Vous divorcez? 5 questions pour mieux comprendre. Vous informer et vous aider dans vos démarches

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1 Vous divorcez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches

2 Vous divorcez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Ce livret propose les réponses à 5 questions utiles sur le thème du divorce, recueillies à partir de l expérience des professionnels de la CAF 35 et du CDAD 35.

3 Question 1 La première consultation d un avocat est-elle toujours gratuite? Non, c est une question de pratique. La fixation de l honoraire entre l avocat et son client est libre. Certains avocats travaillent au forfait (montant fixé pour l ensemble du divorce). D autres se font payer au temps passé sur la base d un taux horaire. Une convention d honoraires entre l avocat et son client établie dès l ouverture du dossier permet de régler cette question. L'aide juridictionnelle est une aide de l'etat pour la prise en charge des frais de justice (avocat, huissier de justice expert, ). Elle est totale ou partielle et calculée en fonction des ressources.

4 Question 2 En quoi consiste le «forfait de 35» pour engager une procédure? Cette somme correspond au paiement du timbre fiscal de 35, requis depuis le 1 er octobre 2011, pour engager une procédure en justice. Elle n'est exigée qu'une seule fois devant une même juridiction. Les fonds récoltés par cette taxe sont destinés à financer la rémunération des avocats commis d office et intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans les gardes à vue. Cette contribution de 35 n'est toutefois pas due dans un certain nombre de cas (ex. : personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle). En pratique, ce forfait peut être payé par timbre (chez un buraliste) ou par voie électronique (

5 Question 3 Peut-on saisir un juge aux affaires familiales en cas d'urgence. Comment? Oui, grâce à la procédure de référé. - Soit sous la forme d une requête dite référé-urgence utilisée dans des situations graves telles que des violences conjugales, sorties de territoire... Dans ce cas, les délais sont ramenés à 8 15 jours*. - Soit sous la forme d une assignation en référé utilisée pour des cas où les délais de convocation et de renvoi sont trop longs : transfert de résidence avant une rentrée scolaire, suspension ou modification du droit de visite, modification de pension alimentaire... Dans ce cas, les délais sont ramenés à 6 8 semaines*. Attention, ces procédures ne sont pas valables pour demander un divorce, mais pour toute autre demande concernant les affaires familiales. *chiffres du TGI de Rennes, printemps L avocat est obligatoire pour les assignations, et recommandé pour les requêtes ; ces procédures étant liées à des motifs souvent graves.

6 Question 4 Droit de visite : que faire en cas de désaccord? Il est possible de déposer une requête ou une assignation pour limiter ou supprimer le droit de visite de l autre parent. Un parent est rarement privé de son droit de visite sauf motifs graves : en cas d atteinte à la sécurité, à la santé et à la moralité de l enfant. Empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite est sanctionné. Par contre, il n'est pas possible de contraindre l autre parent à exercer ce droit. Il est possible de faire appel à un service de médiation familiale pour rechercher une solution amiable en cas de désaccord entre les parents.

7 Question 5 Le divorce par consentement mutuel : quels avantages? Quels inconvénients? Avantages : c'est une procédure rapide ne nécessitant qu une seule comparution devant le juge aux affaires familiales et pouvant être conclue à moindre coût. Les époux doivent organiser leur séparation et la liquidation de leur communauté, en concertation avec leur(s) avocat(s). Inconvénients : une fois la convention homologuée, un nouveau jugement est nécessaire pour revenir sur chaque disposition. On constate de nombreux dépôts de requêtes pour revoir des modalités importantes : exercice de l autorité parentale, droit de garde pour les enfants, etc. La présence d un avocat est obligatoire en matière de divorce. Pour les couples mariés sans enfant ni bien en commun, cette procédure est adaptée. Pour les autres cas, ce divorce reste efficace et rapide à la condition que les époux prennent le temps de la réflexion et soient bien conseillés par leur avocat.

8 Lexique Assignation : acte de procédure délivré par un huissier de justice, qui permet à une personne d informer son adversaire qu elle engage un procès contre lui et l invite à comparaître devant une juridiction. Honoraires : rémunération d une profession libérale (d un avocat par exemple). Liquidation de la communauté : ensemble des opérations préalables au partage de biens acquis pendant le mariage. Saisine : fait de porter un litige devant une juridiction. Contacts utiles TGI, cité judiciaire, Guichet Unique de Greffe : 7, rue Pierre Abélard Rennes - Tél. : Conseil Départemental de l Accès au Droit (CDAD 35) : Ordre des avocats de Rennes : Tél. : / Site Internet : Associations de Médiation Familiale : - UDAF 35 : Tél. : Site Internet : - Espace Médiation : Tél. : Site Internet : CAF d Ille-et-Vilaine : Cours des alliés Rennes Cedex 9 Tél. : (prix d un appel local depuis un poste fixe) Site internet : Service Com&Doc - Crédit image : zimmytws - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Octobre 2012