SERVICE SMS : AVERTISSEMENT ET TERMES ET CONDITIONS

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1 SERVICE SMS : AVERTISSEMENT ET TERMES ET CONDITIONS Le service de messagerie courte «SMS», fourni aux demandeurs est de leur mettre au courant de l'état actuel du processus de leur demande de visa. Les informations données par SMS sont basées sur les informations fournies par l'ambassade Royale de Norvège à Accra. VFS Global s assure que l'information est mise à la disposition du demandeur de visa ponctuellement avec précision. Le demandeur de visa doit en tout temps être responsable de fournir et d avoir un numéro de téléphone mobile SMS compatible, où VFS Global peut envoyer des messages texte concernant l état de la demande de visa pour le demandeur de visa. Le demandeur de visa est responsable d'assurer une connexion à un réseau mobile capable de recevoir les services SMS. Si le téléphone portable du demandeur est éteint, débranché pour des raisons ou est hors couverture pour une période de 24 heures ou plus, le fournisseur de réseau mobile de la requérante peut supprimer tous les messages SMS à être reçus par le demandeur. Le temps de livraison du SMS dépend de plusieurs facteurs tels que ; le trafic sur le réseau mobile ou si le téléphone portable du demandeur est hors connexion/réseau, allumé et ne peut pas être garanti par VFS Global. VFS Global n est pas un opérateur de réseau mobile et ne garantit pas la livraison de messages texte SMS. Le demandeur confirme que VFS Global a bien obtenu le bon numéro de téléphone mobile pour la réception de SMS et que le requérant est le propriétaire ou son utilisateur légitime, ou que le demandeur a obtenu le consentement du propriétaire ou de l'utilisateur légitime du téléphone mobile étant utilisé pour le service. Le demandeur reconnaît que l'utilisation de téléphone mobile d'une autre personne, en fournissant un numéro de téléphone mobile inexact, ou l utilisation non autorisée de numéro de téléphone mobile pour recevoir le SMS, peut entraîner la divulgation d'informations confidentielles de la requérante. La divulgation est au seul risque du demandeur. Les services, une fois acheté, seront à la disposition du demandeur à partir du moment de la demande jusqu'au traitement complète de la demande ou toute autre période que VFS Global peut conseiller via notre site Web situé à VFS Global se réserve le droit de retirer ce service à tout moment et sans préavis. Le demandeur ne doit pas utiliser (ou permettre à un tiers d'utiliser ) le service de SMS pour envoyer des messages ou de la communication qui est un spam, illégal, offensant, abusif, indécent,

2 obscène, menaçant ou fait désagrément, inconvénient, anxiété inutile ou viole le droits de tiers. VFS Global se réserve le droit de retirer le service SMS à un tel demandeur, si le demandeur est en violation du présent paragraphe. VFS Global peut également retirer les services si VFS Global dans sa seule discrétion estime que le service SMS est utilisé à de telles fins. Pour des raisons opérationnelles VFS Global peut varier la spécification technique des services avec ou sans notice. Dans le cas de tout changement du service les «Termes et Conditions» peuvent aussi changer en consequence. Le demandeur reconnaît que les services SMS peuvent, à tout moment, être affectées par des problèmes avec le réseau téléphonique mobile du demandeur, événements, y compris, sans limitation, l'interférence à la couverture du réseau. VFS Global n est aucunement responsable envers le demandeur pour toute perte, dommage ou frais engagés directement ou indirectement par le demandeur en raison des difficultés rencontrées par l opérateur du service téléphonique du demandeur. Sous réserve des contraintes décrites dans ce paragraphe, VFS Global doit offrir les services avec un soin raisonnable. Si le demandeur ne reçoit pas de SMS relatifs à ces services. Le demandeur doit informer VFS Global à travers ou Le service de SMS transmet l'état de la demande de visa sur la base des informations reçues par VFS Global de l'ambassade Royale de Norvège à Accra. Pour utiliser les services, le demandeur doit se référer aux instructions disponibles sur Le demandeur s engage à respecter toutes les directives que nous pouvons donner concernant les services, y compris les consignes de sécurité. VFS Global aura le droit de traiter tout manquement par le demandeur de se conformer à ces instructions comme une violation de ces «Termes et Conditions», qui donneront droit VFS Global pour refuser au demandeur l'accès aux services. Le demandeur est responsable de payer les frais afin de générer le message. Les Frais payés une fois pour le service SMS ne seront pas remboursés en aucun cas. Le demandeur doit à ses propres risques être chargé de prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher les personnes non autorisées d avoir accès aux services. Bien que VFS Global prend à chaque transmission des précautions liées aux données pour l émission des informations. VFS Global ne doit pas être tenu responsable pour tous les événements imprévus et pour des circonstances indépendantes et au-delà du controle raisonnable de VFS Global.

3 VFS Global peut, à sa seule discrétion suspendre temporairement la prestation de services si une telle disposition pourrait sensiblement affecter la qualité des services de télécommunication, y compris les services fournis par VFS Global. VFS Global exclut spécifiquement toute responsabilité de toute nature (y compris la négligence) à l'égard des informations d une tierce partie ou autre donnée disponible sur ou qui peut être consulté en utilisant les services de texte SMS. Cette «Termes et Conditions» est régie par les lois du Sénégal et les deux parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux d Abidjan.

4 SERVICE SMS : AVIS SUR LA PROTECTION DES DONNEES Collecte de données La vie privée et la protection des données personnelles est très important à VFS Global, y compris tous ses autres marques et sociétés affiliées. VFS Global est conforme à toute législation impérative de protection des données lors de la collecte et de traitement des données personnelles. Votre information est détenue par nous dans le serveur informatique (s) situé à Londres et en Inde. Il sera également accessible et maintenu par nos filiales actuellement basées en Inde. Tout transfert de vos données personnelles à des sites étrangers est fait conformément à la Loi sur la protection des données. Divulgation à des tierces parties Conformément à toutes les obligations sur la législation de la protection des données, vos données peuvent être communiquées à des tierces parties pour le traitement des données pour le compte de VFS Global. Dans ce contexte, vos données peuvent également être transférées à l étranger. Vos données peuvent être communiquées au sein de VFS Global autre que l'entité de collecte. Les données peuvent être utilisées par ces autres entités de VFS Global dans la même mesure que l'entité de collecte de VFS GLOBAL qui est en droit de l utiliser. Vos données sauvegardées par VFS GLOBAL sont traitées de manière confidentielle et ne seront pas divulguées à des tierces parties, sauf pour s acquitter des obligations contractuelles vis-à-vis de vous, ou si requis par la loi, en particulier si c est requis par les autorités compétentes ou pour le but de faire respecter les droits VFS Global. Utilisation des données Les données recueillies seront traitées en toute bonne foi. Nous n avons pas l'intention d'utiliser vos informations à d'autres fins, sauf que si vous avez donné votre consentement, nous pouvons utiliser vos informations aux fins de vous envoyer des informations de marketing (comme les publicités des compagnies aériennes), qui est normalement inclus par nous lorsque nous retourner votre passeport pour vous ou envoyé par si vous ne nous avez pas donné une adresse de courriel à cet effet.

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