Fonds de prêt d honneur pour l entrepreneuriat féminin

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1 APPEL A PROJETS 2013 Fonds de prêt d honneur pour l entrepreneuriat féminin * REGION POITOU-CHARENTES 15 rue de l'ancienne Comédie POITIERS REMISE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE : AU PLUS TARD LE 13/06/2013 A 17h00

2 Contexte L égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel, que les pouvoirs publics entendent appliquer en mettant en œuvre des mesures adaptées. Elle est également essentielle à l efficacité et à la performance de notre économie. Elle est facteur de compétitivité et de croissance. Un des constats est que la création/reprise d'entreprises par les femmes reste insuffisante, tant au plan national que régional. Sur le plan national, selon une enquête de l'agence Pour la Création d'entreprises (APCE) 1, environ 29 % des créations d'entreprises sont le fait de femmes. Sur le plan régional, plus de 35% des bénéficiaires de la Bourse Régionale Désir d'entreprendre étaient, en 2012, des femmes. Il existe également un écart important entre la France et d'autres pays industrialisés comme le Canada, l'italie, le Royaume-Uni ou encore les Etats-Unis qui ont mis en place au cours des années 1970 une politique offensive pour développer l'entrepreneuriat féminin. Ces expériences étrangères montrent que la fatalité n'a pas sa place en matière de développement de l'entrepreneuriat féminin et que du laisser-faire il n'est plus question, dans ce domaine comme dans d'autres de la recherche de l'égalité professionnelle entre femmes et hommes. De fortes inégalités persistent donc dans ce domaine et, en l'absence de progrès spontané, les pouvoirs publics, notamment les collectivités territoriales, ont vocation à l'encourager. C'est pourquoi la Région a souhaité intégrer dans les différentes actions qu'elle met en œuvre dans le cadre de ses compétences, des mesures garantissant le respect des droits des femmes, leur égalité et ainsi promouvoir leur condition. La Région agit pour favoriser la capacité des femmes à réaliser leurs choix de manière émancipée et autonome. Aussi, intègre t-elle de manière transversale la problématique de l'égalité et du droit des femmes à l'ensemble des politiques sur lesquelles elle exerce ses compétences. Dans son Schéma Régional de Développement Économique, Écologique, Social et Solidaire (SRDEESS) , adopté le 27 juin 2011, la Région a réaffirmé son engagement en faveur de l'entrepreneuriat et notamment de l'alternative économique. Plus particulièrement, elle a choisi d'inciter les femmes à entreprendre et agit de sorte à tendre vers l'égalité entre les femmes et les hommes dans son soutien aux créateurs-trices/repreneur-e-s d'entreprise. A ce titre, la Région bonifie, depuis avril 2009, le montant de la Bourse Régionale Désir d'entreprendre (dispositif initié en 2004) à hauteur de 20 % maximum. Un accompagnement en amont et en aval de la création/reprise d'activité est assuré par le réseau régional des Ateliers de la Création représentés sur l'ensemble du territoire régional. La Caisse des Dépôts quant à elle mène depuis 2006 une politique en faveur de l entrepreneuriat féminin. Des partenariats ont été conclus avec les grandes associations nationales d appui à la création d entreprises que sont l Adie, France Active, Initiative France, BGE, Réseau Entreprendre et avec des acteurs spécialisés dans l accompagnement des créatrices d entreprises, notamment, Forces Femmes. 1 Agence pour la Création d'entreprises - Données 2009

3 Les partenariats avec les réseaux d accompagnement portent sur l accueil et le conseil auprès de femmes souhaitant créer leur entreprise, l offre de programmes de sensibilisation, d information et de formation à la création, ou encore l orientation des créatrices vers les associations généralistes qui assurent le financement ou la garantie. Dans cette logique, la Caisse des Dépôts a signé avec l Etat, le 6 février 2012, un accordcadre pluriannuel en faveur de l entrepreneuriat par les femmes, ayant vocation à être décliné territorialement par des plans d action régionaux conjoints entre les Délégations régionales aux droits des femmes et les Directions régionales de la Caisse des Dépôts. Article 1 : Objectifs de l appel à projets Le présent appel à projets a pour objet de permettre la mise en place d un dispositif de financement des projets de création, reprise, ou développement d entreprises portés par des femmes, qui pourra compléter les outils existants : Bourse Régionale Désir d Entreprendre (BRDE), Fonds de Garantie à l Initiative des Femmes (FGIF), prêts d honneur, Nouvel Accompagnement à la Création et Reprise d Entreprise (NACRE), etc. Un fonds régional est constitué par les partenaires financiers du projet, dont la gestion opérationnelle fait l objet du présent appel à projets. Ce fonds permettra d accorder des prêts aux femmes porteuses de projets, dont les caractéristiques sont : -montant de à selon l objet -prêt personnel à taux 0 -sans demande de garantie à la porteuse de projet -remboursable sur 5 ans (maximum en création ou développement) ou 7 ans (maximum en reprise) -avec un différé d amortissement possible de 6 mois maximum -la garantie du FGIF devra être systématiquement sollicitée pour les prêts bancaires complémentaires Afin de permettre au plus grand nombre de femmes d accéder à ce dispositif, tous les organismes d accompagnement à la création/reprise d entreprise peuvent présenter un dossier de demande de financement pour les personnes qu ils accompagnent. Le candidat retenu en qualité de gestionnaire du fonds devra : -assurer la collecte des dossiers de demande élaborés par les structures d accompagnement à la création/reprise d'entreprise -mettre en place un comité de sélection des projets, constitué de professionnels de la création/reprise d entreprise -organiser la tenue des réunions du comité, l étude des dossiers, la notification des décisions aux demandeuses -réaliser l attribution, la mise en paiement et le suivi du remboursement des prêts

4 -effectuer toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement des prêts jusqu à leur complet remboursement -réaliser un reporting régulier de l activité auprès des partenaires financeurs -engager des partenariats avec les organismes prescripteurs afin de permettre la diffusion de l information auprès des bénéficiaires potentielles -s assurer du suivi et de l accompagnement des porteuses de projet par la structure d accompagnement -souscrire un contrat de prise en charge de la garantie des prêts par un organisme spécialisé Article 2 : Éligibilité des candidats Pour répondre au présent appel à projets, les candidats devront : -disposer d une expérience dans la gestion d un dispositif de financement de projets de création/reprise d'activité économique par prêt d'honneur -pouvoir assurer une présence sur tout le territoire du Poitou-Charentes -avoir les moyens humains et techniques de réaliser leur projet -pouvoir faire état d'une connaissance du fonctionnement du FGIF et plus généralement des dispositifs de garantie Une démarche partenariale prenant la forme d une réponse groupée à l appel à projets serait recevable. Article 3 : Modalités de l'appel à projets Présentation des candidatures Le dossier de réponse devra comporter les éléments suivants : une présentation de la structure candidate : objet, date de création, statuts, implantation géographique, moyens humains, techniques, moyens de communication disponibles (site existant, journal,...), appartenance à un réseau, expérience dans le domaine de l accompagnement à la création/reprise, expérience dans le domaine de la gestion d un fonds de prêt une présentation du projet, détaillant les points suivants : principes cadre d'action : -estimation des volumes : nombre de prêts/an... -organisation : schéma à présenter méthodes : -information, publicité ;

5 -partenariats avec les prescripteurs et structures d accompagnement, -constitution, calendrier et modalités de réunion du comité de sélection -suivi budgétaire -suivi administratif moyens nécessaires pour la mise en œuvre du projet : -moyens humains -équipement calendrier prévisionnel budget prévisionnel jugé nécessaire à la mise en œuvre de l'action La structure candidate communiquera tous les documents de présentation dont elle dispose à l appui de sa description. Dépôt et délais de remise des candidatures Les dossiers de candidature devront être envoyés à la Région et à la Caisse des Dépôts : soit par courrier recommandé avec accusé réception aux adresses suivantes : Région Poitou-Charentes Direction de l'économie et de la Croissance verte 15 rue de l Ancienne Comédie BP Poitiers Cedex et Caisse des Dépôts 14 boulevard Chasseigne Poitiers Cedex soit par voie électronique aux adresses suivantes : emploidialoguesocial@cr-poitou-charentes.fr et dr.poitou-charentes@caissedesdepots.fr La date limite de dépôt des dossiers de candidature, par courrier ou voie électronique, est fixée au 13/06/2013 à 17h00. La candidature sera considérée reçue dès lors qu'un accusé de réception sera envoyé par la Région et la Caisse des Dépôts au candidat.

6 Critères de sélection des projets Les projets présentés seront examinés et sélectionnés au regard du dossier de candidature et une attention particulière sera portée à : l'expérience de la structure dans la gestion d un dispositif de financement de projets de création/reprise d'entreprise telle que définie à l'article 2 la connaissance du tissu économique régional les moyens humains et techniques envisagés pour réaliser le projet la volonté d'établir et de développer un partenariat avec les autres réseaux régionaux pour accompagner les entrepreneures la modération des coûts de fonctionnement à l'année la cohérence de la gestion du fonds au niveau régional. Modalités de sélection des projets Les dossiers, déposés dans les délais fixés par la Région, seront instruits par le Service «Emploi, Dialogue Social et Alternative Économique» de la Direction de l'économie et de la Croissance Verte de la Région Poitou-Charentes, et par les services de la Direction Régionale Poitou-Charentes de la Caisse des Dépôts. Le jury composé d'élus régionaux désignés par la Présidente de Région et de représentants de la Direction Régionale Poitou-Charentes de la Caisse des Dépôts, et des autres partenaires sélectionnera le candidat suite à l'examen des dossiers de candidature. A l'issu de cette procédure, une proposition d'aide régionale à affecter au porteur de projet sélectionné sera soumise à la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional ou de l'assemblée régionale, du Comité National d'engagement de la Caisse des Dépôts et des comités décisionnels des autres partenaires. Article 4 : financement de la Région et de la Caisse des Dépôts de Poitou-Charentes Le fonds régional sera doté initialement d'une enveloppe globale de euros. Il fera l'objet d'une convention de partenariat entre la Région, la Caisse des Dépôts, les autres partenaires et le candidat sélectionné qui assurera la gestion du fonds. Chaque partenaire établira une convention avec le candidat sélectionné, précisant les modalités de versement de sa participation au fonds.

7 Article 5 : communication Le candidat retenu s engage à assurer l'information du soutien financier des partenaires. Il fera figurer les logotypes des partenaires sur tous les documents d information relatifs au dispositif dont il assurera la gestion au titre du présent appel à projets. Pour la Région, l'apparition du logotype sera précédé de la mention «avec le concours financier de la Région». Le logo et le guide des actions de publicité sont téléchargeables à l'adresse suivante : (rubrique logotypes). Le candidat retenu sollicitera auprès des porteurs de projet un accord écrit autorisant la Région, la Caisse des Dépôts et les autres partenaires à engager des actions de communication relatives aux projets financés. CALENDRIER Dates et Horaires retenus Date limite de dépôt des candidatures : 13/06/2013 à 17h00 Date du Jury de sélection des projets : 17/06/13 Décision en Commission Permanente ou Assemblée régionale : 24/06/2013