Délibération au Conseil Municipal du lundi 25 mars 2013

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1 15 Délibération au Conseil Municipal du lundi 25 mars 2013 Avis relatif à la fixation d'alignements et à l'acquisition d'espaces à aménager en voirie et à intégrer au Domaine Public communautaire. - Mise en oeuvre du protocole foncier CUS - CUS Habitat dans le secteur : Becquerel -Einstein (PRU Cronenbourg) (avis du Conseil municipal - art. L du CGCT). La Ville et la Communauté urbaine de Strasbourg, ainsi que la Ville de Lingolsheim, sont engagées dans une politique en faveur des quartiers qui présentent des signes de fragilisation sociale et urbaine. Elles mettent en œuvre 5 Projets de Rénovation Urbaine (PRU) sur les secteurs d habitat social des quartiers du Neuhof, de la Meinau-Canardière, de Hautepierre et de Cronenbourg à Strasbourg, et sur le quartier des Hirondelles à Lingolsheim. Ces projets s accompagnent souvent d'une large recomposition de la trame des espaces publics. Ces modifications supposent de mettre en œuvre des démarches foncières entre la Ville ou la CUS et CUS Habitat afin de permettre le transfert en propriété des espaces à vocation publique à la collectivité. Les principes des transactions foncières à réaliser entre la Ville de Strasbourg, la CUS et CUS Habitat dans le cadre de l avancement opérationnel des PRU ont été établis dans le cadre d'un Protocole Foncier signé le 18 juillet 2011 dont la teneur a été approuvée : - par la Ville de Strasbourg dans son Conseil du 27 juin 2011 ; - par la Communauté urbaine, dans son Conseil du 30 juin 2011 ; - par CUS Habitat lors de son Conseil d administration du 7 juin Dans le secteur Becquerel-Einstein à Strasbourg-Cronenbourg, un projet de mise en service d un Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) nécessite l aménagement d une voirie nouvelle destinée à son passage. Un mail piéton s intègrera en cohérence avec cette voie dans le futur domaine public. En vue d en fixer les alignements, la définition des emprises nécessaires à la réalisation de ce projet de voirie a été soumise à enquête publique du 9 janvier Aucune opposition au projet n a été relevée durant l enquête. La Déclaration de projet du BHNS a été adoptée en Conseil de Communauté en date du 24 janvier Le Commissaire enquêteur en charge de l enquête publique relative à la fixation des alignements, a quant à lui émis un avis favorable à ce projet en date du 5 février /3

2 Les parcelles à aménager sont propriété de CUS-Habitat. Elles seront acquises par la CUS dans le cadre de la mise en œuvre du protocole Foncier. Ces emprises destinées au projet d aménagement de voirie porté par la collectivité restent à ce jour encombrées en partie de bâtiments dont la démolition est programmée ou en cours : - 3 rue d Alembert, immeuble libéré, démolition programmée courant février 2013 ; 2 rue d Alembert, immeuble en cours de libération, démolition projetée en décembre Les opérations de démolitions et de dévoiement de réseaux correspondants et de remise en état du site, seront conduites aux frais et risques de CUS Habitat. Aussi, l entrée en jouissance par la CUS des parcelles à acquérir sera immédiate pour les emprises libres de toutes constructions et pour celles des emprises foncières qui sont encombrées de bâtiments, différée à la date de libération effective des emprises concernées. La Ville de Strasbourg est invitée à émettre un avis sur le projet d acquisition à conduire par la Communauté urbaine. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil, vu la délibération du Conseil de Communauté du 24 janvier 2013 comportant approbation de la déclaration d'intérêt général du projet de création d'une nouvelle ligne de bus à haut niveau de service ; vu l avis du Commissaire enquêteur en date du 5 février 2013, vu le protocole foncier en date du 18 juillet 2011, vu la délibération du CA de CUS Habitat en date du 20 décembre 2012, sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré émet un avis favorable au projet de la Communauté urbaine de Strasbourg à savoir : 1) l acquisition par la CUS auprès de CUS Habitat des terrains nécessaires à la réalisation d une voirie neuve dans le cadre du projet de mise en service d une ligne de Bus à Haut Niveau de Service à savoir : Commune de Strasbourg PRU CRONENBOURG - Secteur Einstein-Becquerel Commune de Strasbourg-Koenigshoffen Section KY n 317/25, Rue d Alembert de 56 ares l acquisition sera réalisée moyennant un euro symbolique, conformément aux dispositions du protocole foncier en date du 18 juillet 2011 ; 2) les dispositions conventionnelles à intervenir entre la CUS et CUS Habitat, à savoir : 2/3

3 - une prise de possession immédiate de l ensemble des emprises de la parcelle cadastrée section KY n 317/25 non encombrées de bâtiments ; - une prise de possession différée à la date de libération effective des emprises de tous bâtiments, fondations et réseaux, pour les emprises encombrées, selon plan ci-joint en annexe à la présente délibération ; - l autorisation donnée par la CUS à CUS Habitat de solliciter un arrêté de permis de démolir les bâtiments en cause et de procéder à tous travaux connexes de dévoiement de réseaux et de remise en état du terrain cadastré section KY n 317/25 et cédé par elle à la CUS ; 3) la fixation des alignements tel que soumis à enquête publique du 9 au 23 janvier 2013 et selon plan joint en annexe des présentes. Adopté le 25 mars 2013 par le Conseil Municipal de Strasbourg Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 27 mars /3

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7 2/ La fixation d alignements dans le secteur de la rue Becquerel à Strasbourg - Cronenbourg. Avec la transformation du tissu urbain dans le secteur Becquerel, le tracé de la future ligne BHNS et la recomposition des espaces publics et privés, il est proposé de fixer les alignements de voiries dont le tracé est modifié et de supprimer les alignements obsolètes. PLAN VUE AERIENNE DU SITE

8 Conclusion et avis du commissaire enquêteur Le projet d une nouvelle ligne de bus (BHNS) doit relier la gare centrale au Sud à l avenue de l Europe à Schiltigheim au Nord. Le tracé de cette future ligne transitera par le quartier de Cronenbourg et notamment par le secteur de la rue Becquerel. Dans le but de clarifier les domanialités du secteur, requalifier l environnement urbain, et de modifier la répartition des emprises à vocation publique et privée, il apparait judicieux de fixer les alignements entre la rue Becquerel et la rue Langevin et de supprimer des tronçons sur ces 2 rues. Et considérant par ailleurs :

9 - que les parcelles impactées par le projet d alignement sont la propriété de la CUS - que la modification proposée se trouve en compatibilité avec le projet de rénovation urbaine du Neuhof et de la recomposition des espaces publics. - que les conditions de l enquête ont respecté la législation et la réglementation en vigueur pour ce qui concerne les avis de publicité dans la presse et l affichage en mairie et sur les panneaux officiels de la commune. - que cet affichage a été maintenu et vérifié tout au long de l enquête. - que le dossier mis a l enquête l était dans de bonnes conditions de consultation et que sa composition tout comme son contenu étaient conformes aux textes en vigueur. - et que les permanences se sont déroulées dans de bonnes conditions d organisation. J émets en conséquence : un avis favorable à la fixation d alignements dans le secteur de la rue Becquerel à Strasbourg-Cronenbourg A KRAUTERGERSHEIM, le 05/02/2013