Réponse du Président (J 2 ) Date de la réponse du président = J 1 + ( 1 à 15 jours)

Transcription

1 PROCÉDURE D ALERTE dans les SA et les SAS (dotées d un organe collégial chargé de l administration distinct de l organe chargé de la direction) SCHEMA DÉCISIONNEL Découverte de faits de nature à compromettre la continuité de l exploitation Phase 1 : Déclenchement immédiat 1) Le CAC informe le président du conseil d administration ou du directoire. Date de réception du courrier du CAC par la société = J1 2) et le cas échéant il informe dans les meilleurs délais les autorités de contrôle >> Exemple de courrier : E1 - Au président du conseil >> Exemples de courrier : E2 - AMF (SICAV ou sociétés de gestion) E3 - Commission bancaire E3bis - Organe Central (art. L du CMF) E4 - ACAM Absence de réponse du Président à J jours = J 2 OU Réponse du Président (J 2 ) Date de la réponse du président = J 1 + ( 1 à 15 jours) Réponse ne permettant pas d assurer la continuité de l exploitation OU Réponse satisfaisante FIN DE LA PROCÉDURE vers Phase 2 Date limite de déclenchement = J jours p. 1/4 Compagnie nationale des commissaires aux comptes - octobre v1 -

2 PROCÉDURE D ALERTE dans les SA et les SAS (dotées d un organe collégial chargé de l administration distinct de l organe chargé de la direction) SCHEMA DÉCISIONNEL Phase 2 : Date limite de déclenchement J 2 +8 jours 1) Le CAC invite le président, à faire délibérer le Conseil (d Administration ou de Surveillance) ou le Directoire >> Exemples de courrier : E5 - Absence de réponse du pdt E6 - Réponse non satisfaisante du pdt 2) sans délai il informe le président du tribunal et le cas échéant l AMF >> Exemple de courrier : E7 - au président du tribunal >> Exemples de courrier : E8 - AMF (sociétés APE) Date de réception du courrier du CAC par la société = J 3 Convocation du conseil par le président (avec invitation du CAC) Date limite d envoi de la convocation : J jours Absence de réunion du conseil à J jours = j 4 OU Réunion du conseil Date de réunion : J 4 = J 3 + (1 à 15 jours) Réunion du conseil mais continuité de l exploitation toujours compromise OU Réunion du conseil avec réponse satisfaisante FIN DE LA PROCÉDURE Envoi de la copie du PV au CAC, au président du tribunal et au comité d entreprise ou aux délégués du personnel Date limite d envoi : J jours vers Phase 3 Date limite de déclenchement = J jours p. 2/4 Compagnie nationale des commissaires aux comptes - octobre v1 -

3 PROCÉDURE D ALERTE dans les SA et les SAS (dotées d un organe collégial chargé de l administration distinct de l organe chargé de la direction) SCHEMA DÉCISIONNEL Phase 3 : Date limite de déclenchement J jours Le CAC invite le président à faire délibérer l Assemblée générale et joint son rapport spécial d alerte Date de réception du courrier du CAC par la société = J 5 >> Exemples de courrier : E9 - Absence de réponse du conseil E10 - Réponse non satisfaisante du conseil >> Exemples de rapports d alerte : E11 - Absence de réponse du conseil E12 - Réponse non satisfaisante du conseil Absence de convocation de l AG J 5 +8 jours OU Envoi de la convocation de l AG par le conseil d administration ou le directoire Date limite d envoi de la convocation : J jours Communication du rapport du CAC au comité d entreprise ou aux délégués du personnel) par le président du conseil Date limite de communication : J jours Le CAC convoque l AG Date limite d envoi de la convocation : (J jours) + 8 jours Date de réunion de l AG J 5 + (1 jour à 1 mois) La réunion de l AG ne permet pas de trouver de réponse pour assurer la continuité de l exploitation OU La réunion de l AG permet de trouver une réponse satisfaisante FIN DE LA PROCÉDURE vers Phase 4 Déclenchement immédiat p. 3/4 Compagnie nationale des commissaires aux comptes - octobre v1 -

4 Phase 4 : Déclenchement immédiat PROCÉDURE D ALERTE dans les SA et les SAS (dotées d un organe collégial chargé de l administration distinct de l organe chargé de la direction) SCHEMA DÉCISIONNEL Le CAC informe le président du tribunal de ses démarches et lui en communique les résultats >> Exemple de courrier : E13- Au Pdt du Tribunal de Commerce FIN DE LA PROCÉDURE p. 4/4 Compagnie nationale des commissaires aux comptes - octobre v1 -

5 Phase 1 SA : Lettre d'information au président du conseil d'administration (ou du directoire) [E1] [SOCIETE DESTINATAIRE] [ADRESSE] [CODE POSTAL VILLE] Lettre recommandée A.R. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous confirmer les termes de notre entretien du [date]. Conformément à l'article L.234-1, alinéa 1 du Code de commerce, je vous informe des faits dont j'ai eu connaissance dans le cadre de ma mission : [Enoncé des faits, référence et contenu des documents étudiés]. Compte tenu de la situation, je pense que les faits mentionnés ci-dessus sont de nature à compromettre la continuité d exploitation de la société [explications complémentaires éventuelles]. Dans ces conditions, je vous remercie de me donner, conformément aux dispositions légales et réglementaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la présente lettre, votre analyse de la situation et, le cas échéant, les mesures envisagées. [Le cas échéant, insérer le paragraphe suivant 1 ] [Si la SA dépend de l AMF (la SA est une société de gestion de portefeuille ou une SICAV), ajouter le paragraphe suivant 2 ] [Si la SA dépend de l ACAM (Entreprise d assurance ou de réassurance), ajouter le paragraphe suivant 3 ] 1 Nous vous serions également reconnaissants de nous faire parvenir tout document prévisionnel lié à l'exploitation et à la trésorerie faisant apparaître des soldes mensuels à court terme. 2 Nous vous informons également qu'en application de l'article [L (SICAV) ou L (Sociétés de gestion de portefeuille)] du Code monétaire et financier, nous adressons une copie de la présente à l'autorité des Marchés Financiers. 3 Nous vous informons également qu'en application des articles L et L du Code des assurances nous adressons une copie de la présente à l'autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles.

6 [Si la SA dépend de la Commission bancaire, ajouter le paragraphe suivant 4 ] Je vous rappelle que l'article L.234-1, alinéa 2 du Code de commerce, fait obligation au commissaire aux comptes en cas de défaut de réponse, ou lorsque celle-ci ne lui permet pas d'être assuré de la continuité d exploitation, de vous inviter à faire délibérer le conseil d'administration sur les faits relevés et d'informer le Président du tribunal de commerce de l'existence d'une procédure d'alerte. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées. Le commissaire aux comptes 4 Nous vous informons également qu'en application de l'article [L sur renvoi de l article L (Compagnie financière) ou L (établissement de crédit affilié ou non à un organe central, prestataire de services d'investissement autre qu une société de gestion, entreprise de marché, adhérent aux chambres de compensation, "établissement financier" ou personne habilitée à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers)] du Code Monétaire et financier nous adressons une copie de la présente à la Commission Bancaire [ainsi qu à votre organe central d affiliation (cas des établissements de crédit affiliés à un organe central mentionné à l article L )].

7 [E2] Autorité des Marchés Financiers 17, place de la Bourse Paris Cedex 02 Lettre recommandée A.R. Monsieur, En notre qualité de commissaires aux comptes de la société [Nom de la société] et conformément aux dispositions de l'article [L (SICAV) ou L (Sociétés de gestion de portefeuille)] du Code monétaire et financier, nous vous informons que nous avons relevé des faits de nature à compromettre la continuité d exploitation de la société [Nom de la société]. Nous vous prions de trouver ci-joint, pour information, une copie de la lettre adressée au président du [conseil d'administration / directoire] en application de l'article L du Code de commerce, dans le cadre de la procédure d'alerte. Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. Les commissaires aux comptes [PJ : Courrier au président (phase 1) E1]

8

9 [E3] Commission Bancaire 48 rue Croix Petits Champs Paris Cedex 01 Lettre recommandée A.R. Monsieur, En notre qualité de commissaires aux comptes de la société [Nom de la société] et conformément aux dispositions de l'article [L sur renvoi de l article L (compagnie financière) ou L (établissement de crédit affilié ou non à un organe central, prestataire de services d'investissement autre qu une société de gestion, entreprise de marché, adhérent aux chambres de compensation, "établissement financier" ou personne habilitée à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers)] du Code monétaire et financier, nous vous informons que nous avons relevé des faits de nature à porter atteinte à la continuité d exploitation de la société [Nom de la société]. Nous vous prions de trouver ci-joint, pour information, une copie de la lettre adressée au président du [conseil d'administration / directoire] en application de l'article L du Code de commerce, dans le cadre de la procédure d'alerte. Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. Les commissaires aux comptes

10 [PJ : Courrier au président (phase 1) E1]

11 [E3bis] Organe central mentionné à l article L auquel est affilié l établissement de crédit Lettre recommandée A.R. Monsieur, En notre qualité de commissaires aux comptes de la société [Nom de la société] et conformément aux dispositions de l'article L , II du Code monétaire et financier, nous vous informons que nous avons relevé des faits de nature à porter atteinte à la continuité d exploitation de la société [Nom de la société]. Nous vous prions de trouver ci-joint, pour information, une copie de la lettre adressée au président du [conseil d'administration / directoire] en application de l'article L du Code de commerce, dans le cadre de la procédure d'alerte. Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. Les commissaires aux comptes [PJ : Courrier au président (phase 1) E1]

12 [E4] Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 61 rue Taitbout Paris Cedex 09 Lettre recommandée A.R. Monsieur, En notre qualité de commissaires aux comptes de la société [Nom de la société (entreprise d assurance ou de réassurance)] et conformément aux dispositions de l'article L du Code des assurances, nous vous informons que nous avons relevé des faits de nature à compromettre la continuité d exploitation de la société [Nom de la société] et vous prions de trouver ci-joint une copie de la lettre adressée au président du [conseil d'administration / directoire] en application de l'article L du Code de commerce, dans le cadre de la procédure d'alerte. Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. Les commissaires aux comptes [PJ : Courrier au président (phase 1) E1]

13 Phase 2 SA : Invitation à faire délibérer le conseil d'administration [de surveillance] (Défaut de réponse) [E5] [SOCIETE DESTINATAIRE] [ADRESSE] [CODE POSTAL VILLE] Lettre recommandée A.R. Monsieur le Président, Conformément aux dispositions prévues par l'article L du Code de commerce, je vous ai invité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du [ ], à me donner des explications sur les faits suivants que j'estime de nature à compromettre la continuité d'exploitation de votre société, relevés à l'occasion de l'exercice de ma mission : [Rappel des faits ] N'ayant à ce jour reçu aucune réponse à ma demande, je vous invite, conformément à l'article L alinéa 2 du Code de commerce, à faire délibérer le conseil d'administration [de surveillance] sur les faits relevés et transmets une copie du présent courrier au président du tribunal de commerce. Je vous précise que l article R du Code de commerce prévoit un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente lettre pour la convocation du conseil. Le commissaire aux comptes est convoqué à ce conseil dans les mêmes conditions. Par ailleurs la délibération dudit conseil doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente lettre. Cet article prévoit également qu un extrait du procès-verbal des délibérations doit être adressé dans les 8 jours qui suivent la réunion du conseil au président du tribunal, au comité d entreprise [aux délégués du personnel], ainsi qu à moi même. En cas de non respect de ce délai ou si, en dépit des décisions prises, la continuité d'exploitation reste compromise, la loi me fera obligation d'établir un rapport spécial devant être présenté à une assemblée générale que je vous inviterai à convoquer. Il vous appartiendra de communiquer ce rapport au comité d'entreprise [aux délégués du personnel].

14 [Si la SA fait APE, ajouter le paragraphe suivant 1 ] Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées. Le commissaire aux comptes 1 Nous vous informons également qu'en application de l'article L IV du Code monétaire et financier, nous adressons une copie de la présente à l'autorité des Marchés Financiers.

15 Phase 2 SA : Invitation à faire délibérer le conseil d'administration (de surveillance) (Réponse jugée non satisfaisante) [E6] [SOCIETE DESTINATAIRE] [ADRESSE] [CODE POSTAL VILLE] Lettre recommandée A.R. Monsieur le Président, Par courrier en date du [ ] vous avez bien voulu me présenter vos explications concernant les faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de votre société [...] relevés à l'occasion de l'exercice de ma mission et que j'ai portés à votre connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du [ ]. J'ai pris connaissance de l'ensemble de vos explications, et des mesures que vous avez prises pour remédier à cette situation, mais votre réponse ne me semble pas apporter les solutions nécessaires pour assurer la continuité d'exploitation, notamment sur les points suivants : [à compléter] [Autre formulation possible : ", mais en raison de la complexité et de la gravité de la situation de nature à mettre en cause la continuité de l'exploitation, je me vois dans l'obligation, conformément à l'article L alinéa 2 du Code de commerce, de vous inviter à faire délibérer le conseil d'administration sur les faits concernés."] Dans ces conditions, je me vois dans l'obligation, conformément à l'article L alinéa 2 du Code de commerce, de vous inviter à faire délibérer le conseil d'administration [de surveillance] sur les faits que j'ai relevés et de transmettre une copie du présent courrier au président du tribunal de commerce. Je vous précise que l article R du Code de commerce prévoit un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente lettre pour la convocation du conseil. Le commissaire aux comptes est convoqué à ce conseil dans les mêmes conditions. Par ailleurs la délibération dudit conseil doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente lettre. Cet article prévoit également qu un extrait du procès-verbal des délibérations doit être adressé dans les 8 jours qui suivent la réunion du conseil au président du tribunal, au comité d entreprise [aux délégués du personnel], ainsi qu à moi même.

16 En cas de non respect de ce délai ou si, en dépit des décisions prises, la continuité d'exploitation reste compromise, la loi me fera obligation d'établir un rapport spécial devant être présenté à une assemblée que je vous inviterai à convoquer. Il vous appartiendra de communiquer ce rapport au comité d'entreprise [aux délégués du personnel]. [Si la SA fait APE, ajouter le paragraphe suivant 1 ] Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées. Le commissaire aux comptes 1 Nous vous informons également qu'en application de l'article L IV du Code monétaire et financier, nous adressons une copie de la présente à l'autorité des Marchés Financiers.

17 SA Phase 2 : Lettre du commissaire aux comptes au président du tribunal de commerce (Avant la réunion du conseil) [E7] Lettre recommandée A.R. Monsieur le Président du tribunal de commerce, En notre qualité de commissaire aux comptes de la société [nom de la société] et conformément à l'article L du Code de commerce, je vous informe que j'ai mis en œuvre la procédure d'alerte. Par courrier en date du [date] j ai invité le président du [conseil d administration / directoire] de [nom de la société] à convoquer le conseil pour délibérer sur les faits de nature à compromettre la continuité d exploitation exposés dans le courrier ci-joint. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées. Le commissaire aux comptes [PJ : Courrier au président (phase 2) E5 ou E6]

18 [E8] Autorité des Marchés Financiers 17, place de la Bourse Paris Cedex 02 Lettre recommandée A.R. Monsieur, En notre qualité de commissaires aux comptes de la société [Nom de la société] et conformément aux dispositions de l'article L du Code monétaire et financier, nous vous prions de trouver ci-joint une copie de la lettre adressée [au président du conseil d'administration / au directoire] en application de l'article L du Code de commerce, dans le cadre de la procédure d'alerte. Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. Les commissaires aux comptes [PJ : Courrier au président ou au directoire (phase 2) E5 ou E6]

19 SA Phase 3 : Invitation à faire délibérer l assemblée générale (Défaut de réponse du conseil) [E9] Lettre recommandée A.R. Monsieur le Président, Conformément aux dispositions prévues par l'article L du Code de commerce, je vous ai invité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du [date], à faire délibérer le conseil d'administration [de surveillance] sur les faits de nature à compromettre la continuité d exploitation de votre société. Le Conseil n ayant à ce jour pas été convoqué [ou n ayant pas délibéré], je vous invite en application des articles L alinéa 3 et R du code de commerce à procéder, dans un délai de 8 jours suivant la réception de ce courrier, à la convocation (dans les conditions prévues à l article R et s. du même code) d une assemblée générale, à laquelle sera présenté le rapport spécial d alerte ci-joint. Ce rapport devra également être communiqué dans les mêmes délais au comité d entreprise [délégués du personnel]. Si l assemblée n est pas convoquée dans les 8 jours, je me verrai dans l obligation, conformément à l article R alinéa 3, de procéder à cette convocation. Enfin, je vous précise que l assemblée doit être réunie au plus tard dans le mois suivant la réception du présent courrier. Si, en dépit des décisions prises par l assemblée, la continuité d'exploitation reste compromise, la loi me fera obligation d informer le président du tribunal de commerce de mes démarches et de lui en communiquer les résultats. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées. Le commissaire aux comptes

20 [PJ rapport spécial d alerte E11 ou E12]

21 SA Phase 3 : Invitation à faire délibérer l assemblée générale (Réponse du conseil non satisfaisante) [E10] Lettre recommandée A.R. Monsieur le Président, Conformément aux dispositions prévues par l'article L du Code de commerce, je vous ai invité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du [date], à faire délibérer le conseil d'administration [de surveillance] sur les faits de nature à compromettre l exploitation auxquels votre société est confrontée. J'ai pris connaissance de l'ensemble des mesures que le conseil a prises pour remédier à cette situation, mais sa réponse ne me semble pas apporter les solutions nécessaires pour assurer la continuité d exploitation, notamment sur les points suivants : [à compléter] [Autre formulation possible : ", mais en raison de la complexité et de la gravité de la situation de nature à mettre en cause la continuité de l'exploitation, je me vois dans l'obligation, conformément à l'article L alinéa 3 du Code de commerce, de vous inviter à ] Dans ces conditions, je me vois dans l'obligation de vous inviter en application des articles L alinéa 3 et R du code de commerce à procéder, dans un délai de 8 jours suivant la réception de ce courrier, à la convocation (dans les conditions prévues à l article R et s. du même code) d une assemblée générale à laquelle sera présenté le rapport spécial d alerte ci-joint. Ce rapport devra également être communiqué dans les mêmes délais au comité d entreprise [délégués du personnel] Si l assemblée n est pas convoquée dans les 8 jours, je me verrai dans l obligation, conformément à l article R alinéa 3, de procéder à cette convocation. Enfin, je vous précise que l assemblée doit être réunie au plus tard dans le mois suivant la réception du présent courrier. Si, en dépit des décisions prises, la continuité d'exploitation reste compromise, la loi me fera obligation d informer le président du tribunal de commerce de mes démarches et de lui en communiquer les résultats. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées. Le commissaire aux comptes [PJ. Rapport spécial d alerte E11 ou E12]

22 SA phase 3 : Rapport spécial d'alerte du commissaire aux comptes (défaut de réponse du président et de convocation du conseil) [E11] Mesdames, Messieurs, les actionnaires En notre qualité de commissaire aux comptes de la société [Nom de la société], nous vous présentons notre rapport établi en application de l'article L du Code de commerce relatif à la procédure d'alerte. Dans le cadre de l'exercice de notre mission, nous avons relevé les faits relatés ci-après que nous avons considérés de nature à compromettre la continuité d'exploitation de la société et qui nous ont conduit à mettre en œuvre la procédure d'alerte prévue par la loi. 1) Rappel des différentes phases de la procédure J'ai demandé des explications sur ces faits à votre président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du [date]. N'ayant pas reçu de réponse dans le délai de 15 jours tel que le prévoit l'article R du Code de commerce, j'ai invité votre président à faire délibérer le conseil d'administration par lettre du [date]. Votre conseil d'administration n'ayant pas été convoqué dans les délais prévus par le texte j ai fait convoquer cette assemblée générale. 2) Faits relevés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation [Indication : - des faits relevés, - des raisons pour lesquelles ils sont de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, - éventuellement de l'évolution depuis la date à laquelle ils ont été constatés. - des raisons pour lesquelles le commissaire aux comptes a invité à faire délibérer l AG - du constat de l'évolution de la situation.] 3) Conclusion

23 [Conséquences de l'évolution de la situation et/ou conséquences prévisibles au regard de la continuité d'exploitation des faits relevés si des décisions ne sont pas prises pour y remédier]. Le commissaire aux comptes

24 SA phase 3 : Rapport spécial d'alerte du commissaire aux comptes (constat que la continuité d'exploitation demeure compromise) [E12] Mesdames, Messieurs, les actionnaires En notre qualité de commissaire aux comptes de la société [Nom de la société], nous vous présentons notre rapport établi en application de l'article L du Code de commerce relatif à la procédure d'alerte. Dans le cadre de l'exercice de notre mission, nous avons relevé les faits exposés ci-après que nous avons considérés de nature à compromettre la continuité d'exploitation de la société et qui nous ont conduit à mettre en œuvre la procédure d'alerte prévue par la loi. 1) Rappel des différentes phases de la procédure J'ai demandé des explications sur ces faits à votre président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du [date]. Dans sa réponse du [date] votre président m'a fait part de son analyse de la situation et m'a indiqué les mesures prises (ou envisagées suivant le cas). Suivant ma demande du [date] votre conseil a délibéré sur cette situation le [date]. 2) Faits relevés de nature à compromettre la continuité d'exploitation [Indication : - des faits relevés, - des raisons pour lesquelles ces faits sont de nature à compromettre la continuité d'exploitation - de l'analyse de la situation et éventuellement des mesures envisagées indiquées par le président, - des raisons pour lesquelles le commissaire aux comptes a invité le président à faire délibérer le conseil d'administration, - de l'analyse de la situation et éventuellement des mesures envisagées indiquées par le conseil, - des raisons pour lesquelles le commissaire aux comptes a invité à faire délibérer l AG -du constat de l'évolution de la situation.]

25 3) Conclusion [Conséquences de l'évolution de la situation au regard de la continuité de l'exploitation]. Le commissaire aux comptes

26 SA phase 4 : Lettre du commissaire aux comptes au président du tribunal de commerce, après la réunion de l'assemblée [E13] Lettre recommandée A.R. Monsieur le Président du Tribunal de commerce, Conformément à l'article L.234-1, alinéa 4 du Code de commerce, je vous prie de trouver ci-joint une copie de mon rapport spécial d'alerte concernant la société [Nom de société] ainsi que les documents suivants : [Joindre notamment les correspondances échangées avec le président du conseil d'administration, le procès-verbal des délibérations du conseil ] Les décisions prises par l'assemblée qui s'est tenue le [date] me semblent insuffisantes pour les raisons suivantes : [Indiquer les raisons] Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées. Le commissaire aux comptes [PJ : rapport spécial d alerte + les correspondances échangées avec le président du conseil d'administration ou du directoire, le procès-verbal des délibérations du conseil ]