NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE UES ESR. Procès-verbal de désaccord pour l année 2012

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1 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE UES ESR Procès-verbal de désaccord pour l année 2012 ENTRE L UES ESR Composée des sociétés suivantes : La société ESR, société anonyme au capital de ,10, ayant son siège social Immeuble Les Montalets, 2 rue de Paris à Meudon (92 190), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro Dont l immatriculation principale est : ESR, ayant son adresse Immeuble Les Montalets, 2 rue de Paris Meudon cedex et dont le numéro SIRET est Dont l immatriculation secondaire est : ESR, ayant son adresse Immeuble B3 Cèdre 3 97 allée Alexandre Borodine ST PRIEST cedex et dont le numéro SIRET est La société INFODESIGN COMMUNICATIONS, société par actions simplifiée au capital de , ayant son siège social Immeuble Les Montalets, 2 rue de Paris à Meudon (92190), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro La société SERVITIQUE NETWORK SERVICES, société par actions simplifiée au capital de , ayant son siège social Immeuble Les Montalets, 2 rue de Paris à Meudon (92190), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro La société ESR CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de , ayant son siège social Immeuble Les Montalets, 2 rue de Paris à Meudon (92 190), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro D UNE PART ET L organisation syndicale représentative dans l UES, CFDT, représentée par Cédric LEFEVRE. L organisation syndicale représentative dans l UES, CFE-CGC, représentée par Jean Luc CADEL ; L organisation syndicale représentative dans l UES, CGT, représentée par Ionis DAHMANI L organisation syndicale représentative dans l UES, FO, représentée par.. ; D AUTRE PART 1/6

2 Conformément aux articles L et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l organisation du temps de travail, ainsi qu aux objectifs en matière d égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l entreprise. La Direction a convoqué les organisations syndicales le 09 septembre 2011 et a organisé la première réunion le 28 septembre L ordre du jour était le suivant : lieu des négociations, information à remettre aux participants et calendrier des réunions. Les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées lors de réunions les 10 novembre et 09 décembre Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications le 10 novembre A la suite de ces réunions, les parties n ont pu aboutir à un accord et établissent, par les présentes, un procès verbal de désaccord conformément aux dispositions de l article L du Code du Travail. ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES 1.1 Les organisations syndicales a/ Salaires effectifs Délégation syndicale CGT La CGT a proposé : - une augmentation des salaires afin de fixer comme minimum salarial un montant correspondant à 2 fois le SMIC pour les ETAM et 3 fois le SMIC pour les cadres, - pour les salariés n ayant pas eu d augmentation d au moins 600 /an au cours des 3 dernières années : - une augmentation d au moins 10% pour les salariés dont le salaire est inférieur à , - une augmentation d au moins 7,5% pour les salariés dont le salaire est compris entre et , - une augmentation d au moins 5% pour les salariés dont le salaire est compris entre et , - une augmentation d au moins 3% pour les salariés dont le salaire est supérieur à une baisse de la part salariale de la cotisation mutuelle ou une prise en charge de l augmentation de la cotisation salariale de la mutuelle pour Délégation syndicale FO FO a proposé : - une augmentation générale des salaires, au minima, proportionnelle au coût de la vie, - un rattrapage des salaires sur les personnes non augmentées depuis 3 ans, - une augmentation en fonction des formations et certifications passés par un collaborateur 2/6

3 Délégations syndicale CFE-CGC La CFE-CGC a proposé que les salariés soient significativement récompensés sur le plan financier pour leur loyauté vis-à-vis de leur employeur et leur professionnalisme. Elle s est jointe aux propositions formulées par les autres organisations syndicales. Délégation syndicales CFDT La CFDT a proposé : - une augmentation générale de 7% pour les salariés ayant 5 ans d ancienneté et n ayant pas été augmentés depuis 5 ans, - une augmentation dégressive de 1% par année d ancienneté pour les salariés, de moins de 5 ans d ancienneté, n ayant pas été augmentés. - une baisse de 15% la rémunération des membres du CODIR. b/ Durée et organisation du travail Délégations syndicales CFE-CGC et FO : La CFE-CGC et FO ont proposé : - la négociation d un nouvel accord relatif au temps de travail pour le personnel structure de l UES ESR, - la négociation de la mise en place d un CET Délégation syndicale CGT : La CGT a proposé : - une revalorisation des barèmes des frais professionnels - une revalorisation de la prime repas à 5,70 euros Délégation syndicale CFDT- CGC : La CFDT a proposé : - Une revalorisation de la prime repas à 5,70 euros c/ Evolution de l emploi L ensemble des délégations syndicales, CFDT, CFE-CGC, CGT et FO ont réitérer leur souhait de négociation d un accord GPEC couvrant l UES ESR. 3/6

4 Délégations syndicales CGT et CFE-CGC La CFE-CGC et la CGT ont proposé : - la négociation d un accord sur le déroulement des carrières des DS d/ Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes L ensemble des délégations syndicales, CFDT, CFE-CGC, CGT et FO ont réitéré leur souhait de négociation d un accord relatif à l égalité hommes / femmes au sein de l UES ESR. e/ Emploi des travailleurs handicapés L ensemble des délégations syndicales, CFDT, CFE-CGC, CGT et FO a fait la proposition suivante : - Négociation d un accord relatif à l emploi et au maintien dans l emploi des travailleurs handicapés au sein de l UES ESR. 1.2 La Direction a/ Salaires effectifs A ce jour, la Direction répond négativement aux propositions d augmentations générales des organisations syndicales. En effet, du fait de la situation économique des entreprises de l UES et d un marché très concurrentiel, aucune augmentation générale ne peut être accordée. L éventualité d une augmentation générale au cours de l année 2012 sera étudiée par la Direction en fonction de l évolution de la situation économique des entreprises. La Direction précise que des augmentations individuelles seront accordées au cas par cas par les managers opérationnels selon des critères objectifs de compétences et d implication des collaborateurs. La Direction rappelle également que le régime frais de santé de l UES est actuellement en cours de plan de redressement (plan présenté au Comité d Entreprise de l UES en 2010 et 2011). Il est nécessaire que chaque salarié participe à ce plan de redressement de la mutuelle. La Direction ne peut donc pas envisager une baisse de la part salariale des cotisations au régime frais de santé. En outre, la Direction rappelle que l intégralité des cotisations du régime de prévoyance de l UES est pris en charge par l employeur. b/ Durée et organisation du travail La Direction rappelle que de nombreuses négociations sont actuellement en cours au sein de l UES ESR et notamment celle relative à la mise en œuvre du travail de nuit et de l astreinte. 4/6

5 Concernant la proposition de négocier un nouvel accord pour le personnel structure, la Direction étudiera cette possibilité au cours de l année 2012 lorsque le planning des autres négociations en cours sur l année 2012 sera terminé. c/ Evolution de l emploi La Direction s était engagée lors des précédentes NAO à enclencher les négociations sur un accord GPEC au sein de l UES au cours de l année La première réunion de négociation relative à un accord GPEC a eu lieu le 30 novembre Ces négociations sont actuellement en cours et intégreront le thème du déroulement de carrière des salariés exerçant des fonctions syndicales. d/ Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes Concernant les objectifs d égalité professionnelle ainsi que la définition et la programmation de mesures permettant de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la Direction rappelle que l UES ESR est déjà couverte par l accord de branche relatif à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 24 avril La Direction s était engagée lors des précédentes NAO à étudier les nécessités d adaptation de cet accord de branche au périmètre de l UES au cours de l année Suite à cette réflexion, la première réunion de négociation relative à un accord sur l égalité professionnelle au sein de l UES a eu lieu le 09 décembre Ces négociations sont actuellement en cours. e/ Emploi des travailleurs handicapés La Direction rappelle qu elle porte une attention particulière à l emploi des travailleurs handicapés et mène des actions de sensibilisation au handicap auprès de l ensemble des collaborateurs de l UES ESR. A cet effet, une politique en faveur de l emploi des travailleurs handicapés, avec la création d un comité de pilotage, a été mis en place au sein de l UES (toutes les informations étant disponibles sous l extranet pour l ensemble des collaborateurs). Ainsi, la Direction n est pas opposée à la négociation d un accord sur l emploi des travailleurs handicapés au sein de l UES ESR. Une réflexion sera menée sur une éventuelle négociation favorisant l emploi et le maintien dans l emploi des personnes en situation de handicap à la fin de l année 2012 lorsque le calendrier des négociations en cours sera moins chargé. ARTICLE 2 : MESURES UNILATERALES La Direction n entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral pour l année 2012 concernant la collectivité des salariés sur les questions soumises à la négociation. 5/6

6 ARTICLE 3 : PUBLICITE DU PROCES-VERBAL Le présent procès verbal de désaccord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (Direccte) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud hommes du lieu de la conclusion du procès verbal de désaccord. Fait à Meudon, le janvier 2012, en 6 exemplaires Pour le syndicat CFDT Pour l UES ESR Jean Guy BARBOTEAU Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CGT-FO 6/6