DÉTACHEMENT DE SALARIÉS DE SUISSE VERS FRANCE

Transcription

1 DÉTACHEMENT DE SALARIÉS DE SUISSE VERS FRANCE 1

2 Les règles suivantes ont été simplifiées pour l exposé: elles ne se substituent pas à la documentation officielle La fiscalité ne relève pas des accords bilatéraux U.E/Suisse sur la libre circulation des personnes: La Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 s applique. 2

3 LE «DÉTACHEMENT» Voir les critères du droit communautaire du travail: Travail habituel en Suisse Maintien de la relation de travail employeur suisse & salarié pendant le détachement Durée limitée du détachement 3

4 DISTINCTION «PRIVÉ» - «PUBLIC» I) RÉGIME FISCAL DES SALARIÉS percevant des traitements «PUBLICS» Définition: Traitements, salaires, payés par l Etat Suisse, ou une de ses subdivisions politiques, ou une de ses collectivités locales (cantons ), ou une personne morale du droit public de cet Etat, en raison de services rendus à cet Etat. 4

5 Salariés du «PUBLIC» Une particularité: si le salarié a la nationalité suisse : il reste imposable en Suisse sur la totalité de son salaire (que le salarié soit résident de Suisse, ou de France ). Dans les autres cas: cf. règle des salaires «PRIVÉS» exposée ci après... 5

6 II) RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX SALARIÉS percevant des SALAIRES: - «PRIVÉS», - ou «PUBLICS» sans avoir la nationalité suisse. 1er cas: salarié résident de Suisse: 6

7 Salarié résident de Suisse: Reste imposable en Suisse si 3 conditions: 1le détachement en France ne dépasse pas 183 jours sur l'année civile 2 l'employeur n'est pas «résident» de France au sens fiscal, 3 la rémunération du salarié n'est ni payée, ni déduite par un «établissement stable» ou une «base fixe» que l employeur aurait en France. 7

8 Comment décompter les 183 jours : additionner la durée totale de chaque séjour successif dans le pays au titre de l année civile: du jour où il débute, jusqu au jour où s achève le travail qui a motivé le déplacement (y compris les dimanches, jours fériés et congés inclus dans la période de séjour). Cela étant, toute journée entière passée en dehors de l'etat d'activité, que ce soit en vue de vacances, de voyages d'affaires ou pour toute autre raison, ne doit pas être prise en compte (du moment que ce fait est établi). 8

9 Salarié résident de Suisse: Si l une des 3 conditions est manquante ( 183 jours, ou autre): La part de travail effectuée en France est imposable en France, à titre de revenu «de source française». Formalités dans ce cas 9

10 Salarié résident de Suisse,imposable en France FORMALITÉS en France: L'employeur suisse: doit prélever une retenue à la source + formulaire no au Service des impôts des entreprises étrangères (SIE) de NOISY-LE-GRAND. Le salarié doit parallèlement remplir une déclaration de revenu (formulaire no. 2042) et la faire parvenir au Centre d'impôts des nonrésidents (CINR). La retenue à la source s imputera sur l impôt calculé. 10

11 (Salariés du «PRIVÉ», ou du «PUBLIC» hors nationalité suisse) 2ème cas: Salarié résident de France: 11

12 Salarié résident de France: imposable en France imposable en France sur la rémunération du travail effectué en France, quels que soient le nombre de jours travaillés sur France. Formalités dans ce cas 12

13 Salarié résident de France, imposable en France FORMALITÉS en France: L employeur suisse, pour cette rémunération «de source française», ne doit pas prélever l impôt à la source en Suisse. Le salarié doit déclarer cette rémunération comme pleinement imposable en France -sans crédit d impôt-, dans sa déclaration d'ensemble des revenus (formulaire no. 2042). 13

14 «PRIVÉ»ou «PUBLIC» Salarié détaché prenant, à cette occasion, la «domiciliation fiscale» en France: Régime de droit interne français, spécial des «salariés impatriés» (art. 81 B du CGI) exonération d une partie de la rémunération 14

15 Régime des «impatriés»: 5 ans (31-12 de la 5ème année qui suit la prise de fonctions) Exonération des suppléments de rémunération, dites «primes d'impatriation», liées à l exercice temporaire de l activité professionnelle en France. - Cependant, le salaire restant imposable en France ne peut être inférieur à celui servi au titre de fonctions analogues par l'entreprise française ou, à défaut, par des entreprises similaires établies en France. - Et le montant de la prime doit clairement apparaître dans le contrat de travail, ou un avenant, avant la prise de fonction en France. 15

16 Exonération possible (par option sur le formulaire 2042) de la part de rémunération liée àune activitéet des déplacements dans le pays d origine, dans la limite maximum de 20% de la rémunération imposable (plafond); Possibilité de déduire les cotisations sociales (régimes obligatoires) versées en Suisse. 16

17 Conditions à remplir: - Peu importe la nationalité - «Détachement»dans une entreprise établie en France liée avec l entreprise d origine (liens de nature capitalistique, juridique ou commerciale...), - s accompagnant d une «domiciliation fiscale»(résidence fiscale) en France à compter de la prise de fonctions, - sans résidence fiscale antérieure en France, au cours des 5 dernières années. Ne peuvent bénéficier de cette mesure, par exemple: - une personne recrutée directement en Suisse par l entreprise établie en France; - un salarié venant exercer un emploi en France de sa propre initiative. 17

18 ENFIN: Possibilité de cumul de ce régime avec l exonération des primes «d expatriation» (art. 81 A II du CGI), en cas de travail exercé hors de France et de Suisse (durée effective d'au moins 24 heures dans un autre Etat), et si de tels émoluments particuliers sont versés. Plafond maximum de 40% de la rémunération versée pour l activité à l étranger. 18

19 Règles particulières pour cas particuliers : Les fonctionnaires des organisations internationales ou des missions diplomatiques et consulaires, les frontaliers des Cantons de Vaud, Valais, Bâle-Ville, Bâle- Campagne, Berne, Jura, Neuchatel et Soleure, les salariés à bord de navires ou aéronefs, les professionnels du spectacle et sportifs, ont des règles particulières d imposition, qui n ont pas été traitées ici. ( Vous rapprocher d un Centre des impôts français). 19

20 Renseignements téléphoniques auprès des Services des impôts suivants: Pour les résidents de Suisse : Salariés : Centre des Impôts des non-résidents (CINR) 10, rue du Centre Noisy le Grand Cedex tél. +33 (0) cinr.paris@dgi.finances.gouv.fr 20

21 Entreprises sans établissement stable en France: Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) 10 rue du Centre TSA NOISY LE GRAND CEDEX tél (0) sie.entreprises-etrangeres@dgi.finances.gouv.fr 21

22 Formulaires téléchargeables : Pour l employeur : Rubrique : Professionnels, Accès spécialisés, entreprises étrangères Pour le salarié : Rubrique Particuliers, Téléchargez vos formulaires par Internet. 22

23 Pour les résidents de France: Renseignements téléphoniques auprès de vos Centres des impôts (salariés) ou Services des impôts des entreprises (entreprises ayant un établissement stable en France). Dans l Ain, CDI/SIE Bourg en Bresse: + 33(0) En Haute-Savoie, + 33(0) (CDI) +33(0) (SIE) 23

24 FIN 24