CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES ASSURANCES VIE LIÉES À DES PARTS DE FONDS

Transcription

1 Édition 2014 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES ASSURANCES VIE LIÉES À DES PARTS DE FONDS SOMMAIRE 1. Termes Avoir en parts de fonds Réserve mathématique Valeur de rachat Valeurs de transformation 2 2. Bases de calcul 2 3. Fonctionnement de l'assurance liée à des parts de fonds Gestion et commissions de gestion du portefeuille Prix d'émission et de reprise des parts de fonds Frais actuariels et primes de risque Maintien garanti de la protection contre le risque Acquisition des droits à des parts de fonds Valeur de l'avoir en parts de fonds Dates déterminantes pour le calcul des prestations Droits envers Pax découlant de parts de fonds Restrictions pour l'acquisition de droits à des parts de fonds 3 4. Justification du droit Prestations en cas de vie Prestations en cas de décès 3 6. Assurance d'enfants 4 7. Restriction de la couverture d'assurance Suicide 4 8. Conséquences des retards de paiement et restitution de primes Conséquences des retards de paiement Remise en vigueur de contrats transformés ou résiliés Restitution de primes 4 9. Participation aux excédents Excédent actuariel sur le risque et les frais (excédent courant) Excédent sur frais des sociétés de fonds Utilisation des attributions d'excédents Transformation et rachat Conditions Responsabilité de Pax Date déterminante de calcul Calcul de la valeur de rachat Calcul des valeurs de transformation Changement de fonds de placement ou de portefeuille de fonds (switch) Paiement anticipé 5 5. Versement des prestations d'assurance Échéance 4 Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA EFM009F Page 1/5

2 1. Termes 1.1 Avoir en parts de fonds C'est la totalité des parts de fonds, acquise pour une assurance, au moyen des primes d'épargne nettes. 1.2 Réserve mathématique C'est la valeur de l'avoir en parts de fonds. 1.3 Valeur de rachat C'est le montant qui est remboursé par Pax lors de la résiliation prématurée de l'assurance. 1.4 Valeurs de transformation Ce sont les prestations d'assurance réduites d'un contrat, pour lequel le paiement des primes a été suspendu. 2. Bases de calcul Les bases de calcul sont le taux d'intérêt technique de 1.25% et les tables de mortalité EKMF0110 R/NR_85 SVV/Pax. 3. Fonctionnement de l'assurance liée à des parts de fonds L assurance vie liée à des parts de fonds est une assurance de capitaux dans laquelle des prestations de Pax arrivent à échéance aussi bien en cas de décès qu'en cas de vie de l'assuré. Celles-ci sont liées à l'évolution de la valeur des différents fonds de placement ou d un portefeuille de fonds, la prestation en cas de décès ne sera jamais inférieure à un montant minimum. Le preneur d'assurance peut choisir parmi la palette de fonds de placement définie par Pax ou les portefeuilles de fonds. 3.1 Gestion et commissions de gestion du portefeuille Si le preneur d'assurance opte pour un portefeuille de fonds, Pax procède en continu à la sélection et à la pondération des divers fonds de placement selon la stratégie de placement choisie. Les commissions de gestion du portefeuille sont débitées du portefeuille à la fin de chaque trimestre de l année civile. Elles sont fixées proportionnellement à la valeur globale actuelle de l'avoir en parts et elles sont financées par la vente de parts des fonds de placement constituant le portefeuille en fonction de leur pondération. 3.2 Prix d'émission et de reprise des parts de fonds Pour chaque part de fonds, Pax calcule un prix interne d'émission (vente) et de reprise en francs suisses pour les jours au cours desquels la société de fonds de placement émet et reprend des parts. Le prix interne d'émission est au maximum égal au prix d'émission officiel déterminé pour la part de fonds concernée, plus d'éventuels droits de timbre. Le prix interne de reprise est au moins égal au prix de reprise officiel déterminé pour la part de fonds concernée, moins d'éventuels droits de timbre. Pour les fonds négociés en bourse, aussi bien le prix d émission officiel que le prix de reprise officiel correspondent au cours de clôture officiel en bourse. Si un fonds est négocié dans plusieurs bourses, Pax désigne la bourse de référence pour la détermination des prix. Un éventuel droit de timbre peut être additionné au cours de clôture officiel (émission) ou déduit de celui-ci (reprise). Si, à une date déterminante, aucun prix ou cours de clôture officiels n est disponible, ce sont respectivement les prix ou cours de clôture du jour suivant pour lequel des prix ou cours de clôture officiels sont disponibles qui sont déterminants. Pour des fonds de placement dans des devises autres que le franc suisse, Pax applique des taux de change conformes au marché pour la conversion. 3.3 Frais actuariels et primes de risque Pour les assurances financées par primes périodiques, les parts de primes qui servent à couvrir le risque de décès ainsi que d éventuelles assurances complémentaires de même que les majorations de frais pour la conclusion et la gestion seront déduits de la prime chaque année. Le montant qui reste est qualifié de prime d épargne nette. Pour les assurances financées par prime unique, l intégralité des frais de conclusion ainsi que les frais de gestion et la prime de risque pour la première année d assurance seront déduits de la prime unique au début de l assurance. Le montant qui reste est qualifié de prime d épargne nette. Les frais de gestion de l assurance et les parts de primes servant à la couverture du risque de décès sont financés annuellement dès la deuxième année d assurance par la vente de parts de fonds provenant de l avoir en parts. Si l'avoir en parts ne suffit plus à couvrir les frais de gestion de l'assurance ainsi que des parts de primes pour le risque de décès, l'assurance est résiliée et la valeur de rachat est remboursée. Les commissions de gestion du portefeuille sont fonction de la situation sur le marché. Pax informe les preneurs d assurance d éventuelles modifications au plus tard, quatre semaines avant l entrée en vigueur des nouveaux taux. Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA EFM009F Page 2/5

3 3.4 Maintien garanti de la protection contre le risque En cas de résiliation du contrat selon chiffre 3.3, le preneur d'assurance a le droit de conclure, sans examen du risque, une nouvelle assurance au décès dont la prestation au décès n'est pas supérieure à la prestation assurée auparavant. 3.5 Acquisition des droits à des parts de fonds Avec les primes d'épargne nettes ou leurs tranches semestrielles, trimestrielles ou mensuelles ainsi qu'avec les parts d excédents créditées, des droits portant sur un certain nombre de parts de fonds des fonds de placement convenus seront acquis. La répartition de la prime d'épargne nette ou de ses tranches ainsi que celle des parts d excédents entre les différents fonds de placement a lieu comme suit: s'agissant d'une sélection individuelle de fonds, selon la répartition choisie par le preneur d'assurance; s'agissant de portefeuilles de fonds, en fonction de la pondération actuelle des fonds de placement au sein du portefeuille. De même, des droits à des parts de fonds seront acquis avec d'éventuelles distributions d'un fonds de placement: s'agissant d'une sélection individuelle de fonds, des parts du fonds de placement de distribution; s'agissant de portefeuilles de fonds, des parts de tous les fonds de placement en fonction de leur pondération actuelle au sein du portefeuille. Le nombre de droits à des parts de fonds résulte de la division du montant à disposition par le prix d émission interne de la part de fonds concernée, les fractions étant arrondies à cinq décimales. Les dates déterminantes pour fixer le prix d'émission interne ainsi que les pondérations internes actuelles des fonds de placement au sein du portefeuille sont: partir des primes nettes ou de leurs tranches: le jour respectif d'échéance (en cas de paiement tardif d'une prime ou d'une tranche de prime, Pax peut appliquer le prix interne d'émission du jour suivant la bonification); partir des excédents: le jour anniversaire de la police consécutif au versement des excédents; partir de distributions provenant de fonds de placement: le jour du traitement de l'opération. Le traitement du versement des distributions a lieu au plus tard 3 semaines après que Pax a eu connaissance du versement de la distribution. 3.6 Valeur de l'avoir en parts de fonds La valeur de l'avoir en parts de fonds ou d'une partie de celui-ci est, à tout moment, calculée en multipliant le prix interne de reprise de la part de fonds concernée par le nombre de parts correspondant. 3.7 Dates déterminantes pour le calcul des prestations Sont considérées comme dates déterminantes pour le calcul des prestations en cas de vie, les dates stipulées dans la police. En cas de décès, c'est le cinquième jour ouvré consécutif à la réception de tous les documents nécessaires à la justification du droit qui est la date déterminante pour calculer la valeur de l'avoir en parts de fonds. 3.8 Droits envers Pax découlant de parts de fonds Les droits du preneur d'assurance envers Pax, issus des parts de fonds, ne vont en aucun cas au-delà des droits correspondants de Pax envers le fonds ou, plus précisément, la direction du fonds. Pax peut notamment différer le versement de la valeur de l'avoir en parts de fonds lorsque la direction du fonds, pour sa part, diffère le versement, que ce soit par suite d'une autorisation appropriée de l'autorité de surveillance ou parce que le règlement du fonds l'autorise. 3.9 Restrictions pour l'acquisition de droits à des parts de fonds Pax peut en tout temps édicter des restrictions pour certains fonds de placement. S'il ne peut ainsi pas être donné suite ou seulement partiellement, au choix de placement, le preneur d'assurance en est informé. Des restrictions pourraient par exemple résulter de prescriptions de placement édictées par l autorité compétente, parce que la société de fonds de placement dissout le fonds ou limite l'émission de parts de fonds ou dans le cas de fonds dont la durée est limitée d avance. 4. Justification du droit 4.1 Prestations en cas de vie Les documents suivants doivent être présentés à Pax: certificat de vie de la personne assurée; preuve de la date de naissance; la police. 4.2 Prestations en cas de décès Le décès de la personne assurée doit être immédiatement communiqué à Pax en indiquant les causes du décès. Les documents suivants doivent en outre être produits: un certificat de décès officiel; des certificats médicaux concernant les causes et les circonstances précises du décès; la police. Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA EFM009F Page 3/5

4 Pax peut demander de plus amples informations sur l'état de santé ainsi que sur les causes et les circonstances du décès de la personne assurée, auprès de médecins et d'autres personnes et institutions ou se les procurer elle-même. Les frais sont à la charge de l'ayant droit. 5. Versement des prestations d'assurance 5.1 Échéance Les prestations contractuelles de Pax arrivent à échéance quatre semaines après que tous les documents nécessaires à la justification du droit lui sont parvenus. 6. Assurance d'enfants Si un enfant assuré décède avant d'avoir 2 1/2 ans, la prestation de Pax se limite à la réserve mathé-matique, mais au maximum à CHF Si un enfant assuré décède avant son douzième anniversaire, la prestation de Pax se limite à CHF au maximum pour l ensemble des assurances existant auprès de Pax. Si le total des primes versées pour l enfant, majoré de 5 pour cent, est supérieur au capital maximum au décès conformément aux paragraphes qui précèdent, c est le total des primes majoré qui est remboursé. Lorsque l âge de 12 ans révolus est atteint, la protection d assurance correspond au montant du capital au décès convenu. 7. Restriction de la couverture d'assurance 7.1 Suicide En cas de suicide, Pax verse sans restrictions les prestations en cas de décès convenues qui, au moment du décès, étaient assurées depuis 3 ans sans interruption. Pour ce qui est des autres prestations en cas de décès, Pax verse la réserve mathématique. 8. Conséquences des retards de paiement et restitution de primes 8.1 Conséquences des retards de paiement En cas de retards de paiement, la transformation en une assurance exonérée de primes est effectuée, à condition que les primes aient été payées au moins pour trois ans ou pour un dixième de la durée de paiement des primes et que la valeur de rachat de l'assurance porte au moins sur CHF Dans le cas contraire, l'assurance est résiliée, une éventuelle valeur de rachat étant alors remboursée. Pax conserve, en tout cas, le droit au paiement de la prime intégrale de la première année d'assurance. 8.2 Remise en vigueur de contrats transformés ou résiliés Lorsqu'une assurance a été transformée ou résiliée par suite d'un retard de paiement, elle peut être remise en vigueur dans les six mois après l'échéance de la première prime impayée, par le paiement de tous les montants arriérés et par le remboursement d'une éventuelle valeur de rachat versée. Le calcul de l'avoir en parts de fonds est effectué pour le premier jour du mois consécutif au paiement des arriérés et de la valeur de rachat. Ce délai écoulé, une remise en vigueur n'est possible qu'avec l'accord de Pax et aux conditions que celle-ci pose. Pax ne répond pas, ou uniquement dans la limite des prestations réduites, dans le cas de sinistres survenus durant la période comprise entre la transformation ou l'extinction de l'assurance et sa remise en vigueur. 8.3 Restitution de primes Les parts de primes pour couvrir le risque de décès et les frais qui sont payées au-delà de la date de résiliation sont restituées. 9. Participation aux excédents 9.1 Excédent actuariel sur le risque et les frais (excédent courant) Les parts de primes pour le risque et les frais selon chiffre 3.3 donnent droit à des excédents sur le risque et les frais en fonction du montant actuel de ces parts de primes, exception faite de la majoration pour frais fixes. La première attribution est effectuée à la fin de la première année d'assurance. Les attributions consécutives sont chaque fois effectuées à la fin des années d'assurance qui suivent. 9.2 Excédent sur frais des sociétés de fonds Des excédents sur frais provenant de la gestion des parts de fonds qui sont crédités à Pax par les sociétés de fonds sont partiellement reversés aux preneurs d'assurance sous forme de parts d'excédents. L'avoir en parts de chaque fonds que le preneur d'assurance détient au moment de l'attribution par la société de fonds constitue la base de cette participation à l'excédent. 9.3 Utilisation des attributions d'excédents Les attributions d'excédents en cours sont utilisées pour l'acquisition de parts de fonds supplémentaires qui, selon le procédé décrit au chiffre 3.5, sont directement crédités sur l'avoir en parts. Les attributions provenant des excédents de frais des sociétés de fonds sont créditées sous forme d'une distribution selon le procédé décrit au chiffre 3.5. Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA EFM009F Page 4/5

5 10. Transformation et rachat 10.1 Conditions Si les primes sont payées pour trois ans ou un dixième de la durée de paiement des primes, le preneur d'assurance peut demander que l'assurance soit transformée, en partie ou intégralement, en une assurance exonérée de primes avec des prestations réduites ou qu'elle soit rachetée en tout ou partie par Pax. Cette demande doit être effectuée par écrit Responsabilité de Pax En cas de transformation, Pax ne répond plus que dans la limite des prestations d'assurance réduites, à partir du premier jour du mois consécutif à la réception de la demande par Pax ou à l'expiration du délai de paiement des primes. En cas de rachat, la responsabilité de Pax prend fin le dernier jour du mois au cours duquel la demande lui parvient Date déterminante de calcul La date déterminante pour le calcul de la valeur de transformation ou de rachat est le premier jour du mois consécutif à la réception de la demande par Pax ou à l'expiration du délai de paiement des primes Calcul de la valeur de rachat a. Assurances à prime unique: la valeur de rachat correspond à la réserve mathématique. b. Assurances soumises au paiement de primes périodiques: la valeur de rachat résulte de la réserve mathématique, réduite de la valeur actuelle des frais de conclusion non encore amortis. Elle porte au minimum sur 2/3 de la réserve mathématique. L'amortissement des frais de conclusion a lieu pendant toute la durée du contrat et s'élève, annuellement, à 5.00% de la prime annuelle. c. Autres assurances: la valeur de rachat correspond à la réserve mathématique. 11. Changement de fonds de placement ou de portefeuille de fonds (switch) A la demande du preneur d'assurance, les possibilités suivantes sont ouvertes: s'agissant d'une sélection individuelle de fonds, le choix des fonds de placement peut être modifié (switch de fonds) ou remplacé par un portefeuille de fonds; le portefeuille de fonds peut être remplacé par un autre (switch de portefeuille) ou par une sélection individuelle de fonds. A cette occasion, tant la répartition des futures primes d épargne nettes que celle de l avoir en parts peuvent être adaptées indépendamment l une de l autre. La demande doit être effectuée par écrit. Les conditions (délais, cours, frais, etc.) sont déterminées séparément par Pax. La modification de la composition du portefeuille de fonds dans le cadre de sa gestion ne constitue pas de switch au sens de cet article. Les frais engendrés par de telles modifications sont couverts par les commissions de gestion du portefeuille. 12. Paiement anticipé Sur demande, Pax peut effectuer, pour les assurances moyennant primes périodiques, un paiement anticipé sur les prestations d assurance. Les conditions y relatives sont arrêtées séparément. D'éventuelles primes encore dues sont déduites de la valeur de rachat Calcul des valeurs de transformation La valeur de rachat est utilisée comme prime unique, pour une nouvelle assurance avec une pondération similaire des prestations, mais avec des prestations diminuées, des frais de conclusion n'étant alors pas inclus dans le calcul. Si la valeur de rachat est inférieure à CHF , Pax rachète l'assurance à moins que le preneur d'assurance n'insiste pour effectuer une transformation. Pax Tel (0) Aeschenplatz 13 Fax +41. (0) CH-4002 Basel information@pax.ch Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA EFM009F Page 5/5