Département de Haute Garonne Toulouse Métropole Commune de Villeneuve-Tolosane

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1 Département de Haute Garonne Toulouse Métropole Commune de Villeneuve-Tolosane ENQUÊTE PUBLIQUE PROJET DE 5 ème MODIFICATION DU PLU Rapport et conclusions du Commissaire enquêteur Bernard POULIGNY

2 1 SOMMAIRE DU DOCUMENT RAPPORT D ENQUÊTE 1. PREAMBULE 2. OBJET DE L ENQUÊTE 2.1 Cadre juridique 2.2 Les objectifs du projet 2.3 L impact de ces objectifs sur l environnement 3. DESCRIPTIF DU PROJET DE MODIFICATION 3.1 Encadrer les effets de la suppression du COS en zones UC et UD 3.2 Modifier l orientation d aménagement sur le secteur «Bergeronnettes» 3.3 Créer une orientation d aménagement Barradau 3.4 Modifier le périmètre de mixité sociale renforcée 3.5 Permettre les équipements publics en zone N 3.6 Mettre les articles du PLU en concordance avec la codification du Code 3.7 Rectifier des erreurs matérielles 4. L ENQUÊTE PUBLIQUE 4.1 Désignation du Commissaire enquêteur 4.2 Préparation de l enquête 4.3 Prescription de l enquête 4.4 Composition du dossier et évolution 4.5 Consultation des personnes publiques associées 4.6 L information du public 4.7 Le déroulement de l enquête 5. LES OBSERVATIONS 5.1 Analyse des observations déposées au registre d enquête 5.2 Observations du Commissaire enquêteur 6. PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES 6.1 Avis de la Direction Départementale du Territoire 6.2 Avis du Département de Haute Garonne 6.3 Avis de la Chambre d Agriculture 6.4 Avis de la SMTC Tisséo 7. PROCES VERBAL ET REUNION DE SYNTHESE 8. REPONSE DE TOULOUSE METROPOLE CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR PIECES ANNEXES

3 2 1. PREAMBULE La commune de Villeneuve-Tolosane se situe à 15 km au sud de Toulouse. Son territoire, qui la place en deuxième couronne de l agglomération toulousaine, est largement urbanisé et connaît une très forte pression foncière. Il s étend sur 507 ha et compte près de habitants. La commune a appartenu dès 1993 au District du Grand Toulouse, puis à la communauté d agglomération, à la communauté urbaine et enfin depuis le 1 er janvier 2015, à Toulouse Métropole dont elle constitue les confins méridionaux. 2. OBJET DE L ENQUÊTE 2.1 Le cadre juridique La commune de Villeneuve-Tolosane est dotée d un Plan Local d Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal du 18 octobre Ce document a été modifié à quatre reprises en 2008, 2010, 2013 et Il a été révisé en 2013 et a fait l objet de deux modifications simplifiées. La commune est couverte par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la grande agglomération toulousaine approuvé le 15 juin 2012, qui porte sur 114 communes. Cette cinquième modification est proposée par la Communauté Urbaine Toulouse Métropole, désormais compétente en la matière, en application de l article L du code de l urbanisme pour faire évoluer le PLU afin d accompagner le développement de la ville. Le présent rapport d enquête décrit l organisation et le déroulement de l enquête publique, analyse le dossier présenté et les observations du public. L avis du Commissaire enquêteur et ses conclusions motivées font l objet d un document séparé, présenté in fine. 2.2 Les objectifs du projet Les dispositions réglementaires de la loi ALUR, et notamment la suppression du COS, ont été intégrées dans le PLU par sa 4 ème modification. Cette suppression a cependant conduit à une densification excessive que la commune souhaite encadrer, dans les zones UC et UD. Cette 5 ème modification a en outre pour objectif d étendre la zone UA au secteur de Barradau, pour assurer une continuité entre les zones de Parpan et de Las Fonses en cours de construction, de créer une nouvelle orientation d aménagement sur cette zone et de l intégrer dans le périmètre de mixité sociale renforcée de la commune. Elle vise également à autoriser la construction d équipements publics en zone N, à mettre le Document Ecrit du Règlement du PLU en harmonie avec le livre 1 er du code de l urbanisme recodifié et enfin à rectifier des erreurs matérielles d étiquette. Ces objectifs ont été définis par les arrêtés de Monsieur le Président de Toulouse Métropole des 25 février et 11 avril 2016 (annexes n 1 et 2). 2.3 L impact de ces objectifs sur l environnement La nécessité de réaliser une évaluation environnementale ne s impose que si les changements apportés sont susceptibles d avoir des effets notables sur l environnement (article

4 L du Code de l urbanisme) ou de réaliser des travaux susceptibles d affecter de manière significative un site Natura 2000 (articles R ). Or, le projet soumis à la présente enquête publique vise essentiellement à modérer la constructibilité en zone urbaine en majorant la proportion des espaces verts. Ces dispositions sont susceptibles d avoir une incidence plutôt favorable sur l environnement. Le projet vise accessoirement à autoriser les équipements publics en zone N, mais sous réserve d en démontrer la nécessité et seulement après avoir exposé l impact de ceux-ci sur l environnement. Les modifications proposées ne sont donc pas susceptibles d avoir une incidence négative sur le plan environnemental et de ce fait ne nécessitent pas une actualisation de l évaluation environnementale existante. 3. DESCRIPTIF DU PROJET DE MODIFICATION Le projet de cinquième modification du PLU comprend les sept objets suivants : 3.1 Encadrer les effets de la suppression du COS en zone UC et UD Après avoir constaté une densification excessive (multiplication par 1.5 à 1.7) de certains projets récents en zone UC et UD, depuis la suppression du Coefficient d Occupation des Sols, la commune, qui approuve cette densification dans son cœur de ville (Zones UA et UB), souhaite limiter celle-ci à la périphérie de l agglomération, en modifiant soit le Coefficient d Emprise au Sol (CES) soit le Coefficient d Espace Vert (CEV). 3.2 Modifier l orientation d aménagement (OA) sur le secteur «Bergeronnettes» La commune veut prévoir un recul de 4 mètres, au nord du boulevard des Ecoles, afin d aérer cette section de boulevard dont la partie sud vient d être rénovée. 3.3 Créer une orientation d aménagement Barradau sur le périmètre de projet de «Cézérou» La commune souhaite orienter l urbanisation dans la zone qui sépare les secteurs de Parpan et de Las Fonses, en cours d aménagement et préserver les berges de «la Saudurne». 3.4 Modifier le périmètre de mixité sociale renforcée En relation avec le point 3.3 ci-dessus, la commune envisage de classer en zone UA une partie de la zone du Baradau située en bordure de la RD 68 et d étendre le périmètre de mixité sociale renforcée à cette zone. 3.5 Permettre les équipements publics en zone N Cette modification est destinée à permettre l installation d équipements publics dans les zones naturelles. 3.6 Mettre les articles du PLU en concordance avec la nouvelle codification du Livre I du Code de l urbanisme. Cette rectification du règlement écrit vise à mettre à jour les références législatives. 3.7 Rectifier des erreurs matérielles. Il s agit de corriger deux erreurs d étiquette sur le document graphique et de mettre à jour les intitulés. 3

5 4. L ENQUÊTE PUBLIQUE 4.1 Désignation du Commissaire enquêteur A la demande de Monsieur le Président de Toulouse Métropole, par décision n E /31, en date du 2 mai 2016, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse m a désigné en qualité de Commissaire enquêteur titulaire pour conduire l enquête publique relative à la 5 ème modification du plan local d urbanisme de Toulouse Métropole, commune de Villeneuve-Tolosane» (annexe n 3). J ai accepté cette mission le 4 mai 2016 en déclarant sur l honneur n avoir aucun lien avec la commune ni avec la présente enquête. La fonction de Commissaire enquêteur suppléant a été confiée par cette même décision à Madame Valérie ANGELE qui n a pas été mise en situation de devoir me remplacer. 4.2 Préparation de l enquête Le mercredi 4 mai 2016, je me suis rendu au siège de Toulouse Métropole pour la première réunion préparatoire destinée à une rapide présentation du dossier et à l organisation de l enquête. J y ai rencontré Madame Mariette POUGET, chargée d étude, responsable de ce dossier qui m a remis la notice explicative du rapport de présentation du projet de modification du PLU. Cette réunion a permis de définir les dates de l enquête et celles des permanences, de programmer une réunion préparatoire en mairie pour la dernière semaine de mai ainsi que de prévoir une date indicative pour une réunion de synthèse au cours de la semaine 27. Les règles de l information du public et les supports de publicité ont été examinés, conformément à la réglementation. Les conditions d association du Commissaire enquêteur suppléant ont également été évoquées. 4.3 Prescription de l enquête L enquête a été prescrite par arrêté de madame la Vice-Présidente de Toulouse Métropole, en date du 18 mai 2016, pour une durée de 31 jours consécutifs, du lundi 6 juin à 9 heures au mercredi 6 juillet inclus, à 18 heures (annexe n 4). 4.4 Composition du dossier et évaluation Le dossier d enquête qui a été mis à la disposition du public en deux exemplaires identiques déposés, d une part au service urbanisme de la mairie de Villeneuve-Tolosane et d autre part au siège de Toulouse métropole, 6, rue René Leduc à Toulouse, se compose des pièces écrites et des pièces graphiques suivantes : Un registre d enquête Des documents relatifs à la procédure Une notice explicative de 43 pages Les deux orientations d aménagement soumises à l enquête L arrêté prescrivant l enquête publique. Le règlement écrit dans lequel figurent en bleu les parties supprimées et en rouge les parties nouvelles Le document graphique mis à jour La liste des emplacements réservés La liste des servitudes (art L du code de l urbanisme) L arrêté de Toulouse Métropole ordonnant l enquête publique 4

6 5 Le règlement écrit du PLU. Les pièces administratives (Arrêté de désignation des Commissaires enquêteurs, Arrêté ordonnant l enquête, publications de Presse, copie des affiches ) Ont par ailleurs été ajoutés au dossier au fur et à mesure de leur arrivée, en cours d enquête, les justificatifs de publications complémentaires. 4.5 Consultation des Personnes Publiques Associées La notice explicative a été adressée aux Personnes Publiques Associées le 29 avril Les avis reçus ont été joints au dossier au fur et à mesure de leur arrivée. 4.6 L information du public Un avis d enquête a été publié dans «Le Petit Journal du Toulousain» édition du 20 au 26 mai 2016 et dans «La Gazette du Midi» édition du 19 au 25 mai 2016, soit plus de 15 jours avant l ouverture de l enquête. Un même avis a de nouveau été publié dans les mêmes journaux dans leurs éditions du 7 au 9 juin et du 9 au 15 juin, soit dans les huit jours de l ouverture de celle-ci. (annexes n 5 et 6) Une affiche au format A2 sur fond jaune (annexe n 7) a été éditée en 12 exemplaires dont l un a été affiché au siège de Toulouse Métropole et les 11 autres en différents points de la commune de Villeneuve-Tolosane dont il m a été fourni la répartition. Monsieur le Maire m a transmis un certificat d affichage (annexe n 8). Il est à signaler que la police municipale ayant constaté le 17 juin que deux des 11 affiches apposées avaient disparu, celles-ci ont dû être remplacées. L intégralité du dispositif était en place le 1 er juillet (annexe n 9). J ai pu vérifier que l affichage était toujours en place le 6 juillet en effectuant un tour dans la ville à l occasion de ma dernière permanence. A défaut de publication dans le Bulletin municipal, l annonce de l enquête publique est parue dans les Newsletter de la commune, chaque semaine, pendant toute la durée de l enquête. (annexe n 10) L annonce de l enquête publique a également été intégrée sur le site internet de Toulouse Métropole( où le dossier d enquête numérisé a pu être consulté, Toulouse Métropole mettant par ailleurs à la disposition du public une boite mail pour y déposer des observations éventuelles. Cette annonce a enfin été publiée à partir du 1 er juin 2016 sur le site de la commune de Villeneuve-Tolosane ( Il est étonnant que Toulouse Métropole ait choisi des journaux à faible tirage pour faire paraître l avis d enquête publique plutôt que le grand quotidien régional qui aurait assuré une meilleure diffusion. Cependant, au regard de tous les moyens de publicité mobilisés, ci-dessus rappelés, je considère que Toulouse Métropole et la commune de Villeneuve-Tolosane ont parfaitement rempli leur mission car, au-delà des procédures imposées par les textes législatifs et réglementaires, formellement respectées par les deux journaux d annonces légales utilisés, ces collectivités locales ont su mettre en œuvre tous les moyens permettant au public d avoir une parfaite connaissance du projet de modification du PLU.

7 Le déroulement de l enquête Réunion préparatoire. Afin de préciser les conditions de l enquête, j ai provoqué une réunion préparatoire à laquelle ont assisté Monsieur Dominique COQUART, Maire, Madame Christine JACQUET, Adjointe à l urbanisme ainsi que Madame Mariette POUGET, Chargée d études à Toulouse Métropole, Monsieur POUGET de L AUAT et Madame MANSUY, Chef du service de l urbanisme de la ville. Avant la réunion, j ai procédé à une visite rapide de la ville et plus particulièrement des quartiers concernés par la modification prévue du PLU. Au cours de la réunion, l ensemble des pièces du dossier m a été remis, Monsieur le Maire m a présenté brièvement sa ville et les raisons de son projet de modification. Nous avons passé en revue l ensemble des formalités réglementaires à accomplir. J ai ouvert les deux registres d enquête et j en ai paraphé chaque page. J ai également paraphé toutes les pièces des deux dossiers d enquête ainsi que celles d un exemplaire supplémentaire conservé par précaution dans les services de Toulouse Métropole. Déroulement proprement dit L enquête s est déroulée du lundi 6 juin au mercredi 6 juillet 2016, soit pendant 31 jours consécutifs. Je me suis tenu à la disposition du Public, dans une salle de la mairie de Villeneuve-Tolosane, dans de très bonnes conditions de confidentialité, aux jours et heures prévus par l arrêté ordonnant l enquête soit: 1. Le lundi 6 juin 2016, de 9 h à 12 h. 2. Le mercredi 22 juin 2016 de 14 h à 17 h. 3. Le mercredi 6 juillet 2016 de 14 h à 18 h. J ai, au total, reçu 10 personnes dont 5 conjointement et une à deux reprises. Premier jour de permanence : lundi 6 juin 2016 de 9 h à 12 h. Monsieur Pierre DELUCA, demeurant 111, chemin des Rossignolis. Cet habitant de la ville s est présenté le 6 juin afin d obtenir des renseignements sur l objet de la modification du PLU prévue. Il a notamment développé la demande des riverains du Chemin de la pépinière qui vise à étendre la zone UD jusqu à la limite de l emplacement réservé n 39. Il n a déposé aucune observation sur le registre d enquête. Avis du Commissaire enquêteur : J ai expliqué à Monsieur DELUCA que cette extension ne figurait pas parmi les objectifs de la 5 ème modification du PLU et ne concernait donc pas la présente enquête publique. Monsieur Jean LAGRAVERE, demeurant 1, route de Roques à Villeneuve-Tolosane. Monsieur LAGRAVERE dont la propriété est concernée par les troisième et quatrième objectifs du projet de modification prend acte du classement en zone UA de ses parcelles précédemment classées en zone UD et de leur inclusion dans le périmètre du secteur de mixité renforcée.

8 Il souhaiterait que sur sa propriété, la limite séparative des zones 1AUa et AU soit légèrement basculée, sans modification des surfaces respectives de chacune de ces zones. Il demande donc que la profondeur de la zone AU, soit augmentée d environ 8 mètres le long du ruisseau de la Saudrune et qu elle soit réduite de la même longueur en bordure de la ZAC de Las Fonses. Monsieur LAGRAVERE a déposé une observation en ce sens sur le registre d enquête. Monsieur LAGRAVERE est revenu examiner le dossier d enquête et a laissé à cette occasion une deuxième observation, non datée, par laquelle il marque son opposition à l extension du périmètre de mixité renforcée à la parcelle lui appartenant en bordure du CD 68. Avis du Commissaire enquêteur : Cette demande se situe en marge des troisième et quatrième objets de la présente modification du PLU puisqu il est prévu de modifier le classement de l une des unités foncières concernée et de l inclure dans le périmètre de mixité sociale renforcée. Je ne suis pas en mesure d apprécier l intérêt du basculement de limite demandé par le pétitionnaire et ce d autant plus que ce dernier est propriétaire de part et d autre de cette limite. L extension du périmètre de mixité renforcée répond à la logique d assurer la continuité de ce périmètre sur la zone UA, entre le centre-ville et la ZAC de Las Fonces. Une troisième personne, qui n a pas décliné son identité, s est présentée en fin de permanence pour connaître les objectifs de la modification prévue. Renseignements pris, elle n a pas laissé d inscription au registre. Deuxième jour de l enquête : mercredi 22 juin 2016 de 14 heures à 17 heures. Madame Christine JACQUET, Adjointe à l urbanisme m a indiqué que la municipalité s interrogeait encore sur la modification des règles d urbanisme à prévoir afin de limiter l incidence de la disparition du COS en zone UC et UD. Elle m a précisé que la Commune déposerait très prochainement un dire au dossier pour préciser sa position. Mesdames BERDEAUX Marie-Noëlle et Chloé, BERTY Sandrine, JARNO Elisabeth et SALLES Marie- Claude, résidant rue des violettes à Villeneuve-Tolosane, représentant le collectif «Laisse béton Villeneuve-Tolosane» se sont présentées afin de connaitre les modifications envisagées sur le secteur de Bergeronnette. Ce collectif s oppose à la construction d une centaine de logements dont la moitié de logements sociaux dans la zone UBa au sud de la rue des Violettes. Mes interlocutrices m ont déclaré qu elles allaient rédiger une demande collective et la transcrire sur le registre d enquête. Avis du Commissaire enquêteur : Je leur ai précisé les règles d urbanisme applicables aux zones UA et UBa, tout en leur indiquant que la seule modification prévue sur ce secteur consistait à imposer un retrait de 4 mètres par rapport au boulevard des Ecoles et non à une limitation des droits à construire. Dire de la municipalité, déposé au registre d enquête le jeudi 23 juin Ayant pris connaissance de la réponse de la Direction Départementale du Territoire, la municipalité a déposé le dire, ci-après rapporté en (annexe n 11), pour préciser qu afin de mieux encadrer la densification des secteurs UC et UD, premier objectif de la cinquième modification du PLU, 7

9 elle envisageait de faire évoluer, à la fois, les règles relatives aux espaces verts et le coefficient d emprise au sol. Avis du Commissaire enquêteur : Cette inflexion en cours d enquête, qui est évoquée dans la note de présentation présente un caractère mineur. Elle reste conforme à l intitulé de la première modification dont l objet est d encadrer les effets de la suppression du COS en zone UC et UD. Elle sera analysée au paragraphe 5.2, ci-après. Troisième demi-journée de permanence le mercredi 6 juillet de 14 h à 18 h Monsieur VENERI Jacques, domicilié 8 rue du Stade à Villeneuve-Tolosane Cet habitant de la commune habitant le secteur de Barradau, en zone UC est venu s informer sur l incidence que pourrait avoir l encadrement de la suppression du COS sur son terrain. Après les explications que je lui ai données, Monsieur VENERI s est montré satisfait et n a déposé aucune mention sur le registre. Monsieur Pierre DELUCA, demeurant 111, chemin des Rossignolis à Villeneuve-Tolosane. Ce résident qui s est présenté une première fois le 6 juin sans déposer d inscription au registre d enquête (voir ci-dessus), a déposé une lettre à mon intention que j ai collée en page 12. Au cours de cette dernière permanence, j ai également reçu la visite de Monsieur le Maire et de Madame l Adjointe à l urbanisme, avec lesquels j ai pu échanger au sujet du PLU. 5. LES OBSERVATIONS 5.1. Analyse des observations déposées au registre d enquête Le registre d enquête déposé au siège de Toulouse Métropole n a recueilli aucune mention. La boite mail ouverte au même endroit n a pas été utilisée. Le registre déposé en mairie de Villeneuve-Tolosane porte quant à lui 28 inscriptions dont 26 manuscrites, et deux documents dactylographiés. Outre les demandes individuelles de Messieurs DE LUCA et LAGRAVERE qui ont été détaillées au point 4.7 ci-dessus, il est à noter : Deux oppositions à l imposition d un retrait de 4 mètres par rapport au boulevard des Ecoles, celles de Madame Yolande SAINT SAËNS et de Monsieur François CAUSSE. Ces personnes craignent que ce retrait conduise à une augmentation du trafic automobile du boulevard et dégrade la qualité de vie du quartier. Mention de Madame SAINT-SAËNS, littéralement rapportée : «Monsieur, de plus le projet de modif du PLU concernant la réalisation d un retrait de 4 m de la voie du côté Bergeronnette va entraîner un flux plus important de véhicules d où des risques d accidents accrus surtout près de l école. Ce flux va se terminer en entonnoir et créer d énormes problèmes de circulation. Les propriétaires et habitants riverains vont se retrouver avec la voierie à leur porte avec d énormes nuisances. Ce projet va créer plus de problèmes que d avantages pour tous les riverains. Yolande StSaëns». Mention de Monsieur François CAUSSE, littéralement rapportée : «Je m oppose à la modification du PLU «secteur Bergeronnettes» concernant le recul de 4 mètres sur le Bd des écoles. Cet alignement n est le prémice qu à la réalisation d un projet urbain incohérent dans le quartier des Fleurs. Le «CENTRE-VILLE» sera saturé par une circulation déjà très importante ; une augmentation des nuisances sonores d émissions de CO2 et une pollution lumineuse par un éclairage..des.d immeubles comme actuellement Bd des écoles. Je suis contre ce projet immobilier qui va fortement dégrader la qualité de vie de notre quartier! Villeneuve-Tolosane ditelle être la variable d ajustement de TOULOUSE METROPOLE??? François CAUSSE 17, rue des Tulipes.» 8

10 Avis du Commissaire enquêteur Le retrait de 4 mètres par rapport à la voie publique ne doit pas être confondu avec l élargissement de la chaussée. Cette mesure vise à éviter que les constructions dont la hauteur autorisée est de 9 mètres ne s implantent en bordure du domaine public et créent un effet de couloir. Elle n aura aucun effet sur la circulation. Une interrogation concernant l implantation d équipements publics en zone N, celle de Madame Marion HAYET qui craint que cette implantation ait un impact négatif sur l environnement et demande que des règles soient imposées pour définir le type d équipement autorisé. Extrait de la mention de Madame Marion HAYET : «Concernant le point n 5, Equipement public en zone N, vous souhaitez autoriser les équipements publics (y compris les réseaux) dans ces zones. Pourquoi pas, mais comment pouvezvous dès à présent conclure que cette modification n aura pas d impact négatif sur l environnement? ne faut-il pas aller plus loin dans le détail de ce qu il convient d autoriser et de ce qu il convient de continuer à écarter?..» Avis du Commissaire enquêteur Je partage le sentiment de Madame HAYET ; le projet de rédaction présenté me semble imprécis. Je suggère d utiliser la notion de «Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d Intérêt Collectif» (CINASPIC) visée à l article du code de l urbanisme. Une demande collective concernant le secteur des Bergeronnettes Cette demande est portée par un collectif qui se nomme «Laisse béton Villeneuve-Tolosane» dont j ai reçu les représentants le 6 juin Elle est relayée par un grand nombre d habitants du quartier des Bergeronnettes qui ont déposé 23 observations au registre d enquête soit individuellement soit collectivement. Ces riverains de la rue des Violettes ou de la rue des Tulipes, s opposent au projet de construction d une centaine de logements entre le boulevard des Ecoles et la rue des Violettes, parmi lesquels une forte proportion de logements sociaux. Au nom de la défense de l environnement, ils craignent que ce projet nuise à la tranquillité de leur quartier et que la densification à outrance de ce secteur entraîne des nuisances sonores, de la pollution et dévalorise leur propriété. Avis du Commissaire enquêteur Ces réclamations sont rapportées pour mémoire car elles ne concernent pas la présente modification du PLU. 5.2 Observations du Commissaire enquêteur. Concernant la forme du rapport de présentation, il est à signaler une erreur de renvoi page 20 : la simulation de la proposition à partir d exemples proposés devrait renvoyer à la page 14 et non 12. On relèvera par ailleurs plusieurs petites erreurs de calcul, en pages 14, 20 et 21, sans incidence significative sur le résultat. Les simulations présentées dans le rapport de présentation (page 20), à partir d exemples réels, ne peuvent aboutir à la réduction de la densité de logement à l hectare annoncée, qu à la condition que la superficie de l unité foncière restante, après déduction de l emprise du bâti, des surfaces d espaces verts et d espaces verts d accompagnement soit entièrement consacrée aux parkings et à la voierie, de manière incompressible. 9

11 Si l on considère, comme l indique le rapport de présentation (page 13), qu en moyenne 20 % de la surface du terrain sont affectés aux voieries, accès, locaux techniques et clôtures, les nouvelles dispositions prévues n abouteraient à aucune obligation de réduction de la densité brute de logements à l hectare, comme l indique d ailleurs la DDT, pour les exemples n s 1-3 et 4 et une réduction de seulement 4 logements dans l exemple n 2. Dans ces conditions, la mesure envisagée, bien qu agissant sur la densité de logements, ne semble pas, dans la pratique, permettre d obtenir des effets aussi importants que ceux présentés dans le rapport. Mise devant cette évidence, notamment après la réponse de la DDT (annexe n 12), la municipalité de Villeneuve-Tolosane a déposé un dire au registre d enquête, le 23 juin 2016 (annexe n 11). Ainsi qu il était envisagé dans la note de présentation, la commune se propose de modifier, non seulement les règles relatives au coefficient d espaces verts mais de réduire également le coefficient d emprise au sol qui passerait en zone UC de 0,35 à 0,30 et de 0,30 à 0,25 en zone UD Il est permis de s interroger sur l efficacité de cette réduction. En effet, si nous considérons qu en moyenne 20% de la superficie foncière sont consacrés aux parkings et à la voierie, une simulation théorique montrerait que cet abaissement du CES n a d influence sur la surface de plancher autorisée que pour les superficies foncières de moins de 600 m2 environ en zone UC et 1000 m2 en zone UD. Audessus de cette taille, l obligation de prévoir un espace vert d accompagnement réduit déjà la surface de plancher en de-ça de l abaissement envisagé du CES. Si des mesures dérogatoires sont prévues pour les petites parcelles déjà bâties, il conviendra d en définir les limites avec précision. Les constructeurs devront combiner l ensemble des règles du PLU (CES, espaces verts, espaces verts complémentaires, nombre de places de parking, hauteur admise, retraits, etc..) et les contraintes de leur terrain afin de déterminer la superficie de plancher admissible. 6. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES Quatre organismes ont répondu à la consultation lancée le 29 avril Avis de la Direction Départementale des Territoires (annexe n 12) En réponse à la consultation des Personnes Publiques Associées, la Direction Départementale des Territoires de Haute Garonne souligne que la modification envisagée de l article 13 du règlement écrit du PLU, pour les zones UC et UD ne semble pas permettre d atteindre le but recherché Avis du Département de Haute Garonne (annexe n 13) Le Président du Conseil Départemental demande que soit prescrite que toute création d accès nouveau à la RD 68 fasse l objet d une consultation préalable des services de la voierie départementale Avis de la Chambre d Agriculture de Haute-Garonne (annexe n 14) Après avoir constaté que la 5 ème modification du PLU n avait aucune conséquence sur l espace et l activité agricole, le Président de la Chambre d Agriculture émet un avis favorable. 10

12 6.4. Avis de la SMTC Tisséo (annexe n 15) Tout en notant l évolution des secteurs de Barradau et de Las Fonses, cette société de transport ne formule aucune observation particulière. 7. PROCES VERBAL ET REUNION DE SYNTHESE Conformément à l article R du code de l environnement, j ai remis le 12 juillet 2016 à 10 h à Madame Marielle POUGET représentant Toulouse Métropole, un procès-verbal de synthèse reprenant les observations recueillies au cours de l enquête ainsi que mes questions personnelles. (annexe n 16) Ces observations ont été examinées au cours de la rencontre qui a eu lieu le 12 juillet 2016, en mairie de Villeneuve-Tolosane, avec Madame POUGET, Monsieur le Maire et son adjointe à l urbanisme. 8. REPONSE DE TOULOUSE METROPOLE La Communauté Urbaine de Toulouse Métropole a répondu par écrit aux questions soulevées par lettre du 26 juillet 2016, reçue par mail le jour même et par voies postale le 29. Les réponses apportées sont ci-dessous intégralement rapportées : Observation n 1 du public : La modification du périmètre de la zone UA et 1AUa. Monsieur Lagravère souhaiterait que sur sa propriété, la limite séparative des zones 1AUa et UA soit légèrement basculée, sans modification des surfaces respectives de chacune de ces zones. Il demande donc que la profondeur de la nouvelle zone AU soit augmentée d'environ 8 mètres le long du ruisseau de la Saudrune et qu'elle soit réduite de la même longueur en bordure de la ZAC de Las Fonses de telle manière que cette limite soit parallèle à la RD 68. Réponse de Toulouse Métropole et de la Commune : La création de la zone 1AUa, sous-secteur de la zone 1AU, ainsi que la définition de son périmètre, ont fait l'objet d'une des dispositions de la 4ème modification du PLU de Toulouse Métropole, commune de Villeneuve-Tolosane, approuvée le 25 septembre En revanche, la présente modification n'a pas pour objet l évolution du périmètre des zones. Elle n'a pour objet que de «créer l'orientation d aménagement Barradau sur le périmètre d étude de Cézérou», en vue d'une prochaine urbanisation de ce secteur. Avis du Commissaire enquêteur. Dont acte. Observation n 2 du public : La modification du périmètre de mixité sociale renforcée. Monsieur Lagravère marque son opposition à l'extension du périmètre de mixité renforcée à la parcelle lui appartenant, désormais classée en UA en bordure du RD 68. Réponse de Toulouse Métropole et de la Commune : Le foncier en question s'inscrit dans un aménagement d'ensemble Parpan-Barradau-Las Fonses. Il doit intégrer un objectif de mixité sociale en cohérence avec les différents secteurs qui constituent cet ensemble. Ce foncier, inclu dans l'oa Barradau, sera dans la zone UA qui couvre le centre urbain le plus dense. Cela permettra de réaliser une couture urbaine entre le centre-ville de la commune et 11

13 la ZAC de Las Fonses. De plus, ce foncier répond aux critères de proximité, c'est à dire qu'il se situe dans un périmètre de 500 mètres d'un équipement scolaire primaire ou maternelle et dans un périmètre de 300 mètres d'un transport en commun. C'est pour toutes ces raisons qu'il a été proposé d'intégrer ce foncier au périmètre de mixité sociale renforcé afin d'assurer cette cohérence. Avis du Commissaire enquêteur. Je considère que les précisions apportées sont suffisantes pour justifier la modification prévue du périmètre de mixité renforcée. Observation n 3 du public : La modification de l'oa des Bergeronnettes. Madame Saint-Saëns et Monsieur Causse manifestent leur opposition d'un retrait de 4 mètres au nord du boulevard des Ecoles craignant que cette mesure corresponde à un élargissement de la voie publique et génère des nuisances. Réponse de Toulouse Métropole et de la Commune : L'orientation d aménagement des Bergeronettes a fait l'objet de deux procédures antérieures. Dans la présente modification aucun principe d aménagement majeur n'est remis en cause, seul l'alignement des constructions au nord du boulevard des Ecoles est modifié afin d'imposer un retrait de 4 mètres. Cette modification a comme seul but d éviter l'effet couloir de ce boulevard et d aérer la forme urbaine de cette orientation d aménagement. De plus, cette modification aura pour conséquence une baisse de la densité dans ce secteur, le retrait de 4 mètres empiétant sur la constructibilité de la parcelle. Avis du Commissaire enquêteur. Cette réponse confirme que le retrait de 4 mètres ne correspond aucunement à un projet d élargissement du boulevard des Ecoles. Observation n 4 du public : La modification du règlement de la zone N. Madame Hayet souhaiterait que la possibilité d'implanter des équipements publics en zone N soit précisée. Réponse de Toulouse Métropole et de la Commune : Afin de mieux encadrer les constructions et aménagements en zone N, il est proposé de s'appuyer sur la prescription 94 définie dans le document d'orientation et d'objectifs du SCoT actuellement en révision : Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif peuvent être autorisés sur l'ensemble du territoire. ARTICLE N2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES «. 3 Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif peuvent être autorisés.» Avis du Commissaire enquêteur. La rédaction proposée par le cinquième projet de modification me paraissait, comme à Madame HAYET, trop imprécise. 12

14 J avais suggéré que référence soit faite à L article R du code de l urbanisme qui prévoit que des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (CINASPIC). Dans leur réponse aux observations Toulouse Métropole et la Commune ont choisi de se référer à la prescription 94 du SCOT actuellement en révision qui prévoit que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif peuvent être autorisés sur l'ensemble du territoire. Observation de la DDT. La DDT souligne que la modification proposée pour palier la suppression du COS ne semble pas permettre d'atteindre le but recherché. Réponse de Toulouse Métropole et de la Commune : Afin de répondre à la remarque de la DDT et maîtriser un peu plus la densité, il est proposé, dans les zones UC et UD, en complément de l'augmentation du coefficient d'espaces verts (c'est à dire la modification apportée à la rédaction de l'article 13 pour les zones UC et UD), de baisser légèrement les coefficients d'emprise au sol sur ces zones : cela donnerait pour la zone UC un CES de 0,30 et pour la zone UD un CES de 0,25. Cependant, afin de ne pas pénaliser les petites parcelles déjà construites, il est proposé de ne pas appliquer cette règle dans les cas suivants, et sous condition que l opération ne crée pas plus de 20m² de surface de plancher : aménagements, restauration, agrandissement modéré de bâtiments existants, pour les piscines non couvertes, les abris de jardins et pour les construction publiques. Disposition prenant effet à la date d'approbation de la présente modification du PLU. Avis du Commissaire enquêteur. Comme signalé ci-dessus au point 5.2, l abaissement de 5 % du CES n aura d effet que sur la densité autorisée sur les petites parcelles. En règle générale, au-dessus d environ 600 m2 en zone UC et d environ 1000 m2 en zone UD, l obligation de prévoir un espace vert d accompagnement réduit déjà la surface de plancher en de-ça de l abaissement envisagé du CES. Les mesures dérogatoires proposées pour les petites parcelles déjà construites sont de nature à atténuer cet inconvénient. Observation du Conseil Départemental de Haute-Garonne. Le Conseil Départemental demande à être consulté avant toute création d'un nouvel accès sur la RD68. Réponse de Toulouse Métropole et de la Commune : Le conseil départemental sera consulté avant toute création d'un nouvel accès sur la RD 68. Avis du Commissaire enquêteur. 13 Dont acte. Bernard POULIGNY Commissaire enquêteur

15 14 CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR 1. PREAMBULE La commune de Villeneuve-Tolosane se situe à 15 km au sud de Toulouse, son territoire la place en deuxième couronne de l agglomération toulousaine. Elle est dotée d un Plan Local d Urbanisme depuis 2005, révisé et modifié à plusieurs reprises depuis. Après avoir appartenu au District du Grand Toulouse depuis 1993, elle appartient depuis le 1 er janvier 2015 à Toulouse Métropole qui est compétente en matière d urbanisme. Le présent projet de modification est proposé en application de l article L du code de l urbanisme pour faire évoluer les règles du PLU afin d accompagner le développement de la ville. 2. RAPPEL DES OBJECTIFS Les dispositions réglementaires de la loi ALUR et notamment la suppression du COS, ont été intégrées dans le PLU par sa 4 ème modification. Cette suppression a cependant conduit à une densification excessive que la commune souhaite encadrer, dans les zones UC et UD. Cette 5 ème modification a en outre pour objectifs : d étendre la zone UA au secteur de Barradau, pour assurer une continuité entre les zones de Parpan et de Las Fonses en cours de construction, de créer une nouvelle orientation d aménagement sur cette zone et de l intégrer dans le périmètre de mixité sociale renforcée de la commune. de permettre la construction d équipements publics en zone N, de mettre le Document Ecrit du Règlement du PLU en harmonie avec le livre 1 er du code de l urbanisme recodifié et enfin à rectifier des erreurs matérielles. 3. OBSERVATIONS DU PUBLIC J ai reçu dix personnes pendant mes permanences dont certaines n ont porté aucune remarque sur le registre. Le registre d enquête déposé au siège de Toulouse Métropole n a fait l objet d aucune mention. La boite mail ouverte pour l enquête n a pas été utilisée. 23 inscriptions ont été portées sur le registre d enquête déposé en Mairie. Seules trois d entre elles qui ont été détaillées dans mon rapport, sont en relation avec la 5 ème modification du PLU. Les autres mentions émanent principalement des voisins de la zone des Bergeronnettes, sur laquelle serait prévu un projet immobilier dense. Ils craignent que ce projet nuise à la tranquillité de leur quartier et que la densification excessive de ce secteur entraîne des nuisances.

16 4. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES Quatre Personnes Publiques Associées ont répondu : La Direction Départementale du Territoire pour mettre en doute l efficacité des mesures de la densité urbaine proposées, le Département de Haute-Garonne pour demander à être avisé de la création de toute nouvelle sortie sur la RD 68, la Chambre d Agriculture de Haute-Garonne qui prend acte que les modifications envisagées sont sans effet sur l espace agricole et la Société SMTC Tisséo, qui ne formule aucune observation particulière. 5. ELEMENTS DE CONCLUSION PAR OBJET 5.1 Encadrer les effets de la suppression du COS en zone UC et UD En supprimant le COS, la loi ALUR a permis une forte densification de l urbanisation en zone UC et UD, secteurs traditionnellement consacrés à des implantations pavillonnaires. Sans nier l intérêt de la densification voulue par le législateur, la commune souhaite éviter une trop forte densité urbaine en zones UC et UD, qui serait en rupture avec la forme urbaine existante. Pour parvenir à cet objectif, elle prévoit d imposer des espaces verts d accompagnement aux projets comportant entre 4 et 10 logements alors que cette mesure ne s applique actuellement qu à partir de 11 logement et, pour répondre à l observation de la Direction Départemental du Territoire, d abaisser de 5% le coefficient d emprise au sol. Afin de ne pas pénaliser les petites parcelles déjà construites, il est proposé de permettre la création de surface de plancher supplémentaire dans la limite de 20 m 2 pour les cas suivants : aménagements, restauration, agrandissement modéré de bâtiments existants, pour les piscines non couvertes, les abris de jardins et pour les constructions publiques. Tout en demeurant dans l esprit de la loi ALUR, cette première modification permettra un contrôle modéré de l urbanisation et devrait améliorer la qualité de l environnent grâce à l imposition d espaces verts supplémentaires. Je suis favorable à ces mesures qui répondent à l objectif recherché et contribueront au maintien de la qualité du cadre de vie. 5.2 Modifier l orientation d aménagement sur le secteur des Bergeronnettes L orientation d aménagement des bergeronnettes s applique de part et d autre du boulevard des Ecoles. Elle prévoit l implantation d un bâti R+3. La partie sud qui vient d être achevée est en retrait de la voie publique. Afin de garder la symétrie et d éviter un effet de couloir, la municipalité envisage d imposer, en partie nord, un retrait de 4 mètres par rapport aux limites de l espace public. Cette modification aura en outre pour conséquence d abaisser la densité urbaine du secteur, répondant ainsi, en partie, aux inquiétudes des riverains. Cette modification est tout à fait souhaitable dans ce secteur très proche du cœur de ville où sont en cours de développement des formes urbaines élevées. Le retrait de quatre mètres pourra permettre l implantation d une végétation favorisant la qualité paysagère. 15

17 Créer une orientation d aménagement à Barradau sur le périmètre du projet de Cérézou. Cette zone, actuellement classée en zone UC et UD, se situe entre la zone AU de Parpan, en cours d aménagement, destinée à recevoir 120 logements et, au sud, la ZAC de Las Fonses, qui devrait en recevoir 550 autres, ces deux secteurs étant encadrés chacun par une orientation d aménagement. La municipalité envisage de créer une nouvelle orientation d aménagement sur cette zone intermédiaire, faisant lien entre deux projets d aménagement en cours de réalisation. Les dispositions prévues sont en continuité avec celles des deux zones voisines. Elles sont de nature à mettre en valeur l entrée sud de la ville en préservant la trame verte et bleue autour du ruisseau de la Saudurne. Cette orientation s accompagnerait d une modification du document graphique, classant en zone UA la bordure est de la RD n 68 sur une profondeur d environ 55 à 85 mètres, afin de relier le centre-ville au nord à la ZAC de Las Fonses au sud, créant ainsi un ensemble susceptible d accueillir à terme plus de 900 logements (voir plan ci-dessous). La portion de la RD 68 comprise entre le rond-point de Las Fonses et le centre-ville étant susceptible de devenir prochainement une voie urbaine gérée par Toulouse Métropole, devrait recevoir des aménagements adaptés. J approuve l orientation proposée et l extension de la zone UA qui répondent à la nécessité de contrôler le développement de l entrée de ville et s inscrit dans la continuité des autres orientations d aménagement voisines. Il conviendra cependant de modifier en conséquence les surfaces des zones AU, UC et UD mentionnées en tête de chaque zone du règlement écrit UA Zone UC et UD à classer en zone UA et à intégrer dans le périmètre de mixité sociale renforcée. 3AU 1AUa ZAC DE Las Fonses 1AU

18 Modifier le périmètre du secteur de mixité renforcée La loi du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public, impose 25 % de logements sociaux à l horizon La commune de Villeneuve-Tolosane, bien qu ayant pris des dispositions en délimitant un périmètre de mixité renforcée, est encore loin d atteindre la proportion requise. Le pourcentage de logements sociaux sur la commune est en effet actuellement de l ordre de 12.5 %. A la suite du Classement en zone UA de la bordure est de la RD n 68 (cf point de modification n 5.3), la zone Parpan-Barradau-Las Fonses s inscrira dans un aménagement d ensemble, après la cinquième modification du PLU. Ce foncier répond aux critères de proximité des équipements scolaires et des transports en commun. Il m apparaît logique d étendre à cette nouvelle zone le périmètre de mixité sociale renforcée afin d en assurer la continuité. Cette extension devrait en outre permettre à la commune de se rapprocher des objectifs fixés par la loi. 5.6 Intégrer les équipements publics en zone N La rédaction actuelle des zones naturelles (N), qui représentent une superficie de 60 ha 88 ca, ne permettent curieusement aucune construction pour les services publics ou pour les services d intérêt collectif (SPIC). Ces zones comprennent des espaces à protéger mais qui sont pour certains affectés au sport et aux loisirs. Compte tenu du développement de la commune, la municipalité souhaite introduire cette possibilité avec prudence. En effet, compte tenu du risque d atteinte à l environnement, le règlement écrit ne permettrait l occupation du sol pour ces équipements que sous réserve d en démontrer au préalable la nécessité par une note technique environnementale. Référence sera faite à la prescription 94 du SCOT qui permet de généraliser à l ensemble du territoire communal la possibilité d implanter des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif. Compte tenu de cette précision, et compte tenu de l obligation de publier une note technique démontrant la non atteinte du projet à l environnement, je suis favorable à la modification du règlement écrit de la zone N. 5.7 Mettre en concordance anciens et nouveaux articles du code de l urbanisme. L ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret du 28 décembre ont recodifié le livre 1 er du code de l urbanisme. Les références législatives contenues dans le règlement écrit du PLU doivent donc être mises à jour. Seront également mises à jour : la désignation du bénéficiaire des emplacements réservés et celle de l acquéreur en cas de mise en demeure (art L du code de l urbanisme), puisque la Communauté Urbaine est devenue Toulouse Métropole.

19 J approuve ces mises à jour qui tiennent compte des évolutions récentes et qui permettront un accès plus facile aux règles applicables. 5.8 Rectifier une erreur matérielle Deux erreurs matérielles d étiquette concernant deux emplacements réservés ont été relevées dans le document graphique. J approuve ces rectifications CONCLUSION Après avoir : Etudié le dossier et toutes les pièces annexes. M être assuré que l information du public a été convenablement et réglementairement effectuée et dans les délais prescrits. Tenu les trois permanences prévues par l arrêté de Madame Annette LAIGNEAU, Vice- Présidente de Toulouse Métropole en date du 18 mai Pris connaissance des réponses des Personnes publiques associées. Rencontré à plusieurs reprises Monsieur le Maire de Villeneuve-Tolosane et son adjointe à l urbanisme. Avoir rendu compte, dans un procès-verbal de synthèse remis à Madame Mariette POUGET, représentant Toulouse Métropole, le 12 juillet 2016, ainsi qu à Monsieur le Maire et à son adjointe, du déroulement de l enquête et des observations émises par le public. Et avoir pris en compte les réponses de Toulouse Métropole. Je considère que la cinquième modification du PLU de la commune de Villeneuve-Tolosane répond bien aux vœux de la municipalité qui souhaite contrôler la densité urbaine des zones périphériques, mieux structurer l entrée de la ville sur la route départementale n 68, étendre en conséquence le périmètre de mixité sociale et permettre l implantation raisonnée des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif, en zone naturelle. J émets en conséquence un AVIS FAVORABLE à la cinquième modification du PLU de la commune de Villeneuve-Tolosane. Fait à Montauban le 29 juillet 2016 Le Commissaire enquêteur Bernard POULIGNY NB : Les présentes conclusions constituent la suite et le complément du rapport du Commissaire enquêteur établi à la même date et afférent à la même enquête publique.

20 19 PIECES ANNEXES Annexe n 1 Annexe n 2 Annexe n 3 Annexe n 4 Arrêté AGT de mise en œuvre de la 5 ème modification du PLU de Villeneuve-Tolosane. Arrêté AGT modificatif. Désignation du Commissaire enquêteur. Arrêté portant ouverture de l enquête publique (deux pages). Annexe n 5 Publication dans «Le Petit Journal». Annexe n 6 Publication dans «La Gazette du Midi». Annexe n 7 Annexe n 8 Annexe n 9 Annexe n 10 Annexe n 11 Annexe n 12 Annexe n 13 Annexe n 14 Annexe n 15 Annexe n 16 Affiche. Certificat d affichage du Maire. Contrôle de l affichage. News letter. Dire déposé par la commune de Villeneuve-Tolosane. Réponse de la DDT. Réponse du Conseil départemental. Réponse de la Chambre d Agriculture. Réponse de la SMTC. Procès-verbal de synthèse.