SOURCES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE A DOMICILE

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1 SOURCES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE A DOMICILE 1

2 1 Réduction d impôt ou crédit d impôt Référence : - article L du code du travail - article 199 sexdecies du code des impôts 1.1 Qui peut en bénéficier La réduction d impôt concerne les personnes assujetties à l impôt sur le revenu, domiciliées en France, et qui, dans l année ont supporté des dépenses au titre de sommes facturées par un organisme agréé prestataire de service à domicile. 1.2 Montant de la réduction ou crédit d impôt La réduction d impôt est calculée au taux de 50% sur la totalité des dépenses dans la limite d un plafond de par an et par foyer fiscal, soit une réduction maximale de 6000 par an et par foyer fiscal. Cette déduction fiscale s impute sur le montant de l impôt sur le revenu. Le plafond de peut être augmenté de 1500 par enfant à charge ou personne membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, dans une limite maximale de 15000, soit une réduction maximale de L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné par : - Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ; - Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées à l'alinéa précédent. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. 2

3 1.3 Prestations ouvrant droit à réduction fiscale - Aide ménagère à domicile - Assistance à la personne - Enlèvement du panier de linge, repassage et retour - Garde d enfants à domicile et parcours domicile école. - Surveillance et gardiennage Prestations ouvrant droit à une réduction fiscale limitée - Prestation dites «hommes toutes mains» : n ouvre droit à la réduction d impôt que si elles sont effectuées dans le cadre d un abonnement mensuel résiliable sous préavis de 2 mois et si la prestation ne dépasse pas 2h. Le montant total des prestations est plafonné à 500 par an et par foyer fiscal (soit une réduction d impôt de 250 maximum). - Interventions de petits travaux de jardinage : le montant total des prestations est plafonné à 1500 par an et par foyer fiscal (soit une réduction d impôt maximale de 750 ). 1.4 Démarches à accomplir Obligations de l entreprise prestataire L'entreprise doit communiquer à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, délivrée pour bénéficier de la réduction d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Cette attestation mentionne le nom et l'adresse de l'organisme prestataire, son numéro d'identification, le numéro et la date de délivrance de l'agrément, le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté, et un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention. Obligations du contribuable Pour bénéficier de sa réduction d impôt, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l attestation fiscale délivrée par le prestataire agréé. Les factures précisant les dates et durées d intervention remises par le prestataire doivent être conservées à des fins de contrôle. 3

4 2 Garde d enfants : le complément libre choix du mode de garde 2.1 Qui peut en bénéficier Concerne les personnes ayant au moins un enfant âgé de moins de 6 ans, né, adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis le 1 er janvier 2004 ; et faisant appel à une entreprise agréée qui emploie des assistantes maternelles ou des gardes d enfant à domicile. 2.2 Conditions d attribution - avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1 er janvier faire appel à une association ou une entreprise qui emploie : - des assistantes maternelles, dans ce cas la garde de l'enfant est assurée au domicile de l'assistante maternelle - des gardes d'enfant à domicile, dans ce cas la garde de l'enfant est assurée au domicile des parents - faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois - avoir une activité professionnelle minimum - si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de : - 367,87 si vous vivez seul ,74 si vous vivez en couple - si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse. Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes : - Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah) - Au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique - Bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé et : - titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion - inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'anpe ou en formation rémunérée. - Étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants). - L'association ou l'entreprise doit être habilitée : par le Préfet si elle emploie des gardes d'enfant à domicile. - L'association ou l'entreprise ne doit pas recevoir directement de la Caf une subvention de fonctionnement. En effet, dans ce cas, la participation demandée aux familles tient déjà compte de ce financement. 4

5 2.3 Montant de la prise en charge Montants valables jusqu'au 31/12/06 Le montant de l'aide forfaitaire varie selon vos ressources, l'âge de vos enfants et le statut de la personne employée par l'association ou l'entreprise. Nombre d'enfants Revenus 2005 à charge Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à 1 enfant enfants enfants enfants Montant mensuel de l'aide forfaitaire Age de l'enfant Assistante maternelle moins de 3 ans 631,66 526,39 421,12 de 3 à 6 ans 315,84 263,20 210,57 Garde à domicile moins de 3 ans 763,29 657,98 552,71 de 3 à 6 ans 381,65 328,99 276,36 Vous recevrez une aide forfaitaire pour la personne employée à domicile quel que soit le nombre d'enfants gardés. Il est possible sous certaines conditions de cumuler différents compléments : - en cas de recours à une assistante maternelle et une garde d'enfant à domicile, - en cas d'activité à temps partiel (complément de libre choix d'activité) et de recours à une garde rémunérée (complément de libre choix du mode de garde). - Vous pouvez bénéficier de la réduction d impôts. 2.4 Démarches à accomplir Vous devez remplir un formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde. Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf. Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande. Vous adresserez ensuite, chaque mois, à votre Caf le justificatif de vos dépenses. 5

6 3 Participation de l entreprise, comité d entreprise, autre personne morale ( CESU ) 3.1 Qui peut en bénéficier Les entreprises, comités d entreprise, ou autres personnes morales qui le souhaitent peuvent verser aux salariés, agents, ayant droits, administrés, sociétaires ou adhérents une aide financière afin de leur permettre de financer le recours aux services à la personne. 3.2 Conditions d attribution Tout salarié, agent, ayant droit, administré, sociétaire ou adhérent peut bénéficier de cette aide selon les modalités prévues par son employeur ou autre personne morale proposant l aide. Cette aide peut être fournie au travers du chèque emploi service universel (CESU) préfinancé. Ce chèque comporte une valeur fixe et la participation peut être partielle ou totale. 3.3 Montant de la prise en charge Le montant accordé n est pas limité. L aide financière est exonérée d impôt sur le revenu pour ses bénéficiaires. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % de la somme des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée à l'article L du code du travail Toutefois au delà de 1830 par salarié, agent, sociétaire, adhérent, cette somme est considérée comme un élément de rémunération soumis à cotisations sociales pour les personnes morales. 3.4 Démarches à accomplir Se renseigner auprès de son employeur, de sa compagnie d assurance, de sa mutuelle. Afin de savoir si ces organismes ont choisi de financer le service à la personne. 6

7 4 Retraités: l APA à domicile Qu est ce que l APA : L APA est une prestation en nature affectée à une personne âgée en perte d autonomie pour l achat de biens et de services définis par un PLAN d'aide personnalisé élaboré par une équipe médico sociale. L'APA peut être versée directement au bénéficiaire ou aux structures professionnelles (services d'aides à domicile, établissement...) mettant en œuvre ce plan d'aide. 4.1 Qui peut en bénéficier Toute personne âgée de 60 ans vivant à domicile: - Résidant en France - Qui atteste d une résidence stable - Qui a besoin d une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, se déplacer, se nourrir..) ou dont l état nécessite une surveillance régulière. 4.2 Qui est considéré comme "à domicile"? Les personnes âgées qui résident - dans un logement personnel, ou au foyer d'un membre de leur famille - qui ont opté pour l'hébergement familial - ou un logement-foyer. 4.3 Conditions d attribution L APA est servie par le département, sur décision du président du conseil général après avis d une commission présidée par le président du conseil général ou son représentant. Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale. 4.4 Montant de la prise en charge L APA prend en charge tout ou partie du plan d aide en fonction de la situation de chacun. La participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée est calculée au prorata de la fraction du plan d'aide qu'il utilise: Est exonérée de toute participation la personne dont les ressources mensuelles sont, au 1er janvier 2006, inférieures à 658, ,79 francs (soit 0,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne). Les personnes dont le revenu mensuel est compris entre 623,14 et 2 483,27 (soit encore 0,67 et 2,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne), ces personnes là voient leur participation calculée selon une formule complexe et progressive, impossible à reproduire ici. Les personnes dont le revenu mensuel est supérieur à 2 483,27 (16 290,25 francs (soit 2,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne), acquittent une participation égale à 90% du montant du plan d'aide utilisé. 4.5 Les démarches à accomplir Le dossier de demande d APA se retire auprès du CLIC. 7

8 5 Personnes en situation de handicap La loi met en place la Prestation de compensation du handicap (PCH) qui englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du «projet de vie» de la personne handicapée, et attribuée sans condition de ressources. La Prestation de compensation est une nouvelle prestation accordée à compter du 1er janvier 2006 par la Commission des droits et de l autonomie des Personnes Handicapées. Elle est versée par le conseil général. Elle est versée, en nature ou en espèces, à toute personne, sans conditions de ressources : de 20 à 60 ans résidant de façon stable et régulière en France et ayant une difficulté absolue à la réalisation d une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, se déplacer...) ou une difficulté grave pour au moins deux activités. Elle a pour vocation à remplacer l Allocation compensatrice pour tierce personnes. Cette prestation englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du «projet de vie» de la personne handicapée. La Prestation de compensation finance 5 types d aides : aides humaines (y compris des aidants familiaux), concourant aux actes essentiels de la vie quotidienne. Exemple : des auxiliaires de vie aides techniques (équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d activité). Exemples : achat d un fauteuil roulant, d un ordinateur à lecture optique aménagement du logement, du véhicule ou financement des surcoûts liés au transport. aides spécifiques ou exceptionnelles (lorsque le besoin n est pas financé par une autre forme d aide) aides animalières, contribuant à l autonomie de la personne handicapée. Exemple : entretien d un chien d assistance ou d un chien guide d aveugle. 5.1 Les démarches à accomplir Se rapprocher de la maison départementale du handicap 8