LISTE DE PIECES POUR L IMMATRICULATION AU RCS D UN AUTO ENTREPRENEUR DEJA EN ACTIVITE (Régularisation sans modifications)

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Germain Olivier
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Veillez à indiquer une ADRESSE DE CORRESPONDANCE valide pour que le CFE puisse vous contacter s il a besoin de renseignements complémentaires.

signé en original. Vous pouvez télécharger ce formulaire et sa notice sur ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15260.do pour le formulaire et https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getnotice.

1 Veillez à indiquer une ADRESSE DE CORRESPONDANCE valide pour que le CFE puisse vous contacter s il a besoin de renseignements complémentaires. LISTE DE PIECES POUR L IMMATRICULATION AU RCS D UN AUTO ENTREPRENEUR DEJA EN ACTIVITE (Régularisation sans modifications) DANS TOUS LES CAS NOUS FOURNIR : Imprimé P0 R CMB complété lisiblement et signé en original. Vous pouvez télécharger ce formulaire et sa notice sur ce lien : pour le formulaire et re=15260 pour la notice Vous pouvez également remplir vos déclarations d inscription EN LIGNE sur cfenet.cci.fr. Après les avoir EDITEES, n oubliez pas de les VALIDER. Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation (modèle joint) Nationalité Française : Copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou copie du passeport en cours de validité Si étrangers résidant en France (Union Européenne, Islande, Norvège, Suisse,Liechtenstein, Andorre, Monaco) Copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou copie du passeport en cours de validité + traduction libre certifiée conforme par l'exploitant Pour les ressortissants de la Croatie, copie de la carte de séjour UE portant la mention «Toutes activités professionnelles sauf salariées» d une validité de 5 ans ou copie de l attestation de première demande Si étrangers résidant en France (autres nationalités) Copie recto-verso de la carte de résident en cours de validité et à l adresse du domicile actuel Si titulaire d'un titre de séjour temporaire : Copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité et à l'adresse du domicile actuel mentionnant l'autorisation d'exercer une activité commerciale ou portant la mention «vie privée et familiale» ou «compétences et talents». Si le titre de séjour indique une autre mention (étudiant, salarié ), joindre également la demande d autorisation émanant de la Préfecture du lieu de résidence.

2 Si marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, 1 exemplaire de l'attestation de délivrance de l'information donnée par le commerçant à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs (modèle joint) POUR LE LOCAL ET/OU LE FONDS DE COMMERCE Copie du justificatif du local commercial, ex : bail commercial, acte de cession du droit au bail avec la mention de l'enregistrement au service des impôts des entreprises, acte de sous location Ou : Si votre entreprise est fixée à votre domicile personnel : copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l'exploitant (quittance EDF, loyer, téléphone fixe, dernière taxe foncière ou d'habitation). Si l'exploitant est hébergé, attestation d'hébergement et copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge. Ces pièces doivent également être produites par le commerçant ambulant dont l'adresse de l'entreprise correspond à l'adresse du domicile. Ou copie du contrat de domiciliation dans les locaux d une entreprise de domiciliation Ou si achat d un fonds : - copie de l acte d achat du fonds de commerce enregistré par le service des impôts des entreprises, - copie de l annonce légale liée à l acquisition du fonds - copie de l insertion au BODACC SI ACTIVITE REGLEMENTEE AU REGARD DU RCS : nous fournir les éléments suivants (liste non exhaustive, nous consulter en cas de doute) Débit de boissons : copie du récépissé de déclaration de la licence au nom de l'exploitant individuel Copie carte de commerçant ambulant FRAIS DE FORMALITES Règlement de 60 à l ordre de la CCI Nièvre (Prestation assistance du CFE à la formalité) Dans le cadre de l assistance à la formalité, notre conseillère CFE effectue l analyse de votre dossier, en vérifie la cohérence, et peut, si vous le souhaitez, vous recevoir en rendez-vous pour la saisie de votre déclaration. Voir notice jointe «à lire attentivement»

de cession du droit au bail avec la mention de l'enregistrement au service des impôts des entreprises, acte de sous location Ou : Si votre entreprise est fixée à votre domicile personnel : copie du

3 DECLARATION DE NON CONDAMNATION Je soussigné(e) Nom... (nom de naissance suivi le cas échéant du nom d'usage) Prénoms... demeurant à... Né(e) le... à :... de (nom et prénoms du père ) :... et de (nom de naissance et prénoms de la mère) :... Déclare sur l'honneur, conformément à l article A du code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m interdire - soit d exercer une activité commerciale, - soit de gérer, d administrer ou de diriger une personne morale. Fait à... le... Signature RAPPEL : Article L du code de commerce (Ordonnance n du 19 septembre 2000 art 3. JO du 22 septembre 2000 en vigueur le 1 er janvier 2002) Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de et d'un emprisonnement de six mois. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L sont applicables dans les cas prévus au présent article.

123-51 du code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m interdire - soit d exercer une activité commerciale, - soit de

4 DECLARATION DU CONJOINT MARIE SOUS UN REGIME DE COMMUNAUTE LEGALE OU CONVENTIONNELLE* Je soussigné(e) Nom : Nom d usage :. Prénoms : Né(e) le : à... Epouse ou époux de Nom :. Nom d usage : Prénoms : Né(e) le : à... Date et lieu de mariage : A l occasion de la demande d immatriculation de mon conjoint au Registre du commerce et des sociétés, conformément à l article L du code de commerce (issu de la loi n du 1er août 2003 pour l initiative économique) disposant que : «Lors de sa demande d immatriculation à un registre de publicité légale à caractère professionnel, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l exercice de sa profession.» Je déclare avoir été informé(e) des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l exercice de sa profession. Fait à... Le. (Faire précéder la signature de la mention «lu et approuvé») * Ex : Régime de la communauté universelle, communauté de meubles et acquêts.

526-4 du code de commerce (issu de la loi n 2003-721 du 1er août 2003 pour l initiative économique) disposant que : «Lors de sa demande d immatriculation à un registre de publicité légale à caractère

5 A LIRE ATTENTIVEMENT Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI de la NIEVRE met à votre service son expérience du formalisme en vous proposant une assistance pour votre formalité, au tarif unique national de 60, comprenant une gestion complète de votre déclaration, dans le cadre d un rendez-vous personnalisé avec une conseillère en formalités qui : - analyse votre dossier - En vérifie la cohérence - assure le remplissage des imprimés nécessaires au bon traitement de la formalité - assure une veille administrative sur le dossier en cours Si toutefois vous ne désirez pas bénéficier pour vos formalités de l assistance de la CCI, vous devez effectuer vous-même votre déclaration auprès de votre CFE à l aide de l imprimé ci-joint. Dans le cadre de cette prestation de base gratuite, vous pouvez au choix, déposer votre formalité à l accueil de la CCI de la NIEVRE pendant les heures d ouverture au public ***, ou bien l adresser par courrier au CFE à l adresse suivante : CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE LA NIEVRE CFE Place Carnot BP NEVERS CEDEX *** Informations pratiques: le CFE de la CCI Nièvre est ouvert au public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (fermé les mercredis après-midi). Prévoyez de demander votre rendezvous 48h à l avance environ au 03/86/60/61/62.

la cohérence - assure le remplissage des imprimés nécessaires au bon traitement de la formalité - assure une veille administrative sur le dossier en cours Si toutefois vous ne désirez pas bénéficier

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