PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction du logement et de l habitat Sous-direction de la politique du logement 2014 DLH 1004 Location par l Etablissement Public Foncier d Ile-de-France au profit de la SIEMP de l immeuble rue de Londres (9e)- Convention spécifique. Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Conformément à la délibération du Conseil de Paris des 15, 16 et 17 décembre 2008, la Ville de Paris et l Etablissement public foncier d Ile-de-France (EPFIF) ont conclu pour 5 ans, le 9 mars 2009, une convention visant à définir les conditions d intervention de l EPFIF sur le territoire parisien et les engagements respectifs des parties en vue de développer, sur les immeubles et terrains acquis par l EPFIF, des programmes d habitat comportant une part importante de logements sociaux. L action de l EPFIF vient ainsi compléter l action foncière conduite par la Ville pour le développement du logement social via son compte foncier, en acquérant des biens immobiliers, notamment par délégation du droit de préemption pour les transférer par la suite aux opérateurs qui réalisent les programmes. Sous réserve de respect des engagements prévus en termes de production de logements sur les fonciers ainsi acquis, l EPFIF ne demande pas de rémunération pour son action de portage. Par délibérations respectivement en date des 27 et 28 septembre 2010, des 28, 29 et 30 mars 2011 et des 19 et 20 mars 2012, le Conseil de Paris a autorisé la conclusion de trois avenants successifs à la convention du 9 mars 2009, régularisés respectivement les 22 novembre 2010, 1 er septembre 2011 et 23 mai 2012, pour permettre en particulier d accroître le montant que l EPFIF - dont les interventions sont financées grâce à la Taxe Spéciale d Equipement- peut consacrer au territoire parisien. Aux termes du dernier avenant en date du 23 mai 2012, cette enveloppe financière prévue a ainsi été portée à 125 M. Par délibération des 12 et 13 novembre 2013, le Conseil de Paris a autorisé la signature d un avenant n 4, prorogeant jusqu au 30 juin 2019 la durée de la convention et autorisant notamment l EPFIF à conclure des baux emphytéotiques dans le cadre de conventions spécifiques soumises à l approbation du Conseil de Paris. Cet avenant a été régularisé par les parties le 2 décembre C est dans ce cadre juridique, que le Conseil de Paris a autorisé pour la première fois, par délibération des 16, 17 et 18 décembre 2013, la conclusion avec l EPFIF d une convention spécifique autorisant la conclusion d un bail emphytéotique assorti d une promesse de vente avec Paris-Habitat-OPH portant sur l immeuble 111, avenue Victor Hugo (16e) et fixant les modalités de portage de cette opération. Ladite convention a été régularisée entre l EPFIF et la Ville de Paris le 20 décembre 2013 et le bail emphytéotique entre l EPFIF et Paris-Habitat-OPH les 23 et 26 décembre 2013.

2 Dans le cadre de la convention d intervention foncière du 9 mars 2009, L EPFIF a acquis, aux termes d un acte notarié 7 août 2013, pour le compte de la Ville de Paris, l ensemble immobilier rue de Londres (9e) pour un prix de euros. La Ville de Paris a souhaité que soit réalisé à cette adresse un programme de logements sociaux que la SIEMP se propose de réaliser. Lors de la séance des 16, 17 et 18 décembre 2013, le Conseil de Paris a ainsi approuvé la réalisation dans cet ensemble immobilier d un programme comportant 12 logements PLA-I, 18 logements PLUS et 7 logements PLS. En application des dispositions de l article 7-2 de la convention d intervention foncière modifiée par son avenant n 4, l EPFIF souhaite conclure sur cet immeuble avec la SIEMP un bail emphytéotique d une durée de 55 ans ainsi que la signature d une promesse synallagmatique d acquisition de l immeuble à 30 ans de la signature du bail emphytéotique. C est dans ce contexte que je vous propose d autoriser la conclusion d une convention spécifique avec l EPFIF autorisant la conclusion d un bail emphytéotique assorti d une promesse de vente avec la SIEMP portant sur l immeuble 10-12, rue de Londres (9e) et fixant les modalités de portage de cette opération, en application de la convention d intervention foncière conclue entre la Ville de Paris et l EPFIF et de son avenant n 4, dont le texte est joint au présent projet de délibération. Conformément aux dispositions de l article 7-2 de la convention d intervention foncière modifiée par son avenant n 4, le projet de convention spécifique prévoit les modalités et conditions de mise en œuvre suivantes pour cette opération : - Durée de la convention spécifique et du portage du bien par l EPFIF : 30 ans à compter de la date de signature de la convention ; - Conclusion par l EPFIF avec la SIEMP d un bail emphytéotique d une durée de 55 ans portant sur l immeuble rue de Londres (9e), moyennant un loyer capitalisé de euros HT payable à la signature du bail. Ce bail emphytéotique comportera une clause d intéressement prévoyant qu en cas de cession de la commercialité, la SIEMP versera à l EPFIF la totalité du produit de ladite cession, net de frais pour la SIEMP ; - Conclusion concomitante par l EPFIF d une promesse synallagmatique de vente au profit de la SIEMP sur ledit immeuble, à 30 ans de la signature du bail emphytéotique au prix de euros, résultant du prix coûtant du bien ( euros) diminué du prix du loyer capitalisé HT ( ), conformément aux dispositions de l article 18 de la convention d intervention foncière du 9 mars 2009 modifiée par l avenant n 4. Le projet de convention spécifique prévoit que la promesse de vente comportera : un pacte de préférence au profit de la Ville de Paris afin de permettre à celle-ci de se voir proposer par l EPFIF l acquisition du bien au prix de euros, mentionné ci-dessus, ce trois mois avant expiration de la promesse de vente conclue avec la SIEMP;

3 une condition suspensive de la non-acquisition du bien par la Ville de Paris en vertu dudit pacte de préférence ; la possibilité pour l EPFIF de procéder à la vente de l immeuble au profit de la SIEMP à défaut de réponse de la Ville de Paris dans un délai de 45 jours à compter de la notification par l EPFIF de la proposition d acquisition de l immeuble ; - Garantie de rachat de l immeuble par la Ville de Paris à l expiration de la convention spécifique en cas de défaillance de la SIEMP (dans l hypothèse où elle n aurait pas par ailleurs fait connaître à l EPFIF son intention d acquérir le bien dans le cadre du pacte de préférence), ce conformément aux dispositions de l article 7-2 in fine de la convention d intervention foncière du 9 mars 2009 modifiée par son avenant n 4. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir approuver le projet de convention spécifique avec l EPFIF, autorisant la conclusion d un bail emphytéotique assorti d une promesse de vente avec la SIEMP portant sur l immeuble rue de Londres (9e) et fixant les modalités de portage de cette opération en application de la convention d intervention foncière conclue le 9 mars 2009 entre la Ville de Paris et l EPFIF et de son avenant n 4, dont le texte est joint au présent projet de délibération et m autoriser à signer cette convention spécifique avec l EPFIF au nom de la Ville de Paris. La Maire de Paris

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5 2014 DLH 1004 Location par l Etablissement Public Foncier d Ile-de-France au profit de la SIEMP de l immeuble rue de Londres (9e)- Convention spécifique. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants ; Vu le Code de l Urbanisme et notamment les articles L à L ; Vu le décret n du 13 septembre 2006 portant création de l Etablissement Public Foncier d Ile-de-France ; Vu la délibération 2008 DU 144 en date des 15, 16 et 17 décembre 2008 ayant autorisé la signature d une convention d intervention foncière conclue le 9 mars 2009 entre la Ville de Paris et l EPFIF; Vu la convention d intervention foncière conclue le 9 mars 2009 entre la Ville de Paris et l EPFIF pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa signature ; Vu les délibérations 2010 DU 238 en date des 27 et 28 septembre 2010, 2011 DU 144 en date des 28, 29 et 30 mars 2011 et 2012 DU 136 en date des 19 et 20 mars 2012 ayant autorisé la signature d avenants à ladite convention, respectivement numérotés 1, 2 et 3; Vu l avenant n 1 en date du 22 novembre 2010, l avenant n 2 en date du 1 er septembre 2011 et l avenant n 3 en date du 23 mai 2012 à la convention conclue entre la Ville de Paris et l EPFIF; Vu la délibération 2013 DLH 273 DU 358 en date des 12 et 13 novembre 2013 ayant autorisé la signature d un avenant n 4, prorogeant jusqu au 30 juin 2019 la durée de la convention et autorisant notamment l EPFIF à conclure des baux emphytéotiques dans le cadre de conventions spécifiques soumises à l approbation du Conseil de Paris, ensemble le projet d avenant n 4 ainsi approuvé ; Vu l avenant n 4 en date du 2 décembre 2013 ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris propose l approbation et la signature d une convention spécifique avec l EPFIF autorisant la conclusion par ce dernier d un bail emphytéotique assorti d une promesse de vente avec la SIEMP, portant sur l immeuble 10-12, rue de Londres (9e) et fixant les modalités de portage de cette opération ; Considérant que selon promesse de bail emphytéotique conclue le 23 décembre 2013, l EPFIF et la SIEMP se sont engagés à régulariser un bail emphytéotique portant location de l immeuble 10-12, rue de

6 Londres (9e) pour une durée de 55 ans, assorti de la signature d une promesse synallagmatique d acquisition de l immeuble à 30 ans de la signature du bail emphytéotique ; Vu l avis de Madame la Maire du 9 ème arrondissement en date du Vu l avis du Conseil du 9 ème arrondissement en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5 ème Commission ; Délibère : Article 1 : Est approuvée la convention spécifique avec l Etablissement Public Foncier d Ile-de-France (EPFIF), autorisant la conclusion par l EPFIF d un bail emphytéotique assorti d une promesse de vente avec la SIEMP, portant sur l immeuble 10-12, rue de Londres (9e) et fixant les modalités de portage de cette opération, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Madame la Maire de Paris est autorisée à signer, au nom de la Ville de Paris, ladite convention. 2