Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels

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1 Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels Préambule : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la conformité aux dispositions visées à l article L du Code de commerce relatives à la fixation des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont conclues d une part par la SAS SUPPORT TO BUSINESS, au capital de 2000 euros, dont le siège social est sis, Route de Beaugency, LA MAROLLE EN SOLOGNE, immatriculée au RCS de Blois sous le N , ci après dénommée STB SAS ou le vendeur et d autre part, par toute personne morale ou physique souhaitant procéder à un achat via le site internet de STB SAS, ci après dénommé, l internaute professionnel. Article 1 : Objet : Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre STB SAS et l internaute professionnel et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de STB SAS, avec l internaute professionnel. L acquisition d un bien ou d un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l internaute professionnel des présentes conditions de vente. STB SAS se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment, en ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l internaute professionnel. Article 2 : Champ d application - Durée: Sauf conditions particulières concluent entre les parties, ces conditions s appliquent à toutes les commandes passées sur le site du vendeur, après acceptation préalable de celles-ci par le vendeur. L internaute professionnel reconnaît que les présentes conditions sont mises à sa disposition d une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément aux dispositions de l article du Code Civil. Les présentes conditions s appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par STB SAS.

2 Article 3 : Langue utilisée : La langue utilisée par les parties sera le français. Article 4 : Clause attributive de juridiction : Conformément au règlement communautaire Bruxelles I N 44/2001 du 22/12/00, est stipulée une clause attributive et exclusive de compétence au Tribunal de Commerce de Blois. Article 5 : Définition de la loi applicable : En application du Règlement (CE) n 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), la loi applicable sera le droit positif français. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d une loi, d un règlement ou d une décision définitive d une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle, non valide ou présentant une lacune par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. Article 6 : Commandes : L internaute professionnel reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l acceptation de leurs termes. L internaute professionnel passe sa commande par le biais du site en remplissant le formulaire en ligne accessible sur le site et en communiquant son adresse électronique. Jusqu à la validation de la commande qui s effectue en cliquant sur le bouton «valider», ce qui vaut signature électronique de la commande, l internaute professionnel est informé qu il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes, de corriger ou de modifier sa commande ou les informations préalablement fournies. Un courriel de confirmation sera immédiatement envoyé à l internaute professionnel et reprendra l ensemble de ces informations. Le contrat de vente entre les parties est réputé formé après que l internaute professionnel ait cliqué sur le bouton «valider» lors de la confirmation de sa commande, le transfert de propriété du produit commandé au profit de l internaute professionnel n aura toutefois lieu qu après encaissement complet du prix par le vendeur, en intégral et en accessoires, par ailleurs si,

3 l internaute professionnel venait à faire l objet d une mesure de redressement ou de liquidation judiciaire, la Société STB SAS se réserve le droit de revendiquer dans le cadre de l ouverture d une procédure collective, les biens et services vendus et restés impayés. Toute commande donnera lieu à une facture délivrée à l internaute professionnel, le site du fournisseur enverra cette dernière à l adresse renseignée à cette fin par ce dernier lors de la formalisation du contrat de vente. Conformément à la loi informatique et liberté modifiée du 06/01/1978, l internet professionnel du site de e-commerce de la Société STB SAS a un droit d accès, de rectification et de demande d effacement des données les concernant. La Société STB SAS s engage de ce fait, à assurer effectivement cette prestation dans les meilleurs délais. Par ailleurs, en application de l article 27 de la loi informatique et libertés du 06/01/78, les informations nécessaires au traitement des demandes ne seront pas communiquées aux tiers sans l accord préalable de l internaute professionnel. Article 7 : Prix : Les prix de nos biens et services sont indiqués en euros, hors taxes (TVA en vigueur au jour de la commande), tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services, hors participation aux frais de traitement. STB SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l enregistrement des commandes. Le barème unitaire des prix de nos produits est consultable sur le site « Aucun escompte n est applicable en cas de paiement anticipé. Une remise pourra être concédée sur devis accepté par la Société STB en fonction des quantités commandées. Les biens demeurent la propriété de STB SAS jusqu au complet paiement du prix. Article 8 : livraison : La livraison de nos produits s entend franco de port sur l ensemble de la France métropolitaine (Hors Corse)

4 Article 9 : Modalités de paiement : Le paiement doit être effectué par virement ou par chèque. La facture du bien ou du service sera envoyé sur l adresse mail de l internaute professionnel qu il aura précédemment renseigné. - Pénalités de retard Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture. Le taux d'intérêt prévu est égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Il est calculé sur le montant TTC de la facture. Pour l'année 2015 (ordonnance n du 20/08/2014), le taux de l'intérêt légal est fixé pour le premier semestre à 0, 93 % pour les professionnels, le calcul est le suivant : 0,93 % X 3 = 2.79% Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. - Indemnité forfaitaire La loi n de simplification du droit du 22 mars 2012 a permis aux professionnels de prévoir une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur. Son montant a été fixé forfaitairement à 40 par le décret n du 2 octobre Cette indemnité est exigible de plein droit, c'est-à-dire sans qu'un rappel soit nécessaire - Amende administrative La loi du 17 mars 2014 a remplacé l'amende pénale applicable en cas de manquements en matière de délai de paiement par une amende administrative. Elle a, de plus, renforcé les pouvoirs d'action de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). La DGCCRF peut désormais sanctionner directement les entreprises selon une procédure contradictoire prévue à l'article L du Code de commerce. Article 10 : Responsabilité : La Société STB SAS dispose d une assurance responsabilité civile professionnelle, mais STB SAS ne pourra pas être mis en œuvre si la non exécution ou le retard dans l exécution de l une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d un cas de force majeure, tel que défini à l article 1148 du Code civil.

5 Article 11 : Propriété intellectuelle: L ensemble des éléments édités au sein du site (sons, images, photos, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaire, base de données, logiciels, marques) est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient au vendeur, en conséquence, l acheteur s interdit de porter atteinte par tous moyens à ce dernier sans autorisation expresse données par le vendeur. Article 12 : Preuves : Il est convenu entre les parties qu elles s autorisent à communiquer entres elles par voie électronique pour le besoins du respect de ces conditions, sous réserve d autre modes d informations du vendeur (lettre recommandée avec accusé réception ou acte extra judiciaire) prévus dans les stipulations précédentes. Les courriels intervenus entre les parties prouvent valablement la teneur de leurs échanges, et le cas échéant, de leurs engagements, notamment, en ce qui concerne la transmission et l acceptation des commandes.