Présentation de la réforme de la taxe professionnelle. Nantes le 25 février 2010

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1 Présentation de la réforme de la taxe professionnelle Nantes le 25 février 2010

2 Réforme de la taxe professionnelle 1) Objectifs et information des collectivités locales 2) Suppression de la taxe professionnelle et réforme de la fiscalité directe locale 3) L année de transition 2010

3 Réforme de la taxe professionnelle 1) Objectifs et information des collectivités locales 2 ) Suppression de la taxe professionnelle et réforme de la fiscalité directe locale 3) L année e de transition 2010

4 I. Les objectifs de la réforme de la taxe professionnelle Lutter contre une source de déséquilibre et de handicap des entreprises dans la compétition internationale. La réforme de la taxe professionnelle tend donc à : alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises (principalement des secteurs de l industrie) ; baisse d impôts d environ 6,3 Mds (4,8 Mds nets d IS) en régime de croisière (en 2010, l allègement sera encore plus important: 12,3 Mds * ) ; lutter contre les délocalisations ; dynamiser leurs investissements ; simplifier à terme les démarches de l usager professionnel ; Pérenniser les ressources des collectivités. * En raison du bénéfice du PVA au titre de la TP 2009 et d une minoration d IS (par imputation de la TP et de la CMTP dues au titre de 2009). 4

5 II. L impact de la réforme sur les recettes Les premières simulations des ressources fiscales des collectivités territoriales 2011 : mises en ligne sur le site Internet du ministère de l économie, de l emploi et de l industrie : réalisées à partir des données 2008 ; fournies à titre purement indicatif des collectivités locales des actualisations de ces données prévues pour mi-mars : réalisées pour la TH, la TF et la cotisation foncière des entreprises à partir des bases de fiscalité directe locale 2009 : réalisées pour la cotisation sur la valeur ajoutée à partir d une projection basée : - sur les déclarations des entreprises et des données macroéconomiques des comptes trimestriels de l INSEE. Pour la préparation des budgets 2010 : le produit de FDL établi comme les années précédentes pour la TH et la TF et pour l équivalent de la TP assuré par le versement d une compensation relais 5

6 III. Le calendrier Conseil des ministres du 30 septembre Débat parlementaire dans le cadre du PLF Les dispositions définitives pour 2010 validées le 29 décembre par le Conseil Constitutionnel Dispositif pour 2011 pouvant être réajusté courant 2010 et/ou au PLF Projet de réforme des collectivités territoriales et réseau des CCI La clause de revoyure : article 76 de la LF 2010 précise les conditions dans lesquelles le dispositif sera réexaminé avant le 1er juin 2010, un rapport sur les conséquences de la réforme : - sur l autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales - sur l évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages au vu de ce rapport : le cas échéant, la loi pourra adapter les règles de répartition des ressources fiscales ainsi que les mécanismes de péréquation 6

7 Réforme de la taxe professionnelle 1) Objectifs et information des collectivités locales 2 ) Suppression de la taxe professionnelle et réforme de la fiscalité directe locale 3) L année e de transition 2010

8 Suppression de la taxe professionnelle et réforme de la fiscalité directe locale I. L économie générale de la réforme II. Les nouvelles ressources des collectivités locales III. Les nouvelles règles d affectation des impôts directs locaux IV. Les nouvelles règles relatives au vote des taux 8

10 I. L économie générale de la réforme 1) Les principales dispositions de la réforme prévoient : la suppression des EBM, qui représentent en moyenne 80 % du produit de la TP ; l adaptation de taxes existantes : la TP est remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET) composée de: - la cotisation foncière des entreprises (CFE) - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; la création d une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) -largement bénéficiaires de la suppression de l assiette «investissements» de la TP- dans les secteurs de l énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. le transfert d impôts et taxes d Etat ou d organismes sociaux une compensation des effets de la réforme par l État 10

11 2) Principe général de la réforme I. L économie générale de la réforme Contribution Économique Territoriale (CET) Taxe Professionnelle + Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) 7 composantes Cotisation minimale de taxe professionnelle Part des frais de gestion + Cotisation Nationale de Péréquation Transfert d impôts d État Taxe Sur les Surfaces Commerciales Part État des droits de mutation à titre onéreux Part État de la taxe spéciale sur conventions d assurance Dotation de compensation de la réforme + réaffectation d impôts entre niveaux de collectivités + garantie individuelle de ressources pour chaque collectivité 11

12 I. L économie générale de la réforme 3) L année 2010 : une année de transition 2010 : mise en œuvre de la réforme pour les entreprises 2011 : mise en œuvre de la réforme pour les collectivités locales Collectivités locales Les collectivités locales perçoivent l équivalent financier Compensation relais TP Les collectivités locales perçoivent la CET et l IFER Entreprises Débat parlementaire dans le cadre du PLF2010 En 2010, l État joue le rôle de chambre de compensation CET et IFER Les entreprises sont imposées à la CET et à l IFER Produit fiscal destiné aux collectivités locales Les entreprises sont imposées à la CET et à l IFER

14 Suppression de la taxe professionnelle et réforme de la fiscalité directe locale II. Les nouvelles ressources des collectivités locales 1) De nouvelles ressources 2) La cotisation foncière des entreprises (CFE) 3) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 4) L Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) 5) Les impôts transférés 6) La compensation de la réforme de la taxe professionnelle 14

15 II. Les nouvelles ressources des collectivités locales 1) Dès 2011 : de nouvelles ressources pour les collectivités Taxations ciblées IFER Imposition forfaitaire des entreprises de réseau Cotisation foncière des entreprises Contribution Economique Territoriale* CFE+CVAE = CET Réaffectations entre collectivités et transferts de l État Compensation de ressources Dotation de compensation de la réforme Transferts d impôts, frais et taxes Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises * la CET est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée ** possibilité de dégrèvement pour les redevables si les impositions dues au titre de 2010 (CET + IFER + TCCI + TCMA) > de 10% aux impositions dues en l absence de réforme (dégrèvement dégressif sur 4 ans, de 100% la 1ère année à 25% la 4ème année) 15

16 II. Les nouvelles ressources des collectivités locales 2) La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - Redevables : les entreprises - Bénéficiaires : les communes non membres d un EPCI à TPU et EPCI - Assiette : valeur locative foncière pour tous les redevables, avec un abattement de 30% pour les établissements industriels ; suppression de l abattement de 1/3 de la valeur locative pour les usines nucléaires (19 usines sur le territoire) (suppression des EBM et des recettes de l assiette) - Année d entrée en vigueur : Mise en place à compter de 2010 (perçu au profit du budget général de l'etat) et versé aux budgets des CT à compter de Échéances pour les redevables : paiement acompte au 15/06 et solde au 15/12 - Taux : voté par les assemblées délibérantes avant le 15 avril 2010 (idem en 2011) - Règles de liens : - soit une variation proportionnelle du taux des 4 taxes - soit une variation différenciée liée à la variation du taux de TH ou du taux moyen pondéré des impôts ménages - Versement aux collectivités locales : par douzièmes sur compte d avances - Information des collectivités locales : notification des bases (état 1259) en février à partir de

17 II. Les nouvelles ressources des collectivités locales 3) Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Redevables : - les entreprises dont le chiffre d affaires > mais mécanisme de dégrèvement (total jusqu à de CA, à la charge de l Etat) - montant minimal de 250 si CA > Assiette : - Taxation des entreprises à un taux uniforme de 1.5% dès de CA - Mais un dégrèvement pris en charge par l État selon un barème progressif (de 0,5 % à 1,5 % de la VA en fonction du CA). Auto liquidation. Bénéficiaires : - en 2010 : l État ; - à compter de 2011 : communes, EPCI, départements et régions Versement aux collectivités locales : en N+1, versements par douzièmes (1ère année en 2011) Information des collectivités locales : information des produits prévisionnels au titre de N en novembre N-1 et notification des produits définitifs au titre de N en février N 17

18 II. Les nouvelles ressources des collectivités locales 3) Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises Part mise à la charge de l État en fonction de l évolution du chiffre d affaires (nouveau dispositif) 18

19 II. Les nouvelles ressources des collectivités locales 3) Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises R épartion de la C VAE quote -pa rt 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 25% 48,50% 26,50% 1 région départem ent bloc com m unal CVAE Bloc communal: - Les EPCI à TPU perçoivent la CVAE à la place de leurs communes membres. - Un partage de la CVAE entre les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres en fonction des taux relais votés, cette répartition pouvant être modifiée par délibérations concordantes La répartition de la CVAE entre collectivités de même nature s effectue au prorata du nombre de salariés (ETP) employés par établissement au cours de l année précédente Les exonérations de droit applicables en matière de CFE s appliquent automatiquement sur la part de CVAE (compensation aux collectivités) ainsi que les exonérations sur délibérations 19

20 II. Les nouvelles ressources des collectivités locales 4) L Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) De nouvelles impositions créées pour certains secteurs d activités (énergie, transport ferroviaire et télécommunication) Le nombre de redevables est limité : RTE, EDF, SNCF, France Telecom, SFR, Le tarif est fixé au niveau national Des entreprises imposées dès 2010 Mais ces nouvelles impositions ne seront perçues par les collectivités qu à partir de 2011 Les EPCI à TPU sont substitués d'office aux communes membres pour l'attribution des composantes de l IFER Les EPCI à fiscalité additionnelle peuvent se substituer à leurs communes membres, sur délibérations concordantes des communes membres et de l EPCI 20

21 II. Les nouvelles ressources des collectivités locales 4) L Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) 1) L imposition forfaitaire sur les installations de production d électricité utilisant l énergie mécanique du vent ou l énergie mécanique hydraulique dans les eaux intérieures ou la mer territoriale (IFEMV): - bénéficiaires: communes ou EPCI (50%) et départements (50%) 2) L imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (IFTE): - bénéficiaires: communes ou EPCI 3) L imposition forfaitaire sur les stations radio-électriques (IFSR): - bénéficiaires: communes ou EPCI (2/3) et départements (1/3) 4) L imposition forfaitaire sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national (IFMR): - bénéficiaires: régions 5) L imposition forfaitaire sur les répartiteurs principaux (IFRP): - bénéficiaires: régions 6) L imposition forfaitaire sur les centrales de production d énergie électrique (IFCPE): - bénéficiaires: communes ou EPCI (50%) et départements (50%) 7) L imposition forfaitaire sur les centrales de production d énergie électrique d origine photovoltaïque ou hydraulique (IFEP): - bénéficiaires: communes ou EPCI (50%) et départements (50%) 21

22 II. Les nouvelles ressources des collectivités locales 5) Les impôts transférés aux collectivités locales - La cotisation nationale de péréquation - La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) Bloc communal - La part État des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Le solde de la taxe sur les conventions d assurances (TSCA) Départements - Une part des frais d assiette et de dégrèvement des impôts directs locaux (5 des 8%) Avant réforme Après réforme Frais d'assiette 4,40% 1% Frais de dégrèvement 3,60% 2% Total 8% 3% Communes et/ou EPCI et départements 22

23 II. Les nouvelles ressources des collectivités locales 6) La compensation de la réforme de la taxe professionnelle Les principes de la compensation - Maintien du niveau des ressources pour chaque niveau de collectivité - Compensation intégrale pour chaque collectivité Un mécanisme de la garantie individuelle de ressources en deux phases : - Une dotation budgétaire de compensation par catégorie de collectivités (communes et EPCI, départements, régions) ; - Un Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources par niveau de collectivités locales, pour réaliser l équilibre entre les «perdants» et les «gagnants» 23

24 II. Les nouvelles ressources des collectivités locales 6) La compensation de la réforme de la taxe professionnelle Le calcul de la compensation Phase 1 : une dotation de compensation est versée aux collectivités «perdantes» dont les nouvelles recettes ne couvrent pas la perte de taxe professionnelle Somme des ressources «avant» des «gagnants» et des «perdants» Somme des ressources «après» des «gagnants» et des «perdants» Dotation de compensation Répartie aux «perdants» au prorata des pertes 24

25 II. Les nouvelles ressources des collectivités locales 6) La compensation de la réforme de la taxe professionnelle Le calcul de la compensation Phase 2 : trois fonds nationaux de garantie individuelle de ressources (un par niveau de collectivité) permettront de prélever les «gains» des collectivités «gagnantes» pour les reverser aux collectivités «perdantes» «Gains» des collectivités «gagnantes» Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources Compensation des «pertes» des collectivités «perdantes» 25

26 II. Les nouvelles ressources des collectivités locales 6) La compensation de la réforme de la taxe professionnelle Un exemple pour comprendre ce mécanisme à deux étages COMMUNES Recettes avant réforme Recettes après réforme Gains ou pertes Dotation GIR TOTAL

28 III. Les nouvelles règles d affectation des impôts directs locaux Schéma général des réaffectations entre collectivités Départements TFPB Régions TH, TFPNB*, part foncière TP TFPNB*, part foncière TP Communes et groupements** *Création de la taxe additionnelle à la Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties (TAFNB) ** EPCI à TPU ou commune et EPCI à fiscalité additionnelle 28

29 III. Les nouvelles règles d affectation des impôts directs locaux La nouvelle répartition des 4 vieilles La TFPB régionale et l ensemble des frais de gestion transférés relatifs à la TFPB sont réaffectés au département. TH : Taxe d habitation TFPB : Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties TFPNB : Taxes Foncières sur les Propriétés Non Bâties TATFPNB : Taxes Additionnelles à la TFPNB 29

31 Suppression de la taxe professionnelle et réforme de la fiscalité directe locale IV. Nouvelles règles relatives au vote des taux 1) Nouvelles règles de lien et de plafonnement 2) Le calcul des taux de référence - Le rebasage 31

32 IV. Nouvelles règles relatives au vote des taux 1) Nouvelles règles de liens et de plafonnement Maintien des règles actuelles, les modalités d encadrement du taux de CFE sont celles qui valaient auparavant pour le taux de TP Suppression de la baisse/hausse dérogatoire (dispositif de déliaison selon lequel le taux de TP pouvait augmenter 1,5 fois plus rapidement que les taux ménages), et dispositif symétrique à la baisse) 32

33 IV. Nouvelles règles relatives au vote des taux 2) Le rebasage des taux de référence Département Commune État (Frais d assiette et dégrèvement) Exemple de la taxe d habitation Taux % Transfert du taux 6,5 % 4,4 % x (7% + 6,5%) = 0,59 % Transfert de 3,4 points de cotisation TAUX D IMPOSITION Taux de référence % + 6,5% = 13,5 % + (7% + 6,5%) x (1,044 / 1,01-1) = 0,45 % 1% x (7% + 6,5% + 0,45%) = 0,14 % Total 14,09 % 14,09 % TAUX DE REFERENCE 13,95 % 33

34 Réforme de la taxe professionnelle 1) Objectifs et information des collectivités locales 2 ) Suppression de la taxe professionnelle et réforme de la fiscalité directe locale 3) L année de transition 2010

35 Suppression de la taxe professionnelle et réforme de la fiscalité directe locale L année de transition : ) Les principes généraux 2) Le vote du taux communal/intercommunal en ) La compensation-relais versée par l État en ) La dématérialisation des états

36 1) Les principes généraux L année de transition : 2010 Ce qui ne change pas : les principes d établissement des taxes foncières et d habitation ; aucune modification sur le calcul des allocations compensatrices ; un plafond de participation 2009 reconduit au titre de 2010 ; les ressources du fonds de péréquation TP 2009 sont maintenues pour 2010 Ce qui change : les EBM et les recettes ne sont plus imposés, les VL des établissements industriels subissent un abattement de 30 % pour le calcul de la CFE, l abattement général à la base de 16 % est intégré aux taux d imposition ; une base CFE est notifiée aux communes et EPCI qui votent un taux relais ; l État perçoit la CET (CFE+CVAE) et verse une compensation aux collectivités Lien entre les taux : suppression de la hausse dérogatoire (1,5 x) et baisse dérogatoire (0,5 x). 36

37 L année de transition : ) Le vote du taux de CFE en 2010 Le vote d un taux relais (avec un lien direct avec les impôts ménages, mais le maintien de certaines dérogations) permet la taxation des entreprises au titre de la CFE en Le produit de la CFE revient à l État au titre de 2010, les collectivités bénéficiant d une compensation relais Pour les seules communes et les EPCI, cette compensation relais est majorée si le taux relais voté est supérieur au taux TP de 2009 Les départements et les régions ne votent pas de taux relais de CFE 2010 : leur taux 2009 est reconduit pour

38 L année de transition : ) La compensation relais versée par l État en 2010 Pour toutes les collectivités territoriales Stabilité du produit au niveau de 2009, pouvant tenir compte de l évolution des bases TP 2010 en l absence de réforme Produit TP 2009 ou Taux TP 2009 dans la limite du taux TP 2008 majoré de 1% x Bases TP 2010 On retient le montant le plus important + Pour les communes et les EPCI seulement Effets d une augmentation de taux par rapport à 2009 Taux relais CFE Taux TP 2009 x 0,84 x Bases CFE 2010 Correction de la suppression de l abattement de 16 % des bases CFE 38

39 Précisions sur le calcul de la compensation relais - Les bases TP/CFE sont calculées à partir des délibérations applicables en 2009 ; - Principe de calcul conservé (une part fixe pour toutes les collectivités et une part variable uniquement pour le bloc communal évoluant en fonction du taux relais voté). - La base TP est revalorisée (valeur foncière 2010) ; - La base TP est calculée à partir de la base minimum de TP de 2010 ; - La base CFE est calculée à partir de la base minimum de TP de 2009 ; - Produit TP 2009 majoré du produit de l écrêtement gelé 2009 ; - Produit TP 2009 non majoré des produits syndicaux (quelle que soit la situation); - Les bases TP 2010 sont totales (pas d écrêtement) ; - Le taux de 2008 est majoré de 1% (multiplié par 1,01). 39

40 L année de transition : ) La dématérialisation des états 1259 un test effectué le 27 janvier un envoi à l adresse de messagerie indiquée par la collectivité transmission des états définitifs au 5 mars 2010 (communes) en l absence de réception à cette date, à signaler dans les plus brefs délais au trésorier retour, après indication des taux votés et signature de l ordonnateur, en trois exemplaires à la préfecture 40