Hannover Re Directeur de la construction. Professeur à l Université Panthéon-Assas (Paris II) Avocat à la Cour

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1 Atelier A 7 Responsabilité & Assurance construction : Les 30 ans de la loi du 04 janvier 1978 dite "Loi Spinetta" : Bilan et perspective À l'heure de la réforme

2 Intervenants Roland Sudres Hannover Re Directeur de la construction Hugues Perinet-Marquet Professeur à l Université Panthéon-Assas (Paris II) Jean Pierre Karila Avocat à la Cour Modérateur Pascal Dessuet Société Générale Responsable des Assurances pour les Affaires Immobilières

3 30 ans de la loi Spinetta Bilan et perspective de l'assurance Construction Roland Sudres, Directeur de la Construction Hannover Re

4 Introduction La responsabilité civile décennale est une vieille dame que certains font remonter à la plus haute Antiquité. La loi Spinetta qui fête cette année ses 30 ans, a tenté de moderniser et domestiquer cette institution ancienne. Elle a vécu une adolescence ingrate qui a coûté cher à ses parents assureurs. Aujourd'hui la voici arrivée à l'âge adulte, la trentaine. L'objectif de protection du consommateur a été rempli très largement.

5 Introduction Parmi les autres objectifs que s'étaient fixés les promoteurs de cette loi, je vais en dégager 3 qui, à mon avis, n'ont pas évolué favorablement au fil de ces 30 années : a) Renforcer les actions en faveur de la prévention des désordres b)réduire la charge de l'assurance par une diminution de la sinistralité c) Renforcer la responsabilité des acteurs de la construction : notamment les fabricants et négociants de matériaux

6 Objectif : Renforcer les actions en faveur de la prévention des désordres 1. C'est la mission essentielle du contrôle technique Avant Spinetta : mission effectuée pour l'assureur Après Spinetta : rupture de tous liens avec l'assurance Concurrence féroce préjudiciable à la prévention Les bureaux de contrôle ne peuvent plus assurer leurs missions faute d'honoraires décents La démarche qualité ne peut être imposée par le contrôle technique.

7 Objectif : Renforcer les actions en faveur de la prévention des désordres 2. Les bureaux d'études et maîtres d'œuvre Amplification de la sous-traitance, pour tous calculs et conception technique des ouvrages Sous-traitance à des pays étrangers de culture et règles de l'art différentes des nôtres (normes, conformité), problème de la langue.

8 Objectif : Renforcer les actions en faveur de la prévention des désordres 3. Les constructeurs Le nombre d'intervenants à l'acte de construire ne cessent d'augmenter - d'où les interfaces entre métiers différents qui augmentent de la même manière - bien souvent les désordres sont causés par une méconnaissance technique entre métiers Les innovations architecturales et/ou techniques augmentent aussi : ces innovations doivent faire l'objet de formation des divers acteurs : bétons nouveaux, clos et couvert (façades de tous types, couvertures nouvelles, ) Bâtiments autres que logements de plus en plus complexes (hôpitaux, bâtiments HQE, )

9 Objectif : Renforcer les actions en faveur de la prévention des désordres 4. Quelles réponses? L'Assurance (et la réassurance) missionne, sur les ouvrages difficiles (très mauvais sol, innovation, matériaux nouveaux) des experts qui travaillent pour elle : c'est revenir aux dispositions d'avant la loi Spinetta

10 Objectif : Réduire la charge de l'assurance par une diminution de la sinistralité 1. La sinistralité : connaissance insuffisante de celle-ci, mais une constatation : la fréquence : stable ( sinistres/an dont 40 à 50 % sans suite) la capacité (grands sinistres) : étude Hannover re sur 40 ans (1967 à 2007) sinistres > 3 millions (2007) dont 23 supérieur à 7.5 millions - fréquence moyenne : période Spinetta : 4 sinistres par an, période avant Spinetta : moins de 2 par an - continuité de la pathologie dans le temps (sol et structures représentent 52 % en nombre de sinistres)

11 Objectif : Réduire la charge de l'assurance par une diminution de la sinistralité - Les grands sinistres sollicitent les plus vieilles dispositions légales : effondrement, vice du sol - La cadence de survenance des grands sinistres (4 à 5 ans) est plus rapide que la cadence de l'ensemble des sinistres - La notion de sécurité prend et prendra de plus en plus d'importance dans les années à venir (incendie, santé, HQE, phénomènes naturels) - Les grands sinistres ne proviennent pas nécessairement d'une grande opération de construction en valeur financière - Impact médiatique, décision des tribunaux, extrapolation dangereuse (existant, génie civil)

12 Objectif : Réduire la charge de l'assurance par une diminution de la sinistralité 2. Cette grande sinistralité ne devrait pas diminuer. Pourquoi? Ouvrages de plus en plus importants en coût et en volume Nouvelles technologies de type HQE, développement durable qui vont créer une pathologie nouvelle quasiment inconnue aujourd'hui Incorporation des existants indivisibles

13 Objectif : Renforcer la responsabilisation des acteurs : les fabricants Les produits et matériaux Qu'est ce qu'un EPERS? La question reste posée malgré 30 ans de jurisprudence Mondialisation, abolition des frontières, libre circulation des produits en Europe (marquage CE) Concentration des usines : si un produit est vicié, il inondera des territoires, des pays tous entiers La notion d'epers favorise cette concentration de la sinistralité sur un seul assureur alors qu'elle est mutualisée pour le même risque produit non EPERS (metteurs en œuvre)

14 Objectif : Renforcer la responsabilisation des acteurs : les fabricants Coûts des réparations en forte augmentation du fait de la main d'œuvre, mais aussi des produits de plus en plus sophistiqués et élaborés industriellement La réparation devient impossible, seul le remplacement du produit peut avoir lieu (caractéristique de notre société de consommation) Les fabricants ne semblent pas responsabilisés : voir à intervalle régulier les problèmes de béton vicié par exemple (alcali réaction, ettringite)

15 Conclusion Bilan globalement positif Cette loi a donné un nouvel essor à l'assurance Construction, notamment sur le plan économique (primes originales 2006 : 2.3 milliards d'euros avec l'effectif correspondant) Mais elle reste encore perfectible : amélioration de la prévention, suppression de l'article Rappelons que cette loi est copiée, dans ses meilleures dispositions, par certains pays

16 Merci pour votre attention!

17 30 ans de la loi Spinetta Bilan et perspective de l'assurance Construction Hugues Perinet-Marquet, Professeur à l Université Panthéon-Assas (Paris II)

18 30 ans de la loi Spinetta Bilan et perspective de l'assurance Construction Me Jean Pierre Karila Avocat à la Cour

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