Investissement des réserves de sécurité sociale: possibilités et performances

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1 Association internationale de la sécurité sociale Colloque des directeurs d'institutions de sécurité sociale des pays francophones d'afrique Limbé, Cameroun, janvier 2004 Investissement des réserves de sécurité sociale: possibilités et performances Rapport du Maroc Directeur régional Caisse nationale de sécurité sociale Maroc ISSA/AFR/RM/CAMEROUN/04/3d

2 Investissement des réserves de sécurité sociale: possibilités et performances Rapport du Maroc Directeur régional Caisse nationale de sécurité sociale Maroc La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) gère un régime de sécurité sociale à prestations définies, basé sur le principe de répartition. Il se distingue par la constitution de réserves et l intégration dans le calcul des équilibres financiers des produits financiers engendrés dans l objectif de couvrir les prestations à servir. Il s agit donc d un régime de répartition provisionnée. La constitution et la gestion de réserves relèvent du domaine légal et réglementaire. Toutefois, la gestion de ses réserves est intimement liée à l évolution du marché financier national. L environnement de gestion: le marché financier Rappel historique 1993 La promulgation de trois textes de loi sur le marché financier relatifs à "l organisation de la bourse de valeurs, la mise en place du Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM), la création des Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et des sociétés de bourse"; le développement du marché monétaire à travers les émissions du Trésor par adjudication à court et à moyen termes; la standardisation des maturités pour le marché monétaire: court terme: 13, 26, 52 semaines; moyen terme: 2 et 5 ans; la standardisation des maturités pour le marché financier: long terme: 10 et 15 ans.

3 Lancement des premiers OPCVM pour un montant initial de 500 milliards de dirhams. Institution de nouveaux titres de créances négociables (TCN): certificats de dépôt par les banques "10 jours à 7 ans"; les bons de sociétés de financement "2 à 7 ans"; les billets de trésorerie "10 jours à 1 an" Création du marché secondaire afin d améliorer la liquidité des titres. Evolution de l'actif géré par les vingt OPCVM commercialisés à 2,7 milliards de dirhams. Les principales caractéristiques L influence de l Etat aussi bien dans la gestion que dans l évolution des opérations distingue le marché financier marocain. En effet, l Etat joue un rôle de gendarme, de régulateur et d acteur principal. L Etat gendarme L Etat exerce un rôle de contrôleur afin d assurer le maintien d une concurrence loyale entre tous les acteurs ainsi que la légalité des opérations réalisées. Pour ce, le CDVM est un établissement public doté de la personnalité morale et de l autonomie financière. Il a pour mission de veiller au bon fonctionnement, à la transparence, à l intégrité et à la pérennité du marché des valeurs mobilières. Le CDVM contrôle aussi bien: Les sociétés de bourse: qui sont agréées par le ministre des Finances et ayant le monopole de la négociation en bourse. Elles ont pour objet, outre la négociation en bourse, la garde des titres, la gestion mandatée de portefeuilles et le placement des titres émis par les personnes morales. Les sociétés de gestion: qui ont pour rôle la gestion de portefeuilles OPCVM, le calcul, la publication des valeurs liquidatives et la production des rapports de gestion. Les intermédiaires en valeurs du Trésor (IVT): il s agit d un ensemble d établissements financiers admis par la Bank al Maghrib à présenter des soumissions sur le marché des bons du Trésor, soit pour leurs comptes soit pour le compte de leurs clients. Les dépositaires: ils ont pour fonction, l exécution et le contrôle des décisions des sociétés de gestion, la tenue des comptes des souscripteurs et la garde des actifs des OPCVM. En parallèle, la Banque centrale (Bank al Maghrib) exerce un contrôle sur les banques en tant qu établissements de crédit, dépositaires des titres, intermédiaires pour la réalisation des opérations de bourse et de gestion.

4 3 L Etat acteur Le marché financier marocain est compartimenté en deux parties principales: le marché boursier; le marché obligataire. Dans les deux compartiments, l intervention de l Etat en tant qu acteur, depuis 1993, a été décisive. Sur le marché boursier La dynamisation de la bourse des valeurs est due principalement à la campagne de privatisation des entreprises détenues précédemment par l Etat. Sur le marché obligataire Les principaux titres négociés sur le marché sont: les bons du Trésor; les bons des sociétés de financement; les billets de trésorerie; les bons d épargne nationale. De toutes ces catégories de titre, les bons du Trésor (BDT) s accaparent la part principale comme le montre le graphique ci-dessous: Millards de dirhams Evolution des Encours des TCN * Encours des bons du Trésor Encours des autres TCN TCN: titres de créances négociables. L évolution des encours varie d une catégorie à une autre. Les bons du Trésor: l évolution des encours des BDT, entre 1999 et 2003, montre que le Trésor s oriente plus vers le financement par les BDT émis par adjudication dont l encours a

5 4 connu une importante évolution, passant ainsi d un volume de 94,5 milliards de dirhams en 1999 à 187,2 milliards de dirhams au 31 mars 2003, au détriment des emprunts nationaux qui ont enregistré une baisse considérable (9,6 milliards de dirhams, en 1999, à 2,16 milliards de dirhams au 31 mars 2003). Certificats de dépôt: les encours de ce type de TCN ont chuté de 55 pour cent entre l année 1999 et le 1er trimestre 2003, ce qui est dû essentiellement à la tendance des banques vers le financement sur les marchés monétaire et obligataire. Bons des sociétés de financement: contrairement aux certificats de dépôt, l encours des bons de sociétés de financement a évolué d une manière positive, expliquée par l orientation de ces sociétés vers ce mode de financement qui représente de meilleures opportunités. Billets de trésorerie: ils ont connu une importante évolution (0,13 milliard d'euros au 31 mars 2003 contre 0,02 milliard d'euros en 1999), cette évolution s explique aussi par l importance de ces billets en tant que moyen de financement à court terme (de 10 jours à 1 an) pour les personnes morales non financières. En conclusion, le Trésor reste le principal émetteur sur le marché des TCN, et cela à travers les émissions des BDT par adjudication qui représentent à peu près 94 pour cent (18,72 milliards d'euros) des encours des TCN au 31 mars 2003 contre 1 pour cent (0,21 milliard d'euros) pour les emprunts nationaux et 5 pour cent (1,14 milliard d'euros) pour les autres TCN, à savoir les certificats de dépôt, les bons des sociétés de financement et les billets de trésorerie. Le système de gouvernance des investissements et principaux objectifs poursuivis La constitution des réserves de la CNSS est fixée par le Dahir de 1972 qui dispose, dans son article 29, que la CNSS est tenue de constituer des fonds de réserves pour le paiement des prestations. Ces fonds se composent de: un fonds de réserves de sécurité pour le paiement des allocations familiales; un fonds de réserves de sécurité pour le paiement des prestations à court terme; un fonds de réserves techniques pour le paiement des prestations à long terme. Ces fonds sont constitués des excédents annuels des cotisations par rapport aux prestations. Le décret, dans son article 30, précise que les fonds disponibles de la CNSS, autres que ceux nécessaires à son fonctionnement courant, doivent être déposés à la Caisse de dépôt et de gestion (CDG). Cette caisse, établissement public doté de la personnalité civile et de l autonomie financière, instituée par la loi du complétée par la loi du , a pour mission de recevoir des ressources en provenance essentiellement de l épargne de prévoyance ainsi que les fonds à caractère public. Le législateur, en créant cet établissement et en lui attribuant la vocation de recevoir des capitaux de sources nationales nécessitant une protection particulière, répondait à un souci de centralisation en une institution spécialisée, pour une utilisation coordonnée des ressources multiples devant être affectées à des emplois d intérêt général, de développement socio-économique, tout en présentant la sécurité pour les déposants.

6 5 En plus de la CNSS, les déposants sont essentiellement la Caisse d épargne nationale, la Caisse marocaine de retraite et le Régime collectif des allocations de retraites. Dans le cas des fonds de la CNSS, et concernant la branche des prestations à long terme, déposés auprès de la CDG, le décret du 12 juillet 1974 complète les dispositions de la loi de 1972, en stipulant que les réserves techniques constituées au titre de cette branche sont alimentées par l accumulation de l excédent des recettes sur les dépenses de chaque exercice. Les produits financiers que dégagent les réserves sont partie intégrante des équilibres de chaque branche. Aussi, le texte réglementaire prévoit également le principe de la prime échelonnée par le recours en cas de besoin aux produits financiers pour le paiement des prestations. En cas de déséquilibre, le texte envisage le réajustement des taux des cotisations pour le retour aux équilibres pour une période de cinq ans au moins. Lorsque l équilibre de l exercice est assuré entre les recettes et les dépenses de la branche, les produits financiers de l exercice sont capitalisés. Le texte de loi de 1972 a prévu un système de rémunération basé sur un arrêté ministériel fixant annuellement le taux d intérêts à servir à la CNSS par la CDG. L arrêté de 1997 a introduit, pour la première fois, le principe d indexation de ce taux à la situation des marchés des capitaux au Maroc. Cet arrêté a apporté deux évolutions majeures par rapport au texte de loi initial: le taux de rémunération est semestriel; le taux de rémunération est indexé sur la base des BDT à 5 ans émis par adjudication au cours du semestre écoulé. Le taux d intérêts ainsi calculé est diminué de frais de gestion, exprimés en point de base, qui rémunèrent la fonction de gestionnaire de fonds de la CDG. Malgré les améliorations enregistrées, le système de rémunération ainsi défini, restait désavantageux pour la CNSS, et ce pour trois raisons essentielles: l indexation sur les BDT à 5 ans ne reflète pas fidèlement la maturité des réserves cumulées sur plus de vingt ans; les frais de gestion sont excessivement élevés comparés à la pratique du marché; l indexation bien que semestrielle, le service des intérêts et leur capitalisation sont restés annuels.

7 6 Evolution des réserves techniques Evolution des réserves techniques sur les cinq dernières années Année Montant en milliers de dirhams Montant en milliers d'euros Variation en % % % % % L évolution provient essentiellement de la capitalisation des produits financiers. L évolution des produits financiers sur les cinq dernières années, ainsi que les taux de rendement de la branche du long terme se présente comme suit: Année Taux d'intérêt Produit en milliers d euros Taux de rendement ,53% pour le premier semestre ,75% pour le second semestre ,25% pour le premier semestre ,00% pour le second semestre ,05% pour le premier semestre ,55% pour le second semestre ,27% ,26% ,42% 2001 Un taux annuel net de 5,6% ,60% 2002 Un taux annuel net de 5,4% ,40% Total Taux de rendement moyen 5,79% En 2001, un virement effectué par la CNSS à partir des fonds de sécurité en faveur des fonds de réserves techniques a donné lieu à un accroissement sans précédent du niveau de cette branche, passant de 700 millions d'euros à plus de 1,2 milliard d'euros. Cette mesure conjuguée à un réajustement des taux de cotisation, en 2002, en faveur de la branche des prestations à long terme, s inscrit dans le cadre d une stratégie visant à assurer

8 7 l équilibre de la branche dans un premier temps jusqu à 2007 et, ensuite, la recherche de l équilibre à l horizon Pour une meilleure rentabilité des fonds, une plus grande adaptation au contexte du marché, et afin de remédier aux inconvénients découlant de l application du principe d indexation de la rémunération des fonds introduit par l arrêté de 1997, la CNSS en partenariat avec la CDG ont convenu d un nouveau projet de mode de détermination de la rémunération. Le nouveau mode de rémunération a pour avantage: d indexer les réserves techniques sur les maturités de 10 et de 15 ans contre une maturité unique de 5 ans dans le passé; de réduire de moitié les frais de gestion, tout en faisant varier une partie en fonction du niveau de rentabilité effective; d assurer au gestionnaire une visibilité sur le coût des dépôts sur une période suffisamment stable et longue pour lui permettre d adopter la politique de placement adéquate aux maturités des fonds déposés. Compte tenu de l impact de ce nouveau mode, et de la nécessaire adaptation du portefeuille du gestionnaire à ces caractéristiques, sa mise en place se fera progressivement sur au moins les trois prochains exercices.