LES AVANTAGES EN NATURE

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1 RÉMUNÉRATION NOTE D'INFORMATION N (MISE A JOUR 2 JANVIER 2014) SERVICE STATUTS - REMUNERATION LES AVANTAGES EN NATURE REFERENCES Décret n du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (JO du ) Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (JO du ) Circulaire DSS/SDFSS/5B/N du 7 janvier 2003 (consultable sur le site Internet de l ACOSS : rubrique circulaires) CDG 35/ Service Statuts-Rémunération/Janvier 2014

2 RAPPEL : l avantage en nature est «la fourniture ou la mise à disposition d un bien ou d un service, permettant au salarié de faire l économie des frais qu il aurait dû normalement supporter» (art. L du Code de la Sécurité Sociale). Même si l avantage en nature est accordé à titre gratuit, sa valeur est réintroduite sur le bulletin de salaire de l agent et est prise en compte dans l assiette des cotisations. Par respect du principe de parité avec la fonction publique d État, les avantages en nature accordés aux agents territoriaux ne doivent pas être plus avantageux que ceux accordés aux agents de l État. I L'avantage en nature «repas» A La fourniture du repas à titre gratuit Il est accordé sous réserve que cet avantage soit possible pour les agents territoriaux. Lorsque l employeur fournit un repas à titre gratuit à l agent, l avantage est évalué forfaitairement, au 1er janvier 2013 à : 4,60 par repas ou 9,20 maximum par jour Ces forfaits s appliquent quel que soit le montant de la rémunération de l agent - en dessus ou en dessous du plafond de la sécurité sociale. B - La participation de l employeur au coût du repas pris par l agent en cantine Lorsque l employeur participe pour partie à la prise en charge financière du repas pris en cantine ou en restaurant d entreprise, cette participation n'est pas considérée comme un avantage en nature et n'est pas intégrée dans l'assiette des charges sociales si la participation du salarié est au moins égale à la moitié de l'évoluation forfaitaire pour le calcul des cotisations, soit au moins égale à 2,30 par repas (4,60 /2). EXEMPLE Un agent prend un repas évalué à 4,57. L employeur participe à la prise en charge d une partie du repas à la hauteur de 3. Il reste 1,57 payé par l agent. La partie de l avantage en nature qui sera intégrée sur le bulletin de salaire correspond à la différence entre le coût total du repas et la participation de l agent, soit dans l exemple, 3. C - Les repas gratuits octroyés aux agents en raison d obligations professionnelles spécifiques L attribution de repas gratuits aux agents chargés de la surveillance des enfants à la cantine n est pas admise par la jurisprudence (CE 29 juin 2001, req.n , CAA Marseille 8 décembre 1998, req.n 98 MA00303). Toutefois, dans la pratique, il se peut que les repas soient fournis aux agents qui, notamment par leur fonction, sont amenées par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique (le repas n est donc pas un avantage en nature dans ce cas. Il n est pas non plus imposable). Dans ce cas, les repas fournis seraient exclus de l assiette des cotisations. CDG 35/ Service Statuts-Rémunération/Janvier 2014

3 II L'avantage en nature «logement de fonction» Rappel : les agents territoriaux peuvent bénéficier d un logement de fonction. Le décret n du 9 mai 2012 réforme le régime des concessions de logement de fonction de l'état, et en vertu du principe de parité avec la fonction publique de l'état, les dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales. Les dispositions du décret sont intégrées dans les articles R à R du code général de la propriété des personnes publiques. SYNTHESE DES MODALITES D'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT DE FONCTION Concessions de logement par nécessité absolue de service Avant le 11 mai 2012 Depuis le 11 mai 2012 Accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions. Les arrêtés peuvent être nominatifs ou viser de manière impersonnelle les titulaires de certains emplois Précision des conditions d'attribution : l'agent peut accomplir normalement son service notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate (R ) Les arrêtés sont nominatifs et indiquent la localisation, la consistance et la superficie des locaux mis à la disposition des intéressés, le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement ainsi que les conditions financières, les prestations accessoires et les charges de la concession (R ) Conventions d'occupation précaire avec astreinte Gratuité possible de la fourniture de l'eau, gaz, électricité et chauffage Intitulé : concessions de logement par utilité de service Les arrêtés peuvent être nominatifs ou viser de manière impersonnelle les titulaires de certains emplois La redevance est modulable en fonction de certains abattements Une concession de logement peut être accordée par utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service. Suppression de la gratuité des charges : simple gratuité du logement nu ( R ) Nouvelle terminologie : conventions d'occupation précaire avec astreinte Les arrêtés doivent être nominatifs et indiquer la localisation, la consistance et la superficie des locaux mis à la disposition, le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement ainsi que les conditions financières, les prestations accessoires et les charges de la concession (R ) Une redevance est mise à la charge du bénéficiaire, égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés (R ) Les fonctions doivent comporter la nécessité d'accomplir un service d'astreinte (R ) Le nombre de pièces du logement auquel peut prétendre l'agent sera fixé en fonction de sa situation familiale (Art. R du code général de la propriété des personnes publiques. ). Un arrêté viendra préciser ces dispositions. Le décret est entré en vigueur le 11 mai Sans modification dans la situation ayant justifié leur attribution, les agents bénéficiant d'une concession de logement accordée avant le 11 mai 2012 en conservent le bénéfice au plus tard jusqu'au 1er septembre CDG 35/ Service Statuts-Rémunération/Janvier 2014

4 Lorsque l employeur fournit le logement, celui-ci est évalué : Soit forfaitairement, Soit d après la valeur locative servant à l établissement de la taxe d habitation (dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du Code Général des Impôts). L employeur décide de l option choisie. Il peut revoir son choix en fin d exercice pour l année entière écoulée. A - Évaluation forfaitaire de l avantage «logement» octroyé par nécessité absolue de service) Il y a lieu de prendre en compte le revenu mensuel brut de l agent (avant incorporation de l avantage en nature) et de se reporter au tableau suivant pour connaître le montant de l avantage «logement» à réintégrer dans l assiette de cotisations. Dans ce cas, les avantages accessoires (eau, chauffage, garage ) sont compris dans le forfait mentionné dans le tableau. Montant de l avantage logement à réintégrer dans l assiette de cotisations en euros Tranche Rémunération brute mensuelle 1 Inférieure à 1 564,50 2 De 1 564,50 à 1 877,39 3 De 1 877,40 à 2 190,29 4 De 2 190,30 à 2 816,09 5 De 2 816,10 à 3 441,89 6 De 3 441,90 à 4 067,69 7 De 4 067,70 à 4 693,49 8 A partir de 4 693,50 Nombre de pièces Montant à réintégrer dans l assiette de cotisations au 1 er janvier ,70 35,60 77,90 50,00 88,90 66,70 99,90 83,30 122,30 105,50 144,40 127,70 166,60 155,40 188,90 177,80 L'évaluation forfaitaire des avantages en nature logement est calculée par rapport au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 129 au 1er janvier 2014) 2 CDG 35/ Service Statuts-Rémunération/Janvier 2014

5 B - Évaluation du logement octroyé par nécessité absolue de service, d après la valeur locative servant à l établissement de la taxe d habitation Ce sont les services fiscaux qui informent l employeur de cette valeur locative (1). Elle ne doit tenir compte que des locaux effectivement utilisés par le salarié pour ses besoins propres. Les avantages accessoires (eau, chauffage, ) pris en charge par l employeur doivent être ajoutés pour leurs montants réels à l évaluation de la valeur du logement pour déterminer la valeur de l avantage en nature. C - Évaluation du logement fourni par convention d'utilisation précaire avec astreinte Lorsque l agent verse à l employeur une redevance ou un loyer dont le montant est supérieur ou correspond à la base de sa valeur locative (1), la fourniture du logement n est pas considérée comme un avantage en nature et ne donne donc pas lieu à cotisation. Par contre, si la redevance ou le loyer est inférieur à la valeur locative servant à l établissement de la taxe d habitation, la fourniture du logement est considérée comme un avantage en nature. L avantage correspond alors à la différence entre la valeur locative servant à l établissement de la taxe d habitation et le montant du loyer. Cette différence est réintégrée dans l assiette des cotisations (elle n est pas réintégrée si elle est inférieure à l évaluation de la 1 ère tranche du barème forfaitaire pour une pièce). L avantage logement est évalué par mois ou par semaine. Toute semaine incomplète est comptabilisée comme une semaine entière. III L'avantage en nature «véhicule» L'utilisation privée d'un véhicule mis à la disposition de l'agent de façon permanente, constitue un avantage en nature. Lorsque l'agent restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés, il ne dispose pas en permanence du véhicule. L avantage en nature, résultant de l utilisation éventuelle à titre privé la semaine, pourra être négligé lorsque l utilisation du véhicule pendant la semaine (trajets domicile- travail) constitue le prolongement des déplacements professionnels effectuées à l aide du véhicule. Il y a mise à disposition à titre permanent, chaque fois que les circonstances permettent à l'agent d'utiliser à titre privé, donc en dehors du temps de travail, le véhicule professionnel. Ce sera le cas lorsque l'agent n'est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine (samedi et dimanche) ou pendant les périodes de congés. L avantage en nature véhicule devra être évalué, au choix de l employeur, soit sur la base d un forfait annuel, soit sur la base des dépenses réellement engagées. S'il s'agit d'une location, le forfait comprend la location, l'entretien et l'assurance du véhicule. A - L évaluation forfaitaire des dépenses En cas d'achat du véhicule, l'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et de 6 % lorsque le véhicule a plus de cinq années. Si l'employeur paie le carburant, il convient d'ajouter les frais réellement engagés. Un forfait global peut également être retenu sur la base de 12 % du coût d'achat du véhicule, ramené à 9 % s'il a plus de 5 ans. 1 Si la valeur locative servant à l établissement de la taxe d habitation n est pas connue, prendre en compte alors la valeur locative réelle, c est à dire celle correspondant au taux des loyers pratiqués dans la commune pour un logement de surface comparable. 3 CDG 35/ Service Statuts-Rémunération/Janvier 2014

6 En cas de location (avec option d'achat, le cas échéant), l'évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel, comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule. La prise en charge du carburant sera réintégrée à partir des dépenses réellement engagées. Un mécanisme de forfait global de 40 % peut également être mis en place. B - L évaluation sur la base des dépenses réellement engagées En cas de véhicule acheté, les dépenses comprennent l'amortissement de l'achat sur 5 années, soit 20% par an, l'assurance et les frais d'entretien (révision, changement de pneumatiques, de pot d'échappement, d'ampoules, vidanges, lavages...). Le cas échéant, il faudra rajouter le coût du carburant utilisé pour l'usage privé et payé par l'employeur (soit directement au commerçant, soit par carte d essence, soit par remboursement au salarié...). Si le véhicule a plus de cinq années, l'amortissement d'achat est de 10 % par année. L'évaluation est calculée en proratisant le nombre de kilomètres parcourus annuellement pour l'usage personnel (ou pendant la mise à disposition au cours de l année), par le nombre de kilomètres parcourus annuellement par le véhicule mis à disposition. En cas de location (avec option d'achat, le cas échéant), les dépenses réellement engagées comprennent le coût global annuel de la location, l'entretien et l'assurance du véhicule et les frais de carburant. Le même mécanisme de proratisation du kilométrage effectué à titre privé par rapport au kilométrage total du véhicule s'appliquera. Lorsque l'employeur ne peut pas apporter la preuve de la réalité des dépenses engagées, l'avantage résultant de l'usage privé du véhicule reposera sur l'application de l'évaluation forfaitaire. Dans tous les cas, une mise à disposition prononcée en cours d'année entraînera une proratisation de l'évaluation en fonction du nombre de mois de mise à disposition. Dans le cas de mois incomplet, l'intégralité du mois sera prise en compte. FORFAIT ANNUEL L employeur ne prend pas en charge le carburant FORFAIT ANNUEL L employeur prend en charge le carburant Véhicule acheté 5 ans et moins Plus de 5 ans 9 % du coût d'achat (prix TTC) 6 % du coût d'achat (prix TTC) 12 % du coût d'achat (prix TTC) 9 % du coût d'achat (prix TTC) Véhicule en location (ou en location avec option d'achat) 30 % du coût global annuel (location, entretien, assurance) 40 % du coût global annuel (location, entretien, assurance, carburant) DEPENSES REELLES - 20 % du coût d'achat (prix TTC) - l'assurance - les frais d'entretien - le carburant - 10 % du coût d'achat (prix TTC) - l'assurance - les frais d'entretien - le carburant Pour évaluer l'avantage en nature selon les dépenses réelles - coût global annuel de la location - l'assurance - les frais d'entretien - le carburant = Résultat obtenu ci-dessus x nombre de km parcourus à titre privé / total des km parcourus par le véhicule pour la même période 4 CDG 35/ Service Statuts-Rémunération/Janvier 2014

7 IV Régime des cotisations La valeur de l avantage en nature est soumise à cotisations selon le statut des agents AGENT Agent IRCANTEC Agent CNRACL Toutes cotisations CSG CRDS imposable RAFP CSG CRDS imposable COTISATIONS 5 CDG 35/ Service Statuts-Rémunération/Janvier 2014