DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Campagne incitative de rénovation de façades

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1 Exemplaire à remettre au particulier DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION En collaboration avec le Conseil Général de la Haute-Saône (Contrat Appui +), la Communauté de Communes des 4 Rivières a décidé d intensifier sa politique en matière d attractivité de ses villages en mettant en place une campagne incitative de rénovation de façades sur l ensemble du territoire. Sur une assiette subventionnable plafonnée à 4 000, le taux de subvention est de 30%. Comment en bénéficier? Vous remplissez, en même temps que votre déclaration préalable de travaux, la fiche navette n 1 intitulée «Demande de subvention» et joignez une photographie de la (ou des) façade(s) à rénover ainsi qu un devis et un RIB. Vous déposez votre dossier dans votre mairie qui se chargera de le transmettre à la Communauté de Communes des 4 Rivières. Vous recevrez un courrier d accusé de réception de la CC4R. Pour les communes de Dampierre sur Salon, Champlitte et Lavoncourt, la CC4R transmet le dossier au Conseil Général. Attention, les travaux ne peuvent commencer avant réception de ce courrier. Vous recevrez ensuite un courrier de la CC4R précisant si votre demande est recevable ou non, et, le cas échéant, le montant de la subvention attendue. Vous avez 6 mois pour commencer les travaux et 2 ans pour les réaliser. Une fois que ces derniers sont achevés, vous transmettez à votre mairie les documents suivants : - la fiche navette n 2 «Exécution des travaux» - la facture acquittée de la rénovation de votre façade A réception de ces justificatifs, vous recevrez un courrier de la CC4R vous informant qu il est procédé au paiement de votre subvention. Pour les communes de Dampierre sur Salon, Champlitte et Lavoncourt, le dossier sera transmis au Conseil Général pour paiement. Pour toutes informations complémentaires, contactez votre Mairie ou la Communauté de Communes des 4 Rivières 8, rue Jean Mourey Dampierre sur salon

2 Exemplaire Demandeur Formulaire de demande de subventions Fiche navette n 1 : Demande de subvention (A remettre en Mairie) IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Nom :.. Prénom:.. Adresse :.. Téléphone :./ /. / /.../ CARACTERISTIQUE DU PROJET Adresse du bâtiment concerné :.. L habitation a-t-elle plus de 15 ans?.. Montant estimatif du projet (TTC) :. Date prévisionnelle des travaux :. Cadre réservé à la Mairie Dossier reçu le.. Dossier complet Façade visible Peut-il y avoir litige sur la notion de visibilité de la façade à rénover? Fait à.. Le Signature du demandeur : Signature du Maire : Cadre réservé à la Communauté de Communes des 4 Rivières Dossier n. Reçu le.. AR le : Subvention accordée le :.. Notification le :.. Formulaire à adresser à votre mairie avec les pièces justificatives suivantes : Un devis Des photographies de la (ou des ) façade(s) à rénover Un RIB

3 Exemplaire Demandeur Formulaire de demande de subventions Fiche navette n 2 : Exécution des travaux (A remettre en Mairie) IDENTIFICATION DU L ATTRIBUTAIRE Nom : Prénom : Adresse :... Montant des travaux :.. Cadre réservé à la Mairie Réalisation des travaux contrôlée par le Maire le. Fait à :. Le : Signature de l attributaire : Signature du Maire : Cadre réservé à la Communauté de Communes des 4 Rivières Dossier n Reçu le.. Transmis au CG : le Subvention de payée le Formulaire à adresser à votre mairie avec les pièces justificatives suivantes : La facture acquittée des travaux réalisés de la (ou des) façade(s)

4 Règlement 1- Bénéficiaires Les propriétaires d un bâtiment de plus de 15 ans désirant rénover leur façade. Sont exclus, les commerces (bénéficiant des aides d une éventuelle ORAC), les bâtiments publics (administrations, écoles ) bénéficiant du soutien de l État ainsi que les logements locatifs conventionnés (éligibles aux aides à la pierre). 2- Façades subventionnables Toutes façades visibles depuis la voie publique, qu elles soient perpendiculaires ou parallèles à la rue (y compris les façades d un garage, d une dépendance ). 3- Travaux subventionnables Les travaux subventionnables sont le nettoyage et la peinture de la façade, le décrépissage, l échafaudage et le crépi. Les peintures sur boiseries (volets, portes d entrée ) sont exclues. Attention : les travaux ne doivent pas être commencés avant d avoir reçu le courrier d accusé de réception. 4- Assiette subventionnable et taux de subvention L assiette subventionnable est plafonnée à par dossier ; le taux de subvention est de 30%. 5- Démarche administrative Les formulaires de demande de subvention sont à retirer à la mairie en même temps que la déclaration préalable de travaux. Il comprend une fiche de présentation et deux fiches navettes intitulées «Demande de subvention» et «Exécution des travaux». Le Maire réceptionne le dossier et vérifie les pièces jointes au dossier. Il contrôle la visibilité de la façade depuis la voie publique et transmet ensuite le dossier à la CC4R. Le Bureau de la Communauté de Communes et le Conseil Général de la Haute- Saône (pour les seules communes de Dampierre sur Salon, Champlitte et Lavoncourt) attribuent la subvention.

5 Le Maire vérifie la réalisation des travaux, suite à quoi, la subvention est versée au particulier. Le Maire recevra une copie de chaque courrier envoyé au particulier. Le Conseil Communautaire sera informé de chaque attribution. 6- Composition du dossier de demande de subvention La fiche navette n 1 «Demande de subvention» accompagnée de : - un devis, - une photographie de la (ou des) façade(s) à rénover, - un RIB. La fiche navette n 2 «Exécution des travaux» accompagnée de : - la facture acquittée. 7- Conditions générales - Il ne sera accordé qu une subvention maximale de 1200 par bâtiment et par propriétaire tous les 10 ans. Il est précisé que si un propriétaire dépose une demande de subvention pour 1 bâtiment dont les travaux sont inférieurs à 4000, il peut déposer, pour un autre bâtiment, une autre demande remplissant les critères du règlement, dans la limite du plafond subventionnable de 4000 pour l ensemble des opérations. - Début des travaux dans les 6 mois, après avoir reçu un courrier d accusé de réception et clôture du dossier dans les 2 ans. - Versement de la subvention sur présentation de factures acquittées - En cas de litige lors du contrôle de la visibilité de la façade depuis la voie publique, la commission se prononce. - Instruction des dossiers par ordre d arrivée (environ 80 chaque année pendant 5 ans).