Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la réforme de la PAC après 2013 sans avoir jamais osé le demander. Sophie Thoyer Pauline Lecole

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1 Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la réforme de la PAC après 2013 sans avoir jamais osé le demander Sophie Thoyer Pauline Lecole 1

2 Situation La PAC Qui négocient actuelle PLAN La PAC d aujourd hui Comment ça marche? Combien ça coute? La PAC de demain Qui la négocie? Comment? Les grands enjeux de la réforme de 2013 Mai 2013 : où en sommes nous? 2

3 Le budget de la PAC Combien Situation Qui négocient? actuelle Quel est le budget annuel de la PAC en France (en )? a) 50 millions? b) 200 millions? c) 1 milliard? d) 10 milliards? Part de l agriculture dans le PIB français: 1,8 % soit 35 milliards Emploi agricole: 2,6% des actifs Balance commerciale agricole: +6,7 milliards 3

4 Le budget européen en 2011 Combien Situation Qui négocient? actuelle 4

5 Répartition du budget de la PAC en 2011 Situation La PAC Qui négocient actuelle 6% 25% Interventions sur les marchés agricoles Aides directes Développement rural 69% 5

6 La PAC actuelle : de quoi parle-t-on? Situation La PAC Qui négocient actuelle 1 er pilier 2 nd pilier Soutien marché = OCM Compétitivité de l agriculture et de la sylviculture Axe 1 Aides directes Aides couplées à la production Aides découplées = DPU (calcul selon des références régionales, historiques ou mixtes) Gestion des ressources naturelles Soutien à l économie rurale LEADER Axe 2 Axe 3 Axe 4 75% du budget de la PAC Fonds : FEAGA, Financement 100% UE Programme de Développement Rural Développement rural 25% du budget de la PAC Fonds : FEADER, Co-financement UE/EM 6

7 La PAC actuelle : de quoi parle-t-on? Situation La PAC Qui négocient actuelle 1 er pilier 2 nd pilier Aides directes Soutien marché = OCM Aides couplées à la production Aides découplées = DPU (calcul selon des références régionales, historiques ou mixtes) 75% du budget de la PAC Fonds : FEAGA, Financement 100% UE MODULATION 6% du 1 er pilier Respect de la conditionnalité Compétitivité de l agriculture et de la sylviculture Gestion des ressources naturelles Soutien à l économie rurale LEADER Axe 1 Axe 2 Axe 3 Axe 4 Programme de Développement Rural Développement rural 25% du budget de la PAC Fonds : FEADER, Co-financement UE/EM 7

8 Qui touche les aides en France? Situation La PAC Qui négocient actuelle Source: Desriers et al, 2009, Le poids des aides directes dans le revenu des agriculteurs, Insee, 10 pages 8

9 Qui touche les aides en France? Situation La PAC Qui négocient actuelle En 2011, 41,5% des bénéficiaires français de la PAC ne touchent que 9,7% des paiements 9

10 Et dans l UE? Situation La PAC Qui négocient actuelle En 2011, 80,4% des bénéficiaires ne touchent que 15,4% des paiements directs de la PAC 10

11 Cumul des montants Cumul des montants Indices de Gini Situation La PAC Qui négocient actuelle Courbe de concentration des aides agricoles en France Courbe de concentration UE G(France)=0, ,9 0,8 0,7 0,6 0,5 0,4 0,3 0,2 0,1 0 Cumul des bénéficiaires G(UE-27)=0,8019 Cumul des bénéficiaires Indice de Gini de 14 Etats-membres de l UE 11

12 2013, un bilan de la PAC mitigé Situation La PAC Qui négocient actuelle Remise en cause du système des aides historiques Incapacité de la PAC à gérer les crises successives Une agriculture désignée comme responsable de nombreux problèmes environnementaux Crise identitaire des agriculteurs Une Europe qui souffre de sa diversité : peut-on avoir une politique unique pour 27 modèles agricoles (au moins)? 2013, fin de la programmation actuelle ( ) réforme de la PAC pour la période

13 La réforme Commission La Situation PAC Qui actuelle négocie 18/11/10 Communication de la CE sur la PAC post /06/11 Communication de la CE sur le cadre financier pluriannuel Conseil Trilogue Parlement européen 12/09/11 Proposition de paquet législatif de la CE 2011/2012 Débat au sein du Parlement européen et du Conseil 2013 Accord sur le cadre financier pluriannuel? Accord final sur les textes législatifs de la PAC? 2014 Entrée en vigueur de la nouvelle PAC? 13

14 Principaux éléments de la réforme La Situation PAC Qui négocient actuelle Objectif général de simplification de la PAC Premier pilier intervention sur les marchés agricoles Maintien des prix garantis planchers pour certaines productions ou des filets de sécurité + mise en place d un nouveau fonds de crise Meilleur contrôle du partage de la VA dans les filières : favoriser les organisations de producteurs, les interprofessions et les circuits alternatifs de mise en marché face au pouvoir monopsonique des négociants et de la grande distribution 14

15 Principaux éléments de la réforme La Situation PAC Qui négocient actuelle Premier pilier aides directes Convergence des aides directes entre Etats-membres Source : Chambres d agriculture n

16 Principaux éléments de la réforme La Situation PAC Qui négocient actuelle Premier pilier aides directes Fin des références historiques mise en place d un paiement de base uniforme à l échelle nationale ou de la région Paiement de base est soumis au verdissement : trois pratiques bénéfiques pour le climat et l environnement : 1) Diversification des cultures 2) Maintien de pâturages permanents 3) Maintien ou réhabilitation de 7% en surface d intérêt écologiques (jachères, haies, terrasses, talus, mares, arbres et bosquets etc.) Paiements complémentaires : pour les jeunes agriculteurs, pour le soutien aux zones défavorisées, maintien de certaines aides couplées et programme dédié aux petites exploitations Convergence interne des aides agricoles : paiements plafonnés à et dégressifs à partir de

17 Principaux éléments de la réforme La Situation PAC Qui négocient actuelle Paiements plafonnés à et Taux de dégressivité de 70% pour les aides se situant dans la tranche Taux de dégressivité de 40% pour les aides se situant dans la tranche Taux de dégressivité de 20% pour les aides se situant dans la tranche Montant récupéré à l échelle de l UE : (2,5% du budget 2011 de la PAC) Bénéficiaires concernés par le plafonnement : agriculteurs Bénéficiaires concernés par la dégressivité : agriculteurs Indices de Gini actuels et après simulation à partir de la proposition de la CE 1 0,9 0,8 0,7 0,6 0,5 0,4 0,3 0,2 0,1 0 Indice Gini Indice Gini CE 17

18 Principaux éléments de la réforme La Situation PAC Qui négocient actuelle Second pilier Développement rural Ajout d un outils de gestion des risques financiers et prix par des assurances subventionnées et en encourageant la gestion des risques de revenu par l assistance à des mutuelles d agriculteurs fonds de stabilisation des revenus Renforcement de la cohérence entre les fonds européens avec la mise en place d un cadre stratégique commun Pilier organisé en 6 priorités comme dans l actuelle programmation choix des EM des mesures de leur programme de développement rural 18

19 Zoom sur une partie de la négociation La Situation PAC Qui négocient actuelle SURFACES D INTERET ECOLOGIQUE Propositions de la Commission européenne Qui? EA Quoi? 7% des ha admissibles dédiés aux SIE (hors PP) Positions du Conseil Qui? EA de plus de 15 ha (hors prairies permanentes) Quoi? 5% des ha admissibles en SIE, la 1ère année, et selon évaluation de la CE, 7% en % de ce pourcentage peut être mis en œuvre à l échelle régionale (corridors écologiques). Permet une application collective des SIE si surfaces contiguës Redéfinit les SIE : jachères, terrasses, bande tampon, surfaces agroforestières, cultures permanentes avec moins de 250 arbres par ha, cultures permanentes cultivées sur des surfaces où la pente dépasse 10%, taillis à courte rotation, plantes fixant l azote Positions du Parlement européen Qui? EA de plus de 10 ha Quoi? 3% des ha admissibles en SIE la 1ere année, 5% en 2016 et selon évaluation de la CE 7% en 2018 Les 5% pourraient ne pas être mis en place dans les zones où les forêts couvrent plus de 50% des surfaces et ratio forêts/cultures à 3 pour 1 - Choix laissé aux EM dans une liste 19

20 Zoom sur une partie de la négociation La Situation PAC Qui négocient actuelle DIVERSIFICATION Propositions de la Commission européenne Qui? EA de plus de 3 ha de terres arables pas entièrement sous prairie, en jachères ou en culture inondée Quoi? 3 cultures différentes représentant au moins 5% des terres arables et au plus 70% des terres arables Positions du Conseil Qui? EA de moins de 30 ha de terres arables Quoi? Avoir au minimum 2 cultures différentes dont la principale ne dépasse pas 75% des terres arables Qui? EA de plus de 30 ha de terres arables Quoi? Avoir au minimum 3 cultures différentes dont la principale ne pourrait couvrir plus de 75% des terres arables, et dont les deux cultures principales ne pourraient, ensemble, couvrir plus de 95% des terres arables Positions du Parlement européen Qui? EA de 10 à 30 ha de terres arables Quoi? Avoir au minimum 2 cultures différentes couvrant au plus 80% des terres arables Qui? EA de plus de 30 ha de terres arables Quoi? Avoir au minimum 3 cultures différentes dont la principale ne pourrait couvrir plus de 75% des terres, et dont les deux cultures principales ne pourraient, ensemble, couvrir plus de 95% des terres arables 20

21 Où en est la réforme? La Situation PAC Qui négocient actuelle Les Et maintenant? Proposition CE : mesures transversales, simples à appliquer et applicables par tous pour éviter les biais de compétitivité Produit du lobbying des EM et du Parlement exceptions, degré de flexibilité et d ajustement national et/ou régional, affadissement des contraintes, complexification de mise en œuvre, suivi et évaluation Ambiguïté de cette position : contribuent à complexifier le dispositif et en font le reproche à la Commission Remarque : sur les 44 titulaires de la ComAgri du PE : - 9 parlementaires ayant exercé des responsabilités gouvernementales dans le domaine agricole - 11 agriculteurs (!) 21

22 Où en est la réforme? La Situation PAC Qui négocient actuelle Les Et maintenant? Depuis avril : Trilogue entre les institutions à partir des positions construites par chacune Objectif : trouver un accord politique d ici fin juin Contexte : difficiles négociations sur le budget européen - trilogue à partir de mai sur la base de la proposition du Conseil européen Une entrée en vigueur de la PAC en janvier 2014? Pas entièrement mise en place d aides transitoires 22

23 Merci pour votre attention Pour en savoir plus 23