RAPPORT D ACHEVEMENT DU PROGRAMME DU BENIN POUR LE MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT (MCA-BENIN)

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2 RAPPORT D ACHEVEMENT DU PROGRAMME DU BENIN POUR LE MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT (MCA-BENIN) Février 2012

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4 TABLE DES MATIÈRES LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS...14 MOT DU COORDONNATEUR NATIONAL...17 RESUME...19 INTRODUCTION...26 I- UN APERÇU DU COMPACT...28 I.1 La présentation du Programme MCA-Bénin...28 I.2 La logique d intervention du programme...29 I.3 Le cadre institutionnel de mise en œuvre...29 I.4 Le Conseil d Administration, le Conseil et les Comités Consultatifs...29 I.4.1 Le MCA-Bénin, organe de gestion du Programme...30 I.4.2 Les Agents Fiduciaire et de Passation des Marchés...30 I L Agent Fiduciaire...31 I L Agent de Passation des Marchés...31 I.4.3 Les Agences d Exécution et leurs rôles dans le processus de mise en œuvre du Programme...31 I Les Agences d Exécution du Projet "Accès au Foncier"...31 I Les Agences d Exécution du Projet "Accès aux Services Financiers"...32 I Les Agences d Exécution du Projet "Accès à la Justice"...32 I Les Agences d Exécution du Projet "Accès aux Marchés"...33 I.4.4 Les autres structures partenaires dans le processus de mise en œuvre du Programme...33 I Au niveau du Projet «Accès au Foncier»...33 I Les Structures d Exécution de la Direction du Suivi et Evaluation...33 I Les Structures d Exécution de la Direction des Evaluations Environnementale et Sociale...33 I.4.5 Les instruments de gouvernance en place...34 I Les textes gouvernant la mise en œuvre...34 I Les outils de gestion...34 I Les outils de promotion de la transparence au sein de MCA-Bénin...34 I.5 La performance dans l exécution budgétaire du Programme...34 I.5.1 Les fonds MCC...34 I.5.2 Les fonds de la contrepartie...35 II. LE PROJET "ACCES AU FONCIER "(PAF)...36 II.1. Le contexte et les objectifs du PAF...36 II.2 La logique d intervention du Projet...37 II.3 Les principales réalisations du projet...37 II.3.1 La Politique et les Réformes Foncières...37 II.3.2 La réalisation de la formalisation des droits de propriété foncière...38 II L extension de l'enregistrement formel des droits de propriété foncière en zone urbaine...38 II L Extension de l'enregistrement formel des droits de propriété foncière en zone rurale...39 II Le renforcement des capacités des communes...40 II.3.3 L amélioration des services de l enregistrement et de l information foncière

5 RAPPORT D ACHÈVEMENT II La déconcentration des services des domaines de l'enregistrement et du timbre...41 II Le renforcement des capacités cartographiques et topographiques...41 pour faciliter l'enregistrement rapide des droits de propriété et la réalisation de base de données...41 II L installation des services fonciers communaux...42 II.3.4 L Information, l Education et la Communication...42 II.3.5 L appui à la coordination des stratégies et des programmes...43 II.4 Les modifications apportées au projet PAF...43 II.5 Les bénéficiaires du Projet "Accès au Foncier"...44 II.6 La performance et les principaux résultats du PAF...44 II.6.1 Au niveau de l exécution budgétaire...44 II.6.2 Au niveau des indicateurs II Les indicateurs d activités du projet...45 II Les principaux indicateurs de performance du projet...46 II Le pourcentage de ménages des zones rurales bénéficiaires du PAF et investissant sur les parcelles...46 II Le Coût moyen pour l'obtention d'un Titre Foncier suivant...46 la procédure classique de transformation des PH et TF...46 II La part des répondants percevant une plus grande sécurité foncière dans les zones PH-TF et PFR...47 II.7 Les facteurs clé ayant affecté la mise en œuvre du projet et ses résultats...47 II.7.1 Les facteurs ayant favorisé la mise en œuvre du projet...47 II La solidité de l'analyse économique et la pertinence de la conception du projet...47 II La qualité du mécanisme de mise en œuvre...48 II Un cadre institutionnel adéquat pour la mise en œuvre des activités du projet...48 II Un large processus de consultation et de concertation...48 II.7.2 Les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du projet...48 II La lenteur administrative...49 II La lenteur et les retards observés par les prestataires de services...49 II Les problèmes rencontrés dans l implication des Géomètres dans le processus d établissement des PFR...49 II La portée limitée des actions d IEC entreprises dans le cadre de la transformation des divers documents de présomption de propriété en Titre Foncier...49 II La lenteur dans le processus de passation de marchés...50 II.8 Les meilleures pratiques et cas de succès...50 II.8.1 La sélection aléatoire et transparente des villages PFR...50 II.8.2 L engagement des élus locaux dans le processus de formalisation des droits de propriété en milieu rural...51 II.8.3 L harmonisation des normes cartographiques et topographiques...51 II.8.4 La sécurisation des transactions foncières au Bénin...51 II.8.5 Les stations permanentes au Bénin : une technologie pour révolutionner la géodésie nationale...51 II.9 La durabilité des résultats du projet...52 II.10 Les leçons apprises...52 II.11 Les recommandations

6 SOMMAIRE III. LE PROJET "ACCES AUX SERVICES FINANCIERS " (PASF)...54 III.1 Le contexte et les objectifs du PASF...54 III.2 La logique d intervention du projet...54 III.3 Les principales réalisations du projet...55 III.3.1 Le renforcement des capacités des institutions financières et des emprunteurs...55 III Les évaluations de la demande et de la faisabilité...55 III La mise en œuvre de la subvention de la Facilité d Innovation et d Expansion Financière (Facilité)...55 III.3.2 L amélioration de l environnement des services financiers...59 III Les études réalisées...59 III Le renforcement de la supervision du secteur de la microfinance...60 III Les audits d IMF et audit organisationnels d IMF en difficulté...60 III L organisation des fora des acteurs multiples...61 III L appui aux réformes règlementaires...61 III Le renforcement des capacités du Ministère chargé de la microfinance...61 III Le renforcement des capacités de la Centrale d Échange d Information (CEI) des IMF...62 III La facilitation de l utilisation des titres de propriété comme garantie de crédit...62 III.4 Les modifications apportées au niveau du PASF...62 III.5. Les bénéficiaires du projet PASF...63 III.6. Les performances et principaux résultats du PASF...63 III.6.1 Au niveau de l exécution budgétaire...63 III.6.2 Au niveau des indicateurs du projet...64 III Les indicateurs d activités...64 III Les principaux indicateurs de performance du projet...64 III Le Portefeuille à risque...64 III L autosuffisance opérationnelle...64 III Les crédits accordés et l épargne collectée par les Institutions de microfinance...64 III Le temps moyen de traitement des demandes d autorisation des IMF et le taux de sanction suite aux inspections des IMF...66 III La supervision des IMF par la CSSFD...67 III Les titres fonciers ayant servi à garantir des prêts...67 III.7 Les facteurs clé ayant affecté la mise en œuvre du projet PASF et ses résultats...67 III.7.1 Les facteurs favorables à la mise en œuvre du projet...67 III La solidité de l'analyse économique et la qualité de la conception du projet...67 III La qualité du mécanisme de mise en œuvre...68 III Un cadre institutionnel et une équipe de gestion compétente...68 III Un large processus de consultation et de concertation...68 III.7.2 Les facteurs défavorables...68 III La lenteur administrative...68 III La lenteur ou les défaillances observées par les prestataires de biens et services...69 III Le retard enregistré dans le lancement des activités de la Facilité...69 III La lenteur dans la mobilisation des contreparties par les bénéficiaires et dans le processus de passation de marché...69 III.8 Les meilleures pratiques et cas de succès...70 III.8.1 La prestation de serment du personnel de la Cellule de Surveillance des Structures Financières Décentralisées (CSSFD)

7 RAPPORT D ACHÈVEMENT III.8.2 La création de la Centrale d Echange d Informations (CEI)...70 III.8.3 L appui de MCA-Bénin au Groupe de Soutien aux Actions Sociales du Siège Mondial de l Eglise du Christianisme Céleste...70 III.8.4 L appui de MCA-Bénin au consortium Groupe Agriculture Technologie Industrie pour un Développement Durable (GATID) : opération pilote de création d une filière de plantes aromatiques et médicinales pour promouvoir la santé au Bénin III.9 Durabilité des résultats du projet...73 III.10 Leçons apprises...73 III.11 Recommandations...74 IV. LE PROJET "ACCES A LA JUSTICE" (PAJ)...75 IV.1. Le Contexte et les objectifs du paj...75 IV.2 La logique d intervention du PAJ...75 IV.3 Les principales réalisations du Projet...76 IV.3.1 L expansion du Centre d Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce et d Industrie du Bénin (CAMeC-CCIB)...76 IV.3.2 L amélioration du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)...76 IV.3.3 L amélioration du système judiciaire...77 IV.3.4 La formation du personnel...77 IV Le renforcement de l Inspection Générale du Ministère chargé de la Justice...77 IV Le Centre de Documentation et d Information Juridiques...78 IV Le Fonds d Assistance et d Aide Juridique (Legal Aid)...79 IV La construction des juridictions...79 IV L évaluation environnementale et sociale dans le cadre des investissements du projet...80 IV.4 Les modifications apportées au niveau du PAJ...82 IV.5 Les bénéficiaires du projet...82 IV.6 Les performances et les principaux résultats obtenus par le PAJ...82 IV.6.1 Au niveau de l exécution budgétaire...82 IV.6.2 Au niveau des indicateurs...83 IV Les indicateurs d activités...83 IV Les principaux indicateurs de performance du projet...83 IV Le pourcentage des entreprises faisant confiance en la justice et le pourcentage de cas résolus par les juridictions...83 IV La durée moyenne de clôture des dossiers par les juridictions...85 IV Le nombre d inspections des juridictions...86 IV Les entreprises recourant au CAMeC...86 IV Le temps de création d une entreprise individuelle ou d une société...86 IV.7 Les facteurs clés ayant affecté la mise en œuvre du projet et ses résultats...87 IV.7.1 Les facteurs favorables...87 IV La solidité de l'analyse économique, la pertinence du contexte macro-économique du pays et la qualité de la conception du projet...87 IV L'adéquation de l'identification des principaux risques, leur gestion et les mesures de leur atténuation...87 IV Le processus de consultation IV.7.2 La qualité de l'exécution du projet

8 SOMMAIRE IV.7.3 Les facteurs défavorables...88 IV La lenteur administrative...88 IV Le temps mis pour obtenir le consensus autour du calibrage de certaines activités...89 IV La lenteur dans le processus de passation de marchés...89 IV.8 Les meilleures pratiques et cas de succès au niveau du projet...90 IV.8.1 Le CAMeC-CCIB : Un instrument de célérité de résolution des conflits commerciaux...90 IV.8.2 La construction du Centre de Documentation et d Information Juridiques et des cinq juridictions en l espace de 15 mois...90 IV.9 La durabilité des résultats du projet...91 IV.10 Les leçons apprises...91 IV.11 Les recommandations...92 V- LE PROJET "ACCES AUX MARCHES"...93 V.1 Le Contexte et les objectifs...93 V.2 La logique d intervention du Projet PAM...93 V.3 Les principales réalisations au niveau du PAM...94 V.3.1 Les études techniques initiales...94 V.3.2 Les études de faisabilité et les évaluations environnementale et sociale...94 V.3.3 Les réformes institutionnelles et l amélioration de la gestion au Port de Cotonou...94 V L amélioration de l efficacité des services douaniers...94 V Les réformes institutionnelles et l amélioration de la gestion du PAC...95 V.3.4 La sécurité portuaire et les aménagements terrestres...96 V.3.5 Les travaux d aménagements en mer...97 V.4 Les modifications apportées au projet PAM...99 V. 5 Les bénéficiaires du projet V.6 Les performances et les principaux résultats du projet V.6.1 Au niveau de l exécution budgétaire V.6.2 Au niveau des indicateurs V Les indicateurs d activités V Les principaux indicateurs de performance du PAM V Le volume des marchandises passant par le Port V La durée de séjour des navires porte-conteneurs en rade et à quai V Le niveau de vol dans l enceinte portuaire V Le temps d attente des camions au port V Le temps de transit douanier V.7 Les facteurs clés ayant affecté la mise en œuvre du projet et ses résultats V.7.1 Les facteurs favorables V La qualité dans la conception du projet et sa cohérence avec le cadre stratégique national V L'adéquation de l'identification des principaux risques, leur gestion et les mesures de leur atténuation V Le processus de consultation V L efficacité du mécanisme et la qualité du cadre institutionnel V.7.2 Les facteurs défavorables V La lenteur dans la satisfaction de certaines Conditions Préalables V La lenteur administrative et la lenteur dans le processus de passation de marchés

9 RAPPORT D ACHÈVEMENT V L instabilité au poste de Directeur Général du Port Autonome de Cotonou et de la Douane et des Droits Indirects V.8 Les meilleures pratiques et cas de succès V.8.1 L amélioration de l environnement sécuritaire au Port de Cotonou V.8.2 Le mode «Fenêtre d Accostage Fixe» : une solution à l amélioration des performances dans l utilisation des postes à quai au Port de Cotonou V.8.3 Une économie de 6 mois sur le calendrier de réalisation du prolongement de l épi d arrêt de sable V.9 La durabilité des résultats du projet V.10 Les leçons apprises V.11 Les recommandations VI- LES DIRECTIONS TRANSVERSALES VI.1 Les Evaluations Environnementale et Sociale(EES) VI.1.1 Les objectifs et missions VI.1.2 Les principales réalisations de la DEES VI.1.3 Les principaux résultats obtenus grâce aux activités d évaluation environnementale et sociale..113 VI.1.4 Les meilleures pratiques et cas de succès VI L engagement de plusieurs communes en faveur des questions environnementales VI Le respect des exigences environnementales et sociales sur les chantiers de MCA-Bénin VI La préservation de l environnement dans les projets bénéficiaires de la Facilité VI.1.5 Les leçons Apprises VI.1.6 Les recommandations VI.2 Le Suivi-Evaluation (DSE) VI.2.1 Les objectifs et missions VI.2.2 Les principales réalisations VI Le système d information VI Les études et enquêtes VI Les réunions de suivi et d information au profit des parties prenantes du Programme VI L évaluation de la qualité des données VI Le renforcement des capacités des Points Focaux de S & E VI L évaluation des activités et du Programme VI.2.3 La performance budgétaire au niveau du Suivi & Evaluation VI.2.4 Les résultats obtenus grâce aux activités de Suivi & Evaluation VI.2.5 Les bonnes pratiques et Success Stories VI La Collecte des données d enquêtes à l aide de l outil informatique VI Le Système Harmonisé et Intégré de Suivi et Evaluation des Projets et programmes d Investissements Publics (SHISEPIP) : un outil performant et efficace à vulgariser VI Les réunions publiques d information, un outil de mobilisation des acteurs VI.2.6 Les leçons apprises VI.2.7 Les recommandations VI.3 La communication sur les activités du programme VI.3.1 Les objectifs et missions VI.3.2 Les principales activités réalisées VI Au niveau de la communication

10 SOMMAIRE VI Au niveau de la documentation et de l informatisation VI Au niveau de la conservation et du stockage des documents VI.3.3 Les résultats obtenus grâce aux activités de communication VI.3.4 Les meilleures pratiques identifiées VI.3.5 Les recommandations VI.4 L exécution budgétaire au niveau de l Administration sur toute la vie du Compact VI.5 La Passation de marchés VI.5.1 Les objectifs et missions VI.5.2 Le point des opérations de passation de marchés VI L analyse des contrats signés VI L analyse de la répartition du montant des contrats signés VI L analyse de la durée des opérations de passation de marchés VI.5.3 Les leçons apprises VI.5.4 Les recommandations VII- LA GOUVERNANCE DU PROGRAMME VII.1 Les facteurs liés au contexte national VII.1.1 Un Programme MCA-Bénin fondé sur la stratégie de réduction de la pauvreté et résultant d un processus de consultation intensive VII.1.2 La contribution du contexte politique VII.1.3 La volonté et l engagement politique des responsables au plus haut niveau VII.1.4 Le retard dans la production des données sur les indicateurs et les difficultés liées à la qualité des données utilisées VII.1.5 Les habitudes de retard observées dans la gestion des projets VII.2 Les facteurs internes au management du Programme VII.2.1 L engagement des organes du MCA-Bénin VII.2.2 La qualité du staff et l efficacité du management du Programme VII.2.3 La présence de l Agent Fiduciaire et de l Agent de Passation des Marchés VII.2.4 La Supervision et l Appui Technique de MCC VII.3 Les facteurs liés au contexte international : les variations du taux de change du dollars US et la hausse des prix des matériaux de construction VII.4 Les facteurs liés au Compact VII.4.1 Les dispositions contenues dans le Compact VII.4.2 La passation des marchés de MCA-Bénin VII.5 Les leçons apprises et recommandations VII.5.1 La nécessité de mise en place des procédures requises dès l'entrée en vigueur du Compact..134 VII.5.2 La nécessité de confiance mutuelle entre MCA-Bénin et MCC VII.5.3 Le renforcement des capacités au niveau des structures impliquées dans la mise en œuvre des activités VII.5.4 L importance des visites de terrain VII.5.5 La flexibilité de MCC VII.5.6 L importance de l information et de la communication à l endroit des parties prenantes et du personnel de MCA-Bénin VII.5.7 La rapide appropriation nationale VII.5.8 La nécessité du dynamisme et d anticipation

11 RAPPORT D ACHÈVEMENT VII.5.9 La nécessité de lobbying permanent pour lever les obstacles institutionnels à la mise en œuvre des activités VII.5.10 L importance des Conditions Préalables à satisfaire VII.5.11 L importance de la régularité des audits VII.5.12 L importance du «Bid Challenge System» VII.5.13 L importance du paiement des factures dans un délai maximum de 30 jours VII.6 La Pérennisation des acquis de MCA-Bénin, un souci partagé par toutes les parties prenantes du Programme VII.6.1 La mise en œuvre du Plan de Clôture VII.6.2 Le suivi des indicateurs de performance VII.6.3 La consolidation des acquis VII.6.4 Le développement de partenariat avec les autres Partenaires Techniques et Financiers VII.6.5 La vulgarisation des meilleures pratiques de gestion VIII- CONCLUSION ANNEXES Annexe 1 : Le Tableau de Suivi des Indicateurs Indicateurs du Projet «Accès aux Services Financiers» Annexe 2 : La carte des Scores des Indicateurs du Programme MCA-Bénin Annexe 2.1 : La "carte des scores " du MCA-BENIN (Indicateurs de Développement) Annexe 2.2 : La carte des scores du PAF Annexe 2.3 : La carte des scores du PASF Annexe 2.4 : La carte des scores du PAJ Annexe 2.5 : La carte des scores du PAM Annexe 3 : Liste des membres des Organes du MCA-Bénin Annexe 4 : Liste de l équipe de rédaction du rapport

12 SOMMAIRE LISTE DES TABLEAUX Tableau N 1 : Exécution budgétaire à fin Novembre Tableau N 2 : Les modifications apportées au Projet PAF...43 Tableau N 3 : Exécution budgétaire cumulée par activité à fin Novembre 2011 du PAF...44 Tableau N 4 : Les indicateurs d activités du PAF...45 Tableau N 5 : Les modifications observées au niveau du PASF...62 Tableau N 6 : L exécution budgétaire cumulée par activité à fin Novembre 2011 du PASF...63 Tableau N 7 : Les indicateurs d activités du projet PASF...64 Tableau N 8 : Les modifications observées au niveau du PAJ...82 Tableau N 9 : L exécution budgétaire cumulée par activité à fin Novembre 2011 du PAJ...82 Tableau N 10 : Les indicateurs d activités du PAJ...83 Tableau N 11 : Modifications apportées au plan de travail du PAM...99 Tableau N 12 : Exécution budgétaire cumulée par activité à fin Novembre 2011 du PAM Tableau N 13 : Les indicateurs d activités du PAM Tableau N 14 : Performance budgétaire au niveau du Suivi-Evaluation à fin Novembre Tableau N 15 : Exécution budgétaire cumulée par activité à fin Novembre 2011 de l Administration et du contrôle Tableau N 16 : Nombre de marchés financés sur les fonds MCC Tableau N 17 : Nombre de marchés au titre des fonds de la contrepartie nationale au financement du Programme Tableau N 18 : Nombre de contrats par catégorie Tableau N 19 : Contrats signés sur fonds de contrepartie par catégorie Tableau N 20 : Délais estimés de passation des marchés (en jours) Tableau N 21 : Pertes liées au change

13 RAPPORT D ACHÈVEMENT LISTE DES GRAPHIQUES Graphique N 1 : Répartition des ressources du Programme par projet...35 Graphique N 2 : Evolution du pourcentage de ménages des zones rurales bénéficiaires du PAF et investissant sur les parcelles...46 Graphique N 3 : Part des répondants percevant une plus grande sécurité foncière dans les zones PH-TF et PFR...47 Graphique N 4 : Part des sous-composantes dans le financement de la Facilité...58 Graphique N 5 : Crédits accordés par les Institutions de Micro-Finance (IMF) en million de FCFA...65 Graphique N 6 : Epargne collectée par les Institutions de Micro-Finance (IMF) en million de FCFA...65 Graphique N 7 : Le délai moyen d'instruction des dossiers par la CSSFD (en jours)...66 Graphique N 8 : Le taux d'application des sanctions au terme des inspections (en pourcentage)...66 Graphique N 9 : Evolution du pourcentage d entreprises faisant confiance au système judiciaire...84 Graphique N 10 : Évolution du pourcentage des cas résolus par les TPI par an...84 Graphique N 11 : Evolution du pourcentage des dossiers sortis par les CA par an...85 Graphique N 12: Evolution de la durée moyenne de clôture des dossiers par les CA par an...85 Graphique N 13 : Evolution de la durée moyenne de clôture des dossiers par les TPI par an (en mois)...86 Graphique N 14 : Volume des marchandises passant par le Port (millions de tonnes métriques) Graphique N 15 : Durée de séjour des navires porte-conteneurs en rade (jours) Graphique N 16 : Durée de séjour des navires porte-conteneurs à quai (en jours) Graphique N 17 : Niveau de vols dans l enceinte portuaire Graphique N 18 : Temps d attente des camions gros porteurs au port (heures) Graphique N 19 : Temps de transit douanier (jours)

14 SOMMAIRE LISTE DES ENCADRÉS Encadré N 1 : L introduction de Distributeurs Automatiques de Billets (DAB) et de Terminaux de Paiement Electroniques (TPE) dans les IMF : Une première au Bénin...58 Encadré N 2 : Le Centre de Documentation et d Information Juridique : un centre de référence pour l accès au droit au Bénin...78 Encadré N 3 : Synergie avec l action d autres Partenaires Techniques et Financiers (PTF)...81 Encadré N 4 : Investissements induits au Port par l intervention du Projet «Accès aux Marchés» du Programme du Bénin pour le Millennium Challenge Account

15 RAPPORT D ACHÈVEMENT LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS SIGLES ABE ADM ANDF APEBF BAD BCA BCEAO BOA BDS BOC BRS CAMeC CAPAN CCIB CDD CDI CDIJ CEI CFE CFR CNAOTF CPF CNCB CoGeF CPCCASC CSSFD DAB DAF DDET DEES DETARENSARL DPAF DPAJ DPAM DPASF DPM DG/PAC DGDDI DGID DS&E DSSMF EES EMICoV ENAM EPI ETF FAAR DEFINITIONS AgenceBéninoisedel Environnement AgencedeDéveloppementduMillénaire AgenceNationaleduDomaineetduFoncier AssociationProfessionnelledesBanquesetEtablissementsFinanciers BanqueAfricainedeDéveloppement BeninContributionAllocation BanqueCentraledesÉtatsdel Afriquedel Ouest BankofAfrica PrestatairesdeServicesnonFinanciers BaseObligatoiredeContrôle BanqueRégionaledeSolidarité Centred Arbitrage,deMédiationetdeConciliation Celluled AnalysedesPolitiquesdedéveloppementdel AssembléeNationale ChambredeCommerceetd IndustrieduBénin CentreDépartementaldesDomaines CommissionDépartementaled Immatriculation CentredeDocumentationetd InformationJuridique Centraled Échanged Informations CentredeFormalitédesEntreprises CertificatFoncierRural CommissionNationaled Appuiàl ObtentiondesTitresFonciers CertificatdePropriétéFoncière ConseilNationaldesChargeursduBénin CommissiondeGestionFoncière CodedeProcéduresCivile,Commerciale,Administrative,SocialeetdesComptes CelluledeSurveillancedesStructuresFinancièresDécentralisées DistributeurAutomatiquedeBillet Directiondel AdministrationetdesFinances DirectiondesDomaines,del EnregistrementetduTimbre DirectiondesÉvaluationsEnvironnementaleetSociale DélicedesTropiquesetAromesEnsoleilléesSARL DirectionduProjet AccèsauFoncier DirectionduProjet AccèsàlaJustice DirectionduProjet AccèsauxMarché DirectionduProjet AccèsauxServicesFinanciers DirectiondePassationdesMarchés DirectionGénéraleduPortAutonomedeCotonou DirectionGénéraledesDouanesetDroitsIndirects DirectionGénéraledesImpôtsetdesDomaines DirectionduSuivietdel Évaluation DirectiondeSurveillanceduSecteurdelaMicrofinance EvaluationsEnvironnementaleetSociale EnquêteModulaireIntégréesurlesConditionsdeViedesMénages EcoleNationaled AdministrationetdeMagistrature EquipementdeProtectionIndividuelle EnquêteTopoFoncière Fondsd Appuiàl AuditRégulierdesIMF 14

16 15 FED FondsEuropéendeDéveloppement GIZ AgenceAllemandedeCoopérationtechnique GRAAP GroupedeRechercheetd Actionpourl AutoPromotionrurale GPS GlobalPositionSystem GUFE GuichetUniquedeFormalisationdesEntreprises GTZ AgenceAllemandedeCoopérationTechnique IGN InstitutGéographiqueNational IGSJ InspectionGénéraldesServicesJudiciaires IEC InformationÉducationetCommunication IMF InstitutiondeMicrofinance INSAE InstitutNationaldelaStatistiqueetdel AnalyseÉconomique ISPS InternationalShipandPortFacilitySecurity(CodeInternationalpourlaSuretédes NaviresetInstallationsPortuaire ITT IndicatorTrackingTable ITS InitialTechnicalStudies LEGALAID Fondsd Assistanceetd AideJuridique MCABénin MillenniumChallengeAccountBénin MCC MillenniumChallengeCorporation MDAEP MinistèreduDéveloppement,del AnalyseEconomiqueetdelaProspective MEF Ministèredel ÉconomieetdesFinances MJLDH MinistèredelaJustice,delaLégislationetdesDroitsdel Homme MPME MicroPetitesetMoyennesEntreprises MCEMTMIP Ministèrechargédel EconomieMaritime,desTransportsMaritimesetdes InfrastructuresPortuaires OCBN OrganisationCommuneBéninNiger OMD OrganisationMondialedesDouanes ONG OrganisationNonGouvernementale OHADA Organisationpourl HarmonisationenAfriqueduDroitdesAffaires PAC PortAutonomedeCotonou PAJ Projet«AccèsàlaJustice» PAF Projet«AccèsauFoncier» PAM Projet«AccèsauxMarchés» PASF Projet«AccèsauxServicesFinanciers» PFR PlanFoncierRural PGES PlandeGestionEnvironnementaleetSociale PHTF Permisd HabiterTitreFoncier PIA ProgramImplementationAgreement(AccorddeMiseenŒuvreduProgramme) PIDA PublicInterestDisclosureAct1998 PIRSJJ ProgrammeIntégrédeRenforcementdesSystèmesJuridiqueetJudicaire Tn Trimestren RN RequisitionNote(FichedeDemandedepassationdemarchés) SHISEPIP SystèmeHarmoniséetIntégrédeSuiviEvaluationdesProjetsetProgrammes d InvestissementsPublics SIC Systèmed InformationCadastrale SIF Systèmed InformationFoncière SFD SystèmesFinanciersDécentralisés SGM SecrétaireGénéralduMinistère SIG Systèmed InformationetdeGestion SIGEGUCE Systèmed InformationdeGestionduGuichetUniqueduCommerceExtérieur SIGFiP SystèmeIntégrédeGestiondesFinancesPubliques

17 RAPPORT D ACHÈVEMENT SIGGUFE SIGPAC SIGUCE SIGPAC SOBEMAP SVGF SYDONIA++ TDR TF TPE TPI UCN UEMOA UNACREP USD Systèmed InformationetdeGestionduGuichetUniquedeFormalisationdes Entreprises SystèmeIntégrédeGestionduPortAutonomedeCotonou Systèmed InformationduGuichetUniqueduCommerceExtérieur SystèmeIntégrédeGestionduPortAutonomedeCotonou SociétéBéninoisedeManutentionPortuaire SectionVillageoisedeGestionFoncière SystèmeDouanierAutomatisé TermesdeRéférences TitreFoncier TerminauxdePaiementElectroniques TribunaldePremièreInstance UnitédeCoordinationNationale UnionÉconomiqueetMonétaireOuestAfricaine UnionNationaledesCaissesRuralesd ÉpargneetdeCrédit DollarAméricain 16

18 MOT DU COORDONNATEUR NATIONAL En mars 2002, au Sommet de Monterrey sur le financement du Développement, le Président George W. Bush s est engagé à mettre en œuvre, l Initiative du Millennium Challenge Account (MCA), un nouveau programme pour fournir une aide substantielle à un groupe restreint de pays à faible revenu, déterminés à conduire des politiques de développement propres à améliorer l environnement des affaires, à promouvoir l investissement dans le capital humain et à assurer la transparence dans la gestion des affaires publiques. L Initiative du Millennium Challenge Account a été votée par le Congrès américain en 2003 qui a, par la suite, créé le Millennium Challenge Corporation en janvier 2004 pour gérer les fonds octroyés. L éligibilité de la République du Bénin à cette initiative est intervenue en avril 2004 et l Accord de Don de 307,298 millions de dollars US (environ 147,50 milliards de FCFA) 1 incluant une contrepartie de 5 milliards de FCFA (10,42 millions de $US) 2 a été signé le 22 février 2006 entre le Millennium Challenge Corporation agissant pour le compte du Gouvernement des États-Unis d Amérique et notre pays, le Bénin. Le Programme du Bénin pour le Millennium Challenge Account qui est l outil d opérationnalisation de l Accord de Don est une série d'investissements stratégiques visant à réduire la pauvreté à travers l amélioration des infrastructures physiques et institutionnelles de base et à accroître l'investissement et les activités du secteur privé. Durant exactement cinq (05) années d exercice, d apprentissage et de réalisations (octobre 2006 à octobre 2011), toutes les parties prenantes ont contribué à la réalisation des activités du Programme qui portent pour l essentiel sur : - l élaboration et la mise en œuvre des réformes dans divers domaines, notamment dans le domaine foncier, dans le secteur de la justice, de la douane et de la Microfinance ; - la mise en place d outils de gestion et de suivi au profit du Port Autonome de Cotonou, de la sécurisation des opérations dans le secteur de la Microfinance, de la douane, du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE), du secteur de la justice et du suivi & évaluation des investissements publics ; - la mise en œuvre des réformes et la modernisation des infrastructures et des équipements au port de Cotonou, à la douane, au profit du secteur de la justice et de l Institut Géographique National et de la Direction des Domaines, de l Enregistrement et du Timbre. Les premiers effets déjà observables sont les suivants : - la modernisation de la législation foncière avec l adoption par le Gouvernement en juillet 2011 du projet de Code Foncier et Domanial qui sera bientôt voté par l Assemblée Nationale ; - la formalisation des droits de propriété en milieu rural avec dans 294 villages bénéficiaires des Plans Fonciers Ruraux et dans nos principaux centres urbains qui bénéficieront bientôt d environ Titres Fonciers après la transformation de divers documents présomptifs de propriété ; 1 Au taux de 480 FCFA le Dollar US au moment de la signature de l Accord de don. 2 La contribution du Bénin a été portée à 7,5 milliards de FCFA (15,63 millions de $US). 17

19 RAPPORT D ACHÈVEMENT - la modernisation des outils de production de biens et de services au profit de 65 bénéficiaires du fonds de la Facilité qui a décuplé leur capacité de production ; - la dynamisation de la Cellule de Surveillance des Structures Financières Décentralisées qui a intensifié les inspections des Institutions de Microfinance ; - la réforme du GUFE, la dynamisation du Centre d Arbitrage, de Médiation et de Conciliation (CAMeC-CCIB); - l amélioration de la couverture juridictionnelle de notre pays avec la construction de cinq (05) juridictions et du Centre de Documentation et d Information Juridiques (CDIJ) qui est un véritable joyau pour les juristes et les chercheurs ; - le vote du Code de Procédures Civile, Commerciale, Administrative, Sociale et des Comptes (CPCCASC) ; - la modernisation des infrastructures et l aménagement de l enceinte portuaire, de la législation douanière avec le nouveau Code douanier en cours d adoption, l extension du SYDONIA++ et la mise en place du SIGPAC ; - la modernisation du suivi & évaluation de la performance du Programme d Investissement Public avec la mise en place du SHISEPIP. Ces premiers résultats à l actif du Programme MCA-Bénin sont également attribuables à tous les acteurs et à toutes les parties prenantes du secteur public, du secteur privé et de la société civile qui ont fait preuve d engagement et de disponibilité tout au long des cinq années de mise en œuvre. Je voudrais saisir cette occasion pour leur exprimer toute la gratitude de l ensemble de la Coordination Nationale du Programme MCA-Bénin. Pour MCA-Bénin, une étape s est achevée le 6 octobre 2011 avec la fin du Programme. Une autre plus importante a démarré le 07 octobre, celle de l appropriation des réformes et de l exploitation optimale des outils, équipements et ouvrages mis en place. C est là, le défi le plus important qu il convient de relever ensemble avec le soutien de toutes les parties prenantes et sous le pilotage du Gouvernement béninois. C est la condition sine qua non pour optimiser les investissements réalisés et atteindre les objectifs assignés au Programme. Samuel O. BATCHO Coordonnateur National 18

20 RESUME Le Bénin est un pays en développement situé en Afrique Occidentale avec une population de habitants (selon les dernières estimations de l INSAE) dont le tiers vit sous le seuil de pauvreté. Le pays a enregistré un taux de croissance économique moyen de 4% l an au cours de la dernière décennie, soit légèrement au-dessus de la croissance démographique. L'économie du Bénin est étroitement dépendante de la production du coton, de l'agriculture de subsistance et des échanges régionaux passant par le port de Cotonou. Les obstacles majeurs à une croissance économique durable et à la réduction de la pauvreté sont le climat d'investissement défavorable et le manque de dynamisme du secteur privé. Ces entraves sont entretenues par l'insécurité foncière, l accès limité aux capitaux, un système judiciaire inefficace et le port de Cotonou peu compétitif. Pour apporter des solutions adéquates à ces différentes entraves, le Gouvernement des Etats-Unis d Amérique, à travers le Millennium Challenge Corporation (MCC) et le Gouvernement du Bénin ont signé, le 22 février 2006, un Accord de Don (le Compact) de 307,298 millions de dollars US qui prévoit une contrepartie béninoise de 5 milliards de FCFA (10,42 millions de $US) portée à 7,5 milliards (15,63 millions de $US). C est dans ce cadre que le Bénin a mis en œuvre le Programme du Bénin pour le Millennium Challenge Account (Programme MCA-Bénin), pendant une période de 5ans (octobre 2006 à octobre 2011) à travers quatre Projets: "Accès au Foncier, "Accès aux Services Financiers", "Accès à la Justice" et "Accès aux Marchés". Pour une exécution efficiente du Programme, et selon le décret N du 08 août 2007, portant création du Millennium Challenge Account-Bénin (MCA-Bénin), un cadre institutionnel est mis en place. Il comprend : le Conseil d Administration, le Conseil Consultatif, les Comités Consultatifs de Projets et la Coordination Nationale. Après cinq (05) années de mise en œuvre du MCA-Bénin, plusieurs activités ont été réalisées et des progrès notables ont été accomplis. Ainsi, au titre du Projet "Accès au Foncier", - le Livre Blanc de politique et réforme foncières ainsi que le projet de Code Foncier et Domanial ont été adoptés par le Gouvernement et le projet de Code est en cours de vote à l Assemblée Nationale ; - les Plans Fonciers Ruraux (PFR) sont établis dans 294 villages et dossiers de présomption de propriété sont collectés et seront transformés en Titres Fonciers ; - les CDD ont été créés dans tous les départements du pays et le Système d Information Cadastrale (SIC) est en cours de mise en place dans les 3 communes à statut particulier (Cotonou, Porto-Novo et Parakou) ; - le Système d Information Foncière (SIF) est en place dans les 40 communes bénéficiaires des PFR, et l interconnexion entre la DDET et ses services déconcentrés est réalisée ; - les équipements géodésiques incluant sept (07) stations permanentes couvrant l ensemble du territoire national sont installés et le personnel de l IGN, les géomètres et autres acteurs sont formés à leur utilisation. 19

21 RAPPORT D ACHÈVEMENT Au niveau du Projet "Accès aux Services Financiers", - 65 projets économiquement rentables soumis par les Institutions Financières et les MPME ont bénéficié de plus 5 milliards de FCA d appui pour moderniser leur équipement et outil sde travail et de production ; - un appui substantiel en équipements, en manuel de procédures et en formation a été apporté à la CSSFD et a permis à cette dernière d intensifier les supervisions d IMF ; - plusieurs foras ont été organisés sur les thèmes touchant au développement du secteur financier et des MPME ; - une CEI est mise en place pour stocker et fournir les informations positives et négatives sur les clients d IMF et pour favoriser la lutte contre la cavalerie financière. Pour ce qui est du Projet "Accès à la Justice", - l appui matériel et institutionnel a permis au CAMeC/CCIB d être visible et plus opérationnel ; - le CFE a été réformé pour laisser place au GUFE équipé d un système intégré d information reliant toutes les structures intervenant dans le processus de création et de formalisation des entreprises ; - un CDIJ est construit et équipé de matériels informatiques et de bureaux et muni d une base de données électronique sur les textes de lois votés depuis 1960 ; - la Cour d Appel d Abomey et 4 TPI (Abomey-Calavi, Allada, Pobè et Savalou) ont été construits et équipés ; - plusieurs centaines de béninois (les transporteurs de biens et de personnes, les vendeuses dans les marchés et les MPME, les exploitants et producteurs agricoles et les élus locaux et municipaux) ont été informés et sensibilisés sur les droits et devoirs spécifiques à leur corporation à travers le Fonds d Assistance et d Aide Juridiques (Legal Aid). Au niveau du Projet «Accès aux Marchés», - les audits des comptes du PAC de 2006 à 2010 ont été réalisés, le personnel du PAC formé et un manuel de procédures comptables, fiscales, financières et budgétaires du PAC a été élaboré et mis en œuvre ainsi qu un Système Intégré de Gestion du Port Autonome de Cotonou (SIGPAC) ; - la stratégie de modernisation de la douane a été adoptée, un projet de Code douanier élaboré à l appui des équipements installés pour rendre effective l extension du Sydonia + + ; - l espace portuaire a été réaménagé avec la réhabilitation des voies de circulation, des installations d éclairage et de vidéosurveillance ; - l installation d équipements d accès automatique et sécurisé aux entrées du Port et la construction de parking d une capacité de 250 camions gros porteurs sont réalisées ; - deux (02) postes à quai capables d accueillir les gros navires portes containers ont été construits ; - une station océanographique et des équipements de contrôle de la pollution marine ont été installés et sont fonctionnels. 20

22 RESUME Tous les ouvrages et investissements réalisés ont fait l objet de mise en œuvre et de suivi des Plans de Gestion Environnementale et Sociale. Les activités menées en matière d Evaluation Environnementale et Sociale (EES) ont permis (i) de faire l option de l utilisation, au profit de la lutte contre l érosion côtière à l est de Cotonou, du sable dragué dans le cadre de la construction des postes à quai, (ii) de promouvoir des mesures et comportements adéquats de préservation de l environnement, d assurer la sécurité et la santé sur les chantiers des travaux financés par MCA-Bénin, (iii) de corriger les comportements et actions négatifs pour l environnement au niveau des projets bénéficiaires de la Facilité, (iv) d améliorer l implication des femmes dans la gestion foncière et de renforcer les capacités de 29 projets de la Facilité en matière de lutte contre les IST/VIH SIDA, en gestion des déchets et promotion de l hygiène et en gestion des produits phytosanitaires et des engrais et (v) d organiser l Atelier national de partage des expériences de MCA-Bénin en matière d EES. Les activités de communication ont permis (i) de mettre en valeur les réalisations de MCA- Bénin et promouvoir les meilleures pratiques et les leçons apprises, (ii) de sensibiliser sur les avantages du modèle de développement proposé par MCC et mise en œuvre par MCA-Bénin, (iii) de montrer aux acteurs clés impliqués dans la mise en œuvre du Programme MCA-Bénin, la capacité de MCC à travailler avec un gouvernement partenaire pour maximiser l'impact d'un investissement sur la vie des populations démunies, (iv) d instaurer et de poursuivre le dialogue sur les réalisations du Programme avec les leaders d'opinion, les Partenaires Techniques et Financiers, les acteurs du secteur privé et de la société civile au sujet des résultats du Compact, (v) de capitaliser l'expérience acquise pour préparer l'avenir. Les activités de S&E du Programme ont permis (i) de rendre disponibles les données sur les indicateurs du Programme, (ii) de mettre en place un système intégré et informatisé de suivi & évaluation des projets et programmes d investissement public dans 6 ministères pilotes dotés des équipements appropriés pour son exploitation, (iii) d introduire l interview assistée par l ordinateur dans les modes de collecte de données de l INSAE, (iv) de former des cadres à l évaluation de la qualité des données et (v) de produire les différents rapports de performance du Programme. Au plan budgétaire, la sous-estimation des coûts des ouvrages à construire au port de Cotonou, la baisse du cours $US tout au long de la période de mise en œuvre et la hausse des prix des matériaux de construction ainsi que le redimensionnement de certaines activités et la suppression d autres au niveau des projets ont conduit à des ajustements budgétaires qui ont fait passer la part du budget du PAM de 55% à 61%. A l opposé, le PAF, le PASF et le PAJ ont vu la part de leur budget diminuée. L efficacité dans la gestion des Plans de travail de chacune des directions de la Coordination Nationale a permis qu au 3 février 2012, le budget du Programme soit exécuté à 98,22% en engagement et en décaissement sur les fonds MCC avec de faibles performances au niveau de la DS&E et du PASF. En ce qui concerne les fonds de la contrepartie béninoise, 67% ont été consommés. 21

23 RAPPORT D ACHÈVEMENT Plusieurs facteurs ont influencé la mise en œuvre des activités. Au plan interne, il faut citer (i) le contexte politique national marqué par la consolidation des acquis démocratiques, (ii) l engagement et la volonté politiques tant au niveau des autorités béninoises que de la Mission diplomatique américaine, (iii) les habitudes de retard observées dans la gestion des projets, (iv) l efficacité du management du Programme, (v) l appui de MCC. Au plan externe, il faut signaler (i) la baisse tendancielle du taux de change du $US, (ii) la hausse des prix des matériaux de construction, (iii) les dispositions de l Accord de Don. Des effets sont déjà perceptibles à la date d achèvement des activités du Programme. Au niveau des objectifs du PAF, (i) les revenus des ménages dans les zones rurales bénéficiaires se sont accrus pour atteindre 34,4% en année 3 3. Au niveau du PASF, (i) le Portefeuille à risque des IMF bénéficiaires du PASF et des IMF au niveau national est passé respectivement de 5,9% et 11% en 2006 à 6,7% et 6,5% en Il est de même pour l Autosuffisance opérationnelle qui s est nettement améliorée pour les deux groupes passant respectivement de 85% en 2006 à 110,6% à la fin du programme pour le premier groupe et de 103% à 111,7% pour le deuxième groupe, (iii) le délai d instruction des dossiers d autorisations des IMF s est dégradé en année 5 (42 jours) en raison des grèves observées dans l administration des finances après avoir connu une tendance positive passant de 60 jours à 19 jours en année 4. En ce qui concerne le PAJ, (i) l évolution erratique du pourcentage de dossiers clôturés par les juridictions, (ii) de la durée moyenne de clôture des dossiers par les TPI qui, après avoir atteint 9 mois en année 3 s est inscrit dans une évolution à la baisse depuis l année 4 (6 mois) et au 3 ème trimestre de l année 5 (5 mois) encore éloignée des 3 mois retenus pour la fin du Programme, (iii) le temps de création des entreprises a diminué tout au long de la période du Programme pour s établir à 6 jours pour les entreprises individuelles et à 7 jours pour les sociétés, soit un progrès important par rapport à 2006 où ces deux indicateurs avoisinaient 40 jours mais encore loin de la cible de 2 jours fixée pour l année 5. Enfin, pour le PAM, le trafic de marchandises a connu une évolution favorable le situant à 6,9 millions de tonnes métrique en année 5 contre une cible de 6,3, (ii) la durée de séjour des portecontainers en rade s est inscrite dans une évolution à la baisse, même si elle est encore éloignée de la cible retenue pour la fin du Programme, (iii) la durée de séjour des porte-containers à quai a enregistré la même tendance en s établissant à 1,2 jour pour une cible de 1 jour en année 5, (iv) le temps d attente des camions au port s inscrit aussi dans une tendance à la baisse en passant de 104 heures en année 2 à 27,5 heures en année 5 contre une cible de 7 heures, (vi) le temps de transit douanier est passé de 3,38 jours en année 4 à 2,93 au 3ème trimestre de l année 5. La plupart des actions qui devraient impacter les indicateurs ont été achevées à la fin du compact. Il y a donc de l espérance quant à leur amélioration. Au terme de la période couverte par le Programme, il est trop tôt pour savoir dans quelle proportion les interventions de MCA-Bénin ont impacté la croissance économique et la réduction de la pauvreté. Cependant, les résultats de l enquête EMICoV indiquent que les 3 L année du Programme MCA-Bénin correspond à l année fiscale aux Etats-Unis d Amérique qui va du 1er octobre au 30 septembre. 22

24 RESUME revenus des ménages dans les zones bénéficiaires des Projets «Accès au Foncier» et Accès aux Services Financiers» ont connu un accroissement entre l an 1 4 et l an 3 du Programme. L activité d évaluation d impact apportera en temps opportun les indications nécessaires à la compréhension de l impact du Programme sur les différentes cibles. Des meilleures pratiques et des cas de succès ont été recensés au titre de chacun des projets constitutifs du Programme. Ainsi, au niveau du PAF, on peut citer (i) la sélection aléatoire des villages bénéficiaires des PFR comme modèle transparent de répartition des efforts d investissement en présence des contraintes sur les ressources, (ii) l engagement des élus locaux, notamment de ceux de la commune de Klouékanmey (Département du Couffo) dans le processus de formalisation des droits de propriété foncière en milieu urbain et (iii) l harmonisation des normes cartographiques et topographiques. Les meilleures pratiques recensées au titre du PASF sont (i) l assermentation des inspecteurs de la CSSFD qui est une première dans l espace UEMOA, (i) la création de la CEI pour un meilleur suivi des clients des Institutions de Microfinance, (iii) l appui de MCA-Bénin aux bénéficiaires de la Facilité, qui a permis de décupler leur capacité de production et de normaliser les produits facilitant l ouverture au marché international. En ce qui concerne le PAJ, il faut signaler (i) la visibilité apportée au CAMeC, (ii) la construction et l équipement du CDIJ et des cinq juridictions en l espace de 15 mois. Au titre du PAM, il faut citer (i) l amélioration de l environnement sécuritaire au port de Cotonou, (ii) la contribution du mode «Fenêtre d Accostage Fixe» à l amélioration des performances dans l utilisation des quais au port de Cotonou et (ii) une économie de six mois sur le calendrier de réalisation du prolongement de l épi d arrêt de sable. En matière d Evaluation Environnementale et Sociale, (i) l engagement de plusieurs communes en faveur des questions environnementales, (ii) le respect des exigences environnementales et sociales sur les chantiers de MCA-Bénin et (iii) la préservation de l environnement dans les projets bénéficiaires de la Facilité sont les bonnes pratiques recensées. Quant au Suivi & Evaluation, les bonnes pratiques portent sur (i) la collecte des données à l aide de l outil informatique qui est une première au Bénin, (ii) la mise en place du Système Harmonisé et Intégré de Suivi & Evaluation des Projets et programmes d Investissement Public (SHISEPIP) et (iii) les réunions publiques d information des acteurs à l échelle nationale et départementale sur l évolution de la mise en œuvre du Programme sont les meilleures pratiques identifiées. Des leçons ont été apprises au nombre desquelles il convient de citer (i) la nécessité de mettre en place les procédures requises avant l entrée en vigueur, (ii) le renforcement des capacités des structures impliquées dans la mise en œuvre des activités, (iii) la place de la flexibilité observée par MCC dans les résultats enregistrés, (iv) la nécessité de dynamisme et d anticipation pour prendre de l avance sur le calendrier de réalisation des activités et (v) la place et le rôle joués par l exigence de la satisfaction des Conditions Préalables dans la levée des obstacles à l avancement de certaines activités. Du point de vue du management du Programme, les meilleures pratiques recensées portent sur (i) l importance et la régularité des audits, (ii) l importance du «Bid Challenge System» et (iii) le paiement des factures dans un délai maximum de 30 jours. 4 L année du Programme est l année fiscale américaine qui va du 1er octobre au 30 septembre. 23

25 RAPPORT D ACHÈVEMENT Au terme de la période de mise en œuvre du Programme, plusieurs défis sont à relever pour optimiser les effets et l impact attendus des actions de MCA-Bénin. Au nombre de ceuxci, il convient de citer (i) la poursuite des réformes engagées dans les domaines d intervention du Programme, (ii) la gestion performante des investissements dans le secteur de la justice et au port de Cotonou, (iii) la mise en place des investissements complémentaires indispensables à l optimisation des infrastructures et ouvrages construits avec l appui de MCA-Bénin. Des recommandations ont été formulées à l adresse des différents acteurs pour favoriser la pérennisation des acquis au niveau de chacun des projets constitutifs du Programme. Au titre du PAF, les recommandations formulées visent, entre autres à : (i) accélérer le vote et la promulgation du Code Foncier et Domanial, (ii) assurer dans les meilleurs délais la création et la mise en place de l ANCF, (iii) maintenir la CNAO-TF et à la doter de moyens nécessaires à son fonctionnement, (iv) généraliser progressivement l établissement des PFR dans tous les villages, (v) appuyer les communes dans l actualisation périodique des PFR, (vi) assurer le fonctionnement du Système d Information Cadastrale mis en place dans les trois communes à statut particulier, (vii) poursuivre le renforcement des capacités des communes à l appropriation et à la mise en œuvre des réformes engagées au niveau du foncier et (viii) mettre les stations permanentes au service de tous les utilisateurs potentiels afin d optimiser leur utilisation. Au niveau du PASF, il est recommandé, notamment (i) d assurer le suivi des bénéficiaires de la facilité, (ii) de renforcer les dotations budgétaires de la CSSFD en vue de maintenir le rythme des inspections des IMF et de veiller à l application des sanctions au terme des missions de contrôle, (iii) de poursuivre l assainissement du secteur de la microfinance, (iv) d accélérer le processus de vote de la loi régissant les SFD au Bénin ainsi que des propositions de Lois sur l insolvabilité volontaire et sur les garanties spécifiques pour le secteur de la microfinance et (v) de créer diligemment la société de gestion de la CEI pour rendre effective l opérationnalisation de ce dispositif important pour le secteur financier national. S agissant du PAJ, il est recommandé (i) d ouvrir le CDIJ et les juridictions au public dans les plus brefs délais, (ii) de poursuivre l exploitation du système de gestion informatisée des dossiers de justice, (iii) de mettre à la disposition de l Inspection Générale du Ministère en charge de la justice des moyens humains et matériels indispensables à sa mission et (iv) d accroître les ressources du budget du Ministère chargé de la Justice en vue de lui permettre d assurer les charges liées aux importantes infrastructures mises à sa disposition. Les recommandations formulées au titre du PAM sont (i) mettre en place un mécanisme de suivi des actions et des réformes engagées au niveau du PAC et de la Douane avec l appui du MCA-Bénin, (ii) mettre en place une organisation capable de faire une exploitation optimale des investissements réalisés au port de Cotonou, (iii) prendre les mesures adéquates pour assurer la sécurité environnementale dans l enceinte portuaire, (iv) éviter d instituer des taxes qui contribueront à nuire à la compétitivité du port de Cotonou, (v) mettre en place des investissements visant à optimiser l utilisation des ouvrages réalisés au port, notamment la réhabilitation des voies du corridor, la réhabilitation de l OCBN et de ses installations, la construction des Ports secs de Glodjigbé, de Parakou, (vi) réduire le nombre de postes de contrôle sur le corridor béninois, (vii) accélérer le processus de revue et de vote du nouveau projet de Code des Douanes (par la Cour suprême et l Assemblée Nationale), (viii) suivre la finalisation et la mise en œuvre effective du manuel de procédures de dédouanement et d enlèvement des 24

26 RESUME marchandises au port de Cotonou et (ix) doter le département de gestion environnementale du PAC de ressources adéquates pour mettre le Port aux normes environnementales requises. Pour ce qui est des Evaluations Environnementales et Sociales, il s agit (i) d élaborer et mettre en œuvre les PGES pour les investissements à réaliser, (ii) d organiser des consultations publiques pour toute infrastructure à mettre en place et (iii) d organiser des séances d IEC et faire du lobbying pour éveiller la conscience de tous les acteurs sur la protection et la préservation de l environnement. Pour le Suivi & Evaluation, il faut (i) soutenir davantage au plus haut niveau le SHISEPIP, en vue de son appropriation par les services en charge du suivi-évaluation et assurer progressivement sa généralisation à tous les ministères et (ii) assurer une bonne utilisation des équipements et outils de collecte automatisée des données d enquête mis à la disposition de l INSAE. Sur le plan plus général du management, il faut (i) instituer les audits semestriels, (ii) mettre en place de véritables systèmes de contestation des marchés et (iii) instituer le paiement des factures dans un délai maximum de 30 jours. Après le 6 octobre 2011, date d achèvement des activités du Programme, le Bénin s investit dans la phase de pérennisation des acquis de MCA-Bénin où l Agence de Développement du Millénaire (ADM) récemment créée par décret jouera un important rôle. Dans ce cadre, le focus est mis sur (i) la réalisation des activités de clôture, (ii) le suivi des indicateurs de performance du Programme, (iii) la consolidation des acquis, (iv) le développement de partenariat avec les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) pour la poursuite des actions et (v) la vulgarisation des meilleures pratiques de management utilisées dans le cadre de l exécution du Programme. 25

27 RAPPORT D ACHÈVEMENT INTRODUCTION Situé en Afrique Occidentale entre le Nigeria et le Togo dans le Golfe de Guinée, le Bénin est un pays en développement avec une population de habitants (selon les dernières estimations de l INSAE) dont le tiers vit sous le seuil de pauvreté. Le pays a enregistré un taux de croissance économique moyen de 4% l an au cours de la dernière décennie, soit légèrement au-dessus de la croissance démographique. L'économie du Bénin est étroitement dépendante de la production du coton, de l'agriculture de subsistance et des échanges régionaux passant par le port de Cotonou. Les obstacles majeurs à une croissance économique durable et à la réduction de la pauvreté sont le climat d'investissement défavorable et le manque de dynamisme du secteur privé. Ces entraves sont entretenues par l'insécurité foncière, l accès limité aux capitaux, un système judiciaire inefficace et le port de Cotonou peu compétitif. Le 22 février 2006, le Gouvernement des Etats-Unis d Amérique, à travers le Millennium Challenge Corporation (MCC) et le Gouvernement du Bénin ont signé une convention de coopération (le Compact) pour apporter des solutions aux entraves ci-dessus énumérées. C est dans ce cadre que le Bénin a mis en œuvre le Programme pour le Millennium Challenge Account (Programme MCA-Bénin), pendant une période de 5ans (octobre 2006 à Septembre 2011). Ce programme a été le fruit d un processus participatif au cours duquel tous les acteurs (secteur public, opérateurs économiques, société civile, élus locaux et partenaires au développement) ont pris une part active. L Accord de Don quinquennal d environ 307,298 millions de dollars US (147,50 milliards de FCFA) 5 conclu entre le Millennium Challenge Corporation (MCC) et le Gouvernement du Bénin qui a favorisé la mise en œuvre des activités du MCA-Bénin, vise à accroître les investissements et l activité du secteur privé au Bénin. Les projets inclus dans le Programme du Bénin se complètent mutuellement, et devraient contribuer ensemble aux objectifs du Programme. Le Programme du Bénin pour le Millennium Challenge Account est une série d'investissements stratégiques visant à améliorer les infrastructures physiques et institutionnelles de base et à accroître l'investissement et l'activité du secteur privé. Le Programme comprend quatre Projets : "Accès au Foncier, "Accès aux Services Financiers", "Accès à la Justice" et "Accès aux Marchés". L objectif du Projet "Accès au Foncier (PAF) " est d assurer un accès sécurisé à la terre à travers une administration foncière efficace en vue de faciliter l investissement et la création d un marché immobilier utilisant la propriété foncière comme actif monnayable. Quant au Projet "Accès aux Services Financiers (PASF)", il vise à étendre l accès des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) et des populations rurales aux opportunités d affaires et aux services financiers à coûts réduits. Le Projet "Accès à la Justice (PAJ)" a pour objectif d améliorer les performances du système judiciaire et créer un environnement favorable au développement des activités du secteur privé. Enfin, le Projet "Accès aux Marchés (PAM)" vise à améliorer la 5 Au taux moyen de 480 FCFA le dollar US sur la période de mise en œuvre du Programme. 26

28 compétitivité du Port de Cotonou grâce à la modernisation des infrastructures, des systèmes de gestion et des réformes institutionnelles. Après cinq (05) années d exercice et de mise en œuvre du MCA-Bénin, plusieurs activités ont été réalisées et ont permis d atteindre en grande partie les objectifs escomptés comme en témoignent les nombreuses études réalisées au cours de l exécution du programme. Le présent rapport d achèvement présente successivement un aperçu du programme, la mise en œuvre des différents projets et des résultats déjà observables, les facteurs qui ont influencé l exécution des activités, les meilleures pratiques ainsi que les leçons apprises et les recommandations pour une bonne pérennisation des acquis. 27

29 RAPPORT D ACHÈVEMENT I- UN APERÇU DU COMPACT I.1 LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME MCA-BÉNIN L objectif global de l Accord de Don signé le 22 février 2006 entre le Millennium Challenge Corporation (MCC) agissant pour le compte des Etats-Unis d Amérique et la République du Bénin est de favoriser l accroissement des investissements et la promotion du secteur privé au Bénin, condition primordiale à l atteinte du but qu est la croissance économique et la réduction de la pauvreté au Bénin. L Accord de Don porte sur un montant de USD. Les objectifs de chacun des quatre (04) projets constitutifs du Programme sont : a) Renforcer les droits de propriété et les investissements («Objectif foncier») ; b) Accroître l accès aux services financiers («Objectif Services Financiers») ; c) Renforcer les capacités du système judiciaire à faire exécuter les dispositions contractuelles et à régler des litiges («Objectifs Justice») ; et enfin d) Renforcer l accès aux marchés à travers l amélioration des infrastructures au Port de Cotonou («Objectifs Marchés»). Le PAF dont le coût est de USD (17,29 milliards de FCFA) comprend cinq (05) activités : a) Politique et Réforme Juridique ; b) Formalisation des Droits de Propriété foncière ; c) Amélioration des Services des Domaines, de l immatriculation et de Gestion de l Information Foncière ; d) Information, Education et Communication ; et e) Appui à la coordination du Programme Foncier. Le PASF, d un coût de USD (9,43 milliards de FCFA) a deux (02) principales activités. a) Renforcement des Capacités des Institutions Financières et des Emprunteurs avec deux sous-activités ; b) Amélioration de l Environnement Financier. Le PAJ, d un coût de USD (16,45 milliards de FCFA) a trois (03) importantes activités : a) Expansion du Centre d Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce et d Industrie du Bénin (CAMEC/CCIB) ; b) Amélioration du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et c) Amélioration des juridictions. Le PAM, d un coût de USD (81,33 milliards de FCFA) a quatre principales activités : a) Etudes de faisabilité technico-économique et d évaluation environnementale et sociale ; b) Amélioration de l environnement institutionnel du Port ; c) Amélioration de la sécurité au Port et de l espace portuaire et d) Réalisation des infrastructures en mer. Par ailleurs, la part du suivi & évaluation dans le coût du Programme est de USD (4,21 milliards de FCFA) et celle de l administration et du contrôle du Programme est de USD (18,78 milliards de FCFA). 28

30 I.2 LA LOGIQUE D INTERVENTION DU PROGRAMME I.3 LE CADRE INSTITUTIONNEL DE MISE EN ŒUVRE Le décret N du 08 août 2007, portant création du Millennium Challenge Account- Bénin (MCA-Bénin) charge MCA-Bénin de mettre en œuvre les droits et obligations du Gouvernement relevant de l Accord de Don et des Accords Complémentaires. Le même décret prévoit un cadre institutionnel comprenant les organes ci-après : le Conseil d Administration, le Conseil Consultatif, les Comités Consultatifs de Projets, la Coordination Nationale et les Agences d exécution. I.4 LE CONSEIL D ADMINISTRATION, LE CONSEIL ET LES COMITÉS CONSULTATIFS Le Conseil d Administration est l organe de décision de MCA-Bénin. Il est responsable de la supervision de la Coordination, de la mise en œuvre globale du Programme, et des performances accomplies dans le cadre des Droits et Obligations Délégués. Il est composé des représentants 29

31 RAPPORT D ACHÈVEMENT au plus haut niveau des départements ministériels engagés dans les activités du Programme, des acteurs du secteur privé et de la société civile. Le Conseil Consultatif appuie et conseille le Conseil d Administration dans ses prises de décision. Il a également pour mission de conseiller la Coordination Nationale et de lui proposer des démarches nécessaires pour lever certains blocages aux activités du Programme. Chaque direction de projet est appuyée par un Comité Consultatif qui réunit les représentants des parties prenantes et des bénéficiaires directs dudit projet. I.4.1 Le MCA-Bénin, organe de gestion du Programme Le Gouvernement du Bénin a d abord créé, par Décrets N et N , tous deux datant du 15 février 2006, une entité responsable provisoire, en l occurrence l Unité de Coordination Nationale du Programme du Bénin pour le Millennium Challenge Account ("UCN"), à qui il a provisoirement confié les Droits et Obligations Désignés. Le MCA-Bénin est placé sous la tutelle du Président de la République, conformément aux dispositions du Décret N du 08 août 2007 portant création du Millennium Challenge Account-Bénin en tant que successeur légal de l UCN et à qui tous les droits et responsabilités de ce dernier ont été dévolus. Conformément à ce décret, MCA-Bénin est un organisme doté de la personnalité juridique et de l autonomie financière mis en place dans le cadre de l Accord de Don du Millennium Challenge signé à Washington, D.C. le 22 février 2006, entre le Gouvernement des Etats-Unis d Amérique, agissant par le biais du Millennium Challenge Corporation, et le Gouvernement de la République du Bénin. Sous la supervision du Conseil d Administration, la Coordination Nationale est responsable de la mise en œuvre du Programme et de la gestion quotidienne de MCA-Bénin. Le Coordonnateur National, les Directeurs de chacun des projets, les Directeurs de S&E, des Evaluations Environnementale et Sociale (DEES), de la Communication et de la Documentation, de l Administration et des Finances (DAF), de Passation de Marchés (DPM) ainsi que le Conseiller Juridique et le personnel d appui constituent la Coordination Nationale. I.4.2 Les Agents Fiduciaire et de Passation des Marchés Dans la mise en œuvre de ses activités, MCA-Bénin est appuyé par Louis Berger Group, inc. dans les questions financières et pour assurer la gestion efficiente et transparente des ressources du Compact. Il a été recruté au terme d un processus de sélection par appel à concurrence en avril Les deux accords de prestation de service matérialisant cet appui ont été signés le 28 avril 2006 entre l Unité de Coordination Nationale (UCN) du MCA Bénin et le Groupe Louis Berger. 6 Décret N du 15 février 2006 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Conseil d Orientation et de Suivi et du Conseil Consultatif du Programme du Bénin pour le Millennium Challenge Account. 7 Décret N du 15 février 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Coordination Nationale du Programme du Bénin pour le Millennium Challenge Account. 30

32 UN APERÇU DU COMPACT La mission du Groupe Louis Berger pour le compte du MCA-Bénin comporte deux agents : l Agent Fiduciaire et l Agent de Passation des Marchés. I L Agent Fiduciaire L Agent Fiduciaire a entre autres pour tâches : - d assurer et de certifier que les décaissements sont autorisés et sont accompagnés des documents nécessaires ; - d effectuer les paiements aux prestataires ; - d assurer efficacement les enregistrements comptables ; - de produire les rapports financiers ; - d assister la Coordination Nationale de MCA Bénin dans les plans de décaissements ; et - de procéder aux rapprochements des comptes. L Agent Fiduciaire est seul signataire des comptes bancaires du Programme domiciliés à la Bank Of Africa (BOA) où les fonds sont logés. I L Agent de Passation des Marchés L Agent de Passation des Marchés est chargé d exécuter et/ou certifier certaines activités de passation de marchés dans le cadre de l Accord de Don, au nom du Gouvernement, de MCA-Bénin, du Gestionnaire de projet ou de l Organisme de mise en œuvre. Les rôles et responsabilités dudit Agent de passation de marchés et les critères de sélection d un Agent de passation de marchés sont tels que stipulés dans l Accord de Passation des Marchés signé avec Louis Berger Group, inc. A cet égard, il assure la conduite, le contrôle et la revue des passations de marchés ainsi que les autres conditions contractuelles appropriées conformément à l Accord de Passation de marchés, aux Directives de MCC pour la passation de marchés et au Plan de Passation de marchés. I.4.3 Les Agences d Exécution et leurs rôles dans le processus de mise en œuvre du Programme I Les Agences d Exécution du Projet «Accès au Foncier» Dans le cadre de la mise en œuvre des activités du Projet «Accès au Foncier», MCA-Bénin a conclu des Protocoles d Accord de Partenariat avec les entités suivantes : - l Institut Géographique National du Bénin (IGN-Bénin) du Ministère chargé de la réforme foncière, collabore avec MCA-Bénin dans le processus d identification, de sélection des sites, d implantation des installations et de mise en route du réseau CORS/GNSS et assure le contrôle technique des images, des ortho images, des PFR, des documents relatifs aux opérations PH - TF. Il assure, par ailleurs, la gestion et la sécurité des installations du réseau des stations permanentes ; - la Direction des Domaines, de l Enregistrement et du Timbre (DDET) du Ministère de l Economie et des Finances (MEF) entretient une relation directe avec MCA-Bénin et assure les tâches se rapportant à la déconcentration des services de l immatriculation foncière, à la transformation de présumés titres de propriété en Titres Fonciers, à l amélioration du système d information foncière et à la conversion volontaire des Certificats Fonciers Ruraux (CFR) en Titres Fonciers ; 31

33 RAPPORT D ACHÈVEMENT - la Commission Nationale d Appui à l Obtention de Titres Fonciers (CNAO-TF), créée par Décret n du 16 Février 2009 est chargée entre autres de conduire les réformes préconisées par MCA-Bénin, de moderniser les procédures et les outils de transformation des droits d occupation en Titres Fonciers, d identifier et d évaluer toutes les activités qui concourent à l établissement de titres fonciers. La CNAO-TF est appuyée par un Secrétariat Permanent de six personnes dont cinq sont recrutés par appel à candidature et un Comptable Public nommé par le Ministre de l Economie et des Finances. Elle dispose de démembrements départementaux appelés «Commissions Départementales d Immatriculation» (CDI) ; il faut signaler que les CDI ont cessé d exister une fois que les CDD ont été mis en place ; - les Communes bénéficiaires de l établissement des PFR en zone rurale et/ou des opérations PH/TF en zone urbaine. Les Protocoles d Accord avec ces communes organisent l appui pour l élaboration et la mise en œuvre des programmes sociaux et des services para juridiques ; - la Chambre Nationale des Notaires : conformément au protocole d accord signé avec MCA- Bénin ; elle assure la vérification des documents et l authentification des actes relatifs aux opérations PH-TF ; - le Journal Officiel de la République du Bénin qui assure la publication officielle des demandes d immatriculation. I Les Agences d Exécution du Projet "Accès aux Services Financiers" Dans le cadre de la mise en œuvre des activités du PASF, la principale Agence d exécution est la Cellule de Surveillance des Structures Financières Décentralisées (CSSFD) du MEF qui est chargée d assurer la prévention, la supervision et la protection du secteur de la microfinance en vue de sa viabilité et de la pérennité des institutions de microfinance gage d une offre durable de services financiers de qualité aux MPME. I Les Agences d Exécution du Projet "Accès à la Justice" Dans le cadre de la mise en œuvre des activités du Projet «Accès à la Justice», MCA-Bénin a conclu des Protocoles d Accord de Partenariat avec les entités suivantes : - la Chambre de Commerce et d Industrie du Bénin (CCIB) : o pour un soutien logistique, institutionnel et un appui pour le renforcement des capacités du Centre d Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce et d Industrie du Bénin (CAMeC-CCIB) pour promouvoir les modes alternatifs de résolution des conflits commerciaux et industriels ; o pour un soutien logistique, institutionnel et un appui pour le renforcement des capacités au Centre des Formalités des Entreprises (CFE-CCIB) pour améliorer et accélérer le processus de formalisation des entreprises au Bénin. - le Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l Homme (MJLDH) dans le cadre du renforcement de l Inspection Générale des Services Judiciaires (devenue Inspection Générale du Ministère de la Justice) ; - l Ecole Nationale d Administration et de Magistrature (ENAM) pour apporter un appui à la formation initiale des auditeurs de justice nécessaires au fonctionnement des juridictions ; - la Cellule d Analyse des Politiques de développement de l Assemblée Nationale (CAPAN) pour un appui à l Assemblée Nationale dans l actualisation et la relecture des projets de Code de Procédures Civile, Commerciale, Administrative, Sociale et des Comptes, de Code Pénal et de Code de Procédure Pénale. 32

34 UN APERÇU DU COMPACT - le Médiateur de la République, dans le cadre de l assistance juridique aux citoyens ruraux dans la formulation des recours, en appuyant le développement et la mise en œuvre de mécanismes visant à permettre auxdits citoyens de mieux utiliser les services du Médiateur. I Les Agences d Exécution du Projet "Accès aux Marchés" Les structures partenaires du projet sont : - le Port Autonome de Cotonou (PAC) à qui MCA-Bénin apporte un appui institutionnel, une assistance technique, contribue à la formation de son personnel et apporte un soutien logistique à travers la réalisation des ouvrages et l installation d équipements nécessaires à l amélioration des performances du port de Cotonou et à la mise en conformité avec les standards du code ISPS ; - la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) qui bénéficie d un appui institutionnel et logistique pour améliorer les procédures douanières et accélérer les prestations des Unités douanières (interconnexion entre la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects et les Directions Régionales et l extension du SYDONIA++) ; - la Direction des Pêches au profit de laquelle, MCA-Bénin avait prévu l amélioration et la mise aux normes internationales des conditions sanitaires des produits halieutiques débarqués au Port de Pêche Industrielle de Cotonou à travers la construction d une Base Obligatoire de Contrôle (BOC), la mise en place d un système de gestion autonome de cette infrastructure, la formation et l assistance technique du personnel des instances de régulation et de contrôle des produits halieutiques. I.4.4 Les autres structures partenaires dans le processus de mise en œuvre du Programme I Au niveau du Projet «Accès au Foncier» La GIZ (en contrat avec MCA-Bénin) assure à travers la Cellule Opérationnelle PFR-MCA les tâches relatives à l établissement des 300 PFR dans les 40 communes sélectionnées dans 9 départements. I Les Structures d Exécution de la Direction du Suivi et Evaluation - L Institut National de la Statistique et de l Analyse Economique (en contrat avec MCA- Bénin) est l entité chargée d apporter un appui au suivi et évaluation du Programme en particulier à travers la collecte des données auprès des ménages et des entreprises sur les indicateurs de performance du Programme ; - Social Watch Bénin qui a réalisé un contrôle citoyen de la gestion du Programme. I Les Structures d Exécution de la Direction des Evaluations Environnementale et Sociale L Agence Béninoise pour l Environnement (ABE) du Ministère de l Environnement et de la protection de la Nature, est un partenaire clé parce qu elle est chargée du suivi des plans de gestion environnementale et sociale (PGES) et qu elle joue un rôle prépondérant dans la délivrance des certificats de conformité environnementale. 33

35 RAPPORT D ACHÈVEMENT I.4.5 Les instruments de gouvernance en place I Les textes gouvernant la mise en œuvre Les textes qui gouvernent la mise en œuvre du Programme sont principalement : - le Compact signé le 22 février 2006 ; - le Décret n du 8 août 2007 portant création du Millennium Challenge Account- Bénin ; - l Accord de Mise en Œuvre du Programme (PIA) ; - le Procurement Agent Agreement (Accord de l Agent de Passation de Marché) et le Fiscal Agent Agreement (Accord de l Agent Fiduciaire) ; - le Bank Agreement (Accord de Banque). I Les outils de gestion - le Fiscal Accountability Plan ou le plan de responsabilité fiduciaire ; - le Manuel d Opération de Passation de Marchés (Procurement Operations Manuel), les Directives de Passation de Marchés et le Plan de Passation des Marchés ; - le Plan d Audit qui indique le contenu des audits à effectuer de même que la fréquence de leur réalisation. I Les outils de promotion de la transparence au sein de MCA-Bénin - la réalisation à cadence semestrielle des audits financiers des fonds MCC et de ceux de la contrepartie béninoise par un cabinet international indépendant recruté et la publication des résultats ; - le «Bid Challenge System qui est un mécanisme qui permet à tout soumissionnaire à un marché du MCA-Bénin de contester les résultats issus de l évaluation des offres ; - le «Whistleblower s Policy» qui est une politique en vigueur au MCA-Bénin et qui trouve sa source dans la loi sur la dénonciation en milieu professionnel, en Anglais «Public Interest Disclosure Act 1998 (PIDA)». Cette loi, mise en vigueur aux Etats-Unis depuis 1999, permet à tout employé de tirer la sonnette d alarme sur des mauvaises pratiques relevées sur les lieux du travail. Cette procédure protège l employé des représailles si des situations valables sont révélées. I.5 LA PERFORMANCE DANS L EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DU PROGRAMME Le coût du Programme est de 307,298 millions de $US (147,50 milliards de FCFA) avec une contribution de l État béninois qui est de 5 milliards de FCFA 8 (10,42 millions de $ US). I.5.1 Les fonds MCC Les deux graphiques ci-dessous indiquent que la part du PAM est passée de 55% à 61%. A l opposé, le PAF et le PAJ ont vu leur part diminuer. Cette situation a été rendue nécessaire à cause, d une part, de la sous-estimation de certains travaux au port de Cotonou lors de la formulation et, d autre part, de l effet défavorable de la baisse du cours du $US sur les ressources pendant la période couverte par le Programme. 8 En fait, de 5 milliards initialement prévus dans l Accord de don (le Compact), la contribution de l Etat béninois a été portée à 7,5 milliards de FCFA pour répondre aux besoins de ressources additionnelles. 34

36 UN APERÇU DU COMPACT Graphique N 1 : Répartition des ressources du Programme par projet Graphique N 1.1 : Répartition des ressources du Programme par projet telle qu indiquée dans l Accord de Don Graphique N 1.2 : Répartition des ressources du programme à l issue du dernier ajustement budgétaire PAF PAF 3% 13% 12% 6% 11% PASF PAJ PAM 3% 12% 11% 6% 7% PASF PAJ PAM S&E S&E 55% Admin& contrôle 61% Admin& contrôle Source : MCA-Bénin, décembre 2011 Tableau N 1 : Exécution budgétaire au 3 février 2012 Projet/Activité Dernierbudget approuvépour5 ans($us) Engagements Paiement cumulenfinde %de cumulenfinde %de mois($us) budget mois($us) budget AccèsauFoncier ,26% ,26% AccèsauxServices Financiers ,60% ,60% AccèsàlaJustice ,47% ,47% AccèsauMarché ,90% ,90% SuivietEvaluation ,08% ,08% Administrationdu Programmeet Contrôle 99,19% 99,19% TotalGénéral ,22% ,22% Source : MCA-Bénin, février 2012 Au 3 février 2012, le budget est exécuté à 98% en engagement et en décaissement. I.5.2. Les fonds de la contrepartie 66,9 % ( FCFA) ont été dépensés sur les 7,500 milliards de FCFA mise à disposition au titre des fonds de la contre partie au Programme par le Gouvernement du Bénin. Les fonds non engagés à la fin de la période de clôture du Programme ont été reversés au trésor public pour une utilisation au profit de l Agence du Millénaire pour le Développement (ADM). 35

37 RAPPORT D ACHÈVEMENT II LE PROJET "ACCES AU FONCIER "(PAF) II.1 LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS DU PAF Comme l indique le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté, l insécurité foncière est une caractéristique de la pauvreté et constitue un obstacle majeur à la croissance du revenu au Bénin. Au Bénin, la procédure d immatriculation foncière est très onéreuse, longue et complexe. Selon EMICoV 2010, seulement 1,1% des ménages détiennent un titre formel pour leurs parcelles et la population rurale se fie plus au régime caractérisé par l oralité en matière de droits fonciers. Les études réalisées sur le foncier indiquent que les conflits domaniaux sont fréquents et sont estimés à plus de 21,12% des affaires en justice au Bénin en Les femmes sont souvent défavorisées par les pesanteurs socio culturelles encore vivaces et les investisseurs ont des difficultés pour acquérir des parcelles de terrain en toute confiance. L absence de droits fonciers enregistrés limite également l accès au crédit, notamment depuis que le Bénin a ratifié le Traité de l Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), dont l Acte Uniforme sur les suretés requière les titres fonciers comme garantie aux crédits. C est pourquoi, l objectif du projet a été d «assurer un accès sécurisé à la terre à travers une administration foncière efficace en vue de faciliter l investissement et la création d un marché immobilier utilisant la propriété foncière comme actif monnayable». Cette orientation donnée au projet devra in fine permettre d inverser la tendance actuelle et de favoriser un accès facile au crédit. Les objectifs spécifiques qui en découlent sont : - Elaborer une politique et une législation foncière ; - Formaliser les droits de propriété foncière ; - Améliorer les services de l enregistrement et de l information foncière ; - Développer un programme d IEC pour accompagner la réforme. De USD (17,29 milliards de FCFA) 10 initialement prévu pour le projet, le coût a été ramené à USD (15,74 milliards de FCFA) pour plusieurs raisons, notamment, le délai insuffisant pour exécuter certaines activités qui ont dû être abandonnées et les nécessités de répondre aux besoins financiers des autres composantes du Programme. 9 Etude BIM, Au taux de 480 FCFA le $US. 36

38 II.2 LA LOGIQUE D INTERVENTION DU PROJET Renforcer les droits de propriété et les investissements Elaborationdela politiquefoncière etdesréformes juridiques Formalisation desdroitsde propriété foncière Améliorationdes servicesde l immatriculation etdegestionde l information foncière Information, Educationet Communication (IEC) Appuiàla coordination desstratégies etdes programmes Unnouveaucadrede politiquefoncièreet domanialenationale estdéfinietadopté (LivreBlancsurle FoncieretDéclaration depolitiquenationale enmatièrefoncièreet Domaniale) titresde propriétésont transformésentitres fonciersdansles espacesurbainset Certificats FonciersRurauxsont délivrés 12Bureauxde conservation foncière déconcentrés sontcrééset fonctionnelsau niveaudes12 Départements 24Bureaux communauxde gestionfoncière sontcréésauniveau de24communes, dont12disposent d unsystème d information cadastrale Laréforme foncièreest vulgariséeetles groupes vulnérablessont informés, formésetleurs droitsprotégés. Lacapacitéde gestiondes acteursdela réforme foncièreest renforcée II.3 LES PRINCIPALES RÉALISATIONS DU PROJET Les activités réalisées dans le cadre du PAF seront appréciées à travers ses différentes composantes. II.3.1 La Politique et les Réformes Foncières Les activités de la Politique et de la réforme foncière ont permis d opérer des modifications significatives sur le cadre juridique, institutionnel et technique, ainsi qu au niveau des procédures. Elles ont été menées sur la base d une démarche d intervention en plusieurs étapes. D abord, il a été procédé à un diagnostic de la situation foncière à partir de six(6) études d orientation et de prise de décision de politique et de stratégie ayant couvert la quasi-totalité des aspects fonciers et se rapportant à presque toutes les préoccupations liées au foncier au niveau national. Il s agit notamment de : - l analyse des structures administratives et du fonctionnement des institutions nationales, régionales et décentralisées ; - les procédures de mutation des titres de propriété et des modes d'enregistrement ; - l analyse des conflits fonciers et leur mode de règlement ; - l élaboration de stratégies pour accroître l'accès des femmes à la terre ; - l étude comparative des options technologiques pour la gestion de l'information foncière ; - l analyse des modalités d'application de la loi portant Régime foncier rural et le besoin en financement pour sa mise en œuvre. 37

39 RAPPORT D ACHÈVEMENT Ensuite, sur la base des résultats ainsi que des recommandations desdites études, un Livre Blanc de Politique Foncière, duquel est issue une déclaration de politique foncière et domaniale, a été élaboré suivant un processus participatif. Ce document a été adopté par le Gouvernement le 14 juillet En vue de la vulgarisation et de la dissémination des principaux documents sur les réformes foncières auxquels s ajoutent des plaquettes de synthèse, il a été édité plus de exemplaires, distribués à tous les acteurs du foncier et aux populations. Enfin, se fondant sur les orientations et les différents axes stratégiques contenus dans le document de politique foncière, il a été élaboré un projet de Code Foncier et Domanial dont la version finale est adoptée par le Gouvernement en Conseil de Ministres en sa séance du 13 juillet 2011 et transmis pour vote à l Assemblée Nationale. Il faut préciser que ce projet de code rassemble en un corpus homogène, l ensemble des textes qui régissaient le foncier avant l avènement du MCA-Bénin et dont les plus importants sont la loi du 13 juillet 1960 fixant le régime des permis d habiter et la loi du 14 août 1965 portant régime de la propriété foncière. Ce nouveau projet de code inclut des dispositions jugées innovantes, notamment la régulation de l accès des non nationaux, la prescription acquisitive, la copropriété, la création d un guichet unique (l Agence Nationale du Domaine et du Foncier ANDF), les infractions et sanctions pour punir la délivrance multiple de convention de vente sur une même parcelle, l affirmation de convention de vente sur une parcelle non immatriculée ou n ayant pas fait l objet de demande de Certificat d appartenance délivrée par l ANDF, tout lotissement effectué sur un domaine ne disposant pas de Certificat de Propriété Foncière (CPF) 11. II.3.2 La réalisation de la formalisation des droits de propriété foncière Au niveau de cette composante du projet, l on peut noter plusieurs résultats significatifs dont le point de réalisation au 6 octobre 2011 se décline en deux sous activités: II L extension de l'enregistrement formel des droits de propriété foncière en zone urbaine La mise en œuvre de cette sous-activité a été précédée d une évaluation préalable de l ancienne commission nationale chargée de la transformation des Permis d habiter en Titres Foncier (CN-TF) ayant porté sur la structuration, le fonctionnement, et les procédures en vigueur au sein de ladite commission. Les résultats de cette évaluation ont permis entre autres, la mise en place d une nouvelle structure par décret n du 16 février 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale d Appui à l Obtention de Titres fonciers (CNAO-TF). Dans le cadre de cette activité, le projet a aussi procédé, sur la base de critères bien définis, à la sélection des 20 communes devant bénéficier de l opération de transformation des actes de présomption de propriété foncière en titres fonciers. 11 Le Certificat de Propriété Foncière est la nouvelle appellation du Titre Foncier dans le nouveau projet de Code. 38

40 LE PROJET ACCES AU FONCIER La phase opérationnelle de l activité a consisté en la mise en place de la nouvelle structure, l inventaire et la reconstitution des Titres Fonciers (TF) de l'etat par le consortium de cabinets BERGEPO, l IEC au profit des populations concernées par l'opération PH-TF, la sélection des zones d intervention, la création et l installation des Commissions Départementales d'immatriculation (CDI) qui prennent en charge les travaux d immatriculation en attendant l effectivité des Centres Départementaux des Domaines (CDD), la sélection définitive des sites d intervention pour la délivrance de titres fonciers et la collecte, à fin juillet 2011, de dossiers de présumés propriétaires de parcelles dans les périmètres sélectionnés dont dossiers émanant de l ancienne Commission PH-TF. A fin octobre 2011, dossiers ont été contrôlés et authentifiés par les Notaires et 112 Titres Fonciers ont été établis. La planification des activités est en cours de finalisation et sera rendue publique à travers les différents canaux de communication. II L Extension de l'enregistrement formel des droits de propriété foncière en zone rurale Dans le cadre de cette sous-activité, il a été réalisé : - des campagnes d information dans les 9 départements bénéficiaires de PFR ; - la sélection des 40 communes devant bénéficier de PFR ; - la sélection aléatoire des villages bénéficiaires ; - la réalisation des diagnostics micro-régionaux et fonciers dans les zones bénéficiaires ; - la réalisation des lexiques fonciers dans les principales langues parlées dans les zones bénéficiaires de PFR : (fongbé, goungbé, baatonu, fulfulbé, dendi, tchaabè, adja, guingbé, etc.) ; - la mise en place de 40 Commissions communales de Gestion Foncière (CoGeF), de 300 Section Villageoises de Gestion Foncière (SVGF) et de 166 Structures de Gestion Foncière au niveau Arrondissement qui incluent au moins une femme à la demande de MCA-Bénin ; - le renforcement des capacités des membres de ces structures pour leur permettre de mieux participer et prendre en charge leurs responsabilités dans le processus de formalisation ; - la réalisation des Enquêtes Topo Foncières (ETF) dans 297 villages dans le cadre d un processus participatif impliquant les propriétaires des parcelles et les structures locales de gestion foncière ; et - la certification des 294 PFR. 39

41 RAPPORT D ACHÈVEMENT Image N 1 : Préparation d une enquête topo-foncière en présence de tous les riverains Source : MCA-Bénin, novembre 2011 A fin septembre 2011, il a été certifié 294 PFR. De même à cette date, le Système d Information Foncière (SIF) a été installé et rendu fonctionnel dans les 40 communes PFR planifiées. Ce SIF devra permettre la délivrance des Certificats Fonciers Ruraux (CFR) dont un modèle est présenté ci-dessous. Il est prévu que les Mairies se chargent de la délivrance de ces CFR aux propriétaires des parcelles. Image N 2 : Des bénéficiaires présentant leur Certificat Foncier Rural (CFR) Source : MCA-Bénin, novembre 2011 II Le renforcement des capacités des communes Le projet a également financé l élaboration et la mise en œuvre de programmes sociaux dans une vingtaine de communes pour le renforcement de leurs capacités à s adapter aux nouvelles réformes foncières ainsi que l appropriation de celles-ci par les populations bénéficiaires. Il a 40

42 LE PROJET ACCES AU FONCIER aussi permis à ces communes de disposer d une stratégie opérationnelle de mise en place des services para-juridiques en vue d une bonne connaissance des réformes foncières engagées et leur appropriation par les populations bénéficiaires. Dans ce cadre, il a été procédé à la mise à disposition de ces communes, d équipements informatiques, au recrutement et à la formation de 20 para-juristes sur le contenu de la réforme, notamment les mécanismes de règlement des conflits domaniaux. Par ailleurs, pour améliorer et sécuriser l accès des femmes à la terre, MCA-Bénin a procédé à la formation des femmes des COGeF sur le genre, les principes de gestion du foncier et le rôle des femmes au sein de ces structures. II.3.3 L amélioration des services de l enregistrement et de l information foncière Dans le cadre de l amélioration des services de l enregistrement et de l information foncière, plusieurs activités ont pu être mises en œuvre. L essentiel du contenu de ces activités est présenté ci-dessous. II La déconcentration des services des domaines de l'enregistrement et du timbre Dans le cadre de la déconcentration des services d enregistrement, le projet a appuyé la création et la mise en place de 12 Centres Départementaux des Domaines (CDD), à raison d un centre par département. Les CDD ont été équipés en mobiliers de bureau, en matériels informatiques et en fournitures de bureau. Leur personnel a été formé au traitement des dossiers d immatriculation. Le projet a également acquis et mis à la disposition de la Direction des Domaines, de l Enregistrement et du Timbre (DDET) des équipements informatiques et a initié la conception et la mise en œuvre d un système informatisé qui interconnecte les bases de données foncières des services de ladite direction. II Le renforcement des capacités cartographiques et topographiques pour faciliter l'enregistrement rapide des droits de propriété et la réalisation de base de données Des stations permanentes ont été installées dans les 7 villes (Cotonou, Abomey, Savalou, Parakou, Kandi, Nikki et Natitingou) retenues de manière à couvrir l ensemble du territoire national. Une cartographie de base a été élaborée à partir des images satellitales et orthoimages et restituteurs numériques acquis par le projet. Pour faciliter l utilisation des équipements de dernière technologie acquis, une série de formations a été organisée au profit des professionnels des secteurs public et privé. Ces formations ont porté entre autres sur, l'utilisation des GPS/GNSS et de l'imagerie satellitale, l utilisation des récepteurs mobiles Géo XH, R7, R8 et des stations permanentes, l utilisation des logiciels ARC GIS, ERDAS Imagine et l utilisation des restituteurs numériques pour la réalisation des travaux photo-gramétriques à partir des photographies aériennes et des images satellitales. 41

43 RAPPORT D ACHÈVEMENT Il convient aussi de signaler qu un atelier international a été organisé à Djrègbé (Commune de Sèmè-Kpodji), au profit d une cinquantaine de personnes sur le thème «Utilisation des stations permanentes installées au Bénin : application à la cartographie et au cadastre». Enfin, le projet a appuyé la construction et l équipement d un centre de calcul de l IGN. Image N 3 : Une des 7 stations permanentes (gauche) et le Centre de calcul de l IGN à Cotonou (droite) Source : MCA-Bénin, novembre 2011 II L installation des services fonciers communaux En raison du recadrage de la mise en œuvre du projet, les services fonciers n ont pas été installés. De plus, la plupart des communes devant abriter ces services disposent au moment de la mise en œuvre du projet, de services chargés des questions domaniales relativement opérationnels. Toutefois, des Commissions de Gestion Foncière ont été créées et installées dans toutes les communes bénéficiaires de Plans Fonciers Ruraux. II.3.4 L Information, l Education et la Communication Des activités d IEC ont été réalisées pour susciter une large prise de conscience et une meilleure compréhension de la réforme et de son bénéfice. Au titre de ces activités, il y a : l élaboration et la mise en œuvre du Programme d'iec, la formation de acteurs (services publics, organisation professionnelles, secteur privé, ONG, ) dont 18% de femmes et la réalisation de deux films documentaires portant l un sur la sécurisation foncière et l autre sur la fin du Programme. 42

44 LE PROJET ACCES AU FONCIER II.3.5 L appui à la coordination des stratégies et des programmes Le projet a organisé ou participé à plusieurs réunions au nombre desquelles il convient de citer : - les sessions ordinaires du Comité Consultatif du PAF ; - la vingtaine de rencontres avec les parties prenantes à travers le cadre de concertation des Partenaires Techniques et Financiers (PTF), le «sous-groupe sectoriel foncier» du groupe des PTF, les cadres techniques du ministère chargé de l énergie et de l eau, les rencontres périodiques regroupant la GIZ-IS, l IGN, le bureau d études BERGEPO, la CNAO-TF ; - les comités techniques de pilotage de soutien aux études thématiques sur le volet «Politique et réformes foncières» et aux travaux d informatisation et d interconnexion des services de la DDET ; - les ateliers régionaux et nationaux d échanges sur la formalisation des actes de transaction foncière en milieu rural ; - les séances de restitution sur la fixation des normes cartographiques et topographiques. II.4 LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET PAF Tableau N 2 : Les modifications apportées au Projet PAF Activités Sousactivités initialementplanifiées Modifications intervenues Justifications Formalisationdes droitsdepropriété Formalisationdesdroits depropriétéfoncièreen zoneurbaineparla transformationde documentsde présomptionde propriétéentitres Fonciers L objectif quantitatif aétérevuàlabaisse Sélection de périmètres occupés par des services administratifs, portée limitée des actions d IEC mises en œuvre, difficultés réelles dans le transfert des dossiers entre les Préfectures (anciens gestionnaires du foncier) et les Mairies (nouveaux gestionnaires du foncier), tracasseries administratives dans la constitution des dossiersparlesrequérants. Lemodedesélection despérimètres bénéficiairesdela transformationdes diversactesentitres Fonciers Lesdossiersdes parcelles n appartenantpas auxpérimètres bénéficiairesdela sélectionontété collectés En raison de la faiblesse du nombre de dossiersreçus Améliorationdes services d immatriculationet delagestionde l informationfoncière Mettreenplaceun systèmed information cadastraldans12 communes. LeSICaétémisen placedans3 communesaulieu de12initialement planifiées Les lenteurs observées par le staff de la DDET en charge du dossier pour identifier les besoins et proposer des objectifs à l activité, le temps mis pour finaliser les TermesdeRéférenceetpourapprouverles rapports d évaluation ont conduit à un retard et à une contrainte calendaire qui a rendu nécessaire le redimensionnement de l activitélimitéeauxvillesàstatutparticulier (Cotonou,PortoNovoetParakou)retenues commepilotes. Source : MCA-Bénin, novembre

45 RAPPORT D ACHÈVEMENT II.5 LES BÉNÉFICIAIRES DU PROJET "ACCÈS AU FONCIER" De manière générale, les bénéficiaires du PAF sont les propriétaires terriens en zones urbaines et en milieu rural. Cependant, selon la définition du MCC, est bénéficiaire du Programme, tout acteur qui voit son revenu augmenté grâce à une des activités mises en œuvre. Sur la base des données de l EMICoV relative à la part des ménages investissant sur leurs parcelles et en se fondant sur la taille des ménages en milieu urbain et en zones rurales. Les bénéficiaires du projet sont estimés par l étude sur l actualisation de la rentabilité économique du Programme et l analyse des bénéficiaires à citoyens béninois dont dans les villes et dans les campagnes. En outre, il convient de signaler que de manière indirecte, cette réforme pourrait bénéficier aux investisseurs potentiels et hommes et femmes d affaires. Pour les trois dernières composantes du PAF (Amélioration des services d immatriculation, IEC et Appui à la coordination des stratégies et des programmes), les bénéficiaires sont les propriétaires des terres des 54 communes cibles, les populations vulnérables qui reçoivent l éducation et la formation sur la réforme de la politique foncière et des droits de propriété, et les décideurs en matière de politique et programme fonciers (les conseillers) et les acteurs clés. II.6 LA PERFORMANCE ET LES PRINCIPAUX RÉSULTATS DU PAF II.6.1 Au niveau de l exécution budgétaire Tableau N 3 : Exécution budgétaire cumulée par activité à 3 février 2012 du PAF Projet/Activité Dernier budget approuvé pour5ans ($us) Engagements cumulenfin demois($us) %de budget Paiement cumulenfin demois($us) %de budget AccèsauFoncier ,26% ,26% Activitéde Formalisationdes Droitsdepropriété ,53% ,53% Activitédeservices d enregistrementet d'informationfoncière ,28% ,28% ActivitéIEC ,04% ,04% Activitédestratégie Desoutien ,77% Activitéde Formalisationdes Droitsdepropriété ,53% Source : MCA-Bénin, février ,77% ,53% 12 Sur la base des informations contenues dans le Rapport de l étude 44

46 Au 3 février 2012, date de clôture du programme, le taux d engagement et de décaissement des ressources du projet est de 96,26%. Cette situation globale au niveau du projet varie d une activité à une autre. II.6.2 Au niveau des indicateurs 13 II Les indicateurs d activités du projet Tableau N 4 : Les indicateurs d activités du PAF Activités Unités Prévues Réalisées Explicationdesécarts Etudesfoncières Nombre Livreblancdepolitique foncière Nombre DéclarationdePolitique FoncièreetDomaniale Nombre CodeFoncierDomanial Nombre Leprocessusduvotedelaloiyrelatifestencours PFRétablis Nombre villageaeusonPFRinvalidé(Borodaroudans lacommunedegogounou)et 05 autres villages ont eu leur processus d élaboration suspendu: Itagui(Commune de Dassa), Amou (Savalou), Glahousa et Déwèmè Daho(Dangbo)etEffèountè(Kétou). Le processus a été suspendu dans ces 6 villages pourcausedeconflitsnonrésolus dont Réticence des propriétaires de parcelles à aller déposerleursdocumentsdepropriété Craintes des personnes disposant de faux DossiersPHTFcollectés Nombre obtenus de documents présomptifs de propriété de se voir l ancienne démasquées commission PHTF Portéelimitéedesdiversesactionsd IECréalisées Délai relativement court pour achever le processusdecollecteetdetraitementdesdossiers SVGFinstallées Nombre COGeFinstallées Nombre CDIinstallées Nombre CDDinstallés Nombre StationsPermanentes CORS/GNSSinstallées Nombre SICmisenplace Nombre encours(CotonouPortoNovoetParakou) activitéredimensionnéeenraisondelacomplexité des tâches y relatives et du temps mis pour élaborer les Termes de Référence et pour faire l approbation des rapports d évaluation technique etfinancière SIFmisenplace Nombre Source : MCA-Bénin, novembre Dans tout le document, l absence de cible pour une année signifie que pour cette année-là, aucune cible n a été retenue. 45

47 RAPPORT D ACHÈVEMENT II Les principaux indicateurs de performance du projet Les principaux résultats obtenus par le PAF sont perçus à travers un certain nombre d indicateurs représentés ci-dessous. II Le pourcentage de ménages des zones rurales bénéficiaires du PAF et investissant sur les parcelles La planification initiale a prévu que cet indicateur atteigne 68,1% en année 3 du Compact et 71,4% en année 5. Selon les résultats portant sur l année 2009 de l Enquête Modulaire Intégrée sur les Conditions de Vie des ménages (EMICoV), les ménages investissant sur les parcelles dans les zones bénéficiaires du PAF sont de 70,3 % contre une prévision de 68,1% en année 3 et de 84,3% contre une cible de 71,4% en année 5. En ce qui concerne le même indicateur dans les zones urbaines bénéficiaires du projet, c est la même tendance qui est observée puisque les données de l EMICoV indiquent un taux de 60,5% contre une cible de 56 % en année 3. Graphique N 2 : Evolution du pourcentage de ménages des zones rurales bénéficiaires du PAF et investissant sur les parcelles ,9 76,7 68,1 70,3 84,3 71, Valderéf An1 An2 An3 An4 An5 Cible Réalisation Source : MCA-Bénin, décembre 2011 II Le Coût moyen pour l'obtention d'un Titre Foncier suivant la procédure classique de transformation des PH et TF L objectif du projet est d aboutir à une baisse de 86% du coût d obtention de Titre Foncier. A partir d une valeur de référence de F CFA en 2006, le coût devrait être de F CFA en l an 5 du Compact. Les résultats des études sur les indicateurs de la DDET, indiquent une baisse au cours de l an 1 du Compact, une augmentation à partir de l an 2 qui s est poursuivie en l an 3 jusqu à approcher la valeur de référence. L éloignement du coût par rapport à la cible retenue traduit l insuffisante compréhension des éléments constitutifs de cet indicateur lors de la formulation du projet. Les évaluations ultérieures aideront dans l identification des éléments de coût susceptibles d être ajustés pour atteindre l objectif de réduction des coûts d immatriculation. 46

48 LE PROJET ACCES AU FONCIER II La part des répondants percevant une plus grande sécurité foncière dans les zones PH-TF et PFR La cible de cet indicateur est de 38 % en l an 3 du Compact et 44% en l an 5. L enquête de suivi EMICoV réalisée en 2010 a permis d obtenir 38,2%, soit un progrès de 61% en année 4 par rapport à la valeur de référence. La baisse de ce taux à 35,7% en année 5 indique, d une part, l urgence d assurer le fonctionnement des structures locales de gestion foncière dans les zones rurales et d autre part, la nécessité de la poursuite des travaux de transformation en titre foncier des divers documents de présomption de propriété collectés auprès des populations dans les zones bénéficiaires. Graphique N 3 : Part des répondants percevant une plus grande sécurité foncière dans les zones PH-TF et PFR Valderéf An1 An2 37,7 An3 An4 38,2 43,5 35,7 An5 Cible Réalisation Source : MCA-Bénin, décembre 2011 II.7 LES FACTEURS CLÉ AYANT AFFECTÉ LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET ET SES RÉSULTATS II.7.1 Les facteurs ayant favorisé la mise en œuvre du projet II La solidité de l'analyse économique et la pertinence de la conception du projet Selon des études sur les conditions d investissement, l accès non sécurisé au foncier fait partie des principales entraves au développement des affaires au Bénin. En effet, très peu de propriétaires de parcelles disposent de titres fonciers pour garantir les crédits comme l exigent les Actes Uniformes de l OHADA. Le fait que la majorité des crédits offerts par les IMF se réalise avec des titres divers de propriété foncière est indicatif du rôle du foncier dans le développement des activités économiques. Ce rôle justifie donc l hypothèse selon laquelle la généralisation de la formalisation des droits de propriété va impulser l accès aux crédits et accroître les activités économiques. 47

49 RAPPORT D ACHÈVEMENT C est pourquoi, la société civile a favorablement accueilli la proposition du Gouvernement sur le foncier 14. Cette situation a été confortée, lors de la formulation, par une intense participation de toutes les couches socio-professionnelles à la définition du contenu du projet. II La qualité du mécanisme de mise en œuvre La mise en œuvre du Projet "Accès au Foncier" par MCA-Bénin, a rendu nécessaire le recours à un cadre institutionnel approprié et un processus participatif. II Un cadre institutionnel adéquat pour la mise en œuvre des activités du projet La direction du Projet est la seule structure qui a l initiative des activités et de leur calibrage. Elle est appuyée dans sa tâche par le Comité Consultatif du projet qui comprend les institutions publiques, les acteurs du secteur privé concernés par la question foncière. La qualité des membres de ce Comité et celle de l équipe de gestion du projet ont permis d appréhender les problèmes et de leur apporter les meilleures solutions possibles en fonction des contraintes à gérer. Au nombre de celles-ci, il faut citer l augmentation des équipements GPS et du nombre des équipes chargées d effectuer les levés des parcelles dans les villages PFR, le recours aux dossiers déposés auprès de l ancienne commission chargée de la transformation des PH en TF. La tenue régulière des réunions du Comité Consultatif du projet générait une pression qui amenait l équipe de gestion du projet à anticiper des actions et à trouver les moyens de rattraper les retards observés. II Un large processus de consultation et de concertation Tous les acteurs nécessaires à la mise en œuvre du Projet Accès au Foncier ont été progressivement mobilisés. Ainsi, pour tous les travaux et toutes les études, les acteurs nécessaires (ministères transversaux et sectoriels, secteurs privés et parapublics, ONG, partenaires au développement, différents bailleurs de fonds, etc.) ont été invités et ont activement participé à la mise en place du projet. L intensité du processus de consultation et de concertation a été maintenue tout au long de la mise en œuvre, tant au niveau des comités techniques mis en place par le projet, à l occasion des séances d IEC consacrées à l information des parties prenantes sur le contenu et les défis liés à chaque activité, qu au moment des validations des résultats. II.7.2 Les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du projet Elles sont de plusieurs ordres : 14 «Perception de la société civile sur la mise en œuvre du Programme du Bénin pour le Millennium Challenge Account», Août

50 LE PROJET ACCES AU FONCIER II La lenteur administrative Elle a été enregistrée au niveau de certaines structures de l administration publique, notamment à l occasion de l examen des termes de référence des activités et des divers rapports d études ou encore dans la satisfaction de certaines conditions préalables à la poursuite de l exécution des activités. La mise en place des CDD et des Systèmes d Information Cadastrale (SIC) et la transformation des divers titres présomptifs de propriété en Titres Foncier sont, entre autres, les activités qui en ont souffert. Ces lenteurs peuvent être attribuées à la complexité des activités à réaliser et des innovations technologiques à introduire dans le processus d immatriculation foncière. II La lenteur et les retards observés par les prestataires de services Des lenteurs ont été observées par les prestataires de biens et services dans le cadre des contrats et de réalisation des activités. Le projet a également souffert de retard de la part des entreprises nationales et internationales sélectionnées. Ainsi, par exemple, les orthoimages ont été livrées avec plusieurs mois de retard, en partie, parce que les équipes sur le terrain ont été contraintes d attendre, pendant plusieurs semaines et mois, que le ciel s éclaircisse avant de prendre les images. Il en est de même du contrôle de ces images et de la certification des Plans Fonciers Ruraux par l IGN. Dans tous ces cas, l équipe de gestion du projet a su mettre en place des mécanismes qui ont permis de résorber les retards avec le soutien de la Coordination Nationale de MCA-Bénin, de MCC et des autorités de tutelle. II Les problèmes rencontrés dans l implication des Géomètres dans le processus d établissement des PFR La difficulté rencontrée dans l implication des Géomètres Experts dans l activité PFR provient de la formulation par ceux-ci des exigences qui ont occasionné plusieurs mois de retard dans le processus de réalisation des Etudes Topo-Foncières qui est une étape dans le processus PFR. En effet, alors que les contrats signés par la GIZ avec les prestataires de service en l occurrence les ONG et bureaux d études prévoyaient que ceux-ci recourent aux Géomètres Experts au moyen de sous-traitance, ces derniers ont revendiqué la signature de contrats de service directement avec la GIZ. Il a fallu trois mois de réunions et de négociations pour aboutir au consensus qui a permis de lever l obstacle à la poursuite de l activité PFR. II La portée limitée des actions d IEC entreprises dans le cadre de la transformation des divers documents de présomption de propriété en Titre Foncier Il était planifié de collecter et de faire procéder à la transformation d au moins dossiers dans les 20 villes sélectionnées. Après l installation de la CNAO-TF, une intense campagne d information par la presse écrite, sur les chaînes de radio et de télévision a été entreprise. L évaluation de la première phase de collecte indique que seulement dossiers ont été collectés. Une 2ème série d activités de communication et d information a été menée d octobre à décembre 2010 et a permis d atteindre un cumul de dossiers. La troisième étape qui va de janvier à février 2011 a permis d avoir un total cumulé de dossiers. A la fin de la phase de collecte, ce nombre a atteint dossiers. En intégrant les 49

51 RAPPORT D ACHÈVEMENT anciens dossiers récupérés au niveau de l ancienne commission PH-TF, le nombre de dossiers collectés est passé à Le peu d intérêt accordé à l activité par les élus locaux, la peur des bénéficiaires cibles de voir perdre leurs dossiers et les craintes des personnes disposant de faux documents présomptifs de propriété de se voir démasquées ont amoindri la portée des actions d IEC et n ont pas favorisé la collecte des dossiers attendus. II La lenteur dans le processus de passation de marchés Cette lenteur n est pas uniquement observée au niveau du PAF. Elle l est également au niveau des autres projets du Programme et des autres directions qui ont eu à mener des activités faisant appel à la passation de marchés. Cette lenteur est le fait du temps mis pour : - assurer l appropriation des procédures et l usage de la langue anglaise ; - élaborer les Termes de référence, les examiner par toutes les parties concernées, prendre en compte des diverses observations et les finaliser ; ce facteur a conduit, non seulement, à réduire le nombre de villes devant bénéficier de la mise en place de Système d Information Cadastrale (SIC) de 12 à 3 villes mais aussi à redimensionner l activité en la limitant à deux phases (mode mono poste) contre 5 phases (mode réseau) initialement prévues ; - évaluer les offres en temps réel en raison de l indisponibilité des membres des panels d évaluation ; - approuver les rapports d évaluation qui requiert souvent plusieurs échanges itératifs d une part, entre la DPM, l APM et le Panel d évaluation et d autre part, entre MCA-Bénin et MCC. II.8 LES MEILLEURES PRATIQUES ET CAS DE SUCCÈS II.8.1 La sélection aléatoire et transparente des villages PFR La désignation des villages devant bénéficier des PFR passe par deux étapes (i) la présélection des communes sur la base des critères portant sur les caractéristiques économiques et sociodémographiques et (ii) la sélection aléatoire des villages. La deuxième étape consiste en un tirage au sort à l aide de bulletins contenus dans une urne transparente par les représentants des villages présélectionnés en présence d un notaire. Cette approche, à la fois impartiale et participative, a permis aux villages non retenus d accepter les résultats de la sélection et de marquer leur engagement pour la suite du processus afin que la réussite de l opération encourage son extension à leurs villages. Cette méthode est une première dans la gestion des affaires et pourrait inspirer les collectivités locales et même les autorités au niveau national pour une répartition spatiale transparente des investissements. Les CFR générés par le Système d Information Foncière (SIF) installés dans les communes garantissent la fiabilité de l information foncière et accroissent ainsi le sentiment de sécurité foncière de la population dans les zones PFR. Ces CFR peuvent facilement être transformés en titres de propriété pour faciliter l accès aux crédits et par conséquent, accroitre des activités économiques dans la commune. 50

52 LE PROJET ACCES AU FONCIER II.8.2 L engagement des élus locaux dans le processus de formalisation des droits de propriété en milieu rural Les Plans Fonciers Ruraux (PFR) ont été réalisés dans 294 villages situés dans 40 communes. Dans le cadre de cette activité, les administrations locales ont donné un appui technique et matériel aux structures locales installées (CoGeF et SVGF), à l actualisation des PFR, à la gestion du SIF et à la délivrance des Certificats Fonciers Ruraux (CFR) aux ayants droits. Elles ont en outre contribué à la création d un poste de para juriste dans l organigramme de leurs mairies respectives en vue de vulgariser les aspects juridiques et procéduriers de la réforme foncière au niveau des communes. Ce dernier fera office d assistant juridique du Maire en matière de réforme foncière. Au nombre des communes qui ont fait preuve d engagement et d innovation, il faut citer la Commune de Klouékanmey située dans le Couffo au sud-ouest du Bénin dont le Maire M. Christophe MEGBEDJI a fait construire un bâtiment pour abriter les structures locales de gestion foncière, les documents des PFR et le Système d Information Foncière (SIF). Le Conseil Communal a, en outre, institutionnalisé le poste de para juriste dans l organigramme de la Mairie et inscrit dans le budget, des ressources pour le fonctionnement des structures locales de gestion foncière. Cette même Commune a inséré les équipements informatiques destinés à la gestion du SIF dans le contrat de maintenance des équipements de la Mairie pour assurer la régularité de leur entretien. II.8.3 L harmonisation des normes cartographiques et topographiques Par arrêté n 068/MUHRFLEC/DC/SGM/IGN/DGURF/SA du 28 décembre 2009, le Bénin s est doté d un cadre règlementaire en matière de cartographie et de topographie. Dès lors, il n existe désormais au Bénin, qu une seule norme référentielle qui précise les spécifications techniques applicables aux travaux topographiques et cartographiques. II.8.4 La sécurisation des transactions foncières au Bénin Le projet a financé l établissement de 294 Plans Fonciers Ruraux (PFR) sur les 300 prévus dans les villages bénéficiaires. Cette opération va permettre de délivrer au moins Certificats Fonciers Ruraux (CFR) aux propriétaires des parcelles concernées. Un Système d Information Foncière (SIF) est fonctionnel dans les 40 communes retenues. Ce système permet non seulement de délivrer les CFR aux propriétaires mais aussi de renseigner sur les transactions relatives aux parcelles de terre objet des PFR. II.8.5 Les stations permanentes au Bénin : une technologie pour révolutionner la géodésie nationale L une des composantes du PAF est l amélioration des capacités géodésiques et cartographiques nationales avec pour objectif d harmoniser l utilisation d un système unifié par les techniciens intervenant dans les domaines de la topographie et de la cartographie. Sept (7) stations permanentes ont été installées de manière à couvrir toute l étendue du territoire national. Ceci fait du Bénin, le deuxième pays africain à détenir cette technologie. Des équipements spécifiques complémentaires constitués de restituteurs numériques ont été 51

53 RAPPORT D ACHÈVEMENT également acquis et mis à la disposition de l Institut Géographique National (IGN) en vue de l actualisation et de la production d une cartographie de base. Pour faciliter l appropriation de ces nouvelles technologies en matière de géodésie, MCA- Bénin a financé l organisation de plusieurs sessions de formation d abord à l intention des géomètres Experts puis des agents de l IGN. Ces différentes formations ont prouvé la nécessité des infrastructures modernes acquises et ont favorisé la maîtrise de leur utilisation. L importance de ces équipements a conduit les responsables de certaines structures (Ministère de l Energie et de l Eau, Ministère de la Défense Nationale et celui de l Intérieur et de la Sécurité Publique, ) et des Partenaires Techniques et Financiers, notamment ceux intervenant dans les domaines de l hydraulique et au niveau des forces armée à participer aux diverses formations d appropriation organisées à l intention des Géomètres. II.9 LA DURABILITÉ DES RÉSULTATS DU PROJET La CNAO-TF est opérationnelle depuis l année 3 du Compact. C est le Secrétariat Permanent de cette commission qui pilote le processus de transformation des divers documents de présomption de propriété en titres fonciers. Il est retenu avec le Gouvernement que le Secrétariat Permanent continue ses activités après la fin du Compact. De plus, les actions cidessous mentionnées contribueront à la pérennisation des acquis du projet : - le maintien de la CNAO-TF et la mise à sa disposition de moyens nécessaires à son fonctionnement sur la base des résultats à atteindre ; - la création de l ANDF pour assurer la coordination des activités ; - l accompagnement nécessaire aux communes pour poursuivre la mise en œuvre des réformes (fonctionnement des structures locales de gestion foncière, du SIF, établissement des CFR, ) ; - le Plan d affaires de la gestion des stations permanentes avec l appui de MCA-Bénin élaboré pour favoriser l exploitation optimale des stations permanentes ; - l intérêt marqué par plusieurs Partenaires Techniques et Financiers pour l immatriculation foncière tant en milieu rural qu urbain. Au nombre des initiatives en cours, on peut citer : o l intégration dans le projet de budget 2012 de l Ambassade de la République Fédérale d Allemagne près le Bénin, du Projet de sécurisation foncière ; o l élaboration et la mise en œuvre d un programme d appui à la sécurisation foncière dont le processus de formulation est en cours au niveau de la Coopération Néerlandaise ; o les contacts avec la Mission résidente de la Banque Mondiale pour la poursuite des activités de sécurisation foncière ; o l exploration au niveau de l USAID et de la Coopération néerlandaise d une possibilité d appui aux activités soutenues par le Projet "Accès au Foncier". II.10 LES LEÇONS APPRISES On peut retenir comme leçons : - la participation active de toutes les parties prenantes a été déterminante pour faire aboutir le processus de l élaboration, de l amélioration et de la validation du projet de Code Foncier Domanial ; 52

54 LE PROJET ACCES AU FONCIER - la mise en place des CoGeF et SVGF, les formations et les séances d IEC dont elles ont bénéficié ont été cruciales dans la mobilisation des propriétaires de parcelles en faveur des PFR ; - les lenteurs des opérations de levé topographique observées par endroit dans le cadre de l établissement des PFR indiquent qu elles devraient se dérouler pendant la saison morte où il n y a pas d activités agricoles ; - l entretien et le bon fonctionnement des stations permanentes et des équipements de géodésie installés dans le cadre de l amélioration de la géodésie nationale sont importants ainsi que la capacité de l IGN à les exploiter de façon optimale pour en tirer les ressources nécessaires à la prise en charge des coûts y afférents ; - l effectivité de la mise en œuvre des réformes foncières dans les communes du Bénin sera fonction des capacités à mettre en place au niveau des administrations locales et à maintenir le poste de para juriste que le projet a contribué à institutionnaliser dans les communes bénéficiaires des PFR. II.11 LES RECOMMANDATIONS Les recommandations suivantes peuvent contribuer à assurer la pérennisation et la capitalisation des acquis : - A l attention du MEHU, o accélérer le vote du Code Foncier et Domanial et assurer dans les plus brefs délais sa promulgation en vue d organiser et de réglementer les transactions foncières ; o adopter le décret portant création de l ANDF et procéder à sa mise en place pour faire prendre en charge par une seule entité les questions d immatriculation foncière au Bénin. - A l attention du MEHU et du MAEP, Généraliser progressivement l établissement des PFR aux autres villages ; à cet égard, les contacts doivent être maintenus avec les Partenaires Techniques et Financiers intéressés par la formalisation des droits de propriété en milieu rural ; - A l attention du MEHU et de l IGN, o garantir l entretien et la maintenance des stations permanentes par l IGN ; o mettre les stations permanentes au service de tous les utilisateurs potentiels afin d optimiser leur utilisation. - A l attention du MEHU, du MEF et de l ANCB, o poursuivre le renforcement des capacités des communes à l appropriation et à la mise en œuvre des réformes engagées au niveau du foncier ; o procéder à l actualisation périodique des PFR. - A l attention du MEF, Assurer le fonctionnement de la CNAO-TF en mettant à sa disposition les moyens humains, matériels et financiers nécessaires. 53

55 RAPPORT D ACHÈVEMENT III LE PROJET "ACCES AUX SERVICES FINANCIERS " (PASF) III.1 LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS DU PASF Au démarrage du Programme du Bénin pour le Millennium Challenge Account, le secteur financier était en proie à de nombreuses difficultés liées entre autres au cadre institutionnel et juridique. Il était surtout caractérisé par : - la méfiance des institutions financières vis-à-vis des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME), jugées à haut risque compte tenu de l absence de garanties et des difficultés de réalisation de ces garanties lorsqu elles existent, des incertitudes quant à leurs capacités de remboursement en raison des aléas du marché et de l environnement, s agissant particulièrement des entreprises de production agricole ; - la perception du risque client, en partie dû au manque de garantie suffisante (telle que les titres de propriété, notamment les titres fonciers) ; - les ressources et les capacités limitées de certaines institutions financières de proximité ; - le coût élevé de la fourniture de services financiers, particulièrement en milieu rural et le manque d information fiable sur les clients ; - la défaillance de l encadrement des Institutions de Micro-Finance aggravée par la faible capacité de la Cellule de Surveillance des Structures Financières Décentralisées à effectuer des supervisions et inspections pertinentes et régulières. C est au regard de cette situation qu il a été initié le Projet "Accès aux Services Financiers "dont l objectif est «d améliorer l aptitude des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME), en particulier celles qui sont directement ou indirectement impliquées dans la production au Bénin, à accéder aux crédits des services financiers pour accroître la durabilité de leurs entreprises». III.2 LA LOGIQUE D INTERVENTION DU PROJET Etendre Services Etendre l accès aux Services Financiers Financiers Renforcement des Renforcement capacités des capacités IMF des et IMF des et des Micro, Petites et Moyennes Micro, Petites Entreprises et (MPME) Moyennes Entreprises (MPME) Amélioration Amélioration de l environnement de des l environnement services financiers des services financiers Accès des micro, petites et moyennes et moyennes entreprises entreprises du Accès des micro, petites secteur du rural et des populations aux services aux financiers significativem services ent amélioré financiers significativement amélioré Intermédiation financière en milieu en milieu rural au Bénin accrue rural au Bénin accrue Coût effectif du crédit pour les Coût effectif du MPME crédit pour et les MPME et les populations des zones rurales réduit populations des zones rurales réduit Capacités des IMF à étendre leurs Capacités des IMF étendre services leurs services ou àou offrir à de nouveaux nouveaux produits financiers aux MPME produits renforcées financiers aux MPME renforcées Capacités des MPME à accéder et à utiliser de manière produc- Capacités des MPME à accéder et à utiliser de manière productive une tive large une gamme large de services financiers et non financiers renforcées gamme de services financiers et non financiers renforcées Performance et Performance et efficacité des des Institutions financières et des et IMF significativeme nt améliorées des IMF significativement améliorées Intermédiation Environ- Environnement nement réglementaire juridique, et politique des services et politique financiers des amélioré services réglementaire financiers amélioré Epargne collectée accrue Crédits distribués accrus Portefeuille à risques réduits Autosuffisance opérationnelle améliorée 54

56 III.3 LES PRINCIPALES RÉALISATIONS DU PROJET III.3.1 Le renforcement des capacités des institutions financières et des emprunteurs III Les évaluations de la demande et de la faisabilité Plusieurs études ont été réalisées au niveau du projet. Elles se rapportent à diverses thématiques à savoir : - l étude sur la demande de services financiers et non financiers par les MPME ; - l étude sur les technologies et l étude sur la tarification et les coûts des services dans les IMF ; - l étude de la demande des services de développement des entreprises ; - l étude sur les déterminants de non remboursement de crédit au Bénin. Les recommandations de toutes ces études sont, en partie, mises en œuvre à travers la Facilité d Innovation et d Expansion Financière. III La mise en œuvre de la subvention de la Facilité d Innovation et d Expansion Financière (Facilité) Il a été prévu et rendu fonctionnel, le fonds dénommé «fonds de la Facilité d Expansion et d Innovation Financière» dont l objectif est d apporter un appui technique et financier aux institutions financières, aux micros, petites et moyennes entreprises (MPME) et aux prestataires de services non financiers (BDS providers), à travers un mécanisme transparent de compétition entre les acteurs. Les bénéficiaires de ce fonds ont élaboré et fait approuver des projets ou des requêtes rentrant dans les modalités prévues pour ce fonds à savoir : - l innovation dans l offre de services financiers notamment l introduction des nouvelles technologies dans les institutions financières comme support à leurs services afin de réduire les coûts et les délais d accès à ces services ; - l amélioration des mécanismes de gestion dans les Institutions de Micro-Finance (IMF) afin de donner la capacité de mobiliser des ressources financières additionnelles stables des banques commerciales et des investisseurs, à coûts réduits ; - l amélioration de l accès des MPME aux services non financiers (assistance technique, TIC et technologie) nécessaires pour accroitre leur compétitivité et leur accès aux marchés. Les études ci-dessus énumérées ont permis entre autres, de définir les domaines d intervention de la Facilité d Innovation et d Expansion Financière. Dans ce cadre, les 556 dossiers collectés ont été évalués et 65 projets sélectionnés sur la base des critères suivants : - Besoin du marché (existance d une demande effective) ; - Impact, Efficacité, Efficience et Durabilité et Engagement (Effet de démonstration) ; - Capacité de mise en œuvre et Timing ; - Qualité de la formulation du projet (diagnostic, résultats et indicateurs) ; - Adhérence aux critères de la sous-composante. 55

57 RAPPORT D ACHÈVEMENT Ces différents projets bénéficiaires des appuis de la Facilité sont achevés pour certains ou en cours de mise en oeuvre pour d autres. Ils comprennent : - 9 projets d innovation (Type S1) au profit des Institutions Financières incluant l introduction de la biométrie, l acquisition de PC-Pocket, la mise en place de Système d Information et de Gestion (SIG) notamment des logiciels, de serveurs, l installation de 15 Distributeurs Automatiques de Billets (DAB), de 100 terminaux de paiements, la réalisation d interconnexion des réseaux informatiques des agences des IMF, etc. ; - 14 projets de renforcement institutionnel d IMF (Type S2) concernant l amélioration et la diversification des produits financiers, la création de nouveaux services financiers, le renforcement du Système d Information et de Gestion (SIG) en vue d améliorer la gestion interne et le contrôle notamment, à travers l élaboration ou la mise à jour de manuels de procédures (administratives, comptables, financière, de produits d épargne et/ou de crédits), de textes fondamentaux (statuts et règlement intérieur), l acquisition de matériel informatique et équipements adéquats et adaptés aux besoins des opérateurs, la formation du personnel, des élus et des clients, etc. ; - 42 projets de développement d activités rémunératrices (Type S3) portant sur l acquisition d équipements modernes de production, de transformation, d irrigation, de culture et de maraîchage, la formation des bénéficiaires, adhérents et autres bénéficiaires, la création de partenariat entre les producteurs, la diversification des points de vente des produits fabriqués par les adhérents, la mise en place de répertoire de clients et fournisseurs. Image N 4 : Champs de cultures maraîchères de l association des maraîchers de la commune d Abomey-Calavi AMACAC : «De l arrosoir. à «l irrigation au tourniquet» Source : MCA-Bénin, novembre

58 LE PROJET ACCES AUX SERVICES FINANCIERS Image N 5: La localisation des projets et bénéficiaires de la Facilité. Source : MCA-Bénin, novembre 2011 Données calculées sur la base des informations recueillies auprès des projets bénéficiaires de la Facilité 57

59 RAPPORT D ACHÈVEMENT Globalement, $US ( FCFA) ont servi au financement des souscomposantes de la Facilité. De manière synthétique, on peut noter que les projets de type S1, toutes générations confondues, ont bénéficié de 19 % du financement global soit FCFA. Les Projets de type S2, toutes générations confondues, ont bénéficié de FCFA soit 26 %. Les projets de type S3 ont bénéficié de la plus grande partie du financement FCFA, soit 55%. Graphique N 4 : Part des sous-composantes dans le financement de la Facilité 19% S1Innovation S2Renforcementinstitutionnel 55% 26% S3Dévellopementdesactivités desmpme Source : MCA-Bénin, novembre 2011 Encadré N 1 : L introduction de Distributeurs Automatiques de Billets (DAB) et de Terminaux de Paiement Electroniques (TPE) dans les IMF : Une première au Bénin Dans le cadre de son appui aux Institutions Financières (IF), le Programme du Bénin pour le Millennium Challenge Account, a acquis au profit des Institutions de Micro-Finance, cent (100) TPE et quinze (15) DAB. L objectif visé est de faciliter la réalisation des opérations bancaires à n importe quel détenteur d une carte TPE d une IMF, peu importe le lieu où ce dernier désire réaliser l opération. Entre autres avantages que les TPE offrent, on peut noter la sécurité et l accès facile au compte par le demandeur. Les TPE permettent également de bénéficier de crédits par avance «cash avance» sur simple demande. Avec l appui de la Facilité, clients des IMF devraient pouvoir bénéficier des services des TPE et des DAB. Ces clients sont entre autres : (i) des personnes économiquement faibles, clientes de la BRS-BENIN et de ses IMF partenaires ;( ii) des personnes vivant ou travaillant à proximité des agences de la BRS-BENIN et de ses IMF partenaires (artisans, paysans, commerçants, salariés, retraités, ménagères) et (iii) tout porteur de cartes BRS-BENIN, BRS, GIM UEMOA et VISA. Actuellement, cent (100) TPE, sont mis à disposition des IMF partenaires du MCA-Bénin (PADME et CNSEC). Source : MCA-Bénin, novembre

60 LE PROJET ACCES AUX SERVICES FINANCIERS Image N 6 : Un Distributeur Automatique de Billets (DAB) Source : MCA-Bénin, novembre 2011 III.3.2 L amélioration de l environnement des services financiers III Les études réalisées Les études réalisées portent sur : - la viabilisation de la Direction de la Surveillance du Secteur de la Micro-Finance. Cette étude a permis d élaborer à partir des forces, faiblesses et opportunités de la DSSMF, un plan de renforcement des capacités de l organe de supervision du secteur de la Micro-Finance ; - l évaluation des réformes des réglementations à incidence sur le secteur de la microfinance ; - l amélioration de la Centrale d Echanges d Informations des IMF ; - l élaboration du plan de suivi-évaluation de la Politique Nationale de microfinance ; - l utilisation de titres de propriété comme garantie de crédit qui a permis d élaborer des stratégies et actions pour améliorer l utilisation des Titres Fonciers comme actifs monnayables par les différents acteurs de développement ; - le diagnostic du secteur de la microfinance ; - l emploi des femmes au Bénin. Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de ces études, il a été (i) mis en place le Fonds d Appui à l Audit Régulier des IMF (FAAR), (ii) sélectionné un prestataire de service constitué par un Groupement composé du Consortium Alafia, APBEF et la Cellule d Analyse des Politiques de l Assemblée Nationale (CAPAN). 59

61 RAPPORT D ACHÈVEMENT III Le renforcement de la supervision du secteur de la microfinance Conformément au Protocole d'accord de mise en œuvre de l'appui au renforcement de la CSSFD signé le 27 mai 2008, un appui massif a été apporté à la CSSFD par l acquisition et la mise à disposition des équipements et mobilier de bureau et de 2 véhicules. L appui du projet a aussi servi à doter la cellule de manuels de procédures administratives, comptables et financières, à former son personnel et à lui octroyer d importantes ressources financières qui ont permis de porter le nombre d inspections d IMF de 27 en 2006 à une moyenne annuelle de 66 inspections sur les quatre premières années de mise en œuvre du Programme MCA- Bénin. Le lobbying du projet a permis d obtenir que désormais les inspecteurs de la Cellule de Surveillances des Structures Financières Décentralisées (CSSFD) soient des inspecteurs assermentés. Ainsi, 23 inspecteurs de la CSSFD ont prêté serment le 03 août 2010 au Tribunal de Première Instance de Cotonou. En outre les plaidoyers organisés dans le cadre du projet auprès du Ministre de l Economie et des Finances ont contribué à (i) l application des sanctions aux IMF pour le non-respect des recommandations des missions de contrôles (ii) à l adoption et la transmission par le Gouvernement, d un projet de loi devant régir les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) au Bénin. Ce projet de loi transmis à l Assemblée Nationale est en attente de vote. Enfin le projet "Accès aux Services Financiers" a œuvré au recensement et à l élaboration de la cartographie des SFD formels ou informels exerçant au Bénin dont les résultats ont permis de disposer d un référentiel fortement utile pour la formulation et la mise en œuvre de stratégies de promotion et d assainissement du secteur de la microfinance par les structures en charge du secteur. III Les audits d IMF et audit organisationnels d IMF en difficulté Dans le cadre de la mise en œuvre du Fonds d Appui à l Audit Régulier (FAAR) des IMF, quarante (40) audits prévus ont été réalisés à fin Juillet 2011 au profit de dix (10) IMF sélectionnées au terme de deux appels à candidatures. Les rapports desdits audits sont régulièrement postés sur le site internet de MCA-Bénin avec l accord des dirigeants desdites IMF, preuve de leur adhésion à la bonne gouvernance et à la transparence dans la gestion de leurs institutions. L UNACREP et la Mutualité Chrétienne, deux IMF en difficulté, sélectionnées sur une liste transmise par le Gouvernement ont fait l objet d'audit organisationnel. Ceci a permis la mise en place pour chacune d elles, d un plan de redressement. Ces plans ont été ensuite financés en partie par la Facilité. La publication des rapports d audit a permis à trois IMF (ALIDé, CPEC et CMMB) de nouer des partenariats et de lever des ressources pour répondre aux demandes de crédit de leurs clients. 60

62 LE PROJET ACCES AUX SERVICES FINANCIERS III L organisation des fora des acteurs multiples Le projet a appuyé la tenue de 11 foras d acteurs intervenant dans le soutien technique et financier des IMF et des MPME. Ces foras ont porté sur les thèmes divers et variés dont entre autres : - l élaboration du plan d action des fora du PASF pour la période ; - la problématique du financement de l agriculture au Bénin ; - la problématique de la formalisation des MPME au Bénin ; - la problématique du recouvrement des créances des institutions financières ; - le partenariat, entreprises béninoises et wallonnes ; - la gestion rationnelle des plans d eau et le développement des pêches et de l aquaculture au Bénin ; - la problématique du renforcement du secteur de la microfinance au Bénin (le suivi évaluation de la politique nationale de microfinance) ; - la Problématique de l exécution des décisions de justice et les difficultés de la mise en œuvre de la formule exécutoire au Bénin ; - le financement de l artisanat au Bénin (Atouts, Limites et Perspectives); - la problématique du développement de la filière piscicole au Bénin ; - les déterminants de financement des projets des MPME/MPMI par les bailleurs de fonds (Cas de MCA-Bénin et autres partenaires). Les rapports de ces foras sont publiés sur le site web de MCA-Bénin et les recommandations font l objet de suivi et de plaidoyer par les acteurs. III L appui aux réformes règlementaires Le PASF a financé la réalisation d une étude sur les réglementations qui ont une incidence sur le secteur de la microfinance. Plusieurs activités ont été menées en exécution des recommandations de ladite étude telles que les activités de sensibilisation, de plaidoyer et de formation des agents et des élus des IMF dans le cadre des ateliers organisés «sur la gouvernance d'entreprise des SFD dans la nouvelle loi» et sur «l initiation des dirigeants au Référentiel Comptable Spécifique des SFD». III Le renforcement des capacités du Ministère chargé de la microfinance Le projet a soutenu l élaboration, la validation et la vulgarisation de la Politique Nationale de Micro-Finance (PNM) qui a été adoptée par le Gouvernement ainsi que la création et l installation en août 2010 du Comité National de Micro-Finance. Un appui a été aussi apporté au Ministère chargé de la microfinance à travers l élaboration du plan de suivi-évaluation de la Politique Nationale de Micro-Finance (PNM) et l étude sur l emploi des femmes au Bénin. Enfin, en prélude à l organisation de la table ronde sur le financement de la PNM, le projet a financé l audit organisationnel du secteur de la microfinance. 61

63 RAPPORT D ACHÈVEMENT III Le renforcement des capacités de la Centrale d Échange d Information (CEI) des IMF Conformément aux conclusions de l étude sur la faisabilité d une Centrale d Échange d Informations (CEI) des IMF, il a été développé une application informatique capable de servir de CEI pour l ensemble du secteur financier au Bénin. Dans ce cadre, des séances de sensibilisation ont été organisées en juin-juillet 2011 au profit des responsables de banques et des PTF sur la CEI au sujet de l importance de cet outil pour la gouvernance des IMF et pour la sécurisation des crédits octroyés aux citoyens. III La facilitation de l utilisation des titres de propriété comme garantie de crédit Un plan d actions a été élaboré pour accroître l utilisation des Titres Fonciers comme garanties des crédits. Des activités de sensibilisation et de plaidoyer ont été menées auprès des Honorables Députés à l Assemblée Nationale (5ème législature) qui, grâce au financement, de MCA-Bénin ont initié deux propositions de loi portant l une sur les garanties spécifiques aux activités de microfinance et l autre sur la prévention et la protection contre l insolvabilité volontaire et organisée dans le secteur de la microfinance. Toutes les actions réalisées au titre de ce projet ont permis au Bénin de : - disposer d un cercle de concertation et de développement des synergies dans le secteur de la microfinance ; - disposer d une CSSFD bien équipée et bien rodée dans la conduite des inspections et supervisions des IMF ; - apporter un financement de plus de 5 milliards de FCFA au profit de projets variés créant de la valeur pour la chaîne de production de biens et de services ; - disposer d une CEI qui permettra de juguler le phénomène de la cavalerie financière. III.4 LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU NIVEAU DU PASF Tableau N 5 : Les modifications observées au niveau du PASF Activités Sousactivités initialement planifiées Recruter,parappelà concurrence,une entitéautonomede gestiondesactivités delafacilité Modifications intervenues Miseenplaceausein demcabénind une CelluledeGestionde lafacilité Justifications Cetteoptionaétéfaiteàlasuitede2 processusd appelàconcurrence infructueux,lepremierparcequele coûtdegestionproposéestsupérieur aubudgetdelafacilité;lesecondà causedel insuffisancedescapacités financièresdel institutionlameilleure dupointdevuetechnique Renforcementdes capacitésdesimf etdesmpme Sélectiondes bénéficiairesdela Facilitéen2étapes: présélectionet sélection sélectiondirectedes bénéficiairesdela Facilitésuiteàl audit duprocessus Laméthodedesélectiondirecteaété retenueenraisondelacontrainte calendairequipesaitsurl activité. 62

64 LE PROJET ACCES AUX SERVICES FINANCIERS FondsdelaFacilité dudéfid Expansion etd Innovation Financière 65bénéficiairesont étésélectionnésetont reçul appuisollicitéau lieudes50 initialementplanifiés Grâceàl utilisationdesfondsdela contrepartienationaleàhauteurde $USpourabonderlesFondsde lafacilité. Améliorationde l environnement réglementaire Renforcementdela supervisiondu secteurdela microfinance Activiténonplanifiée initialement: élaborationduplande Suivi&Evaluationde lapndmf. Activiténonplanifiée initialement:auditdu secteurdela microfinanceaubénin Enexécutiond unerequêteducomité ConsultatifduPASF Enexécutiond unesollicitationdufenu aprèsintroductiondelarequêtedu MinistrechargédelaMicrofinance auprèsdufenu Forumsd acteurs Activiténonplanifiée initialement:étude surlescausesdes impayés Enexécutiond unerequêteduministre chargédelamicrofinance Source : MCA-Bénin, novembre 2011 III.5 LES BÉNÉFICIAIRES DU PROJET PASF De manière générale, les principaux bénéficiaires du PASF sont les IMF d une part et les emprunteurs d autre part. Les résultats provisoires de l étude sur l actualisation de l évaluation économique et l analyse des bénéficiaires du Projet estiment le nombre des bénéficiaires à comprenant : - les clients des toutes les IMF opérant au Bénin (parce que bénéficiant directement ou indirectement des activités) et les membres de leurs ménages ; - les emprunteurs auprès des IMF et les membres de leurs ménages ; - les membres et agents des projets bénéficiaires de la Facilité et les membres de leurs ménages. III.6 LES PERFORMANCES ET PRINCIPAUX RÉSULTATS DU PASF III.6.1 Au niveau de l exécution budgétaire Tableau N 6 : L exécution budgétaire cumulée par activité au 3 février 2012 du PASF Projet/Activité Source : MCA-Bénin, février 2012 Dernierbudget approuvépour5 ans($us) Engagements cumulenfin demois($us) %de budget AccèsauxServices Financiers ,60% Renforcementdes capacités ,66% Favoriserl environnement financier ,56% Paiement cumulenfin demois($us) %de budget ,60% ,66% ,56% 63

65 RAPPORT D ACHÈVEMENT III.6.2 Au niveau des indicateurs du projet III Les indicateurs d activités Tableau N 7 : Les indicateurs d activités du projet PASF Activités Unité Prévues Réalisées Justificationdesécarts Bénéficiairesdela Facilité Nombre LefondsdelaFacilitéapermisdefinancerles65 meilleursprojetsàconcurrencedumontanttotalde subventionprévue Forasorganisés Nombre Lepremierforumaétéconsacréàl élaborationdu pland actiondesforumsparlesacteurs AuditsdesIMF Nombre Centraled Echange d Informations Nombre IMFinspectées Nombre Disponibilitédemoyensmatérielsetsuivirigoureux pourl atteintedesrésultats Source : MCA-Bénin, novembre 2011 III Les principaux indicateurs de performance du projet III Le Portefeuille à risque D une valeur de référence de 5,9% au début du compact, le Portefeuille moyen à risque est passé à 3,1% en 2009 avant de se dégrader à nouveau pour atteindre 6,7% en 2010 pour les IMF bénéficiaires de Facilité, contre une cible de 3,5%. Cette contre-performance observée en 2009 et 2010 s explique par l accroissement du non remboursement des crédits par les clients notamment ceux du «micro-crédits aux plus pauvres» (MCPP). Par contre, le portefeuille moyen à risque pour les IMF au plan national est passé d une valeur de référence de 11% en début de compact à 6,5% contre une cible de 6% à la fin du compact. III L autosuffisance opérationnelle D une valeur de référence de 85%, l autosuffisance opérationnelle des IMF participant au projet est de 110,6% en 2010 contre une cible de 95% soit un taux de réalisation de 256%. Au niveau national, l indicateur est passé de 103% au début du Compact à 111,7% 2010, contre une cible de 109%, soit une réalisation de 145%. III Les crédits accordés et l épargne collectée par les Institutions de microfinance Après une baisse au cours de la première année du Programme, le montant des crédits accordés par les IMF a augmenté les années suivantes pour atteindre en 2010 une valeur de FCFA avant de chuter à FCFA en 2011 contre une cible de FCFA. La contre-performance enregistrée au cours de la dernière année pourrait s expliquer par la baisse de l activité économique au niveau national. 64

66 LE PROJET ACCES AUX SERVICES FINANCIERS S agissant de l épargne, elle suit une tendance régulière à la hausse, passant de de FCFA en année 1 à en année 4 et à en année 5. L atteinte des cibles est de 294 % pour les crédits accordés et de 41 % pour l épargne collectée. Graphique N 5 : Crédits accordés par les Institutions de Micro-Finance (IMF) en million de FCFA valderéf An1 An2 An3 An4 An5 Cible Réalisation Source : MCA-Bénin, décembre 2011 Graphique N 6 : Epargne collectée par les Institutions de Micro-Finance (IMF) en million de FCFA valréf An1 An2 An3 An4 An5 Cible Réalisation Source : MCA-Bénin, décembre

67 RAPPORT D ACHÈVEMENT III Le temps moyen de traitement des demandes d autorisation des IMF et le taux de sanction suite aux inspections des IMF Comme l indique le graphique ci-dessous, la tendance de l indicateur depuis l année 3 et qui a été confirmée l année suivante s est inversée en fin de Programme en raison des grèves qui ont perturbé l administration publique pendant plusieurs mois. Le dynamisme insufflé à la CSSFD durant la mise en œuvre du projet permettra de renverser cette situation. Graphique N 7 : Le délai moyen d'instruction des dossiers par la CSSFD (en jours) valeurde référencee An1 60 An ,5 An ,67 An An5 Cible Réalisation Source : MCA-Bénin, décembre 2011 S agissant du taux de sanction, le lobbying et les sensibilisations effectués par le projet depuis sa mise en œuvre ont permis de mettre en place l indicateur «Taux d application des sanctions» dont le suivi est nécessaire dans l appréciation de la suite réservée aux résultats des inspections réalisées par la CSSFD. Le taux d application des sanctions est ainsi passé de 0 % en 2006 à 100% en année 5 du Compact contre une cible de 70 %. En effet, toutes les IMF ne se conformant pas à la règlementation ont reçu des lettres d avertissement. Cet effort mérite d être renforcé par les autres niveaux de sanctions prévues par les textes pour une meilleure gestion de nos IMF. Graphique N 8 : Le taux d'application des sanctions au terme des inspections (en pourcentage) valeurde référence An1 25 An2 40 An3 60 An4 70 An5 100 Cible Réalisation Source : MCA-Bénin, décembre

68 LE PROJET ACCES AUX SERVICES FINANCIERS III La supervision des IMF par la CSSFD La supervision des IMF par la CSSFD a évolué de façon satisfaisante grâce à l appui fourni par le Programme. En effet, en année 5 sur 50 inspections attendues, 102 ont été réalisées, soit 326% par rapport à la cible annuelle. Par ailleurs, tous les 40 audits d IMF sont réalisés conformément aux prévisions. III Les titres fonciers ayant servi à garantir des prêts L objectif quantitatif relatif au nombre de titres fonciers ayant servi à garantir des crédits a été réalisé à 178% à la fin de l année 5. En effet, titres fonciers ont été utilisés comme garantie contre une cible de III.7 LES FACTEURS CLÉ AYANT AFFECTÉ LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET PASF ET SES RÉSULTATS III.7.1 Les facteurs favorables à la mise en œuvre du projet III La solidité de l'analyse économique et la qualité de la conception du projet Les facteurs suivants ont contribué à la limitation du champ d action des services financiers par rapport aux MPME : - Pénétration limitée des services financiers et d épargne, notamment en milieu rural ; - Concentration des services financiers et bancaires sur les activités commerciales à court terme plutôt que sur une production à long terme ; - Coûts de transaction élevés, particulièrement en milieu rural ; - Manque d informations fiables sur les clients ; - Insolvabilité des emprunteurs ; - Ressources et capacités limitées chez certains intermédiaires financiers ; et - Risques perçus au niveau des clients, en partie à cause du manque de garantie suffisante (tels que les titres de propriété) de l incapacité des prêteurs d engager effectivement des poursuites en recouvrement de créance par voie de saisie ou de réalisation des garanties en cas de défaut de paiement, les risques de fluctuation de prix et de production inhérents à l agriculture. Ces problèmes ont favorisé l essor des IMF qui sont des institutions financières de proximité. Le système financier décentralisé béninois a été reconnu comme l un des plus dynamiques de l Afrique de l Ouest jusqu en Mais la mauvaise gouvernance, la cavalerie financière et le mauvais formatage de la microfinance gouvernementale ont fini par rendre le secteur de la microfinance décadent avec des indicateurs en dégradation. Ces problèmes et leurs conséquences sur le secteur ont conduit le Projet "Accès aux Services Financiers" de MCA-Bénin à initier des études dont les résultats ont permis de mieux cibler le contenu des 3 sous-composantes du fonds de la Facilité. 67

69 RAPPORT D ACHÈVEMENT Ces études ont également conduit le projet à apporter un appui significatif à : - l élaboration et à l adoption de la Politique nationale de développement de la microfinance ; - la conduite des plaidoyers en vue de la création et de la mise en place du Comité National de Microfinance qui est une instance de concertation, de coordination et de développement des synergies en faveur du secteur. III La qualité du mécanisme de mise en œuvre La mise en place d une stratégie efficace de communication et de plaidoyer pour la satisfaction des Conditions Préalables au financement des activités a permis l exécution de toutes les activités du PASF à l exception de certains contrats de la Facilité du défi d Innovation et d Expansion Financière. III Un cadre institutionnel et une équipe de gestion compétente La direction du projet est la seule structure qui a l initiative des activités et de leur calibrage. A travers les réunions trimestrielles, elle a régulièrement rendu compte au Comité Consultatif du projet qui comprend les institutions publiques, les acteurs du secteur privé concernés par le secteur de la microfinance et des MPME. La qualité de l équipe dirigeante, la régularité des réunions du Comité Consultatif, le cadre de concertation des PTF et le soutien à la fois de la Coordination Nationale de MCA-Bénin et de MCC ont permis la réalisation de toutes les activités planifiées. III Un large processus de consultation et de concertation Tous les acteurs nécessaires à la mise en œuvre du Projet Accès aux Services Financiers ont été mobilisés tout au long de l exécution du Projet. Au nombre de ceux-ci, il faut citer la CSSFD, le Consortium Alafia, les responsables et agents des IMF, les clients de ces structures, les banquiers, l APBEF, les structures d appui conseil aux entreprises, les PTF, etc. Ils ont ainsi pris une part active, soit dans le cadre de la participation aux études et à la validation de leurs résultats, soit aux formations qui ont été organisées pour renforcer l utilisation des titres fonciers comme garanties aux crédits, soit aux différents forums organisés sur les thématiques de développement du secteur de la microfinance et des MPME. III.7.2 Les facteurs défavorables III La lenteur administrative Cette lenteur a été enregistrée au niveau de certaines structures de l administration publique, notamment à l occasion de l examen des termes de référence des activités et sur les divers rapports d études ou encore dans la satisfaction de certaines Conditions Préalables à l avancement des activités. 68

70 LE PROJET ACCES AUX SERVICES FINANCIERS III La lenteur ou les défaillances observées par les prestataires de biens et services Le calendrier de réalisation des activités du projet a également souffert du retard observé par les entreprises dans le cadre des contrats signés par MCA-Bénin avec des bureaux d études nationaux et internationaux. Il en est ainsi de l audit organisationnel du secteur de la micro finance et de l étude sur l emploi des femmes qui ont connu respectivement 4, et 3 mois de retard. En dehors des retards, le planning des activités a été aussi victime des défaillances de certains prestataires ou fournisseurs qui se sont révélés incapables de livrer les biens et services relatifs aux contrats dont ils sont attributaires. Les projets financés par la Facilité ont beaucoup souffert de cette situation. III Le retard enregistré dans le lancement des activités de la Facilité La conception initiale du projet avait prévu que les fonds de la Facilité soient gérés par une agence autonome à recruter en lien avec la philosophie«de faire faire» du Programme MCA- Bénin. Les appels à candidature lancés par MCA-Bénin pour recruter ladite agence ont été infructueux, le premier, lancé en avril 2007 en raison de ce que les frais de fonctionnement contenus dans la meilleure offre sont largement au-dessus des 1,5 millions de $US budgétisé et le second, lancé en septembre 2007, pour raison de capacité financière insuffisante de l agence ayant la meilleure offre technique eu égard à l importance des fonds à gérer. Ces deux appels à candidature infructueux ont conduit à mettre en place une Cellule de Gestion de la Facilité au sein de la Coordination Nationale du MCA-Bénin qui n a démarré ses activités qu en juillet 2008, soit plus d une année de retard sur le calendrier initial. III La lenteur dans la mobilisation des contreparties par les bénéficiaires et dans le processus de passation de marché Cette lenteur est le fait du temps mis pour : - élaborer les Termes de référence, de les faire examiner par toutes les parties concernées, de prendre en compte les diverses observations et les finaliser. L activité concernée par cette situation est la mise en place de la CEI qui a duré plus de trois (03) mois et demi rien que pour les échanges entre les parties prenantes à cette activité ; - élaborer les demandes de propositions ou les dossiers d appel d offres par l Agent de Passation des Marchés ; - évaluer les offres en raison de l indisponibilité des membres des panels d évaluation ; - approuver les rapports d évaluation qui requiert souvent plusieurs échanges itératifs, d une part, entre la DPM, l APM et le Panel d évaluation et d autre part, entre MCA-Bénin et MCC. Cette situation a été aggravée, au niveau de l appui fourni par les fonds de la Facilité, par les difficultés des bénéficiaires à mobiliser leurs contreparties au financement des projets sélectionnés. Le management du projet et la Cellule de Gestion de la Facilité avec l appui de la Coordination Nationale et de MCC ont eu recours aux procédures simplifiées pour les marchés de petites tailles et des procédures ad hoc pour les marchés atypiques pour pallier l inadaptation des procédures classiques de passation de marchés aux besoins des bénéficiaires. 69

71 RAPPORT D ACHÈVEMENT III.8 LES MEILLEURES PRATIQUES ET CAS DE SUCCÈS III.8.1 La prestation de serment du personnel de la Cellule de Surveillance des Structures Financières Décentralisées (CSSFD) L insuffisance de la surveillance et de l inspection des Institutions de Micro-Finance est l un des facteurs ayant conduit le Programme MCA-Bénin à inclure au titre des objectifs spécifiques du Projet "Accès aux Services Financiers", le renforcement des capacités de la CSSFD. Dans le cadre de cet appui, MCA-Bénin a renforcé les moyens logistiques de la Cellule, soutenu l élaboration d un manuel de procédures administratives, financières, comptables et informatiques, formé le personnel de la Cellule et fait du lobbying qui a conduit à renforcer les ressources humaines de la Cellule avec le recrutement et la prestation de serment de 23 inspecteurs. Le plaidoyer mis en place par le projet a permis d organiser la cérémonie de prestation de serment des inspecteurs le 03 août 2010 devant le Président du Tribunal de Première Instance de Cotonou. Cette expérience béninoise est une première dans l espace UEMOA. Elle a suscité l admiration des pays membres de l organisation au point où des missions d échanges sont envisagées. III.8.2 La création de la Centrale d Echange d Informations (CEI) La CEI est une base nationale de données sur les clients de l ensemble des IMF qui souscrivent au projet «CEI». Cette base de données qui est accessible par un navigateur web, est un instrument très efficace qui permettra d assurer la traçabilité des clients des IMF. La CEI aidera à collecter les informations positives (encours de crédit) et négatives (impayés) sur l activité du crédit, quel que soit le type d institution financière qui a octroyé le crédit (banque ou IMF), permettant une meilleure appréhension de la capacité d endettement et des risques clients. L objectif poursuivi par MCA-Bénin est d aider les IMF à disposer des renseignements suffisants et crédibles sur les clients notamment sur leurs capacités de remboursement. L idée de l installation de la CEI répond donc au besoin des institutions financières d accéder aux profils complets des clients demandeurs de crédits. L autre avantage est la réduction des risques de surendettement au niveau des bénéficiaires des services financiers : la Centrale d Echange d Informations des IMF rendra ainsi compte de la situation d endettement de chaque client, permettant ainsi aux IMF d en tenir compte pour l octroi des crédits. L application informatique de la CEI est réceptionnée. Le Consortium Alafia et les IMF sont à pied d œuvre pour l alimentation des données dans la base. En outre, les actions sont engagées pour créer l entité qui va gérer ladite centrale. III.8.3 L appui de MCA-Bénin au Groupe de Soutien aux Actions Sociales du Siège Mondial de l Eglise du Christianisme Céleste Ce groupe est l un des bénéficiaires du fonds de la Facilité du Défi d Innovation et d Expansion Financière. L appui apporté au projet soumis est de de FCFA (64,97% du montant du projet), la contribution du bénéficiaire étant de de FCFA (35,03% du montant du projet), ce qui a porté le montant total éligible du projet à FCFA. Cet appui est destiné à l amélioration du système de production d huile de palme dans les départements de l Ouémé, du Plateau et du Zou. En dehors des aménagements des 70

72 LE PROJET ACCES AUX SERVICES FINANCIERS différents sites et la garantie que devrait offrir l hygiène de production, l appui comprend, entre autres, les équipements de concassage, des presses, des cuiseurs, des vanneuses, des trieuses, etc. Pour répondre aux objectifs du PASF, le groupement a procédé, sur fonds propres, à l aménagement des sites pour les adapter convenablement aux normes et garantir des conditions d hygiène de la production. Dans le même temps, le réseau a mobilisé complètement sa contrepartie. Les responsables se sont attelés à mettre en œuvre des stratégies pour lever les obstacles à la qualité du produit, aux conditions de production, au circuit de commercialisation et la formation. Tout ceci se fait sous la conduite d encadreurs techniciens recrutés par MCA-Bénin. Ceux-ci effectuent un suivi rigoureux de la mise en œuvre de l appui. Des statistiques et autres informations sont recueillies régulièrement pour mesurer l impact du projet. Image N 7 : Opération de tri des bonnes noix de palme avant et après l intervention du MCA AVANT APRES Source : MCA-Bénin, novembre 2011 Selon les membres du groupement, les succès enregistrés sont nombreux : - les groupements gagnent beaucoup en temps de production car, aujourd hui il faut seulement 3 heures de travail pour traiter 3,5 tonnes de noix contre plus d un mois pour 1 tonne auparavant ; - les revenus se sont déjà améliorés nettement de plus de 25% avec un impact direct sur les conditions de vie des membres ; - la construction ou l aménagement des sites de production confère un aspect respectable aux sites ; - une forte demande d adhésion au groupement dont le nombre initial des membres adhérents est passé de 347 personnes dont (323 femmes et 24 hommes) avant l intervention du MCA-Bénin à personnes dont (2.427 femmes et 318 hommes) à fin juin 2011 ; - la capacité de production est passée de litres d huile de palme avant l intervention du projet à litres d huile de palme à fin juin L acquisition des équipements sur financement du MCA-Bénin a nettement amélioré le fonctionnement des sites et a permis aux bénéficiaires de se rendre compte qu il leur est 71

73 RAPPORT D ACHÈVEMENT possible de sortir de la pauvreté par l amélioration du système artisanal de production. Les élus locaux des localités concernées ont exprimé clairement leur fierté. Ils témoignent de l importance que ce projet aura sur l essor économique de la localité et s engagent à soutenir les groupements. III.8.4 L appui de MCA-Bénin au consortium Groupe Agriculture Technologie Industrie pour un Développement Durable (GATID) : opération pilote de création d une filière de plantes aromatiques et médicinales pour promouvoir la santé au Bénin. Ce consortium est composé de trois structures/entités à savoir : DETAREN SARL, GEA-Bénin et FMB-Groupe, dont les spécificités se présentent comme suit : - DETAREN SARL : Délice des Tropiques et Arômes Ensoleillés est une entreprise agroalimentaire spécialisée dans la production et la commercialisation : o des huiles essentielles tirées des plantes thérapeutiques et aromatiques cultivées au Bénin et o de l eau aromatique «EAU NOBLE» née de la fusion moléculaire des huiles essentielles et de l eau filtrée et purifiée. - GEA-Bénin est une organisation de producteurs agricoles, un Réseau de producteurs, une Organisation Professionnelle (OP) faitière qui est structurée par filière sur toute l étendue du territoire national ; - FMB-Groupe (Forge Moderne du Bénin Groupe) est spécialisée dans la conception et la fabrication d équipements de transformation agroalimentaire adaptés aux besoins des utilisateurs. Il a à son actif, plusieurs travaux de recherche et d inventions reconnus dans le domaine de la fabrication d équipements industriels et de transformation. Ce consortium a bénéficié d une subvention de la Facilité pour un montant de de FCFA (27,02% du montant du projet). La contribution du consortium étant de FCFA (72,98% du montant du projet), ce qui a porté le montant total éligible du projet à FCFA. Cet appui a servi entre autres à : - l augmentation de la production d huiles essentielles et de plantes aromatiques ; - l accroissement et l amélioration des conditions de transformation des produits agroalimentaires ; - l amélioration de la qualité et des capacités des ressources humaines au sein des entités membres du consortium. L originalité de ce projet réside dans le fait que les acteurs du Consortium ont compris qu ils sont complémentaires et qu en se mettant ensemble, ils pourront réduire sensiblement les coûts de production et garantir la distribution et la commercialisation de leur produit. Selon M. Nicolas AHOUANDJINOU, chef de file de GATID : «L appui du MCA-Bénin constitue un levier déterminant qui vient à propos pour le Consortium GATID, afin de développer les différentes activités de notre projet et en vue de renforcer chacune des trois (03) organisations du consortium et notre complémentarité. Enfin, le projet permet la mise en place d une filière agricole durable basée sur les plantes endogènes qui va impacter acteurs au bout de deux ans grâce à l appui du MCA-Bénin». 72

74 LE PROJET ACCES AUX SERVICES FINANCIERS III.9 DURABILITÉ DES RÉSULTATS DU PROJET La durabilité des acquis du projet se fonde sur : - l application des sanctions aux IMF qui ne respectent pas la réglementation en vigueur dans le pays ; - la gestion de la CEI par une société privée qui fournira des services rémunérés aux IMF ; - le fonctionnement régulier du Comité National de Microfinance ; - le suivi de la Politique de développement de la microfinance ; - la poursuite du suivi des bénéficiaires de la Facilité ; - la mise en relation des bénéficiaires de la Facilité avec le secteur de la microfinance et le secteur bancaire en vue du renforcement des outils et équipements de production et de gestion en place ; - la poursuite de la collaboration établie avec les Volontaires du Corps de la Paix pour le suivi des bénéficiaires de la Facilité ; - la poursuite des appuis de MCA-Bénin par d autres donateurs tels que le Canada avec le PASMIF qui appuie la CSSFD dans la supervision du secteur de la microfinance. III.10 LEÇONS APPRISES - La participation active de toutes les parties prenantes et de tous les acteurs concernés a été déterminante pour la conduite à terme de toutes les actions planifiées ; - la mise en place des Points Focaux de la Facilité dans tous les départements du pays, dans certaines communes a été salutaire pour favoriser la participation des promoteurs de projets éloignés de la capitale à la compétition pour l appui de la Facilité ; - l accompagnement technique mis en place par la Cellule de Gestion de la Facilité a été déterminant dans la finalisation des TDR et des spécifications des appuis à fournir aux bénéficiaires de la Facilité ; - l affinement de la sélection des bénéficiaires par une évaluation sur site est nécessaire pour apprécier le niveau de maturité des projets soumis et de sincérité des informations fournies ; - le suivi des bénéficiaires et un accompagnement technique sont importants pour assurer une bonne prise en charge des équipements et outils de gestion mis en place grâce aux fonds de la Facilité ; - l anticipation et le dynamisme ont été nécessaires pour concevoir les procédures appropriées aux spécificités des marchés relatifs aux projets bénéficiaires de la Facilité ; - le lobbying et les pressions soutenues sont importants pour lever les obstacles à la célérité recherchée dans l adoption de certaines mesures ou à la mise en route de certaines actions ; - la réalisation des audits des IMF et la publication des résultats desdits audits sont importants pour l amélioration de la gouvernance des IMF et la mobilisation des ressources auprès des institutions financières ; - l engagement de la plupart des IMF et les résultats attendus de la CEI seront déterminants pour la réussite et la pérennisation de la Centrale. 73

75 RAPPORT D ACHÈVEMENT III.11 RECOMMANDATIONS Les recommandations suivantes peuvent contribuer à assurer la pérennisation et la capitalisation des acquis. Il s agit de : - A l attention du Ministère chargé des Petites et Moyennes Entreprises et de l Agence de Développement du Millénaire, Suivre les bénéficiaires de la Facilité et poursuivre l accompagnement aux appuis mis en place. - A l attention du MEF, o renforcer les dotations budgétaires de la CSSFD en vue de maintenir le rythme des inspections des IMF ; o veiller à l application des sanctions au terme des missions de contrôle ; o exploiter rationnellement les résultats de la cartographie des SFD pour mettre en place une stratégie plus efficiente d assainissement et de promotion du secteur de la microfinance; o faire le plaidoyer pour accélérer le processus de vote de la loi régissant les SFD au Bénin et le vote des projets de Lois sur l insolvabilité volontaire et sur les garanties spécifiques pour le secteur de la microfinance ; o organiser la table ronde sur le développement du secteur de la microfinance en vue d une plus grande mobilisation des Partenaires Techniques et Financiers. - A l attention du Consortium Alafia, Créer diligemment la société de gestion de la CEI pour rendre effective l opérationnalisation de ce dispositif important pour le secteur financier national. 74

76 IV LE PROJET "ACCES A LA JUSTICE" (PAJ) IV.1 LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS DU PAJ Le contexte juridique et judiciaire est marqué au Bénin par la lenteur dans la prise et l exécution des décisions de justice, l obsolescence des textes de lois et codes réglementant la vie économique et sociale nationale, l insuffisance de personnel approprié et la corruption dans le secteur de la justice. Par ailleurs, les modes alternatifs de résolution des conflits qui auraient pu compléter le système judiciaire traditionnel ne sont pas suffisamment connus en dépit de la mise en place du Centre d Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce et d Industrie du Bénin (CAMeC/CCIB) en D un autre côté, des enquêtes ont montré qu il fallait, respectivement 37 et 39 jours en 2006 pour finaliser les formalités de création de sociétés et d entreprises individuelles. L objectif global du PAJ est d améliorer l environnement des affaires en accroissant la confiance dans la capacité du système judiciaire à assurer l application des décisions de justice. Pour ce faire, une dotation de USD (16,45 milliards de FCFA) a été planifiée en 2006, mais le coût du projet a été ramené à $US au terme du dernier ajustement budgétaire intervenu en Septembre IV.2 LA LOGIQUE D INTERVENTION DU PAJ Améliorerlamiseenapplicationdes Améliorer la mise en application décisionsparlesystèmejudiciaireetle des système règlementdesconflits judiciaire et règlement des conflits du Expansion du CAMeC CAMeC Amélioration du Amélioration CFE du CFE Amélioration du système Amélioration du judiciaire système judiciaire Recours plus au important au mode alternatif mode de règlement alternatif de règlement des litiges des litiges (ADR) (ADR) Délai Délai d enregistrement des d enregistrement des entreprises entreprises réduit réduit Rapprochement de la la justice du justice du justiciable justiciable effectif effectif Nombre d inspections dans les dans les juridictions juridictions accru accru Qualité de la la formation des magistrats et du et du personnel judiciaire amélioré Droit harmonisé de de l OHADA mieux approprié par les les professionnels du du droit et par les les opérateurs économiques Durée de de traitement des dossiers des dossiers au niveau des au niveau des juridictions juridictions réduite réduite 75

77 RAPPORT D ACHÈVEMENT IV.3 LES PRINCIPALES RÉALISATIONS DU PROJET IV.3.1 L expansion du Centre d Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce et d Industrie du Bénin (CAMeC-CCIB) Le CAMeC-CCIB est créé par Décret N du 1er Septembre En 2006, au démarrage du Programme, le Centre était quasiment inconnu du monde des affaires qu il est destiné à servir. L appui de MCA-Bénin visait à renforcer ses capacités pour promouvoir les modes alternatifs de résolution des conflits commerciaux et industriels. Les activités appuyées par le MCA-Bénin ont permis : - l installation du CAMeC-CCIB dans des locaux entièrement équipés et spacieux dans une zone commerciale ; - la mise à disposition de deux véhicules à quatre (04) roues et de deux conducteurs ; - le recrutement et la mise à disposition d un Assistant juriste auprès du Secrétariat Permanent du CAMeC-CCIB ainsi que l appui d un volontaire du Corps de la Paix ; - la prise en charge du salaire du Secrétaire Permanent ; - la conception du règlement de procédures d arbitrage, de médiation et de conciliation ; - l élaboration d une base de données relationnelle pour la compilation des informations utiles et pertinentes sur les activités et les résultats du Centre ; - la formation des arbitres, conciliateurs et médiateurs ainsi que du staff administratif tant au Bénin qu à l étranger ; - le soutien matériel à l organisation de 51 sessions d IEC pour porter l information requise sur le Centre en direction des opérateurs économiques ; - l acquisition et la mise à disposition d un fonds documentaire. IV.3.2 L amélioration du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) Le Centre de Formalités des Entreprises a été créé au début des années 90 pour faciliter les formalités de création d entreprises. MCA-Bénin a appuyé la réalisation de l évaluation du Centre dont les résultats ont permis de créer, par Décret N du 20 octobre 2009, le Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE) qui est doté de la personnalité morale et joui de l autonomie de gestion. Dans le cadre du renforcement des capacités logistiques du Centre, MCA-Bénin l a doté de matériels de bureau, d équipements informatiques et de matériel roulant. Plusieurs séances d information publique ainsi que des séminaires ont été tenus à l intention des opérateurs économiques. Une base de données électronique intégrant toutes les structures intervenant dans le processus de création d entreprise a été installée et est en cours d implémentation. La formation du personnel du Centre a été assurée avec l appui du projet. Enfin, le projet a renforcé les équipements des antennes de Cotonou, Abomey-Calavi, Porto Novo, Abomey et Parakou. Des nouvelles antennes ont été ouvertes grâce à MCA-Bénin dans les villes de Natitingou et de Lokossa. 76

78 LE PROJET ACCES A LA JUSTICE IV.3.3 L amélioration du système judiciaire L intervention du projet est venue compléter celle des autres donateurs contribuant au financement du Programme Intégré de Renforcement des Systèmes Juridique et Judicaire (PIRSJJ). Cette activité vise l amélioration du fonctionnement des juridictions comme une réponse aux problèmes soulevés au niveau du diagnostic de base du secteur de la justice. IV.3.4 La formation du personnel Deux axes ont été ici abordés : la formation continue des acteurs de la justice en droit des affaires et la formation initiale des auditeurs de justice, futurs magistrats. Dans le premier axe et sur la base d un contrat avec l Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature, MCA-Bénin a financé la mise en œuvre d un vaste plan de formation en quatre sessions impliquant à chaque fois près d une centaine de magistrats dont 15 % de femmes, 98 greffiers et des auxiliaires de justice (avocats, huissiers, notaires) dans les domaines variés des actes uniformes OHADA, du droit bancaire, du contentieux des sûretés et du crédit, des contentieux maritimes, de la délinquance économique et financière, etc. S agissant de l appui à la formation initiale, le plan pluriannuel de recrutement du personnel du Ministère en charge de la Justice a aussi bénéficié du soutien du projet, à la formation des auditeurs de justice à travers la mise à disposition de l Ecole Nationale d Administration et de Magistrature d un minibus de transport pour les sorties pédagogiques des auditeurs de justice, d un fonds documentaire comprenant plusieurs centaines d ouvrages, de mobiliers pour les salles de formation ainsi que de matériels informatiques. Par ailleurs, trois (03) des huit (08) Tribunaux de Première Instance fonctionnels avant le démarrage du Programme MCA-Bénin et celui d Abomey-Calavi créé au cours de la période de mise en œuvre ont bénéficié d un programme de formation in situ du personnel dans le maniement des nouveaux logiciels de gestion des procédures civiles et pénales. Ce soutien s est effectué à travers le déploiement des applications métiers (chaîne civile et chaîne pénale) ainsi que la poursuite de la réforme du greffe en complément au projet de modernisation des juridictions financées par l Union Européenne sur le 9 ème FED qui avait déjà pris en compte cinq Tribunaux de Première Instance. IV Le renforcement de l Inspection Générale du Ministère chargé de la Justice Un Protocole d Accord de Partenariat a été signé entre MCA-Bénin et le Ministère en charge de la Justice au profit de l Inspection Générale des Services Judiciaires devenu Inspection Générale du Ministère pour le renforcement des capacités de cette inspection. Ainsi, l Inspection Générale du Ministère chargé de la Justice a reçu des équipements informatiques, du mobilier et certains agents ont bénéficié de formations financées par le projet. Une étude sur les besoins de formation du personnel de l inspection a été réalisée mais n a pu être mise en œuvre, l appui du projet qui devrait améliorer l efficacité de cette Inspection et sa capacité à superviser les prestations des juridictions ayant été suspendu en mars 2010 en raison du manque d effectif requis au niveau de cette institution pourtant indispensable dans 77

79 RAPPORT D ACHÈVEMENT le processus d amélioration des performances du secteur de la justice. Subséquemment, le nombre d inspections à fin Septembre 2010 n a été réalisé qu à 44%. IV Le Centre de Documentation et d Information Juridiques L un des objectifs spécifiques du projet est de mettre en place un Centre de Documentation et d Information Juridiques multifonctionnel facilitant l accès au droit et devant servir à la fois à la documentation, à la formation et à la divulgation des décisions des juridictions, des lois et autres informations juridiques. Conformément à cet objectif, le CDIJ a été créé par Décret N du 2 Avril La construction du Centre ainsi que son équipement en mobiliers, matériels de bureau, matériels informatiques et en fonds documentaire sont achevés. Il est également équipé d une base de données de la législation béninoise et peut être consulté à distance par internet. Le staff devant gérer le Centre est nommé et a pris service. Le Centre est déjà opérationnel et les membres de son Conseil d Administration sont nommés. Encadré N 2 : Le Centre de Documentation et d Information Juridique : un centre de référence pour l accès au droit au Bénin Le Centre de Documentation et d Information Juridiques (CDIJ) est un ouvrage construit et équipé par le Projet "Accès à la Justice". D un coût total de plus de 800 millions FCFA (1,67 millions de $US), ce Centre est érigé sur deux niveaux à la Place des Martyrs à côté de la Cour d Appel de Cotonou sur une superficie de m2. Il est équipé de matériels de dernière technologie en matière de documentation. Il comprend, entre autres, une salle de documentation, une salle de lecture d environ 80 places, une salle de conférence d environ 100 places et un cyber comprenant 24 postes. Il est aussi muni d un dispositif spécifique pour faciliter l accès aux handicapés moteurs. Il est doté d une base de données informatisée sur les lois et réglementations depuis 1959 jusqu au 15 Avril 2011 ; elle sera actualisée au fur et à mesure de l évolution de la législation béninoise. Le CDIJ est interconnecté à l ensemble des juridictions et au Ministère chargé de la Justice. Il offre à ses usagers toutes les fonctionnalités d un centre de documentation et d information moderne à savoir : - rendre disponibles des commentaires sur les décisions rendues par les juridictions ; - offrir un espace d accès au droit aux populations ; - servir de centre d accès internet (Cyber) pour les usagers ; - servir de centre de conférence et de formation pour les animateurs du secteur de la Justice. Source : MCA-Bénin, novembre

80 LE PROJET ACCES A LA JUSTICE Image N 8 : Le CIDJ à Cotonou Source : MCA-Bénin, novembre 2011 IV Le Fonds d Assistance et d Aide Juridique (Legal Aid) L assistance juridique a été opérationnalisée à travers le Fonds d Assistance et d Aide juridique (Legal Aid). Dans ce cadre, quatre cibles bénéficiaires ont été retenues à savoir : les transporteurs de biens et de personnes, les vendeuses dans les marchés et les Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME), les exploitants et producteurs agricoles et les élus locaux et municipaux. Des séances de formation et d information organisées dans tous les départements du pays sur les droits qui s appliquent aux professions desdites cibles bénéficiaires ont touché personnes dont 25% de femmes. Des supports multimédia ont été conçus et remis aux structures identifiées et organisations faîtières en vue des actions de pérennisation. Par ailleurs, par le biais d un Protocole d accord avec le Médiateur de la République, les couches vulnérables des départements de l Atacora- Donga et du Mono- Couffo ont pu bénéficier de séances de formations et d information sur les possibilités qui leurs sont ouvertes pour faire prévaloir leurs droits en recourant aux services du Médiateur de la République, chaque fois que ceux-ci sont violés par la puissance publique. IV La construction des juridictions Le rapprochement de la justice du justiciable est un des impératifs qui se dégage du PIRSJJ sur lequel le Projet «Accès à la Justice» a pris appui. Ainsi, l objectif d étendre le réseau juridictionnel a conduit à la construction et à l équipement de quatre (04) nouveaux Tribunaux de Première Instance (TPI) : Savalou, Allada, Abomey-Calavi et Pobè sur les huit (08) initialement prévus (Adjohoun, Comé, Malanville et Nikki étant restés en rade) ainsi que la Cour d Appel d Abomey. Il convient de préciser que le Compact avait retenu de construire les huit tribunaux par groupe de quatre à partir du début de la troisième année si les Conditions Préalables étaient satisfaites à cette date. La réduction à quatre du nombre de Tribunaux de Première Instance à construire s est imposée à MCA-Bénin face : 79

81 RAPPORT D ACHÈVEMENT - au retard mis pour satisfaire lesdites Conditions Préalables relatives notamment au vote du Code de Procédures Civile, Commerciale, Administrative et Sociale (CPCCASC) et à la preuve de l allocation de ressources budgétaires suffisantes au Ministère en charge de la Justice pour assurer les charges récurrentes de fonctionnement de ces nouvelles juridictions ; - aux défaillances survenues dans le traitement informatique des dossiers au niveau de certaines juridictions sans que le Ministère en charge de la Justice n ait eu les moyens d y remédier, obligeant à un recours au traitement manuel des dossiers. AVANT Image N 9 : La Cour d Appel d Abomey avant et après l intervention du MCA-BENIN APRES Source : MCA-Bénin, novembre 2011 L Etat béninois a recruté le personnel complémentaire (magistrat, greffier et autres) pour rendre fonctionnels les tribunaux construits par le programme. Ceci a fait passer la distance moyenne pour atteindre un TPI de 36 km en 2006 au démarrage du projet à 13,2 km. L appui substantiel fourni par le projet à la Cellule d Analyse des Politiques de développement de l Assemblée Nationale (CAPAN) ainsi qu à la Commission des Lois a permis de faire voter et promulguer le CPCCASC, le 24 février Ce Code a été édité en cinq mille (5.000) exemplaires sous forme de plaquettes et gracieusement distribué à tous les acteurs judiciaires, aux Institutions de l Etat, aux Ministères, aux Facultés de Droit et Ecoles, à la Chambre de Commerce et d Industrie du Bénin, etc. IV L évaluation environnementale et sociale dans le cadre des investissements du projet Conformément aux Directives Environnementales et aux dispositions du Compact, les permis et autorisations nécessaires ont été obtenus, une évaluation environnementale et sociale de Catégorie B et des Plans de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) ont été élaborés et mis en œuvre pour toutes les infrastructures construites (CDIJ, les 4 TPI et la Cour d Appel). Un Plan d Actions de Réinstallation (PAR) a été élaboré et exécuté dans le cadre de la construction du TPI d Abomey-Calavi. 80

82 LE PROJET ACCES A LA JUSTICE Image N 10 : Tribunal de Première Instance d Abomey-Calavi avant et après l intervention du MCA-BENIN AVANT APRES Source : MCA-Bénin, novembre 2011 Encadré N 3 : Synergie avec l action d autres Partenaires Techniques et Financiers (PTF) L juridictions de première instance, la construction et l équipement de deux (02) de l Union Européenne au Ministère en charge de la Justice dans le cadre du 9 L appui ème FED, inclut, entre autres, la réhabilitation et l équipement de huit (08) Cours d Appel (Parakou et Cotonou), la formation du personnel judiciaire ainsi que la gestion informatisée des dossiers de justice. Au titre de cette dernière, le bureau d études en charge de l opérationnalisation de cette assistance technique a mis en place deux applications métiers pour la gestion des dossiers civiles et pénaux, et a formé des agents desdites institutions. En Septembre 2009, date de fin du 9 ème FED qui en assurait le financement, la gestion informatisée n était pas encore effective dans tous les tribunaux concernés. MCC et l Union Européenne ont convenu alors de faire poursuivre ladite assistance par le Programme MCA-Bénin à travers son PAJ. Un contrat d un montant total de 1,041 milliards de FCFA (soit environ 2,3 millions de $US) a été signé avec IIPEC à l issue d un processus de consultation/concertation tripartite impliquant le Ministère chargé de la Justice, l Union Européenne et MCA-Bénin avec l appui de MCC. Cette mission a permis d introduire la gestion informatisée des dossiers de justice dans trois (03) TPI sur les huit (08) que comptait le pays en décembre Ainsi, le PAJ du Programme MCA-Bénin est l un des projets qui a contribué au respect de l exigence de la complémentarité et de synergie des actions des donateurs intervenant dans le secteur de la justice. Source : MCA-Bénin, novembre

83 RAPPORT D ACHÈVEMENT IV.4 LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU NIVEAU DU PAJ Tableau N 8 : Les modifications observées au niveau du PAJ Activités Sousactivités initialementplanifiées Modificationsintervenues Justifications Juridictions Construire8TPIetlaCour d Appeld Abomey 4TPIetlaCourd Appel d Abomeyontétéconstruits RetarddanslapromulgationduCPCCASC Appuiàl IGM Suspensiondel Appuiàl IGM Nonmiseàdispositiondel IGMdu personnelrequisenqualitéetenquantité Source : MCA-Bénin, novembre 2011 IV.5 LES BÉNÉFICIAIRES DU PROJET De manière générale, les principaux bénéficiaires du Projet Accès à la Justice sont les usagers des particuliers et le personnel judiciaire. Les résultats provisoires de l étude sur l actualisation de l évaluation économique et l analyse des bénéficiaires du Projet estiment le nombre des bénéficiaires à incluant : bénéficiaires de la composante CAMeC comprenant les membres des ménages des agents des entreprises ayant eu recours aux services du centre en 2011 ; bénéficiaires pour la composante CFE représentant les membres des ménages des agents des entreprises enregistrées au GUFE ; représentant toutes les populations résidant dans les communes de ressort des juridictions construites et une partie des populations des autres communes, du fait de la réduction de la corruption attendue de la mise en œuvre de toutes les réformes dans le secteur de la justice. IV.6 LES PERFORMANCES ET LES PRINCIPAUX RÉSULTATS OBTENUS PAR LE PAJ IV.6.1 Au niveau de l exécution budgétaire Tableau N 9 : L exécution budgétaire cumulée par activité au 3 février 2012 du PAJ Projet/Activité Source : MCA-Bénin, février 2012 Dernier budget approuvé pour5ans ($us) Engagements cumulenfin demois($us) %de budget Paiement cumulenfin demois($us) %de budget AccèsàlaJustice ,47% ,47% Centred'arbitrage (CAMeC) ,30% ,30% Enregistrement Desentreprises ,73% ,73% AméliorationDes Juridictions ,66% ,66% De façon globale, le taux d engagement et de décaissement du projet est de 96,47% au 3 février

84 LE PROJET ACCES A LA JUSTICE IV.6.2 Au niveau des indicateurs IV Les indicateurs d activités Tableau N 10 : Les indicateurs d activités du PAJ Activités Unités Prévues Réalisées Explicationdesécarts NombredecampagnesIEC Nombre Sessionsdeformationdustaffetdes animateursducamec Nombre Letroisièmeappeld offres estrévélé infructueuxetletempsrestantn aplus permisdelerelanceravantlafinde l appuiaucamec. BasededonnéesintégréesduGUFE Nombre Sessionsdeformationdesagentsdes structuresimpliquéesdanslacréation oul enregistrementd entreprises Nombre CDIJ Nombre Juridictionsàconstruire Nombre Suppressionde4TPIenraisonduretard danslevoteetlapromulgationdu CPCCASC Sessionsdeformationdupersonnel judiciaireetparajudiciaire Sessionsdeformationdupersonnelde l IGM Campagnesd Information,Education etcommunication(iec) FormationdesbénéficiairesduFonds d Aideetd AssistanceJuridique Nombre Nombre Suspensiondel Appuiàl IGMàcausede lanonmiseàdispositiondeceservice parleministèredupersonnelsuffisantet qualifié Nombre Nombre Source : MCA-Bénin, novembre 2011 IV Les principaux indicateurs de performance du projet IV Le pourcentage des entreprises faisant confiance en la justice et le pourcentage de cas résolus par les juridictions Suivant les résultats du deuxième Recensement Général des Entreprises (RGE) réalisé en 2008, 70% des opérateurs économiques font confiance en la justice béninoise. Cette situation affichée par cet indicateur (graphique 9) est au-dessus de l objectif prévu pour l an 3 du Programme et estimé à 47%. S agissant du pourcentage des cas résolus par les TPI, il est noté une évolution croissante entre l an 1 et l an 2. En revanche, sur toute la période suivante, la tendance est à la baisse. En ce qui concerne les Cours d Appel, la tendance affichée par l indicateur est erratique et les performances sont restées en-deça des cibles retenues. Cette situation de non atteinte des cibles peut être expliquée par de longues périodes de grèves enregistrées dans le secteur de la justice, l insuffisance du personnel dans les juridictions 83

85 RAPPORT D ACHÈVEMENT et la gestion manuelle des dossiers. Les actions soutenues par le projet à savoir le recrutement de personnel, la mise en service des nouvelles juridictions d ici à la fin décembre 2011 ainsi que l extension de la gestion informatisée des dossiers à toutes les juridictions vont permettre d inverser cette tendance. Graphique N 9 : Evolution du pourcentage d entreprises faisant confiance au système judiciaire , valderéf An1 An2 An3 An4 An5 Cible Réalisation Source : MCA-Bénin, décembre 2011 Graphique N 10 : Évolution du pourcentage des dossiers sortis par les TPI par an ,3 valderéf An1 30 An2 34, ,1 An3 An4 35, ,89 An5 Cible Réalisation Source : MCA-Bénin, décembre

86 LE PROJET ACCES A LA JUSTICE Graphique N 11 : Evolution du pourcentage des dossiers sortis par les CA par an , , , , , valderéf An1 An2 An3 An4 An5 Cible Réalisation Source : MCA-Bénin, décembre 2011 IV La durée moyenne de clôture des dossiers par les juridictions De 8,7 mois en 2005 et de 9,1 mois en 2006, la durée moyenne de clôture des dossiers (à partir de la 1ère audience) par les Tribunaux de Première Instance (TPI) a diminué pour atteindre 6,71 mois au cours de l année 2008 avant de remonter en 2009 à 9,1 mois contre une cible attendue de 9 mois au terme de l année 3 du Programme. Depuis, l indicateur a baissé pour s établir à 6 et à 4,9 mois en année 4 et 5. S agissant des Cours d Appel, cet indicateur s est amélioré en passant de 25,9 mois en 2005 à 22,6 mois en 2006 et à 10,7 mois en En 2009 et 2011, l indicateur a enregistré une importante dégradation contre une performance de 7,8 en année 4. Cette situation trouve sa justification dans les raisons évoquées ci-dessus au sujet du pourcentage de dossiers résolus par les juridictions. Graphique N 12 : Evolution de la durée moyenne de clôture des dossiers par les TPI par an (en mois) ,1 valderéf An1 An2 6,71 9 9,1 An3 6 6 An4 4,9 3 An5 Cible Réalisation Source : MCA-Bénin, décembre

87 RAPPORT D ACHÈVEMENT Graphique N 13 : Evolution de la durée moyenne de clôture des dossiers par les CA par an (en mois) ,6 10,7 29, ,8 34, valderéf An1 An2 An3 An4 An5 Cible Réalisation Source : MCA-Bénin, décembre 2011 IV Le nombre d inspections des juridictions Sur toute la durée de mise en œuvre du Programme, il est prévu que l Inspection Générale du Ministère en charge de la justice effectue 60 inspections auprès des juridictions. A la fin du Programme, 32 ont pu être réalisées. En effet, d une dizaine d inspections effectuées au cours de l an 1, le nombre d inspections est passé à 4 en année 4. Seulement deux inspections ont été effectuées au cours de l année 5. Cette contre-performance s explique par la non satisfaction des besoins de renforcement en personnel nécessaire pour le bon fonctionnement de cette structure pourtant indispensable pour le suivi et l évaluation des performances des juridictions. Cette situation est à l origine de la suspension de la sous- composante «Inspection Générale du Ministère de la Justice» de l activité «Amélioration du système judiciaire» du PAJ. IV Les entreprises recourant au CAMeC Le nombre d entreprises ayant eu recours au CAMeC au 30 septembre 2010 est de 272 sur les 500 retenus comme cible pour toute la durée du Programme, soit 54,40% de réalisation. Ce taux est de 61% pour le nombre de cas résolus par le Centre. Cette performance, bien que faible, constitue un pas important qui doit être consolidé grâce à l intensification de la campagne d information et de communication en direction des femmes et hommes d affaires opérant dans le pays. IV Le temps de création d une entreprise individuelle ou d une société Le temps moyen pour créer une entreprise individuelle est passée de 39 jours avant le démarrage du Programme à 12,25 jours en année 2 ; 7,68 jours en année 4 et 6,2 jours en année 5. En ce qui concerne les sociétés, les valeurs de l indicateur sont respectivement 37 ; 12,25 ; 8 et 6,93 pour les mêmes années. Les résultats atteints au niveau de ces deux indicateurs, bien qu en deçà des cibles attendues à la fin du Programme (2 jours pour chacun d eux), constituent un progrès notable qu il convient de conforter avec la mise en exploitation de la base de données intégrée en vue d atteindre l ambition affichée au GUFE. 86

88 LE PROJET ACCES A LA JUSTICE IV.7 LES FACTEURS CLÉS AYANT AFFECTÉ LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET ET SES RÉSULTATS IV.7.1 Les facteurs favorables IV La solidité de l'analyse économique, la pertinence du contexte macroéconomique du pays et la qualité de la conception du projet. Un des obstacles majeurs à la croissance économique du Bénin réside dans les dysfonctionnements identifiés dans l étude diagnostique réalisée par le Ministère de la Justice et qui a abouti en 2004 au Programme Intégré de Renforcement des Systèmes Juridique et Judiciaire. Ces dysfonctionnements tiennent notamment à l obsolescence de la législation encore applicable au Bénin, au nombre insuffisant des magistrats ne bénéficiant pas pour la plupart d un programme de formation continue, une insuffisante couverture juridictionnelle du territoire et un accès limité des populations à l information juridique. Tout ceci concourt avec la vétusté et l insuffisance des infrastructures judiciaires à priver de nombreux Béninois de l accès à la justice, elle-même accusée de rendre des décisions peu transparentes du fait de la corruption. Une autre lacune du système judiciaire béninois était le manque d accès à la documentation juridique et à la jurisprudence des cours et tribunaux. Depuis 1996, le Gouvernement de la République du Bénin a marqué sa volonté de réformer les systèmes juridique et judiciaire en organisant du 4 au 7 novembre 1996, les Etats Généraux de la Justice. Les conclusions des travaux de ces assises ont été prises en compte dans la Lettre de politique sectorielle en matière de Justice du 15 janvier Cette lettre retrace les différentes orientations stratégiques qui sont traduites dans un plan d actions sur dix (10) ans à travers le Programme Intégré de Renforcement des Systèmes Juridique et Judiciaire (PIRSJJ). La mise en œuvre du Programme MCA-Bénin à travers son Projet "Accès à la Justice" répond aux exigences de ces réformes engagées depuis lors par le Gouvernement. Les bases stratégiques ci-dessus indiquées ont permis aux différents acteurs ayant participé à la formulation du Programme MCA-Bénin de cibler le Projet Accès à la Justice sur ses trois composantes que sont le CAMeC, le CFE et les Juridictions. Le projet répond aux besoins spécifiques du secteur et à la volonté des parties prenantes de voir la législation, les institutions et les infrastructures s adapter aux exigences d amélioration du monde des affaires au Bénin. IV L'adéquation de l'identification des principaux risques, leur gestion et les mesures de leur atténuation Les risques à l atteinte des résultats assignés au projet et les actions subséquentes ont été bien identifiés. Il en est ainsi des actions d IEC menées en faveur des Modes Alternatifs de Résolution des conflits commerciaux et en direction du monde des affaires pour une meilleure connaissance des champs d intervention du CAMeC. Le Centre de Formalités des Entreprises devenu Guichet Unique de Formalisation des Entreprises, ses antennes départementales ainsi que ses administrations partenaires ont été équipés et dotés d une base de données intégrée, appelé Système Intégré de Gestion du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (SIGGUFE). 87

89 RAPPORT D ACHÈVEMENT Il en est de même : - des actions et mesures engagées par le Gouvernement pour limiter les grèves dans le secteur de la justice ; - des engagements pris par le Gouvernement avant l achèvement des constructions du CDIJ et des juridictions pour rendre disponibles le personnel et les ressources budgétaires nécessaires à leur fonctionnement ; - de la loi N du 28 février 2008 portant Code de procédures civile, commerciale, administrative, sociale et des comptes ; - de la loi N portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin votée par l Assemblée Nationale le 30 Août IV Le processus de consultation. Le Projet «Accès à la Justice», à l instar des autres projets du Programme MCA-Bénin, a bénéficié de l attention des différents acteurs lors de sa conception. Le processus de consultation a été conduit dans tous les départements et au niveau national par des représentants de tous les acteurs nationaux de développement du pays et des différents partenaires au développement. Il a également impliqué les acteurs du secteur privé, l administration publique et les organisations de la société civile intéressés par le secteur de la justice. Le processus de concertation/consultation qui a caractérisé la phase de formulation a été intensifiée au cours de la mise en œuvre avec toutes les parties prenantes du Programme au profit des 3 composantes du projet. Le recrutement d une agence de mise en œuvre du Fonds d Aide et d Assistance Juridique et Judiciaire comme l ont prévu les dispositions du Compact a, dans ce cadre permis de cibler les bénéficiaires et de porter l information pertinente sur leurs droits et leurs devoirs. Il en est de même de l appui que le projet a initié en direction du Médiateur de la République qui a permis d informer les citoyens ruraux sur leur droit et obligations dans les relations avec l administration publique et les modes de règlement des conflits éventuels. IV.7.2 La qualité de l'exécution du projet La qualité du personnel recruté pour gérer le projet, le renforcement des ressources humaines du projet avec un spécialiste chargé des infrastructures, la tenue régulière des réunions du Comité consultatif du projet composé des acteurs directement concernés, le respect des règles de gestion édictées par les différents textes de gouvernance de MCA- Bénin ainsi que les pressions permanentes faites à l endroit des structures publiques et sur les entreprises chargées des constructions constituent des facteurs qui ont contribué à la mise en œuvre efficace des activités réalisées. IV.7.3 Les facteurs défavorables IV La lenteur administrative La lenteur administrative a été observée notamment au niveau : - du vote et de la promulgation de la loi portant Code de Procédures Civile, Commerciale, Sociale, Administrative, et des Comptes dont le processus d adoption est achevé le 28 février 88

90 LE PROJET ACCES A LA JUSTICE 2011 soit plus de deux (02) ans après la date initialement planifiée ; - de l adoption de certains décrets, notamment celui portant création du GUFE et adopté en Conseil des Ministres en octobre 2009 ainsi que celui portant statuts du Centre de Documentation et d Information Juridiques qui n a été pris que le 02 Avril 2011 ; - du maintien en bon état de fonctionnement du système de gestion informatisé des dossiers qui devrait être effectif en 2009 et qui ne l a été qu en 2010 à cause de la mise au travail tardive de l Assistance Technique Internationale fournie par l Institut International Pour les Etudes Comparatives (IIPEC), recrutée par l Union Européenne au titre du 9 ème FED et maintenue par MCA-Bénin pour assurer la continuité des actions de modernisation de la gestion des dossiers ; - de la non mise à disposition de l Inspection Générale du Ministère de la Justice du personnel suffisant qui a contraint MCA-Bénin à arrêter l appui à cette institution dont le rôle est pourtant crucial dans l amélioration des performances et de la transparence des activités des juridictions. En effet, malgré les multiples relances tant écrites que verbales faites au Ministère en charge de la Justice, l effectif de l IGM déjà très insuffisant au démarrage du projet n a connu qu une courbe descendante. IV Le temps mis pour obtenir le consensus autour du calibrage de certaines activités Le calendrier de mise en œuvre des activités a souffert du temps long qui a été nécessaire pour calibrer le contenu des activités à réaliser. Les activités concernées par cette situation sont essentiellement : - la construction des juridictions pour laquelle plus de 12 mois ont été utilisés par MCC et MCA-Bénin pour faire le choix du mode de réalisation des différentes constructions ; - la signature du contrat avec IIPEC pour la poursuite de l assistance technique au Ministère de la Justice, 02 mois après la date initialement planifiée en raison des relations peu cordiales entre les experts et les cadres du Ministère. IV La lenteur dans le processus de passation de marchés La lenteur dans le processus de passation de marchés a été enregistrée au niveau de certaines activités du projet, notamment aux phases de la préparation et de la finalisation des demandes de propositions ou de dossiers d appel d offres, d évaluation des offres, d approbation des rapports d évaluation et de la préparation des contrats. Cette situation a retardé le démarrage des constructions retenues dans le Plan de travail du projet. Ainsi, le premier dossier d appel d offres relatif à la construction du Centre de Documentation et d Information Juridiques a été infructueux et le dossier a dû être revu et recalibré avant d être relancé. Par ailleurs, le marché relatif à l annotation et au commentaire du CPCCASC a dû être abandonné à la suite d un processus de passation de marché qui n a pas trouvé consensus entre MCA-Bénin et MCC au point où le temps restant pour cette activité était devenu limite pour sa mise en œuvre. 89

91 RAPPORT D ACHÈVEMENT IV.8 LES MEILLEURES PRATIQUES ET CAS DE SUCCÈS AU NIVEAU DU PROJET IV.8.1 Le CAMeC-CCIB : Un instrument de célérité de résolution des conflits commerciaux Le Centre d Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce et d Industrie du Bénin (CAMeC/CCIB) a été créé par Décret N du 1er Septembre 2003 pour offrir aux femmes et aux hommes d affaires tant nationaux qu étrangers un cadre de règlement amiable des différends commerciaux qui pourraient les opposer. Organe de la CCIB, il était installé au siège de l institution consulaire dans des locaux peu fonctionnels qui ne lui offraient aucune visibilité et qui ne lui permettaient pas de remplir efficacement sa mission. L intervention de MCA-Bénin au profit du Centre vise à rendre opérationnel le CAMeC-CCIB à travers ses différentes activités d arbitrage, de médiation et de conciliation aux fins de rendre une justice plus rapide et plus adaptée aux exigences des contentieux commerciaux. La réalisation de ces activités devrait entraîner une réduction du nombre de procédures commerciales pendantes devant les juridictions de l ordre judiciaire. Pour permettre une meilleure connaissance du CAMeC-CCIB par les opérateurs économiques et les professionnels du droit, le MCA-Bénin en collaboration avec le staff du Centre a réalisé une série de séances d information et de sensibilisation sur toute l étendue du territoire national avec comme objectif principal de faire connaître, aux opérateurs économiques, le mode alternatif de résolution des conflits commerciaux afin de susciter la saisine fréquente du CAMeC-CCIB en cas de survenance de litiges. IV.8.2 La construction du Centre de Documentation et d Information Juridiques et des cinq juridictions en l espace de 15 mois Les infrastructures construites dans le cadre du projet concernent le Centre de Documentation et d Information Juridique et les 5 juridictions à savoir la Cour d Appel d Abomey, les TPI d Abomey-Calavi, d Allada, de Pobè et de Savalou. Il était prévu que les travaux durent 12 mois. Dans les faits, les travaux ont démarré en juillet et août 2010 et sont achevés à fin septembre 2011, soit au total 15 mois avec un retard d environ 3 mois sur les travaux, soit 25% de temps additionnel utilisé, en raison, entre autres, de la mauvaise organisation sur certains chantiers, de la coïncidence de la période de réalisation avec la saison des pluies intensives. Cette performance n a été possible que grâce aux pressions constantes et soutenues du Président de la République en personne, de MCA-Bénin, de MCC et des autorités du Ministère en charge de la Justice. Cet «exploit» a été également possible grâce au travail effectué par les Ingénieurs Conseils, les Contrôleurs des travaux des différentes entreprises, des missions de supervision de MCA-Bénin et de MCC. Les entreprises ont pu tenir dans ce délai aussi parce que les paiements des factures sont effectués au plus 30 jours après leur dépôt. Enfin, MCA- Bénin et le staff du projet ont eu à solliciter la fibre patriotique des responsables des entreprises chargées des constructions pour que les travaux soient achevés à fin septembre

92 LE PROJET ACCES A LA JUSTICE En conclusion, les facteurs essentiels de respect des calendriers de construction des ouvrages tiennent à une bonne organisation, à un suivi rigoureux, au paiement à bonne date des factures et au respect des engagements des différents acteurs impliqués dans les travaux. IV.9 LA DURABILITÉ DES RÉSULTATS DU PROJET En ce qui concerne le CAMeC, la CCIB a déjà pris en charge les coûts de son fonctionnement. Un Plan d affaires a été élaboré et sa mise en œuvre va permettre au Centre de générer des ressources nécessaires à son autonomie. Au niveau du GUFE, le Système Intégré de Gestion du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (SIGGUFE) est mis en place. Le suivi qui sera fait permettra de faire participer toutes les structures et agents impliqués dans le processus de création et d enregistrement des entreprises à rendre fonctionnelle cette base de données. Dans le cadre de l opérationnalisation du GUFE, le cabinet chargé de cette mission a procédé à l installation du Conseil d Orientation et de Concertation, à l élaboration et à la mise à disposition du plan de développement stratégique et des autres outils de gestion du GUFE. Le SIGGUFE a été officiellement lancé le 31 janvier 2012 et ouvert au public. Des dispositions ont été prises avec le ministère en charge du commerce en vue de sa pérennisation. Dans le cadre de la pérennisation des acquis du système judiciaire, le Gouvernement a déjà recruté 38 magistrats, 50 greffiers et 360 agents des services administratifs et judiciaires qui vont appuyer l animation des juridictions et du CDIJ. Des lignes budgétaires sont créées dans le budget du MJLDH pour assurer le fonctionnement de ses nouvelles structures. IV.10 LES LEÇONS APPRISES - les pressions constantes et soutenues en direction des structures publiques impliquées dans la satisfaction des Conditions Préalables ont été déterminantes pour lever certains obstacles à l avancement des activités du projet ; - le suivi rigoureux des plans de travail des entreprises de construction, le paiement à bonne échéance des factures et les pressions permanentes peuvent contribuer au respect des calendriers de réalisation des ouvrages comme ce fut le cas des travaux de construction des six ouvrages (CDIJ et les 5 juridictions) en l espace de 15 mois ; - le non-respect des engagements par le pays bénéficiaire peut entraîner le retrait des financements du partenaire. C est le cas par exemple de l effet de la non affectation du personnel approprié à l Inspection Générale du Ministère chargé de la Justice. 91

93 RAPPORT D ACHÈVEMENT IV.11 LES RECOMMANDATIONS Pour la pérennisation des acquis du projet, il conviendra : - Pour le Ministère chargé de la Justice, o d ouvrir au public le CDIJ et les juridictions ; o de poursuivre la gestion informatisée des dossiers de justice ; o de mettre à la disposition de l Inspection Générale du Ministère en charge de la justice des moyens humains et matériels indispensables à sa mission ; o de faire procéder à l annotation et au commentaire du CPCCASC. - A l attention du MEF, o d accroître les ressources du budget du MJLDH en vue de lui permettre d assurer les charges liées à la gestion des nouvelles infrastructures. - A l attention du GUFE o d exploiter le Système d Information et de Gestion du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (SIGGUFE) ; o de prendre toutes les mesures et actions nécessaires pour réduire les coûts et délais de formalisation des entreprises. - A l attention du CAMeC o d intensifier les campagnes d informations en direction des opérateurs économiques en vue de mieux faire connaître le mode alternatif des résolutions des conflits. 92

94 V- LE PROJET "ACCES AUX MARCHES" V.1 LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS Le port de Cotonou était caractérisé par l encombrement de ses installations et la lenteur des opérations qui s y déroulent. Cette situation n est pas favorable à la place qu occupe le port dans l économie béninoise (90% du commerce extérieur, 45 à 50% des recettes fiscales et 80 à 85% des recettes douanières) et au rôle de transit que le Bénin joue pour les pays de l hinterland et pour le Nigeria. C est cette situation qui a fondé le Projet Accès aux Marchés dont l objectif est d améliorer les performances du Port de Cotonou grâce à la modernisation des infrastructures et des systèmes de gestion ainsi qu au renforcement des réformes institutionnelles. De façon opérationnelle, le projet vise à améliorer les infrastructures, le rendement et la sécurité du Port, accroître les capacités et réduire les coûts. Le coût initial du Projet, estimé à $US (81,33 milliards de FCFA), a subi en cours de mise en œuvre, des ajustements budgétaires pour s établir à $US (90,23 milliards de FCFA). V.2 LA LOGIQUE D INTERVENTION DU PROJET PAM Etudes de faisabilité Durée moyenne des des opérations de transit douanier réduite Renforcement Renforcement institutionnel institutionnel du Port du Port Volume des exportations/importations Volume des exportations/importations passant passant par par le port le accru port accru Améliorer la la compétitivité du port du port de Cotonou de Cotonou Sécurité portuaire Temps d attente des des navires en en rade rade et à quai et à quai réduits Amélioration Amélioration des des infrastructures infrastructures en mer en mer Temps d attente des Temps d attente des camions dans camions dans l enceinte du l enceinte port réduit du port réduit Amélioration des Amélioration des infrastructures sur infrastructures sur terre terre Volume des produits de de mer mer passant passant par labase par labaseobligatoire de Contrôle de accru Contrôle accru 93

95 RAPPORT D ACHÈVEMENT V.3 LES PRINCIPALES RÉALISATIONS AU NIVEAU DU PAM V.3.1 Les études techniques initiales Les études techniques initiales ont été préalablement conduites. Elles ont démarré bien avant l entrée en vigueur du Compact. Ces études ont permis de comprendre les phénomènes liés au transit littoral, la qualité des matériaux à draguer, d élaborer et de choisir les options pour lutter contre l ensablement du chenal d accès et de la darse du Port de Cotonou V.3.2 Les études de faisabilité et les évaluations environnementale et sociale Au titre du projet, des études de faisabilité technique, économique, environnementale et d ingénierie ont été réalisées pour la conception et le dimensionnement des ouvrages, des infrastructures, des équipements et des aménagements à faire au Port de Cotonou. Il faut aussi signaler la réalisation de l étude de faisabilité de la Base Obligatoire de Contrôle (BOC). Ces études ont permis de définir les contours techniques et financiers ainsi que le chronogramme des travaux et investissements à réaliser au Port de Cotonou et d élaborer des Dossiers d Appel d Offres pour le recrutement des différents prestataires, notamment le Contrôleur des travaux et les entreprises devant réaliser les différentes infrastructures sur terre et en mer. V.3.3 Les réformes institutionnelles et l amélioration de la gestion au Port de Cotonou V L amélioration de l efficacité des services douaniers Au titre de cette sous-composante, il a été réalisé une étude sur l efficacité du système douanier. Les résultats de cette étude réalisée par le bureau d études International Business Initiatives (181) ont permis de faire les options d acquisition et d installation de scanner au Port. MCA-BENIN a sollicité et financé l appui d Experts de l Organisation Mondiale des Douanes (OMD) pour le contrôle de qualité des travaux du Cabinet IBI. De même, les rapports élaborés par ce Cabinet ont été soumis à l appréciation des principaux acteurs de la plateforme portuaire et de l Administration publique au cours d un Atelier de validation en janvier Les recommandations de l étude ont aidé à l élaboration, par les cadres de la Douane, du document de Stratégie de Réforme et de Modernisation des Douanes du Bénin pour la période de 2008 à 2010 qui a été adopté par le Conseil des Ministres en septembre MCA-BENIN a également sollicité l assistance de l OMD qui a assuré la revue de qualité des travaux effectués par le WEBB FONTAINE portant notamment sur : - l élaboration d un de manuel de procédures de dédouanement et d enlèvement des marchandises au Port de Cotonou ; - l étude de l avant-projet de code des douanes béninois élaboré par la Commission de révision et d actualisation du code des douanes béninois, mise en place par la Direction Générale des 94

96 LE PROJET ACCES AUX MARCHÉS Douanes et Droits Indirects ; les documents dudit projet revus par la Commission Nationale de Législation et de Codification ont été envoyés en août 2011 à la Cour Suprême pour avis avant son examen et son vote par l Assemblée Nationale ; - l élaboration des termes de référence sur les caractéristiques techniques de l extension du SYDONIA++. Les travaux effectués pour l extension et la centralisation du Système Douanier Automatisé (SYDONIA++) portent sur : - la fourniture d équipements et la mise en œuvre des liaisons d interconnexions VSAT ; - la fourniture d équipements et la mise en œuvre des liaisons spécialisées filaires utilisant comme support les installations de BENIN TELECOMS ; - la fourniture d équipements et la mise en œuvre des liaisons radio ; - le câblage du réseau informatique ; - la fourniture d équipements informatiques, de logiciels et d horodateurs ; - la fourniture et l installation de dispositif de vidéosurveillance IP, dispositif de contrôle d accès et de contrôle de présence et de dispositif d anti incendie ; - la fourniture et l installation d un EAI (Enterprise Application Integration) et la formation ; - la fourniture et l installation d un réseau de stockage (SAN) à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Comme résultat, l avant-projet du nouveau Code des Douanes élaboré avec l appui technique et financier du MCA-Bénin, a été soumis à une session spéciale de la Commission Nationale de Législation et de Codification qui l a adopté en mai Ce projet est en cours d examen au niveau de la Cour Suprême pour avis avant son examen et son vote par l Assemblée Nationale. La mise en vigueur de ce Code permettra de mettre les douanes béninoises aux normes internationales en matière de facilitation du commerce. En outre, la liaison déjà effective des différents postes douaniers reliés à travers l extension du Sydonia + + permettra de suivre en temps réel leurs performances, de simplifier et d accélérer les procédures et de suivre également, à partir de la Direction Générale, le dédouanement des marchandises effectué dans toutes les régions douanières. Par ailleurs, un projet de manuel de procédures de dédouanement et d enlèvement de marchandises au Port de Cotonou a été élaboré et soumis à la validation des acteurs de la plateforme portuaire et des représentants des douanes béninoises. La DGDDI a été responsabilisée pour élaborer un plan d actions de finalisation du document et assurer sa mise en œuvre. V Les réformes institutionnelles et l amélioration de la gestion du PAC Un Conseiller Portuaire a été recruté et mis à la disposition du DG/PAC depuis le 30 juin 2008 et a travaillé en appui technique à la Direction Générale du PAC. Grâce à son assistance, il a été introduit le système logistique «Fenêtre d Accostage Fixe» 15. L expérimentation de ce système a produit de bons résultats au point où un des principaux armateurs desservant le Port de Cotonou a supprimé, depuis mars 2010, les surcharges portuaires liées à l attente des bateaux au Port. 15 La fenêtre d accostage fixe consiste à accorde un temps et un délai fixe à un armateur pour l accostage de ses navires à un quai bien précis. 95

97 RAPPORT D ACHÈVEMENT L audit des comptes du PAC a été systématisé. Ainsi, le cabinet d audit international Ernst & Young Ghana a réalisé l audit des états financiers du PAC de 2006 à 2010 qui a abouti à des recommandations consistant, entre autres, à l élaboration de Plan de formation du personnel et du manuel de procédures comptables, fiscales, financières et budgétaires du PAC ainsi qu au processus de mise en place du Système Intégré de Gestion du Port Autonome de Cotonou (SIGPAC). Dans ce cadre, plusieurs formations ont été financées par le Projet au profit du personnel du PAC, notamment les pilotes, les Maîtres de Port et Amarreurs ainsi que le personnel de la Direction Financière et Comptable et du Département de l Audit et du Contrôle de Gestion. Le projet a financé la réalisation de l étude conceptuelle du SIGPAC et du Système d Information du Guichet Unique pour le Commerce Extérieur (SIGUCE). Tous les travaux devant permettre la mise en place du SIGPAC avec la conception des différents logiciels ainsi que la fourniture d équipements informatiques, de mise en réseau, de sécurité et d autonomisation de l alimentation en énergie électrique ont été réalisés. Le SIGPAC, une fois opérationnel, contribuera à rendre disponibles des statistiques harmonisées et fiables en temps réels et à systématiser les opérations de contrôle. V.3.4 La sécurité portuaire et les aménagements terrestres Les ouvrages et aménagements réalisés concernent les infrastructures dont les travaux ont été achevés à fin Septembre Il s agit de : - l aménagement des voies de circulation ; - l aménagement des accès au Port (pavage des entrées 1 et 2, installation de deux ponts bascules) ; - la construction d un parking de régulation des camions gros porteurs d une capacité d accueil d au moins 250 camions ; - l acquisition et l installation d un système de contrôle des accès ; - l extension et le renforcement du réseau électrique et de l éclairage ; - l acquisition d équipements de prévention et de lutte contre l incendie. Il y a également : - l acquisition et la mise en place d équipements de lutte contre la pollution marine et du bassin portuaire ; - la mise en place d une station océanographique. 96

98 LE PROJET ACCES AUX MARCHÉS V.3.5 Les travaux d aménagements en mer Image N 11 : Images du quai sud AVANT APRES Source : MCA-Bénin, novembre 2011 Les ouvrages et aménagements réalisés ici concernent : - le prolongement de l épi d arrêt de sable de 300 mètres linéaires sur l épi existant et dont les travaux sont achevés et livrés depuis le 14 décembre 2010, soit 6 mois avant le terme contractuel grâce à une planification rigoureuse et à un suivi strict des activités contenues dans le Plan de travail relatif à l ouvrage ; - la construction du quai Sud d une longueur de 600 mètres linéaires avec un mur retour de 118 mètres ainsi que la pose des défenses, des échelles des bollards et des rails. - l acquisition d un remorqueur déjà opérationnel dans les eaux du Port de Cotonou. Avec l achèvement des travaux de MCA-Bénin, le Port de Cotonou dispose de deux postes à quai capables d accueillir de gros navires et remplit les conditions de sécurité et de sûreté portuaires pour être en phase avec les exigences du Code ISPS. 97

99 RAPPORT D ACHÈVEMENT Image N 12 : Prolongement de l épi d arrêt de sable avant et après l intervention de MCA-Bénin AVANT APRES Source : MCA-Bénin, novembre 2011 Le prolongement de l épi d arrêt de sable permet déjà de réduire l ensablement du bassin portuaire et évitera au PAC de continuer de dépenser chaque année plus d un milliard de FCFA pour procéder au dragage dudit bassin. Les équipements de contrôle et de lutte contre la pollution marine, déjà en exploitation ainsi que le Département de la Gestion de l Environnement du PAC que MCA-Bénin a fortement contribué à mettre en place, permettent désormais de mesurer et de suivre la pollution marine au Port de Cotonou et d engager en temps opportun, les mesures et actions appropriées d atténuation. Par ailleurs, l entrée de gros bateaux porte-conteneurs dans les installations portuaires sera désormais facilitée par le remorqueur Amérique. Encadré N 4 : Investissements induits au Port par l intervention du Projet «Accès aux Marchés» du Programme du Bénin pour le Millennium Challenge Account Port de Cotonou : Un Partenariat Public-Privé pour un Port moderne et compétitif Le Port de Cotonou est le poumon de l économie nationale contribuant à 90% du commerce extérieur, à environ 85% des recettes douanières et à 50% des recettes fiscales. Tout en servant de base pour les activités industrielles, il permet non seulement de garantir l approvisionnement du Bénin dans tous les secteurs, mais aussi d attirer et d assurer le trafic transit vers les pays de l hinterland (Niger, Burkina Faso, Tchad et Mali, etc.) et le Nigéria. Le Port de Cotonou est aussi un grand pourvoyeur d emplois. Selon une analyse du Conseiller Portuaire, on dénombre plus d un millier d entreprises et usagers du Port utilisant près de employés aussi bien dans les secteurs formel qu informel. Sans compter l administration du Port Autonome de Cotonou, les agents des structures affiliées au Port (la Douane, la Police, la Gendarmerie, le Gardiennage et le Port de Pêche), d autres structures sont aussi présentes dans l enceinte portuaire, notamment les manutentionnaires (SOBEMAP, SMTC, COMAN). L effectif des dockers est estimé à plus de individus. Tous ces acteurs qui influent directement ou indirectement sur la bonne 98

100 LE PROJET ACCES AUX MARCHÉS marche des activités du Port constituent les principaux bénéficiaires des investissements du Projet «Accès aux Marchés» au Port de Cotonou. Les travaux réalisés au Port de Cotonou ont contribué à créer plusieurs centaines d emplois par les entreprises en charge des travaux. La consolidation des acquis de ces investissements a conduit à donner en concession la gestion des deux (2) nouveaux postes à quai au Groupe Bolloré qui s est engagé à investir près de 120 milliards de FCFA d ici à 2020 pour optimiser l utilisation de ces infrastructures qui contribueront à créer plusieurs centaines d emplois. En outre, les importants travaux de modernisation réalisés par MCA-Bénin ont amené la Direction Générale du Port Autonome de Cotonou à engager des actions/mesures complémentaires pour un coût total d environ 45 milliards de FCFA d ici à fin 2013 dans le sens de la pérennisation et de la rentabilité des investissements consentis. Il s agit notamment : - des travaux de bords à quai ; - du rescindement de la Traverse en vue de l élargissement de la Passe d entrée ; - du dragage du bassin et du chenal d accès à 15 mètres ; - du prolongement de la digue ; - de l acquisition de quatre bollards pour le prolongement du mur-retour du Quai Sud ; - des prérequis en ce qui concerne le SIGPAC. Les investissements de MCA-Bénin au Port de Cotonou ont conduit un opérateur économique privé à investir près de 10 milliards de FCFA pour la construction d un parking à conteneurs dans la ville d Allada, située à une soixantaine de kilomètres au Nord de Cotonou. Ce parking est relié au Port de Cotonou par une voie ferrée qui permet à l OCBN de renaître avec le transport sur rails des conteneurs. Cet investissement contribuera à désengorger le Port et à limiter l encombrement de la zone portuaire dans la ville de Cotonou. Source : MCA-Bénin, novembre 2011 V.4 LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET PAM Tableau N 11 : Modifications apportées au plan de travail du PAM Activités Sécurité portuaire et amélioration surterre Sousactivitésinitialement planifiées Réalisation du système de convoyagedesvracssolides(lot4) Construction de la Base Obligatoire decontrôle(boc) Modifications intervenues Le système n a pasétéréalisé La BOC n a pas étéconstruite Parking80camions Nonréalisé Justifications Insuffisancedesressourcesfinancières Insuffisancederessourcesfinancières Non satisfaction des préalables à la réalisation de la BOC et déterminés par l étudedefaisabilité Nonréalisationdelaconditionpréalable relative à la mise en gestion privée/concession de la BOC du fait des délaisquisontdevenustropcourts Concessiondudomainedédiéauparking àunopérateurprivéparlepac ParkingORYX Nonréalisé Insuffisancederessourcesfinancières Mise en œuvre du Programme de surveillance des opérations et procédures de sécurité pour les dépôtsdepétroleetdegazauport decotonou Nonréalisée Cette activité programmée n a pu être réalisée pour insuffisance de ressources financières. Sécurisation électrique de certaines unîtesdouanières Nonréalisée Cetteactivitén apuêtreréaliséepourle délaitropcourtquirestaitavantlafindu Compact Source : MCA-Bénin, novembre

101 RAPPORT D ACHÈVEMENT V. 5 LES BÉNÉFICIAIRES DU PROJET Les résultats provisoires de l étude sur l actualisation de l évaluation économique et l analyse des bénéficiaires estiment le nombre des bénéficiaires de ce Projet à incluant : - les agents des entreprises (opérateurs et usagers du port) et les membres de leurs ménages ; - les consommateurs et les entreprises qui ont participé à la réalisation des activités prévues dans le cadre de ce projet ainsi que les membres de leurs ménages. V.6 LES PERFORMANCES ET LES PRINCIPAUX RÉSULTATS DU PROJET V.6.1 Au niveau de l exécution budgétaire Tableau N 12 : Exécution budgétaire cumulée par activité au 3 février 2012 du PAM Projet/Activité Source : MCA-Bénin, février 2012 V.6.2 Au niveau des indicateurs V Les indicateurs d activités Source : MCA-Bénin, novembre 2011 Dernier budget approuvé pour5ans ($us) 100 Engagements cumulenfin demois ($US) %de budget Paiement cumulenfin demois($us) %de budget AccèsauMarché ,90% ,90% Activité d'études ,67% ,67% Réforme institutionnelle duport ,40% ,40% Sécurisationet Extensiondes VoiesduPort ,93% Activité d'extensionduquai ,96% Tableau N 13 : Les indicateurs d activités du PAM Activités Unités Prévues Réalisées Explicationdesécarts Bénéficiairesdes sessionsdeformation dustaffdupac Nombre Prolongementdel épi d arrêtdesable Nombre Quaisconstruits Nombre Équipementsde vidéosurveillance Nombre ,93% ,96% L indisponibilitéd unpiloteetleretarddanslesformalités d inscriptionpourlefinancementdelaformationdu responsabledudépartementdelagestionde l Environnement. Lecompléments estavérénécessaire d aprèslesrésultatsdes étudesdeconceptionréaliséesparl Entrepriseetvalidéspar lepmc. Parcpourscanner Nombre Parkingsconstruits Nombre Leparking80camionsetleparkingORYXn ontpasété réalisés.aumomentdelaremisedesite,mcabénina constatéqueledomainedédiéauparkingde80camionsavait étéconcédéparlepacàunopérateurprivé.laconstruction duparkingoryxaétéabandonnéecarleprojetnedisposait plusd assezderessources. Accèsdesgros porteursconstruits Nombre 03 03

102 LE PROJET ACCES AUX MARCHÉS V Les principaux indicateurs de performance du PAM V Le volume des marchandises passant par le Port Le trafic de marchandises passant par le Port de Cotonou a progressé de 2,8 tonnes métriques au cours des 5 années du programme. En effet, de 4,1 millions de tonnes métriques en 2006, le trafic a atteint à 7,10 millions de tonnes métriques à la fin de l année 4 contre une cible de 5,9 millions de tonnes métriques. En année 5 du Programme, il a atteint 6,9 millions de tonnes métriques contre une cible finale de 6,3 millions de tonnes métriques. L évolution à la hausse du trafic observée depuis le démarrage devrait se confirmer avec la mise en exploitation des investissements réalisés. Graphique N 14 : Volume des marchandises passant par le Port (millions de tonnes métriques) ,1 4,9 6,04 5,2 6,91 6,36 5,6 7,104 5, 9 6,9 6, valderéf An1 An2 An3 An4 An5 Target Complete Source : MCA-Bénin, décembre 2011 V La durée de séjour des navires porte-conteneurs en rade et à quai Le temps moyen d attente des navires porte-conteneurs en rade avec la congestion résultant de l importation massive des matériaux et équipements nécessaires aux travaux réalisés dans le cadre de la tenue du sommet de la CEN-SAD en 2008 est passé de 16,0 heures avant le démarrage du Programme à 67,6 heures en année 2. La mise en place du mode logistique «Fenêtre d Accostage Fixe», institué le 12 octobre 2009, a contribué à le réduire significativement pour s établir à 34,6 heures au cours de l année 5. De même, la durée moyenne de séjour des navires porte-conteneurs à quai a diminué de 1,07 jour en mars 2010 à 1 jour en septembre 2010 avant de remonter à 1,31 jour en année 5 contre une cible de 1 jour à la fin du Compact. La performance enregistrée au niveau de ce mode d exploitation des quais au profit des porte-conteneurs a amené le principal armateur desservant le Port de Cotonou à supprimer les surcharges portuaires liées à l attente des bateaux depuis mars

103 RAPPORT D ACHÈVEMENT Graphique N 15 : Durée de séjour des navires porte-conteneurs en rade (jours) , ,12 34,72 34, valderéf An1 An2 An3 An4 An5 Target Complete Source : MCA-Bénin, décembre 2011 Graphique N 16 : Durée de séjour des navires porte-conteneurs à quai (en jours) 2, ,98 1,5 1 1,53 1,6 1,1 1,31 1 0,5 0 valderéf An1 An2 An3 An4 An5 Target Complete Source : MCA-Bénin, décembre 2011 V Le niveau de vol dans l enceinte portuaire Le niveau de vols (enregistrés à la Brigade spéciale du port) dans l'enceinte portuaire suit une évolution erratique faite de hausse et de baisse. L analyse des données mensuelles montre que les mois de novembre, mars et mai de chaque année sont les périodes où le phénomène est plus accentué. L indicateur a connu une baisse en 2010 puis une hausse en en année 5 à 32 cas, s éloignant ainsi de la cible fixée à 20 cas pour la fin du programme. Ceci pourrait être la conséquence d un relâchement du contrôle des accès qui devrait être renforcé. 102

104 LE PROJET ACCES AUX MARCHÉS Graphique N 17 : Niveau de vols dans l enceinte portuaire valderéf An1 An2 An3 An4 An5 Target Complete Source : MCA-Bénin, décembre 2011 V Le temps d attente des camions au port Bien qu indiquant une évolution erratique, l indicateur suit une tendance baissière qu il faut mettre à l actif du Plan d Actions mis en place pour en assurer un meilleur suivi et une gestion plus rationnelle du séjour des camions gros porteurs dans l enceinte portuaire. Au nombre des actions préconisées dans ce plan, figure le développement du logiciel SIGECPAC dont la mise en service à partir de mars 2011 a permis une nette diminution du temps de séjour des camions dans le Port qui mérite d être consolidée pour atteindre dans les plus brefs délais la cible de sept (7) jours fixée pour la dernière année du programme. Graphique N 18 : Temps d attente des camions gros porteurs au port (heures) ,26 27, valeurde référence An1 An2 An3 An4 An5 Target Complete Source : MCA-Bénin, décembre

105 RAPPORT D ACHÈVEMENT V Le temps de transit douanier Cet indicateur qui affichait une valeur de référence de 3,80 jours en 2006 a enregistré une baisse continue pour s établir à 2,93 jours en Même si la cible de 1 jour à la fin du Compact n est pas atteinte, des actions de réformes prévues dans le manuel des procédures de dédouanement et d enlèvement des marchandises au Port de Cotonou en cours de finalisation permettront d améliorer davantage cette situation. Graphique N 19 : Temps de transit douanier (jours) 4 3,5 3 2,5 2 1,5 1 0,5 0 3,8 valeurde référence An1 An2 3 An3 3,38 2 An4 2,93 1 An5 Target Complete Source : MCA-Bénin, novembre 2011 V.7 LES FACTEURS CLÉS AYANT AFFECTÉ LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET ET SES RÉSULTATS V.7.1 Les facteurs favorables V La qualité dans la conception du projet et sa cohérence avec le cadre stratégique national Le Projet Accès aux Marchés est en parfaite adéquation avec les Orientations Stratégiques de Développement du Bénin ( ) notamment l orientation stratégique intitulée Promouvoir le renouveau économique, dont l un des axes stratégiques consiste en la Mise en place des services de transport, de logistique et de commerce". En cohérence avec les prévisions faites dans le Compact, les études de faisabilité, technique et environnementale sont réalisées. Les résultats de ces études ont permis de définir les contours techniques, environnementaux, sociaux et financiers de tous les ouvrages prévus. Les ouvrages et équipements retenus, qui sont construits et installés cadrent bien avec les ambitions affichées dans le Plan directeur du Port de Cotonou qui visait à en faire un Port de desserte pour les pays sans façade maritime de la sous-région. 104

106 LE PROJET ACCES AUX MARCHÉS En outre, la priorisation établie à l issue du séminaire sur l ingénierie de la valeur en juillet 2007 à Ouidah a permis l adoption d une nouvelle stratégie de mise en œuvre des activités de construction et d acquisition d équipements. Enfin, la conception du projet est faite dans une démarche participative qui a impliqué tous les principaux acteurs de la plateforme portuaire et des structures étatiques concernées par le secteur. Il s agit des associations des consignataires, des commissionnaires agréés en douanes, des transporteurs, du Port Autonome de Cotonou, de la Douane, des associations dont les membres exercent dans le domaine de la pêche maritime, de la Chambre de Commerce et d Industrie du Bénin, des Ministères en charge des Finances, des Travaux Publics, de l Environnement, de l Agriculture et de la Pêche, etc. V L'adéquation de l'identification des principaux risques, leur gestion et les mesures de leur atténuation Les principaux risques identifiés lors de la formulation (augmentation des coûts des matériaux de construction, mauvaises pratiques, aléas climatiques et mobilité des cadres) se sont révélés en partie effectifs. En effet, au cours de la période de mise en œuvre, il a été enregistré une baisse tendancielle du cours du $US qui a causé d énormes pertes financières estimées à 14% sur la valeur en FCFA sur la durée du programme. En conséquence, des ajustements budgétaires ont été opérés et ont permis d augmenter les ressources allouées au Projet. S agissant de l impact environnemental, les études initiales de faisabilité technique, économique, financière et environnementale des investissements ont été réalisées. Les résultats et recommandations de ces études ont servi à la conception des ouvrages construits. En outre, la station océanographique et les équipements de contrôle de la pollution marine ont été installés et le personnel formé à leur utilisation. Par ailleurs, le sable prélevé dans le cadre de la construction des quais a été convoyé à l est du port pour servir à engraisser la côte dans le cadre du Projet de lutte contre l érosion côtière. Un autre risque qui est apparu lors des travaux d aménagement au port porte sur les graves lacunes révélées au niveau du dépôt ORYX par un audit réalisé par le bureau d études DNV. Ce constat a conduit à la suspension des travaux et à la mise aux normes avec à la clé, un retard sur le calendrier et une incidence financière additionnelle sur le montant des contrats concernés. Enfin, la mise en place de l accès automatisé des camions, les accès réglementés, la mise en service du SIGPAC et du SIGEGUCE, la mise en œuvre du manuel de procédures comptables, fiscales, financières, et budgétaires du PAC et du manuel de procédures de dédouanement et d enlèvement des marchandises au port de Cotonou sont les actions qui vont permettre de réduire la corruption au Port de Cotonou. En ce qui concerne la nécessité de la stabilité du management du PAC et de la DGDDI, malgré l appel de l attention des autorités, les directeurs généraux de ces structures ont été changés plusieurs fois tout au long de la mise en œuvre de l Accord de Don. Enfin, des textes réglementaires ont été pris pour instituer de nouvelles taxes au port de Cotonou (i) pour instaurer une redevance sur les produits pétroliers et marchandises dangereuses chargés ou déchargés et sur les véhicules débarqués ou embarqués par les navires pour la prévention et la lutte contre la pollution marine accidentelle, (ii) pour l alimentation d un fonds pour l enfance, (iii) pour l instauration d une redevance pour le financement 105

107 RAPPORT D ACHÈVEMENT de l Organisation Maritime de l Afrique de l Ouest et du Centre et de ses organes spécialisés et (iv) instauration d un bordereau de Suivi de Cargaisons en République du Bénin. L esprit de concertation et de consultation entre les parties américaine et béninoise a permis de suspendre leur application mais le risque de voir ces taxes à nouveau instaurées suite à la fin du Programme MCA-Bénin n est pas nul. V Le processus de consultation La mise en œuvre des activités a été Facilitée par : - l implication des structures bénéficiaires directes à toutes les phases de la mise en œuvre des actions du Projet. Les différents services des deux agences d exécution du Projet (Direction Générale du Port Autonome de Cotonou (PAC) et Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) ont participé activement à toutes les phases de réalisation des activités. Elles ont ainsi contribué à lever les obstacles divers observés durant la mise en œuvre ; - l implication et la participation actives de la Direction des Pêches et des acteurs du secteur de la pêche à toutes les études réalisées (études de la demande, études de faisabilité pour la BOC) ; - la bonne collaboration avec toutes les autres Directions du MCA-BENIN ; - la volonté politique du Gouvernement qui n a pas fait défaut même au niveau de certaines conditions préalables dont la satisfaction n était pas évidente ; - les séances du Comité Consultatif du Projet qui ont été toujours productives en recommandations nécessaires au respect du chronogramme et de l atteinte des objectifs du Projet ; - l organisation des réunions d informations, de sensibilisation et de clarification avec les autorités compétentes et les structures bénéficiaires sur les conditions préalables ; - l accompagnement constant de la Société Civile et des bénéficiaires directs ; - l appui du MCC (Mission Résidente, homologues, experts MCC). V L efficacité du mécanisme et la qualité du cadre institutionnel La mise en œuvre du Projet est assurée par une équipe réduite que les travaux de conception ont permis de sélectionner, pour le compte du Projet, des prestataires de services, des Consultants et entreprises pour la réalisation des activités. L efficacité du travail du staff et la tenue régulière des sessions du Comité Consultatif du Projet ont contribué à la réalisation de toutes les activités planifiées. Le Projet a profité du cadre hautement participatif mis en place à travers les comités de suivi interne du Projet au Port et à la Douane ainsi que les réunions hebdomadaires de chantier. D autres mesures et dispositions ont été prises en cas de besoin pour une large information et pour maintenir la pression sur les agences d exécution et sur les entreprises, notamment : - la forte médiatisation des appels d offres et la sollicitation auprès des partenaires du Projet de la liste des soumissionnaires potentiels à transmettre à l Agence de passation des marchés pour qu ils soient consultés ; - la relance des Consultants par rapport aux livrables et l établissement des avenants dans le cadre de la réalisation des travaux d aménagement au Port de Cotonou (cas du lot 3) ; - la relance des bénéficiaires directs sur le respect des délais de production de leurs commentaires et des documents exigés dans le Compact. 106

108 LE PROJET ACCES AUX MARCHÉS V.7.2 Les facteurs défavorables V La lenteur dans la satisfaction de certaines Conditions Préalables - un retard de plusieurs mois a été observé pour libérer l espace nécessaire à la réalisation du quai Sud ; - le non-respect fréquent des dispositions du code ISPS a fait peser à maintes reprises sur le Port de Cotonou, la menace de son déclassement au rang des Ports où les normes de sécurité et d opérations ne sont pas respectées. Le PAC et la DGDDI n ont pas souvent transmis à bonne date les différents rapports requis par MCC pour les demandes de décaissement ; - le non-respect par le PAC du zoning arrêté de commun accord avec le cabinet ROCHE INTERNATIONAL a entravé le bon déroulement des travaux relatifs au zoning, à l éclairage et à la vidéo surveillance. V La lenteur administrative et la lenteur dans le processus de passation de marchés La lenteur dans le processus de passation de marchés observée au niveau du projet provient à la fois du retard dans l élaboration des Termes de référence et leur examen par les structures impliquées ainsi que dans la finalisation et l approbation des rapports d évaluation. Au PAC, cette situation a ralenti le rythme de mise en œuvre des dispositions du manuel de procédures comptables, fiscales, financières, et budgétaires, de l alimentation du SIGPAC, de la mise en service du SIGEGUCE et de la mise en application des mesures destinées à assurer une bonne fluidité des camions dans l enceinte portuaire. Il y a aussi le retard au niveau des prestataires de services lié au manque d organisation, aux difficultés de gestion des relations entre les entreprises et leurs sous-traitants. Ces retards observés ont pénalisé plusieurs activités au titre desquelles il faut citer : - les travaux de zoning et de circulation, de renforcement du système électrique et de l éclairage, de lutte contre l incendie, de vidéo-surveillance, de radio communication etc., qui étaient prévus pour être achevés en juillet 2011 et qui ne l ont finalement été qu en septembre 2011 ; - l exécution du contrat relatif à la fourniture d équipement et à la mise en œuvre des liaisons d interconnexions VSAT pour l extension du SYDONIA++ dont le terme prévu au 31 août 2011, n a été effectif que le 28 septembre V L instabilité au poste de Directeur Général du Port Autonome de Cotonou et de la Douane et des Droits Indirects D octobre 2006 à octobre 2011, six (06) Directeurs Généraux se sont succédé au Port Autonome de Cotonou (PAC) et cinq (05) l ont été à la tête de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI). Au PAC, cette situation a ralenti le rythme de mise en œuvre des dispositions du manuel de procédures comptables, fiscales, financières, et budgétaires, de l alimentation du SIGPAC, de la mise en service du SIGEGUCE et de la mise en application des mesures destinées à assurer une bonne fluidité des camions dans l enceinte portuaire. 107

109 RAPPORT D ACHÈVEMENT S agissant de la DGDDI, les fréquents changements de responsables à la tête de cette structure constituent un des facteurs qui ont impacté défavorablement le calendrier d élaboration et de finalisation d une part, du manuel de procédures de dédouanement et d enlèvement de marchandises au Port de Cotonou et d autre part, du projet de Code des douanes. Les concertations permanentes, les pressions constantes et les exigences de satisfaction des Conditions Préalables ont contribué à atténuer les effets indiqués ci-dessus et à conduire à terme les activités concernées. V.8 LES MEILLEURES PRATIQUES ET CAS DE SUCCÈS V.8.1 L amélioration de l environnement sécuritaire au Port de Cotonou Au démarrage des activités du Projet «Accès aux Marchés», la situation du Port de Cotonou révélait des actes d insécurité permanents caractérisés par les vols fréquents de marchandises, l encombrement du Port par des camions qui en ont fait leur garage, la prise d assaut par une foule d individus qui n ont aucune activité à y mener, toutes choses qui limitaient les dispositions prises dans le cadre du respect du code ISPS. Le Projet a alors appuyé le PAC dans l élaboration d un plan d actions en vue de mettre le Port de Cotonou en conformité avec les normes de sûreté et de sécurité contenues dans le code ISPS. Grâce aux actions de sensibilisation soutenues par MCA-Bénin à l endroit de tous les acteurs portuaires, l accès au Port de Cotonou a été réglementé et soumis désormais au port de badges et de brassards. Cette opération réussie a permis non seulement de réduire sensiblement la présence de personnes indésirables au Port mais aussi d enrayer l encombrement de ces espaces par les camions gros porteurs. Ce succès est à mettre à l actif de l engagement de la Direction Générale du PAC, de l attention particulière qu accorde le Gouvernement aux performances du Port, aux efforts de mise en œuvre des recommandations des garde-côtes américains et à l appui de MCA-Bénin. Image N 13 : Contrôle de personnes physiques Source : MCA-Bénin, novembre

110 LE PROJET ACCES AUX MARCHÉS V.8.2 Le mode «Fenêtre d Accostage Fixe» : une solution à l amélioration des performances dans l utilisation des postes à quai au Port de Cotonou Le trafic conteneurisé est en augmentation au Port de Cotonou. Ce trafic est crédité de très bonnes perspectives à la lumière des tendances observées au niveau des modes de transport des marchandises. Cependant, la productivité moyenne au quai des navires de MAERSK est de 17 à 18 mouvements par heure, en-dessous des 25 mouvements/heure que l armateur enregistre dans d autres Ports desservis. En 2008, les navires porte-conteneurs de l armateur «MAERSK-Line» qui détient à lui seul 51,9% du trafic conteneurisé transitant par le Port de Cotonou ont souffert de longs temps d attente en rade au Port de Cotonou de 10,140 heures, tandis que les temps d opération n ont été que de 6,771 heures, rendant ainsi les coûts fixes par heure des navires porte-conteneurs très élevés (autour de Euros/heure pour les navires de taille de à TEU). L opérateur «MAERSK-Line» a proposé la solution «Fenêtre d Accostage Fixe» (ou «Fixed Berthing Window») qui consiste à accorder un temps et un délai fixe à un armateur pour l accostage de ses navires à un quai bien précis. En retour, l opérateur s est engagé à utiliser ledit quai dans la semaine à partir du jour et de l heure convenus et pendant la durée déterminée d une manière régulière et efficace avec la garantie d une productivité élevée «d au moins 25 mouvements par heure» conduisant ainsi à une augmentation de 40% par rapport à sa productivité actuelle. Ce mode d exploitation des quais est entré en vigueur à compter du 12 octobre 2009 et a pris en compte pour une période d essai de six mois les 3 principaux armateurs qui brassent à eux seuls environ 83,20% du trafic conteneurisé (données au 1er trimestre 2009) et un autre armateur important dans le trafic ConRo. De 17 tonnes par heure en mars 2009, la cadence moyenne de chargement/déchargement des marchandises en conventionnels est passée à 61 tonnes par heure en mars Le temps d attente en rade des porte-conteneurs a significativement diminué passant de 26 heures en mars 2009 à 19 heures en mars Cette performance a conduit le principal armateur à supprimer la surcharge portuaire au Port de Cotonou depuis mars V.8.3 Une économie de 6 mois sur le calendrier de réalisation du prolongement de l épi d arrêt de sable Le prolongement de l épi d arrêt de sable figure au rang des infrastructures à construire au Port de Cotonou. Cette activité du Projet «Accès aux Marchés» tire sa justification du fréquent encombrement du bassin portuaire qui amène la Direction Générale du Port Autonome de Cotonou à consacrer chaque année plus d un milliard de francs CFA, soit environ $US à son dragage en vue de permettre aux quais d accueillir les navires desservant le port de Cotonou. Le contrat relatif au prolongement de 300 mètres linéaires de l épi d arrêt de sable a été signé le 04 août 2009 avec le consortium SOGEA-SATOM/EMCC pour un montant de F CFA. Le calendrier de réalisation de cet ouvrage a prévu que les travaux s étendent sur 22 mois et devraient s achever le 30 juin

111 RAPPORT D ACHÈVEMENT Les travaux ont effectivement démarré sur le chantier en octobre L entreprise, le PMC ainsi que la Direction du Projet «Accès aux Marchés» se sont engagés dans un suivi rigoureux du calendrier établi. Avec expertise et expérience, l entreprise a su optimiser l utilisation des inputs grâce aux renforcements des équipes et à l anticipation sur certaines activités qui ont permis d achever les travaux à mi-décembre 2010, soit 06 mois et 15 jours avant l échéance prévue. V.9 LA DURABILITÉ DES RÉSULTATS DU PROJET Les éléments de durabilité des actions et acquis du projet sont : - l implication de tous les acteurs du Port et de la Douane ; - la formation de différents types de personnel pour bien conduire les initiatives prises et assurer la bonne gestion des infrastructures réalisées. Il s agit, entre autres, du personnel du PAC chargé du pilotage des navires, du contrôle de la pollution dans le cadre de l utilisation des équipements installés ; - le transfert des droits et responsabilités pour la garantie de la maintenance et de la gestion des ouvrages et équipements installés. V.10 LES LEÇONS APPRISES Plusieurs leçons ont été apprises de l exécution de ce projet. Ainsi on peut retenir que : - l implication du Gouvernement a été déterminante dans la satisfaction des Conditions préalables ; cela a été le cas à l occasion de la démolition des deux magasins de stockage de la société ATRAL dans l enceinte portuaire pour permettre la construction du quai Sud; c est cela qui a aussi permis de réunir les conditions nécessaires à l approbation de la construction du parking de 250 camions ; - la bonne organisation de l entreprise chargée de la construction du prolongement de l épi d arrêt de sable et la bonne planification des tâches ainsi que le suivi rigoureux ont été déterminants pour l achèvement des travaux 6 mois avant l échéance initialement prévue ; - l anticipation est nécessaire pour mieux gérer certaines surprises désagréables ; cela a été le cas du contrat relatif au zoning et l éclairage qui a été restructuré en deux lots pour répondre au retard constaté sur l évolution des travaux ; - la bonne coordination est un facteur important dans la conduite efficace et efficiente des travaux impliquant plusieurs entreprises dans l espace portuaire ; ce facteur a favorisé l achèvement des travaux de génie civil, d installation des accès informatisés. - le suivi rigoureux de la mise en œuvre du PGES a été déterminant pour la réalisation de ces grands travaux sans aucun accident et sans grandes perturbations du milieu naturel. 110

112 LE PROJET ACCES AUX MARCHÉS V.11 LES RECOMMANDATIONS Au terme de la mise en œuvre du Projet "Accès aux Marchés", il convient de formuler les recommandations suivantes : - A l attention du PAC, du Ministère chargé de l Economie Maritime, des Transports Maritimes et des Infrastructures Portuaires (MEMTMIP) et de l ADM, o mettre en place un mécanisme de suivi des actions et des réformes que le MCA-Bénin a engagées au niveau du PAC et de la Douane afin d éviter un retour aux anciennes méthodes de gestion qui vont entamer la compétitivité du port de Cotonou et la modernisation de l administration des douanes du Bénin ; o doter le Département de gestion environnementale du PAC de ressources adéquates ; - A l attention du PAC et du MEMTMIP, o mettre en place une organisation capable de faire une exploitation optimale des investissements réalisés au port de Cotonou ; o assurer la responsabilité exclusive du PAC sur l espace portuaire, en renforçant le pouvoir de l Autorité portuaire ; o assurer que le contrôle des vibrations résultant des travaux de terrassement de Bolloré et la gestion de l interface Bolloré/Oryx soit bien géré pour limiter la survenue d accidents et d incidents ; o prendre les mesures adéquates pour assurer la sécurité environnementale dans l enceinte portuaire en ce qui concerne la nouvelle installation d hydrocarbure en cours d implantation au Port de Cotonou ; o éviter d instituer des taxes qui contribueront à obérer la compétitivité du port de Cotonou ; - A l attention du MTPT, du MDAEP, des Ministères en charge de la sécurité et de la défense ainsi que du PAC, o mettre en place des investissements visant à optimiser l utilisation des ouvrages réalisés au port, notamment la réhabilitation des voies du corridor, la réhabilitation de l OCBN et de ses installations, la construction des Ports secs de Glodjigbé, de Parakou, ; o réduire le nombre de postes de contrôle sur le corridor béninois ; - A l attention du MEF, o accélérer le processus de revue et de vote du nouveau projet de Code des Douanes (par la Cour suprême et l Assemblée Nationale) ; o suivre la finalisation et la mise en œuvre effective du manuel de procédures de dédouanement et d enlèvement des marchandises au port de Cotonou. 111

113 RAPPORT D ACHÈVEMENT VI- LES DIRECTIONS TRANSVERSALES Les directions de Projets ont été accompagnées dans l exécution de leurs activités des directions transversales de MCA-Bénin. VI.1 LES EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE(EES) VI.1.1 Les objectifs et missions La création de la Direction des Evaluations Environnementale et Sociale (DEES) a été rendue nécessaire au sein du Programme MCA-Bénin pour être conforme à l Accord de Don qui stipule " le financement du MCC ne peut pas être utilisé pour engager, financer ou supporter des activités qui tendraient à porter atteinte à l environnement, la santé ou la sécurité" 16. Les activités exécutées dans le cadre du programme MCA-Bénin ne doivent pas non plus porter atteinte à certaines populations au profit d autres.". Ainsi, la mission de la DEES est d assurer l identification et la prise en compte des impacts environnementaux et sociaux dans toutes les phases des projets du Programme MCA-Bénin. Il s agit de veiller à ce que les activités exécutées dans le cadre de la mise en œuvre du Programme prennent en compte les mesures nécessaires pour éviter ou à défaut, atténuer au maximum les impacts négatifs et amplifier les impacts positifs afin que l équilibre environnemental et social ne soit pas affecté. VI.1.2 Les principales réalisations de la DEES Dans cette dynamique, la DEES a élaboré un certain nombre de documents tels que la liste des permis et autorisations pour tout le programme, la procédure environnementale de MCA- Bénin, le cadre d évaluation environnementale et sociale pour la construction des juridictions. Elle a aussi encadré l élaboration des études d impact environnemental et social pour les aménagements au Port de Cotonou dans le cadre du Projet Accès aux Marchés et pour les dix infrastructures du Projet «Accès à la Justice» avec l organisation de 14 séances de consultations publiques. La DEES a en outre, assuré le suivi de la mise en œuvre de tous les Plans de Gestion Environnementale et Sociale (PGES), y compris les questions de Santé et de Sécurité, pour les activités concernant les infrastructures et ouvrages réalisés au titre du Programme. S agissant des 29 projets bénéficiaires de la subvention de la Facilité du Projet «Accès aux Services Financiers» susceptibles d avoir des impacts sur l environnement, la direction a apporté l accompagnement technique nécessaire à l élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des PGES. Dans le cadre de ses activités, la DEES s est aussi investie dans la prise en compte du genre dans les activités du Programme notamment au niveau des populations bénéficiaires sur le plan de l implication/participation (équité) et aussi à travers la désignation des points focaux genre au sein des directions de MCA-Bénin et dans les structures partenaires. Plusieurs séances et 16 Cf. Section 2.3.d de l Accord de Don. 112

114 ateliers de sensibilisation et de formation ont été organisées à l intention de ces acteurs ainsi qu au profit des femmes membres des structures locales de gestion foncière mises en place dans le cadre du Projet «Accès au Foncier». La DEES a aussi organisé un concours éco citoyen qui a permis de stimuler la prise de conscience des communes bénéficiaires du Plan Foncier Rural (PFR) et leur adhésion ou implication dans des actions positives pour la préservation des ressources naturelles et l amélioration du cadre de vie dans les villages PFR. VI.1.3 Les principaux résultats obtenus grâce aux activités d évaluation environnementale et sociale Les activités réalisées par la DEES ont permis entre autres : - de faire des options favorables à la préservation de l environnement avec l utilisation des acropodes pour réduire de 25% le transport des roches ainsi que l utilisation, au profit de la lutte contre l érosion côtière à l Est de Cotonou, du sable dragué dans le cadre de la construction des postes à quai ; - de promouvoir des mesures et comportements adéquats de préservation de l environnement, de la sécurité et de la santé sur les chantiers des travaux financés par MCA-Bénin ; - de corriger les comportements et actions négatifs pour l environnement au niveau des projets bénéficiaires de la Facilité ; - d améliorer l implication des femmes dans la gestion foncière et de renforcer les capacités de 29 projets de la Facilité en matière de lutte contre les IST/VIH SIDA, en gestion des déchets et promotion de l hygiène et en gestion des produits phytosanitaires et des engrais ; - d organiser l Atelier National de partage des expériences de MCA-Bénin en matière d environnement et du social incluant la santé, la sécurité et le genre dans les projets de développement. VI.1.4 Les meilleures pratiques et cas de succès VI L engagement de plusieurs communes en faveur des questions environnementales Dans le souci de contribuer à la sensibilisation des cibles bénéficiaires du Programme MCA- Bénin sur les questions environnementales, il a été organisé le concours éco citoyen au profit des communes bénéficiaires du PFR qui a connu la participation volontaire de différents acteurs issus des villages desdites communes. Des projets d assainissement, de restauration des sols, de protection des ressources naturelles ont été soumis audit concours. Des résultats des travaux du Jury, il ressort que plusieurs initiatives novatrices et durables sont entreprises dans les communes lauréates qui ont manifesté des engagements éco citoyens tels que : - la création de plantations par et pour les femmes avec l appui de la Mairie de Klouékanmey) ; - l initiative Maison propre champ riche qui valorise la gestion des déchets ménagers au profit de l agriculture et du jardinage dans plusieurs villages pour l autosuffisance alimentaire et la création de la richesse (Commune d Aplahoué) ; 113

115 RAPPORT D ACHÈVEMENT - la mise en place de clubs scolaires environnementaux qui forgent l esprit de la protection de l environnement chez les élèves qui sont l espoir de toute nation (Commune de Klouékanmey) ; - l usage expérimental du compost pour la production de banane plantain et de manioc suite à la gestion des déchets solides ménagers pré collectés par l ONG FADESS dans la commune de Dangbo ; - l implication des groupes religieux, en particulier du Curé qui a mobilisé les fidèles pour l entretien permanent des cimetières et des places publiques dans la ville de Houéyogbé ; - le reboisement systématique du bassin versant de la retenue de Kidarou-Kpérou qui a permis à l association coopérative de cette localité de planter et d entretenir deux (02) hectares de caïlcédrats, rônier, Mélina, de réaliser des pare-feu, de sensibiliser la population contre les feux de brousse pour éviter l ensablement de la retenue d eau de la localité. Image N 14 : le Maire de Klouékanmey se réjouissant du premier prix gagné par un village de sa commune Source : MCA-Bénin, novembre 2011 VI Le respect des exigences environnementales et sociales sur les chantiers de MCA-Bénin Sur tous les chantiers financés par MCA-Bénin, les environnementalistes se situent à plusieurs niveaux pour assurer la mise en œuvre, la surveillance et le suivi des PGES. Pour chaque infrastructure, la surveillance est assurée par le bureau de contrôle sous la supervision de MCA-Bénin et le suivi par les structures comme l ABE et autres structures impliquées. Aussi, sur tous les chantiers de construction de MCA-Bénin, des panneaux de signalisation adéquats sont installés et des séances régulières sont organisées pour informer et former les employés, les ouvriers et les camionneurs sur la santé (VIH/SIDA) et la sécurité au travail (port des équipements de protection individuelle). Ces formations ont permis de suivre : - l entretien régulier des camions (moteurs, pneus, dispositifs de contrôle des émissions atmosphériques, etc.) ; - la limitation de la vitesse des camions à 80 km/h hors agglomération et 40 km/h en agglomération ; 114

116 LES DIRECTIONS TRANSVERSALES - le respect des charges maximales à l'essieu conformément aux normes de l UEMOA 17 ; - la fourniture aux employés et ouvriers d Equipements de Protection Individuelle (EPI) appropriés (casque de protection, chaussures de sécurité, vêtements protecteurs, gants, lunettes, masques, gilets haute visibilité, protections auditives, protection respiratoire, harnais et ligne de vie (corde) pour une protection contre les chutes de hauteur, etc.). En outre, il est exigé de tout visiteur sur le chantier qu il soit muni d équipements de protection individuelle appropriés et informé des mesures de sécurité qui sont appliquées sur le site. Ces comportements adoptés sur tous les chantiers de MCA-Bénin dans le cadre de la mise en œuvre stricte des PGES ont permis la réalisation des grands travaux d aménagement sans aucun cas de décès et d accident grave. Image N 15 : Personnel de chantier en casque sur le quai en construction Source : MCA-Bénin, novembre 2011 VI La préservation de l environnement dans les projets bénéficiaires de la Facilité Dans le cadre de ses activités, l équipe de la DEES a identifié, après examen, 29 projets bénéficiaires de la Facilité dont les activités sont porteuses d effets défavorables sur l environnement. Les projets concernés interviennent dans la transformation des plantes et des produits agricoles, dans l élevage des animaux et de la volaille, la production de cultures maraîchères, la fabrication de jus de fruits et d huiles essentielles, Il a été élaboré et mis en œuvre pour chacun de ses projets un Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES). Dans ce cadre, plusieurs activités ont été conduites ou réalisées par la DEES au nombre desquelles il convient de citer la construction des latrines, la mise en place d ouvrages de collecte des eaux usées, la formation sur la gestion des déchets et l utilisation des produits phytosanitaires et engrais, l acquisition et la mise à disposition d équipements de protection individuels et de dispositifs de sécurité, la mise à disposition de sérums antivenimeux avec l appui de la Direction Nationale de la Santé Publique, la formation sur les IST/VIH/SIDA, 17 La construction de l épi d arrêt de sable a nécessité voyages aller-retour de camions pour convoyer les blocs de roches depuis la carrière jusqu au Port de Cotonou sans aucun cas d accident grave. Pour le convoyage du sable à l Est de l épi de Siafato, voyages aller-retour ont permis de stocker m3 de sable. 115

117 RAPPORT D ACHÈVEMENT Ces actions ont permis de forger dans l esprit des personnes travaillant dans ces projets la nécessité d observer l hygiène, de mieux gérer les déchets induits, de faire une utilisation des produits phytosanitaires et d observer les précautions de sécurité dans leur milieu de travail. VI.1.5 Les leçons Apprises Les leçons apprises au niveau de l Evaluation Environnementale et sociale sont les suivantes : - l organisation des consultations publiques est non seulement un facteur de mobilisation des parties prenantes, mais aussi une occasion pour appréhender tous les contours d un investissement sur l environnement et le social ; - les Plans de Gestion Environnementale et sociale sont un puissant outil de suivi des impacts environnementaux et d aide à la décision d actions d atténuation et de préservation à mettre en place ; - la sensibilisation, les pressions, l accompagnement technique le suivi rigoureux et la persévérance de l équipe de la DEES/MCA-Bénin et des homologue de MCC ont été déterminants pour la mise en œuvre du PGES et le respect des règles élémentaires de sécurité et de santé sur les chantiers ; - une IEC permanente et le lobbying sont des facteurs essentiels pour l engagement des parties prenantes en faveur de la protection et de la préservation de l environnement et aussi de la réussite des projets ; - la prise en compte du genre permet d appréhender les inégalités pour apporter les transformations requises. VI.1.6 Les recommandations - A l attention du MEHU, de l ABE et de tous les ministères, o élaborer et mettre en œuvre les PGES pour les investissements à réaliser ; o organiser des consultations publiques pour toute infrastructure à mettre en place ; o organiser des séances d IEC et faire du lobbying pour éveiller la conscience de tous les acteurs sur la protection et la préservation de l environnement. VI.2 LE SUIVI-EVALUATION (S&E) VI.2.1 Les objectifs et missions Le S&E vise à contribuer à la performance de la mise en œuvre du Programme. Le S&E de MCA-Bénin est organisé par le Plan de S&E qui décrit comment les activités seront suivies et insiste sur la nécessité d informer les parties prenantes et l alerter en cas de besoin pour engager les actions d ajustement requises. Dans ce cadre, la Direction de Suivi Evaluation du Programme MCA-Bénin a pour mission principale de mettre en œuvre le mécanisme nécessaire pour le suivi des activités et la mesure de l atteinte des objectifs du Programme et leurs effets sur les bénéficiaires. Le Budget initial de cette direction était de $ $US (4,21 milliards de FCFA). Le budget final est $ $US (4,04 milliards de FCFA). 116

118 LES DIRECTIONS TRANSVERSALES VI.2.2 Les principales réalisations Les activités réalisées portent sur les systèmes d information, les études et enquêtes, les évaluations et les activités de suivi. VI Le système d information Les activités réalisées ont concerné les systèmes d information et la collecte de données sur les indicateurs de programme. Il s agit notamment de : - la mise en place du Système d Information de S&E de MCA-Bénin ; - la réalisation au profit de six ministères partenaires de MCA-Bénin d un Système Harmonisé et Intégré de Suivi et Evaluation des Projets et Programmes (SHISEPIP) pour faciliter le suivi de la performance des projets du Programme d Investissement Public. Dans ce cadre, MCA-Bénin a mis à la disposition des six ministères pilotes du matériel informatique et d interconnexion et financé 7 sessions de formation des administrateurs et des utilisateurs du système ; - l amélioration du Système d Information et de Gestion de la DPP/Ministère chargé de la Justice; - la mise en place du Système d Information du CAMeC/CCIB. S agissant de la collecte de données, elle a nécessité beaucoup d efforts, d énergie et du temps de la part du staff de S&E notamment pour affiner les méthodologies de calcul et assurer la fiabilité des données reçues des points focaux de S&E. VI Les études et enquêtes Les activités réalisées portent sur : - la collecte des données de référence et de suivi des indicateurs du Programme MCA-Bénin ; ces études sont relatives aux usagers du port de Cotonou, au secteur de la justice, à l enregistrement des titres de propriété foncière, aux bénéficiaires de la Facilité ; - l Enquête Modulaire Intégrée sur les Conditions de Vie des ménages (EMICoV) ; - le Recensement des entreprises sédentaires formelles et informelles opérant au Bénin ; - le soutien à l introduction de la collecte des données assistée par ordinateur et la collecte de données géo-référencées des unités enquêtées grâce au développement d une application informatique appropriée et à l acquisition et la mise à disposition de l INSAE de 310 ordinateurs ultra portables et de 212 unités de Global Position System (GPS). VI Les réunions de suivi et d information au profit des parties prenantes du Programme Les activités réalisées sont : - l organisation de rencontres périodiques et partage des résultats desdites études avec les points focaux de suivi et évaluation ; - l organisation de séries de réunions publiques d information au niveau départemental à l intention acteurs et des membres des diverses institutions (Assemblée Nationale, CES, HAAC) pour, d une part, partager les progrès réalisés par le Programme, les difficultés rencontrées et les solutions mises en œuvre et d autre part, mobiliser les participants en faveur des activités et des défis à relever ; - la publication de rapports mensuels, trimestriels de suivi et ceux d évaluation à miparcours et annuels de performance qui ont permis d opérer des ajustements judicieux dans la conduite des activités et la gestion efficiente du Programme. 117

119 RAPPORT D ACHÈVEMENT VI L évaluation de la qualité des données Les activités menées portent sur la conduite de trois études sur la revue de qualité des données utilisées pour mesurer les progrès réalisés, une première au Bénin, notamment dans un programme de développement. Cette expérience a été partagée avec les cadres de l administration béninoise intervenant dans la production des données statistiques. VI Le renforcement des capacités des Points Focaux de S & E Les activités menées consistent en l organisation de plusieurs sessions de formation à l intention des Points Focaux de Suivi & Evaluation du Programme dans les domaines de la gestion de projet, du suivi & évaluation, de l évaluation d impact et de l évaluation de la qualité des données. VI L évaluation des activités et du Programme Les activités menées concernent : - l évaluation à mi-parcours ; - l impact du Projet Accès aux Marchés sur les prix au consommateur ; - l actualisation de l évaluation de la rentabilité économique du Programme ; - l évaluation des PH-TF et des PFR et - l évaluation finale du Programme. VI.2.3 La performance budgétaire au niveau du Suivi & Evaluation Tableau N 14 : Performance budgétaire du Suivi-Evaluation au 3 février 2012 Projet/Activité Dernierbudget approuvépour5 ans($us) Engagements cumulenfinde mois($us) %de budget Paiement cumulenfin demois($us) %de budget SuivietEvaluation ,08% ,08% Source : MCA-Bénin, février 2012 Les ressources non engagées seront utilisées par MCC pour financer les activités d évaluation d impact. VI.2.4 Les résultats obtenus grâce aux activités de Suivi & Evaluation Les résultats obtenus sont principalement : - les données disponibles sur les indicateurs du Programme ; - un système intégré et informatisé de suivi & évaluation des projets et programmes d investissement public opérationnel dans 6 ministères ; 118

120 LES DIRECTIONS TRANSVERSALES - l introduction de l interview assistée par l ordinateur dans les modes de collecte de données de l INSAE ; - des cadres formés à l évaluation de la qualité des données. VI.2.5 Les bonnes pratiques et Success Stories VI La Collecte des données d enquêtes à l aide de l outil informatique Dans le cadre de la réalisation de la deuxième édition de l Enquête Modulaire Intégrée sur les Conditions de Vie des ménages (EMICoV 2) qui s est déroulée d Octobre 2011 à février 2012, MCA-Bénin a favorisé la mise en œuvre par l Institut National de la Statistique et de l Analyse Economique, de l interview assistée par ordinateur (en anglais Computer Assisted Personal Interviewing "CAPI"). Dans ce cadre, MCA-Bénin a acquis 310 microordinateurs ultraplats et fait développer une application informatique au profit de l INSAE. Ce procédé permet la collecte des données directement dans un format électronique au moment même de l interview des enquêtés sur le terrain à l aide d une application informatique qui gère automatiquement les sauts suivant les réponses aux questions antérieures et fournit une boîte de dialogue qui renseigne automatiquement sur les omissions et les incohérences probables, évitant ainsi les erreurs de saut et servant de filtre et d autocontrôle de complétude à l enquêteur. L utilisation de cette technologie permet d avoir : - une importante économie d échelle sur les coûts d impression grâce à l utilisation perpétuelle de l application informatique et des microordinateurs ultraplats pour plusieurs enquêtes, et l impact positif sur la préservation de l environnement du fait de la suppression de milliers de tonnes de questionnaires-papier ; cette économie s étend également à plusieurs autres lignes budgétaires (la saisie et double saisie, codification, archivage, etc.) qui n existeront plus désormais pour cette étude ; - une économie significative de temps dans le traitement des données et la production des résultats du fait que le système permet de rendre disponibles, de façon quasi instantanée (en quelques jours contre plusieurs mois auparavant), les résultats préliminaires de l enquête dès la fin de la collecte des données. VI Le Système Harmonisé et Intégré de Suivi et Evaluation des Projets et programmes d Investissements Publics (SHISEPIP) : un outil performant et efficace à vulgariser Tirant leçon de la mise en œuvre de son système d information et se fondant sur l ambition du Programme de partager les cas de succès et les bonnes pratiques, la Direction du Suivi &Evaluation de MCA-Bénin a initié un projet de mise en place d un Système Harmonisé et Intégré de Suivi et Evaluation de Projet et Programme (SHISEPIP) au profit de six ministères partenaires de MCA-Bénin. Ce projet a été soumis au Gouvernement qui l a adopté à l instar du Système de Gestion des Finances Publiques (SIGFiP) comme le système national de gestion du suivi et évaluation des Projets et Programmes d Investissements Publics (PIP). 119

121 RAPPORT D ACHÈVEMENT Le SHISEPIP est déjà installé dans les ministères pilotes que sont les Ministères chargés du Développement, des Finances, de la Justice, de l Environnement, des Travaux Publics et des Infrastructures Portuaires. Les agents travaillant au sein des Directions de la Programmation et de la Prospective de ces ministères ont été formés et travaillent actuellement à alimenter le système avec les données du budget-programme Le SHISEPIP constitue non seulement un système d information et de prise de décision sur la performance des projets et programmes, mais également une banque de données centrale dont la mise à jour régulière et la maintenance garantissent la disponibilité des données pour l évaluation d impact des projets du Programme d Investissement Public en général et du Programme MCA-Bénin en particulier. Le SHISEPIP a reçu l aval de la BAD à travers un soutien financier d un montant de cent millions ( ) de francs CFA pour le budget exercice Cette attention des Partenaires Techniques et Financiers est la manifestation de l importance de cet outil dans la gestion des projets en même temps qu elle constitue un défi pour le Gouvernement qui doit tout mettre en œuvre pour l appropriation totale du système, son utilisation pour produire les rapports de performance des projets et des budgets-programmes et sa généralisation progressive à tous les ministères. Image N 16 : Formation sur le SHISEPIP Source : MCA-Bénin, novembre 2011 VI Les réunions publiques d information, un outil de mobilisation des acteurs Le Plan de S&E du Programme qui est une des annexes de l Accord de don, insiste sur la nécessité d établir un processus pour alerter les parties prenantes et les bénéficiaires sur les problèmes de toute nature dans le processus de mise en œuvre et fournit les bases pour identifier et procéder aux ajustements requis. C est dans ce cadre que l Unité de S&E de MCA- Bénin a organisé depuis le démarrage plusieurs réunions à l endroit de toutes les catégories d acteurs concernés directement et indirectement par le Programme. Ainsi, neuf (9) réunions au niveau national à l endroit des acteurs de l administration publique, du secteur privé, de la société civile ainsi qu à l attention des Partenaires Techniques et Financiers. Vingt-quatre (24) autres séances publiques d information ont eu lieu dans les 120

122 LES DIRECTIONS TRANSVERSALES chefs-lieux des départements au profit des acteurs de développement au niveau local. Enfin, cinq (5) réunions d information se sont déroulées au profit des membres des Institutions de la République tels que l Assemblée Nationale, le Conseil Economique et Social et la Haute Autorité de l Audiovisuelle et de la Communication. Toutes ces réunions ont permis à la fois d informer les participant sur le niveau d exécution des diverses activités, les difficultés rencontrées et les approches de solutions explorées ou mises en œuvre. Les réunions tenues à la fin du Programme ont été l occasion de rendre compte des résultats obtenus au terme des cinq ans de mise en œuvre et d insister sur le défi encore plus important de la pérennisation des réformes et outils mis en place, des investissements, des ouvrages et équipements installés. Il convient de signaler que de l avis unanime des participants aux différentes séances d information, l exemple de MCA-Bénin dans l information et la réédition de comptes aux parties prenantes est exemple unique et novateur qu il convient de généraliser à tous les projets et programmes de développement. VI.2.6 Les leçons apprises Les principales leçons tirées du suivi-évaluation sont les suivantes : - la contribution des points focaux de suivi-évaluation a été déterminante dans la disponibilité des données sur les indicateurs de performance du Programme ; - l équipe de Suivi-Evaluation de MCA-Bénin et celle de MCC ont effectué un travail laborieux pour assurer la fiabilité des données utilisées ; - le processus de révision du plan de suivi-évaluation a souvent requis plusieurs mois de travail en raison du temps mis pour obtenir le consensus autour des motifs de révision ; - l accompagnement et le soutien technique de l équipe de Suivi-évaluation ont été nécessaires au bon déroulement des différentes études commanditées et réalisées aussi bien par les cabinets locaux que par les cabinets internationaux ; - l insuffisance du soutien nécessaire a affecté le rythme d appropriation du SHISEPIP dans les ministères pilotes où il est en expérimentation. VI.2.7 Les recommandations Les recommandations se présentent ainsi qu il suit : - A l attention de l ADM, o maintenir le cadre de concertation que constituent les points focaux de suivi-évaluation pour le suivi de l impact du Programme ; - A l attention des Ministères chargés du développement et des finances, o soutenir d avantage au plus haut niveau le SHISEPIP, en vue de son appropriation par les services en charge suivi-évaluation et de son exploitation effective au profit de la mesure de la performance des projets et programmes ; o assurer la généralisation progressive du SHISEPIP à tous les ministères ; - A l attention des Responsables de projets/programmes, o réduire le temps consacré au processus de révision du plan de suivi-évaluation ; o mettre en place un responsable chargé de l assurance qualité des études à réaliser. 121

123 RAPPORT D ACHÈVEMENT VI.3 LA COMMUNICATION SUR LES ACTIVITÉS DU PROGRAMME VI.3.1 Les objectifs et missions La Direction de la Communication et de la Documentation est responsable de la communication à court et long terme du Programme. Elle développe des stratégies de communication et veille à la bonne image de MCA-Bénin auprès des partenaires et de l opinion publique nationale et internationale. A ce titre, elle est chargée : - d appuyer les projets dans la formulation et la mise en œuvre d une stratégie de communication fondée sur la construction de la notoriété du Programme à travers le focus sur les résultats et l accompagnement des projets en direction d une audience variée (les médias, les institutions de la République, le secteur privé, la société civile, les leaders d opinion, le monde scolaire et universitaire ) ; - de concevoir les supports de communication ; - rendre disponibles et accessibles, les ressources documentaires au niveau de son centre d information et de documentation. VI.3.2 Les principales activités réalisées Parmi les multiples activités réalisées par la DCOM, il convient de mentionner : VI Au niveau de la communication Les activités menées au titre de la communication sont, entre autres, - la médiatisation des activités des projets de MCA-Bénin grâce à un partenariat actif avec les médias pendant les cinq années de mise en œuvre ; - l information du public et de l'ensemble des partenaires sur les résultats, les bénéfices et les bénéficiaires des activités de MCA-Bénin à travers : o la production, l archivage et la diffusion de plus de 150 documents audiovisuels ; o la production, l archivage et la publication au niveau des médias aussi bien nationaux qu internationaux de plus de deux cents documents éditoriaux ; o la réalisation de 05 magazines dénommés MCA-Focus Bilan sur les activités des projets et les résultats du Programme ; o la réalisation d un opuscule sur l histoire de la mise en œuvre du Programme ; - la capture, l archivage et la publication sur différents supports de plus de trois mille images fixes sur la mise en œuvre du Programme ; - la réalisation d activités hors médias (dîner de presse, conférence de presse, fête de clôture, assemblées générales, articles promotionnels, lobbying, etc.) ; - la veille informationnelle ; - l information interne du personnel sur la mise en œuvre du Programme à travers le media training au profit des directeurs. VI Au niveau de la documentation et de l informatisation Il faut retenir les activités suivantes : - la dotation du Programme d un fonds documentaire, d un cadre convivial d information et de documentation riche de plus deux cents ouvrages spécialisés, généralistes et périodiques ; 122

124 LES DIRECTIONS TRANSVERSALES - la réalisation d une bibliographie analytique sur les quatre thématiques du Programme ; - l archivage physique et numérique des documents générés par la mise en œuvre du Programme ; - le renforcement des capacités logistiques et opérationnelles du réseau informatique et internet de MCA-Bénin à travers l actualisation des contenus web et à la publication des messages sur le site internet, intranet et Facebook du Programme, la supervision et la sécurisation du réseau Informatique du MCA-Bénin et à travers l appui à la réalisation des activités informatiques au niveau des directions de projets. VI Au niveau de la conservation et du stockage des documents La gestion du Programme a occasionné la production de plusieurs documents et rapports d études, d enquêtes, de dossiers d appels d offres, des bases de données, des images, des documentaires, etc. Conformément à l Accord de don, tous ces supports doivent être rangés et stockés dans un endroit accessible et sécurisé pendant une période de 5 ans. Dans ce cadre, il est noué un partenariat avec la Direction des Archives Nationales pour accueillir lesdits documents et divers supports. VI.3.3 Les résultats obtenus grâce aux activités de communication Les résultats obtenus grâce aux activités de communication et de documentation sont : - la connaissance des réalisations de MCA-Bénin et la promotion des meilleures pratiques et les leçons apprises sont mises en valeur ; - les différents acteurs sont sensibilisés sur les avantages du modèle de développement proposé par MCC et mis en œuvre par MCA-Bénin ; - la capacité de MCC à travailler avec un gouvernement partenaire pour maximiser l'impact d'un investissement sur la vie des pauvres a été mise en exergue auprès des acteurs clés impliqués dans la mise en œuvre; - quatre bibliographies analytiques ont été réalisées sur les thématiques du Programme ; - une banque de données des productions audiovisuelles consultable sur demande par l ensemble des partenaires du Programme a été élaborée. VI.3.4 Les meilleures pratiques identifiées Elles se résument à : - la systématisation du compte rendu de la mise en œuvre du Programme à l opinion publique nationale et internationale à travers : o les conférences de presse, les points de presse, la conception de supports éditoriaux de communication, la réalisation et la diffusion d émission audiovisuelle sur les activités du Programme ; o l alimentation et l actualisation quotidienne et permanente du contenu du site web du Programme ; o l implication des médias communautaires dans le relai de l information au niveau local ; o la création et l animation d une page virtuelle sur le réseau social Facebook et la création de liens avec les organismes partenaires du Programme ; 123

125 RAPPORT D ACHÈVEMENT - la responsabilisation d un journaliste identifié comme point focal au niveau de media qui accompagne le Programme ; - la mise en place d un système de gestion électronique des documents générés par la mise en œuvre du Programme ; - le postage systématique sur internet de l image, du son et des photos relatifs aux activités des projets. VI.3.5 Les recommandations - A tous les Ministères, o systématiser la gestion électronique des documents dès le lancement des activités du Programme et l intégrer comme outils de travail au niveau de tout le personnel ; o doter le Programme d une salle des archives dès le lancement de ses activités ; o assurer la conservation des documents, fichiers, bases de données et autres supports de projets/programmes dans des endroits accessibles et sécurisés. VI.4 L EXÉCUTION BUDGÉTAIRE AU NIVEAU DE L ADMINISTRATION SUR TOUTE LA VIE DU COMPACT Tableau N 15 : Exécution budgétaire cumulée par activité au 3 février 2012 de l Administration et du contrôle Projet/Activité Dernierbudget approuvépour5 ans($us) Engagements cumulenfin demois($us) %de budget Paiement cumulenfin demois($us) %de budget AdministrationduProgrammeet ,19% ,19% Contrôle Administrationduprogramme ,90% ,90% Agentsfiduciaireetdepassation ,84% ,84% desmarchés Audit ,44% ,44% Source : MCA-Bénin, février 2012 Ce tableau indique un taux d engagement de 96% et un taux de décaissement de 93%. Il convient de noter que les dépenses relatives aux activités de communication et d Evaluations Environnementales et Sociales sont imputées au budget de l Administration et représentent environ 4% de ce dernier. En outre, le coût des prestations des Agents Fiduciaire et de Passation des marchés avoisine 1/4 dudit budget. VI.5 LA PASSATION DE MARCHÉS VI.5.1 Les objectifs et missions La fonction de Passation des Marchés vise à apporter un appui méthodologique et technique nécessaire à la mise en place des biens et services indispensables à la réalisation des activités. 124

126 LES DIRECTIONS TRANSVERSALES La Direction de Passation des Marchés qui est chargée de cette fonction au sein de la Coordination Nationale a pour mission de conduire et d administrer la passation des marchés des biens, services et travaux nécessaires à la mise en œuvre du Programme MCA-Bénin conformément aux règles et procédures édictées par les Directives de passation des marchés de MCC et l Accord de mise en œuvre du Programme. Elle est aidée dans cette tâche par l Agent de Passation des Marchés (APM) qui, sous sa supervision est chargé d exécuter et/ou de certifier certaines activités de passation de marchés. A cet égard, l Agent de Passation des Marchés assure la conduite, le contrôle et la revue des passations de marchés conformément aux Directives de MCC et aux plans de Passation de marchés. Il convient de noter que la Direction de Passation des Marchés a assuré directement la conduite des activités de passation de marchés de la Facilité et celles financées par les Fonds de la Contrepartie béninoise (Benin Contribution Allocation BCA-) 18. VI.5.2 Le point des opérations de passation de marchés A la date du 6 octobre 2011, contrats ont été signés pour un montant global de ,27 USD, soit FCFA 19 répartis ainsi qu il suit : contrats d une valeur de ,03 USD, soit FCFA sont signés au titre des contrats dont le processus de passation de marchés est conduit par l Agent de Passation des Marchés ; contrats d un montant de USD équivalant à FCFA au titre des contrats de la Facilité ; et contrats d un montant de USD, soit FCFA au titre des contrats financés sur les fonds de la contrepartie béninoise. VI L analyse des contrats signés Les parts des contrats signés sur fonds MCC varient de 13,29% en année 1 à 21,45% en année 3, et à 25,15% en année 5. L étalement des contrats signés tout au long de la mise œuvre du Programme est la traduction que la réalisation des activités s est intensifiée de la première à la dernière année du Compact. Tableau N 16 : Nombre de marchés financés sur les fonds MCC Année1 Année2 Année3 Année4 Année5 TOTAL Nombredemarchéslancés Nombredemarchésinfructueux Nombredecontratssignés %dansletotaldescontratssignés Source : MCA-Bénin, novembre Sans l implication de l Agent de Passation des Marchés (APM) 19 Taux de change moyen de 480 F CFA pour un dollar. 20 La différence entre le nombre de marchés lancés et de contrats signés s explique par le fait que certains marchés donnent lieu à plusieurs contrats et que d autres marchés sont conduits directement par les bénéficiaires de la Facilité. 125

127 RAPPORT D ACHÈVEMENT Tableau N 17 : Nombre de marchés au titre des fonds de la contrepartie nationale au financement du Programme Eléments Année1 Année2 Année3 Année4 Année5 TOTAL Nombredemarchéslancés Nombredemarchésinfructueux Nombredecontratssignés %dansletotaldescontratssignés Source : MCA-Bénin, novembre ,95 25,53 7,09 20,57 19, Les activités relatives aux contrats financés sur les fonds de la contrepartie ont, elles aussi, enregistré un rythme soutenu de réalisation bien qu ayant évolué à la baisse par rapport aux deux premières années comme l indique le tableau n 17. Du point de la nature des contrats signés depuis le 6 octobre 2006, les contrats de services non consultants viennent en tête avec 46,90% des contrats signés, suivis des contrats de biens (36,56%) et des contrats relatifs aux services consultants (14,50%). Les contrats de travaux ne représentent que 2,04% du nombre des contrats signés. Près de la moitié des contrats (41,24%) ont été signés par l Administration du Programme, suivie du Projet «Accès aux Services Financiers» (23,79%) et la part la plus faible revient à la Direction du Suivi & Evaluation (4,83%). Les contrats de services non consultant relèvent surtout de l Administration avec 53,46%, du Projet «Accès aux Services Financiers» (20,61%) et du Projet «Accès au Foncier» (14,65%). Ces trois directions, prises ensemble, représentent 88,73% des contrats. Cette situation s explique, d une part, par le fait que l essentiel des contrats de services non consultants est imputé au budget de l administration et d autre part, par les nombreuses activités portant sur cette catégorie dans les contrats relatifs à l appui aux bénéficiaires de la Facilité et aux activités de soutien logistique du Projet «Accès au Foncier». Aucun contrat relatif aux travaux n a été signé au titre de l Administration, du Suivi & Evaluation et du Projet "Accès aux Services Financiers". Tableau N 18 : Nombre de contrats par catégorie Adminis %du Catégoriesdecontrats DPAF DPASF DPAJ DPAM DSE TOTAL tration total Fournituredebiens Servicesnonconsultants Servicesconsultants Travaux TOTAL %dutotaldescontratssignés Source : MCA-Bénin, novembre

128 LES DIRECTIONS TRANSVERSALES Tableau N 19 : Contrats signés sur fonds de contrepartie par catégorie Catégoriesdecontrats NombreetPourcentage Nombredecontrats %dutotal Fournituredebiensycomprisbiensatypiques ,24 Servicesconsultants Servicesnonconsultants TOTAL Source : MCA-Bénin, novembre ,84 70, Au niveau des fonds de la contrepartie, la majorité des contrats signés sont des contrats de services non consultants (70,92%) ; ensuite viennent les contrats de biens (26,24%), puis les contrats de services consultants (2,84%). VI L analyse de la répartition du montant des contrats signés Quand on considère les montants des contrats signés sur fonds MCC, ce sont les contrats de travaux qui viennent en tête (67,42%) suivis des contrats de services consultants (16,57%). La part revenant aux contrats de fournitures de biens représente 12,59% du montant global des contrats tandis que les services non consultants ne représentent que 3,42%. Le Projet "Accès aux Marchés" vient en tête (74,81%) du montant global avec seulement 5,66% du nombre de contrats signés. Viennent ensuite PAF (10,18%), le PAJ avec 6,37% et le PASF avec 5,04% du montant global. L Administration avec 3,13% et le Suivi & Evaluation (0,47%) absorbent moins de 4%. S agissant des contrats sur fonds de contrepartie, les montants des contrats de services consultants représentent en valeur 59,31% des contrats signés suivi des contrats de fournitures de biens (22,46%) et des services non consultants (18,23%). VI L analyse de la durée des opérations de passation de marchés Du point de vue de la durée de passation des marchés, cette statistique varie selon la méthode de sélection. Ce sont les marchés dont la sélection est à moindre coût ou basée sur la qualité et le coût qui durent le plus avec environ 205 jours. Viennent ensuite les appels d offres ouverts avec une moyenne de 136 jours, la sélection des consultants individuels avec 82 jours. Les autres catégories de marchés durent au plus deux mois. Les performances auraient été largement meilleures si la compréhension et la complémentarité des rôles de la Direction de Passation des Marchés et de ceux de l Agent de Passation des Marchés avaient bien cernées et bien appropriées par le personnel de ces deux structures. 21 Les biens atypiques sont des marchés spécifiques à la CGF qui concernent des acquisitions de biens non ordinaires tels que (truies, verrats, bœufs, alevins, madriers, noix de palmes, noix palmistes, etc.) 127

129 RAPPORT D ACHÈVEMENT Tableau N 20 : Délais estimés de passation des marchés (en jours) Méthodedesélection 22 QCBS LCS SSS+DC SIC CB LB Shop Délaidelademandedepropositionàlapublication(Norme à13jours) Délaidelapublicationàlasignature Délaitotal Source : MCA-Bénin, novembre Enfin, il convient de signaler que depuis le démarrage du Programme en octobre 2006, un seul litige a été enregistré au sujet du marché PP7-AFS -185-CSC relatif à la mise en place de la Centrale d Echange et d Informations des Institutions de Microfinance. Ledit litige qui est pendant devant les juridictions est né à la suite de l annulation par MCA-Bénin du marché (notifié provisoirement). Cette annulation de marché est due, non seulement, à une réorientation de l activité, mais aussi à un conflit d intérêt décelé et qui tient au fait que le bureau d études sous-traitant dans la réalisation de l étude de faisabilité de la CEI et un des membres du consortium attributaire du marché de mise en place de cette centrale sont dirigés par la même personne. VI.5.3 Les leçons apprises Comme leçons apprises, il convient de noter que : - l élaboration des Plans de passation de marchés a été un processus laborieux qui a parfois perturbé la mise en œuvre des Plans de travail ; - la coordination efficace des interventions entre l APM et la DPM s avère nécessaire pour une synergie des actions à mener tout au long du processus de passation de marchés ; - les formations périodiques ciblées sur les exigences en matière de passation de marchés et sur les évaluations des offres se sont révélées très utiles dans le renforcement de la transparence et de la pertinence dans les étapes d évaluation des offres ; - l insertion des pénalités liées au retard a aidé à contenir la tendance au retard observée tout au long de la mise en œuvre du Programme ; - la nécessité de mettre en place dès le début de la mise en œuvre des actions de passations de marchés, un logiciel de gestion de contrats qui donne les alertes sur les périodes de fin de contrat, permet d éviter les multiples cas de contrats arrivés à terme avec activités encore en cours de réalisation ; - le regroupement des marchés peut se révéler pénalisant lorsque les projets ne sont pas au même niveau de préparation des termes de références ou des spécifications techniques nécessaires au lancement du processus de passation de marchés ; - la mise en place des procédures simplifiées pour la passation des tout petits marchés (inférieurs à USD) au titre de la Facilité a été déterminante pour la conduite à terme de plusieurs marchés tout en assurant l appropriation des procédures de passation des marchés par les bénéficiaires. 22 QCBS= Sélection basée sur la qualité et le coût ; LCS=Sélection à moindre coût ; SSS+DC= Sélection gré à gré ; SIC= Sélection de Consultant Individuel ; CB= Appel d Offres ouverts ; LB= Consultation restreinte ; Shop="Shopping", Consultation de fournisseurs. 128

130 LES DIRECTIONS TRANSVERSALES VI.5.4 Les recommandations Il est recommandé de : - A l attention des Gestionnaires de Projets et des structures chargées de la Passation des Marchés, o faire un suivi rigoureux du calendrier d élaboration des Plans de passation de marchés ; o mettre en place dès le démarrage de la mise en œuvre des activités de passation de marchés des applications informatiques de suivi des contrats munies d alerte sur les étapes décisives ; o recourir, dans le cadre de la passation de marchés de biens d usage courant à l établissement de contrats cadres qui assure plus d efficience dans le processus de passation de marchés ; o recourir aux expertises extérieures lorsque les compétences n existent pas au niveau interne des projets pour élaborer les termes de références ou les spécifications techniques très pointues. 129

131 RAPPORT D ACHÈVEMENT VII- LA GOUVERNANCE DU PROGRAMME VII.1 LES FACTEURS LIÉS AU CONTEXTE NATIONAL VII.1.1 Un Programme MCA-Bénin fondé sur la stratégie de réduction de la pauvreté et résultant d un processus de consultation intensive Le Bénin a une longue et riche tradition de consultation qui a toujours caractérisé les travaux d élaboration de politiques au niveau national et local. C est dans ce cadre que les perspectives de développement à long terme Bénin 2025 ont été élaborées et ont servi de socle à la Stratégie de Réduction de la Pauvreté adoptée par le Gouvernement avant et pendant le processus de formulation du Programme MCA-Bénin. Le mécanisme de participation et d implication de toutes les composantes de la nation qui constitue, par ailleurs une exigence de MCC, a été utilisé non seulement lors de la formulation du Programme MCA-Bénin mais aussi tout au long de sa mise en œuvre. VII.1.2 La contribution du contexte politique L environnement sociopolitique du pays est caractérisé par l apprentissage de la démocratie depuis le début des années 90. Bien que l alternance politique se soit bien déroulée en 1996, c est la première fois, en 2006, année de démarrage du Programme MCA-Bénin qu un Président de la République ayant accompli deux (2) mandats successifs, maximum prévu par la Constitution, devait passer le pouvoir à son successeur. Conformément aux résultats définitifs proclamés par la Cour Constitutionnelle, le nouveau Président de la République élu a été installé en avril Ce transfert de pouvoir entre le premier (le Président Mathieu KEREKOU), qui a signé l Accord de Don en février 2006, et le second (le Président BONI YAYI) qui en a assuré la mise en vigueur en octobre de la même année, a renforcé la crédibilité du Bénin auprès de la communauté internationale. Ce transfert de pouvoir intervenu six (6) mois avant la mise en vigueur du Compact ainsi que le dynamisme des Organisations de la Société Civile et de la classe politique ont permis de consolider les acquis démocratiques, notamment les libertés de presse, d opinion, d association qui ont aidé à asseoir les organes d orientation et de gestion du Programme et de continuer à observer dans sa mise en œuvre, l esprit participatif qui a prévalu lors de la phase de formulation. Les changements et la mobilité des responsables dans certaines structures publiques ont provoqué des flottements dans la mise en œuvre de certaines activités. Les flottements subséquents ont été contenus grâce à la volonté partagée de tous les acteurs de voir le MCA- Bénin réussir, à la présence de MCC, à l implication des organes du Programme et à l efficacité de la Coordination Nationale. VII.1.3 La volonté et l engagement politique des responsables au plus haut niveau Dès le début, le Gouvernement de la République du Bénin, aussi bien lors de la formulation qu au cours de la période de mise en œuvre du Programme, a mis en place les structures requises et les moyens financiers à travers la contrepartie du budget national qui est passée 130

132 de 5 milliards à 7,5 milliards de FCFA. En outre, il convient de signaler l engagement personnel du Président de la République, le Docteur Boni YAYI dans le suivi des activités du Programme. Enfin, le Programme a bénéficié du soutien constant de la Mission diplomatique des Etats- Unis d Amérique à la réalisation des activités. Ainsi, les différents chefs de mission qui se sont succédé pendant la période couverte par le Programme, leurs Excellences, Gayleatha BROWN et James KNIGHT 23 dont les appuis se sont manifestés par leur présence permanente aux côtés de la Coordination Nationale dans le cadre de la réalisation des activités, par le plaidoyer auquel ils avaient recours pour accélérer la prise de certaines décisions ou par leur participation active aux sessions du Conseil d Administration de MCA-Bénin. VII.1.4 Le retard dans la production des données sur les indicateurs et les difficultés liées à la qualité des données utilisées Le retard des institutions productrices de données et des consultants recrutés pour réaliser des études et enquêtes n a pas permis de disposer à temps des données nécessaires au remplissage du Tableau de Suivi des Indicateurs, affectant ainsi le respect du calendrier de collecte des données sur les indicateurs. L exigence de la qualité des données utilisées a conduit à former les agents des structures productrices de données en Evaluation de la Qualité de Données, formation bien appréciée par les bénéficiaires. VII.1.5 Les habitudes de retard observées dans la gestion des projets Les principaux facteurs liés au contexte national qui ont influencé la mise en œuvre du Programme sont : - un contexte politique, administratif et juridique habitué à des prorogations de date d achèvement des projets et programmes ; - les retards enregistrés par les Agences d exécution qui n étaient pas habituées à travailler avec de très fortes contraintes de délais. La Coordination Nationale et les équipes des projets ont eu recours aux pressions permanentes pour obtenir les résultats présentés plus haut dans le rapport. VII.2 LES FACTEURS INTERNES AU MANAGEMENT DU PROGRAMME VII.2.1 L engagement des organes du MCA-Bénin MCA-Bénin a bénéficié du soutien des organes mis en place dans le cadre de la mise en œuvre du Programme. L engagement des autorités au plus haut niveau, des personnalités du monde des affaires et de la société civile qui sont membres des organes du programme s est manifesté par la participation massive aux différentes réunions trimestrielles. Ainsi, les membres du Conseil d Administration et du Conseil Consultatif du Programme et ceux des Comités consultatifs des projets, ont tenu toutes les sessions planifiées. 23 Respectivement ancien et nouveau ambassadeurs des Etats Unis d Amérique près le Bénin 131

133 RAPPORT D ACHÈVEMENT La présence des autorités politiques, des experts techniques et des bénéficiaires dans la structure de gouvernance a favorisé l attention que les membres de ces différents organes ont accordée aux questions concernant les projets. La pertinence des recommandations faites tout au long de l exécution du Programme et le soutien dont ils ont fait preuve toutes les fois que cela s est avéré nécessaire ont permis de lever les obstacles aussi bien dans la mise en œuvre des activités que dans la satisfaction des conditions préalables. VII.2.2 La qualité du staff et l efficacité du management du Programme L expertise de la Coordination Nationale a été très efficace dans la gestion de la mise en œuvre des différentes activités. Le fait d avoir eu une structure de gestion exclusivement dédiée au Programme a permis de rester focalisé sur les objectifs spécifiques du Programme. Un autre aspect positif du Compact qu il convient de souligner est que la Coordination Nationale est entièrement composée de compétences nationales. La qualité du personnel recruté, les bonnes conditions de travail et de rémunération ainsi que la bonne ambiance de travail instaurée par la Coordination Nationale ont été les facteurs de fidélisation qui ont (i) favorisé la stabilité du personnel tout au long de la période couverte par le Programme, (ii) renforcé l esprit d équipe observé pendant les cinq (5) ans de mise en œuvre et (iii) permis d obtenir les résultats satisfaisants observés à la fin du Programme. L exécution de ce Programme a permis de constituer un noyau d agents ayant acquis des compétences avérées en management des projets. Ceci constitue une valeur ajoutée au capital des «ressources humaines» au plan national. VII.2.3 La présence de l Agent Fiduciaire et de l Agent de Passation des Marchés Les prestations de l Agent fiduciaire ont contribué à faire respecter la règle du paiement des factures dans un délai maximum de 30 jours. Celles de l Agent de Passation de Marchés ont, quant à elles, permis de renforcer la transparence des opérations de passation de marchés et de crédibiliser MCA-Bénin auprès des entreprises et bureaux d études ayant participé aux divers appels d offres lancés dans le cadre de la mise en œuvre des activités du Programme. VII.2.4 La Supervision et l Appui Technique de MCC La supervision et l appui technique de MCC ont été un facteur clé dans la mise en œuvre efficace du Programme de plusieurs manières. Au démarrage du Programme, bien que le Bénin soit le 6èmepays à bénéficier de l Initiative MCA, les procédures de gestion financière et de passation de marchés de même que le système de Suivi et Evaluation étaient encore à l étape de révision ou d amélioration. Cette situation a conduit à plusieurs remises en cause, à de longs échanges sur ces questions et à des lourdeurs qui ont été progressivement levées au fur et à mesure que la confiance et la compréhension réciproques s installaient entre MCA- Bénin et MCC. La présence permanente de MCC aux côtés de la Coordination Nationale s est manifestée de plusieurs manières. Elle s est faite à travers les concertations hebdomadaires de chaque projet et direction avec les homologues à Washington, la participation de la Direction Résidente aux réunions du Comité de direction de MCA-Bénin, les réunions hebdomadaires du Coordonnateur National avec la Directrice Résidente, les missions des homologues et des 132

134 LA GOUVERNANCE DU PROGRAMME consultants de MCC au Bénin. Cette présence auprès de MCA-Bénin, l appui-conseil que MCC a apporté avec le soutien des homologues à Washington aux projets, à la gestion financière, aux évaluations environnementale et sociale, au processus de passation de marchés et au S&E ainsi que la flexibilité progressive observée par MCC ont aidé à mieux suivre l évolution des activités, à lever les obstacles à la mise en œuvre et à maintenir un standard élevé de gestion, toutes choses qui ont permis de réaliser les progrès enregistrés. VII.3 LES FACTEURS LIÉS AU CONTEXTE INTERNATIONAL : LES VARIATIONS DU TAUX DE CHANGE DU DOLLARS US ET LA HAUSSE DES PRIX DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION Comme l indique le tableau ci-dessous, le Programme a perdu 14% de sa valeur à cause des fluctuations du cours de change de $US. Cette perte varie de 11% pour le Projet "Accès à la Justice" à 24% pour le S&E. La situation créée par ces pertes et la hausse des prix des matériaux de construction ont conduit la Coordination Nationale du Programme à faire preuve d anticipation et d esprit d initiative et à procéder aux ajustements budgétaires requis. Tableau N 21 : Pertes liées au change Projets/Directions AccèsauFoncier AccèsauxServicesFinanciers AccèsàlaJustice AccèsauxMarchés SuivietEvaluation AdministrationduProgrammeetContrôle Totalgénéral Pertesliéesauchange(%) Source : MCA-Bénin, novembre 2011 VII.4 LES FACTEURS LIÉS AU COMPACT VII.4.1 Les dispositions contenues dans le Compact Il y a aussi des facteurs qui sont liés à l Accord de Don au nombre desquels on peut citer : - l inadaptation de certaines dispositions juridiques au contexte administratif local (transfert des dossiers de justice au CAMeC retenu dans le Compact mais non conforme au droit positif béninois) ; - l insuffisante prise en compte, dans les Conditions Préalables, du temps nécessaire pour prendre les décisions, pour faire voter les lois ou pour engager les réformes ; - l effet défavorable de l utilisation de la langue anglaise, notamment sur le calendrier de conduite du processus de passation des marchés. Les pressions auxquelles le management du Programme a eu recours et la flexibilité de MCC ont permis de limiter les effets de ces paramètres sur le calendrier de la réalisation des différentes activités. 133

135 RAPPORT D ACHÈVEMENT VII.4.2 La passation des marchés de MCA-Bénin Au démarrage du Programme, le manuel d opération de passation de marchés était encore à l étape de discussion et de finalisation. Les opérations de passation de marchés s effectuaient sous une boussole insuffisamment précise pour travailler avec célérité. Cette situation a eu des répercussions défavorables sur les calendriers de réalisation des travaux. En outre, les petits marchés étaient traités comme de gros marchés et en conséquence, ont nécessité une charge et un temps de travail trop importants par rapport au coût engagé. En réalité, c est en 2008, soit deux ans après le démarrage du Programme que les procédures de passation de marchés peuvent être considérées comme définitives à la suite de plusieurs échanges et sur la base des expériences vécues au sein de l équipe chargée de la passation des marchés. Par ailleurs, un aspect qui mérite l attention est le caractère laborieux de l élaboration et de l approbation du Plan de Passation des marchés. Il convient de signaler que MCC a fait montre de flexibilité qui a conduit à adapter progressivement les modes d acquisition des biens et services aux réalités de chaque projet. Il en est ainsi des marchés portant sur les appuis à apporter aux bénéficiaires des fonds de la Facilité où il a été mis en place des modalités spécifiques pour les marchés atypiques et les procédures simplifiées pour les acquisitions de biens et services de petites tailles. Ces modes spécifiques d acquisition, bien que mis en place en octobre 2010, soit le début de la 5 ème année du Compact, ont permis d atteindre un niveau d engagement des ressources de la Facilité de l ordre de 90%. VII.5 LES LEÇONS APPRISES ET RECOMMANDATIONS VII.5.1 La nécessité de mise en place des procédures requises dès l'entrée en vigueur du Compact Comme indiqué plus haut, tous les mécanismes et procédures n étaient pas en place pour un démarrage rapide des activités. Le processus d apprentissage qui a résulté du tâtonnement et des remises en cause inhérents à tout système en cours de mise en place a retardé la mise en œuvre efficace au cours des deux premières années. Ce retard a été aggravé par le temps mis pour réaliser les études de faisabilité techniques et financières des investissements à réaliser. Les projets qui ont le plus souffert de cette situation sont les Projets Accès aux Marchés et Accès à la Justice. A l avenir, il est important que : - les procédures de passation de marchés soient finalisées et que les adaptations spécifiques à chaque pays bénéficiaire soient apportées dès l entrée en vigueur du Compact ; - les études de faisabilité techniques et économiques soient réalisées et les résultats disponibles avant l entrée en vigueur. 134

136 LA GOUVERNANCE DU PROGRAMME VII.5.2 La nécessité de confiance mutuelle entre MCA-Bénin et MCC La confiance mutuelle et le partenariat entre MCC et MCA-Bénin ont largement contribué à la réussite du Programme. Cette confiance a marqué, notamment la prise des décisions déterminantes pour accélérer la satisfaction des Conditions Préalables. Toutefois, certaines incompréhensions entre MCA-Bénin et MCC ont retardé la prise de décisions provoquant des retards au niveau des constructions de juridictions du Projet Accès à la Justice. Il arrivait aussi des fois que certaines décisions déjà acquises ou certains accords obtenus soient remis en cause sans justification. C est le cas de l interconnexion de la DDET initialement approuvée en mode mono poste et en mode réseau au niveau de 12 Départements mais qui a été limitée à 3 villes en raison de la contrainte calendaire induite par le temps mis pour approuver les différents rapports d évaluation des offres reçues. Toutefois, ces situations ont progressivement laissé place à la reconnaissance par MCC de l appropriation nationale et à des consensus partagés qui ont permis d atteindre les résultats enregistrés à la fin du Programme. VII.5.3 Le renforcement des capacités au niveau des structures impliquées dans la mise en œuvre des activités La place accordée au renforcement des capacités des Agences d exécution et des structures partenaires a été déterminante pour le Programme à travers l efficacité opérationnelle observée. C est dans ce cadre qu il convient d inscrire l appui apporté par le Programme : - à la formation des agents de l IGN sur l installation, l utilisation et la gestion des stations permanentes et la mise en place des parajuristes pour assurer une assistance juridique aux communes PFR ; - à la mise en place de système d information au GUFE et au CAMeC, de système d information et de gestion au PAC ou encore de système harmonisé de S&E dans 6 ministères ; - à l élaboration des manuels de procédures au PAC et à la CSSFD ; - à l exécution du Plan de formation exécuté au niveau du Port Autonome de Cotonou en exécution des recommandations des audits financiers réalisés. Il en est ainsi de la CSSFD dont plusieurs Inspecteurs ont bénéficié des formations en relation avec la supervision et l inspection des IMF ; - à la mise en place des procédures de dédouanement et d enlèvement des marchandises au port de Cotonou, de manuel de procédures budgétaires et comptables au profit de la CSSFD et du PAC. VII.5.4 L importance des visites de terrain Bien que les visites de terrain soient des activités traditionnelles en matière de management et de S&E de projets, les visites au Bénin des homologues venus de Washington de même que les visites de hauts responsables de MCC (Président Daniel JOHANNES et plusieurs Viceprésidents) sont des occasions de mobiliser tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre et de motiver les responsables de MCA-Bénin et des Agences d exécution. 135

137 RAPPORT D ACHÈVEMENT VII.5.5 La flexibilité de MCC La flexibilité dont a fait preuve MCC à certains moments clés de la mise en œuvre du Programme a été un facteur déterminant pour les résultats obtenus. Cette flexibilité a permis, entre autres, de transformer les Conditions Préalables en Milestones moins contraignants, de limiter l utilisation de la langue anglaise à des opérations de passation de marchés de grandes tailles et de retarder la date de clôture des nouveaux engagements qui était initialement fixée à 6 mois de la fin du Compact. VII.5.6 L importance de l information et de la communication à l endroit des parties prenantes et du personnel de MCA-Bénin La communication sur les activités réalisées, sur les problèmes et obstacles rencontrés ainsi que sur les résultats obtenus a été déterminante dans l information de l opinion et dans la mobilisation des différents acteurs au profit des activités de MCA-Bénin. A cet effet, MCA- Bénin a eu recours à tous les canaux d information et de communication disponibles dans le pays : presse écrite, télévisions, radios, En plus de cette information et communication à l externe, des actions de communication et de formation ont été menées en direction des responsables du MCA-Bénin et des structures partenaires sur les procédures internes (passation des marchés, évaluation environnementale et sociale, Suivi-Evaluation, gestion financière) pour une mise en œuvre efficace du Compact. Toutes ces actions ont contribué à l efficacité et à la transparence observées et expliquent bien qu aucune erreur grave de gestion n ait été relevée. VII.5.7 La rapide appropriation nationale L importante responsabilité accordée à la partie nationale dans le processus de mise en œuvre a été déterminante pour l atteinte des résultats obtenus. Les équipes de gestion des projets et des autres directions sont constituées de béninoises et de béninois recrutés à la suite d une compétition ouverte. La qualité du staff de MCA-Bénin est à la base de l adaptation du personnel aux procédures de gestion du Programme. VII.5.8 La nécessité du dynamisme et d anticipation L anticipation a été déterminante pour certaines activités, notamment dans un contexte marqué traditionnellement par les retards. La pro activité dont a fait preuve la Coordination Nationale a permis de réaliser plusieurs activités comme par exemple la construction du parking des camions gros porteurs dans l enceinte portuaire au titre du Projet Accès aux Marchés, grâce à l anticipation sur le schéma de financement. Cette anticipation a également conduit à restructurer le contrat relatif au Zoning, électricité éclairage en deux sous lots en réponse au risque de non-respect du calendrier d achèvement des travaux contenus dans ce lot. VII.5.9 La nécessité de lobbying permanent pour lever les obstacles institutionnels à la mise en œuvre des activités Les pressions et le lobbying ont été d un grand secours dans la mise en œuvre des activités. MCA-Bénin y a recouru à plusieurs reprises, soit pour lever les obstacles, soit pour accélérer 136

138 LA GOUVERNANCE DU PROGRAMME la prise ou l adoption de certaines mesures, soit pour aider les prestataires à renforcer leur schéma organisationnel eu égard aux retards observés. VII.5.10 L importance des Conditions Préalables à satisfaire L Accord de décaissement prévoit les conditions à remplir pour effectuer les décaissements au profit de certaines activités contenues dans les Plans de travail de chaque projet et direction de MCA-Bénin. Ce sont les Conditions Préalables qui portent notamment sur les mesures à prendre, les actions à engager ou les textes réglementaires ou législatifs à adopter ou à voter dans des délais bien déterminés. L existence de ces Conditions Préalables dans le mécanisme de mise en œuvre du Programme a été d un grand secours pour faire avancer la réalisation de plusieurs activités. Sans ces Conditions Préalables en effet, le Code de Procédures Civile, Commerciale, Sociale, Administrative, et des Comptes n aurait pas été voté et promulgué en février 2011 et les juridictions n auraient pas été construites. De même, en l absence des Conditions Préalables, les conditions nécessaires n auraient pas été réunies au port (libération d espace dans le domaine portuaire) et plusieurs ouvrages construits ne l auraient pas été. Bien qu il n ait pas été toujours aisé de satisfaire lesdites Conditions Préalables, celles-ci ont été déterminantes dans l achèvement de plusieurs travaux et infrastructures déjà en exploitation dans les structures bénéficiaires du Programme. VII.5.11 L importance de la régularité des audits Les audits financiers semestriels ont aidé à la mise en œuvre efficace du Programme. Ces audits qui ont été réalisés par un cabinet international indépendant recruté par appel à concurrence choisi sur une liste restreinte de cabinets retenus par MCC. Les audits ont porté aussi bien sur les fonds MCC que ceux de la contrepartie béninoise. Il est important de signaler qu au terme desdits audits, ni fraude ni détournement n ont été révélés au terme de dix (10) audits financiers semestriels réalisés depuis la mise en œuvre du Programme. Aussi, les constats faits au terme des travaux d audit ont été souvent mineurs et décroissaient après chaque mission d audit. Pour renforcer la transparence de la gestion des ressources du Programme, MCA-Bénin publie systématiquement sur son site Web, les rapports de ces audits et entreprend toutes des actions correctives nécessaires pour se conformer aux recommandations des auditeurs. Enfin, il est utile de préciser que tous les rapports d audits sont d abord approuvés par l Inspecteur Général de MCC avant leur remise à MCA-Bénin. Aussi, les auditeurs eux-mêmes sont-ils audités à leur tour au niveau du siège de leur cabinet pour s assurer de la régularité et de leur conformité aux normes et pratiques d audit acceptables par MCC. VII.5.12 L importance du «Bid Challenge System» Le système de contestation des marchés a été un facteur qui a favorisé l observance de la transparence dans l évaluation des offres par les différents Panels d évaluation mis en place. Ce mécanisme, qui permet à tout soumissionnaire à un marché du MCA-Bénin de contester 137

139 RAPPORT D ACHÈVEMENT les résultats issus de l évaluation des offres est porté à la connaissance des membres desdits Panels après qu ils aient signé la déclaration de confidentialité et de transparence. La mise en place du dispositif opérationnel du Bid Challenge System est le paramètre qui justifie le fait que MCA-Bénin n ait enregistré aucune contestation après avoir signé plus de contrats. VII.5.13 L importance du paiement des factures dans un délai maximum de 30 jours Conformément aux dispositions du Manuel de Responsabilité Fiduciaire (Fiscal Accountability Plan), toutes les factures doivent être payées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de dépôt. Cette disposition a été suivie à la lettre et à la fin de chaque trimestre, la Direction de l Administration et des Finances produit la liste des factures qui n ont pas pu être payées et les raisons de cette situation pour chaque cas. La mise en œuvre stricte de cette disposition du Manuel de Responsabilité Fiduciaire a été, pour les entreprises et bureaux d études prestataires de MCA-Bénin, un facteur important dans la mobilisation de financement auprès de leurs banques respectives. VII.6 LA PÉRENNISATION DES ACQUIS DE MCA-BÉNIN, UN SOUCI PARTAGÉ PAR TOUTES LES PARTIES PRENANTES DU PROGRAMME La pérennisation du Programme s articule autour du suivi des indicateurs de performance, la consolidation des acquis et la vulgarisation des meilleures pratiques de gestion utilisées au cours de la mise en œuvre. VII.6.1 La mise en œuvre du Plan de Clôture Conformément aux dispositions du Compact et des directives y relatives, le Conseil d Administration de MCA-Bénin a approuvé le Plan de Clôture dont l objectif est, non seulement, de conduire à terme toutes les activités engagées et de transférer dans les meilleures conditions les responsabilités et prérogatives de MCA-Bénin aux structures bénéficiaires, mais aussi de créer les conditions d une utilisation optimale des outils, des ouvrages et équipements installés et d une mise en application méthodique des réformes engagées. VII.6.2 Le suivi des indicateurs de performance Le Programme est fondé sur la culture des résultats. Dans ce cadre, des cibles ont été fixées en accord avec les parties prenantes pour chacun des indicateurs. L examen de l évolution de ceux-ci à la fin du Programme montre que des progrès notables ont été obtenus même si, parfois, certaines cibles ne sont pas encore atteintes. C est pourquoi, le suivi constitue une des tâches les plus importantes de l après-programme avec un accent particulier sur les indicateurs du Programme et tous les indicateurs qui leur sont connexes. L Agence de Développement du Millénaire (ADM) créée par décret en octobre 2011 servira de levier au suivi desdits indicateurs. 138

140 LA GOUVERNANCE DU PROGRAMME VII.6.3 La consolidation des acquis La consolidation des acquis est une préoccupation qui a retenu l attention des Agences d exécution, des organes, de décision et consultatifs, de la Coordination Nationale et de MCC. Dans ce cadre, MCA-Bénin a financé plusieurs sessions formation destinées à outiller le personnel des Agences d exécution à une bonne appropriation et une meilleure utilisation des ouvrages et équipements installés. En plus de ces actions réalisées au cours de la période de mise en œuvre, il convient d ajouter les travaux ou actions complémentaires nécessaires à l optimisation tant souhaitées desdits réformes et investissements. Il s agit, entre autres : - des travaux confortatifs nécessaires à l exploitation optimale du quai sud ; - des stratégies et les actions d exploitation rationnelle et de maintenance des infrastructures réalisées ; - de la poursuite des réformes engagées dans tous les domaines d intervention du Programme ; - du vote des Codes et Lois au profit du foncier, du secteur financier et de la Douane. VII.6.4 Le développement de partenariat avec les autres Partenaires Techniques et Financiers Le souci de pérennisation a amené à rechercher des partenariats avec les organismes de coopération. A fin septembre 2011, il faut noter : - le partenariat noué avec le Corps de la Paix qui autorise les volontaires américains à travailler avec les bénéficiaires de la Facilité pour leur apporter un appui technique pour l appropriation des aptitudes en matière de management, en utilisation du matériel informatique et en marketing ; - le travail conjoint avec l Union Européenne sur la gestion informatisée des dossiers de justice dans les TPI depuis le démarrage du Programme ; - le lancement dans le cadre de la Coopération Canadienne d un programme de soutien à la supervision du secteur de la microfinance par la CSSFD ; - l intégration dans le projet de budget 2012 de l Ambassade de la République Fédérale d Allemagne du Projet de sécurisation foncière ; - les contacts pris avec la Mission résidente de la Banque Mondiale pour le financement de certains volets du Projet "Accès au Foncier" ; - le démarrage du processus de formulation d un programme d appui à la sécurisation foncière financé par la Coopération néerlandaise ; - les négociations avancées avec l USAID pour la poursuite de certaines activités du Projet Accès au Foncier. VII.6.5 La vulgarisation des meilleures pratiques de gestion Les compétences regroupées au sein de la Coordination Nationale se sont approprié les bonnes pratiques de management dans le cadre de la mise en œuvre du Programme. Ces pratiques portent sur la passation de marchés, la gestion financière, le management des projets, l évaluation environnementale et sociale et le suivi & évaluation. 139

141 RAPPORT D ACHÈVEMENT VIII- CONCLUSION Cinq années viennent de s écouler depuis la signature de l Accord de Don entre le Gouvernement du Bénin et MCC. Au cours de ce quinquennat, les différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre du Programme se sont attelés à exécuter les actions retenues. Les acteurs nationaux ont démontré leur capacité d internalisation et d appropriation de l approche développée par le Programme MCA-Bénin. En témoignent les multiples études 24 et rapports 25 disponibles sur le site internet 26 de MCA-Bénin. En outre, MCA-Bénin avec l appui de la Direction Résidente de MCC a, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme, mis en place des partenariats avec les organismes de coopération techniques et financiers afin d'assurer la complémentarité et la synergie des actions. Il en est ainsi de la réalisation des PFR par l'agence Allemande de Développement, la GIZ qui en avait assuré une phase. C est cette expérience de développement de synergie qui a conduit certains PTF à s intéresser à poursuivre l établissement des PFR pour renforcer la formalisation des droits de propriété en milieu rural au Bénin. Il en est également ainsi des synergies développées avec l Union Européenne dans le secteur de la Justice. Le présent rapport d achèvement aura permis de passer en revue les résultats obtenus, les difficultés rencontrées et de formuler des recommandations. A l heure de la clôture du Programme, le défi majeur à relever reste celui de la pérennisation des acquis. Ces acquis doivent être sauvegardés et les efforts poursuivis pour la finalisation des actions engagées. Ce souci partagé par les différentes parties a conduit à l élaboration d un Plan de Clôture du Programme. Ce plan, élaboré et mis en oeuvre par la Coordination Nationale de MCA-Bénin et approuvé par le Conseil d Administration et MCC, a pris en compte le souci de pérennisation des acquis du Programme. L objectif est de transférer dans les meilleures conditions les responsabilités et prérogatives de MCA-Bénin et de créer les conditions d une utilisation optimale des outils, des ouvrages et équipements installés et d une mise en application méthodique des réformes engagées. Sur la base dudit plan, MCA-Bénin a réalisé une campagne de diffusion et de dissémination des résultats enregistrés pour (i) informer objectivement le public sur les résultats de la mise en œuvre du Programme ; (ii) informer les différents acteurs sur les défis liés à la pérennisation des acquis en vue de susciter leur adhésion et leur soutien aux actions et mesures retenues pour la poursuite des réformes et une meilleure utilisation des infrastructures, équipements et outils mis en place ; (iii) sensibiliser les parties prenantes sur la nécessité de rendre disponibles, les informations sur les indicateurs aux fins de l évaluation d impact du Programme. Les études d impact qui interviendront permettront d apprécier les effets du Programme sur la réduction de la pauvreté et l amélioration des conditions de vie des populations. Déjà, tous les acteurs s accordent à reconnaître la pertinence du Programme. C est pourquoi, il est nécessaire de rechercher des financements pour poursuivre les actions du Programme et envisager de nouveaux domaines d intervention. Des négociations ont été engagées dans ce sens avec les partenaires au développement. Il reste à travailler pour la concrétisation et la réussite de ces négociations en vue de la mise en œuvre de projets porteurs de développement

142 ANNEXES ANNEXE 1 : LE TABLEAU DE SUIVI DES INDICATEURS Indicateurs d objectif du Programme Indicateurs Revenus moyen annueldes ménages dansles zones d interven tiondes Projets Accèsau Foncieret auxservices Financiers Unité valeurde référence $US 1723 (2006) Année1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 compact Réali sation Cible %de réali sation Réali sation Cible %de réali sation Réali sation cible %de réali sation Réali sation Cible %de réali sation réalisa tion cible %de réalisa tion Réalisation cible %de réali sation % Revenus moyens annuelsdes ménages dansles zonesnon bénéficiaires desprojets $US 2621 (2006) % Profitset salaires additionnels desmpme bénéficiaires desactivités derenforce mentde capacitésdu «Projet Accèsaux services Financiers» Salaires additionnels desusagers duport $US $US (2008) % % 228% 141

143 RAPPORT D ACHÈVEMENT Indicateurs Pourcentage deménages deszones rurales bénéficiaires dupaf investissant surles parcelles Pourcentage deménages deszones ruralesnon bénéficiaires dupaf investissant surles parcelles Pourcentage deménages deszones urbaines bénéficiaires dupaf investissant surles parcelles Pourcentage deménages deszones urbainesnon bénéficiaires dupaf investissant surles parcelles Indicateurs du Projet «Accès au Foncier» Unité valeur de réfé rence Année1 Année 2 Année 3 Année4 Année 5 Compact réalisa tion Cible %de réalisa tion réalisa tion cible % de réalisa tion Réalisa tion cible %de réalisa tion Indicateursd'objectif Réalisa tion cible %de réalisa tion réalisa tion cible %de réalisa tion Réalisa tion cible %de réalisation % 64,9 76,7 70,3 68,1 166% 84,3 71,4 299% 84,3 71,4 299% % 75,3 68,7 58,5 79,1 446% 91,6 82,8 216% 91,6 82,8 216% % 51,5 55,5 60, % 59, ,5 61,8 223% 74,5 61,8 223% % 72,6 77,4 59,4 78,4 227% 83,4 9 87,3 87,1 101% 87,3 87,1 101% 142

144 ANNEXES Coût moyen pour l'obtention d'untitre foncier suivantla procédure classique de transforma tiondesph ettf Coût moyen requispour obtenirun titre foncieren zones urbainesà traversle processus systémati quede transforma tionde permis d'habiter Prixpayé parle citoyen pour l'obtention d'untitre foncier dansles zonesdu PAFetles zones pilotes Tauxde retraitdes titres fonciers établis FCFA IndicateursdeProcessus % % FCFA FCFA %

145 RAPPORT D ACHÈVEMENT Partdes répondants percevant uneplus grande sécurité foncière dansles zonesph TFetPFR Nombre d'études prépara toires réalisées Nombrede réformes juridiques et réglemen taires adoptées Nombrede nouveaux titres fonciers obtenus par transforma tionde permis d'habiter Nombrede parcelles urbaines cartogra phiées Nombrede stations perma nentes installées % 29 37,7 0% 38,2 35,7 43,5 46% 35,7 43,5 46% Indicateursd'effets nombre % % % % % nombre % nombre % % % nombre % nombre % % 144

146 ANNEXES Nombrede parties prenantes formées Nombrede parties prenantes touchées parle projet Nombrede PFRétablis dansle cadrede MCABénin Nombrede certificats fonciers issusde l'élabora tiondes PFRde MCABénin Superficie deterres rurales formalisées Nombrede communes bénéfi ciairesdu plande renforce mentdes capacités dansle cadrede MCABénin nombre % % % nombre % % nombre % % % nombre % ,87% ,87% Hectare % % % nombre % % % % 145

147 RAPPORT D ACHÈVEMENT Nombrede Sections Villageoi sesde Gestion Foncière (SVGF) installées dansle cadrede MCABénin Montant deséquipe ments acquispar leprojet Nombrede services commu naux d'immatri culationet degestion de l'informa tion foncière ouverts Nombrede services préfecto raux d immatri culationet degestion del'infor mation foncière Ouverts Nombrede communes dotéesde nouveaux cadastres nombre % % % % $US % % % % nombre % % nombre 0 6 0% 12 0% % % nombre % 146

148 ANNEXES Indicateurs Montant descrédits accordés parles Institutions demicro finance(au plan national) Montant de l'épargne collectée parles Institutions demicro Finance(au plan national) Nombre d'emprunt eursdes institutions demicro financeau plan national Nombre d'épar gnantsdes IMFau plan national Indicateurs du Projet «Accès aux Services Financiers» Unité Millionof FCFA valeur deréfé rence Réali sation Année1 Année2 Année3 Année4 Année5 Compact Cible %de réali sation Réali sation cible %de réali sation Réali sation cible %de réali sation indicateursd'objectif Réali sation cible %de réali sation Réali sation 380% cible %de réali sation Réali sation cible %de réali sation % % Millionof FCFA % % % nombre % % % nombre % % % 147

149 RAPPORT D ACHÈVEMENT Portefeuille moyenà risque>90 joursdes Institutions demicro finance (IMF) participant àlafacilité Porte feuille moyenà risquedes Institutions demicro finance (IMF)>90 joursau niveau national Autosuf fisance opération nelledes IMF participant auprojet Autosuf fisance opération nelledes IMFau niveau national Nombre d'imf inspectées parla CSSFD Tauxde couverture durisque systémique parles inspections indicateursd'effet % 5,9 4,8 3,1 4,1 153% 6,7 3,5 33% 3 6,7 3 27% % 11 4, % 3, % 6, % 6 6,5 6 90% % 85 85, % 110, % , % % , % 111, % , % nombre % % % % % % % 83 88, % 88, % 148

150 ANNEXES Taux d applica tiondes sanctions auterme des inspections Délai moyen d instruc tiondes dossiers parla CSSFD Taux d'instruc tiondes dossiersde demande d'autorisa tionparla CSSFD Nombrede nouveaux prêts garantis avecles titres fonciers Approbation demccsur les subventions octroyées auxprojets éligibles (1ère génération) Lancement dudeuxième appelà propositions pourles subventions delafacilité % % % jours , % 18, % 41, % 41, % % % % 75, % 75, % nombre % % % % indicateursdeprocessus jour juil08 mars09 mars09 juil 08 REALISE jour Juil08 mar09 mar09 juil 08 REALISE 149

151 RAPPORT D ACHÈVEMENT Subventions accordées auxprojets éligibles (2ème génération) Personnel qualifié recrutépour lacssfd Nombre d institu tions financières forméesà l utilisation destitres fonciers comme garanties auxcrédits ouau refinance ment Nombre d audits d'institu tions financières réalisés Nombrede fora d acteurs tenus Nombre d'institu tions recevantles subventions delafacilité jour sept09 mar s09 REALISE sept09 Ma r 09 REALISE jour déc08 déc08 Nov 08 REALISE indicateursd'activité nombre % % % % nombre % % % % % % nombre % % % % % nombre % % % 150

152 ANNEXES Indicateurs Temps moyen requispour exécuterune décision Durée moyennede clôturedes dossiers(à partirdela première audience) parlestpis (ancienset nouveaux) Durée moyennede clôturedes dossiers(à partirdela datede saisine)par lestpis (ancienset nouveaux) Durée moyennede clôturedes dossiers(à partirdela première audience) parlescours d'appel (ancienset nouveaux) Indicateurs du Projet «Accès à la Justice» Unité valeur deréfé rence Jours 720 (2006) Réali sation Année1 Année2 Année3 Année4 Année5 Compact cible %de réali sation Réali sation cible %de réalisa tion Réalisa tion cible %de réali sation Réali sation Cible %de réalisa tion Réali sation cible %de réalisa tion Réali sation cible %de réali sation Indicateursd'objectif % Mois 9.1 (2006) 6,71 9,1 9 0% 6, % 4, % 4,9 3 69% Mois (2008) 21,23 12, , % 7, % Mois 22.6 (2006) 10,7 29, % 7, % 34, % 34, % 151

153 RAPPORT D ACHÈVEMENT Durée moyennede clôturedes dossiers(à partirdela datede saisine)par lescours d'appel (ancienset nouveaux) Pourcentage des entreprises faisant confianceau système judiciaire Nombrede castraitésau CAMECpar an Nombre d'entreprises enregistrées parlecfe pourles sociétéset les entreprises individuelles Temps moyen requisparle CFE,pour finaliserles formalitésde création d une société Temps moyen requisparle CFE,finaliser les formalitésde création d une entreprise individuelle Mois (2008) 27,66 34,1 37,51 38, % 38, % % % % % Nombr e Indicateursd'effet ,00 % % % Nombr e 1822 ( ) ,86 % ,1% ,2 % ,17 % Jours 37 12,0 12,25 13, ,28% 8,1 3 85,07% 7,2 2 85,86 % 7,2 2 85,25% Jours 39 11,5 12,25 9,3 5 87,43% 7,7 3 87,01% 6,2 2 88,78 % 6,2 2 88,60% 152

154 ANNEXES Tauxde dossiers sortisparles TPIparan Tauxde dossiers sortisparles Cours d Appelpar an Distance requisepour atteindreun TPI Nombre d entreprises recourant auxservices ducamec Nombreof IECsessions hostedby CAMeC Nombre d agentsdes juridictions formés (Magistrats) Nombre d agentsdes juridictions formés (Greffiers) Nombre d inspections des juridictions paran Nombre moyen d inspections par juridiction paran % 38.3 (2006) 30 34,01 38, % 35,02 31, % % % 14.8 (2006) 12 11,91 10, % 20, % 12, % 12, km 35,7 (2002) ,2 100% 13 13,2 100% Nom bre Indicateursd'activité ,00% ,20% % ,40% Nom bre ,0 0% ,0 0% , 00% % Nom bre % 100 0% % % % Nom bre % 100 0% % % % Nom bre % % % % Nom bre 1 0,5 0,92 0, % 1,3 2 33% 2 1,3 2 33% 153

155 RAPPORT D ACHÈVEMENT CAMeC commercia lisedes services d'arbitrage Lesjugesont étéformés en techniques d'inspection Nombrede journées portes ouvertes organisées parle ministrede lajustice Démarrage dela construction ducentre d'informat juridique Approbation duplande Gestion Environneme ntaletsocial des juridictions Lancement dela demandede proposition pourla construction des juridictions Lancement desservices d'aide juridique Sélectiondes premiers bénéficiaires desservices d'aide juridique Date août 08 août 08 Indicateursdeprocessus REALISE Août 08 août 08 REALISE Date déc 08 ATTENDU ATTENDU sept 11 REALISE sept 11 déc08 REALISE Date avr 09 ATTENDU avr09 ATTENDU Date 19Avr 10 avr 10 REALISE Avr 10 avr10 REALISE Date déc08 janv 09 REALISE déc 08 janv 09 REALISE Date janv 09 ATTENDU 1Dec 09 REALISE 1 Dec 09 janv 09 REALISE Date oct 09 ATTENDU ATTENDU 10 févr 11 REALISE 10 févr 11 oct09 REALISE Date sept 09 ATTENDU ATTENDU Jan11 REALISE Jan 11 sept 09 REALISE 154

156 Passageau nouveau codede procédure Pourcentage d'achève mentdela Courd'Appel d'abomey Pourcentage d'achève mentdela construction dutpi d'allada Pourcentage d'achève mentdela construction dutpi d'abomey Calavi Pourcentage d'achèveme ntdela construction dutpide Savalou Pourcentage d'achève mentdela construction dutpide Pobè Tauxde réalisation dela construction ducentre d'informa tions juridique CAMEC commerci alizes arbitration services Campagne d'informa tionducfeà traversle Bénin Date déc 08 ATTEN DU 31oct 09 REALISE 31 oct 09 Dec 2008 REALISE % 0 (juin 2010) 1 50,9 2% % % % 0 (juin 2010) 0,5 45,3 6 1% % % % 0 (juin 2010) 0,5 51,6 4 1% % % % 0 (juin 2010) 0,5 51,9 1 1% % % % 0 (juil 2010) 0, % % % % 0 (Avr 2010) 12 51,3 23% % % Date août 08 août 08 REALISE Août 2008 Août 2008 REALISE Date sept 09 ATTENDU ATTENDU ATTENDU sept 09 ATTENDU 155

157 RAPPORT D ACHÈVEMENT indicateurs Volumedu traficde marchandises traficpassant parlepac Tempsmis parles véhicules poursortirdu Port,unefois chargés Niveaude satisfaction desusagers duport Temps moyen d attentedes camionsau Port Temps moyendes opérations detransit douanierau Port Niveaude Volsdans l enceinte portuaire Temps d embarque mentdes bateauxà containerà quai Indicateurs du Projet «Accès aux Marchés» Unité Millions de métrique de tonnes valeur de réfé rence 4.1 (2004) Année1 Année2 Année 3 Année4 Année 5 Compact Réali sation Cible % réali sation Réalisa tion Cible %de réali sation Réali sation cible %de réali sation indicateursd'objectif Réali sation cible %de réalisa tion Réali sation cible %de réalisa tion Réali sation cible %de réalisa tion 6,04 4,9 242,5% 6,91 5,2 255,5% 6,36 5,6 150,7% 7,10 5,9 166,9% 6,9 6,3 127,3% 6,9 6,3 127,3% indicateursdeprocessus heures 2 2 0,0% % 1 0% 12,64 6,5 0,5 0% 6,5 0,5 300% % 50 (2006) , % 49,9 75 0,4% 49,9 75 0,4% Heures 24 (2006) % 38, ,8 % 27, ,8% 27, ,8% jours 3,80 (2006) 3 0% 3, ,04 % 2, ,98% 2, ,98% nombre % ,0% % jours 2 1,5 1,97 1,6 1,1 1, % 1, % 156

158 Temps d attentedes bateauxà containersen rade Elaboration demandede proposition pourleprojet duport Miseen œuvredu Plande gestion environne mentale Plandemise enœuvrede sensibilisa tionauvih Signaturede contratde conception construction pourleport (Lot1234) Signaturede contratde conception construction pourleport (Lot56) Pourcentage d'achève mentdulot1 Prolonge mentdel'épi d'arrêt Pourcentage d'achève mentdulot2 Construction duquaisud heures ,6 39,12 34, ,2 34, ,5% 34, % indicateursd'effet Date Dec 08 ATTEN DU nov09 REA LISE Nov 09 Dec 08 REALISE Date juin09 Juin 09 REA LISE Juin 09 Juin 09 REALISE Date mars 09 Juil 09 REALI SE Mar 09 Juil 09 REALISE Date Août 09 Juin 09 REA LISE Jan00 Jun 09 REALISE Date févr 09 ATTEN DU nov09 REA LISE Nov 09 Feb 09 REALISE % 0 (juin 2010) ,28 % ,00 % % % 0 (juin 2010) 39,5 50,37 78,42% ,00 % % 157

159 RAPPORT D ACHÈVEMENT Pourcentage d'achève mentdulot3 Zoning, électricitéet éclairage, protection incendieet miseàniveau delasureté portuaire Construction duquaisud Pourcentage d'achève mentdulot3 AZoning, électricitéet éclairage RapportFinal d'eia/empde Roche Consultation Publiquen 3 Permis Environne mentaux Taux d exécution duplande formation Standards ISPSdela Conférence Portuaire % 0 (juin 2010) 4,2 57 7,37% ,00 % % % 0 (juin 2010) ,00 % % Date mars Oct 08 REA LISE Mar 09 Oct 08 REALISE Date 4Mar Oct 08 REA LISE Mar 09 Oct 08 REALISE Date 10 Mar09 01 Oct 08 REA LISE Mar 09 Oct 08 REALISE indicateursd'activités % % % % 96, % Date déc08 sept 09 REA LISE 01 déc 08 Sep 09 REALISE 158

160 ANNEXES ANNEXE 2 : LA CARTE DES SCORES DES INDICATEURS DU PROGRAMME MCA-BÉNIN Annexe 2.1 : La "carte des scores " du MCA-BENIN (Indicateurs de Développement) Carte des scores du Programme MCA-BENIN : Indicateurs d'objectif du Programme Indicateur/Année Revenus moyen annuel des ménages dans les zones d intervention des Projets Accès au Foncier et aux Services 2006 Valeur de Référence O T1 T4 T5 T8 T9 T12 T13 T16 T17 T20 + Salaires additionnels des MPME bénéficiaires des activités de renforcement de capacités du «Projet Accès aux - - Salaires additionnels des usagers du Port - - Source : MCA-Bénin février 2012 Source : MCA-Bénin, Novembre 2011 Légende : + Cible atteinte O Risque modéré de non achèvement de la cible - Risque fort de non achèvement de la cible Information non disponible Petit carré gauche : Notation précédente (il y a 3 mois) ; Grand carré droite : Notation présente (actuelle). Annexe 2.2 : La carte des scores du PAF Carte des scores du Programme MCA-BENIN : Indicateurs d'objectif du PAF Indicateur/Année Valeur de Référence Q1 Q4 Q5 Q8 Q9 Q12 Q13 Q16 Q17 Q20 Pourcentage de ménages des zones rurales bénéficiaires du PAF investissant sur les parcelles O Pourcentage de ménages des zones urbaines bénéficiaires du PAF investissant sur les parcelles o Source : MCA-Bénin février Le scorecard ou la carte des scores donne une idée de la réalisation des objectifs. Les couleurs et ou les symboles permettent d appréhender l atteinte ou non des cibles des indicateurs. Les couleurs et ou les symboles de chaque indicateur sont définis pour une période donnée en fonction d un intervalle dont les bornes sont 50% et 100% de la valeur cible. Ainsi : - Valeur réalisée > valeur cible : la cellule correspondante est colorée en vert doublée du symbole % valeur cible <Valeur réalisée< valeur cible : la cellule correspondante est colorée en orange doublée du symbole O - Valeur réalisée < 50% valeur cible : la cellule correspondante est colorée en rouge doublée du symbole NB : la valeur de référence est comparée à la cible finale. 159

161 RAPPORT D ACHÈVEMENT Annexe 2.3 : La carte des scores du PASF Carte des scores du Programme MCA-BENIN : Indicateurs d'objectif du PASF Indicateur/Année Valeur de Référence T1 T4 T5 T8 T9 T12 T13 T16 T17 T20 Montant des crédits accordés par les Institutions de Micro finance (au plan national) o + Montant de l'épargne collectée par les Institutions de Micro Finance (au plan national) Nombre d'emprunteurs des institutions de Microfinance au plan national Nombre d'épargnants des IMF au plan national Source : MCA-Bénin février 2012 Annexe 2.4 : La carte des scores du PAJ Carte des scores du Programme MCA-BENIN : Indicateurs d'objectif du PAJ Indicateur/Année Baseline Q1 Q4 Q5 Q8 Q9 Q12 Q13 Q16 Q17 Q20 Durée moyenne de clôture des dossiers (à partir de la première audience) par les TPIs (anciens et nouveaux) Durée moyenne de clôture des dossiers (à partir de la date de saisine) par les TPIs (anciens et nouveaux) o Durée moyenne de clôture des dossiers (à partir de la première audience) par les Cours d'appel (anciens et nouveaux) Durée moyenne de clôture des dossiers (à partir de la date de saisine) par les Cours d'appel (anciens et - - nouveaux) - Pourcentage des entreprises faisant confiance au système judiciaire - + o Source : MCA-Bénin février

162 ANNEXES Annexe 2.5 : La carte des scores du PAM Carte des scores du Programme MCA-BENIN : Indicateur d'objectif Indicateur/Année Baseline T1 T4 T5 T8 T9 T12 T13 T16 T17 T20 Volume du trafic de marchandises trafic o passant par le PAC Source : MCA-Bénin décembre

163 RAPPORT D ACHÈVEMENT ANNEXE 3 : LISTE DES MEMBRES DES ORGANES DU MCA-BÉNIN N d ordre Prénomet Nom Titre Qualité auseindel organe Structure représentée CONSEIL CONSEILD ADMINISTRATION DU PROGRAMME 1. JeanMichel ABIMBOLA Ministredéléguéauprèsdu PrésidentdelaRépublique chargédel Economie Maritimeetdes InfrastructuresPortuaires, Porteparoledu Gouvernement Président Présidencedela République 2. Servais ADJOVI DirecteurdeCabinetdu MinistreenChargede l EconomieetdesFinances Membre Ministèredel Economie etdesfinances Rigobert LAOUROU Idrissou YACOUBOU TOURE Théodore GLELE DirecteurdeCabinetdu Ministreenchargedu Développement DirecteurdeCabinetdu Ministreenchargede l Agriculture DirecteurdeCabinetdu Ministreenchargede l EconomieMaritimeetdes InfrastructuresPortuaires Membre (adoptionparlecadu6 juin2008dela recommandation portantmodificationde lacompositionduca) Membre Membre Ministèrechargéde l AnalyseEconomique,du Développementetdela Prospective Ministèredel Agriculture del Elevageetdela Pêche MinistèreDéléguéauprès duprésidentdela République,chargéde l EconomieMaritimeet desinfrastructures Portuaires 6. Eloïse HESSOUH DirectricedeCabinetdu Ministreenchargedela Justice Membre MinistèredelaJustice,de lalégislationetdes Droitsdel Homme PERS.POUVANT SIEGERENCAS D ABSENCEDU TITULAIRE Personne désignée HOUNDO NOUGBO Mathias (DAC) DAC [email protected] DAC iyacouboutouré@yahoo.fr DAC [email protected] DAC ArnouxGilles AGBOTON 162

164 163 ANNEXES 7. ThéophileC. WOROU DirecteurdeCabinetdu Ministreenchargede l Environnement Membre Ministèrede l Environnement,de l Habitatetde l Urbanisme DAC CélestinS. AHOUGNON [email protected] 8. Abdel Rahamane BABA MOUSSA DirecteurdeCabinetdu Ministreenchargedela Microfinance Membre Ministèredela MicroFinance,de l EmploidesJeuneset desfemmes DAC [email protected] 9. Cléophas GBEDJI ReprésentantdelaSociété Civile Membre ONGCONGAB IDOHOU Léontine [email protected] [email protected] 10. Ataou SOUFIANO PrésidentdelaChambre decommerceet d IndustrieduBénin Membre ChambredeCommerce etd IndustrieduBénin (CCIB) Adjoint immédiat (AfissAnjorin ) [email protected] 11. Adjéhoda AMOUSSOU PrésidentdelaChambre d AgricultureduBénin Membre ChambreNationale d Agriculture(CNA) Adjoint immédiat [email protected] 12. Moukaram OCENI Représentantde l Associationdes CommunesduBénin Membre AssociationNationale descommunesdubénin Adjoint immédiat [email protected] 13. Djibril MAMA DEBOUROU Membredubureaude l AssembléeNationale Membre AssembléeNationale Adjoint immédiat [email protected] 14. Lee ROUSSEL DirectriceRésidenteMCC Observateur MCC(Cotonou) Gloria PETERSON [email protected] 15. Eusèbe AGBANGLA ReprésentantduConseil Consultatif Observateur MinistèredesAffaires Etrangères,de l IntégrationAfricaine, delafrancophonieet desbéninoisde l Extérieur(MAEIAFBE) Représentant [email protected] 16. Théodule NOUATCHI ReprésentantdelaSociété Civile Observateur Frontdesorganisations NationalAntiCorruption (FONAC) Représentant [email protected]

165 RAPPORT D ACHÈVEMENT N d ordre PrénometNom Titre Qualité auseinde l organe Structure représentée CONSEIL CONSULTATIF CONSEILCONSULTATIF DU PROGRAMME 1. DominiqueO. OGOUNDELE DPPduMinistèrede l Industrieetdu Commerce(MIC) Titulaire Ministreen chargedu Commerce 2. ClovisADANZOUNON Secrétairepermanentde lacommissionnationale desaffairesdomaniales Titulaire Ministèredela Décentralisation, dela Gouvernance Locale,de l Administration etde l Aménagement duterritoire (MDGLAAT) 3. AGBANGLAEusèbe DirecteurAmérique Titulaire Ministèreen chargedes Affaires Etrangères,de l Intégration Africaine,dela Francophonieet desbéninoisde l Extérieur. 4. AfissANJORIN PrésidentNTIC/CCIB Titulaire Secteurprivé 5. AiméAGNANMEY Membredugroupe SyndicalCCN/CSTB Président Organisations syndicales PERS.POUVANTSIEGEREN CASD ABSENCEDU TITULAIRE Représentant [email protected] Représentant [email protected] Représentant [email protected] Représentantdusecteur privé [email protected] RobertA.YAVOHEDJI [email protected] 164

166 165 ANNEXES 6. EmileHOUNGBO MembreduGroupede rechercheetd action pourl autopromotion rurale(graap) Titulaire Organisations paysanne BODEASimon MichelTONATO MembreduRéseaudes groupementsmutualistes d Epargneetdecréditdes ArtisansduBénin (REGMECAB) Titulaire Organisationdes artisans BEHANZINSévérinC.Julien VincentKOBA MembreREDAD S/CChefpersonnel ConseilEconomiqueet Social Titulaire ONGde développement FANOUAKOMireille ONGCLOSE,08BP0049 Cotonou, [email protected] [email protected] 9. Philomène SANSUAMOU ReprésentantConseil Economiqueetsocial, Titulaire Représentantdu Conseil économiqueet social Représentant

167 RAPPORT D ACHÈVEMENT N D ORDRE EXPERTSREPRESENTANTSDE STRUCTURE 1 ExpertGenre 2 Représentantvolet «AccèsàlaJustice» 3 Représentantvolet «AccèsauCrédit» 4 Représentantvolet «Evaluationd Impact EnvironnementaletSocial» 5 Représentant «ANCB» 6 Déléguéàl Aménagementdu Territoire«DAT» 7 Représentant «ProcGRN» 8 Représentant «DGURF» 9 Expert cartotopographe 10 Représentant «DDET» 11 ChefduProjet «CDS»CitiesAlliance 12 Géomètreassermenté Expertdesquestions d immatriculationsfoncières 13 Représentantdesproducteurs «FUPRO» 14 ReprésentantduConseilNational desinvestisseursdubénin 15 ReprésentantdelaChambre NationaledesNotaires NOM PRENOMS QUALIFICATION CRITERES COMITE COMITECONSULTATIFDUPROJETACCESAUFONCIER CONSULTATIF PROGRAMME ACCES AU FONCIER TOLOHINJoëlle SOCIOLOGUE Sélection : Formation Spécialités Expériencesprofessionnelles KPENOUFrançoisRichard DIRECTEURDUPROJET ACCESALAJUSTICE ZINSOUGrégoire DIRECTEURPROJETACCES AUXSERVICESFINANCIERS ACACHAAKOHAJeanne DIRECTRICEDESIMPACTS ENVIRONNEMENTALET SOCIAL Désignation «AccèsàlaJustice» Désignation «AccèsauCrédit» ABLOClotaire Désignation ANCB N SIASévérin FORESTIERAMENAGISTE Désignation DAT HOUNKPODOTERomainMartin JURISTEFONCIER Désignation ProcGRN TOGNIFODERomain GEOMETRE Désignation DGURF YEKPOGNIGervais INGENIEURGENIECIVIL Désignation IGN FAGNIBOFrancis ADMINISTRATEURDES IMPOTS Désignation «Evaluationd Impact EnvironnementaletSocial» Désignation DDET TONONFidèle Désignation ProjetCDS LOKOVIPascal INGENIEURGEOMETRE PHOTOGRAMMETRE KOUTONTiburce(RemplacéparApollinaire GOULOLE) RIBOUXRolandEdmondPhilippe ADMINISTRATEURDE SOCIETE ADJAHOMALIKIIsbath(Remplacépar VéroniqueAKANKOSSIDEGUENON) Sélection : Formation Spécialités Expériencesprofessionnelles Ancienneté INGENIEURAGRONOME DésignationFUPRO Sélection : Formation Spécialités Expériencesprofessionnelles Notaire Désignation ChambredesNotaires 166

168 ANNEXES N d ordre NometPrénoms Structures Adressedemessagerie COMITE COMITECONSULTATIFDUPROJETACCESAUXSERVICESFINANCIERS CONSULTATIF ACCES AUX SERVICES FINANCIERS 1 ZINSOUGrégoire 2 SOUMANOULatifou 3 CACHONEmerson 4 5 MONGBOJeanJacques DPASFMCABénin [email protected] Ds&EMCABénin lsoumanou@mcabenin,bj AssistantDCJT/MCABENIN [email protected] CGF/MCABENIN [email protected] VIGANRaphael AssistantDPAF/MCABENIN [email protected] 6 KOUTONNarcisse 7 KOUKPONOUGaétan 8 AKOUFAFrançois 9 MEDJEGilbert 10 DJOIDidier 11 BIAOLouis 12 KOTCHEFrançois 13 DOVIIgnace 14 ACACHAAKOHAJeanneJosette AssistantDPASF/MCABenin [email protected] AssistantDPAJ/MCABenin [email protected] BDS [email protected] Expert [email protected] Conseillertechnique [email protected] CSSFD [email protected] Directiondutrésor frankotche@yahoo;fr ConsortiumALAFIA ignacedori@alafianetwork;org DEES/MCABenin [email protected] 167

169 RAPPORT D ACHÈVEMENT N d ordre 1 NometPrénoms Structures Adressedemessagerie COMITECONSULTATIFDUPROJETACCESALAJUSTICE CONSULTATIF ACCES A LA JUSTICE MAGISTRAT OGOUBIYIGuy [email protected] 2 ROUSSELLee MCC [email protected] 3 QUENUMCosme MCC [email protected] 4 HOUADJETOCoffiLise SP/CAMEC [email protected] 5 HOUNSOUEmilienne DAPP [email protected] 6 LOKORegina DACP/MJLDH 7 HOUNYEAZEPatrice DDH/MJLDH [email protected] 8 ACACHAAKOHAJeanneJosette DEES/MCABENIN [email protected] 9 KOUKPONOUGaétan ASSISTANT/DPAJ [email protected] 10 OROUNLATCHOKPONHOUECorine DCJT/MCABENIN corounla@mcabenin;bj 11 ZINSOUGrégoire DPASF/MCABENIN [email protected] 12 VIGANRaphael ASSISTANTDPAF [email protected] 168

170 ANNEXES N Structure Représentant Titre/Fonction COMITECONSULTATIFDUPROJETACCESAUXMARCHES CONSULTATIF ACCES AUX MARCHES 1. ABE 2. ACAM AssociationdesConsignataires etagentsmaritimesdubénin 3. APPC AssociationpourlaPromotionduPortdeCotonou 4. ASSEMA AssociationdesEntrepreneursdeManutentionde NaviresAgréés 5. CCAP ComitédeCoordination desactivitésportuaires 6. CCIB 7. DGDDI DirectionGénérale desdouanesetdroitsindirects SabiSommèOROUYE ABE [email protected] EricNAGNONHOU SECRETAIREGENERAL [email protected] [email protected] GabinBONOU SECRETAIREGENERAL [email protected] Gaston NOUGBODOHOUE [email protected] PRESIDENT [email protected] [email protected] PierreMEVI PRESIDENT [email protected] NestorKODOKPO CHEFSERVICECOMPTABILITEET FINANCES BenoîtDossouSOGNON DIRECTEURDELAGESTION DEL INFORMATION 8. DirectiondesPêches BenoîtADEKE CHEFSERVICESUIVIETCONTROLE DESPRODUITSDELAFILIERE HALIEUTIQUE 9. DMM DirectiondelaMarineMarchande CharlesAFOUDA DIRECTEUR MoïseAKLE SPECIALISTEENENVIRONNEMENT 10. FULAM FrontUnideLutte [email protected] [email protected] [email protected] 169

171 RAPPORT D ACHÈVEMENT contrel AvancéedelaMer 11. SOBEMAP SociétéBéninoise demanutentionportuaire 11. NicolasDésiré FASSINOU Directeurdel Exploitation [email protected] 12. PAC LazareGNONLONFIN Dga [email protected] 14. AmbassadedesPaysBas DavidQUENUM Macroéconomiste [email protected] 15. UnionEuropéenne HoaBinhADJEMIAN Chefsection«infrastructures» [email protected] MCABénin JeanneJ.ACACHA AKOHA DirectriceEvaluations EnvironnementalesetSociales (DEES) [email protected] MCABénin GabrielDEGBEGNI Dir.Projet«AccèsauxMarchés» [email protected] 170

172 ANNEXES Annexe 4 : Liste de l équipe de rédaction du rapport Annexe 4.1 : Comité de finalisation N Nom&Prénoms Posteoccupé Adresseélectronique 2 MadameOROUNLATCHOKPONHOUECorine DirectriceduConseillerJuridiqueetdelaTraduction [email protected] 3 MonsieurAIHOUNHINSègbédjiParfait ConsultantenSuivi&Evaluation/MCABénin [email protected] 4 MonsieurSONOUKONAndré AssistantSuivi&Evaluation/MCABénin [email protected] 5 MonsieurZANKLANRufusJosé GestionnaireduSystèmed Information [email protected] Annexe 4.2 : Comité de lecture N Nom&Prénoms Posteoccupé Adresseélectronique 1 MonsieurBATCHOO.Samuel CoordonnateurduMCABénin [email protected] 3 MadameOROUNLATCHOKPONHOUECorine DirectriceduConseillerJuridiqueetdelaTraduction [email protected] 12 MonsieurBARNOUINOlivier ChefdeMissiondel AgencedePassationdeMarché [email protected] [email protected] 13 MonsieurOUMARIZZOMiskine ChefdeMissionduFiscal [email protected] 14 MonsieurAIHOUNHINSègbédjiParfait ConsultantenSuivi&Evaluation/MCABénin [email protected] [email protected] 1 MonsieurSOUMANOULatifou DirecteurduSuivi&Evaluation/MCABénin [email protected] 2 MadameACACHAAKOHAJeanneJosette DirectricedesEvaluationsEnvironnementaleetSociale [email protected] 4 MonsieurDEGBEGNIN.Gabriel DirecteurduProjetAccèsauxMarchés [email protected] 5 MonsieurDOVOEDOJustin DirecteurdelaCommunicationetdelaDocumentation [email protected] 6 MadameLOHENTOEdwige DirecteurdePassationdeMarchés [email protected] 7 MonsieurHOUNGBOJeanMarie Directeurdel AdministrationetdesFinances [email protected] 8 MonsieurKPENOUFrançoisRichard DirecteurduProjetAccèsàlaJustice [email protected] 9 MonsieurSEIDOUBioBaguiri DirecteurduProjetAccèsauFoncier [email protected] 10 MonsieurSOUMANOULatifou DirecteurduSuivi&Evaluation/MCABénin [email protected] 11 MonsieurZINSOUGrégoire DirecteurduProjetAccèsauxServicesFinanciers [email protected] 171

173 RAPPORT D ACHÈVEMENT 15 MadameANAGONOULOKORégina InspectricedesServicesJudiciaires [email protected] 16 MonsieurVIOUEdgard ChefduServicedesStatistiques/DPP/MinistèredelaJustice [email protected] 17 MonsieurKOUGLENOUJules AssistantduProjetaccèsaufoncier [email protected] 18 MonsieurGANTINPhilippe DGPD/MDAEP [email protected] 19 MonsieurABOUDOULAYENabil Celluledesuividesprogrammeséconomiquesetfinanciers [email protected] (CSPEF/MEF) 20 MonsieurMAHUSSIApollinaire IGMA/MISP [email protected] Annexe Comitéderédaction 4.3 : de rédaction N Nom&Prénoms Posteoccupé Adresseélectronique 2 MonsieurSONOUKONAndré AssistantduSuivi&Evaluation/MCABénin [email protected] 3 MonsieurSOUMANOULatifou DirecteurduSuivi&Evaluation/MCABénin [email protected] 4 MonsieurZANKLANRufus AssistantduSuivi&Evaluation/MCABénin [email protected] 5 MonsieurAIHOUNHINSègbédjiParfait ConsultantenSuivi&Evaluation/MCABénin [email protected] [email protected] 6 MonsieurNOUGBODOHOUEAlex StagiaireàlaDS&E/MCABénin [email protected] Annexe TravauxdeSecrétariat 4.4 : Equipe chargée des travaux de Secrétariat N Nom&Prénoms Posteoccupé Adresseélectronique 1 MadameGATARachida SecrétaireduSuivi&Evaluation/MCABénin [email protected] 2 MonsieurGBOFOUCharlemagne SecrétaireduSuivi&Evaluation/MCABénin [email protected] 1 MonsieurBANIGassi AssistantduSuivi&Evaluation/MCABénin [email protected] 172

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