Protocole d Aide au Permis de Conduire

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Sarah Leboeuf
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1 Protocole d Aide au Permis de Conduire Le Conseil Régional représenté par Hella KRIBI-ROMDHANE, Conseillère Régionale d Ile-de-France. Le Conseil Général représenté par Jérôme GUEDJ, Président du Conseil Général de l Essonne. La ville de Longjumeau représentée par Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Maire de Longjumeau. La ville de Massy représentée par Vincent DELAHAYE, Président d Europ Essonne, Maire de Massy. La ville de Palaiseau représentée François LAMY, Président de la CAPS, Député-maire de Palaiseau. ViTaCiTé, la Mission Locale représentée par Régis ROY CHEVALIER, Maire de Wissous. L Etat représenté par Pierre LAMBERT, Préfet Délégué pour l Egalité des Chances.

La ville de Longjumeau représentée par Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Maire de Longjumeau.

2 SOMMAIRE PREAMBULE...3 ARTICLE 1 : Cadre de la demande des jeunes...4 ARTICLE 2 : Dossier de candidature et commission financière...5 ARTICLE 3 : Engagement des partenaires...5 ARTICLE 4 : Evaluation du protocole d aide au Permis de Conduire...6 ARTICLE 5 : Durée du Protocole...6

..5 ARTICLE 3 : Engagement des partenaires.

3 Entre Le Conseil Régional représenté par Hella KRIBI-ROMDHANE, Conseillère Régionale d Ile-de-France. Le Conseil Général représenté par Jérôme GUEDJ, Président du Conseil Général de l Essonne. La ville de Longjumeau représentée par Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Maire de Longjumeau. La ville de Massy représentée par Vincent DELAHAYE, Président d Europ Essonne, Maire de Massy. La ville de Palaiseau représentée François LAMY, Président de la CAPS, Député-maire de Palaiseau. ViTaCiTé, la Mission Locale représentée par Régis ROY CHEVALIER, Maire de Wissous. L Etat représenté par Pierre LAMBERT, Préfet Délégué pour l Egalité des Chances. IL A ETE CONVENU ET ARRÉTÉ CE QUI SUIT : PREAMBULE Le permis de conduire est un outil indispensable actuellement pour tout jeune en démarche professionnelle. Il est souvent demandé aux jeunes lors des entretiens d embauche. Certains emplois débutent tôt le matin ou se terminent tard le soir (secteur marchand et non marchand), les entreprises possèdent des voitures de service De plus, le coût actuel du permis de conduire (entre et ) ne permet pas souvent aux jeunes de trouver les financements pour en payer l intégralité. De ce fait, sans une aide financière, ils renoncent au métier qu ils auraient souhaité exercer et ou il y a des possibilités d embauche. D autre part, ViTaCiTé, la Mission Locale a participé au projet HIRSCH «1 000 permis pour réussir». En parallèle, elle propose aussi des dossiers de demande de financement au Conseil Général de l Essonne, dans le cadre du Fonds Départemental d Aide aux Jeunes. Elle incite aussi les jeunes à rencontrer les villes qui proposent un «Pass Permis» dans lequel les jeunes s engagent à participer à des activités d intérêt public au service de la ville. En contre partie, ils se voient attribuer une aide financière pour passer le permis. ViTaCiTé, la Mission Locale a obtenu des financements pour 2011 pour 30 permis de conduire.

La ville de Massy représentée par Vincent DELAHAYE, Président d Europ Essonne, Maire de Massy. La ville de Palaiseau représentée François LAMY, Président de la CAPS, Député-maire de Palaiseau.

4 ARTICLE 1 : Cadre de la demande des jeunes ViTaCiTé, la Mission Locale, avec les jeunes ans accompagnés par les conseillers, doit se mobiliser pour que les jeunes puissent obtenir le permis dans le cadre de leur projet professionnel. Ce projet professionnel doit être validé par les conseiller(e)s, nécessiter le permis B et concerner l un des domaines de métiers présentés ci-dessous : - Transport et logistique - Bâtiment et travaux publics - Agriculture (et espaces vert) - Aide à la personne - Santé - Commerce - Mécanique automobile - Sécurité - Nettoyage - Hôtellerie restauration et tourisme sont également concernés tous les métiers devant s exercer en horaires décalés Les jeunes doivent avoir, après évaluation, la capacité de réussir le permis de conduire. Ils devront remplir un dossier de candidature, ne pas être en situation d illettrisme, ne pas présenter de contres indications médicales. Ils peuvent avoir déjà tenté le permis et avoir échoué, ne pas être parvenu à le terminer. Ils ne doivent pas être en mesure de financer eux-mêmes la totalité de leur permis B. Chaque jeune devra remplir un dossier de candidature (ci-joint).

Ce projet professionnel doit être validé par les conseiller(e)s, nécessiter le permis B et concerner l un des domaines de métiers présentés ci-dessous : - Transport et logistique - Bâtiment et

5 ARTICLE 2 : Dossier de candidature et commission financière Chaque jeune devra remplir avec le conseiller un dossier de candidature. Une commission se réunira chaque mois pour étudier les candidatures. Pour permettre aux différents financeurs de se prononcer sur l accord et le montant de l aide, cette commission pourrait s inscrire soit dans le cadre des comités de FDAJ, soit dans le cadre des commissions des CCAS des communes. Après avoir débattu avec deux auto-écoles choisies par ViTaCiTé, la Mission Locale, nous proposons cette répartition financière : - Le Conseil Régional : 600 (convention n 10PDCR91MLMASF ) - Le Conseil Général : 550 (Dans le cadre du règlement intérieur du FDAJ) Tout financement de formation peut être demandé à condition qu il rentre dans les critères de règlement intérieur du FDAJ. Par respect pour ces critères, et pour permettre ce cofinancement, nous proposons que l aide ne soit pas supérieure à 550 par jeune et par permis. - Le CCAS : 500 Dans le cadre des commissions et toujours suivant le règlement du CCAS des villes, nous proposons que cette aide au permis soit au maximum de Le Jeune : sa participation sera d un montant de 350 Avec sa participation, le jeune passera le code et pourra bénéficier de quelques heures de conduite au démarrage. Il bénéficiera de tous les livrets d apprentissage de code, d un abonnement Internet (cours et tests de code en ligne, dossier de présentation à l examen théorique). C est après le passage du code que les financements complémentaires (Conseil Régional, FDAJ, CCAS) pourront être activés. ARTICLE 3 : Engagement des partenaires L auto-école (Auto-école 137) à Longjumeau s engage à faire passer un permis dans sa totalité au maximum dans les 6 mois au démarrage du code. Un forfait de 35 heures de conduite par jeune est prévu et validé par l auto-école. Chaque partenaire s engagera comme prévu à l article 2. Le Préfet Délégué pour l Egalité des Chances sera attentif à ce qu une majorité de jeunes, et prioritairement des filles, puissent accéder à ce dispositif.

Pour permettre aux différents financeurs de se prononcer sur l accord et le montant de l aide, cette commission pourrait s inscrire soit dans le cadre des comités de FDAJ, soit dans le cadre des

6 ARTICLE 4 : Evaluation du protocole d aide au Permis de Conduire Pour réaliser cette expérience de 30 permis validés avant le 31 décembre 2011, ViTaCiTé, la Mission Locale s engage auprès des partenaires financeurs à quantifier : - le montant des aides de chaque financeur, - le métier pour lequel chaque jeune a besoin du permis, - le nombre de jeunes en emploi (CDD-CDI) à la fin du passage du permis. Pour 2012, après cette expérimentation, si elle est efficace, nous seront amenés à trouver de nouveau des financements et nous nous engageons à en demander par exemple de la Politique de la ville. ARTICLE 5 : Durée du Protocole Le protocole est signé pour une durée de 9 mois sans reconduction. Fait à Longjumeau, le 27 avril 2011 Le Conseil Régional Hella KRIBI-ROMDHANE Conseillère Régionale d Ile-de-France Le Conseil Général Jérôme GUEDJ Président du Conseil Général La ville de Longjumeau La ville de Massy La ville de Palaiseau Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET Vincent DELAHAYE François LAMY Ministre de l Ecologie, du Développement durable, Président d Europ Essonne, Président de la CAPS, des Transports et du Logement, Maire de Massy. Député-maire de Palaiseau. Maire de Longjumeau. ViTaCiTé, la Mission Locale Régis ROY CHEVALIER Président de ViTaCiTé, la Mission Locale L Etat Pierre Lambert Préfet Délégué pour l Egalité des Chances

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