APPEL DE CANDIDATURES

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1 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES APPEL DE CANDIDATURES pour la cession amiable, après mise en concurrence, d un immeuble appartenant à l ETAT et sis à MERY-ES-BOIS, lieu dit «La Réserve» avis d'appel ouvert de candidatures cahier des charges de la vente : modalités de présentation des offres ; clauses et conditions générales et particulières de la procédure. 16 JUIN 2015

2 S O M M A I R E I OBJET DE L APPEL A CANDIDATURES > pages 3 à 5 1 Mode de la consultation 2 Désignation des immeubles informations générales 3 Situation d'occupation du bien 4 Conditions particulières de la cession 5 Urbanisme - environnement 6 Dossier technique immobilier II ORGANISATION DE LA CONSULTATION.. > page 6 1 Visite des biens 2 Consultation du dossier III PROCEDURE ET CANDIDATURES.. > page 7 à 10 Calendrier de la procédure 1 Garantie - caution - cautionnement 2 Indication relative au prix 3 Les candidats 4 Présentation des candidatures et contenu des propositions 5 Date limite de réception des candidatures 6 Délai de validité des offres 7 Choix du candidat 8 Paiement du prix et des frais IV ATTRIBUTION DE JURIDICTION > page 10 2

3 I OBJET DE L APPEL DE CANDIDATURES L'ETAT (Direction Générale des Finances Publiques/France Domaine) organise un avis d'appel à candidatures en vue de la cession amiable d immeubles domaniaux, après mise en concurrence, en application des dispositions des articles R à R du Code général de la propriété des personnes publiques. En cas d accord, l acte constatant la vente amiable sera rédigé par le Service Local du Domaine, et reçu en la forme authentique par Mme la Préfète du Cher ; il sera publié auprès du service de la publicité foncière compétent. 1 - MODE DE LA CONSULTATION La base de cette consultation est constituée par le présent cahier des charges et l'ensemble des informations juridiques, administratives et techniques relatives à l immeuble mis en vente. La consultation est organisée par : Direction Départementale des Finances Publiques (D.D.F.I.P.) du Cher Service Local du Domaine Place Sainte Catherine CS BOURGES Cedex Tél : Ce service tient à la disposition une brochure de présentation de l'immeuble, du cahier des charges et du dossier technique. Ces éléments sont consultables sur le site : 2 DESIGNATION DE L IMMEUBLE A MERY-ES-BOIS (Cher), lieu dit «La Réserve» - RD 940, (à côté de l'ancienne maison forestière des Loges), parcelle cadastrée AP n 48 pour 1a 19ca, sur laquelle est édifié un garage de 72m² au sol, avec combles dont la description suit : charpente bois, tuiles, dalle béton et maçonnerie enduite ; accès aux combles par l'intérieur ou par l'extérieur. L'immeuble ne comporte ni l'eau, ni l'électricité (mais réseau EDF à proximité). 3

4 L'accès à l'immeuble se fait directement par le chemin d'exploitation forestier adjacent à l'immeuble (sur quelques mètres seulement). Par conséquent, le futur propriétaire sera tenu de contribuer aux travaux nécessaires à l'entretien et à la mise en état de viabilité de ce chemin, conformément à l'article L du Code rural. Cet ensemble est recensé au référentiel patrimonial de l ETAT «CHORUS RE-FX» sous le site n SITUATION D'OCCUPATION L'immeuble est libre de toute occupation. 4 CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA CESSION 4.1/- L acquéreur fera son affaire personnelle de tout changement de destination de l immeuble et de toutes déclarations auprès des services et organismes compétents. 4.2/- La vente est réalisée sans condition suspensive. 4.3/- La vente est faite sans autre garantie que la garantie d'éviction. Tout candidat s'engage, du fait même de son offre, à n'élever, s'il devient attributaire, aucune réclamation relative à la nature et à la qualité de l'immeuble vendu. 4.4/- L'accès à l'immeuble se fait directement par le chemin d'exploitation forestier adjacent à l'immeuble. Par conséquent, le futur propriétaire sera tenu de contribuer aux travaux nécessaires à l'entretien et à la mise en état de viabilité de ce chemin, conformément à l'article L du Code rural. 6 URBANISME - ENVIRONNEMENT 6.1/- Situation au regard des risques naturels, miniers et technologiques majeurs : Par arrêté n du 1 er février 2006 modifié, le Préfet du Cher a déterminé la liste des communes concernées par l obligation d information des acquéreurs de biens immobiliers, instituée par l article L du Code de l environnement, sur l existence de risques naturels, miniers ou technologiques. Aux termes de l arrêté préfectoral n du 9 juillet 2013, la commune de MERY-ES-BOIS est identifiée comme étant située : dans le périmètre de plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) : prescrit en date du 20 décembre 2015, pour l aléa mouvement de terrain ; dans une zone de sismicité faible : zone 2 4

5 En raison de la situation de l ensemble immobilier par rapport aux plans de prévention précités, le service du Domaine déclare qu à ce jour le bien n'est pas concerné par les plans susvisés. Par ailleurs, le Service Local du Domaine déclare qu à sa connaissance, le bien n a pas fait l objet de sinistre ayant donné lieu au versement d une indemnité en application de l article L IV du Code de l environnement au titre des effets d une catastrophe naturelle, minière ou technologique, reconnue par un arrêté de catastrophe technologique ou naturelle. 6.2/- Certificat d urbanisme Le certificat d urbanisme d information, délivré le 15 avril 2015 par le maire de MERY-ES-BOIS sous le n CU , fait état des éléments suivants : Le terrain est en Zone N : zone non constructible ; Le terrain est grevé des servitudes suivantes : - voirie : oui ; - eau potable : non ; - assainissement : non, assainissement individuel ; - électricité : oui. 7 DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES 5-1/- Un dossier de diagnostics techniques a été établi le 3 juin 2015 par le Cabinet ABCD'Ex dont le siège est à SOUESMES (41), «Le Montant». * Amiante La conclusion du rapport fait apparaître qu'il n'a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l'amiante. 5-2/ - Termites Le département du Cher a été déclaré partiellement termité par l'arrêté préfectoral n 763 du 19 juin La commune de MERY-ES-BOIS n'est pas dans les périmètres définis ; l'immeuble n'est pas concerné par ce risque. 5-2/ - Mérules Il n'existe pas d'arrêté préfectoral mérule dans le département du Cher ; l'immeuble n'est pas concerné par ce risque. 5

6 I I O R G A N I S A T I O N D E L A C O N S U L T A T I O N 1 VISITES DU B IEN Des visites collectives ou individuelles seront programmées en fonction des demandes à compter du 6 juillet Les candidats désirant visiter l immeuble doivent obligatoirement en formuler la demande (par lettre ou courriel), auprès du Service Local du Domaine, en précisant leurs nom, adresse et coordonnées téléphoniques : * adresse postale : D.D.F.I.P. du Cher / Service Local du Domaine Place Sainte Catherine - CS BOURGES Cedex * courriel à adresser simultanément aux 2 adresses suivantes : caroline.theuil-chemain@dgfip.finances.gouv.fr ddfip18.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leurs conseils aux vérifications et audits d'ordre technique, administratif, juridique, qu'ils jugent opportuns pour faire une offre d'acquisition. En conséquence, les candidats reconnaissent qu'en soumettant une offre ils ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre, sans réserve et sans demande d une garantie de leur part. 2 CO NSU LTATION D U DO SSIE R Toute information complémentaire se rapportant au bien, ou aux modalités de présentation des candidatures, peut être demandée auprès du Service Local du Domaine du Cher. Tous les documents visés au présent cahier des charges peuvent être consultés auprès du Service Local du Domaine à BOURGES, place Sainte Catherine ; Il est fortement conseillé de prendre rendez-vous au préalable, par téléphone, au Le présent cahier des charges est consultable sur le site Internet : Le plan cadastral est consultable sur le site public : 6

7 I I I P R O C E D U R E E T C A N D I D A T U R E S CALENDRIER DE LA PROCEDURE : publication de l avis dans la presse locale 25 juin 2015 date limite de réception des candidatures 12 octobre 2015 ouverture des plis par la commission d examen des offres 13 octobre 2015 notification aux candidats entre le 13 et le 16 octobre 2015 date de signature de l acte au plus tard le 31 décembre GARANTIE CAUTION - CAUTIONNEMENT - Néant - 2 INDICATION RELATIVE AU PRIX L'unité monétaire du contrat de vente est l'euro et le prix contenu dans l'offre sera exprimé en valeur nette de tout droit ou taxe, à l'exclusion de tout autre type de proposition. 3 LES CANDIDATS Les candidats doivent produire les éléments d information suivants, et faire référence à leurs partenaires et conseils éventuels (banques, notaires, avocats ) : pour personne physique : nom, prénoms, date et lieu de naissance, régime matrimonial, adresse de la résidence principale, coordonnées téléphoniques, nationalité, profession ; pour personne morale : dénomination, capital social, siège social, coordonnées, et autres informations précisées ci-après société ou autre personne morale : - nom du (ou des) dirigeant, du (ou des) représentant légal, ou de la (ou des personnes) dûment habilitée, - statuts à jour, certifiés conformes par le candidat acquéreur, 7

8 - extrait, de moins d'un mois, de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ou équivalent, - une copie certifiée conforme des pouvoirs de la personne représentant le candidat acquéreur et signataire de la lettre d'offre ferme. Ces pouvoirs doivent permettre au signataire d'engager valablement le candidat acquéreur, notamment pour la signature de l acte de vente. Le défaut de justification et de capacité du signataire peut constituer un motif d'irrecevabilité de l'offre ferme. pour les candidats étrangers : - documents équivalents à ceux décrits ci-dessus ; - un avis juridique (Legal Opinion), en français, attestant que le signataire de l'offre ferme dispose des pouvoirs lui permettant d'engager valablement la société étrangère ; un avis juridique non satisfaisant peut motiver l'irrecevabilité de l'offre ferme. 4 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET CONTENU DES PROPOSITIONS La lettre de candidature doit être rédigée en français et signée par le candidat. Pour une personne morale : par la personne habilitée à l'engager juridiquement et financièrement - documents justificatifs à l'appui ; les annexes et pièces jointes doivent également être rédigées en langue française. La transmission de la candidature doit être effectuée sous pli cacheté : une 1 ère enveloppe adressée à la D.D.F.I.P. du Cher/Service Local du Domaine, et portant les mentions suivantes : CANDIDATURE À L ACQUISITION DE BIENS SITUES A MERY-ES-BOIS * NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER * et contenant une 2 ème enveloppe cachetée, au nom du candidat : Cette seconde enveloppe doit inclure l ensemble des documents visés au III-3 ainsi qu une lettre de candidature qui devra obligatoirement mentionner : l offre de prix : les modalités de financement de l opération ; joindre justificatif bancaire attestant que le montant du prix pourra être réglé dès signature de l'acte, ainsi que la formulation expresse des donnée suivantes : - la proposition est une offre ferme et définitive d'acquérir le bien dans sa totalité ; - l'offre est faite sans condition suspensive ; - le candidat s engage à signer l'acte de vente selon le calendrier indiqué et dès que le service du Domaine l y invitera. 8

9 Le pli est soit transmis par voie postale à l adresse suivante, par lettre recommandée avec avis de réception, soit remis directement, contre récépissé, à cette même adresse : D.D.F.I.P. DU CHER / SERVICE LOCAL DU DOMAINE Place Sainte Catherine CS BOURGES Cedex. LES PLIS INCOMPLETS, OU ARRIVANT APRES LA DATE LIMITE, OU SOUS ENVELOPPE NON CACHETEE, NE SERONT PAS RETENUS. 5 DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES le lundi 12 octobre 2015 à 11h ( j o u r e t h e u r e l i m i t e s t a n t d u r é c é p i s s é q u e d e l a c c u s é d e r é c e p t i o n p o s t a l ) 6 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES L'offre de contracter est ferme, non modifiable, et ne peut être rétractée jusqu'à la date de réception, par le candidat, d'une lettre de la DDFIP du Cher/Service Local du Domaine l'informant de la suite donnée à son offre. 7 CHOIX DU CANDIDAT L'Etat choisit librement l'offre ; son choix s'oriente prioritairement vers la proposition financièrement la plus avantageuse. Il apprécie également la capacité des candidats à respecter leurs engagements. L Etat se réserve le droit d'interrompre le processus de vente à tout moment, et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. Néanmoins, la vente peut être poursuivie selon d'autres modalités, soit avec les offreurs initiaux qui seront invités à participer à cette nouvelle phase, soit en procédant à une nouvelle consultation. Enfin, et en fonction des offres présentées, l'etat se réserve le droit de procéder à un éventuel second tour, dont les modalités seront alors présentées aux candidats choisis. L'Etat n'aura pas à justifier sa décision. Aucune substitution d acquéreur ne sera acceptée. 9

10 8 PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS 8.1/- Prix Le paiement du prix d acquisition doit être effectué comptant, en totalité, au moyen d un chèque certifié, le jour de la signature de l'acte de vente. A défaut du versement du prix, comme en cas de refus de réaliser l'acte de vente, les sommes dues porteront intérêt au profit du Trésor, au taux légal. A défaut de paiement du prix ou d exécution des autres charges et conditions de la vente, l Etat a la faculté : soit de poursuivre l exécution du contrat par toutes les voies légales, soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux dispositions des articles L du code général de la propriété des personnes publiques. Dans cette hypothèse, l'etat retrouve sa liberté et le montant du cautionnement de garantie lui est définitivement acquis. 8.2/- Frais Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l acte de vente, tous les frais et taxes de publicité foncière se rapportant à la cession. Il fait son affaire personnelle des émoluments éventuels de son notaire et des honoraires de ses conseils. I V - A T T R I B U T I O N D E J U R I D I C T I O N Pour toutes les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation du présent cahier des charges, seuls sont compétents les tribunaux de BOURGES. A BOURGES, le 16 juin Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Cher, et par délégation, la responsable du Service Local du Domaine Patricia RIPARD-MINISINI 10