Ile Maurice: Offres et perspectives

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1 Ile Maurice: Offres et perspectives Panorama juridique de I'lle Maurice Bedell Cristin (Mauritius) Partnership Une juridiction d'excellence Maurice est une île située au large de la côte est de l Afrique dans l'océan Indien L Ile Maurice compte une population d environ 1,25 millions d'habitants et une riche culture caractérisée par sa diversité liée à l'afrique, l'inde, la Chine, la France et le Royaume-Uni L Ile Maurice fut autrefois une colonie française ( ), connue à cette époque comme Ile de France Elle fut ensuite une colonie britannique de 1810 à 1968, lorsqu'elle obtint son indépendance L'Ile Maurice a accédé au statut de République en 1992 Depuis le début des années 1990, l Ile Maurice s est diversifiée dans les services financiers et dans les technologies de l information et des communications Le pays a une économie variée orientée sur le secteur agricole, le textile et bien entendu, l industrie touristique L Ile Maurice possède un excellent réseau de conventions fiscales avec 37 pays tels que la Chine et l'inde, mais également avec d'autres pays en Asie, Afrique et Europe L Ile Maurice constitue de ce fait un excellent tremplin et une plate-forme où des investissements vers l'afrique et l'asie transitent L Ile Maurice est située dans un fuseau horaire opportun pour des échanges internationaux L'heure locale est de GMT+4 en hiver et GMT + 3 en été Les flux de capitaux ne sont pas soumis à un contrôle à l Ile Maurice L Ile Maurice dispose d'une excellente infrastructure: des vols internationaux réguliers, des bureaux modernes équipés des dernières technologies en matière de communication Elle bénéficie également d un savoir-faire professionnel et d une compétence reconnue dans le domaine du droit, de la comptabilité, de la fiscalité et des finances Certaines banques internationales telles que la HSBC, la Barclays, la Standard Chartered Bank, la Deutsche Bank, la Standard Bank et l'investec sont à l Ile Maurice Les firmes internationales de la comptabilité et de l'audit tels que Ernst &Young, PWC, KPMG et Grant Thornton ont également leurs cabinets à l Ile Maurice L Ile Maurice est une île bilingue (anglais et français) et cela facilite grandement les échanges commerciaux et les affaires avec les pays africains et européens Une stabilité politique et une puissance économique reconnue au niveau international L'industrie financière est réglementée avec la rigueur qu exige ce secteur L Ile Maurice figure sur la liste blanche de l'organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) En 2011, l Ile Maurice obtint encore une fois la 1 ère place pour sa bonne gouvernance parmi les pays africains, par la Fondation Mo Ibrahim Dans le rapport de la Banque Mondiale, l Ile Maurice est classée 1 ère en Afrique sub-saharienne et 19 ème sur les 185 économies prises en compte dans le projet (Doing Business 2013 Smarter Regulations for Small and Medium-size Enterprises), un projet qui mesure la réglementation des affaires et son application effective dans ces pays L Ile Maurice est un leader régional de la performance économique, L'indice 2013 de 'the Heritage Foundation of Economic Freedom' classe Maurice 8 ème parmi les 177 pays évalués, et 1 ère en Afrique subsaharienne Le 'Global Competitiveness Index 2011/12' classe Maurice 2 ème en Afrique sub-saharienne, et 54 ème parmi les 177 pays évalués

2 Le système juridique à l Ile Maurice L'organisation du système judiciaire à l'ile Maurice est basée sur un système mixte du droit civil et du common law dû à l influence des colons français et anglais De ce fait le droit mauricien est composé de textes de lois, du Code Civil Mauricien, du Code de Commerce et du Code Pénal et est également influencé par la jurisprudence britannique La Cour Suprême de l'ile Maurice est le tribunal de plus haute instance concernant les affaires civiles et criminelles Toutefois, le Comité judiciaire du Conseil privé de la Grande Bretagne demeure le tribunal d appel de dernière instance Les lois qui s'appliquent aux services financiers sont principalement des lois modernes qui prennent en compte les meilleures pratiques internationales Certaines de ces lois sont réabordées plus loin dans ce document Le système de régulation La Commission des Services Financiers ("Financial Services Commission") La Commission des Services Financiers (CSF) est établie en vertu de la loi sur les Services Financiers de 2007 La CSF contribue à préserver la solide réputation de l'ile Maurice en tant que centre financier offshore tout en assurant une réglementation financière efficace Ainsi, la CSF réglemente les activités du secteur financier (hormis le secteur bancaire) et favorise le développement, l'efficacité, la transparence et la stabilité des institutions financières non-bancaires de l'ile Maurice tout en garantissant la protection des investisseurs et des consommateurs La supervision du secteur bancaire est quant à elle assurée par la Banque de Maurice La CSF accorde également des licences aux personnes désireuses d exercer une activité financière réglementée Pour plus d information, reportez-vous au site web de la FSC: wwwfscmauritiusorg La Cellule de Renseignements Financiers ("Financial Intelligence Unit") La "Financial Intelligence Unit" (FIU) est définie selon la "Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act" de 2002 La FIU est l'organisme nationale centrale responsable auprès des autorités compétentes des demandes, de la réception et la diffusion d information financières concernant des revenus suspects de sources criminelles, suite à un présumé délit de blanchiment d'argent ou d un éventuel financement du terrorisme Le FIU émet également des directives aux banques, aux institutions financières, aux courtiers traitant en espèces ainsi qu'aux membres des professions correspondantes concernant toutes transactions suspectes Pour plus d information, reportez-vous au site web de la FIU: wwwfiumauritiusorg Le Registre des Sociétés ("Registrar of Companies") Le Registre des Sociétés est un organisme gouvernemental qui veille à l application des différentes lois régissant les sociétés commerciales et leurs activités (le "Companies Act 2001" et le "Business Registration Act 2002") ainsi que l'insolvabilité (le "Insolvency Act 2009") Il est responsable de l'incorporation, l immatriculation et la radiation des sociétés et de la collecte des documents qui doivent être fournis en vertu du Companies Act 2001 Pour plus d information, reportez-vous au site web du Registre des Sociétés:

3 Les impôts à Maurice Points Généraux Les plus-values et les successions ne sont pas imposables à l Ile Maurice Les sociétés mauriciennes ne sont pas prélevées à la source sur le paiement de dividendes, d'intérêts et de redevances Ainsi, ces paiements peuvent être effectués à une personne non-résidente à l'ile Maurice sans être soumis à retenue à la source à l'ile Maurice Il n'y a pas de droit de timbre à Maurice ni de prélèvement d impôt sur l'émission d'actions nouvelles dans les sociétés Une société offshore installée à Maurice peut obtenir deux types de licences: une licence de catégorie 1 (Société GBL1) ou une licence de catégorie 2 (Société GBL2) Une Société GBL1 Une Société GBL1 est une société offshore incorporée à l Ile Maurice Considérée comme fiscalement domiciliée à l Ile Maurice, elle peut bénéficier d'avantages fiscaux découlant des nombreuses conventions fiscales dont l'ile Maurice est signataire Une Société GBL1 est soumise à un taux d'imposition forfaitaire de 15% sur ses revenus Cependant, elle peut bénéficier d une considération de crédit d impôt de 80% sur ses revenus étrangers qui réduit donc l assujettissement à l impôt sur les revenus à un taux maximum de 3% De plus, cet impôt peut être encore réduit à moins de 3%, voire nulle selon les déductions fiscales permises Selon la loi sur les Services Financiers de 2007, une Société GBL1 doit avoir son siège de direction effective à l'ile Maurice et notamment: Avoir au moins deux directeurs résidents à Maurice; Tenir ses réunions du conseil d'administration avec au moins deux directeurs résidents à Maurice; Tenir son compte bancaire principal à Maurice; Tenir ses livres de comptabilité à son siège social à Maurice; Préparer ses bilans et comptes de résultats et être audité à Maurice Une Société GBL1 doit déposer ses comptes annuels audités auprès de la Commission des Services Financiers Une Société GBL1 n'est pas autorisée à avoir une société en tant que directeur Afin de pouvoir bénéficier du réseau des conventions fiscales, une société GBL1 doit avoir un établissement stable à l'ile Maurice pour l'obtention d'un certificat de domiciliation fiscale (le "Tax Residence Certificate") délivré par l'administration fiscale (la "Mauritius Revenue Authority") Une Société GBL2 Une Société GBL2 n est pas fiscalement résidente à l'ile Maurice Par conséquent, elle ne peut bénéficier des avantages découlants des conventions fiscales et n'est pas sujette à l impôt à l'ile Maurice Une Société GBL2 peut uniquement faire des affaires avec des non-résidents de l'ile Maurice et dans une devise autre que la roupie mauricienne Une Société GBL2 doit avoir au moins un directeur Ce dernier peut être une société agissant à ce titre Il n'est pas obligatoires que le(s) directeur(s) d'une Société GBL2 réside(nt) à l'ile Maurice ni que les réunions du conseil d administration incluent des directeurs de l'ile Maurice Le bilan d'une Société GBL2 ne doit pas forcément être audité Cependant, une Société GBL2 doit garder ses relevés de comptes afin de donner de la visibilité sur son état financier et un résumé de ses comptes doit être classé auprès de la CSF

4 Les lois clés applicables au secteur de la finance L'Ile Maurice a mis au point des lois modernes conformes aux normes et aux attentes internationales Ces législations reflètent les meilleures pratiques internationales et apportent une certitude juridique à ceux impliqués dans la structuration et l'exécution des transactions Les principales lois sont: La loi sur les sociétés commerciales (Companies Act 2001) Cette loi concerne l'ensemble des règles de droit régissant les sociétés nationales et les sociétés offshore (catégorie 1 et catégorie 2) Cette loi offre un cadre favorable aux investisseurs pour la création, l'administration et la gestion des sociétés commerciales Vous trouverez ci-dessous des commentaires plus détaillés sur les principaux aspects de cette loi La loi sur les sociétés à cellules protégées (Protected Cell Companies Act 1999) La loi sur les sociétés à cellules protégées est entrée en vigueur en Janvier 2000 et offre plus de flexibilité et de sécurité pour la structuration des sociétés d'investissement Cette loi permet aux sociétés de créer de nombreuses cellules afin de répartir et d'attribuer l'actif et le passif entre la société centrale et les différentes cellules Il est ainsi possible de protéger les éléments d'actifs attribués à chaque cellule à travers la ségrégation juridique des différentes cellules De ce fait chaque cellule peut émettre ses propres actions et réaliser des bénéfices et un créancier détient un droit légal uniquement sur l actif d une cellule spécifique et non sur les actifs de la société centrale ou des autres cellules Cette structure est attrayante pour les fonds d'investissements où chaque cellule peut constituer un portefeuille à des objectifs d'investissement spécifique Une société GBL1 peut être établie en tant que société à cellules protégées La loi sur les services financiers (Financial Services Act 2007) La loi sur les services financiers est en vigueur depuis le 28 septembre 2007 Elle consolide la loi relative aux services financiers ainsi que les affaires des sociétés opérant dans le domaine de l'offshore (hormis le secteur bancaire) Cette loi définit la Commission des Services Financiers et détermine ses pouvoirs et fonctions Les sociétés opérant dans le secteur de l'offshore ont été développées comme des sociétés résidentes à l'ile Maurice conçues pour effectuer des transactions commerciales internationales Cette loi pose des conditions qui déterminent si une société a son siège de direction effective à l Ile Maurice afin de bénéficier d'avantages fiscaux que procurent ces structures La loi bancaire (Banking Act 2004) La loi bancaire de 2004 est la loi clé qui assure un cadre juridique commun à l'ensemble des institutions bancaires de l'ile MauriceLa Banque de Maurice est l'organisme régulateur créé grâce à cette loi Ses principales fonctions sont notamment de: réglementer l activité des banques commerciales; garantir la stabilité du système bancaire; formuler et mettre en œuvre la politique monétaire en émettant de la monnaie et en assurant un service de paiement efficace; gérer la dette publique et conseiller le gouvernement en matière économique et financière

5 La loi de l'assurance (Insurance Act 2005) Cette loi définit un cadre pour la réglementation et la surveillance du secteur des assurances et protège les clients de ce secteur La loi sur les Trusts (Trust Act 2001) Cette loi moderne et flexible a été définie pour les trusts Les trusts peuvent être utilisés dans la gestion de fortunes privées et la protection d'actifs ou permettent de réaliser des opérations d'optimisation fiscale La loi sur l'insolvabilité (Insolvency Act 2009) La loi sur l'insolvabilité établit un régime juridique moderne notamment dans la liquidation judiciaire des sociétés La loi sur l'arbitrage international (International Arbitration Act 2009) Cette loi place l Ile Maurice comme une juridiction privilégiée pour effectuer un arbitrage commercial international Cette loi établit les règles relatives à la procédure arbitrale La loi sur les sociétés en commandité (Limited Partnerships Act 2011) Une société en commandité peut être formée en vue de répondre à des besoins spécifiques en terme d'investissement collectif où la responsabilité des associés commanditaires est limitée à la hauteur de leurs apports Cette structure est fiscalement transparente où les bénéfices peuvent être directement imposés entre les mains des associés La loi sur les fondations (Foundations Act 2012) Cette nouvelle législation permet l incorporation de fondations à Maurice Cette structure peut être utilisée pour la gestion de patrimoine des personnes aisées et fortunées des pays de droit civil et qui ne sont pas familiers au concept du trust Des fondations privées peuvent être utilisées en tant qu entité d'investissement dans un but lucratif ou non lucratif La loi sur les sociétés (The Companies Act 2001) Caractéristiques principales La législation sur les sociétés de 2001 abroge l'ancienne législation des sociétés qui date de 1984 Cette loi s'inspire du droit des sociétés en vigueur en Nouvelle Zélande et dans la région Asie- Pacifique C'est une loi flexible et particulièrement favorable aux investisseurs Voici les principaux aspects de cette loi: Les sociétés régies sous cette loi n'ont pas d action à valeur nominale ou de capital déclaré La loi permet à une société d'avoir des actions propres Il n'y a pas de restriction sur l'objet social d'une société ni sur sa capacité juridique à posséder des biens et à conclure des contrats Cette loi prévoit des dispositifs spécifiques pour les sociétés à durée limitée Un test de solvabilité est obligatoirement réalisé avant la distribution de dividendes aux actionnaires Un test de solvabilité est obligatoirement réalisé lorsqu'une société rachète ou revend ses propres actions Cette loi codifie le devoir des directeurs selon le principe du common law Dans une situation de conflits entre les actionnaires, cette loi prévoit le rachat d'actions auprès des actionnaires minoritaires La continuation à l'ile Maurice d'une société constituée sous une autre juridiction est prévue par cette législation

6 Les sociétés de gestion de portefeuille Seule une société de gestion agréée à l'ile Maurice par la CSF peut constituer ou établir des sociétés offshore, des sociétés à cellules protégées, des trusts ainsi que des fonds d'investissement de la part des clients Une société de gestion prévoit habituellement les fonctions de secrétariat, d'administration et de comptabilité pour la société Bedell Management Services (Mauritius) Limited est une société de gestion agréée en Août 2011 par la Commission des Services Financiers Conventions Fiscales Le succès de l Ile Maurice en tant que centre financier international repose sur son réseau de 36 conventions fiscales L'Ile Maurice est dans l'attente de la ratification de 5 conventions et la signature de 5 autres En sursis, 12 conventions supplémentaires sont en cours de négociation À la fin de ce document, vous trouverez un résumé des différents bénéfices qui peuvent découler de ce vaste réseau Les conventions fiscales les plus connues sont celles avec l'inde, l'afrique du Sud et la Chine Les avantages de l'utilisation du réseau des conventions fiscales sont notamment: Pas d impôts anticipés (ou réduits) sur les dividendes Pas d impôts anticipés (ou réduits) sur les paiements d'intérêts Pas d impôts sur les plus-values Sans doute, l'un des aspects les plus importants est l'élimination de la taxe sur les plus-values Les plusvalues sous chaque convention fiscale sont généralement taxables uniquement dans le pays résident du vendeur Ainsi une société fiscalement résidente à l'ile Maurice investissant dans un pays signataire d'un accord de non double imposition avec l'ile Maurice ne sera pas assujettie à l'impôt sur les plus-values dû à la non imposition des plus-values à l'ile Maurice La convention fiscale entre l'ile Maurice et l'inde Cette convention est en vigueur depuis le 1er juillet 1983 L'avantage clé de cette convention est d éliminer la taxe sur les plus-values pour une société GBL1 domiciliée à l Ile Maurice mais détenant des fonds d investissement ainsi que des sociétés en Inde Cette convention fiscale prévoit que la plus-value qui provient de la vente d'actions sur le marché indien est assujettie à l'impôt uniquement dans le pays où réside le vendeur (et non en Inde) Ainsi, une société fiscalement domiciliée à l'ile Maurice et qui vend ses actions sur le marché indien sera sujette à la taxe uniquement à l'ile Maurice La non-imposition des plus-values à l'ile Maurice implique que la société résidente à l Ile Maurice ne sera pas soumise à cette taxe Ce traitement fiscal est possible uniquement si la société mauricienne n'a pas d'établissement stable en Inde Le volume de ce type de transactions avec l Inde est significatif : 42% des investissements directs étrangers à destination de l'inde ont été réalisés à travers l Ile Maurice La convention fiscale entre Maurice et la Chine Ce traité a été ratifié en 1995 Si une société est établie dans un pays autre que la Chine mais exerce des activités qui indiquent que le siège de direction effective et le contrôle de la société sont en Chine, elle sera probablement perçue comme

7 fiscalement résidente en Chine et pourrait alors être sujette à l impôt en Chine à un taux de 25% sur ses revenus mondiaux Une société GBL1 peut éviter ce type d'impôt en profitant du dispositif fiscal entre l Ile Maurice et la Chine Selon ce dispositif, la société GBL1 sera imposable uniquement à l Ile Maurice Ainsi, une société GBL1 sera taxée sur ses revenus nets à 15% Cependant, l obligation fiscale réelle à Maurice peut être davantage réduite car une société GBL1 bénéficie d un crédit d impôt de 80% sur ses revenus de sources étrangères et ceci peut donc abaisser le taux d imposition effectif jusqu à 3% La Chine impose une taxe de 10% sur les plus-values (qui peut atteindre 20% dans certains cas) Sous la convention fiscale avec la Chine, une société GBL1 peut bénéficier d'une exonération d impôt sur la plusvalue si elle détient des actions dans une société chinoise mais uniquement si l'actionnariat est inférieur à 25% pendant les 12 mois qui précèdent la vente de ces actions La convention fiscale avec la Chine prévoit également une retenue d impôt tout à fait intéressante sur les dividendes et le paiement d'intérêts La Chine prélèverait à la source entre 10% et 15% sur les dividendes et 15% sur les intérêts Grâce à l application de ce traité, ces derniers sont réduits à 5% sur les dividendes et à 10% sur les intérêts respectivement Exemple de structure: Continuation à l'ile Maurice d'une société constituée dans un pays non signataire d'une convention fiscale en vue d investir en Chine La structure illustrée ci-dessous montre l'avantage d'une société fiscalement domiciliée à l'ile Maurice en vue d investir en Chine Société domiciliée dans un pays non signataire de convention fiscale Continuation de la société à l'ile Maurice Société GBL1 inscrite par continuation à l'ile Maurice Investissement en capital Moins de prélèvement à la source sur les dividendes Filiale en Chine Un investissement en Chine à travers une société domiciliée dans un pays tel que les îles Vierges britanniques (qui n'a pas de convention fiscale avec la Chine) aboutira à une retenue à la source sur les dividendes entre 10% à 15% en Chine Cependant, si la société des îles Vierges britanniques s installe à l'ile Maurice et continue en tant que société GBL1, le prélèvement de la taxe sur les dividendes sera réduit à 5%

8 Exemple d'une structure utilisant une société domiciliée a l'ile Maurice en tant qu entité ad hoc: Société Multinationale (Singapour) Fond de capitaux/créance Société GBL1 à l'ile Maurice Emprunt Filiale en Chine Dans cette structure, si une multinationale installée à Singapour devait consentir un prêt directement à une filiale en Chine, une retenue à la source de 15% en Chine sur le paiement d'intérêts serait faite Cette retenue à la source peut être réduite si la dette est structurée à travers une société GBL1 à l'ile Maurice D'après la convention fiscale entre le Singapour et l Ile Maurice, il n'y a pas de retenue à la source sur les dividendes et le paiement d'intérêts faites a partir de l Ile Maurice Selon la convention fiscale entre la Chine et l Ile Maurice, il y a une retenue à la source de 10% sur le paiement d'intérêts de la Chine A travers une société GBL1, la retenue à la source sur le paiement d'intérêts de la Chine est donc réduite de 15% à 10% Accords de promotion et de protection de l investissement Maurice a signé des accords pour la promotion et la protection des investissements avec 37 pays parmi lesquels 22 sont actuellement en vigueur Une liste de ces pays figure à la fin de ce document Il s agit d un accord bilatéral entre des états souverains visant à promouvoir et à protéger l'investissement étranger Cet accord prévoit les garanties suivantes aux investisseurs: Libre transfert des revenus des investissements Garantie en cas d'expropriation Règle de nation la plus favorisée en ce qui concerne le traitement d'investissement et la compensation pour les pertes causées par la guerre, les conflits armés ou les émeutes Dispositions relatives à la résolution des conflits entre les investisseurs et l'etat souverain contractant Trust Différents types de trusts peuvent être établis en vertu de la loi sur les trusts de 2001 et être administrés à l'ile Maurice: Trust discrétionnaire (discretionary trust); Trust à but caritatifs (charitable trust); Trust à but restreint (purpose trust); Trust pour la protection des actifs (asset protection trust); et Trust non discrétionnaire (fixed trust)

9 Le trust discrétionnaire est la structure la plus répandue à l'ile Maurice Il est utilisé principalement pour la préservation et la gestion d'actifs ainsi que l'optimisation fiscale La création se fait par écrit et celui-ci doit clairement indiquer la volonté du constituant à constituer un trust, les biens qui seront mis en trust ainsi que les bénéficiaires du trust Il n'y a pas de restriction sur la mise en place d'un trust et de ce fait un trust peut être établi par un résident ou un non-résident de l'ile Maurice Les trusts ne sont pas tenus d être enregistrés à l Ile Maurice La loi sur les trusts permet l'attribution d'un "protector"' ou d'un "enforcer" afin de surveiller l'exécution des obligations du "trustee" (responsable de l'administration du trust) selon la volonté du constituant Un trust peut être établi pour la planification successorale car les biens en trust sont protégés des héritiers réservataires situés dans un état étranger La loi mauricienne prévoit également la mise en place d'une société de trust (Private Trust Company) Cette structure est plutôt destinée aux individus aisés et fortunés qui souhaitent exercer un contrôle sur les actifs de la société à travers un conseil d'administration Une société de trust peut administrer un certain nombre de trusts L'usage potentiel d'un trust inclut: l'accumulation et la préservation d'actifs; la planification successorale; la protection du patrimoine; la gestion fiscale; les opérations hors bilan; le financement d'actifs; et les transactions sur les marchés financiers Exemple d'une structure d'investissement utilisant un trust pour détenir des actions dans une société étrangère Constituant Trustee Bénéficiaire Société GBL 1 Société étrangère

10 Cette structure est avantageuse car elle permet: un renforcement de la confidentialité des avantages fiscaux en utilisant une société GBL1 De plus, la notion de réserve héréditaire n'est pas applicable à des héritiers réservataires situés dans un état étranger Voici un exemple de structure d'investissement utilisant un trust dont l objectif spécifique est d acquérir un avion Trust avec objet spécifique Constituant Trustee Enforcer Société GBL1 ou GBL2 Avion Cette structure renforce la confidentialité et représente le moyen idéal pour les transactions hors-bilan La structure permet également d'isoler le constituant contre les risques de responsabilité, inhérentes à la possession d'un avion Les Fonds d Investissements Un fonds d'investissement peut être constitué en vertu du Companies Act de 2001, du Securities Act de 2005 et du Securities (Collective Investment Schemes and Closed-end Funds) Regulations de 2008 Un fond d investissement peut être établit en tant que: fonds d'expert; fonds d'investissement professionnel; fonds commun de placement spécialisés; ou fonds à capital fixe Un fonds d'investissement doit détenir une licence GBL1 et avoir un établissement stable à l'ile Maurice afin de bénéficier du réseau de conventions fiscales Fonds d'expert (Expert Fund) Un fonds d expert est destiné uniquement aux investisseurs 'expérimentés' Ces derniers doivent faire un investissement initial d'au moins US$ Un tel fonds est exonéré de la plupart des obligations généralement imposées à un fonds commun d'investissement public Dans le cadre d un fonds d expert, les actions peuvent être rachetées au gré de l'investisseur

11 Fonds d'investissement professionnels (Professional Collective Investment Scheme) Les fonds d'investissement professionnels offrent leurs actions à une certaine catégorie d'investisseurs par voie de placement privé Ce type de fonds est également exempté de la plupart des obligations généralement imposées à un fonds commun de placement public à condition que les actions acquises par les participants ne soient pas susceptibles d'être revendues au grand public Fonds communs de placement spécialisés (Specialised Collective Investment Scheme) Ce sont des organismes de placement collectif qui investissent dans l immobilier, les produits dérivés, les matières premières, ou tout autre produit autorisé par la Commission des Services Financiers Un investisseur souhaitant mettre en place un fonds commun de placement spécialisé doit faire une demande à la Commission des Services Financiers Fonds à capital fixe (Closed-end Funds) Le fonds à capital fixe est normalement un fonds à durée de vie limitée et qui réunit un capital d'un montant fixe Pendant la période d'investissement, il n'est plus possible d'émettre de nouvelles parts et l'investisseur ne peut généralement pas revendre ses actions Cette structure fournit la flexibilité à un gestionnaire de placements qui peut concentrer toute son attention sur la gestion des actifs du fonds sans se préoccuper des rachats d'actions et des nouvelles souscriptions Ce type d'investissement est destiné à un investisseur averti qui est capable de perdre la totalité de son investissement Son retour sur l'investissement est principalement conditionné par la prise de valeur du capital de l'investissement Fonds d'investissement Indiens et Africains (India and African funds) Dans le cadre des conventions fiscales entre l Inde et l Ile Maurice, la structure la plus utilisée est celle où les investissements se font directement dans le fonds d'investissement établie à l'ile Maurice afin d'explorer le marché indien Le fonds d'investissement céderait alors des parts à la société de gestion et des actions privilégiées rachetables (dans le cas de fonds d'investissement à capital variable) aux investisseurs Une société à cellules protégées n'est cependant pas autorisée en Inde En ce qui concerne les fonds d'investissement africains, ils peuvent adopter une structure similaire ou utiliser une société à cellules protégées Cotation à la Bourse de Maurice La Bourse de Maurice (Stock Exchange of Mauritius - SEM) a été crée en 1989 La Securities (Collective Investment Schemes and Closed-end Funds) Regulations de 2008 prévoit la cotation des fonds d'investissement sur la Bourse de Maurice Dans le but de promouvoir la cotation des fonds d'investissement, la Bourse de Maurice a récemment amendé le Chapitre 16 du Règlement de cotations qui facilite le processus d'admission et l'accès des émetteurs au négoce boursier Le délai de traitement d une demande d admission est de deux semaines et les frais d inscription sont compétitifs Une cotation à la Bourse de Maurice peut contribuer à prouver l'établissement stable d'un fonds d'investissement à l'ile Maurice afin de bénéficier des avantages des conventions fiscales Nos offres à Maurice Nous sommes un cabinet juridique international et nous nous spécialisons dans le droit bancaire et financier, le droit des sociétés commerciales, les fonds d'investissements, le droit des marchés de capitaux, le droit d insolvabilité et le droit des trusts

12 Nous offrons des conseils légaux dans le cadre d échanges commerciaux Nous négocions, gérons et documentons des projets et des transactions complexes au niveau national ou international Notre équipe saura vous apporter sa proactivité, son dynamisme et son efficacité Nous utilisons notre expertise internationale pour conseiller nos clients sur les meilleures techniques de structuration et d'atténuation de risques Nous développons des relations à long terme grâce à notre engagement et nos résultats au-delà de vos attentes Bedell Un leader dans la prestation de services Bedell pourvoit des services légaux et fiduciaires en offshore Une organisation bien établie Bedell existe depuis plus de 70 ans Un niveau de service reconnu : Notre filiale à l'ile Maurice est soumise aux mêmes exigences de services du groupe Bedell Elle contribue à ce titre aux indemnités d'assurance professionnelle du groupe Une approche multi-juridictionnelle Bedell bénéficie d une présence multi-juridictionnelle sur les îles de Jersey, Guernesey, à Londres, Dublin, Genève, Singapour et aux iles Vierges britanniques Un esprit d équipe Notre savoir-faire repose sur le travail en équipe Nous sommes plus de 300 professionnels à travers les différentes juridictions du groupe Une continuité sans faille Nous avons une réputation pour conserver nos employés Cela nous permet de construire des relations sur le long-terme avec nos clients, qui bénéficient de conseils et du soutien d un interlocuteur privilégié ayant une parfaite connaissance du dossier Une diversité constructive Plusieurs de nos collaboratrices et collaborateurs nous rejoignent après avoir exercé dans des cabinets juridiques à Londres ou dans d autres entreprises de premier plan dans les grands centres financiers Des clients prestigieux Notre clientèle internationale compte de grandes banques, des banques d investissements, des fonds immobiliers, des fonds spéculatifs, des fonds d investissement privés des sociétés internationales majeures, (Trustees) professionnels et des particuliers fortunés Une réputation de qualité Nous bénéficions d une large reconnaissance pour notre travail Les distinctions de l industrie récompensent en particulier notre démarche qualité, notre prévenance et notre approche commerciale

13 Principaux contacts Yuvraj Juwaheer Associé T +230 (0) yuvrajjuwaheer@bedellgroupcom Yuvraj est un associé à la tête du groupe Bedell Cristin (Mauritius) Partnership Fort de sa riche expérience en droit des sociétés et en droit commercial, il conseille sur des transactions de sociétés financières, des projets d'investissement collectifs, des fonds de structuration ainsi que sur la régulation bancaire Il a plus de 20 ans d'expérience dans le domaine des affaires internationales et a récemment travaillé en tant que directeur indépendant sur un certain nombre de fonds indiens Avant de rejoindre le groupe Bedell, il était directeur exécutif d'une grande société de gestion et un ancien associé de la firme De Chazal Du Mee Yuvraj était membre du comité de direction mis en place par le gouvernement mauricien en 2004 afin de considérer l'ouverture de la profession légale vers les firmes de droit internationales à l'ile Maurice Il a aussi été secrétaire de (Association of Offshore Management Companies of Mauritius) en 2003 Il a été intervenant à plusieurs conférences internationales et a publié plusieurs articles traitant du droit des sociétés Mark Helyar Associé T +44 (0) markhelyar@bedellgroupcom Mark est spécialisé dans l'usage des sociétés à cellules protégées pour les fonds d'investissements et dans le secteur de l'assurance et a assisté en 2006 à Guernesey à la mise en place du droit régissant les sociétés à cellules protégées Tout d'abord reconnu pour son exercice remarquable dans le domaine de la fusion et acquisition, Mark l a été ensuite en tant que spécialiste majeur dans le marché d'assurance Chambers Research le décrit comme "très solide - une excellente performance Il comprend le moteur technique et commercial des transactions" Il est distingué par le (Legal /2011 directory) en tant que leader "à la tête d une équipe bancaire avertie et fiable" Mark Dunlop Associé T +44 (0) markdunlop@bedellgroupcom Ayant travaillé pour plusieurs banques de premier rang et des institutions financières sur un éventail de transactions, Mark a une vaste expérience dans le domaine du commerce bancaire international, du financement structuré et du financement d'actifs L'expérience de Mark dans le domaine bancaire regroupe le financement immobilier, le financement des projets bancaires, le financement des acquisitions et le prêt consortial Conseiller des banques sur diverses transactions nationales, Mark les conseille aussi lors des cas de non remboursement d emprunt Avant de rejoindre Bedell Cristin, Mark était associé au Banking and Projects Group de Theodore Goddard à Londres et (après sa fusion) Addleshaw Goddard Il est reconnu en tant que principal juriste par Chambers 2011 qui définit Mark comme un "avocat techniquement fort" Il est aussi reconnu par Chambers Research 2011 comme étant "quelqu'un de bien avec qui travailler Il est très fort sur les problèmes techniques" Mark est aussi auteur de Dunlop on Jersey Company Law (publié par Key Haven Publications Ltd) C'est le premier livre complet à être publié sur l'entreprise juridique de Jersey

14 Réseau de Conventions Fiscale de l'ile Maurice 1 Signed Ratified Signé Ratifié Pays Dividendes (a) % Intérêt % Redevance (b) % Allemagne 5/15(d) (f) France 5/15(c) (f) Royaume-Uni 10/15(c) (f) Inde 5/15(c) (f) Zimbabwe 10/20(d) 10/0(g) Suède 5/15(c) 15/0(g) Malaisie 5/15(c) Swaziland Italie 5/15(d) (f) Chine Établissement stable si le site de construction dure plus de x mois Pakistan parmi Madagascar 5/10(d) Singapour Botswana 5/10(d) Luxembourg 5/10(c) Afrique du Sud 5/15(c) Sri Lanka 10/15(c) Namibie 5/10(d) 10/0(g) Koweït Thaïlande 10 10(j)/15/0(k) 5/15(l) Oman Belgique 5/10(c) 10/0(g) Mozambique [8/10(d)]/15 8/0(g) 5 6 parmi Népal 5/10/15(h) 10/15(g) 15 6 parmi Chypre Rwanda Source: Mauritius Revenue Authority

15 Sénégal Croatie Barbade 5 5/0(i) Lesotho Uganda Bangladesh 10 Taux normal Taux normal Seychelles Qatar Émirats Arabes Unis Tunisie Zambie 5/15(k) pas encore ratifié Russie 5/10(e) (a) Les dividendes versées à des sociétés non-résidentes à l'ile Maurice sont exonérées d impôts (b) Les redevances payées par les entreprises GBL1 aux non-résidents sont exempts d impôts (c) Un taux moins élevé s'applique aux entreprises qui détiennent au moins 10% des actifs (d) Un taux moins élevé s'applique aux entreprises qui détiennent au moins 25% des actifs (e) 5% dans le cas d'un investissement d'au moins US$ (f) Les intérêts imposables dans le pays de source conformément à la législation locale 0% en cas de paiement à une banque exerçant une activité bancaire de bonne foi Cependant, il n y a pas de retenue à la source sur les intérêts payés par une société GBL1 à l'ile Maurice (g) Un taux réduit s'applique en cas de paiement à une banque exerçant une activité bancaire de bonne foi (h) 5% s'applique aux sociétés détenant au moins 15% du capital, 10% s'applique aux sociétés détenant au moins 10% mais moins de 15% du capital et 15% dans tout autre cas (i) Exonérées si le bénéficiaire est un gouvernement, la banque centrale ou toute autre institution financière décidées par les autorités compétentes des états contractants (j) 10% s'applique si reçu par toute institution financière y compris une compagnie d'assurance (k) Exonérées si le bénéficiaire est directement le gouvernement, une collectivité locale ou une subdivision politique ou indirectement par l intermédiaire d une institution, d un organisme ou d un conseil d administration qui est entièrement détenu par le gouvernement, une autorité locale ou d une subdivision politique de l'autre état contractant (l) Des taux inférieurs s'appliquent aux redevances perçues pour l'usage ou le droit d'utiliser les droits sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique sauf pour films cinématographes, cassettes ou disques pour diffusion à la télévision ou à la radio (m) 5% s'applique aux sociétés détenant au moins 25% du capitale et 15% dans tout autre cas Les traités en attente de ratification: Russie, Congo, Egypte, Kenya, Nigerie Les traités en attentes de signature: Ghana, Gabon, Monaco Les traités en négociations: Algérie, Burkina Faso, Canada, République Tchèque, Grèce, Hong Kong, Malawi, Portugal, Iran, Arabie Saoudite, Vietnam, Saint-Kitts-et-Névis, Yémen et la Tanzanie

16 Les accords sur la promotion et la protection de l'investissement à Maurice (APPI) 2 (Un APPI est un accord bilatéral visant à protéger et promouvoir les investissements étrangers par des obligations juridiques) Les APPI avec les pays signataires de traités Allemagne France Royaume-Uni Inde Suède Chine Pakistan Madagascar Singapour Afrique du Sud Union Economique de Belgique/Luxembourg Mozambique Sénégal Barbade Les APPI avec les pays non signataires de traités Portugal Suisse République Tchèque Roumanie Burundi Finlande Corée du Sud Indonésie Les APPI non encore en vigueur Zimbabwe Swaziland Botswana Népal Rwanda Bénin Ghana Comores Tchad Guinée Cameroun Mauritanie Congo Tanzanie Kenya Les APPI en attente de signature Malawi Ouganda Chilie Turquie Lesotho Égypte Éthiopie Émirats Arabes Unis Qatar Février Bedell Group Les informations et opinions énoncées dans ce manuel ne sont pas définitives ou exhaustives et n'ont nulle intention de donner des conseils professionnels Pour plus d'informations, veuillez contacter le groupe Bedell Cristin Bedell Cristin (et leur associés et filiales) n acceptent aucune responsabilité du contenu des sites internet que vous pourrez accéder à partir de ce manuel Bedell Cristin (Mauritius) Partnership est une société à responsabilité limitée et d'entreprise commune immatriculée sous le Law Practitioners Act de Source: Board of Investment of Mauritius