une terre arable. Elles doivent être déclarées dans le RPG (=intégrées dans la surface des îlots) au moment de la déclaration PAC. Les détails relatifs aux SIE figurent dans les annexes 1 à 4. Maintien des prairies permanentes Une prairie permanente est une surface sur laquelle l herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées prédominent depuis 5 ans au moins. Une prairie temporaire qui n a pas été déplacée (même si elle a été entre temps labourée et ré-ensemencée) mais qui porte un couvert herbacé depuis plus de 5 ans devient une prairie permanente.

3 Le critère du verdissement relatif aux prairies permanentes comporte deux composantes : 1) le suivi au niveau régional de la part des surfaces en prairie permanente dans la surface agricole utile (SAU), pour éviter une dégradation ; 2) la protection des prairies permanentes dites sensibles. 1) Maintien du ratio La part de la surface agricole (SAU) en prairie permanente sera calculée chaque année en fin de campagne, au second semestre, à compter de l année 2015 : ce ratio tiendra compte des surfaces en prairie permanente et de la SAU de toutes les exploitations soumises aux exigences du verdissement. Ce ratio, calculé au niveau régional, est comparé au ratio de référence pour cette région, calculé sur l'année 2012 et réactualisé en 2015 pour tenir compte des prairies créées. Si le ratio régional ne diminue pas de plus de 2,5 %, il n y a aucune restriction au retournement des prairies permanentes (hors zone sensible). En cas de diminution de plus de 2,5% du ratio régional, un dispositif d autorisation de retournement sera mis en place. En cas de dégradation de plus de 5 % du ratio régional, le retournement de prairies permanentes sera interdit et la réimplantation obligatoire. Le ratio régional de référence, et le ratio de la campagne 2015 seront connus au second semestre Niveau 1 : régime d autorisation Le retournement de prairie permanente devra faire l objet d une autorisation administrative préalable. Pourront bénéficier d une autorisation les exploitants : s engageant à établir une surface en prairie permanente équivalente à la surface convertie ; relevant d une procédure AGRIDIFF ; dont la surface agricole utile de l exploitation d élevage comporte une large part de prairies permanentes, et qui souhaitent améliorer leur autonomie fourragère ; qui sont jeunes agriculteurs ou nouveaux installés, et qui souhaitent retourner une partie des surfaces en herbe récupérées dans la nouvelle exploitation. Un exploitant qui retourne sa prairie permanente sans autorisation s exposera à une réduction/sanction sur son paiement vert. Niveau 2 : obligation de réimplantation Les réimplantations viseront en premier lieu les exploitants ayant à leur disposition des surfaces converties sans autorisation (y compris par un exploitant précédent). Le reliquat de réimplantation nécessaire sera réparti sur les exploitants ayant à leur disposition des surfaces converties avec autorisation. L obligation de réimplantation sera notifiée aux agriculteurs concernés avant le 31/12 de l année concernée. Les surfaces devront être réimplantées au plus tard au 15/05 de l année suivante.

4 2) Les prairies permanentes sensibles Les prairies permanentes situées en zones dites «sensibles» (voir carte) ne peuvent être ni labourées, ni converties en terre arable ou culture permanente, sauf à s exposer à une réduction/sanction sur son paiement vert et à une obligation de réimplantation l année suivante. Les prairies sensibles sont déterminées sur la base de leur richesse en biodiversité, au sein des zones Natura 2000 uniquement. Les prairies sensibles peuvent être consultées sur TéléPAC. Un courrier ou message électronique d information a été adressé par la DDT aux exploitants concernés. PRAIRIES PERMANENTES SENSIBLES Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la DDT du Loiret Service Agriculture et Développement Rural (ddt-sadr@loiret.gouv.fr).

5 Annexe 1 : Liste des surfaces d intérêt écologique SIE Définition Equivalence Jachères Terres non utilisées pour la production agricole 1m² = 1m² SIE Terrasses Définies par la BCAE 7 1ml = 2m² SIE Surfaces boisées Surfaces admissibles au régime de paiement de base 1m² = 1m² SIE Surfaces admissibles au régime de paiement de base, qui répondent aux conditions en vertu Hectares en agroforesterie desquelles un soutien est ou a été 1m² = 1m² SIE accordé au titre des mesures agroforestières du RDR Surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale Surfaces portant des espèces fixant l azote Taillis à courte rotation Bandes tampons Bandes d hectares admissibles bordant les forêts Haies ou bandes boisées Arbres isolés Arbres alignés Groupes d arbres ou bosquets Bordures de champs Mares Fossés Murs traditionnels en pierre Cf liste en annexe 1 Mélange d au moins 2 espèces parmi la liste Catégories de couverts admis : - Surfaces mises en place, par ensemencement d un mélange d espèces en vertu de la directive nitrates ou portant des cultures dérobées ou à couverture végétale - Surfaces mises en place par un sous-semis d herbe dans la culture principale Ensemencement entre le 1er juillet et le 1er octobre de l année n pour une déclaration PAC de l année n Cf liste en annexe 2 Implantées pures ou en mélange, mais pas sur les bandes tampons Cf liste en annexe 3 Aucun traitement phytosanitaire ou apport d engrais Aucune production agricole, mais pâturage et fauche autorisés 2 types de bandes tampons : - le long des cours d eau BCAE, largeur maximale : 10 mètres, peut englober une bande de végétation ripicole jusqu à 10 mètres - le long des autres cours d eau, largeur minimale : 5 mètres, largeur maximale : 10 mètres Production agricole possible Largeur maximale : 10 mètres, largeur minimale : 1 mètre Largeur maximale : 10 mètres Diamètre minimal de la couronne : 4 mètres, sauf pour les arbres tétards (possibilité de diamètre inférieur) Diamètre minimal de la couronne : 4 mètres, sauf pour les arbres tétards (possibilité de diamètre inférieur) Moins de 5 mètres entre les couronnes Surface maximale : 0,3 ha Chevauchement des couronnes Pas de production agricole Largeur maximale : 20 mètres, largeur minimale : 1 mètre Surface maximale : 0,1 ha Largeur maximale : 6 mètres Comprend les cours d eau d irrigation et fossés de drainage Construction en pierres naturelles (de type taille, blanche, sans utilisation de matériaux type béton) par opposition au mur de type maçonnerie, soutènement Hauteur minimale : 0,5 mètre, hauteur maximale : 2 mètres Largeur minimale : 0,1 mètre, largeur maximale : 2 mètres 1m²=0,3m² SIE 1m²=0,7m²SIE 1m²=0,3m² SIE 1 ml = 9 m² SIE Avec production agricole : 1 ml = 1,8 m² SIE Sans production agricole : 1 ml = 9 m² SIE 1 ml = 10 m² SIE 1 arbre = 30 m² SIE 1 ml = 10 m² SIE 1 m² = 1,5 m² SIE 1 ml = 9 m² SIE 1 m² = 1,5 m² SIE 1 ml = 6 m² SIE 1 ml = 1 m² SIE

6 Annexe 2 : Liste des espèces autorisées en mélange sur les couverts végétaux ou les cultures dérobées Graminées Polygonacées Brassicacées Avoines Sarrasin Cameline Ray-grass Chou fourrager Seigles Colzas Sorgho fourrager Cresson alénois Brôme Linacées Moutardes X-Festulolium Lins Navet, navette Dactyle Radis (fourrager, chinois) Fétuque Roquette Fléole Millet jaune, perlé Boraginacées Mohas Bourrache Pâturin commun Fabacées Hydrophyllacées Astéracées Féveroles Phacélie Nyger Fenugrec Tournesol Gesses cultivées Lentille Lotier corniculé Lupins (blanc, bleu, jaune) Luzerne cultivée Minette Mélilots Pois Pois chiche Sainfoin Serradelle Soja Trèfles Vesces NB : Les cultures d hiver ne constituent pas une couverture végétale ni une culture dérobée. Toutes les espèces du mélange semé doivent appartenir à la liste. Ensemencement entre le 1er juillet et le 1er octobre. Le couvert doit avoir levé.

7 Annexe 3 : Liste des espèces fixant l azote et contribuant à améliorer la biodiversité Pois Féverole Lupins Lentille Pois chiche Soja Luzerne cultivée Trèfles Sainfoin, Vesces, Mélilot, Serradelle, Fenugrec, Lotier corniculé, Minette, Gesses Haricots, Flageolets Dolique, Comille Arachide NB : Espèces semées pures ou en mélange (d espèces éligibles).

8 Annexe 4 : Liste des taillis à courte rotation Erable sycomore Aulne glutineux Bouleau verruqueux Charme Châtaignier Frêne commun Merisier Espèces du genre Peuplier Espèces du genre Saule NB : Interdiction d utiliser fertilisation et produits phytosanitaires sur ces surfaces.