Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

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3 Sommaire Introduction AXE I - Accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 Le bilan 2012 de la production de logements neufs Le marché métropolitain de l immobilier neuf en 2012 Une politique foncière au service des enjeux de la diversification de l offre L articulation avec les documents d urbanisme AXE II - Favoriser la diversification de l offre de logements neufs Le parc de logements sociaux au titre de l article 55 de la loi SRU Le financement du logement social La demande de logements locatifs sociaux Le logement locatif abordable (PLS) L accession abordable à la propriété AXE III - Favoriser le développement solidaire et durable de la métropole nantaise L action en faveur du parc privé ancien : une déclinaison des enjeux du Plan Climat L action en faveur du parc privé ancien : la délégation des aides de l ANAH et les OPAH L action en faveur du parc privé ancien : les opérations L intervention dans le parc social AXE IV - Répondre aux besoins spécifiques en logements Poursuivre les efforts pour le logement des jeunes (étudiants ou en insertion professionnelle) Améliorer les conditions de logement et d hébergement des populations les plus démunies Poursuivre les effort en matière de logement adapté pour les gens du voyage Développer une offre adaptée aux personnes en situation de handicap Adapter les logements pour les personnes à mobilité réduite dans le parc social neuf Développer une politique de maintien à domicile Développer une offre adaptée aux personnes âgées AXE V - Faire vivre le PLH : animation, observation, évaluation Annexes Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

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5 Introduction Le Plan Local de l Habitat (PLH) de Nantes Métropole pour la période a été approuvé en Conseil Communautaire du 10 décembre 2010 et est venu renforcer la politique de l habitat menée par la communauté urbaine depuis 2004, année d adoption du premier PLH ( ). S inscrivant dans une vision globale de l avenir métropolitain à l horizon 2030, le PLH est porteur d une ambition démographique renouvelée. Des objectifs de construction neuve élevés et territorialisés ont été fixés afin de porter cette ambition, ainsi qu une volonté de diversifier l offre de logements dans une logique de développement cohérent, durable et solidaire de la métropole. En application des articles L et R du Code de la Construction et de l Habitation, un bilan de la réalisation annuel du Programme Local de l Habitat doit être réalisé. Ce document rend compte de la troisième année de mise en œuvre des différents axes du programme d actions du PLH de Nantes Métropole. LES POINTS SAILLANTS DU BILAN DES ACTIONS DU PLH POUR L ANNEE 2012 Feuille de route partagée entre Nantes Métropole et chaque commune, la fiche communale permet d identifier les opérations susceptibles d alimenter la production et d assurer l atteinte des objectifs du PLH pour la période Les fiches communales sont actualisées tous les ans et constituent un outil de suivi opérationnel de la production d habitat dans le territoire communal. C est à partir de ces fiches que le bilan de la production neuve depuis 2010 et les projections à l horizon 2016 sont effectués dans le présent bilan. Des actions renforcées de Nantes Métropole : des objectifs en logement social dépassés : en 2012, un effort supplémentaire a été réalisé avec 1864 logements sociaux financés, pour accompagner à hauteur de 25% les mises en chantier de logements (plus élevées que les objectifs du PLH : 7400 logements mis en chantier en moyenne par an depuis 2010) et pour répondre aux besoins en logements qui continuent de progresser. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

6 LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVE EN MATIERE D'HABITAT Loi de Finances du 29/12/ l'investissement locatif Duflot: Création d un nouveau dispositif d investissement locatif dit «l investissement Duflot» qui prend la suite du Scellier à compter du 1 er janvier 2013 pour des opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre Réservé à certains territoires dont l agglomération nantaise, il prévoit le respect : -de plafonds de loyers : le loyer plafond fixé par la loi est de 9,88 /m² de surface utile en zone B1 (zone dans laquelle est située l agglomération) avec une possibilité d adaptation des loyers au marché local par les Préfets de Région (décret en attente de publication). - de plafonds de ressources du locataire, - de critères de performance énergétique. La loi du 18 janvier 2013 (dite loi Duflot) relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligation de production du logement social : Un renforcement des obligations de production de logements sociaux à compter du 01/01/2014 Un axe de la réforme porte sur le renforcement des dispositions de l article 55 de la loi SRU : le seuil minimal passe de 20 à 25% des résidences principales des communes assujetties à cette obligation. Il s'agit des communes de plus de habitants (hors Ile-de- France), comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de habitants comprenant au moins une commune de plus de habitants. [NB : La commune de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu atteignant ce seuil démographique intègre le décompte SRU à compter du 01/01/2013] Le taux est maintenu à 20 % de logements sociaux pour les communes, appartenant à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre dont la situation du parc de logements existants ne justifie pas un effort de production supplémentaire. [L'agglomération nantaise considérée comme zone tendue voit son obligation portée à 25 %] Sont exclues de l obligation imposée par l article 55 de la loi SRU, les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C, d'un plan d'exposition au bruit approuvé ou d'une servitude de protection instituée en application du code de l'environnement. [une possibilité à l'étude pour les communes de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu et Indre] Une majoration du prélèvement en cas de carence de la commune Pour les communes en état de carence, c'est-à-dire n ayant pas atteint leurs objectifs triennaux de production de logements sociaux, le préfet peut fixer une majoration qui pourra conduire à multiplier jusqu'à cinq fois le montant des prélèvements et pour les communes les plus aisées, le montant potentiel du prélèvement majoré peut atteindre 7,5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement. Par ailleurs, l EPCI ne pourra plus reverser une partie des pénalités aux communes prélevées (abrogation de l article 57 de la Loi SRU). Les communes en constat de carence se voient imposer dans toutes les opérations de construction d immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements locatifs sociaux hors logements PLS. La mobilisation du foncier public en faveur du logement Un autre volet de la loi porte sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement social avec un principe de décote variable suivant le type de logements produits (hébergement ou PLAI / PLUS / logements étudiants ou PSLA). Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

7 Introduction l accession abordable, une programmation précisée et une offre qui répond à la demande des accédants : selon l observatoire du logement de la Métropole atlantique (OLOMA), la moitié des ventes à occupants réalisées en 2012 l ont été dans le cadre de ventes aidées (TVA réduite (PSLA, ANRU) ou prix de vente encadrés). dans le parc privé, de nouvelles actions engagées, en complément de celles existantes. Une série d actions d animation climat sont aujourd hui à l œuvre dans le territoire métropolitain en réponse aux enjeux d amélioration énergétique du parc existant et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, d autres actions visent à assurer le maintien du rôle social du parc privé (conventionnement) et l adaptation des logements au vieillissement ou aux situations de handicap (PIG maintien à domicile). Le développement d OPAH dans le territoire de Nantes Métropole permet d apporter des réponses croisées à ces deux axes d intervention, deux opérations sont actives dans le territoire métropolitain : le Programme d Intérêt Général Decré-Bouffay et l OPAH Confluence engagée en UNE EVALUATION A MI-PARCOURS DU PLH A VENIR EN 2013 Un contexte socio-économique en mouvement : une vigilance à avoir sur les impacts de la crise économique sur les marchés de l habitat. Des nouveautés législatives : La loi du 18 janvier 2013 (dite loi Duflot) relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social est venue porter les objectifs en logement sociaux de 20 à 25%, avec une obligation de rattrapage à l horizon Côté investissement locatif, l investissement Duflot prend la suite du Scellier à compter du 1 er janvier Réservé à certains territoires dont l agglomération nantaise, il prévoit le respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire et de critères de performance énergétique. Pour prendre en compte ces différentes évolutions, une évaluation à mi-parcours est engagée pendant l'année Elle permettra de définir les adaptations éventuelles à apporter au programme d actions du PLH et le cas échéant d engager sa modification pour la période Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

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9 AXE I Accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 LES POINTS SAILLANTS DU BILAN DES ACTIONS DU PLH POUR L ANNEE 2012 Des objectifs de production neuve renforcés dans le nouveau PLH : 4500 à 5000 logements mis en chantier par an (contre 3900 dans le PLH ) pour répondre aux enjeux du territoire. Un appareil de production qui dépasse cette nouvelle ambition avec 7400 logements mis en chantier par an en moyenne depuis La production de logements neufs enregistre une dynamique renouvelée par rapport à la période antérieure où 4650 logements par an en moyenne étaient mis en chantier. Une légère inflexion est perceptible en 2012 avec 6600 logements mis en chantier, à croiser avec le ralentissement du marché immobilier neuf. Le territoire métropolitain résiste mieux que d'autres territoires. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

10 Annexe 1: Bilan par commune des logements autorisés et mis en chantier Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

11 Source : fiches communales actualisation AXE I : accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 Evolution de la production de logements neufs Objectif PLH Logements commencés Logements autorisés Sources : période données structurelles Sitadel du Ministère du Logement et depuis 2010, fiches communales. Le bilan 2012 de la production de logements neufs Objectif PLH Répartition de la construction neuve 2012 par secteur PLH mises en chantier logements autorisés 13% 33% 6% 8% 40% Nantes Secteur Nord Est Secteur Nord Ouest Secteur Sud Est Secteur Sud Ouest 20% 20% 8% 10% 42% Un rythme de production soutenu qui permet de dépasser les objectifs du PLH Avec 7400 logements mis en chantier par an en moyenne depuis 2010, la production de logements neufs enregistre une dynamique renouvelée par rapport à la période antérieure (4650 logements par an en moyenne mis en chantier entre 2004 et 2009). Une légère inflexion est perceptible en 2012 avec 6600 logements mis en chantier (- 17% par rapport à 2011) et ce, malgré un volume maintenu de logements autorisés. Cette baisse peut s expliquer en partie par : - un ralentissement du rythme de commercialisation des programmes lié à la conjoncture économique. - la modification des dispositifs d'investissement locatif (Scellier). - un durcissement des conditions de financement des banques (taux de précommercialisation augmenté). Le volume de logements autorisés en 2012 dépasse toutefois les 8000 logements ce qui laisse présager le maintien d un fort volume de mises en chantier en Une répartition équilibrée dans le territoire de Nantes Métropole Cette forte activité de production a concerné tous les territoires de l'agglomération : les objectifs en volume de logements mis en chantier ont été dépassés en 2012 dans les cinq secteurs du PLH. De même, la quasi-totalité des communes (19) atteignent leurs objectifs de production sur ce début de période du PLH. En termes de mises en chantier, la ville de Nantes concentre 40% de la production 2012, une part en baisse par rapport à (47%) et à la période (50%). Nantes est la commune la plus marquée par la baisse des mises en chantier enregistrée en 2012 (-24%). Le secteur Nord- Ouest arrive ensuite avec 33% des mises en chantier. Si l on considère les autorisations 2012, la répartition territoriale est plus équilibrée avec : - une diminution du poids du Nord-Ouest et en particulier des communes de la Chapelle-sur-Erdre et Saint-Herblain qui ont connu un ralentissement des autorisations - un renforcement du poids du Sud-Est avec un dynamisme important du diffus et la sortie d opérations importantes (Vertou, St Sébastien-SL, Rezé). Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

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13 AXE I : accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 Le bilan 2012 de la production de logements neufs Les lieux de la production des logements neufs en 2012 Une production portée par une densification des zones urbaines Parmi les logements autorisés en 2012, la production en diffus est majoritaire (54 % des logements autorisés en 2012) du fait de division parcellaires en individuel mais aussi et surtout d'immeubles collectifs en cœur de bourg et le long des axes structurants. Ainsi entre 2010 et 2012, 68 % des logements autorisés l'ont été le long des axes de transports en commun en site propre. La métropole se densifie, comme le préconisent les PLU. Cette densification doit cependant être encadrée afin d obtenir qu une part suffisante de logements sociaux et abordables soit intégrée dans les opérations d habitat, ce qui est bien plus complexe en diffus qu en secteur opérationnel. C est à Nantes que le poids du diffus est le plus élevé (72%), suivi du secteur Sud- Ouest (60%). Des outils règlementaires pour encadrer la production Afin d accompagner la production privée (implantation, densité, programme ), les PLU prévoient différents outils (orientations d aménagement, servitudes pour mixité sociale, ). En 2012, les opérations privées «maîtrisées» représentaient près de 30% des logements autorisés regroupant : logements en servitude pour mixité sociale logements en secteur d orientation d aménagement logements dans des opérations privées mais sur foncier maîtrisé. En 2012, le secteur Sud-Est a été marqué par la sortie d un volume important de logements en opérations privées maîtrisées : les Fontenelles à Vertou, l ilot Gendarmerie à Saint-Sébastien-SL ou encore l ilot Citroën à Rezé en sont des illustrations. Une montée en charge des opérations sous maitrise publique La part des opérations d initiatives publiques (ZAC communautaires, opérations de renouvellement urbain ou opérations communales) représente 17 % des logements autorisés en 2012, en baisse par rapport à (31%). Cette baisse s explique par : - l achèvement de certains programmes. - la reprogrammation de plusieurs ZAC, afin d intégrer les objectifs du PLH (% logements sociaux et abordables, densité ), qui a induit un décalage de la production. Toutefois, une progression prévue à partir de 2013 devrait permettre de soutenir 40 % de la production avec en moyenne 3000 logements prévus par an Source : fiches communales actualisation 2012 Répartition des logements autorisés en 2012 par mode opératoire et par secteur géographique Nantes Nord Ouest Nord Est Sud Est Sud Ouest ZAC et opérations publiques Opérations privées maitrisées Diffus Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

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15 AXE I : accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 Une augmentation du poids du logement «aidé» dans la production La démultiplication des outils en faveur de la production de logements sociaux (opérations publiques, foncier maitrisé, outils PLU) mais également l engagement des communes et des opérateurs trouvent leur traduction dans la production neuve : 21% des logements autorisés en 2012 sont des logements sociaux et ce malgré le dynamisme de la production en diffus. Ce taux varie entre 19% à Nantes et au Nord-Est et 24% au Nord-Ouest. La production de logement abordable progresse aussi : 14% des logements autorisés soit logements locatifs et en accession. Les lieux de la production du logement social 1649 logements sociaux ont été autorisés en 2012 : 108 logements dédiés et 1541 logements familiaux. Ces derniers ont été produits pour 22% dans des opérations publiques et pour 26% dans des opérations privées maitrisées (orientations d aménagements). Le bilan 2012 de la production de logements neufs Nature des logements autorisés en % libre accession aborable social locatif abordable 65% Plus de 50% des logements sociaux ont donc été produits en «diffus», et ce par différents biais : - Les servitudes pour mixité sociale constituent l outil le plus «productif» (23%), - L introduction de logements sociaux dans les programmes de promotion immobilière par le biais des secteurs ENL ou dans le cadre d un accord commune/promoteur représente 22% des logements produits, - Enfin, les opérations portées directement par les bailleurs sociaux (foncier propre, foncier public ou prospection) représentent 7% de la production. Sources : fiches communales actualisation 2012 Nature des logements autorisés en 2012 par secteur géographique Les lieux de la production des logements sociaux autorisés en 2012 Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

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17 AXE I : accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 La production neuve prévisionnelle jusqu à 2016 La production prévisionnelle de 2013 à 2016 Bilan et production prévisionnelle à l'horizon 2016 par mode opératoire (logements autorisés) Dans le cadre de la mise à jour des fiches communales, les rencontres bilatérales entre les communes et la communauté urbaine sont en partie axées sur l anticipation des dépôts de permis de construire dans les années à venir. Les fiches communales actualisées permettent donc de dégager des prévisions concernant la production neuve à l horizon La prévision annuelle en volume de logements autorisés inclut : - La production en diffus, intégrant les opérations de logements collectifs en zones urbaines et l habitat individuel. Le volume pris en compte est celui inscrit dans les fiches communales et basé sur un prolongement tendanciel de la production réalisée pour la période La production privée «maîtrisée» qui concerne les opérations privées effectuées dans un cadre maitrisé : orientations d aménagement, servitudes pour mixité sociale ou foncier public cédé à un opérateur privé sur la base d un cahier des charges. Sont intégrées les opérations à l étude par des opérateurs ou celles rapidement mutables. - Les opérations publiques : ZAC communautaires, opérations de renouvellement urbain ou encore opérations communales (permis d aménager, concessions publiques d aménagement ). Il s agit des opérations dont la production est la mieux «maitrisée» en volume, en rythme de sortie ainsi que sur la programmation des logements à venir. Les perspectives de production permettent de définir un volume de logements potentiels de 8400 logements autorisés en moyenne par an sur la durée du PLH dont : logements sociaux (21% des logements hors potentiel diffus) logements abordables soit 13% des logements (en opérations publiques pour l essentiel). Sources : fiches communales actualisation 2012 Bilan et production prévisionnelle à l'horizon 2016 par secteur PLH (logements autorisés) Le volume de logements autorisés dans le cadre des opérations publiques devrait connaitre une augmentation à partir de 2013 : 3000 logements prévus par an en moyenne Cette augmentation s explique par : - l engagement de nouvelles opérations publiques, - la relance de nouvelles tranches reprogrammées dans les ZAC actives. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

18 Annexe 2 : Ventes et mises en ventes 2012 et offre disponible au 31/12/2012 par commune. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

19 AXE I : accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 Le marché métropolitain de l immobilier neuf en 2012 Le marché immobilier local connaît un ralentissement moins marqué que d'autres territoires Evolution des volumes de ventes, mises en vente et offre commerciale (collectif et individuel groupé) Avec 2747 logements neufs vendus en 2012 auxquels s'ajoutent 548 logements vendus en bloc (à bailleurs sociaux essentiellement), le marché immobilier local enregistre un recul de -29% par rapport à Ce recul doit être relativisé par le fort niveau de ventes enregistré entre 2009 et 2011 (3600 logements par an en moyenne contre 1600 ventes en 2008). Le territoire nantais est par ailleurs moins impacté que les autres territoires du SCOT (-52% sur la CARENE ; -37% sur CAP Atlantique) ou que d'autres agglomérations françaises comme Bordeaux (-36%) ou Montpellier (-38%). Les mises en vente sont encore soutenues bien qu'en baisse par rapport à 2011 (-11%) et l'offre commerciale est en hausse : 2857 logements disponibles à la vente fin 2012 soit 12,5 mois de ventes théoriques. Un recul des ventes qui a surtout concerné la ville de Nantes Pour la première année, la ville de Nantes concentre moins de 50% des ventes (1294 ventes) avec des programmes dont la durée d écoulement est de 14 mois en moyenne. Les quartiers Doulon-Bottière, Dervallières-Zola et Nantes Nord sont les quartiers les plus dynamiques avec plus de 170 ventes chacun pendant l année. Sources : OLOMA 2012 Evolution des ventes et offre disponible par secteur PLH (collectif uniquement) Dans le reste de l agglomération, le secteur Nord-Ouest est le secteur qui arrive ensuite avec 32% des ventes 2012 (825 ventes) mais seulement 24% de l offre disponible (654 logements disponibles soit 9.5 mois de ventes théoriques). La commune de Saint-Herblain y représente la majorité des ventes (495 ventes), suivie d Orvault (98 ventes) et Sautron (94 ventes). Arrive ensuite le secteur Sud-Est avec 12% des ventes 2012 (306 ventes), portées majoritairement par Saint-Sébastien-sur-Loire (184 ventes), Vertou (44) et Basse-Goulaine (39). Le Nord-Est avec 4 % des ventes (105 ventes) et le Sud-Ouest avec 3% des ventes (88 ventes) connaissent un ralentissement de leur activité par rapport à Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

20 AXE I : accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 Le marché métropolitain de l immobilier neuf en 2012 Sources : OLOMA 2012 Part des ventes «aidées» dans les ventes à occupants en 2012 Opération «Eugénie» rue Henri Radigois - Saint-Herblain Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

21 AXE I : accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 Un maintien du marché de l accession soutenu fortement par les ventes en accession abordable Les ventes à occupants se maintiennent autour de 1000 ventes annuelles depuis Ainsi, en 2012, 1019 logements ont été vendu à des occupants et la moitié de ces ventes concernent des logements en accession «aidée», ce qui confirme les enjeux que représente cette production. Le marché métropolitain de l immobilier neuf en 2012 Différents outils sont mobilisés : ventes aidées ont été réalisées via un PSLA, ventes ont été réalisées dans un périmètre de 500 m autour d un secteur sous convention ANRU (TVA réduite), ventes ont bénéficié d un prix de vente minoré (promoteur ou coopérative) le plus souvent dans le cadre d une opération publique d aménagement. Un recul des ventes à investisseurs mais dans des volumes qui restent conséquents Le recul des ventes s'est traduit essentiellement par un recul des ventes à investisseurs (-32% par rapport à 2011) qui représentent 63% des ventes (75% en 2010). Le PLS occupe une part marginale de ces ventes : 50 logements vendus en PLS investisseurs en 2012 contre 1978 ventes en Scellier. Opération «Quadr Ile» sur l Ile de Nantes Destination des logements vendus par année de livraison Le volume important de logements vendus à investisseurs depuis 2009 se traduit par un pic de livraisons de logements locatifs libres en 2012 : 2754 logements (contre 1632 en 2011) et qui devrait se maintenir en 2013 (2272 prévus). Les logements locatifs livrés en 2012 représentent une augmentation de 3% du parc locatif privé du territoire (référence 2008 INSEE RGP). Perspectives : - Une veille à conduire sur l'impact de ces livraisons sur le fonctionnement global du parc de logements dans l'agglomération et, en particulier sur le parc locatif ancien, dans le cadre de l observatoire des loyers du parc Privé AURAN/CINA. - En 2013, un suivi des conséquences sur les marchés de l investissement de la disparition du Scellier, remplacé pa r l investissement Duflot à mener. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan Sources : OLOMA 2012

22 AXE I : accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 Le marché métropolitain de l immobilier neuf en 2012 Typologie des logements vendus suivant le type de vente Evolution des prix des logements neufs (hors logements «aidés») parking inclus Sources : OLOMA 2012 Prix moyen unitaire par typologie suivant le type de vente Opération «Les Magnolias» - La Montagne - Ataraxia Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

23 AXE I : accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 Des logements neufs en majorité de taille moyenne Le marché métropolitain de l immobilier neuf en 2012 Les logements neufs vendus en 2012 dans les programmes collectifs sont majoritairement des logements de T2 et de T3 : 74% des ventes «aidées» et 81% des ventes en libre. La diminution de la taille des ménages et des modes de vie, ainsi que les prix du marché du neuf peuvent expliquer ce phénomène. Toutefois, les ventes «aidées» sont davantage orientées vers les logements «familiaux» : 24% des ventes sont des T4 et +. A l inverse, les ventes en libres, portées par les ventes à investisseurs, sont davantage orientées vers les petits logements : 11% de T1, 47% de T2, logements dont la rentabilité économique est plus forte. Les ventes en individuel groupé, de part la spécificité de l offre et de la demande, se concentrent sur des logements familiaux : -T4 et T5 majoritairement pour les ventes en libre (76% sur du T4 et 18% sur du T5), -T3 et T4 pour les ventes aidées (82% en T4 et 16% en T3), essentiellement orientées vers les primo-accédants et les ménages à revenus modestes et intermédiaires, leur budget est inférieur aux accédants en «libre». Des prix qui se stabilisent mais qui restent élevés Les prix des logements vendus en 2012 se stabilisent autour de 3761 TTC/m² surface habitable parking inclus après une progression importante en Prix moyen des appartements neufs par secteur PLH (Prix TTC / m² Shab parking inclus) La différence entre la Ville de Nantes où le prix moyen des ventes atteint 3947 TTC/m² et les autres communes de l'agglomération, en moyenne à 3440 TTC/m² reste marquée. Au sein de la ville de Nantes, plus aucun quartier n est en dessous de 3600 /m². Hors Nantes, les prix pratiqués entre les secteurs de l agglomération restent inscrits dans une fourchette relativement serrée. La différence de prix au m² entre les logements vendus en libre et les logements aidés est plus ou moins importante suivant la typologie : ainsi les écarts les plus importants concernent les très petits logements, (T1 et T2), ainsi que sur les très grands logements (T5 et plus), pour lesquels la différence de prix dépasse les 50%. L enjeu est donc important de développer une accession aidée pour des logements neufs à destination des familles, le parc neuf étant inaccessible à un nombre important de ménages ( en particulier pour les T3 T4 pour lesquels la demande est importante). Sources : OLOMA 2012 NM - AURAN Perspectives : Dans un contexte de crise économique, une attention est à porter aux prix de sortie des logements, en décrochage avec les capacités d acquisition des ménages. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

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25 AXE I : accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 Une politique foncière au service des enjeux de la diversification de l offre Le fait marquant de cette année en matière foncière est la création de l Agence Foncière de Loire-Atlantique (AFLA) le 17 juin 2012, établissement public foncier local auquel Nantes Métropole a demandé dès le dernier trimestre 2012 deux portages fonciers, pour un montant global de plus de 13 M d, à Carquefou (secteur Moulin Boisseau) et Nantes (bd Prairie au Duc), sites sur lesquels est prévue une forte proportion d habitat. Les trois autres outils développés par Nantes Métropole au titre de sa politique foncière restent mobilisables. Le premier outil a pour objectif de soutenir les opérations majoritairement constituées de logements sociaux. Les terrains sont achetés par Nantes Métropole et revendus à des bailleurs sociaux qui y réalisent des opérations de logement locatif social. Quatre terrains représentant une superficie de m² ont ainsi été acquis en 2012 pour un montant total de Depuis 2004, 43 emprises ont été constituées en tant que réserves foncières destinées à de l habitat social : > 14 opérations ont été livrées représentant 244 logements sociaux, > 8 opérations sont en phase travaux (soit 166 logements sociaux), > 7 sont à l étude (soit 95 logements sociaux) dont 3 opérations qui vont démarrer en 2013 (permis autorisé) soit 29 logements sociaux. L autre outil, nommé Programme d Action Foncière (PAF Habitat) permet de constituer des réserves foncières au bénéfice des communes pour les opérations d habitat à moyen et long terme. En 2012, 16 acquisitions ont été réalisées au titre du PAF Habitat pour une surface de m² et pour un coût total de Les réserves foncières ainsi constituées (le stock disponible) représentent actuellement une superficie de 60,7 hectares pour un montant total de 21,7 millions. Parallèlement, la création de Zones d Aménagement Différé (ZAD), initiée progressivement depuis 2007 permet de constituer des réserves foncières à moyen ou long terme en faveur de l habitat : 40 ZAD existent dans 18 communes. 7 acquisitions ont été réalisées en 2012 dans des périmètres de ZAD représentant une superficie de m² pour un montant de NB : il s agit des acquisitions réelles effectuées en 2012 (actes notariés) et non les engagements tels que décrits au compte administratif 104 rue Gambetta à Nantes Nantes Habitat Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

26 AXE I : accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 L articulation avec les documents d urbanisme Secteurs ENL Communes Dispositif ENL Mise en œuvre Nantes (règle actuelle, modification à venir en 2013) Secteur A, B et C : De 1500 à 1999 m² : 300 m² au minimum de SHON logement abordable. De 2000 à 2499 m² : 400 m² au minimum de SHON logement abordable Secteur A De 2500 à 2800 m² : 450 m² de SHON logement locatif social. Plus de 2800 m² :20% de logements locatifs sociaux Secteur B De 2500 à 2800 m² : 700m² de SHON logement locatif social (dont 250m²possible en logement abordable) Plus de 2800 m² : 30% de logements locatifs sociaux (dont 1/3 possible en logements abordables) Secteur C plus de 2500m² : 30% de logements sociaux (dont 1/3 possible en logements abordables) 17/12/2007 Et 09/12/2011 pour secteur C Saint-Sébastien-sur-Loire Plus de 300m² : 30% de logements sociaux 11/12/2009 Bouaye La Chapelle-sur-Erdre (règle actuelle, modification à venir en 2013) De 800 à 1000 m² :25% de SHON logement locatif social. Plus de 1000 m² : 30% de SHON logement locatif social 09/04/2010 Plus de 1000 m² : 25% de logements locatifs sociaux 09/04/2010 Les Sorinières Plus de 800 m² : 30% de SHON logement locatif social 18/10/2010 Carquefou Plus de 1000 m² : 25% de logements locatifs sociaux 10/12/2010 Orvault Saint-Herblain Bouguenais (règle actuelle, modifiée en juillet 2013) Rezé (règle actuelle, modification à venir en 2013) De 800 à 2500 m² :25% de logements locatifs sociaux Plus de 2500 m² :35% de logements locatifs sociaux et 15% de logements locatifs abordables Secteur A De 800 à 1500m² : 20% se SHON accession abordable De 1500 à 2500 m² : 20% de SHON logement abordable (locatif et/ou accession) De 2500 à 4500 m² : 25 % de SHON logement locatif social Plus de 4500 m² : 30 % de SHON logement locatif social dont 10% de SHON possible en logements abordables (locatif et/ou accession) Secteur B Plus de 2000 m² : 20% de SHON logement abordable (locatif et/ou accession) De 1000 à 2000 m² : 25% de SHON logement locatif social De 2000 à 5000 m² :30% de SHON logement locatif social Plus de 5000 m² :25% de SHON logement locatif social Plus de 1500 m² :40% de SHON logement locatif social dont 10% possibles en logements abordables (locatif et/ou accession) 11/04/ /10/ /10/ /10/2011 Couëron Plus de 600m² : 25% de SP logement locatif social 19/10/2012 Vertou Plus de 1000m² : 25% de SP logement locatif social Juillet 2013 Source : PLU de Nantes Métropole Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

27 AXE I : accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 L articulation avec les documents d urbanisme La révision générale des Plans Locaux d Urbanisme, achevée en 2007, a permis d assurer la traduction directe des objectifs du PLH, grâce à différents outils réglementaires : zonages et règlement, servitudes de mixité sociale et orientations d aménagement notamment. La loi portant Engagement National pour le Logement (ENL) est venue introduire une possibilité nouvelle pour les PLU : la possibilité de délimiter dans les zones urbaines ou à urbaniser des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements (abordables ou sociaux) dans le respect des objectifs de mixité sociale (art. L du code de l urbanisme). En 2012, deux communes ont introduit des périmètres ENL dans leur PLU : Couëron et Vertou (projet arrêté), les communes de Thouaré-sur-Loire et Sainte-Luce-sur-Loire y travaillent dans le cadre de leur modification (approbation en 2013). Les réunions d actualisation des fiches communales sont l occasion d évaluer avec chaque commune la mise en œuvre de ces différents outils, de proposer des évolutions éventuelles (périmètre, taux, seuils ) et d en suggérer la création de nouveaux. Opération «Villa Venetia» à Nantes Le Fairway à Carquefou Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

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29 AXE II Favoriser la diversification de l offre de logements neufs LES POINTS FORTS DU BILAN DES ACTIONS DU PLH POUR L ANNEE 2012 Des objectifs de production de logements sociaux renforcés : 25 % de la production neuve soit entre 1300 et 1400 logements par an (contre 900 dans le précédent PLH). Ces objectifs ont été atteints dès 2010 avec 1670 logements sociaux financés par an en moyenne. En 2012, un effort supplémentaire a été réalisé avec 1864 logements sociaux financés. Un objectif de 30% de logements familiaux à loyer minoré (PLAI) parmi les logements sociaux produits afin de renforcer l offre à destination des ménages les plus démunis. Plus de 700 logements à loyer minoré financés en Des objectifs forts en matière de logement abordable, à hauteur de 25% de la production totale. Une offre de logements abordables en location (PLS) ou en accession (PSLA et autres dispositifs) qui se développe. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

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31 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs Les logements pris en compte par la loi SRU Le parc de logements sociaux au titre de l article 55 de la loi SRU A Nantes Métropole, 20 communes sont concernées par l article 55 de la loi SRU et regroupent logements sociaux (logements mis en location au 01/01/2012) dont : logements sociaux familiaux gérés par les bailleurs sociaux (18.4% du parc de logements), logements privé (PLS investisseurs et logements conventionnés ANAH), places en foyers (personnes âgées, étudiants ). A noter l intégration de la commune de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu aux communes soumises à l article 55 de la loi SRU, ayant passé la barre des habitants (à compter du 01/01/ er prélèvement en 2014). Une augmentation du parc social SRU en volume et en part Depuis 2002, plus de logements sociaux ont été livrés dans les 20 communes concernées par l article 55 de la loi SRU. Le parc social a ainsi augmenté en volume de 23% entre 2002 et 2012, plus rapidement que le parc des résidences principales qui a progressé de 12,31% sur la même période. Le taux de logements sociaux s est donc amélioré en passant de 19,10% en 2002 à 20,94% des résidences principales au 1er janvier Cette progression s est accélérée depuis 2009 avec l augmentation des logements livrés. Les efforts fournis en matière de production de logement social à partir de la délégation à Nantes Métropole des aides à la pierre de l Etat en 2006 trouvent leur traduction opérationnelle en matière de livraisons. Période Parc SRU (nombre) Taux SRU 19,45% 19,92% 20,30% 20,75% 21.01% 20.94% Logements supplémentaires au 1 er janvier 1 janvier Source : DDTM 44, inventaire article 55 SRU Annexe 3 : Evolution du taux SRU par commune. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

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33 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs Un lent rééquilibrage territorial Le parc de logements sociaux au titre de l article 55 de la loi SRU Le PLH dispose d objectifs ambitieux en matière de production de logements sociaux et porte une attention toute particulière au rattrapage SRU, ce qui devrait permettre de continuer, voire d augmenter, le rythme de production dans les années à venir. Les communes les moins pourvues en logements sociaux ont fourni des efforts significatifs depuis 2002 (le parc social des communes SRU ayant moins de 20% de logements sociaux a progressé de 46%), ce qui traduit un engagement partagé par l ensemble de l agglomération. Malgré ces efforts, les différences entre communes concernant le taux de logements sociaux sont encore élevées. Le taux SRU de Nantes Métropole hors Nantes et Saint-Herblain n est que de 14,12%. Objectifs de rattrapage triennaux Pour les communes qui ne disposent pas de 20% de logements sociaux, le Préfet fixe un objectif de rattrapage triennal mesuré sur la base des logements financés pendant la période. Pour la période en cours, , ces objectifs de rattrapage à Nantes Métropole s élèvent à 377 logements / an. Sur les deux premières années, 10 communes ont déjà atteint leur engagement de rattrapage et pour les 8 autres communes, 211 logements restent à financer en 2013, une identification précise des opérations finançables en 2013 est en cours avec les communes concernées. Perspectives La loi du 18 Janvier 2013 (dite loi Duflot) relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est venue porter les objectifs en logements sociaux de 20 à 25%, avec une obligation de rattrapage à l horizon Au regard des résidences principales en 2012, les logements manquants à Nantes Métropole passent donc de logements manquants pour être à 20% à logements manquants pour être à 25%. Ce sont donc 925 logements sociaux par an qu il faut produire uniquement pour assurer le rattrapage (contre 377/an sur la période ), tout en compensant la construction neuve à hauteur de 25%, soit au total un minimum de 1800 logements par an. Les Jardins de Gaïa à Bouaye Atlantique Habitations Les Fontenelles à Vertou - SAMO Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

34 Annexe 4 : Bilan de s logements sociaux financés par commune. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

35 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs Le financement du logement social Depuis 2006, Nantes Métropole est délégataire des aides à la pierre de l Etat. La programmation financière de la production de logements sociaux est donc assurée par la Direction de l Habitat de la communauté urbaine. La décision de financement intervient de manière générale une fois le permis de construire de l opération autorisé et purgé de recours et au plus près du démarrage des travaux. Des objectifs dépassés en matière de financement du logement social Les objectifs de production de logements sociaux, renforcés par le nouveau PLH (25% des logements commencés soit à logements par an) ont été atteints dès En moyenne sur la période , logements sociaux ont été financés par an. En 2012, un effort supplémentaire a été réalisé avec logements sociaux financés, d une part pour accompagner à hauteur de 25% les mises en chantier de logements plus élevées que les objectifs du PLH (7400 en moyenne par an depuis 2010), mais surtout pour répondre aux besoins en logements qui continuent à progresser. 83% de ces logements sont des logements familiaux c est-àdire destiné à tout demandeur de logement social soit logements. Les 229 autres logements sociaux financés en 2012 sont quant à eux dédiés aux personnes âgées, jeunes travailleurs ou ménages en situation de précarité nécessitant un accompagnement social. Un effort en matière de logements sociaux porté par l ensemble de l agglomération Depuis 2004, la part des communes périphériques dans la production de logements sociaux a beaucoup augmentée passant de 46% entre 2006 et 2008 à 64% depuis Toutes les communes de l agglomération sont aujourd hui engagées dans une production de logements sociaux que les fiches communales permettent d inscrire dans un calendrier opérationnel. Localisation des logements sociaux Source: Nantes Métropole Direction Habitat Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

36 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs Le financement du logement social Loyer mensuel moyen principal dans le parc social en 2011 dans le secteurs PLH Loyers Sources : CREHA ouest FDLS - Direction Habitat Nantes Métropole Source : RPLS Source: Nantes Métropole - AURAN Direction Habitat Sillon Bagatelle à Saint-Herblain Harmonie Habitat Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

37 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs Le financement du logement social Un enjeu de production de logements sociaux à loyers minorés Le loyer mensuel moyen (hors charge) dans les logements sociaux de l agglomération est de 339 par mois soit 3,44 / m² SU mais avec des différences importantes selon l année de construction des logements. Dans les logements construits depuis 2000, le loyer mensuel moyen est deux fois plus élevé (environ 6 /m²). C est dans le parc des années qu il est le plus bas (environ 3,80 ). Les niveaux de loyers varient donc fortement dans le territoire suivant le type et l ancienneté du parc. Dans un contexte de fragilisation économique accrue des ménages, une attention particulière doit donc être portée au niveau de loyer des logements sociaux produits. C est pourquoi un des objectifs majeurs du PLH concernant le logement social consiste à développer 30 % de PLAI, c'est-à-dire de logements sociaux à loyer minoré, dans les opérations de logements sociaux familiaux : ce type de logement s adresse en effet à 68% des demandeurs de logements sociaux pouvant ainsi bénéficier de loyers plus bas. Cet objectif est réparti dans l ensemble des communes avec un taux variant entre 20 et 40% dans le but de renforcer la part de logements à loyer minoré dans les secteurs les plus dépourvus. La production 2012 est marquée par un renforcement des efforts en direction des demandeurs à faibles revenus : la part des logements à loyers minorés (PLAI) atteint 34% des logements sociaux familiaux financés en Un décalage entre l offre et la demande de logements de type T2 que la programmation récente cherche à corriger La demande de logements locatifs sociaux se concentre sur des logements de type T2 ou T3 (67% des demandes en 2012). Les demandes de T2 sont en proportion moins bien satisfaites du fait de la structure du parc existant. Ces demandes non satisfaites sont reportées sur des T1 et T3. La programmation récente prend en compte ce décalage entre l offre et la demande de T2. De même, une attention particulière est portée aux besoins en grands logements lors du financement des opérations. Typologie des logements sociaux familiaux (hors PLS) financés en 2012 et en moyenne sur Source : Direction Habitat - Nantes Métropole Typologie Moyenne Studio et T1-T1' 1% 2% T2 29% 32% T3 43% 41% T4 21% 20% T5 5% 4% T6 et + 1% 0% TOTAL 100% 100% Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

38 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs Le financement du logement social Source: Nantes Métropole Direction Habitat Le Floréal à Sautron - SAMO Prix de revient moyen d un logement social familial (hors PLS) Programmations 2006 à 2012 Type de montage Maîtrise d'ouvrage bailleur VEFA Acquisition - amélioration Prix moyen d'un logement Sillon Bagatelle à Saint-Herblain Harmonie Habitat Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

39 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs Le financement du logement social Plus de 1000 logements sociaux livrés chaque année En moyenne, on compte 2.5 ans entre la décision de financement et la livraison de l opération. Les efforts de production (financement) commencent à trouver leur traduction opérationnelle en livraison avec plus de 1000 logements sociaux familiaux livrés par an depuis L année 2013 devrait enregistrer un volume encore plus important de logements livrés (près de 1500 en prévisions). Le parc de logements sociaux gérés par les bailleurs compte ainsi logements en L augmentation de la production de logements sociaux s effectue pourtant dans un contexte d augmentation constante du prix de revient du logement (+36% entre 2006 et 2012). En 2012, le prix de revient d un logement social familial est d environ ( en 2006). Cette augmentation de la production est appuyée par l engagement financier de Nantes Métropole : les aides propres à la construction de logements sociaux ont représenté un budget de 11,71M en Une montée en puissance des montages de type VEFA (Vente en Etat Futur d Achèvement) Près de la moitié des logements sociaux familiaux financés en 2012 ont fait l objet d un montage de type VEFA. Cette montée en puissance de la VEFA s explique notamment par l introduction des SMS et des périmètres ENL dans les PLU qui obligent les promoteurs à réserver des logements à des bailleurs sociaux au moment du dépôt du permis. Ce type de montage génère un prix de revient moyen par logement de , soit 2202 /m² Shab. La maîtrise d ouvrage directe par le bailleur reste cependant majoritaire dans les opérations de logements sociaux. Le prix de revient par logement ( ) est supérieur à celui d un montage en VEFA, mais les logements produits étant généralement plus spacieux, le prix de revient rapporté au m² de surface habitable, de /m² en moyenne, reste moins élevé. Enfin, les acquisitions-améliorations restent très minoritaires (54 logements produits en 2012). Une programmation pluriannuelle La Direction Habitat de Nantes Métropole et les bailleurs sociaux du territoire partagent une programmation pluriannuelle des logements sociaux. Cette programmation est partagée avec les communes dans le cadre de l actualisation des fiches communales. Ainsi, plus de 5000 logements finançables sur la période ont pu être répertoriés. Afin de conforter ce partenariat avec les bailleurs, Nantes Métropole a signé des conventions d objectifs avec 8 bailleurs sociaux en 2012 et un accord cadre avec l USH est prévu en Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

40 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs La demande de logements locatifs sociaux Evolution de la demande Statut d occupation des demandeurs de logements sociaux Locataire social 29% 39% Locataire privé Occupation précaire ou hébergement Décohabitation 11% 23% 24% 23% 21% 20% Propriétaire occupant Non précisé 2% 4% 2% 0% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% demande en cours demande satisfaite Source: CREHA Ouest FDLS Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

41 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs La demande de logements locatifs sociaux Une demande de logements sociaux de plus en plus importante La demande locative sociale augmente depuis 2009 de façon plus rapide que dans la période antérieure. On enregistre ainsi demandeurs au 01/01/2013 dans le territoire de Nantes Métropole contre l année précédente. Cette augmentation s explique en partie par la possibilité d une inscription via Internet et par l impact du prolongement de la validité de la demande après son dépôt ou son renouvellement, passant à 13 mois au lieu de 12. Elle s explique aussi par les difficultés rencontrées par les ménages modestes pour se loger dans un parc locatif privé de plus en plus inaccessible. Si les demandeurs sont de plus en plus nombreux, les efforts effectués pour répondre à la demande sont importants. L année 2012 maintient le niveau de logements sociaux attribué enregistré depuis 2010 avec 6452 logements attribués (un léger recul par rapport à 2011 qui était la meilleure année depuis 10 ans avec 6869 demandes satisfaites, en raison notamment de livraisons plus nombreuses) alors que pour la période précédente le volume de logements attribués oscillait autour de 5000 logements/an. Le taux de satisfaction par contre enregistre un recul : 24% en 2012 contre 27% en Les refus sur 2012 restent importants : refus enregistrés en Les motifs les plus fréquemment invoqués sont des caractéristiques inadaptées du logement, une localisation inadaptée puis un loyer trop élevé. La ville de Nantes concentre près des 2/3 des demandes La répartition de la demande dans le territoire communautaire est très inégale. Les communes disposant du parc de logements sociaux le plus développé sont logiquement les plus demandées demandes de logement social ont été effectuées avec comme premier choix la ville de Nantes en 2012, soit 62% de l ensemble des demandes de l agglomération, mais seulement 3608 de ces demandes ont été satisfaites (taux de satisfaction de 22%). La commune de Saint-Herblain arrive en 2ème position concernant le nombre de demandeurs avec 2214 demandeurs en 2012, suivie de Rezé (1852 demandeurs). Le taux de satisfaction des demandes est plus élevé dans les communes ayant livré des opérations pendant l année en cours : c est le cas de Saint- Aignan-de-Grand-Lieu, Sainte-Luce-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire ou encore Orvault. En l absence de livraisons majeures, du fait de la rotation limitée au sein du parc, le taux de satisfaction est plus faible. Près de 40% des demandes sont des demandes de mutation 39% des demandes de logements sociaux concernent des locataires du parc social souhaitant changer de logement mais ils ne représentent que 30% des demandes satisfaites. 24% des demandeurs sont locataires du parc privé, ils sont également représentés dans les demandes satisfaites. Les demandes les mieux satisfaites sont celles des jeunes décohabitants (11% des demandeurs et 20% des demandes satisfaites). Les demandes des ménages en situation de précarité (hébergés, occupation précaire ou secteur de l hébergement) sont également en proportion mieux satisfaites (24% des demandes satisfaites contre 21% des demandeurs), ces demandes bénéficient des filières prioritaires de la préfecture et du DALO. En corrélation, les demandes de ménages dont les revenus sont inférieurs à 60% des plafonds HLM (ménages éligibles au PLAI) sont les mieux satisfaites. La part la plus importante des demandeurs se situe dans ces tranches de revenus, ce qui conforte le besoin de produire davantage de logements à loyer minoré (type PLAI). Perspectives : Nantes Métropole a engagé une démarche sur les questions d occupation sociale et de peuplement dans le parc locatif social avec les communes, les bailleurs et les différents réservataires. Un diagnostic concernant la demande locative sociale a ainsi été effectué entre 2011 et 2012 afin d aboutir à la préfiguration d une Conférence Intercommunale du Logement. Annexe 5 : Demande locative social par commune Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

42 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs Le logement locatif abordable (PLS) Source: Nantes Métropole Direction Habitat Source: Nantes Métropole Direction Habitat Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

43 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs Le logement locatif abordable (PLS) Contrairement aux financements PLAI et PLUS dont la finalité est la construction de logements à destination des ménages les plus modestes, le produit PLS permet de créer une offre locative intermédiaire (montant de loyer intermédiaire entre le logement locatif social et le logement locatif privé), mais aussi de répondre à des besoins spécifiques en matière de logement. Logements dédiés : le PLS permet de financer la construction par des opérateurs sociaux de résidences à destination de publics particuliers. Les résidences étudiantes, les EHPAD ou encore les logements adaptés au handicap peuvent ainsi être financés par PLS. Un logement en résidence financé par PLS ouvre droit au conventionnement APL. Logements familiaux : les logements familiaux financés par PLS sont développés par des bailleurs sociaux ou des opérateurs privés et s adressent à des ménages à revenus intermédiaires qui ne trouvent pas satisfaction sur le marché locatif privé (ressources < 130% des plafonds PLUS). Le PLH insiste sur la nécessité de développer le produit PLS dans un cadre maîtrisé (objectif annuel de 500 PLS) afin qu il demeure intéressant par rapport au marché locatif privé. La localisation (secteurs tendus) et la typologie des logements financés en PLS (T2 et T3 essentiellement) doivent ainsi être définies au plus juste afin de répondre à la demande des ménages et palier les carences du marché. Un développement mesuré et encadré des logements PLS En 2012 ont été agréés 472 PLS regroupant 358 PLS dédiés (résidences étudiantes et EHPAD) et 114 PLS familiaux (51 réalisés par des bailleurs sociaux et 63 par des investisseurs). La production de logements locatifs abordables, enregistre une forte baisse depuis Celle-ci est essentiellement due à la baisse des logements locatifs privés financés en PLS, entraînée par la fin du cumul du dispositif Scellier et du PLS qui était jusqu en 2010 très avantageux pour les investisseurs. L année 2013, avec la mise en place de l investissement Duflot devrait confirmer la raréfaction du PLS investisseur, en dehors peut-être des obligations PLU. Ces PLS ont été agréés dans 5 communes : Nantes, Rezé, Saint-Herblain, Saint Sébastien-sur-Loire et Couëron. L observatoire des loyers du parc privé (CINA AURAN) intègre depuis 2012 les PLS investisseurs agréés par Nantes Métropole. Il montre que les PLS permettent de proposer un niveau de loyer de 1,40 par m² inférieur au locatif privé (loyer en moyenne de 9,60 /m²). NB : Les logements financés par Prêt Locatif Social (PLS) sont intégrés à l inventaire du parc locatif social au sens de la loi SRU. Opération l Apopsis à Thouaré-sur-Loire Annexe 6 : Bilan par commune des logements financés en PLS Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

44 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

45 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs L accession abordable à la propriété La définition de l accession abordable L intervention de Nantes Métropole en faveur du logement abordable a pour principal objectif d aider à la production de logements neufs, tant en location qu en accession, destinés aux classes moyennes dans le territoire de l agglomération. La production de logements en accession abordable répond donc à un enjeu fort. Deux critères principaux de définition sont retenus : un public cible qui correspondant aux ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds PLS, plafond unique commun au locatif et à l accession, l encadrement des prix d acquisition des logements en accession (collectif et maison individuelle groupée) avec un prix de vente entre et TTC / m² de Surface Habitable (SH), stationnement compris pour correspondre aux capacités d acquisition des ménages ciblés. Ce prix de vente doit être compris comme le prix de vente moyen de chaque programme. Dans le détail, les prix peuvent varier dans la mesure où ils restent compatibles avec le budget des ménages cible, selon les produits (type et typologie), la localisation, voire des sujétions techniques particulières. Les modes de production Pour réaliser des programmes de logements abordables dans les conditions les plus favorables, trois leviers sont mobilisables : le Prêt Social Location Accession (PSLA) bénéficiant d une TVA réduite : ce montage permet, avant l acquisition, une phase locative entre 6 mois et 5 ans. La levée d option s effectue à la demande du ménage dès que sa situation financière le lui permet. la TVA réduite dans un périmètre de 500m autour des secteurs sous convention ANRU (Pré-Gauchet/Malakoff, Dervallières, Nantes Nord, Bellevue et Sillon de Bretagne). la minoration de la charge foncière dans les opérations publiques en contrepartie d un engagement des promoteurs à respecter les plafonds de prix de vente définis par Nantes Métropole et une commercialisation aux ménages cibles. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

46 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs Accession abordable : logements autorisés et prévisions par mode opératoire L accession abordable à la propriété Accession abordable : logements autorisés et prévisions suivant la localisation Erdre-Porterie à Nantes Source: Nantes Métropole Direction de l Habitat fiches communales 2012 Les Jardins de la Pelousière Saint-Herblain Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

47 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs L accession abordable à la propriété Une programmation des logements abordables Les fiches communales permettent une identification des logements en accession abordable en cours ou à venir (PSLA ou accord promoteur dans les opérations). En terme de localisation, l accession abordable repose principalement sur la mise en œuvre des opérations publiques d aménagement, soit près d une trentaine d opérations (ZAC Habitat et autres programmes) à l échelle métropolitaine avec un objectif de 25% de logements abordables. A Nantes, l accession abordable (autour de 2500 /m²) trouve largement sa place au sein de la dizaine d opérations en cours : Bottière-Chénaie, Erdre-Porterie, Bout des Landes, Dervallières, Madeleine-Champ de Mars, Pré-Gauchet, Malakoff, Clos Toreau, Ile de Nantes. En 2012, 207 ventes de logements en accession abordable ont été agréées (281 en 2011). Dans le reste de l agglomération, les objectifs de logements abordables n étaient pas prévus à la programmation de toutes les ZAC. Leur transfert à Nantes Métropole a été l occasion de remettre à plat cette programmation. Ceci explique l augmentation du poids des communes hors Nantes dans la production de logement abordable à partir de 2013 : passant de 47% sur à 56% en moyenne sur Les PLU intègrent également des outils règlementaires permettant la réalisation de logements abordables en PSLA (Orientations d aménagement, servitudes pour mixité social ou secteur ENL), 15 % des logements abordables autorisés entre 2010 et 2012 l ont été par ce biais (exemple : les Fontenelles à Vertou, Beausoleil à Sautron.). Enfin, le diffus a permis la réalisation de 10% de logements abordables sur , il s agit d opérations portées par des coopératives HLM ou réalisées sur foncier maitrisé cédé dans ce but à un opérateur. Un potentiel de près de 700 logements par an est identifié grâce aux fiches communales. Pour permettre l atteinte des objectifs du PLH, cette programmation doit être envisagée sur l ensemble des fonciers maitrisés, des opérations publiques ainsi que lors de l introduction de nouveaux outils PLU. Une offre en accession abordable qui répond à une demande des accédants Selon l Observatoire du Logement de la Métropole Atlantique (OLOMA), la moitié des ventes à occupants réalisées en 2012 l ont été dans le cadre de ventes aidées (515 ventes) : TVA réduite (PSLA, ANRU) ou prix de vente encadrés. Ces ventes connaissent une progression (378 en 2011, 338 en 2010) selon ce même observatoire. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

48 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs L accession abordable à la propriété Qu est ce que le PSLA? Le PSLA est un prêt conventionné de location accession mis en place en 2004 au niveau national, à destination de ménages souhaitant s installer dans un logement neuf et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. En tant que délégataire des aides à la pierre de l Etat, Nantes Métropole a pour compétence depuis 2006 de traiter les demandes d agrément PSLA transmises par les opérateurs. Le PSLA est un type de prêt qui comporte plusieurs avantages pour les ménages souhaitant accéder àla propriété : «Période d essai» du logement constituée par la phase locative. Dispositif sécurisé qui offre aux primo accédants une garantie de relogement dans le parc locatif social en cas de non levée de l option d achat. Acquisition d un logement neuf avec prix de vente plafonné (grâce à une TVA réduite à5,5% jusqu au 31 décembre 2011, à7% depuis le 1 er janvier 2012). Exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 15 ans. Conventionnement ouvrant droit àl Aide Personnalisée au Logement. PROGRAMMATION 2006 à Suivi des agréments Nombre de réservation d'agréments PSLA délivrés Nombre d'agréments définitifs délivrés au 05/02/2013 (sur signature d'un acte de location-accession) Nombre de levée d'option d'achat confirmée au 05/02/ TOTAL Le square de la Minais Sainte-Luce-sur-Loire Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

49 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs L accession abordable à la propriété Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) L accession en PSLA (Prêt Social Location-Accession) avec 125 agréments accordés dans l agglomération en 2012, connait un recul par rapport à l année 2011 pendant laquelle 543 PSLA ont été agréés. Cette baisse s explique notamment par le temps de commercialisation des logements après l agrément mais également par le glissement de plusieurs projets sur l année Effectivement, Nantes Métropole délivre les agréments de PSLA, l opérateur doit ensuite les commercialiser (signature d un acte de locationaccession) enfin, l acquéreur, après une phase locative a la possibilité de lever l option d acquisition. Sur 787 PSLA agréés depuis 2006, 157 ont été commercialisés (acte de location-accession). Les logements réservés en PSLA en 2012 se concentrent à 80 % à Nantes et Saint-Herblain. Le dispositif est en effet particulièrement intéressant dans les communes ou les prix des logements neufs sur le marché libre sont les plus élevés. Ces logements sont avant tout développés par des opérateurs spécialisés type coopératives HLM. En effet, ce type de dispositif nécessite une ingénierie particulière (accompagnement des ménages, garanties de relogement et rachat et donc un partenariat avec un bailleur social). Cette production est très fortement réalisée en opérations publiques : 80% des PSLA agréés en La production est essentiellement tournée vers les logements de T3 (40% en 2012) pour un prix moyen de et les T4 (42%) pour un prix moyen de Typologie des PSLA agréés en 2012 et en moyenne Prix de revient moyen d un PSLA agréé en 2012 selon la typologie Typologie 2012 Studio et T1-T1' T T T T Source: Nantes Métropole Direction de l Habitat Annexe 7 : Bilan par commune des PSA agréés Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

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51 AXE III Favoriser le développement solidaire et durable de la métropole nantaise LES POINTS FORTS DU BILAN DES ACTIONS DU PLH POUR L ANNEE 2012 Une intervention de Nantes Métropole en direction du parc privé qui se renforce : - Une série d actions d animation climat à l œuvre. - Des aides à l amélioration de l habitat : 280 logements financés en 2012 dans le cadre de la délégation des aides de l ANAH. - Des actions ciblées dans les territoires : OPAH et PIG. Des projets de Renouvellement Urbain dont la mise en œuvre se poursuit et de nouveaux projets qui s engagent (Bellevue-Bourderie, Bottière). Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

52 AXE III : Favoriser le développement solidaire et durable de la métropole nantaise L action en faveur du parc privé ancien : une déclinaison des enjeux du Plan Climat Source: Nantes Métropole Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

53 AXE III : Favoriser le développement solidaire et durable de la métropole nantaise L action en faveur du parc privé ancien : une déclinaison des enjeux du Plan Climat L ambition d une ville pour tous doit se aussi décliner sur le parc existant qui constitue l essentiel de l offre de logements, puisqu il couvre 80% des flux annuels du marché du logement (tous segments confondus). L intervention dans le parc ancien revêt un double enjeu : un enjeu de développement durable : le parc ancien est le principal émetteur de gaz à effet de serre. un enjeu de développement solidaire : l amélioration de l attractivité du parc ancien s inscrit dans une recherche de maintien ou de renforcement de la mixité sociale au sein. des quartiers. Une déclinaison des enjeux du Plan Climat en matière d habitat Engagée depuis 2010, une série d actions d animation climat est aujourd hui à l œuvre dans le territoire métropolitain en réponse aux enjeux d amélioration énergétique du parc existant et de réduction des émissions de gaz à effet de serre : Une plate-forme téléphonique «Allo Climat», Un renforcement de l Espace Info Energie avec la mise en place de permanences délocalisées, Des dispositifs incitatifs d éco-primes chaudière et primes au solaire thermique, Une Prime thermique «Habiter mieux» votée par Nantes Métropole en octobre 2011 avec la signature d une convention entre l Etat, l Anah, le Conseil général de Loire-Atlantique et Nantes Métropole, pour venir en aide aux ménages à faibles revenus confrontés à une situation de précarité énergétique. L objectif étant de les aider à faire les travaux pour réduire leur facture d énergie. Dans ce cadre, Nantes Métropole apporte une prime complémentaire de 500 par dossier. 53 ménages en ont bénéficié dans l agglomération en 2012 (22 en 2011), Des conseillers climat, formés et en lien avec le territoire qui assurent l accompagnement de copropriétés et le lien avec les communes, Un accompagnement de 14 copropriétés test énergivores (1300 logements) depuis octobre 2011 par un prestataire (Urbanis). 14 audits énergétiques ont été votés ainsi que 3 maîtrises d œuvre et une copropriété est déjà en travaux. Cette expérimentation est désormais étendue à de nouvelles copropriétés suivies par les conseillers climat de Nantes Métropole avec un objectif de 50 nouvelles copropriétés suivies par an. Perspectives : Un projet de Programme d Intérêt Général «Habiter Mieux» avec un volet lutte contre la précarité énergétique va être engagé en septembre 2013 pour une durée de 5 ans. Il a pour objectifs de traiter 850 logements énergivores ainsi que pour les deux autres volets de ce programme, le traitement de 50 logements indignes et de 800 dossiers de maintien à domicile. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

54 Annexe 8 : Bilan par commune des aides de l ANAH Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

55 AXE III : Favoriser le développement solidaire et durable de la métropole nantaise L action en faveur du parc privé ancien la délégation des aides de l ANAH et les OPAH Les actions en faveur de l habitat privé ancien sont pilotées par l'agence nationale de l habitat (ANAH), et peuvent être déléguées aux collectivités et EPCI. Nantes Métropole est ainsi délégataire des aides de l ANAH depuis le 1er janvier Un développement des logements conventionnés du parc privé en direction des plus démunis Pour assurer le maintien du rôle social du parc privé, Nantes Métropole alloue une aide à destination des propriétaires bailleurs pour la réhabilitation de logements locatifs privés à loyers maîtrisés. Cette aide vient en complément des aides déléguées de l ANAH en direction des propriétaires bailleurs et des propriétaires occupants modestes dans l amélioration de leur logement. Ainsi, 280 logements ont été financés en 2012, dont : logements occupés par leur propriétaire logements locatifs conventionnés très sociaux appartenant à des bailleurs privés: un dans l OPAH Decré-Bouffay (sortie d insalubrité) et 21 logements dans le cadre d une opération d Habitat et Humanisme rue de la Bastille à Nantes. - 8 copropriétés de 46 logements au total. On note une baisse du nombre de logements pour les propriétaires bailleurs entre 2010 et qui peut s expliquer par la fin de l opération Decré-Bouffay et la réforme de l ANAH en défaveur des propriétaires bailleurs. Le volume des subventions attribuées au titre de la délégation des aides de l ANAH pour 2012 s élève à (contre en 2011 et en 2010) Les opérations (OPAH, PIG) représentent 50% des crédits consommés de l ANAH contre 36% pour le diffus et 14% pour l ingénierie. Nantes Métropole intervient également à hauteur de : pour l amélioration de 22 logements conventionnés (sociaux et très sociaux) pour les primes thermiques d aides en OPAH Evolutions du nombre de logements réhabilités sur Nantes Métropole Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs Copropriétés Source : ANAH - Nantes Métropole Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

56 Périmètre de l étude Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

57 AXE III : Favoriser le développement solidaire et durable de la métropole nantaise L action en faveur du parc privé ancien les opérations Des actions ciblées en matière de lutte contre l habitat indigne à travers la mise en place d OPAH Le développement d OPAH dans le territoire de Nantes Métropole permet d apporter des réponses croisées à ces deux axes d intervention, dans des territoires accueillant à la fois des populations à faibles revenus et des logements de qualité médiocre. D une durée de 5 ans, les OPAH permettent aux propriétaires de bénéficier de subventions, allouées par les collectivités locales et l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH), pour la réhabilitation de leur bien. Soumises à conditions de ressources pour les propriétaires occupants, elles sont conditionnées pour les bailleurs à l engagement de pratiquer un faible loyer conventionné. Deux opérations sont actives dans le territoire métropolitain L OPAH Decré-Bouffay (engagée en 2007 et achevée en août 2012). Depuis son lancement, 261 logements ont bénéficié d une aide y compris les travaux sur les copropriétés. Cette OPAH a été prolongée par un Programme d Intérêt Général (PIG) jusqu en avril 2014 pour poursuivre l action engagée et finaliser les projets concernant 21 immeubles soit 231 logements. L OPAH Confluence lancée en 2012 pour la période , elle couvre six quartiers de Nantes et Rezé où de nombreux logements vétustes ont été repérés : Joffre/Barbusse, Dalby/Stalingrad, Zola/quai de la Fosse, Hauts-Pavés/Saint-Félix, République/Les Ponts et Pont- Rousseau. Le dispositif mobilise 5,5 millions d'euros d aides de l Agence nationale de l habitat et de Nantes Métropole. Objectifs : rénover 335 logements en cinq ans et traiter les copropriétés les plus dégradées. Une opération en diffus financée en 2012 Il s agit d une résidence intergénérationnelle de 21 logements locatifs conventionnés situés rue de la Bastille à Nantes. Ce projet, financé par l ANAH et Nantes Métropole, est porté par Habitat et Humanisme et vise l accueil de famille s monoparentales, de seniors et de jeunes ainsi et comprend une micro crèche. Perspectives : Opération Habitat et Humanisme, rue de la Bastille à Nantes Un projet d OPAH Bords de Loire devrait être lancé en 2014 dans les communes de Couëron, Indre, Le Pellerin, Saint Jean-de-Boiseau et La Montagne et ciblerait principalement les maisons individuelles occupées par leur propriétaire (environ 200 logements seraient réhabilités). Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

58 AXE III : Favoriser le développement solidaire et durable de la métropole nantaise L intervention dans le parc social Source: Nantes Métropole Direction Habitat Linéaire Angleterre à Nantes Nantes Habitat Woody Wood Vallon des Dervallières à Nantes Immeuble Degas à Nantes Nantes Habitat Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

59 AXE III : Favoriser le développement solidaire et durable de la métropole nantaise -Les réhabilitations d immeubles au sein des secteurs définis par la convention. Depuis 2003, les réhabilitations menées au sein des 5 secteurs ANRU ont concerné 3802 logements, dont 229 en 2012 (145 à GPV2 et 84 aux Dervallières). Des réhabilitations complémentaires sont réalisées dans ces quartiers hors financement ANRU et bénéficiant d un soutien de Nantes Métropole. Ainsi, en 2012 ont été financées les opérations : Callot B1 sur Les Dervallières (62 logements) et 10 Brest et 1 Camaret sur Bout des Landes Bruyères (129 logements). -Les démolitions d immeubles, qui ont entraîné la suppression de 937 logements depuis 2003 (55 logements doivent encore être démolis aux Dervallières). -Les reconstructions des logements démolis, sur le même site ou dans d autres secteurs de l agglomération. Le financement de logements à reconstruire a été engagé dans l ensemble du territoire métropolitain (dont 140 en 2012) et environ 15 logements restent à reconstruire. L accompagnement des projets des quartiers d habitat sociaux (hors ANRU) Des projets sont engagés dans d autres quartiers en renouvellement urbain, bénéficiant d un accompagnement de Nantes Métropole : le projet communautaire Bellevue/ Bourderies/Bernardière et le projet Bottière. A ce titre, en 2012 ont été financés sur le quartier Bellevue-Bourderie des opérations : - de réhabilitation : rue Ribot, 13 rue Bellevue (3 logements) et le plot du Bois Hardy (52 logements). - de construction : rue des Bourderies (2 logements) et Jean-Marie de la Menais (2 logements). Des actions sur l occupation du parc social L intervention dans le parc social Afin de maintenir l attractivité du parc social ancien et de renforcer la mixité sociale et générationnelle des quartiers d habitat social, différentes actions sont développées, de l action sur le parc de logement (requalification, diversification) à l action sur les attributions. Le volet habitat des projets ANRU L Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) a été créée par la loi du 1er août Elle apporte son soutien financier aux collectivités locales et établissements publics qui conduisent des opérations de rénovation urbaine dans des quartiers connaissant des difficultés économiques et sociales. Dans le cadre de conventions signées avec l ANRU, Nantes Métropole a engagé cinq grands projets de rénovation urbaine sur les communes de Nantes et Saint-Herblain: GPV Malakoff 1 et 2, Dervallières, Bout des Landes-Bruyères, Bellevue-Harlière et Sillon de Bretagne. De manière générale, les 5 projets ANRU sont pour la plupart à un stade très avancé. 3 types d interventions sont menés dans le cadre de ces projets : Des actions ciblées ou expérimentales sont aujourd hui conduites dans certains quartiers (une expérimentation sur la modulation des loyers dans le cadre du Grand Projet de Ville Malakoff Pré Gauchet) ou en réflexion (travail sur les mutations à Bellevue et sur les attributions pour le contingent municipal sur quelques secteurs de Malakoff par exemple). Ces enjeux doivent se replacer dans une réflexion plus large sur le fonctionnement du parc social. En 2012, s est poursuivit le travail de préfiguration à la mise en place d une instance de concertation élargie la «conférence intercommunale du logement» avec l ensemble des communes de l agglomération. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

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61 AXE IV Répondre aux besoins spécifiques en logements LES POINTS FORTS DU BILAN DES ACTIONS DU PLH POUR L ANNEE 2012 Des actions ciblées sont développées en faveur de plusieurs catégories de publics (personnes âgées, jeunes, personnes en situation de handicap, ménages en situation de précarité, Gens du Voyage) qui, bien que répondant à des parcours différents, ont pour point commun d être soit conjoncturellement, soit durablement, en position de difficulté par rapport à l accès au logement. Une politique de maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap dans le parc privé et dans le parc social. La réalisation de programmes dédiés à des besoins spécifiques se poursuit de manière active avec le soutien des aides financières pour le logement social : résidences étudiantes et foyers de jeunes travailleurs, logements d insertion avec accompagnement social, EHPAD ou encore domiciles services. Une réflexion sur les besoins en matière de logements adaptés pour les gens du voyage sédentarisés, à travers la réalisation de diagnostics des besoins avec les communes volontaires. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

62 AXE IV : Répondre aux besoins spécifiques en logements Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

63 AXE IV : Répondre aux besoins spécifiques en logements Des actions pour répondre aux besoins spécifiques en logement Des actions ciblées sont développées en faveur de plusieurs catégories de publics (personnes âgées, jeunes, personnes en situation de handicap, ménages en situation de précarité, gens du voyage) qui, bien que répondant à des parcours différents, ont pour point commun d être soit conjoncturellement, soit durablement, en position de difficulté par rapport à l accès au logement. La réalisation de programmes dédiés à des besoins spécifiques se poursuit de manière active avec le soutien des aides financières pour le logement social : 587 logements ont ainsi été financés en 2012 soit par le biais du logement social soit en PLS. Depuis 2010, ce sont en moyenne 636 logements dédiés qui sont financés par an, ce qui se traduit dans les livraisons : en 2012 plus de 800 logements ont ainsi été livrés. Logements dédiés à des besoins spécifiques (PLUS PLAI PLS) Livraison des logerments dédiés (LS et PLS) Personnes âgées Personnes handicapées (prév.) Etudiants et Jeunes travailleurs Foyers de vie/insertion Source: Nantes Métropole Direction Habitat En parallèle, des actions pour améliorer les conditions d information et d accès au logement ou de maintien à domicile se poursuivent (expérimentation sur la colocation solidaire, logements Igloo, PIG maintien à domicile, logements bleus ). Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

64 AXE IV : Répondre aux besoins spécifiques en logements Cinq opérations de logements pour étudiants et jeunes actifs ont été financées ou agrées par Nantes Métropole en 2012 : Le RJAM Porte Neuve, 1 place Sainte Elizabeth à Nantes : opération de restructuration lourde du foyer de jeunes travailleurs existant par Harmonie Habitat comprenant l extension de ce bâtiment pour créer un programme mixte réunissant : - une Résidence Jeunes Actifs en Mobilité (RJAM) gérée par Adélis (39 PLA I), - une résidence de 20 logements sociaux (16 PLUS et 4 PLA I) et de 12 logements en accession sociale à la propriété, - une partie de locaux commerciaux et bureaux. La livraison est prévue pour mai Poursuivre les efforts pour le logement des jeunes (étudiants ou en insertion professionnelle) La Résidence Izidom, rue de la Convention à Nantes : résidence réalisée par Vilogia destinée à accueillir des jeunes en accès à l emploi ou en mobilité professionnelle comprenant 28 logements de type T1'/T1bis et 2 T2 financés en PLA I, meublés et pré-équipés. La livraison est prévue pour mars RJA et résidence étudiante Jean Jaurès à Rezé Le FJT Résidence Soleil rue d Alsace Loraine à Rezé : construction d'un foyer de jeunes travailleurs de 11 logements financés en PLA I en lieu et place d'un bâtiment cédé par la commune de Rezé. Le foyer sera géré par l'association Edit de Nantes Habitat Jeunes. La résidence pour jeunes actifs et étudiants Jean Jaurès située au rue Jean Jaurès à Rezé : opération d acquisition en VEFA de Espacil auprès de Alterea Cogédim comprenant 131 logements dont 67 logements étudiants financés en PLS et 64 logements pour jeunes actifs financés en PLA I. L ouverture est prévue pour janvier La résidence étudiante Launay Violette à Nantes : réalisation par la SAMO d une résidence étudiante de 241 logements financés en PLS, la gestion sera assurée par le CROUS. Le mode constructif innovant et très rapide de cette opération se fait à partir de modules préfabriqués. Ouverture prévue pour septembre Enfin, 4 logements PLS supplémentaires ont été agréés sur l opération Louis Marin sur l Ile de Nantes déjà agréée en Résidence Launay Violette à Nantes A noter un projet expérimental de colocation solidaire jeunes/étudiants engagé en 2012 par la Ville de Nantes et Nantes Habitat associant une réponse logement à un parcours de citoyenneté. L expérimentation est conduite par l AFEV (Association Fondation Etudiante pour la Ville) pour un an à compter de septembre 2012 et concerne 12 jeunes répartis en 3 ou 4 logements situés sur le quartier Bellevue. Le concept est de proposer à des étudiants, dénommés «Kapseurs», d habiter un appartement meublé en colocation dans un quartier prioritaire, pour un prix modéré. En échange, les colocataires construisent un projet, en direction du territoire et des habitants sur les champs de la «Vie sociale». Après évaluation, l expérimentation pourrait être étendue en Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

65 AXE IV : Répondre aux besoins spécifiques en logements Améliorer les conditions de logement et d hébergement des populations plus démunies Deux opérations de logements d insertion avec accompagnement social ont été financées en 2012 : - Une opération de deux logements financés en PLAI, rue des Chats Pendus à Nantes. - Une opération d acquisition-amélioration de deux logements à Preux sur la commune de Saint-Herblain. Un projet Igloo engagé par Nantes Habitat en partenariat avec différents acteurs dont la Ville de Nantes, le centre Saint-Yves et l AISL, au 9 rue des Frères Amieux à Nantes. Il s agit d une démarche qui repose avant tout sur la participation active de ménages à la conception et la réalisation de leur futur logement tout en se réinsérant professionnellement. Le projet des Frères Amieux est réalisé avec 6 ménages en grande difficulté et porte sur la réalisation de 6 pavillons, sur un terrain propriété de la Ville de Nantes. L année 2012 a permis la gestation du projet (montage du dossier FSE-FEDER, recrutement d une médiatrice du projet, sélection des ménages) dont le démarrage des travaux est programmé en 2013 pour une livraison début Projet IGLOO 9 rue des Frères Amieux à Nantes - Atelier Belanfant et Daubas architextes / Scop Macoretz Macobois Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

66 Les aires d accueil des gens du voyage AXE IV : Répondre aux besoins spécifiques en logements Poursuivre les efforts en matière de logement adapté pour les gens du voyage La construction d aires d accueil à destination des gens du voyage est programmée par le schéma départemental pour l accueil des gens du voyage. Le schéma prévoyait la construction de 13 aires d accueil à Nantes Métropole. Deux opérations ont été réalisées durant cette période (à Saint-Sébastien-sur-Loire et aux Sorinières) pour un total de 18 emplacements. En 2010, une aire d accueil de 12 emplacements a été mise en service à Saint-Herblain. Les 10 projets restant sur Nantes Métropole (pour un total de 113 emplacements) ont été réinscrits au Schéma départemental révisé pour la période et introduits au sein du programme d actions du PLH. En 2011, deux nouvelles aires d accueil ont été livrées, à Vertou (15 emplacements mise en service en juillet 2011) et à Basse-Goulaine (14 emplacements mise en service en décembre 2011). Les autres opérations sont toutes engagées, mais à un stade d avancement qui diffère fortement. En 2012 : - Finalisation du projet de Saint Jean-de-Boiseau : stade PC, démarrage des travaux prévu au 2 ème semestre 2013 pour une livraison mi Avant-projet en cours à Sautron. - Projet de reconstruction de la Fardière à Nantes en cours de finalisation pour un engagement des travaux à l été Nouvel arrêté de DUP obtenu en juin 2012 sur le site de la Côte à la Chapelle-sur-Erdre ce qui permet d enclencher les procédures foncières et les études préalables en L habitat adapté des gens du voyage En lien avec les enjeux identifiés au Schéma Départemental d Accueil des Gens du Voyage, le PLH pointe la nécessité de conduire une réflexion sur l habitat adapté pour les familles sédentarisées. Nantes Métropole s est également engagée dans une réflexion sur les besoins en matière de logements adaptés pour les gens du voyage sédentarisés, à travers la réalisation de diagnostics des besoins avec les communes volontaires : - Nantes (secteur Boisbonne) et Couëron en 2012, - puis Saint-Herblain, Rezé (rue de la Robinière), Bouguenais (secteur des Rouleaux) et la Montagne (chemin du Pérou) en L objectif est ensuite de développer des solutions d habitat adapté en logement social ou dans le parc privé (acquis amélioré ou neuf). Cette mise en œuvre est engagée sur la Ville de Nantes. 4 opérations ont d ores et déjà été lancées : - une opération a été livrée en janvier 2012 : il s agit de la réhabilitation de 3 anciens logements de fonction de l école des Batignolles situés route de Paris, qui a bénéficié d un financement de l ANAH et de Nantes Métropole. - une autre opération sera livrée en 2013 et 2 autres sont à l étude. De même, l opération Pierre Legendre à Rezé (14 maisons individuelles) a été livrée en juin Opération Habitat adapté, route de Paris Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

67 AXE IV : Répondre aux besoins spécifiques en logements Développer une offre d habitat adaptée aux personnes en situation de handicap Sur le volet offre dédiée, le foyer d hébergement pour les personnes en situation de handicap de la Bourgeonnière, à Nantes a été livré en Ce foyer comprend 16 chambres et se divise en deux unités, l une occupationnelle et l autre d hébergement. Par ailleurs, un autre projet de foyer est à l étude sur la Ville de Nantes : le foyer Rêve sur la ZAC Bottière-Chénaie. En parallèle une expérimentation sur la mise en relation Offre Demande est développée dans le cadre de la CIAPH par l USH, les bailleurs et deux associations (AFM et APF) : 6 à 10 familles sont ainsi logées chaque année. Des actions spécifiques sont également développées par les communes (contingentement prioritaire des demandes). Opération Bourgeonnière à Nantes Adapter des logements aux personnes à mobilité réduite dans le parc social neuf Dans le cadre de son dispositif de financement du logement social, Nantes Métropole accorde une subvention pour les surcoûts des logements adaptés aux personnes à mobilité réduite. 26 logements ont ainsi été financés en 2012 avec une subvention spécifique allant jusqu à par logement. Une «charte de bon sens» à destination des maitres d ouvrage des logements a été réalisé par la Direction des Solidarités de Nantes Métropole en lien avec les associations et consiste en un recueil de bonnes pratiques pour l adaptation des logements au regard des besoins des personnes en situation de handicap. Une politique d adaptation des logements existants est égalemen t développée dans le parc social comme dans le parc privé en faveur des personnes en situation de handicap pouvant bénéficier de financements de la MDPH ainsi que des personnes âgées. Foyer Rêve ZAC Bottière Chénaie Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

68 AXE IV : Répondre aux besoins spécifiques en logements Développer une politique de maintien à domicile Nombre de ménages accompagnés Nombre de ménages dont nombre de ménages accompagnés dont les travaux sont financés (Caisses de retraite, Anah..) Revenus des ménages accompagnés 180 dont nombre de ménages dont les travaux sont terminés en mars 2013 Age des ménages accompagnés 10% 10% 30% 50% 90 ans et ans 70-79ans ans Revenus nets des ménages 32% 40% majorés modest es très modestes revenus très modestes revenus modestes revenus majorés 1 personne couple % Annexe 9 : Bilan par communes du PIG Maintien à domicile Source :Bilan du PIG Centre de l Habitat Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

69 AXE IV : Répondre aux besoins spécifiques en logements Développer une politique de maintien à domicile Une politique de maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. Dans le parc social, les bailleurs sociaux se sont engagés dans une politique d adaptation des logements au vieillissement et au handicap. La politique des logements Bleus développée par Nantes Habitat et la Ville de Nantes en est l illustration. Dans le parc privé, Nantes Métropole a mis en œuvre d un Programme d Intérêt Général (PIG) pour l adaptation du parc privé au vieillissement et au handicap dans l ensemble des 24 communes de la communauté urbaine. Le Programme d Intérêt Général (PIG) pour l adaptation du parc privé au vieillissement et au handicap Lancé en septembre 2010 pour 2 ans (prolongé jusqu au 31/03/2013), ce programme piloté par le Centre de l Habitat vise à aider les personnes âgées ou titulaires d une carte d invalidité à réaliser les aménagements nécessaires à leur maintien au sein du logement qu elles occupent, ou du moins à l amélioration de leur quotidien au sein de ce logement. Le PIG «maintien à domicile» permet ainsi d aider des personnes en difficulté mais aussi de développer un parc de logements adaptés à une population vieillissante. Ce programme a permis à 494 ménages de bénéficier, entre septembre 2010 et mars 2013, de l accompagnement du Centre de l Habitat pour réaliser des travaux d adaptation : - Diagnostic d ergothérapeute (387), diagnostic thermique (61), - Préconisation de travaux, - Accompagnement dans la recherche de financement, - Voire suivi du chantier et réception des travaux. Basé sur l animation des réseaux de partenaires sanitaires et sociaux, ce dispositif a connu une montée en puissance par un repérage plus systématique par les acteurs de terrain (CLIC, services d aide à domicile ) : Sur 494 demandeurs : - les personnes âgées représentent environ 90% des demandes et les personnes handicapées 10% des demandes. - 60% sont âgées de plus de 80 ans. - une très grande majorité sont des propriétaires occupants : 98% de propriétaires. En marge, 8 locataires ont bénéficié d un accompagnement dans leur projet de travaux en l absence de financement attractif pour le bailleur. - plus de la moitié concerne des personnes seules et plus 1/3 de ménages en couple. - parmi ces demandeurs, 270 au moins verront leurs travaux financés (Caisses de retraite, ANAH..) puisque des projets en cours au 31 mars 2013 sont toujours accompagnés. Au 31 mars 2013, 180 ménages ont terminé les travaux. - 75% des travaux concernent l adaptation des salles de bains et WC. Perspectives : Un volet intégré au projet de PIG «habiter mieux» (opérationnel au 2 ème semestre 2013) visera à développer des actions en direction des ménages en difficulté dans leur logement, que ces difficultés relèvent de la précarité énergétique, de l habitat indigne ou du maintien à domicile. Sur ce dernier volet, le PIG vise l accompagnement de 800 ménages. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

70 AXE IV : Répondre aux besoins spécifiques en logements Développer une politique de maintien à domicile Source :Bilan du PIG Centre de l Habitat Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

71 AXE IV : Répondre aux besoins spécifiques en logements Le domicile services Namétis sur le GPV Malakoff Pré Gauchet : acquisition en VEFA par LNH d'un domicile services de 16 logements sociaux au sein du projet du promoteur Gotham situé sur l'ilot MC1 de la ZAC Malakoff à Nantes. Ce domicile services destiné aux personnes âgées sera géré par Mutualité Retraite. L EHPAD L Hirondelle de Sèvre, rue des Bourdonnières à Nantes : cet EHPAD constitué de 81 logements remplace l'ehpad Pirmil existant. Il s intègre dans un programme qui compte également 36 logements sociaux familiaux, sur un terrain cédé par la Ville de Nantes. Cet EHPAD se décompose en 69 logements unité de vie "classique" et 12 logements unité de vie Alzheimer et sera géré par le CCAS de la ville de Nantes. Développer une offre adaptée aux personnes âgées En 2012, 4 projets d établissements pour personnes âgées ont été financés ou agréés par Nantes Métropole : L extension de l EHPAD la Grange à Couëron pour la création d une unité de vie réservée à des personnes âgées désorientées. Les logements concernés ont fait l objet d un financement pour 14 PLS. L opération située 6 rue des Tanneurs à Couëron est réalisée par Harmonie Habitat. L extension de l EHPA Saint Paul à Rezé : 12 logements PLS. Enfin, 5 logements prioritairement destinés aux personnes âgées ont été financés rue de la Brianderie à Nantes et bénéficieront des services de la maison de retraite Notre-Dame-du-Chêne. L extension de l EHPAD la Grange à Couëron EHPAD L Hirondelle de Sèvre à Nantes Le domicile services Namétis GPV Malakoff à Nantes Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

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73 AXE V Faire vivre le PLH : animation, observation, évaluation LES POINTS FORTS DU BILAN DES ACTIONS DU PLH POUR L ANNEE 2012 Des champs d observation nouveaux avec l élargissement de l observatoire du parc locatif privé AURAN-CINA aux propriétaires ayant bénéficié d un PLS de Nantes Métropole. Un suivi des opérations d habitat et d urbanisme partagés avec les communes dans le cadre de l actualisation des fiches communales. Une évaluation à mi-parcours du PLH à venir en Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

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75 AXE V : Faire vivre le PLH - animation, observation, évaluation L observatoire de l habitat développé par Nantes Métropole et l AURAN L Observatoire de l habitat de l agglomération nantaise co-piloté par l AURAN et la Direction Habitat de Nantes Métropole constitue le principal outil de suivi du PLH, au travers des indicateurs immobiliers et socio-économiques. L AURAN a poursuivi, durant l année 2012, ses observations sur «l habitat et les modes de vie» sur Nantes Métropole et son aire urbaine en lien avec ses différents partenaires. L année 2012 a plus particulièrement été marquée par : Un renforcement de l observatoire du parc locatif privé CINA-AURAN, sélectionné le 14 décembre 2012 par le Ministère de l Égalité des Territoires et du Logement pour faire partie des 18 observatoires pilotes dans le cadre de la mise en place de l Observatoire national des loyers. Cette première étape vise à améliorer la connaissance du marché locatif privé. Cette expérimentation se déroule tout au long de l année 2013 en lien avec l OLAP, l ANIL et un comité scientifique constitué d experts universitaires et de l INSEE. Dans ce cadre l observatoire locatif privé CINA-AURAN se développe aujourd hui selon trois axes : gestionnaires de biens, notaires, gestion directe par les propriétaires. L élaboration et exploitation des questionnaires à destination des propriétaires ayant bénéficié d un prêt locatif social de Nantes Métropole. Ces propriétaires ont été enquêtés début 2012 afin d obtenir une description des logements qu ils louaient au 31 décembre La publication d une étude : personnes supplémentaires entre 8h et 12h. L Auran et l Insee, en lien avec Nantes Métropole ont réalisé une étude spécifique sur le temps des villes à partir de l exploitation des enquêtes nationales «emploi du temps 2010». Ces travaux ont fournis une analyse de la répartition de la population à différents créneaux horaires de la journée et dans les différents territoires de Nantes Métropole. Le lancement d un atlas des logements et de leurs occupants, à partir notamment de l exploitation des données Filocom Les thématiques développées portent sur les caractéristiques du parc de logement, mais aussi sur le revenu des habitants en fonction de leur logement et du quartier où ils résident. Un travail d expertise concernant les simulations de construction de logements sociaux pour atteindre 25% de logements sociaux à l horizon Une expertise et un suivi des indicateurs socio-démographique et habitat dans le cadre de l évaluation du SCOT de la Métropole Nantes Saint-Nazaire. Une exploitation et un partage des résultats de l enquête qualitative auprès des ménages ayant emménagé dans les logements privés neufs de l agglomération nantaise (en location ou en accession), co-piloté avec Nantes Métropole, Nantes Métropole Aménagement et la SAMOA. Une publication devrait aboutir en Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

76 Bilan et production prévisionnelle à l'horizon 2016 par secteur PLH (logements autorisés) Fiches communales - actualisation 2012, synthèse production Fiches communales - actualisation 2012, synthèse de la production prévisionnelle Extrait des fiches communales, tableau de suivi - actualisation 2012 Extrait des fiches communales, cartographie - actualisation 2012 Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

77 AXE V : Faire vivre le PLH - animation, observation, évaluation Observatoire et tableaux de bords développés au sein de Nantes Métropole Les outils de suivi et d observation développés par la Direction de l Habitat portent sur trois axes : Le suivi d activité du logement social, parc privé et accession (programmation, financement) Le suivi des opérations d habitat et d urbanisme partagés avec les communes dans le cadre de l actualisation des fiches communales lors des groupes de pilotages bilatéraux annuels avec chacune des communes de l agglomération. Le suivi du parc locatif social et de la demande : - Suivi des données liées au fichier commun de la demande locative sociale du CREHA Ouest, - Actualisation de l atlas du parc locatif social de Nantes Métropole à partir des données des bailleurs fournies à la DREAL, - Traitement des données relatives à l enquête OPS (Occupation du Parc Social). Perspectives Une évaluation à mi-parcours du PLH est engagée sur l'année 2013 (Art. L302-3 et L du CCH). Elle vise à : Intégrer les évolutions réglementaires dans le territoire depuis trois ans, en particulier la loi Duflot portant à 25% les objectifs de logement social, Prendre en compte les évolutions du territoire au regard du diagnostic initial (population, logement, emploi, précarité, foncier ), Vérifier l atteinte des objectifs du programme d actions (production de logement par type de parc, réhabilitation et rénovation urbaine, maîtrise de l urbanisation, politique foncière, outils d observation). Cette évaluation à mi-parcours s intègre à l évaluation plus générale des politiques du développement urbain et de l habitat (24 PLU et PLH) préalable à l élaboration du PLU Métropolitain. L engagement en 2013 d une évaluation à mi-parcours du PLH va être l occasion : d un point de vue quantitatif d actualiser les éléments de diagnostic du PLH dans le cadre d un travail co-produit par l AURAN et la direction de l habitat de Nantes Métropole. d un point de vue qualitatif, de relancer des groupes de travail avec les différents acteurs de l habitat à travers une prestation externalisée. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

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79 ANNEXES Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

80 ANNEXE 1 Bilan par commune des logements mis en chantier et autorisés en 2012 Objectifs partagés du PLH (logements commencés) 2010 Logements autorisés Moyenne Logements mis en chantier Moyenne Nantes 2400 à Carquefou Mauves-sur-Loire 20 à Ste Luce-sur-Loire Thouaré-sur-Loire 125 à Secteur Nord-Est 425 à Couëron 190 à Indre La Chapelle-sur-Erdre 210 à Orvault 160 à Saint-Herblain 520 à Sautron 60 à Secteur Nord Ouest 1160 à Basse-Goulaine Les Sorinières Rezé Saint Sébastien-sur-Loire 120 à Vertou 135 à Secteur Sud-Est 675 à Bouaye Bouguenais Brains 20 à La Montagne 35 à Le Pellerin 35 à Saint Aignan-de-Grand-Lieu 25 à Saint Jean-de-Boiseau 30 à Saint Léger-les-Vignes 15 à Secteur Sud-Ouest 360 à Total NM 5020 à Source: Fiches Communales, actualisation 2012 Nantes Métropole Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

81 ANNEXE 2 L évolution des ventes, mises en vente et de l offre de logements neufs Mises en vente Ventes Nettes offre commerciale T2010 4T2011 4T2012 Nantes Métropole Ville de Nantes périphérie NM Secteur Nord-Ouest Couëron Indre La Chapelle-sur-Erdre Orvault Saint Herblain Sautron Secteur Nord-Est Carquefou Mauves-sur-Loire Sainte Luce-sur-Loire Thouaré-sur-Loire Secteur Sud-Est Basse-Goulaine Les Sorinières Rezé Saint Sébastien-sur-Loire Vertou Secteur Sud-Ouest Bouaye Bouguenais Brains La Montagne Le Pellerin Saint Aignan-de-Grand-Lieu Saint Jean-de-Boiseau Saint Léger-les-Vignes Source : OLOMA Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

82 ANNEXE 3 L évolution du taux SRU par commune Taux 2002 Logements sociaux Résidences Principales Logts Logts Logts sociaux Taux de Logts sociaux sociaux Evolution Taux 2012 sociaux en manquants en communes R.P R.P croissance en 2012 manquants en % 10.13% % BASSE-GOULAINE % NC 7.26% NC NC NC BOUAYE NC NC NC 18.47% 19.26% % BOUGUENAIS % 8.79% 13.89% % CARQUEFOU % 6.70% 11.12% % CHAP.-SUR-ERDRE(la) % 16.78% 18.02% % COUERON % 12.04% 12.32% % INDRE % 12.41% 13.94% % MONTAGNE(la) % 16.29% 17.58% % ORVAULT % 6.45% 10.35% % PELLERIN(le) % 17.15% 19.52% % REZE % 7.01% 11.21% % St-JEAN-DE-BOISEAU % 10.33% 15.22% % Ste-LUCE-SUR-LOIRE % 8.54% 11.24% % St-SEBASTIEN-SUR-LOIRE % 6.43% 8.98% % SAUTRON % 3.66% 9.54% % SORINIERES(les) % 5.80% 11.98% % THOUARE-SUR-LOIRE % 4.12% 6.29% % VERTOU % 11.57% 14.12% % TOTAL communes SRU <20% tx de croissance % 23.05% 25.09% % NANTES % 26.47% 26.97% % St-HERBLAIN % 19.10% 20.94% % TOTAL communes SRU % communes non soumises à l'article 55 NC 4.41% NC BRAINS NC 974 NC 3.32% NC MAUVES SUR LOIRE NC NC 3.64% NC ST AIGNAN-DE-GL NC NC 3.63% NC SAINT LEGER-LES-VIGNES NC 578 NC NC NC NC Source: DTTM44, Inventaire article 55 de la loi SRU Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

83 ANNEXE 4 La demande locative sociale de 2001 à 2012 par commune Demandes en cours Demandes satisfaites Part des demandes satisfaites BASSE-GOULAINE % BOUAYE % BOUGUENAIS % BRAINS % CARQUEFOU % COUERON % INDRE % LA CHAPELLE-S/E % LA MONTAGNE % LE PELLERIN % LES SORINIERES % MAUVES-S/L % NANTES % ORVAULT % REZE % ST AIGNAN-DE-GL % SAINT-HERBLAIN % ST JEAN-DE-BOISEAU % ST LEGER-LES-VIGNES % ST-SEBASTIEN-S/L % STE-LUCE-S/L % SAUTRON % THOUARE-S/L % VERTOU % Demandes en cours % Source: Fichier commun de la Demande Locative Sociale de Loire-Atlantique (FDLS44 - CREHA Ouest) Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

84 ANNEXE 5 Bilan par commune des logements sociaux financés (PLUS PLAI PLUS CD) entre 2006 et 2012 Communes TOTAL BASSE-GOULAINE BOUAYE BOUGUENAIS BRAINS CARQUEFOU LA CHAPELLE-SUR-ERDRE COUERON INDRE MAUVES SUR LOIRE LA MONTAGNE NANTES ORVAULT LE PELLERIN REZE ST AIGNAN-DE-GRAND-LIEU ST HERBLAIN ST JEAN-DE-BOISEAU ST LEGER-LES-VIGNES STE LUCE-SUR-LOIRE ST SEBASTIEN-SUR-LOIRE SAUTRON SORINIERES(les) THOUARE-SUR-LOIRE VERTOU TOTAL Source: programmation du logement social, Direction Habitat Nantes Métropole Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

85 ANNEXE 6 Bilan par commune des logements financés en PLS de 2006 à 2012 Communes TOTAL BASSE-GOULAINE BOUAYE BOUGUENAIS BRAINS CARQUEFOU LA CHAPELLE-SUR-ERDRE COUERON INDRE MAUVES SUR LOIRE LA MONTAGNE NANTES ORVAULT LE PELLERIN REZE ST AIGNAN-DE-GRAND-LIEU ST HERBLAIN ST JEAN-DE-BOISEAU ST LEGER-LES-VIGNES STE LUCE-SUR-LOIRE ST SEBASTIEN-SUR-LOIRE SAUTRON SORINIERES(les) THOUARE-SUR-LOIRE VERTOU TOTAL Source: programmation du logement social, Direction Habitat Nantes Métropole Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

86 ANNEXE 7 Bilan par commune des logements agréés en PSLA de 2006 à 2012 Communes TOTAL BASSE-GOULAINE BOUAYE BOUGUENAIS BRAINS CARQUEFOU LA CHAPELLE-SUR-ERDRE COUERON INDRE MAUVES SUR LOIRE LA MONTAGNE NANTES ORVAULT LE PELLERIN REZE ST AIGNAN-DE-GRAND-LIEU ST HERBLAIN ST JEAN-DE-BOISEAU ST LEGER-LES-VIGNES STE LUCE-SUR-LOIRE ST SEBASTIEN-SUR-LOIRE SAUTRON SORINIERES(les) THOUARE-SUR-LOIRE VERTOU TOTAL Source: programmation du logement social, Direction Habitat Nantes Métropole Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

87 ANNEXE 8 Bilan par commune des logements financés par l ANAH entre 2006 à 2012 propriétaires occupants logements locatifs Copropriétés Commune dont conven- nombre de nombre de tionnés logements logements * Basse-Goulaine Bouaye Bouguenais Brains Carquefou Couëron Indre La Chapelle-S/E La Montagne Le Pellerin Les Sorinières Nantes Mauves-sur-Loire Orvault Rezé St Aignan-de-G-L St Herblain St Jean-de-Boiseau St Léger-Les-Vignes Ste Luce-S/L St Sébastien-S/L Sautron Thouaré-S/L Vertou TOTAL Source: ANAH, Direction Habitat Nantes Métropole Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan 2012

88 Bilan par commune des ménages accompagnés dans le cadre du PIG Maintien à domicile entre septembre 2010 et mars 2013 Communes ANNEXE 9 Total PIG MAD Septembre 2010-mars 2013 Nombre de ménages accompagnés dont nombre de ménages dont les travaux sont financés (Caisses de retraite, Anah..) dont nombre de ménages dont les travaux sont terminés en mars 2013 Basse-Goulaine Bouaye Bouguenais Brains Carquefou Couëron Indre La Chapelle-sur-Erdre La Montagne Le Pellerin Les Sorinières Mauves-sur-Loire Nantes Orvault Rezé Saint Jean de Boiseau Saint-Aignan-de-Grand-Lieu Sainte-Luce-sur-Loire Saint-Herblain Saint-Léger-les-Vignes Saint-Sébastien-sur-Loire Sautron Thouaré-sur-Loire Vertou Total Source: centre de l habitat, Direction Habitat Nantes Métropole Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan 2012

89 ANNEXE 10 Budget de la politique de l Habitat de Nantes métropole Réhabilitation hors ANRU Réhabilitation ANRU Réhabilitation GPV Réhabilitation GPV Réhabilitation Dervallières - Bruyères Réhabilitation Sillon de Bretagne Réhabilitation Bellevue - Harlière Résidensialisation Construction neuve de logements sociaux hors ANRU Construction ANRU Reconstruction GPV Reconstruction GPV Reconstruction Dervallières - Bruyères Reconstruction Sillon de Bretagne Reconstruction Bellevue - Harlière Démolition de logements sociaux hors ANRU Démolition de logements sociaux ANRU Réhabilitation de logements privés conventionnés OPAH Decré Bouffay Aide à l'accession Prêt à taux zéro Nantes Métropole ère Clé Nantes Métropole Fonds Performance Energétique logement social Prime thermique parc privé TOTAL INVESTISSEMENT Source: Nantes Métropole - compte administratif PLH - pilotage des missions, subventions associations Etudes thématiques (CIL, PIG maintien à domicile) OPAH Decré Bouffay et confluence - suivi animation TOTAL FONCTIONNEMENT Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

90 GLOSSAIRE ANAH : l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat établissement public d Etat créé en 1971, qui a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d amélioration du parc de logements privés existant. Nantes Métropole est délégataire des aides de l ANAH depuis OPAH : Opération Programmée d Amélioration de l Habitat PIG : Programme d intérêt Général ANRU: l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine a été instituée par la loi du 1 er août L agence apporte son soutien financier aux collectivités locales et établissements publics qui conduisent des opérations de rénovation urbaine dans des quartiers connaissant des difficultés économiques et sociales. 5 quartiers bénéficient de ce soutien dans les communes de Nantes et Saint- Herblain dans le cadre de 5 grands projets de renouvellement urbain. EHPAD : Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes ENL : La loi portant Engagement National pour le Logement (ENL) a donné la possibilité de délimiter dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. Orientations d Aménagement (OA) : Les OA figurent parmi les pièces constitutives (mais facultatives) du dossier de Plan Local d urbanisme (PLU), qui exposent la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur, réhabiliter ou aménager des quartiers ou secteurs de son territoire. Servitudes de Mixité Sociale (SMS) : Selon l article L du code de l urbanisme, les SMS sont des emplacements réservés inscrits au PLU qui visent à la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements prédéfinis. Le PLU de Nantes Métropole instaure des SMS qui prévoient que tout programme de logement réalisé sur l emplacement réservé doit intégrer au moins 50% de logements locatifs sociaux. Zones d Aménagement Concertées (ZAC) : Créée par la loi d orientation foncière du 30 décembre 1967, la zone d aménagement concerté (ZAC) est une opération publique d aménagement au sens de l article L du code de l urbanisme. La ZAC permet à une collectivité publique d engager une opération importante, complète et cohérente d aménagement de l espace urbain. PLS : Prêt Locatif Social; loyer plafonné à 8.51 /m² SU PLUS : Prêt Locatif à Usage Social; loyer plafonné à 5.44 /m² SU PLAI : Prêt Locatif Aidé d Intégration; loyer plafond 4.83 /m² SU PSLA : Prêt Social Location Accession Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

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92 Nantes Métropole Communauté Urbaine 2 cours du champ de Mars Nantes Cedex 9 Contact : Cellule de suivi du PLH - Direction Habitat DGDU