TRELISSAC 9 Mars 2015

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1 RÉUNION DES ELUS La Fin des Tarifs Réglementés de Vente L'accès des élus au Système d'information Géographique du SDE 24 Les bornes de recharge pour véhicules électriques TRELISSAC 9 Mars 2015

2 Groupement de commandes Marché Électricité

3 Le groupement de commandes Une Solution : Soucieux d anticiper les changements des marchés de l'énergie (fin des tarifs réglementés gaz et électricité) et de vous accompagner, les 5 Syndicats d énergies d Aquitaine ont constitué un groupement de commandes d achat d énergies pour : o sécuriser la procédure o mutualiser les coûts (publicité...) o susciter la concurrence Ce Groupement doit permettre de bénéficier de tarifs compétitifs assortis d une bonne qualité de services, tout en apportant une sécurité technique et juridique dans un domaine d activité devenu complexe. La première énergie concernée a été le gaz naturel (Fin progressive des TRV entre le 31/12/2014 et le 31/12/2015 pour les consommations > 30Mwh/an)

4 L exemple du gaz Basculement au 01/11/2014 : o 4 Candidats (GDF ANTARGAZ ENI GAZ DE BORDEAUX) o Un titulaire pour les trois lots o 85 Adhérents en Dordogne (Collectivités, établissements de santé ) En Dordogne : 85 communes sont raccordées au réseau de gaz naturel de GrDF 557 communes sont raccordées au réseau ErDF.

5 ETAT DES LIEUX DE L'OUVERTURE DES MARCHES Les directives européennes entrainent la séparation des 4 grandes fonctions de l énergie : La Production : Concurrence Le Transport : Monopole RTE La Distribution : Monopole ErDF La Fourniture : Concurrence. En France, cela se traduit par La loi NOME du 7/12/2010; Le Code de l Energie (entrée en vigueur le 1er juin 2011); La loi BROTTES du 15 avril 2013; La loi HAMON relative à la consommation du 17/03/2014; Le projet de loi sur la transition énergétique.

6 La mise en œuvre de l'ouverture du marché 5% des usagers sont en offre de marché ( en Dordogne). Au 30 septembre 2014, 36,3 millions de sites sont éligibles. Les clients peuvent disposer de 2 types de contrats : les contrats aux tarifs réglementés (TRV), proposés uniquement par les fournisseurs historiques ; les contrats en offre de marché, proposés par les fournisseurs historiques et par les fournisseurs alternatifs.

7 Le contexte Conformément aux directives Européennes, la France a prévu dans la loi Nome du 7 décembre 2010, la suppression des Tarifs Réglementés de Vente pour les contrats supérieurs à 36kVa au 31 décembre Au-delà de ces dates, les contrats aux tarifs règlementés de vente deviendront caduques. TARIFS BLEUS TARIFS JAUNES ET VERTS Choix possible à tous moments entre Offres de Marché et Tarifs Réglementés. Réversibilité totale. Fin des Tarifs Réglementés 31/12/2015. Aucune réversibilité. L ensemble de vos contrats devront avoir basculé en Offre de Marché le 31/12/2015 au plus tard. Obligations pour les collectivités d engager des procédures d achat suivant le Code des Marchés Publics. Montant global du marché > 15k HT/an, l acheteur doit mettre en œuvre des mesures de publicité et de mise en concurrence (plusieurs centaines d uros) Tarifs jaunes et 888 Tarifs Verts sont concernés en Dordogne.

8 L'électricité en France 33 : CNPE Blayais : 3600 Mw 24 : Barrage Tuilière : 32Mw 24 : Cogénération Périgord : 100 Mw 40 : Centrale PV Gabardan: 56 Mwc LES PRODUCTEURS LE RESEAU LES CONSOMMATEURS Site :

9 Organisation de la fourniture LES PRODUCTEURS LES MARCHÉS Vente de la production sur le marché de gros LE RESEAU OFFRES DE MARCHE Cycle financier Achat de l énergie sur le marché de gros et/ou Arenh LES CONSOMMATEURS LES FOURNISSEURS Vente aux consommateurs finaux Les grands principes à retenir : Indépendance du réseau : RTE et ErDF assure le même service pour l ensemble des fournisseurs; Péréquation tarifaire : Le coût d acheminement est identique sur l ensemble du territoire national; Autorité de régulation : La CRE régule le marché, garantit l indépendance des gestionnaires de réseaux, garantit le droit d accès aux réseaux et veille à son bon développement.

10 La structure tarifaire Les TAXES (identiques quelque soit le fournisseur) CTA : Contribution Tarifaire d Acheminement. Permet de financer l assurance vieillesse des personnels. Assise sur la part fixe du TURPE. TCFE : Taxe sur la Consommation Finale d Electricité (communale, Départementale). TVA : 20% (sauf abonnement et CTA pour les sites < 36kVA à 5,5%). CSPE : Contribution au service public de l Electricité. Permet de financer les obligations de service public (Tarifs sociaux, péréquation tarifaire des îles, obligation d achat...).

11 La structure tarifaire STRUCTURE COMMUNE AU TARIF REGLEMENTES DE VENTE (60 à 70% du montant TTC de la facture) quelque soit le fournisseur : Charges Fiscales Taxes (CSPE, CTA, TCFE...) Coûts d acheminement ErDF reste le concessionnaire du réseau de distribution. PARTIE DEREGULEE, TARIFS LIBRES Marché de capacité : introduit par la loi Nome applicable au 1 er Nov Obligation pour chaque fournisseur de contribuer à la sécurité d approvisionnement en électricité en disposant de garantie de production et de capacité d effacement. Energie : Le prix de la fourniture comprend les coûts de production ou d approvisionnement, la marge... Les approvisionnements possibles : L ARENH Accès régulé à l Electricité Nucléaire Historique (réglementé et défini par la CRE). Limité en volume et en proportion. Les produits 100% Marché.

12 Les tarifs réglementés actuels À uros constant les tarifs actuels sont inférieurs à ceux de Ces évolutions incluent une partie du rattrapage à effectuer au titre de l année 2012.

13 Évolutions futures des TRV Pourquoi ces augmentations? Augmentation des coûts de production (facteur structurant lié au nucléaire) Vaste programme d investissement (principalement dans le nucléaire)

14 Les Tarifs Les Fournisseurs classées selon leur part de marché en OM : 1. EDF 2. GDF 3. Direct Energie 4. Lampiris, Eon...

15 Le Marché de l électricité Les prix de marché pour la fourniture d électricité sur les marchés de gros ont fortement diminué et sont aujourd hui stables autour de 42 /Mwh (tarifs de l ARENH). Cette baisse est la conséquence de : La baisse des besoins énergétiques (-6% en France en 2014 ) en raison de : La crise économique (baisse de consommation des électrointensifs - ex : Condat..). La douceur des hivers précédents. Boom du gaz de schiste aux USA, le prix du charbon s'effondre (25% de la production en Europe). De la stabilité des prix du gaz. CONSEQUENCES : Les commandes d ARENH pour le 1 er semestre de 2015 ont diminué de moitié par rapport au 1 er semestre 2014.

16 Le Cahier des charges Attention : Le cahier des charges ne doit pas être rédigé par le fournisseur, mais par la collectivité. Via le groupement d électricité, le SDE 24 vous apporte son expertise pour vous accompagner et éviter les clauses abusives.

17 Les schémas de mutualisation Entré en vigueur le 1er mars 2014, l article L du Code général des collectivités territoriales oblige à préparer un schéma de mutualisation avant mars Les communes ont tout intérêt à participer à son élaboration, donc à se poser la question d une organisation territoriale efficace. D'autant que la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera attribuée en fonction d un coefficient de mutualisation des services, introduit par la loi Maptam. La mutualisation des achats en est une étape. Avec des commandes en plus grands volumes, les prix sont en général plus intéressants. Mutualiser limite aussi le nombre de procédures et mobilise, dans certains cas, moins d agents. Le groupement d achat en énergie répond à cette nécessité.

18 Comment bien acheter l'électricité? Affecter des ressources spécifiques, du temps à y consacrer Mutualiser les besoins et développer une expertise partagée Maîtriser les données de contrats et de consommations Disposer d un outil de gestion des données (ou d une AMO) Connaître le marché de l énergie, les fournisseurs Comprendre les conditions d offres et les structures de prix Rédiger un cahier des charges mesuré, précis et réaliste Définir un allotissement adapté au marché de l électricité Recourir aux procédures appropriées à l achat de l électricité Organiser et préparer une prise de décision rapide CONNAITRE LES BESOINS REELS DES COLLECTIVTES.

19 Eclairage Public La très grande majorité des communes du département ont transféré la compétence éclairage public au SDE Ce transfert recouvre, les travaux, l exploitation et la maintenance, déjà pris en charge par les services du SDE24, 2. Mais aussi la fourniture, à prendre en charge par le SDE24. Le groupement de commande permettra de répondre à cette nécessité et de se conformer à nos obligations... En raison de la particularité des besoins énergétiques de l EP, les gains économiques devraient être réels.

20 Périmètre du groupement de LES TARIFS JAUNES ET VERTS (La loi Nome) Obligation de basculer vers les Offres de Marché Nécessité de se regrouper (mutualisation), pour diminuer coûts de gestion et obtenir tarifs compétitifs. L ECLAIRAGE PUBLIC (transfert de compétence) Se conformer aux obligations (transfert de compétence) Gain économique, rationalisation. LES TARIFS BLEUS commande Homogénéisation des contrats Gain économique, le lot sera rendu infructueux si absence de gains Option électricité d origine renouvelable (idem >36kVA et EP).

21 Pourquoi adhérer au groupement d achat? C est obligatoire (>36 kva) C est gratuit C est sûr C est facile C est rapide C est gagnant.

22 Pourquoi adhérer au groupement d achat? Ne plus se sentir seul face aux grands énergéticiens! TOUT EN BENEFICIANT D UN APPUI TECHNIQUE ET JURIDIQUE DE L AUTORITE ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION D'ELECTRICITE SUR LE DEPARTEMENT

23 Comment adhérer? 1. La Fiche de Candidature 2. La Facture EDF 3. L autorisation de collecte 4. La Délibération Avant le 31 Mars!

24 Planning Chaque fournisseur nous proposera : un prix basé sur l ARENH (prix du TRV 1 à 2%). Un prix 100% marché (gain potentiellement plus important en fonction de la période d achat). Le groupement choisira le tarif le plus compétitif. Cette procédure permet d assurer un tarif maximum connu (le prix de l Arenh est fixé par les pouvoirs publics) avec l espoir d économies plus importantes (en cas d offres de marché plus compétitives). avec un prix fixe sur 2 ans.

25 MERCI DE VOTRE ATTENTION