PREAMBULE OBJET. Oooo0oooO

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1 FONDS D'AIDE AUX JEUNES REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE Le dispositif «Fonds d'aide aux Jeunes» s inscrit dans le cadre de la Loi n du 13 août 2004 relative aux libertés e t responsabilités locales. OBJET Le Fonds d'aide aux Jeunes a pour mission d'accorder des aides financières visant à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. Oooo0oooO

2 I - LES BENEFICIAIRES Les jeunes de 18 à 25 ans, français ou étrangers en situation de séjour régulier en France et qui connaissent des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle. Les jeunes scolarisés ou les étudiants, sauf conditions très particulières, ne peuvent en bénéficier. Les demandes concernant des aides à la vie quotidienne de couples ou personnes isolées avec enfant(s) ou femmes enceintes sont à orienter, en lien avec le travailleur social du secteur, vers une éventuelle prise en charge au titre des Allocations Mensuelles d'aide Sociale à l'enfance. II - LES COMMISSIONS 1. L'ASSEMBLEE PLENIERE a) Composition - M. le Président du Conseil Général ou son représentant ; - Mme la Directrice de la Prévention et du Développement Social ou son représentant ; - M. le Directeur de la Protection de l Enfance ou son représentant ; - M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ou son représentant ; - M. le Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle ou son représentant ; - Un représentant de chacune des collectivités territoriales, de leurs groupements et des organismes de protection sociale participant au Fonds ; - Un représentant de chacun des organismes référents suivants :. Missions Locales,. Association et Equipe de Prévention Spécialisée,. Centres d'hébergement et de Réadaptation Sociale et Centre d'accueil de Jour,. Foyers de Jeunes Travailleurs ; - M. le Directeur de l'union Départementale des Associations Familiales, en qualité de gestionnaire du Fonds, participe à titre consultatif ; - Une personne qualifiée en matière de jeunesse participe également à titre consultatif.

3 b) Attributions L'Assemblée Plénière propose la définition de la politique d'intervention du dispositif et de la fixation des règles d'attribution des aides financières individuelles et collectives. Elle a compétence pour examiner le budget du F.A.J. Elle étudie une fois par an le bilan de fonctionnement du fonds à partir des documents fournis par le gestionnaire financier et comptable et du rapport d'activité comportant des éléments statistiques fournis par le secrétariat. Elle propose les orientations pour l'année à venir et veille au respect du règlement intérieur, en suggérant, si besoin, toute modification en vue de l'amélioration de l'efficacité du dispositif. c) Rythme L'Assemblée Plénière se réunit une fois par an et si possible dans le premier semestre de l'année. 2. LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ETUDE DES DOSSIERS a) Composition Sont membres : - Mme la Directrice de la Prévention du Développement Social, ou ses représentants, - Un représentant de la Direction de la Protection de l Enfance, - Un représentant des Maires participant au financement du Fonds, - Un représentant des Missions Locales, - Un représentant des Association et Equipe de Prévention Spécialisée, - Un représentant des Centres d'hébergement et de Réadaptation Sociale et Centre d'accueil de Jour, - Un représentant des Foyers de Jeunes Travailleurs. b) Attributions La Commission émet un avis motivé concernant l ensemble des demandes d'aides financières, individuelles ou collectives, présentées par les organismes référents. Elle se réunit deux fois par mois selon un planning défini en début de semestre par le secrétariat du Service Prévention. Elle suit l'engagement du fonds et propose à l'assemblée Plénière les adaptations nécessaires du règlement intérieur. Pour ce faire, elle se réunit en tant que de besoin et au minimum deux fois par an en présence des organismes référents. M. le Directeur de l'u.d.a.f. peut y être invité.

4 III - MODALITES DE SAISINE DU F.A.J. Les demandes doivent être présentées par une personne référente appartenant à un des organismes désignés par la convention (cf annexe 1) et sont adressées au Service Prévention D.P.D.S. au plus tard le lundi soir précédant la réunion de la Commission Départementale. Les demandes sont établies sur l'imprimé unique d'aide financière (à solliciter auprès de la Direction de la Prévention et du Développement Social) et doivent comporter les justificatifs nécessaires à la décision (copie d'une pièce d'identité - avis d'imposition annuel des parents - ressources du jeune - devis ou facture selon la demande, autorisation de versement au tiers si envisagé). En cas d'urgence, le référent adresse, par fax au Service Prévention (Fax. n ) la demande d'aide financiè re à caractère de subsistance, d'hébergement d'urgence, ou éventuellement de transport. Mme la Directrice de la D.P.D.S., ou son représentant, par délégation du Président du Conseil Général, prend la décision et la notifie par fax au référent. En cas de force majeure, le responsable de l'organisme référent est habilité à prendre la décision et à engager la dépense afférente, à charge pour lui d'en informer le Service Prévention. Les engagements pris dans le cadre de la procédure d'urgence font l'objet d'une régularisation à la Commission Départementale d'etude des Dossiers suivante. Le montant de l'aide est en conséquence limité. IV PROCEDURE DE TRAITEMENT. Après avis de la Commission, les décisions sont arrêtées par Mme la Directrice de la D.P.D.S. ou son représentant, par délégation du Président du Conseil Général. Le Service Prévention :. s'assure que les dossiers sont complets,. élabore l'ordre du jour de la Commission Départementale,. notifie aux intéressés et à tous les référents toutes les décisions prises (accord - refus - sursis). En ce qui concerne les refus, ceux-ci doivent être motivés,. transmet les décisions à l'u.d.a.f. pour engagement financier,. établit les statistiques obligatoires et les bilans d'activité,. prend les décisions dans le cadre de la Procédure d'urgence,. prépare les conventions ou les avenants financiers annuels. V - GESTION DU FONDS La gestion comptable et financière du F.A.J. est confiée, pour l année 2005, à l'union Départementale des Associations Familiales de Haute-Savoie (U.D.A.F.), agréée à cet effet par M. le Président du Conseil Général. Elle fait l objet d une convention de délégation de mandat de gestion en date du 12 janvier 2005 décrivant ses obligations.

5 Les frais de gestion représentent 4 % du montant des aides accordées. L'U.D.A.F. effectue les versements (secours ou prêts) décidés par la D.P.D.S. aux intéressés, sous forme de lettres-chèques ou de virements. En cas de prêt, l'intéressé doit signer une reconnaissance de dette. L'U.D.A.F. tient un fichier des bénéficiaires. Le gestionnaire fournit un état mensuel de l exécution budgétaire et un état statistique bi-annuel à la D.P.D.S. VI - LES AIDES Les aides prennent la forme de : a) secours temporaires pour faire face à des besoins urgents ; b) aides financières pour aider à la réalisation du projet d'insertion qui fait l'objet d'un engagement de la part du bénéficiaire ; c) actions d'accompagnement du jeune dans sa démarche ou son projet d'insertion, notamment pour lui permettre de bénéficier des différentes mesures d'aide à l'insertion sociale ou professionnelle des jeunes. A - LES AIDES INDIVIDUELLES Les aides s'inscrivent dans un projet d'insertion et sont attribuées au cas par cas. Les aides sont accordées à titre subsidiaire : il ne doit donc pas y avoir de substitution par rapport aux dispositifs et services publics existants. Les aides sont attribuées sans qu il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l obligation alimentaire à l égard de l intéressé. Toutefois, la mise en œuvre de la solidarité familiale doit être parallèlement tentée dans la mesure où la situation le permet. Le jeune, bénéficiaire d'une aide, fait l'objet d'un suivi dans sa démarche d'insertion. Le montant maximal annuel par jeune est fixé à 915, sauf situation exceptionnelle. L'aide est accordée, en fonction du projet d'insertion, pour une période de 1 à 3 mois, exceptionnellement renouvelable. En principe, l'aide est versée directement au jeune. Elle peut aussi être versée à un tiers mandaté par le jeune. Elle est versée sous forme de secours ou d'aides remboursables. Il est précisé que les avances remboursables ne doivent être demandées et accordées que lorsque l'accès à une autonomie financière est garanti.

6 Les critères d'attribution : 1. La subsistance L'aide à la subsistance est accordée dans la limite de 168 par mois, soit 5,42 par jour. Elle peut être portée à 240, soit 8 par jour, dans les cas de déplacements à des fins professionnelles ou pour les personnes en situation d hébergement d urgence. Les jeunes domiciliés chez leurs parents ne peuvent prétendre à cette aide, en dehors d'un cadre de formation ou de travail entraînant un surcoût lié aux repas pris à l'extérieur, sauf situation exceptionnelle. 2. Le logement - les impayés de loyer : le F.A.J. peut prendre en charge 1 mois d'impayé maximum. Au-delà, il est impératif de solliciter le Fonds de Solidarité pour le Logement. Il en est de même pour les dépôts de garantie ou aides à l'entrée dans les lieux : solliciter prioritairement le F.S.L. ou les organismes collecteurs selon la situation du demandeur. - L'hébergement d'urgence :la prise en charge de nuitées d'hôtel est réservée aux situations n'ayant pas trouvé de réponse dans le cadre des dispositifs d'urgence. Dans ce cas et dans la mesure où des frais importants devraient être engagés pour un bénéficiaire du F.A.J., le montant plafond de 915 annuels peut exceptionnellement être dépassé en fonction de ce coût. 3. L'électricité Une orientation systématique des demandes vers le Fonds Départemental Energie sera réalisée. Nécessité de joindre les factures. Sauf en cas d'absence de ressources, la prise en charge par le F.D.E. est généralement partielle. Les demandes sont à adresser directement au Secrétariat du F.D.E. 4. Le téléphone Direction de la Prévention et du Développement Social Service Prévention 97 B avenue de Genève. - BP ANNECY CEDEX Pour les factures courantes, les demandes doivent être orientées vers le travailleur social de secteur pour une mise en œuvre du dispositif de prise en charge des dettes téléphoniques dont l'opérateur agréé est actuellement France Telecom. Toutefois, une aide peut être accordée dans la limite de 15 /mois pour l achat de cartes téléphoniques pour favoriser la recherche d'un emploi.

7 5. Les aides à la formation Tout projet de formation professionnelle peut faire l'objet d'une demande d'aide. Il doit être validé obligatoirement par une M.L.J. et faire apparaître un plan de financement de la totalité du coût (Région, Assedics, ANPE ) ainsi qu une proposition de participation du jeune adaptée à ses ressources. En ce qui concerne les inscriptions aux concours, le F.A.J. prend en charge ces frais dans la limite des deux tiers et pour trois inscriptions maximum. 6. Le permis de conduire L'aide au permis de conduire doit s'inscrire dans le cadre d'un accompagnement vers l'emploi assuré par le référent et est réservée aux jeunes pour lesquels l'obtention du permis participe à la réalisation du projet d'insertion ou conditionne l'accès au travail (promesse d'embauche, par exemple). L'aide peut être accordée, après l'obtention du code de la route, et en complément d'un plan de financement présenté par le référent, dans la limite de 305. Un devis de l'auto-école est à joindre systématiquement à la demande. 7. La santé En ce qui concerne l'accès aux soins, notamment par la souscription d'une mutuelle complémentaire, une démarche systématique de sollicitation de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire doit être effectuée. En cas de refus et pour toute demande de prise en charge d'une mutuelle, l'intéressé doit fournir la notification de la Caisse Primaire d'assurance Maladie. Concernant les aides pour la prise en charge des dépassements de tarification (dentaires, optiques, par exemple), le référent doit prioritairement solliciter le Fonds de Prestations Extra-Légales de la C.P.A.M. B - LES ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT Elles sont destinées aux jeunes pour lesquels l'insertion ne peut s'effectuer facilement ou rapidement : jeunes exclus de fait ou proches de l'exclusion, dans des situations psychologiques et sociales à la fois graves et complexes, qui ne peuvent pas être pris en charge à courte échéance dans le cadre des dispositifs ordinaires d'insertion. Elles doivent permettre aux jeunes d'agir concrètement dans un contexte adapté, de mesurer leurs capacités, de se sociabiliser, d'acquérir des savoir-faire.

8 Il peut s'agir : - d'actions de mises au travail : chantiers, actions d'intérêt collectif, animation culturelle ou sportive, missions liées à l'environnement - de projets déjà réalisés pour d'autres publics auxquels les jeunes n'ont pas accès actuellement. Les organismes référents doivent présenter leurs projets collectifs au cours du premier trimestre de l année. L Assemblée Plénière définit les axes prioritaires d intervention pour l année à venir. Les projets des organismes de formation ne sont pas financés dans ce cadre mais peuvent faire l'objet d'une étude à titre individuel. VII - RECOURS En cas de désaccord avec la décision, l'intéressé, éventuellement en lien avec le référent, peut adresser un recours gracieux au Président du Conseil Général et solliciter le réexamen de son dossier qui sera effectué par une commission composée de la Directrice de la Prévention et du Développement Social et d un conseiller technique au vu des éléments nouveaux apportés. Au-delà, et si le désaccord persiste, l'intéressé peut adresser un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif. Fait à Annecy, le 11 juillet 2005

9 ANNEXE 1 AU REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS D'AIDE AUX JEUNES Liste des organismes référents désignés pour la présentation des demandes d'aides financières : Les Services Sociaux Les Centres Communaux d'action Sociale Les Missions Locales : - du bassin annécien - de la Vallée de l'arve - du Genevois Français - du Chablais Les Clubs et Equipes de Prévention Spécialisée : - L'association PASSAGE - ANNECY - L'Etablissement Public Départemental Autonome "Le Village du Fier" - ARGONAY L'A.L.A.P. - ANNECY Les Centres d'hébergement et de Réadaptation Sociale et le Centre d'accueil de Jour de l'isernon à SEYNOD Les Foyers de Jeunes Travailleurs