HONGRIE. Informations fournies par : l Association des Transporteurs Routiers Hongrois (MKFE), Hongrie (situation en septembre 2013)

Transcription

1 HONGRIE Informations fournies par : l Association des Transporteurs Routiers Hongrois (MKFE), Hongrie (situation en septembre 2013) Les actes légaux les plus importants sont : La loi I/1988 sur le transport routier, Le décret du gouvernement 261/2011 (XII.7.) concernant l'activité de transport de marchandises par route contre rémunération ou pour compte propre ainsi que le transport de passagers contre rémunération ou pour compte propre et la modification des règlements connexes, Le décret du gouvernement 156/2009 (VII.29.) concernant le montant des amendes à prélever en cas d infraction à certaines règles régissant le transport de marchandises et de personnes par route et la circulation routière, ainsi que les procédures relatives à l application de telles sanctions, La loi n XLIV de 2011 concernant la publication des modifications de l Accord AETR, La loi-décret n 3 de 1971 annonçant la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956, Genève, La loi n LIV de 2005 concernant la publication des protocoles modifiant la Convention CMR, Le décret 56/2005 (VII.7.) GKM du Ministère de l Economie et des Transports sur les règles d utilisation des licences de transport créées par la Conférence européenne des Ministres des Transports. La loi II/2012 concernant les infractions à la législation, Le décret du gouvernement 63/2012 (IV.2.) concernant le barème obligatoire de sanction financière pour violation de la loi, l'application de sanctions sur place ainsi que la modification de certains décrets relatifs à la loi n II de 2012 en matière d infraction à la loi, de procédures connexes et système d'information, Le décret ministériel 1/1975 (II.5.) KPM BM concernant les règles de circulation (tel que modifié), Le décret du gouvernement 1/2002 concernant la procédure de contrôle du transport de marchandises dangereuses par la route, La loi n CX de 2013 concernant la publication des Annexes A et B de l Accord européen sur le transport international de marchandises dangereuses par route ainsi que de certaines questions de leur application au niveau national, Le décret du gouvernement 180/2007 (VII.3.) concernant la gestion des déchets transfrontaliers, Le décret du gouvernement 271/2001 (XII.21.) concernant les sanctions liées à la gestion des déchets, La loi n CXL de 2004 concernant les règles générales de procédures diligentées et les services rendus par les autorités administratives.

2 1. INSTANCES CHARGÉES DU CONTRÔLE Les véhicules routiers étrangers peuvent être contrôlés, en Hongrie, par : inspecteurs des douanes et du Trésor, gardes-frontières, police, inspecteurs de la circulation, tribunal local, inspecteurs de la protection de l environnement, l autorité du travail et agence de protection des catastrophes. 2. SANCTIONS EN CAS D ABSENCE OU DE NON-CONFORMITÉ DES DOCUMENTS 2.1 Documents du transporteur national et étranger Licence sanctions : amende de HUF 600'000 contre le transporteur, HUF contre le conducteur s il n y a pas de licence du tout amende de HUF contre le transporteur, HUF contre le conducteur s il n y a pas de copie certifiée conforme à bord Autorisation CEMT, Autorisation bilatérale, ou de transit sanctions : amende de HUF 300'000 contre le transporteur, HUF 150'000 contre le conducteur Permis ADR, autres documents, véhicule non autorisé, équipement manquant, etc. personnes sanctionnées : conducteur/transporteur, expéditeur, remplisseur, chargeur, emballeur sanctions : amende de HUF 10' '000 en fonction de la gravité de l infraction comme fixée en détail dans les tableaux figurant dans le décret du gouvernement 156/2009 (VII.29.) 2.2 Documents du chauffeur (véhicule étranger) Document d identité personnes sanctionnées : conducteur sanctions : si le document d'identité ou le visa fait défaut : amende de HUF autres mesures : expulsion, immobilisation du véhicule/interdiction d entrée Permis de conduire personnes sanctionnées : conducteur sanctions : amende de HUF arrangement transactionnel : HUF 45'000 si payée sur place

3 2.2.3 Document de formation professionnelle du conducteur personnes sanctionnées : conducteur/transporteur sanctions : amende de HUF Feuille d enregistrement (AETR), disque du tachygraphe, tachygraphe digital personnes sanctionnées : conducteur/transporteur sanctions : amende de HUF s il n y a pas de feuille d enregistrement, ou tachographe, HUF 800'000 en cas de fraude, d autres pénalités pour diverses irrégularités de HUF '000 comme fixées en détail dans les tableaux figurant dans le décret du gouvernement 156/2009 (VII.29.) (l amende est de HUF '000 en cas d infraction aux règles de temps de conduite) Certificat de formation ADR personnes sanctionnées : transporteur, expéditeur sanctions : amende de HUF Document de l employeur attestant la relation d emploi personnes sanctionnées : transporteur/conducteur sanctions : amende de HUF 100'000 qu en cas de véhicules loués si non conduits par le locataire 2.3 Documents du véhicule étranger Certificat d immatriculation (carte grise) Visite technique périodique personnes sanctionnées : conducteur sanctions : amende de HUF '000 en fonction du moment où la validité du certificat technique a expiré arrangement transactionnel : HUF '000 si payée sur place autres mesures : interdiction d entrée Certificat technique CEMT personnes sanctionnées : transporteur/conducteur sanctions : amende de HUF autres mesures : interdiction d entrée

4 2.3.4 Plaque réglementaire de nationalité personnes sanctionnées : transporteur autres mesures : interdiction d entrée Certificat d agrément ADR personnes sanctionnées : transporteur, expéditeur, chargeur sanctions : amende de HUF Attestation de conformité ATP sanctions : amende de HUF arrangement transactionnel : pas d information autres mesures : pas d information Véhicules en location sanctions : amende de HUF Documents de transport à bord d un véhicule étranger Lettre de voiture/lettre de voiture internationale CMR sanctions : amende de HUF Bordereau de chargement (groupage) Document de transport ADR, Déclaration de l expéditeur, Consignes de sécurité ADR sanctions : amende de HUF '000 comme fixée en détail dans les tableaux figurant dans le décret du gouvernement 156/2009 (VII.29.) Certificat d empotage du conteneur seulement en cas de marchandises dangereuses personnes sanctionnées : transporteur, chargeur sanctions : amende de HUF

5 2.4.5 Document de mouvement transfrontière de déchets (Convention de Bâle) personnes sanctionnées : conducteur/transporteur sanctions : amende de HUF 200'000 ou en cas de déchets dangereux HUF 1' , refus d entrée, de déchargement, autres mesures 2.5 Surcharge du véhicule étranger personnes sanctionnées : conducteur, expéditeur, transporteur, chargeur sanctions : amende de HUF Assurance responsabilité civile personnes sanctionnées : transporteur 2.7 Devoir de présenter les documents Pas de réponse puisque toutes les questions ci-dessus concernent le même sujet. Dans certains cas, lorsque les sanctions sont imposées à cause de documents manquants, et que ces documents valables au moment du contrôle sont présentés dans les 8 jours après le contrôle, la sanction est égale à HUF 30' Devoir de se soumettre à la décision d immobilisation du véhicule Pas de disposition spéciale applicable. 3. RECOURS CONTRE LES SANCTIONS 3.1 Recours contre les sanctions prononcées par les agents de contrôle (police, douane, autres) 3.2 Recours contre les sanctions prononcées par un organe examinant des contraventions (infractions non graves) 3.3 Recours contre les sanctions prononcées par un tribunal examinant des délits (infractions graves entraînant des sanctions pénales) Réponse générale pour les questions du point 3 : Recours contre une décision d infraction à la loi : le recours doit être déposé dans les 8 jours auprès de l'autorité qui a pris la décision. Si l'autorité n accepte pas la revendication, il est tenu de présenter l'affaire devant la juridiction compétente aussi dans les 8 jours. Recours contre une décision des autorités administratives (douane, police, autorité du travail, etc.) : le recours doit être déposé dans les 15 jours auprès de l organisme de surveillance de l autorité concernée. Si la demande est rejetée par l'autorité supérieure, la décision de cet organe peut être poursuivie devant le tribunal dans les 30 jours.

6 4. SANCTIONS EN CAS DE CHARGEMENT OU D ARRIMAGE INCORRECT personnes sanctionnées : pas d information sanctions : pas d information arrangement transactionnel : pas d information autres mesures : pas d information Chargement incorrect dans le cas de transport ADR : amende de HUF Chargement incorrect de marchandises transportées en vrac (documents manquants) : amende de HUF 100'000. ***** Contact / information: Dr Judith Somló - mailto: somlo@mkfe.hu Septembre 2013