Rennes Métropole Commune de Chartres de Bretagne

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1 Anne NERBUSSON Commissaire Enquêteur Rennes Métropole Commune de Chartres de Bretagne Déclaration de projet des secteurs Auditoire et Brocéliande emportant mise en compatibilité N 1 du PLU ENQUETE PUBLIQUE Du 4 septembre au 6 octobre 2017 Prescrite par Arrêté de Rennes Métropole du 12 juillet 2017 RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 1

2 SOMMAIRE 1. PRESENTATION DE L ENQUETE Objet de l enquête Cadre Juridique Présentation du projet Déroulement de la procédure Constitution du dossier d enquête 7 2. ORGANISATION DE L ENQUETE Désignation du commissaire enquêteur Prise de connaissance du dossier et visite des lieux Publicité Envoi du dossier aux Personnes Publiques Associées 8 3. DEROULEMENT DE L ENQUETE Consultation du dossier par le public et recueil des observations Observations et avis des Personnes Publiques Associées Ambiance générale de l enquête Clôture de l enquête 9 Annexes 10 2

3 1. PRESENTATION DE L ENQUETE 1.1 Objet de l enquête Ainsi que cela est précisé à l article 1 de l arrêté de Rennes Métropole N A17.863, en date du 12 juillet 2017, l objet de cette enquête publique concerne la déclaration de projet des secteurs Auditoire et Brocéliande emportant mise en compatibilité N 1 du PLU de la commune de Chartres de Bretagne. La présente procédure porte sur l adaptation du document d urbanisme de la commune sur les secteurs Auditoire et Brocéliande situés en cœur de ville. Il s agit de restructurer les équipements scolaires en lien avec la croissance démographique récente et à venir. Plutôt qu un regroupement des deux établissements scolaires sur le site de Brocéliande tel que prévu par le PLU approuvé en 2009, il s agira de conforter les deux sites : Brocéliande et Auditoire. Les ajustements du PLU portent notamment sur : Le rapport de présentation avec la création d un additif présentant la présente procédure, Le Projet d Aménagement et de Développement Durable pour préciser que l école Auditoire sera réhabilitée et non déplacée vers le site de Brocéliande, comme prévu initialement dans le PADDD, Les Orientations d Aménagement et de Programmation, par la modification d une orientation d aménagement sur le secteur de projet qui précise les éléments de programmation, de desserte et les éléments paysagers du site. 1.2 Cadre Juridique Le code de l urbanisme, notamment les articles - L à L relatifs à la mise en compatibilité du PLU - R relatif à l évaluation environnementale des PLU Le code de l environnement, notamment les articles - L et suivants relatifs à l organisation de l enquête publique La loi n du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l environnement La procédure de révision du PLU de la commune de Chartres de Bretagne approuvée le 29 juin 2009 et la dernière modification approuvée le 19 novembre 2015 La décision de l autorité environnementale, en date du 21 janvier 2017, après examen au cas par cas en application de l article R du code de l urbanisme, de dispenser d évaluation environnementale la mise en compatibilité du PLU de Chartres de Bretagne avec la déclaration de projet de restructuration des écoles publiques Brocéliande et Auditoire. La réunion d examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées, en date du 24 avril 2017, conformément aux articles L , L et L du code de l urbanisme. 1.3 Présentation du projet Chartres de Bretagne est une commune attractive et dynamique de la métropole rennaise, identifiée comme pôle d appui dans le SCOT du Pays de Rennes. Elle connaît une forte croissance de sa population depuis 1968 (de à habitants en 2016). Cette croissance devrait se poursuivre, notamment au regard des objectifs du PLH (849 logements à produire sur la période ). La commune pourrait ainsi compter habitants en Cette évolution va de pair avec l augmentation du nombre d enfants scolarisés sur la commune. Les écoles publiques, réparties sur deux sites : la maternelle sur le secteur de Brocéliande et l élémentaire sur le secteur Auditoire, ne peuvent en l état actuel absorber un accroissement de leur effectif. Il apparaît en effet 3

4 que le secteur Auditoire nécessite des travaux d aménagement et que le secteur de Brocéliande sera également limité avec un manque identifié de 2 classes et un restaurant scolaire déjà saturé. Ainsi, dans le cadre du projet de restructuration des écoles Brocéliande et Auditoire, la commune de Chartres de Bretagne prévoit les travaux suivants : Secteur Brocéliande agrandir le bâtiment D pour créer deux salles de classes supplémentaires (portant le total à 8 classes), étendre le restaurant scolaire en créant environ 80 places supplémentaires, rénover les bâtiments existants, créer une contre-allée à l Avenue de Brocéliande, reliant le parking Nord au parking Sud afin de créer 36 places de stationnement supplémentaires. 4

5 Secteur Auditoire restructurer les bâtiments pour créer deux classes supplémentaires (portant le total à 14 classes), créer deux réserves foncières pour un restaurant scolaire et un plateau sportif, en lieu et place de l actuelle école de musique amenée à déménager, créer une voie en sens unique avec un dépose-minute entre la rue de Fénidan et le rond-point au niveau de la rue Antoine Châtel et un parking de 23 places, réaliser un cheminement piétons dans la frange sud du site permettant de le traverser d Est en Ouest. 5

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7 1.4 Déroulement de la procédure La procédure de mise en compatibilité d un PLU est régie par les articles L à L du Code de l Urbanisme. La mise en œuvre de la procédure est menée par l établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU, ici Rennes Métropole. La consultation de l autorité environnementale en date du 17 novembre 2016 a permis de notifier à la commune de Chartres de Bretagne, par décision du 21 janvier 2017, que la présente déclaration de projet emportant mise en compatibilité est dispensée d évaluation environnementale. La réunion d examen conjoint des Personnes Publiques Associées, qui s est déroulée le 24 avril 2017, a donné lieu à la rédaction d un procès-verbal. L enquête publique qui s est déroulée du 4 septembre au 6 octobre 2017 porte à la fois sur l intérêt général de l opération et sur la mise en compatibilité du PLU. A l issu de l enquête publique, le dossier de mise en compatibilité du PLU, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et le procès-verbal de la réunion d examen conjoint seront soumis à l assemblée délibérante de Rennes Métropole qui décidera de la mise en compatibilité du PLU de Chartres de Bretagne. Le dossier sera préalablement soumis pour avis au conseil municipal de la commune. 1.5 Constitution du dossier d enquête Le dossier comprend les pièces suivantes : Arrêté N A de Rennes Métropole en date du 12 juillet 2017 prescrivant l enquête publique relative à la déclaration de projet des secteurs Auditoire et Brocéliande emportant mise en compatibilité N 1 du PLU. Note de présentation. Additif N 5 au rapport de présentation. Projet d Aménagement et de Développement Durable. Copie des courriers adressés aux Personnes Publiques Associés. Décision de la Mission Régionale d Autorité Environnementale de Bretagne de dispenser d évaluation environnementale la présente déclaration de projet emportant mise en compatibilité. Procès-verbal de la réunion d examen conjoint. Publicité de l enquête. Registre d enquête publique. 2. ORGANISATION DE L ENQUETE 2.1 Désignation du commissaire enquêteur En date du 14 avril 2017, j ai été désignée en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Rennes. 7

8 2.2 Prise de connaissance du dossier et visite des lieux Le 18 août 2017, j ai rencontré Monsieur Alexandre PEAN, chargé d études urbanisme à Rennes Métropole, qui m a présenté les différents ajustements prévus dans le cadre de la déclaration de projet des secteurs Auditoire et Brocéliande emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Chartres de Bretagne. Je me suis également rendu sur la commune, pour rencontrer Monsieur Alain Miclard, 1 er adjoint chargé de l urbanisme et Madame Virginie Convers, responsable du service urbanisme et visiter les sites concernés par la mise en compatibilité du PLU. 2.3 Publicité Le public a été informé de l enquête publique par des insertions de l avis de l enquête publique dans les éditions suivantes : OUEST-FRANCE 1 ère insertion les 29 et 30 juillet éme insertion le 8 septembre JOURS Petites Affiches de Bretagne 1 ère insertion les 28 et 29 juillet ème insertion les 8 et 9 septembre 2017 La commune de Chartres de Bretagne a également diffusé l avis d enquête publique : Dans le journal municipal «Chartres Hebdo» des 19 et 26 août 2017 et 2, 9 et 16 septembre 2017 et «Le Chartrain» de septembre 2017, A l accueil de la mairie et du service urbanisme, Sur le site internet de la commune dans la rubrique «Le Plan Local d Urbanisme», Sur les différents sites concernés par la mise en compatibilité N 1 (Cf. photos en annexe) J ai pu constater que cet affichage est resté en place durant toute la durée de l enquête. Rennes Métropole a également affiché l avis d enquête publique à l emplacement réservé à cet effet et a également mis à disposition sur son site internet les pièces du dossier d enquête publique. Elle a établi en date du 12 octobre 2017 un certificat d affichage annexé au présent rapport. 2.4 Envoi du dossier aux Personnes Publiques Associées En date du 11 août 2017, Rennes Métropole a transmis le dossier de déclaration de projet des secteurs Auditoire et Brocéliande pour avis aux Personnes Publiques Associées suivantes : Préfecture d Ille et Vilaine Syndicat mixte du SCOT du Pays de Rennes Conseil Régional de Bretagne Conseil Départemental Ille et Vilaine Chambre d Agriculture d Ille et Vilaine Chambre des Métiers et de l Artisanat d Ille et Vilaine Chambre de Commerce et d Industrie d Ille et Vilaine La réunion d examen conjoint des Personnes Publiques Associées en date du 24 avril 2017 a donné lieu à la rédaction d un procès-verbal. 8

9 3. DEROULEMENT DE L ENQUETE PUBLIQUE A compter du lundi 4 septembre 2017 à 9h, un exemplaire du dossier d enquête publique ainsi qu un registre d enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ont été tenus à la disposition du public pendant 33 jours consécutifs au service urbanisme de la Mairie de Chartres de Bretagne, aux jours et heures d ouverture habituels. Le commissaire enquêteur s est tenu à la disposition du public en Mairie les : Lundi 4 septembre 2017 de 9h à 12h, Mercredi 20 septembre de 14h à 17h Vendredi 6 octobre 2017 de 14h à 17h. 3.1 Consultation du dossier par le public et recueil des observations A l occasion des 3 permanences proposées, personne n a inscrit d avis ou d observations sur le registre au sujet de la déclaration de projet des secteurs Auditoire et Brocéliande emportant mise en compatibilité N 1 du PLU. En dehors des permanences, personne n est venue consulter le dossier d enquête publique. Aucun courrier ou mail n a été reçu à la mairie de Chartres de Bretagne. 3.2 Observations et avis des Personnes Publiques Associées La réunion d examen conjoint des Personnes Publiques Associées, qui s est déroulée le 24 avril 2017, a donné lieu à la rédaction d un procès-verbal (cf document annexé). 3.3 Ambiance générale de l enquête Les conditions d accueil du public en Mairie de Chartres de Bretagne étaient très satisfaisantes, le dossier était accessible et consultable facilement. 3.4 Clôture de l enquête Le vendredi 6 octobre 2017 à 17h, j ai procédé à la clôture de l enquête et clos le registre. Rennes Métropole et la commune de Chartres de Bretagne ont respectivement établi, en date du 12 octobre 2017, un certificat d affichage annexé au présent rapport. 9

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