Malheureusement, il n existe pas de mission de décision du CE en rapport avec l environnement.

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1 L ENVIRONNEMENT ET LE CONSEIL D ENTREPRISE Julie RIGO, Bruxelles, le 18 février I. INTRODUCTION Si le CPPT semble de prime abord l organe privilégié pour traiter du thème de l environnement, il n en reste pas moins que le CE dispose de toute une série de compétences par rapport à l environnement. En effet, c est au CE que sont données et discutées toutes les informations à caractère économique, financier et social. Toutefois, la problématique environnementale n est pas visée directement dans les informations à remettre au CE mais elle peut toujours être abordée de manière indirecte. C est ce que nous allons développer ici. 2. LE RÔLE DES REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS AU CE PAR RAPPORT À L ENVIRONNEMENT Les représentants des travailleurs remplissent 4 types de missions au CE : Des missions de décision Des missions de contrôle Un droit d information et d avis Une mission d information des travailleurs. Malheureusement, il n existe pas de mission de décision du CE en rapport avec l environnement. Par contre, le CE a une mission générale de contrôle de l application de la législation sociale mais aussi industrielle, cette dernière englobant la législation relative à l environnement. Le CE est donc habilité à discuter et recevoir des informations en rapport avec le respect de la législation par l entreprise. Le CE a aussi un droit général d information et d avis sur notamment : Les informations économiques et financières (AR du 27 novembre 1973) La politique de l emploi (CCT n 9) L introduction de nouvelles technologies (CCT n 39) Les conditions de travail, l organisation du travail et la formation. Tous ces thèmes sur lesquels le CE doit être informé permettent aux représentants des travailleurs de recueillir des informations en lien avec l environnement. Enfin, le CE a également une obligation d information des travailleurs. En effet, le CE se doit afficher l ordre du jour et le rapport de ses travaux. Les représentants des travailleurs ont par ailleurs l obligation légale d informer les travailleurs sur les informations économiques et financières. Cette information a un rôle important à jouer dans la sensibilisation des travailleurs sur le sujet.

2 En résumé : Voici ce que les représentants des travailleurs ont le droit de faire concrètement au CE par rapport à l environnement : 1. récolter de l information relative aux questions d environnement 2. vérifier que les réglementations relatives à l environnement sont appliquées par l entreprise 3. proposer des actions en faveur de l environnement et influencer ainsi la stratégie de l entreprise par rapport à l environnement Par ailleurs, si l entreprise édite un rapport environnemental, c est à dire un rapport annuel sur l environnement destiné à un large public, le CE en sera aussi vraisemblablement informé puisqu il s agit d informations à caractère public. Pour plus de détail sur les rapports environnementaux se référer au bulletin "Travail et environnement", n 1, pp 1-3. De même si l entreprise réalise un audit environnemental, il est indispensable que le CE soit associé à la réalisation de cet audit ou du moins en être tenu informé (de même que le CPPT). Toutefois, il faut souligner qu il n y a pas à l heure actuelle de procédure d information et de consultation des travailleurs obligatoire dans les études d incidences. Le même défaut peut être reproché aux outils de gestion environnementale tels que EMAS et ISO En effet, l information et la formation du personnel n y sont que recommandées. C est donc l occasion pour les représentants des travailleurs de demander d être impliqués dans l élaboration d une politique environnementale. Pour plus de détail sur l implication des travailleurs dans les outils de gestion environnementale, se référer au guide «L environnement et l entreprise», pp Dans la suite du document, nous allons essentiellement nous centrer sur l aspect information en environnement au CE. 3. L INFORMATION DU CE EN MATIÈRE D ENVIRONNEMENT 3.1. Les informations économiques et financières L AR du 27 novembre 1973 sur les informations économiques et financières à fournir au CE prévoit 4 catégories d information : L information de base (tous les 4 ans lors de l installation du nouveau CE) L information annuelle (avant l assemblée générale des actionnaires) L information périodique (au moins trimestriellement) L information occasionnelle (lors événements ou de décisions importants) L information de base Pour rappel, l information de base est divisée en 10 catégories, que l on appelle les 10 clés de l information de base. Certaines de ces clés peuvent être un biais d entrée pour demander des informations précises sur des données environnementales. Clé position concurrentielle Trois types d information sont abordées dans cette clé : la position sur le marché, les contrats durables et la politique commerciale. Dès lors, les questions suivantes pourraient être posées : L importance de l environnement dans la politique commerciale de l entreprise (l environnement est-il un argument de vente) et dans la position concurrentielle de

3 l entreprise (l environnement est-il un élément de concurrence, quelle est l attitude des concurrents de l entreprise par rapport à l environnement?, où en sont-ils?) Quels sont les contrats que l entreprise a conclu en rapport avec l environnement (contrats avec les fournisseurs pour la reprise des déchets, obligation de reprise de déchets chez le client, contrat d épuration des eaux, etc.) Quel est le coût environnemental dans le prix de revient du produit fini? Clé recherche et développement (R&D) Cette clé vise à informer le CE sur la politique suivie et envisagée en matière de R&D, c està-dire les moyens engagés (humains et financiers), les institutions chargées des recherches ainsi que les directions dans lesquelles les recherches sont orientées. Cette clé peut déboucher sur des questions telles que : La recherche de processus de production plus écologiques, de technologies plus propres La recherche pour prévenir le risque de pollution ou d accident La recherche pour prévenir les problèmes de rejets et de déchets La recherche en économie d énergie et de matières premières La recherche orientée vers la production de produits plus respectueux de l environnement (produits propres) Clé production et productivité Cette rubrique informe sur l évolution de la production et de la productivité ainsi que sur le degré d utilisation de la capacité économique de production. Cette clé peut amener l occasion d interroger le chef d entreprise sur : La prise en compte de critères de protection de l environnement dans les techniques de production La conformité des matières premières aux normes environnementales existantes Le volume, la nature et le sort des déchets et rejets Clé budget et calcul du prix de revient Cette clé comporte des informations sur le budget de l entreprise (l ensemble de recettes et dépenses prévues pendant une période donnée) et la façon dont celui-ci est établi, la méthode de calcul du prix de revient ainsi que la structure des coûts qui doit permettre de suivre l évolution du prix de revient. Il est donc possible de poser des questions sur : Les prévisions de dépenses environnementales (prévision du coût de la gestion des déchets, les quantités prévues de consommation d eau, d énergie et de matières premières, les investissements, etc.) Les coûts de matières premières, d énergie, d eau, etc. Clé aides publiques Les informations de cette clé concernent la nature et le volume des aides reçues, les conditions d octroi et l utilisation de ces aides. Il peut s agir d aides touchant à l environnement, par exemple : D aides à la recherche D aides à l économie d énergie D aides à la formation (FOREM) De subsides en capital pour lesquels un avis peut être donné pour favoriser des investissements favorables à l environnement

4 Clé programme et perspectives d avenir Cette clé vise à informer le CE de ses prévisions au plan financier, industriel, commercial, de la R&D et des investissements projetés. Cette clé permet donc d aborder l environnement sous beaucoup d aspects. Les représentants des travailleurs peuvent exprimer leurs priorités et attirer l attention de la direction sur la donne environnementale. Clé structure financière Cette clé dispense une analyse de la structure financière de l entreprise par une comparaison commentée des comptes annuels des 5 dernières années. Cette clé permet donc d aborder des questions d environnement sous l optique coût. En effet le CE peut demander des détails sur les différents postes des comptes annuels (voir ci-dessus : l information annuelle) L information annuelle L information annuelle vise à : mettre à jour l information de base discuter des comptes annuels discuter des prévisions pour l entreprise Chaque année a lieu une réunion consacrée spécialement aux IEF et aux comptes annuels. C est donc l occasion de poser une série de questions en rapport avec l environnement (voir point ) et mettre ainsi à jour les renseignements fournis dans les IEF de base. Par ailleurs, les comptes annuels permettent aussi de poser toute une série de questions sur l environnement, particulièrement sur les coûts qui découlent de la gestion de l environnement (ou de la non-gestion). Le réviseur d entreprise a également un rôle à jouer par rapport à l environnement. C est ce que nous allons développer ici Les comptes annuels Dans les comptes annuels, de nombreux postes permettent d interroger la direction sous le coût de la prise en compte de l environnement. Dans le bilan : Immobilisations incorporelles Cette rubrique peut contenir des frais de recherche et de développement. Il s agit alors de frais de recherche, de fabrication et de développement de prototypes et de produits, les inventions et le savoir-faire, qui sont utiles au développement des activités futures de l entreprise. Certains de frais de recherche peuvent donc être portés à l actif pour autant que cela ne soit pas supérieur à un montant estimé prudemment de leur valeur d utilisation ou de rendement futur pour l entreprise. Il peut par exemple s agir de frais de développement en énergie propre ou en technologie. Immobilisations corporelles Il s agit de la rubrique où figurent les valeurs nettes des biens matériels que l entreprise possède. Il est donc possible de poser des questions sur le coût environnemental des investissements réalisés ou sur les investissements réalisés pour l environnement.

5 Il y a trois sous-rubriques qui peuvent donner lieu à des questions sur l environnement : Terrains et constructions Installations, machines et outillage (matériel de production) Mobilier et matériel roulant Par rapport aux investissements réalisés pour une meilleure prise en compte de l environnement, on peut citer comme exemple : L acquisition d appareils de mesure et d analyse pour contrôler la pollution La construction d une centrale d épuration des eaux Le revêtement de réservoir pour prévenir des fuites futures, etc. Il y a lieu d être attentif également aux réductions de valeur qui pourraient découler de pollutions environnementales. Par exemple, si le sol d un terrain est pollué, il est nécessaire de procéder à une réduction de valeur de ce terrain. Même chose pour un bâtiment où de l amiante est présent. Il faudra aussi considérer les mises hors service d immobilisations qui peuvent avoir un impact environnemental (assainissement). Dans ce cas, les coûts seront soit mis à l actif ou pris en charge par le compte de résultats. Immobilisations financières Il s agit des participations que l entreprise possède dans d autres entreprises. Une réduction de valeur peut être nécessaire pour les participations dans des entreprises présentant un risque pour l environnement. La rubrique «autres immobilisations financières» peut comporter des actions souscrites dans des sociétés d épuration des eaux ou dans une société de traitement de déchets. Subsides en capital Il s agit des subsides obtenus des pouvoirs publics pour des investissements en immobilisations. Il pourra s agir par exemple de subsides pour la construction et le fonctionnement d une installation d épuration des eaux usées. Les provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges ont pour objet de couvrir des pertes ou des charges nettement circonscrites quant à leur nature mais qui à la date de clôture de l exercice sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant. Il y a plusieurs sous-rubriques de provisions pour risques et charges : Provisions pour charges fiscales : il pourra par exemple s agir d une provision pour un recours contre une taxe écologique Provisions pour grosses réparations et gros entretien : exemple : provision pour l assainissement du sol dans le cadre d un programme d assainissement volontairement mis en œ uvre par l entreprise Provisions pour autres risques et charges : il s agit d une rubrique fourre-tout. Il peut s agir de provisions découlant de litiges en cours en cas d action pour dommage à l environnement. Il peut aussi s agir de provisions constituées pour les charges inhérentes à la cessation d activités de l entreprise (ex : démantèlement d une plateforme de forage, remise en état d une carrière, etc.)

6 Dettes à un an au plus Des dettes d une entreprise peuvent être en rapport avec l environnement : Dettes relatives au stockage, au transport et au traitement des déchets Dettes résultant d actions en réparation et de condamnations en justice Dettes relatives à des taxes d environnement Dans le compte de résultats : Approvisionnement et marchandises C est dans cette rubrique que sont comptabilisés les coûts relatifs aux achats de matières premières, de fournitures et de marchandises. On y retrouvera aussi les sous-traitances relatives à la production. Services et biens divers Il s agit de tous les biens et les services achetés à l extérieur. On y trouvera tous les frais relatifs l environnement qui n ont pas été activés. On peut y trouver : Les coûts relatifs à utilisation d eau, d énergie Les sous-traitances relatives à l environnement (gestion des déchets par exemple) Les assurances relatives aux risques environnementaux liés à l activité de l entreprise Les frais de transport de l entreprise Les frais de stockage (de déchets par exemple) Amortissements, réductions de valeur et provisions pour risques et charges C est dans cette rubrique que l on comptabilise les dotations et les reprises de Amortissements Réductions de valeur Provisions Cf. les points relatifs aux immobilisations et aux provisions pour risques et charges. Autres charges d exploitation C est dans cette rubrique que sont enregistrées les charges relatives aux taxes sur l environnement payées par l entreprise. Charges exceptionnelles Il s agit des charges qui ne sont pas liées à l exploitation normale de l entreprise. On peut y trouver : Des amortissements exceptionnels sur immobilisations corporelles ou incorporelles Des réductions de valeur sur immobilisations financières Des provisions pour risques et charges exceptionnels Dans l annexe : L annexe des comptes annuels (point IX) «provisions pour autres risques et charges» doit donner une ventilation de la sous-rubrique si un montant important y est enregistré. Cette mention pourrait informer des éventuels problèmes d environnement auxquels l entreprise doit faire face et de la couverture comptable prévue à cet effet.

7 Dans les droits et engagements hors bilan : Il convient de vérifier si aucun engagement concernant l environnement ne figure dans les droits et engagement hors bilan, au titre de risques ou de pertes en matière d environnement (un litige par exemple) Le rôle du réviseur d entreprise Aussi bizarre que cela puisse paraître, le réviseur a un rôle important à jouer par rapport à l environnement. Tout d abord, le réviseur d entreprise a l obligation de vérifier si une entreprise remplit toutes ses obligations légales et dispose de toutes les autorisations nécessaires pour son exploitation (permis d exploiter, autorisation de rejets, etc.). Quant à son rôle de certification des comptes annuels, le réviseur doit évaluer l impact de l environnement sur les comptes annuels de l entreprise et sur sa continuité (puisque par sa certification des comptes, le réviseur garantit la continuité de l entreprise pour un an). Pour cela, il doit donc procéder à une identification et une analyse des risques environnementaux de l entreprise et à une analyse du système de protection de l environnement. Il est tenu de signaler à la direction les lacunes ou les écarts importants qu il aurait constaté. Ensuite, il procèdera à l évaluation des risques environnementaux sur tous les postes des comptes annuels. Si la gestion environnementale comporte d importants risques, le réviseur devra adapter l attestation de son rapport si les implications financières de ces problèmes environnementaux sont susceptibles de remettre en cause la continuité de l entreprise. Il pourra alors : attester les comptes avec réserves : si par exemple, la pollution des sols réduit fortement la valeur des terrains et à l occasion de laquelle l entreprise n a enregistré ni de réduction de valeur ni constitué les provisions nécessaires en vue de l assainissement, le réviseur pourrait être amené à formuler des réserves relatives aux rubriques correspondantes des comptes annuels, après avoir mentionné clairement la nature des faits et dans la mesure du possible leur impact chiffré sur la situation financière de l entreprise et ses résultats. Refuser d attester les comptes : si le réviseur est dans l impossibilité d approuver les comptes parce qu il diffère d opinion avec la direction sur plusieurs points importants au point d exclure une attestation avec réserves, il refusera son attestation. Si l exemple cité plus haut a pour effet de compromettre de manière très grave l image fidèle de l entreprise, par exemple parce que l impact de la pollution revêt une importance très grande comparativement au total de l actif et que les frais d assainissement futurs sont tellement importants en comparaison aux capitaux propres, la situation amènera le réviseur à refuser son attestation. Dans la mesure du possible, le rapport mentionnera aussi l impact chiffré que ces divergences d opinion peuvent avoir sur la situation financière et sur les résultats de l entreprise. S abstenir : on pourrait envisager qu un événement se soit produit dans une entreprise dont l impact sur l environnement ne peut être évalué, ni par la direction de l entreprise, ni par le commissaire-réviseur au moment où il rédige son rapport. Si même la mention de cet événement dans l annexe ou dans le rapport de gestion du conseil d administration paraît insuffisante au commissaire-réviseur, l événement étant de nature à compromettre la continuité de l entreprise, il fera une déclaration d abstention.

8 Par conséquent, si des problèmes d environnement importants se manifestent dans une entreprise, le réviseur devra en tout cas se demander s il y a lieu ou non d en informer les tiers. Si une publication s impose, elle peut passer par l un des trois canaux que prévoit le droit des sociétés : Les comptes annuels Le rapport de gestion établi par le conseil d administration à l attention de l assemblée générale des actionnaires Le rapport du commissaire-réviseur sur les comptes annuels et le rapport de gestion. Enfin, un autre rôle du réviseur est d attester des informations spécifiques, notamment les informations économiques et financières. Le réviseur peut donc aussi être amené à attester des informations relatives à l environnement. Vous pouvez donc l interpeller si votre entreprise ne respecte pas ses obligations légales en matière d environnement, notamment par rapport aux normes de rejets, souvent peu respectées par les entreprises L information périodique Cette information doit au moins être trimestrielle. Dans les faits, dans les grandes entreprises, elle est souvent mensuelle. Elle vise à remettre à jour les informations annuelles. Cette réunion périodique est donc une occasion à saisir pour parler régulièrement d environnement au CE L information occasionnelle Il s agit d informations dispensées lors d événements graves. Cela pourrait concerner par exemple l impact d un accident environnemental. Par ailleurs, le CE peut être convoqué à la demande des représentants des travailleurs s ils jugent que certaines questions doivent être abordées d urgence La CCT N 9 et le bilan social La CCT N 9 dispense un ensemble d informations sur la politique du personnel menée par l entreprise. L information est donnée annuellement, périodiquement et occasionnellement. Dans le cas où une modification des procédés de production ou des produits conduirait à une transformation de l emploi (nouvelle qualifications, nouvelles formes d organisation, changement des horaires ou des rythmes de travail, etc.), le CE doit être informé et consulté dans le cadre de la CCT N 9. Cette exigence s applique aux modifications de la production ou des produits dans un sens favorable à l environnement, qu elles soient décidées par l entreprise elle-même ou imposées par des contraintes extérieures (normes ou lois). Par ailleurs, le bilan social, annexe des comptes annuels, fournit également des chiffres sur l emploi, notamment sur les dépenses de formation La formation du personnel Le CE doit être consulté sur les plans de formation professionnelle et de recyclage destinés au personnel. Le CE est donc le bon endroit pour soulever la question de la formation du personnel à l environnement.

9 3.4. La CCT N 39 La CCT N 39 concerne l introduction de nouvelles technologies dans les entreprises occupant plus de 50 travailleurs et impose à l employeur un certain nombre d obligations, en plus de celles de la CCT N 9 et de l AR sur les IEF. Premièrement, l employeur est tenu de fournir, au plus tard, trois mois avant l introduction de la nouvelle technologie, une information écrite au CE concernant les 4 points suivants :

10 La nature de la nouvelle technologie Les facteurs économiques, financiers ou techniques qui justifient son introduction La nature des conséquences sociales qu elle entraîne Les délais de sa mise en œ uvre Deuxièmement, l employeur doit organiser une concertation avec le CE, le CPPT ou la DS sur les conséquences sociales, c est-à-dire sur : Les perspectives d emploi L organisation et les conditions de travail La santé et la sécurité des travailleurs La qualification et le recyclage éventuels. On peut donc constater que cette convention permet également d aborder la notion d environnement dans le cas d introduction de nouvelles technologies, plus encore s il agit de technologies environnementales. Julie RIGO IWerf