CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES

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1 CHAPITRE 08 CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE GROUPE 2 = CATÉGORIES C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ET D+E DIRECTIVE EUROPÉENNE 2003/59/CE ARRÊTÉ ROYAL DU 04/05/2007 RELATIF À L'APTITUDE PROFESSION- NELLE CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE, L'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET LA FORMATION CONTINUE DES CONDUCTEURS DES VÉHICULES DES CATÉGORIES C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E TABLE DES MATIÈRES INTITULE PAGE I. PRINCIPES GÉNÉRAUX Schéma de l'obtention et de la revalidation du certificat d'aptitude professionnelle Qui doit satisfaire à l'aptitude professionnelle? Qui est dispensé de l'aptitude professionnelle? Qui peut faire mentionner le code 95 sur son permis de conduire? Conditions de résidence Documents à présenter Demande de permis de conduire... 7 II. MENTION DU CODE 95 SELON LES DIFFÉRENTES MANIÈRES DE L'OBTENIR Principe général Mention de code 95 sur le permis de conduire des personnes qui ont obtenu une catégorie du groupe D avant le 10 septembre 2008 ou une catégorie du groupe C avant le 10 septembre Qualification initiale Qualification initiale: examens complémentaires Mention du code 95 sur le permis de conduire suite à la réussite de la qualification initiale Formation continue Générale Prolongation du certificat d'aptitude professionnelle du Groupe C Prolongation du certificat d'aptitude professionnelle du Groupe D La demande de prolongation Cas d'une personne qui a arrêté de travailler pendant plusieurs années et qui était titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle (code 95) La formation continue après le 01/02/ Prolongation du code 95 sur le permis de conduire après avoir suivi la formation continue Obtention d'une nouvelle catégorie par une personne déjà titulaire d'une catégorie du même groupe Groupe D: code 121 pour les personnes moins de 21 ans /11/2016 Chapitre 8 Page 1

2 10. Permis de conduire étrangers Permis de conduire européens Catégories C ou D, obtenues par échange d'un permis de conduire étranger (pays non membre de l'union européenne) Catégories C ou D, obtenues par examens en Belgique avec dispense d'apprentissage suite à la présentation d'un permis de conduire étranger Certificat d'aptitude professionnelle (code 95), obtenu dans un autre état membre de l Union européenne Certificat d aptitude professionnelle apposé sur le permis de conduire européen Certificat d aptitude professionnelle apposé sur une carte de qualification de conducteur Carte de qualification de conducteur belge Permis de conduire militaire III. EXEMPLES FORMATION IV. ANNEXES Certificat de qualification initiale Certificat de formation continue Formulaire de demande de carte de qualification de conducteur TITEL BLADZIJDE UP TO DATE 23/11/2016 Chapitre 8 Page 2

3 I. PRINCIPES GÉNÉRAUX LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) N'EST PAS UNE CON- DITION D'OBTENTION DE LA CATÉGORIE LES CATÉGORIES DU GROUPE 2 PEUVENT ÊTRE OBTENUES SANS CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE IL EXISTE DEUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION INITIALE, UN POUR LE GROUPE C ET UN POUR LE GROUPE D. POUR OBTENIR LE CERTIFICAT DE QUALIFICATION INITIALE D'UN GROUPE ALORS QU'ON A DÉJÀ CELUI DE L'AUTRE GROUPE, IL SUFFIT SEULEMENT DE PASSER DES EXAMENS COMPLÉMENTAIRES PROLONGATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE: UNE FOIS ACQUISE, L APTITUDE PROFESSIONNELLE POURRA ÊTRE PROLONGÉE PAR UNE FORMATION CONTINUE POUR LES PERSONNES QUI ONT LE CAP C ET LE CAP D LA FORMATION CONTINUE EST COMMUNE AUX DEUX GROUPES DONC, UN SEUL CYCLE DE FORMATION CONTINUE SUFFIT À REVALIDER LE CERTIFICAT D'APTITUDE PRO- FESSIONNELLE DES CATÉGORIES DES GROUPES C ET D LORSQUE LE CODE 95 EST ACQUIS, IL NE PEUT ÊTRE RETIRÉ DU PERMIS DE CONDUIRE ET RESTE MENTIONNÉ AVEC SA DATE DE FIN DE VALIDITÉ, SAUF SI LE TITULAIRE PROLONGE L APTITUDE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE ET Y OBTIENT UNE CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR 23/11/2016 Chapitre 8 Page 3

4 1. SCHÉMA DE L'OBTENTION ET DE LA REVALIDATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE OBTENTION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR LA PREMIÈRE FOIS GROUPE C (Obligatoire à partir du 10/09/2009) GROUPE D (Obligatoire à partir du 10/09/2008) OU OU OU OU Dispense jusqu'au 09/09/2016 inclus pour les titulaires d'au moins une catégorie du groupe C obtenue avant le 10/09/2009 Réussite des examens de qualification initiale pour le groupe C (validité de 5 ans) Dispense jusqu'au 09/09/2015 inclus pour les titulaires d'au moins une catégorie du groupe D obtenue avant le 10/09/2008 Réussite des examens de qualification initiale pour le groupe D (validité de 5 ans) Certificat de qualification initiale Groupe C Inscription du code 95 en regard des catégories du groupe C Certificat de qualification initiale Groupe D Inscription du code 95 en regard des catégories du groupe D PROLONGATION PAR LA FORMATION CONTINUE (35 heures) (la formation continue est valable pour le groupe C et le groupe D) Certificat de formation continue PROLONGATION DU CODE 95 POUR UNE NOUVELLE DURÉE DE 5 ANS À PARTIR DE LA DATE DE DEMANDE DE PROLONGATION À LA COMMUNE 23/11/2016 Chapitre 8 Page 4

5 2. QUI DOIT SATISFAIRE À L'APTITUDE PROFESSIONNELLE? CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES Tous les conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E effectuant du transport professionnel doivent être titulaires d'un permis de conduire mentionnant qu'ils satisfont aux prescriptions en matière d'aptitude professionnelle. Conducteurs concernés: les ressortissants de l'union européenne; les ressortissants d'autres pays (hors U.E.) employés ou utilisés par une entreprise établie dans un des États membres de l'union européenne. 3. QUI EST DISPENSÉ DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE? L aptitude professionnelle ne s applique pas aux conducteurs de: véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h; véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces responsables du maintien de l ordre public ou placés sous le contrôle de ceux-ci; véhicules subissant des tests sur route à des fins d amélioration technique, de réparation, d entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation; véhicules utilisés dans des états d urgence ou affectés à des missions de sauvetage; véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de marchandises dans des buts privés; véhicules ou combinaison de véhicules utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de son métier et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur. mais aussi aux conducteurs de véhicules du groupe C ou D qui subissent l'examen pratique ou qui sont en apprentissage sous la supervision d'un instructeur d école de conduite ou sous le couvert d'un permis de conduire provisoire modèle 3; pendant leur formation organisée par les TEC, la STIB, De Lijn, BruxellesFormation, le FOREM le VDAB, la Police fédérale et locale, une école professionnelle d'enseignement secondaire proposant une formation de chauffeur camions ou bus ou dans le cadre de l'enseignement de promotion sociale; 23/11/2016 Chapitre 8 Page 5

6 et enfin les titulaires d'une catégorie du groupe D obtenue avant le 10 septembre Les titulaires d'un permis de conduire valable pour une catégorie du groupe D à la date du 10 septembre 2008 sont dispensés de l'aptitude professionnelle pour une période de 7 ans. (En fait, le code 95( ) est mentionné sur leur permis de conduire en regard de chaque catégorie du groupe D sans examen.) Pour conserver cette aptitude professionnelle au-delà du 9 septembre 2015, ils doivent suivre une formation continue de 35 heures. les titulaires d'une catégorie du groupe C obtenue avant le 10 septembre Les titulaires d'un permis de conduire valable pour une catégorie du groupe C à la date du 10 septembre 2009 sont dispensés de l'aptitude professionnelle pour une période de 7 ans. (En fait, le code 95( ) est mentionné sur leur permis de conduire en regard de chaque catégorie du groupe C sans examen.) Pour conserver cette aptitude professionnelle au-delà du 9 septembre 2015, ils doivent suivre une formation continue de 35 heures. Voir aussi notre site internet: Vous pouvez aussi envoyer un mail à notre service règlementation via l adresse: info@mobilit.fgov.be 4. QUI PEUT FAIRE MENTIONNER LE CODE 95 SUR SON PERMIS DE CONDUIRE? 4.1 Conditions de résidence Les conditions sont les mêmes que pour l'obtention d'un nouveau permis de conduire (art. 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1998). 4.2 Documents à présenter 3 possibilités 1. PERSONNES QUI ONT OBTENU UNE CATÉGORIE DU GROUPE D AVANT LE 10 SEPTEMBRE 2008 OU UNE CATÉGORIE DU GROUPE C AVANT LE 10 SEPTEMBRE 2009 (CODE 95) document d'identité permis de conduire Ces personnes obtiennent le code 95 sans examen. Lors du renouvellement de la sélection médicale ou sur simple demande, le code 95( ) pour le groupe D ou 95( ) pour le groupe C est ajouté dans la case "Restrictions-mentions" à côté des catégories du groupe D ou C dont elles sont titulaires. 23/11/2016 Chapitre 8 Page 6

7 2. OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PAR EXAMENS document d'identité; permis de conduire; certificat de qualification initiale pour groupe C ou groupe D (à annexer à la demande). Le code 95 est accordé uniquement aux catégories du groupe pour lesquelles le certificat de qualification initiale est valable. 3. FORMATION CONTINUE (PROLONGATION DU CODE 95) document d'identité; permis de conduire; certificats de formation continue lorsque les formations continues ont été suivies dans un autre État membre de l'union européenne. Ces certificats accompagnés, le cas échéant, d une traduction sont annexés à la demande de permis de conduire. La formation continue peut être suivie: soit dans l État membre de l Union Européenne où le demandeur réside; soit dans l État membre de l Union Européenne où le demandeur travaille. L entièreté de la formation continue doit être suivie dans le même état. Lorsque la formation n est pas suivie dans l État où le conducteur réside, il doit apporter la preuve qu il pouvait obtenir le certificat de formation continue dans cet autre état membre en fournissant à l Administration une attestation de son employeur établi dans cet autre état. Les certificats de formation continue obtenus en Belgique, sont introduits dans le système informatique par les centres de formation agréés; ils ne doivent donc pas être présentés à l Administration communale. Seule la formation continue, suivie après l'obtention de la qualification initiale, est prise en considération. Sur notre site internet vous trouverez la liste des centres de formation agréés où les titulaires d une aptitude professionnelle peuvent suivre cette formation continue en Belgique: Demande de permis de conduire Une demande de permis de conduire est complétée chaque fois qu'un nouveau permis de conduire est demandé. Puisque les demandes de permis de conduire actuelles ne mentionnent pas de case "code 95", la mention code 95 (suivi de la date de validité) sera ajoutée manuellement par le préposé sur la demande à côté des cases "catégories". Une case à cocher est prévue sur le formulaire F06 : apposition ou renouvellement du code /11/2016 Chapitre 8 Page 7

8 II. MENTION DU CODE 95 SELON LES DIFFÉRENTES MANIÈRES DE L'OBTENIR 1. PRINCIPE GÉNÉRAL INSCRIPTION DES DATES DE FIN DE VALIDITÉ Attestation médicale du groupe 2 SOIT Mention du code 95 sur le permis de conduire des personnes qui ont obtenu une catégorie du groupe D avant le 10/09/2008 ou une catégorie du groupe C avant le 10/09/2009 SOIT Certificat de qualification initiale SOIT Certificat de formation continue Dans la case 11 Date d'expiration des catégories: la validité est déterminée par l'attestation médicale du groupe 2 (à l'exception des déchus, échange des permis de conduire étrangers sans attestation médicale et candidats réfugiés) 23/11/2016 Chapitre 8 Page 8 Dans la case 12 Restrictions mentions Les dates de validité du Certificat d'aptitude professionnelle sont indiquées à côté du code 95 Lorsque le code 95 est acquis, il ne peut pas être supprimé du permis de conduire et il reste mentionné avec sa date de validité, même si l attestation d'aptitude médicale du groupe 2 n'est plus valable, même si le code 95 est expiré. Si le demandeur est titulaire d'une carte de qualification, le code 95 n'est pas mentionné sur le permis de conduire belge. REMARQUE: la date de validité du certificat d'aptitude professionnelle peut être supérieure à celle de la catégorie (et inversement).

9 EXPLICATION DU CODE 95( ) 95( ) Code 95 (titulaire d un permis de conduire avec aptitude professionnelle) Date de fin de validité de l aptitude professionnelle 2. MENTION DE CODE 95 SUR LE PERMIS DE CONDUIRE DES PERSONNES QUI ONT OBTENU UNE CATÉGORIE DU GROUPE D AVANT LE 10 SEPTEMBRE 2008 OU UNE CATÉGORIE DU GROUPE C AVANT LE 10 SEPTEMBRE 2009 Sur simple demande, le code 95 est ajouté dans la case "Restrictions-Mentions" à côté des catégories du Groupe D et/ou C dont elles sont titulaires. Lorsque le code 95 est acquis, il ne peut pas être supprimé du permis de conduire et il reste mentionné avec sa date de validité, même si l attestation d'aptitude médicale du groupe 2 n'est plus valable REMARQUE: la date de validité du certificat d'aptitude professionnelle peut être supérieure à celle de la catégorie (et inversement) Catégories du groupe D, obtenues avant le 10 septembre 2008: aptitude professionnelle valable jusqu'au 9 septembre 2015: 95( ) Catégories du groupe C, obtenues avant le 10 septembre 2009: aptitude professionnelle valable jusqu'au 9 septembre 2016: 95( ) 23/11/2016 Chapitre 8 Page 9

10 EXEMPLE D'UNE PERSONNE TITULAIRE DES CATÉGORIES AM, B, C1, C, D1 ET D DATE DE DÉLIVRANCE: les dates de délivrance ne changent pas DATE D'EXPIRATION: les dates d'expiration des catégories du groupe C et D dont il est titulaire restent celle de l'attestation médicale (sauf déchus, échanges des permis de conduire étrangers sans attestation médicale et candidat réfugié). MENTIONS/RESTRICTIONS: le code 95( ) est ajouté dans la case "Restrictions mentions" de toutes les catégories du groupe D dont il est titulaire. Le code 95( ) est ajouté dans la case "Restrictions mentions" de toutes les catégories du groupe C dont il est titulaire. LE TITULAIRE DEVRA SUIVRE LA FORMATION CONTINUE POUR PROLONGER LA VALIDITÉ DE L APTITUDE PROFESSIONNELLE ET LA DATE SUIVANT LE CODE 95 SERA PROLONGÉE DE 5ANS À PARTIR DE LA DEMANDE DE PROLONGATION. 23/11/2016 Chapitre 8 Page 10

11 3. QUALIFICATION INITIALE Pour les personnes qui n'ont jamais été titulaires d'un Certificat d'aptitude professionnelle pour les catégories du groupe C et lorsque toutes les catégories du groupe C ont été obtenues pour la première fois après le 9 septembre 2009 Pour les personnes qui n'ont jamais été titulaires d'un Certificat d'aptitude professionnelle pour les catégories du groupe D et lorsque toutes les catégories du groupe D ont été obtenues pour la première fois après le 9 septembre 2008 GROUPE C JAMAIS ÉTÉ TITULAIRE D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EXAMEN DE QUALIFICATION INITIALE C examen théorique de qualification initiale - examen théorique (100 questions) - études de cas - examen oral examen pratique de qualification initiale - épreuve de conduite sur la voie publique - examen pratique Certificat d'aptitude professionnelle CHAQUE EXAMEN EST VALABLE 3 ANS Qualification initiale groupe C GROUPE D JAMAIS ÉTÉ TITULAIRE D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EXAMEN DE QUALIFICATION INITIALE D examen théorique de qualification initiale - examen théorique (100 questions) - études de cas - examen oral examen pratique de qualification initiale - épreuve de conduite sur la voie publique - examen pratique Certificat d'aptitude professionnelle CHAQUE EXAMEN EST VALABLE 3 ANS Qualification initiale groupe D Certificat de qualification initiale groupe C Mention par la commune du code 95 en regard des catégories du groupe C sur un nouveau permis de conduire Certificat de qualification initiale groupe D Mention par la commune du code 95 en regard des catégories du groupe D sur un nouveau permis de conduire IL EXISTE UN EXAMEN DE QUALIFICATION INITIALE POUR CHACUN DES GROUPES C ET D La qualification initiale ne peut s'obtenir que dans le pays de résidence principale. 23/11/2016 Chapitre 8 Page 11

12 4. QUALIFICATION INITIALE: EXAMENS COMPLÉMENTAIRES Les candidats qui ont déjà obtenu la qualification initiale pour un des deux groupes (C ou D) et qui souhaitent obtenir celle de l'autre groupe, ne sont pas obligés de passer tous les examens pour ce nouveau groupe. Ils doivent uniquement passer des examens supplémentaires qui sont limités aux domaines spécifiques de la nouvelle qualification initiale. GROUPE C DÉJÀ TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PRO- FESSIONNELLE DU GROUPE D EXAMEN COMPLÉMENTAIRE POUR LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DU GROUPE C GROUPE D DÉJÀ TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PRO- FESSIONNELLE DU GROUPE C EXAMEN COMPLÉMENTAIRE POUR LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DU GROUPE D Certificat de qualification initiale groupe C Mention par la commune du code 95 en regard des catégories du groupe C sur un nouveau permis de conduire Certificat de qualification initiale groupe D Mention par la commune du code 95 en regard des catégories du groupe D sur un nouveau permis de conduire LA DATE DE VALIDITÉ DU NOUVEAU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE OBTENU EN PASSANT LES EXAMENS COMPLÉMENTAIRES DEVIENT ÉGALEMENT LA DATE DE VALIDITÉ DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ORIGINE (CELUI DONT LA PERSONNE ÉTAIT TITULAIRE AVANT DE PASSER LES EXAMENS COMPLÉMENTAIRES). EXEMPLE: Un citoyen, titulaire d une catégorie D sans aptitude professionnelle et d une catégorie C obtenue avec un certificat de qualification initiale valable jusqu au 12/01/2017 code 95( ), réussit le 20/09/2015, les examens complémentaires pour obtenir l aptitude professionnelle D. Il obtient alors un permis de conduire avec une aptitude professionnelle valable jusqu au 19/09/2020 pour les catégories du groupe C et les catégories du groupe D. Sur son nouveau permis, le code 95( ) est mentionné en regard des catégories du groupe C et du groupe D dont il est titulaire. 23/11/2016 Chapitre 8 Page 12

13 5. MENTION DU CODE 95 SUR LE PERMIS DE CONDUIRE SUITE À LA RÉUSSITE DE LA QUALIFICATION INITIALE CONFECTION DU PERMIS DE CONDUIRE SUITE À LA RÉUSSITE DE LA QUALIFICATION INI- TIALE GROUPE C A côté de toutes les catégories du groupe C dont le demandeur est titulaire, la commune mentionne le code 95 + la date de fin de validité du Certificat de qualification initiale. Certificat de qualification initiale pour le groupe C Le Certificat de qualification initiale doit être conservé par la commune et annexé à la demande de permis Les dates de fin de validité des catégories du groupe C sont déterminées par l'attestation médicale du groupe 2 (exceptions pour échange de permis de conduire étrangers, les réfugiés et les déchéances). Les dates de validité de la qualification initiale sont indiquées à côté du code 95 La date de validité du Certificat d'aptitude professionnelle peut être supérieure à celle de la catégorie (et inversement) ATTENTION: Lors de l échange d un permis de conduire étranger si le titulaire du permis de conduire possède une carte de qualification de conducteur étrangère, le code 95 n est pas apposé sur le permis de conduire belge puisque cette carte est reconnue dans tous les pays européens (voir point 11.2.) 23/11/2016 Chapitre 8 Page 13

14 6. FORMATION CONTINUE 6.1 Générale La formation continue ne peut être utilisée que pour prolonger une aptitude professionnelle obtenue conformément à la réglementation c'est à dire après réussite d'un examen de qualification initiale, par dispenses légales (soit le code 95( ) pour le groupe D soit le code 95( ) pour le groupe C) ou lorsque l aptitude professionnelle a été obtenue dans un autre pays membre de l'espace économique européen. Pour les personnes qui ont le CAP C et le CAP D la formation continue est commune aux deux groupes. L'aptitude professionnelle (code 95) est valable 5 ans. Pour prolonger la validité, il faut suivre les cours de formation continue (35 heures). Pour chaque module de formation suivi, un crédit de 7 points est attribué. Le conducteur dont l'aptitude professionnelle arrive à expiration et qui souhaite la prolonger, doit disposer d'un total de 35 points. Les modules de formation et les points obtenus sont valables pendant 5 ans. REMARQUE: Les certificats de formation continue, délivrés entre le 10/09/2009 et le 09/09/2016 aux titulaires d'un permis de conduire pour les catégories du Groupe C, délivré avant le 10/09/2015, avec dispense légale seront acceptés jusqu'au 09/09/2016 même s'ils datent de plus de 5 ans (7 ans maximum). Depuis le 10/09/2016, les certificats délivrés depuis plus de 5 ans, à la date de la demande, ne peuvent plus être pris en compte pour le prolongement de l'aptitude professionnelle des catégories du Groupe C avec dispense légale. Depuis le 10/09/2015, les certificats délivrés depuis plus de 5 ans ne peuvent plus être pris en compte pour le prolongement de l'aptitude professionnelle, pour les catégories du Groupe D avec dispense légale jusqu au 09/09/ Prolongation du certificat d'aptitude professionnelle du Groupe C Demande de prolongation de l Aptitude professionnelle avant le 10/09/2016 pour les titulaires ayant obtenu leur permis de conduire C avant le 10/09/2009 Demande de prolongation de l'aptitude professionnelle à partir du 10/09/2016 pour les titulaires ayant obtenu leur permis de conduire C avant le 10/09/2009 Demande de prolongation de l Aptitude professionnelle pour les personnes qui ont obtenu leur permis C après le 09/09/2009 Certificats de formation continue sont valables 7 ans Certificats de formation continue sont valables 5 ans Certificats de formation continue sont valables pendant 5 ans 23/11/2016 Chapitre 8 Page 14

15 6.3 Prolongation du certificat d'aptitude professionnelle du Groupe D Demande de prolongation de l Aptitude professionnelle avant le 10/09/2015 pour les titulaires ayant obtenu leur permis de conduire D avant le 10/09/2008 Demande de prolongation de l'aptitude professionnelle à partir du 10/09/2015 pour les titulaires ayant obtenu leur permis de conduire D avant le 10/09/2008 Demande de prolongation de l Aptitude professionnelle pour les personnes ayant obtenu leur permis D après le 09/09/2009 Certificats de formation continue sont valables 7 ans Certificats de formation continue sont valables 5 ans Certificats de formation continue sont valables pendant 5 ans 6.4 La demande de prolongation PROLONGATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR LE GROUPE C ET LE GROUPE D Déjà titulaire de(s) catégorie(s) du groupe 2 Formation continue Certificat de formation continue La commune prolonge l'aptitude professionnelle (code 95) de toutes les catégories du groupe C et du groupe D dont le demandeur est titulaire. L'aptitude professionnelle est prolongée pour 5 ans à partir de la date de confection du permis. 23/11/2016 Chapitre 8 Page 15

16 6.5 Cas d'une personne qui a arrêté de travailler pendant plusieurs années et qui était titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle (code 95) Si une personne a arrêté de travailler pendant plusieurs années et n'a pas prolongé son aptitude professionnelle et qu'elle désire maintenant recommencer à travailler, elle doit renouveler son aptitude professionnelle. Pour cela, elle suit la formation continue et lorsqu'elle aura accumulé 35 points, elle pourra demander le renouvellement de son aptitude professionnelle (code 95). Cette prolongation est valable même si le code 95 est expiré. Il ne faut donc pas refaire les examens de qualification initiale quand le CAP (code 95) d un groupe (C ou D) est expiré. Sur notre site internet, vous trouverez la liste des centres de formation continue agréés par le Service public fédéral Mobilité et Transports: La formation continue après le 01/02/2013 La réglementation sur la formation continue des chauffeurs professionnels a été modifiée à partir du premier février 2013: pour ceux ayant obtenu leur permis de conduire avec aptitude professionnelle dès le 01/02/2013; pour ceux qui commencent un 2ième cycle de formation continue. Ces chauffeurs doivent suivre un programme de formation varié qui doit répondre à 2 conditions: 1. Les formations sont réparties en 3 thèmes. Chaque chauffeur doit suivre au moins 1 formation complète dans chaque thème, donc 1 module complet du thème 1, du thème 2 et du thème 3. Un cours peut comprendre 2 thèmes, les thèmes 1 et 3 par exemple. Ce type de module n est pas valable pour remplir la première condition. 2. Le chauffeur doit aussi suivre au moins 3 heures de conduite pratique. Les deux conditions (3 thèmes + 3 heures de conduite pratique) sont vérifiées dans Mercurius. Quand ces conditions ne seront pas remplies, Mercurius signalera une erreur et l aptitude professionnelle ne pourra pas être prolongée. EXEMPLE 1: SITUATION CORRECTE 1. Une formation du thème 1; une du thème 2 et une du thème 3 ont été suivies 2. 2x 1,5 h soit un total de 3 heures de conduite pratique ont été suivies CONCLUSION: l aptitude professionnelle peut être prolongée 23/11/2016 Chapitre 8 Page 16

17 EXEMPLE 2: SITUATION FAUTIVE 1. Aucune formation du thème 1 n a été suivie 2. Les 3 heures de conduite pratique n ont pas été suivies: 1,92 heures suivies CONCLUSION: l aptitude professionnelle ne peut pas être prolongée. Mercurius signalera une erreur. 7. PROLONGATION DU CODE 95 SUR LE PERMIS DE CONDUIRE APRÈS AVOIR SUIVI LA FORMATION CONTINUE Après avoir accumulé 35 points (valables 5 ans ou 7 ans si dérogation), le demandeur reçoit un ou plusieurs certificats de formation continue et peut demander la prolongation de son aptitude professionnelle pour 5 ans. Les certificats de formation continue obtenus en Belgique, sont introduits dans le système informatique par les centres de formation. Ils ne doivent donc pas être présentés à l Administration communale. La nouvelle date de validité est calculée à partir de la date de confection du permis. Exemple: 11/05/ /05/ ans = 10/05/2018 (calculé automatiquement par Mercurius) Le renouvellement du CAP sera effectué le plus tard possible avant la date d'échéance du CAP pour qu'aucun titulaire ne perde le bénéfice de la période de validité précédente. Lorsqu on est titulaire de l aptitude professionnelle pour le groupe C et pour le groupe D, la prolongation de l aptitude professionnelle d un groupe (C ou D) prolonge automatiquement l aptitude professionnelle de l autre groupe (D ou C respectivement). EXEMPLE: L'aptitude professionnelle du groupe C expire le 20/01/2020. L'aptitude professionnelle du groupe D expire le 18/09/2017. Le titulaire fait 35 heures de formation continue D, et demande la prolongation de son aptitude professionnelle D le 21/08/2017. L'aptitude professionnelle D est donc prolongé et le code 95( ) est donc apposé à côté des catégories dont il est titulaire. Cette même date est aussi désormais valable pour son CAP de groupe C (la date du 20/01/2020 est remplacée par ). ATTENTION: si le titulaire d'un permis de conduire catégories C et D avec Certificat d'aptitude professionnelle C et D fait le choix de ne renouveler que le Certificat d'aptitude professionnelle D (et 23/11/2016 Chapitre 8 Page 17

18 pas le Certificat d'aptitude professionnelle C), il devra de nouveau suivre un cycle complet de 35 heures pour renouveler le Certificat d'aptitude professionnelle C par la suite. REMARQUE: si le titulaire souhaite faire coïncider la prolongation de l'aptitude professionnelle avec le renouvellement de l'aptitude médicale, il pourra le demander mais il n'y sera pas obligé. C'est le titulaire qui décide de valider sa formation continue. FORMATION CONTINUE SUIVIE DANS UN AUTRE PAYS-MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE LA FORMATION CONTINUE PEUT ÊTRE SUIVIE DANS L'ÉTAT-MEMBRE OÙ ON HABITE OU TRAVAILLE. SEUL LES CERTIFICATS DE FORMATION CONTINUE, OBTENUS DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE, DOIVENT ÊTRE CONSERVÉS AVEC LA DEMANDE AINSI QUE LA PREUVE QUE LE TITULAIRE POUVAIT SUIVRE CETTE FORMATION DANS CET ÉTAT (ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR). ATTENTION: Si le titulaire d'un permis de conduire belge présente une carte de qualification conducteur pour prolonger son aptitude professionnelle sur son permis de conduire belge, le code 95 ne sera pas renouvelé sur son permis de conduire belge puisque cette carte de qualification est reconnue dans tous les états-membre de l'union européenne. Le code 95 doit être retiré du permis de conduire. Une copie de la carte de qualification doit être envoyé à certdriving@mobilit.fgov.be et une fiche de renseignement doit être établi. Si un chauffeur étranger résidant et travaillant en Belgique présente des attestations de formation étrangères, il ne faut pas les introduire dans le système car il aurait dû suivre ses formations en Belgique. Il faut lui indiquer qu il doit suivre des formations en Belgique pour prolonger son certificat d aptitude professionnelle sur son permis belge. 8. OBTENTION D'UNE NOUVELLE CATÉGORIE PAR UNE PERSONNE DÉJÀ TITULAIRE D'UNE CATÉGORIE DU MÊME GROUPE Lorsqu'on obtient une nouvelle catégorie du groupe C ou du groupe D, le certificat d'aptitude professionnelle dont on est déjà titulaire pour ce groupe est valable pour la nouvelle catégorie obtenue dans le même groupe. 23/11/2016 Chapitre 8 Page 18

19 9. GROUPE D: CODE 121 POUR LES PERSONNES MOINS DE 21 ANS (Il n'y a pas de code 121 pour le groupe C) Les personnes titulaires d'un Certificat d'aptitude professionnelle peuvent obtenir les catégories du groupe D (D1, D1+E, D et D+E) dès l'âge de 18 ans mais elles sont soumises à certaines restrictions : le code 121 doit être mentionné sur le permis de conduire voir ci-dessous PERMIS DE CONDUIRE DÉFINITIF Avec Certificat d'aptitude professionnelle D1 et D1+E : 18 ans D et D+E: Sans Certificat d'aptitude professionnelle D1 et D1+E : 21 ans D et D+E: 24 ans 18 ans : limité au service régulier à l'intérieur du Royaume de Belgique dont le trajet n excède pas 50 km (code 121) 20 ans: trajet libre mais limité à l'intérieur du Royaume de Belgique (code 121) 21 ans: sans limitation Le code 121 doit être ajouté dans la case "Mentions Restrictions" ce code n'a de valeur que sur le territoire national; il ne doit pas obligatoirement être enlevé lorsque le candidat a atteint l'âge de 21 ans mais quand le candidat reçoit un nouveau permis de conduire après l'âge de 21 ans, ce code doit être enlevé; code 121 n'est repris que pour les catégories D1, D1+E, D et D+E. 23/11/2016 Chapitre 8 Page 19

20 10. PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGERS 10.1 Permis de conduire européens La règle est exactement la même que pour le permis de conduire belges. Voir également ci-dessous Catégories C ou D, obtenues par échange d'un permis de conduire étranger (pays non membre de l'union européenne) La date d'obtention des catégories C ou D, reprise sur le permis de conduire belge, est celle du permis de conduire étranger. Si cette date est antérieure au 10/09/2009 pour les catégories du groupe C, le demandeur reçoit la dispense du CAP jusqu'au 09/09/2016 [95( )]; Si cette date est antérieure au 10/09/2008 pour les catégories du groupe D, le demandeur reçoit la dispense du CAP jusqu'au 09/09/2015 [95( )]; Si la date d'obtention est postérieure à ces dates, le demandeur doit présenter un certificat de qualification initiale pour obtenir le code Catégories C ou D, obtenues par examens en Belgique avec dispense d'apprentissage suite à la présentation d'un permis de conduire étranger La date d'obtention des catégories C ou D, reprise sur le permis de conduire belge est celle d'obtention de la catégorie en Belgique suite à la réussite des examens. Pour obtenir le Certificat d'aptitude professionnelle, le candidat doit présenter un certificat de qualification initiale. 11. CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CODE 95), OBTENU DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L UNION EUROPÉENNE POUR RAPPEL: la qualification initiale ne peut être obtenue que dans le pays de résidence. La formation continue peut être suivie dans le pays de résidence ou dans l État où travaille le conducteur. Deux cas peuvent se présenter: Le code 95 est apposé sur le permis de conduire (comme en Belgique); Le code 95 est apposé sur la carte de qualification de conducteur émise par l Etat étranger. 23/11/2016 Chapitre 8 Page 20

21 11.1 Certificat d aptitude professionnelle apposé sur le permis de conduire européen Certains États, comme la Belgique, apposent le code 95 avec la fin de validité sur le permis de conduire européen. Dans ce cas, lors de l échange du permis de conduire européen, ce code 95 est repris sur le permis de conduire belge. Le certificat d aptitude professionnelle européen figurait donc dans ce cas sur le permis de conduire européen, joint en copie à la demande d échange permis de conduire européen. Puisque le permis de conduire européen ne peut être délivré que par l État de résidence, cela signifie que cette personne bénéficiait de droits acquis, ou a accompli la qualification initiale ou la formation continue dans cet État. Le code 95 étant un code européen, s il figure sur le permis de conduire européen, il doit être repris tel quel sur le permis de conduire belge d échange. Dans cette situation, en cas de contrôle sur la route, le conducteur doit présenter son permis de conduire belge Certificat d aptitude professionnelle apposé sur une carte de qualification de conducteur Certains États membres ont choisi de ne pas mentionner le code 95 sur le permis de conduire mais plutôt de délivrer une carte de qualification de conducteur sur laquelle figure le code 95, un document européen qui s ajoute au permis de conduire. NOTE: il ne faut pas confondre la carte de qualification de conducteur avec la carte de conducteur. L administration communale peut être confrontée à ce document dans deux situations: 1. LORS D UN ÉCHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE EUROPÉEN: le titulaire de ce permis de conduire européen présente en plus du permis de conduire dont il demande l échange sa carte de qualification de conducteur. Dans ce cas, la commune procède à un échange de permis de conduire européen normal. Le code 95 n étant pas apposé sur le permis de conduire européen, aucun code 95 ne sera apposé sur le permis de conduire belge. EN CE QUI CONCERNE LA CARTE DE QUALIFICATION QUI EST PRÉSENTÉE: la commune envoie une copie lisible de la carte de qualification étrangère à certdriving@mobilit.fgov.be avec comme sujet "copie carte de qualification étrangère". La commune établit aussi une fiche de renseignement et y annexe une copie de la carte de qualification étrangère. L'original de la carte de qualification est rendue au titulaire. Le code 95 ne sera pas apposé le permis de conduire belge. 23/11/2016 Chapitre 8 Page 21

22 2. LE TITULAIRE EST RÉSIDENT EN BELGIQUE ET EST DÉJÀ TITULAIRE D UN PERMIS DE CONDUIRE BELGE. Dans cette situation, il a suivi la formation continue dans l État où il travaille et cet État lui a délivré une carte de qualification de conducteur reconnue en Europe. Si ce conducteur présente à la commune sa carte de qualification de conducteur (par exemple, lors d une demande de renouvellement de sa sélection médicale de groupe 2), en demandant que le code 95 soit apposé avec sa nouvelle date de fin de validité sur son permis de conduire belge, le code 95 ne sera pas prolongé et retiré du permis de conduire. La commune envoie une copie lisible de la carte de qualification étrangère à certdriving@mobilit.fgov.be avec comme sujet "copie carte de qualification étrangère". La commune établit une fiche de renseignement et y annexer une copie de la carte de qualification étrangère. La carte de qualification de conducteur est laissée au titulaire. Dans ces situations, en cas de contrôle sur la route, le conducteur doit présenter son permis de conduire belge (pour démontrer la validité de son droit de conduire) et sa carte de qualification de conducteur (pour démonter la validité de son aptitude professionnelle) sur laquelle est apposée le code 95. NOTE: Si le titulaire d une carte de qualification suit une formation continue en Belgique pour prolonger son aptitude professionnelle, le code 95 doit être à nouveau apposé sur le permis de conduire belge. Pour permettre de valider cette formation continue suivie en Belgique, le service permis de conduire introduira les données de la carte de qualification. Dans cette hypothèse, envoyez le scan de la carte de qualification de conducteur au helpdesk du permis de conduire via incident.permis@mobilit.fgov.be et les collaborateurs du service permis de conduire feront le nécessaire. 23/11/2016 Chapitre 8 Page 22

23 12. CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR BELGE RECTO VERSO Depuis le 1 er décembre 2014, la Belgique délivre des cartes de qualification de conducteur aux personnes qui ne répondent pas aux conditions pour obtenir un permis de conduire en Belgique mais qui ont suivi une formation continue en Belgique en vue de la prolongation de l aptitude professionnelle puisque occupés dans une entreprise établie en Belgique. Ces cartes doivent être demandées auprès du SPF Mobilité et Transports. Lorsque plus tard un permis de conduire belge est quand même demandé, le titulaire conserve sa quarte qualification et le code 95 n'est pas mentionné sur le permis de conduire. Le formulaire de demande pour obtenir la carte de qualification se trouve sur le site internet du SPF Mobilité et Transports: PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE Depuis le 1 er mai 2013, l échange des catégories du groupe 2 obtenues à l Armée n est plus possible. Pour obtenir la catégorie dans le civil, le titulaire d un permis militaire doit introduire la demande de permis dûment complétée par le Centre d examen de l Armée. Les examens passés à l Armée sont toujours des examens sans aptitude professionnelle. Le code 95 n est donc pas mentionné sur le permis de conduire en regard de la catégorie obtenue à l'armée (sauf si le demandeur est déjà titulaire d'une aptitude professionnelle obtenue par dispense légale ou qualification initiale). 23/11/2016 Chapitre 8 Page 23

24 III. EXEMPLES FORMATION Permis de conduire CAP = code 95 Formation continue Prolongation code ans Titulaire d au moins une catégorie camion Avec Aptitude professionnelle pour le groupe C 35 heures groupe C et/ou CD Prolongation de l aptitude professionnelle groupe C Titulaire d au moins une catégorie bus Avec Aptitude professionnelle pour le groupe D 35 heures groupe D et/ou CD Prolongation de l aptitude professionnelle groupe D Titulaire d au moins une catégorie camion et une catégorie bus Avec Aptitude professionnelle pour le groupe C et pour le groupe D 35 heures groupe C et/ou CD Prolongation de l aptitude professionnelle groupe C et groupe D Titulaire d au moins une catégorie camion et une catégorie bus Avec Aptitude professionnelle pour le groupe C et pour le groupe D 35 heures groupe D et/ou CD Prolongation de l aptitude professionnelle groupe C et groupe D Titulaire d au moins, une catégorie camion et une catégorie bus Avec Aptitude professionnelle pour le groupe C et pour le groupe D 35 heures groupe C, D et/ou CD Prolongation de l aptitude professionnelle groupe C et groupe D Titulaire d au moins, une catégorie camion et une catégorie bus Avec Aptitude professionnelle pour le groupe C mais sans aptitude professionnelle pour le groupe D 35 heures groupe C et/ou CD Prolongation de l aptitude professionnelle groupe C mais pas de code 95 pour le groupe D Titulaire d au moins, une catégorie camion et une catégorie bus Sans Aptitude professionnelle pour le groupe C mais avec aptitude professionnelle pour le groupe D 35 heures groupe D et/ou CD Prolongation de l aptitude professionnelle groupe D mais pas de code 95 pour le groupe C Titulaire d au moins, une catégorie camion et une catégorie bus Sans Aptitude professionnelle pour le groupe C et sans aptitude professionnelle pour le groupe D 35 heures groupe C, D et/ou CD Pas de code 95, ni pour le groupe C, ni pour le groupe D 23/11/2016 Chapitre 8 Page 24

25 IV. ANNEXES 1. CERTIFICAT DE QUALIFICATION INITIALE 23/11/2016 Chapitre 8 Page 25

26 2. CERTIFICAT DE FORMATION CONTINUE 23/11/2016 Chapitre 8 Page 26

27 3. FORMULAIRE DE DEMANDE DE CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR 23/11/2016 Chapitre 8 Page 27